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Déliberation - 2025 BudgetPrincipal DOB Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Déliberation - 2025 BudgetPrincipal DOB)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique, 1

RAPPORT

D’ORIENTATIONS

BUDGETAIRES 2025

Conseil Municipal du 25 février 2025

Point 9 _ annexe 1

Accusé de réception en préfecture

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INTRODUCTION

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le vote du budget primitif

doit être précédé d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) qui doit se tenir dans les

conditions fixées par le règlement intérieur du Conseil Municipal et doit obligatoirement

avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget.

Ce débat a pour objet de préparer l’examen du budget en donnant aux membres de

l’organe délibérant, en temps utile, les informations qui leur permettront d’exercer, de

façon effective, leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget.

L’article 107 de la loi NOTRe a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du

CGCT relatifs au débat d’orientation budgétaire (DOB), en complétant les dispositions

relatives à la forme et au contenu du débat.

S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, ces nouvelles mesures imposent

au président de l’exécutif d’une collectivité locale de présenter à son organe délibérant,

un rapport sur les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions

prévisionnelles des dépenses et recettes en fonctionnement comme en

investissement, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur sa structure et

la gestion de la dette.

L’article 13 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 contient de

nouvelles règles qui disposent que :

« à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale

ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :

1° l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en

comptabilité générale de la section de fonctionnement ;

2° l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés

des remboursements de la dette.

Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets

annexes »

Pour les communes de plus de 10 000 habitants (alinéa 3 de l’article L 2312-1), ce

rapport comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des

dépenses et des effectifs.

Ce rapport donne lieu à un débat, qui est acté par une délibération spécifique. Cette

dernière ainsi que le rapport doivent être transmis au représentant de l’Etat dans le

département et être publiés.

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SOMMAIRE

1- LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER DU BUDGET 2025

1.1. Contexte national

1.1.1. Evolution du PIB Français

1.1.2. Prévisions de croissance

1.1.3. Prévisions d’inflation

1.1.4. Evolution des taux d’intérêt

1.3. Contexte et finances locales

1.3.1. Les composantes de l’évolution de l’épargne brute des collectivités

locales

1.3.2. Financement des investissement locaux

1.3.3. Encours de dette des collectivités locales

1.3.4. Le déficit et la dette des administrations publiques

1.4. Projet de loi de finances 2025 – Mesures législatives règlementaires

1.4.1. Elaboration du budget

1.4.2. Principales dispositions du budget

1.4.2.1. Gel des recettes fiscales affectées aux collectivités

territoriales

1.4.2.2. Baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

1.4.2.3. Mécanisme de « lissage » des recettes fiscales

1.4.2.4. Mécanisme de compensation pour les grandes collectivités

1.4.2.5. Renforcement des dépenses d'investissement pour les

collectivités

1.4.2.6. Aide spécifique pour les communes rurales

1.4.2.7. Précaution budgétaire et mécanisme de réserve

1.4.2.8. Simplification des dispositifs fiscaux locaux

1.4.3. Mise en place d’un budget Vert

2- LES DONNEES FINANCIERES DE LA COMMUNE ENTRE 2020 ET 2024 ET LES

ORIENTATIONS POUR 2025

2.1. Le budget de fonctionnement de la Commune : des recettes trop peu dynamiques

2.2. Eléments de prospective : des recettes qui contraignent la ville d’Apt sur les

prochaines années

3- LES EFFECTIFS, LES DEPENSES DE PERSONNEL, LES ELEMENTS RELATIFS

A LA STRUCTURE DES EFFECTIFS

3.1. Bilan de l’exercice 2024

3.2. Estimation pour l’exercice 2025

4- L’ENCOURS DE LA DETTE DE LA VILLE D’APT

5- BUDGET ANNEXE Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20250225-003237-DE Date de réception préfecture : 03/03/20254

6- LES PROJETS D’INVESTISSEMENT POUR L’ANNEE 2025

1 LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER DU BUDGET 2025

1.1. CONTEXTE NATIONAL

1.1.1. Evolution du PIB Français

Evolution trimestrielle, en % (données CVS-CJO)

En 2024, la croissance annuelle du PIB s’est établie à 1,1 %. Cette performance a été

en partie soutenue par les jeux olympiques et paralympique de Paris, qui ont contribué

à une hausse de 0,4% du PIB au troisième trimestre. Cependant, une légère

contraction de 0,1% a été observée au 4ème trimestre, attribuée à la fin de l’effet

stimulant des jeux. (source LeMonde.fr et Insee.fr).

Pour 2025 le gouvernement prévoit une croissance de 0,9 %. Cependant, cette

projection est entourée d’incertitudes, notamment en raison des tensions

commerciales internationales et des défis politiques internes. (REUTERS.COM).

1.1.2. Prévisions de croissance

Les prévisions de croissance du PIB sont prudentes et liées à plusieurs facteurs,

notamment les incertitudes politiques internes les tensions commerciales

internationales et les mesures de consolidation budgétaire prévues dans le budget

2025.

Les estimations de croissance du PIB français pour 2025 oscillent entre 0 9 et 1,2%

reflétant une certaine prudence des défis économiques et politiques actuels.

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Les prévisions de croissance du PIB de la zone euro pour 2025 indique une reprise

modérée après une période de stagnation point la Commission européenne anticipe

une croissance de 1,3 % en 2025, après une estimation de 0,8 % pour 2024.

Cette perspective est partagée par d'autres institutions par exemple, BNP Paribas

prévoit un rebond de l'activité en 2025 avec un taux de croissance annuel moyen de

0,6% succédant à un recul de 0 2% en 2024.

Il est toutefois important de noter que ces prévisions sont soumises à des incertitudes,

notamment en raison des tensions géopolitiques persistantes et des variations des

conditions économiques mondiales. Les politiques monétaires telles que les récentes

réductions des taux d'intérêt par la Banque centrale européenne visent à soutenir cette

reprise économique.

1.1.3. Prévisions d’inflation

Les prévisions d'inflation pour 2025 en France et dans la zone euro indiquent une

tendance générale à la baisse, avec des estimations proches de l'objectif de 2 % fixé

par la Banque centrale européenne (BCE).

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France :

• Banque de France : Selon les projections de décembre 2024, l'inflation en

France devrait diminuer pour atteindre une moyenne annuelle de 1,6 % en

2025, après une estimation de 2,4 % en 2024. Cette baisse serait

principalement due à une diminution des prix de l'énergie, notamment grâce à

une réduction des tarifs réglementés de l'électricité prévue en début d'année,

ainsi qu'à une baisse du prix du baril de pétrole, estimé à 68 euros en 2025

contre 76 euros en 2024.

(source banque-france.fr)

• INSEE : Dans sa note de conjoncture de décembre 2024, l'INSEE prévoit une

poursuite de la baisse du taux d'inflation en 2025, avec une augmentation de

l'indice des prix de 1 % en juin 2025, bien en dessous de l'objectif de 2 % fixé

par la BCE. (source connexionfrance.com)

Zone euro :

• BCE : Lors de sa réunion de décembre 2024, la BCE a abaissé ses

perspectives d'inflation à 2,1 % pour 2025, contre 2,3 % dans ses prévisions de

septembre, s'alignant ainsi étroitement sur son objectif à moyen terme de 2 %.

(source morningstar.fr)

• Eurostat : Selon une estimation rapide, le taux d'inflation annuel de la zone

euro est attendu à 2,5 % en janvier 2025, en légère hausse par rapport à 2,4 %

en décembre 2024. (source ec.europa.eu)

Ces prévisions suggèrent une stabilisation de l'inflation autour de l'objectif de 2 % de

la BCE à partir du second trimestre 2025, soutenue par l'atténuation des pressions sur

les coûts et l'impact des décisions de politique monétaire antérieures. (source

ecb.europa.eu)

En résumé, les prévisions actuelles indiquent une baisse progressive de l'inflation en

2025, avec des taux proches de l'objectif de 2 % de la BCE, tant en France que dans

la zone euro.

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1.1.4. Evolution des taux d’intérêt (source Banque Postale)

Taux d’intérêt : poursuite de la baisse des taux courts, mais pas

forcément des taux longs

L’épisode inflationniste observé à partir de 2022 a amené la BCE à fortement remonter ses taux directeurs afin de juguler la hausse des prix en zone euro : le taux de dépôt est ainsi passé de -0,5 % en juillet 2022 à 4,0 % en septembre 2023, soit une hausse de 450 points de base (pb).

L’inflation a toutefois nettement diminué en zone euro depuis 2023, revenant progressivement vers la cible de 2 % et la BCE anticipe une inflation à 2,1 % en moyenne en 2025.

Cette maîtrise de l’inflation a permis à la BCE d’entamer son cycle de baisse des taux directeurs depuis juin 2024. Fin 2024, la BCE a ainsi réalisé 4 baisses de taux de 25 pb, ramenant le taux de dépôt de 4,00 % à 3,00 %. Ce mouvement devrait se poursuivre en 2025, les marchés anticipant 4 à 5 baisses supplémentaires de 25 pb. Cela amènerait le taux de dépôt vers 2,00 %, voir, légèrement moins en cas de ralentissement plus marqué de la croissance (la BCE anticipe à ce stade une croissance de 1,1 % en zone euro pour 2025). Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20250225-003237-DE Date de réception préfecture : 03/03/20258

Cette baisse des taux « courts » ne s’est pas complètement traduite dans la partie

longue des taux en zone euro : tout d’abord, le taux souverain à 10 ans de

l’Allemagne (Bund) est resté quasi-stable, passant de 2,5 % en mai 2024 à 2,2 %

en fin d’année (-30 pb), soutenu notamment par la résilience des taux aux États-

Unis. Par ailleurs, le contexte français est particulier : avec l’instabilité politique qui

a suivi la dissolution de l’Assemblée nationale et la dégradation des finances

publiques, la prime de risque de la France s’est tendue depuis juin. Le spread de

taux entre le taux à 10 ans de la France et de l’Allemagne est ainsi passé de 50 pb

sur la première moitié de 2024 à 80 pb fin 2024 (soit +30 pb). Cela a ainsi maintenu

le taux à 10 ans de la France (OAT) autour de 3,0 % fin 2024.

1.2. CONTEXTE ET FINANCES LOCALES

1.2.1. Les composantes de l’évolution de l’épargne brute des

collectivités locales

1.2.2. Financement des investissements locaux

1.2.3. Encours de dette des collectivités locales

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1.2.4. Le Déficit et la dette des administrations publiques

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1.3. PROJET LOI DE FINANCE 2025 – MESURES LEGISLATIVES ET

REGLEMENTAIRES

Le projet de loi de finances 2025 (PLF 2025) a suivi un parcours législatif marqué par

des tensions politiques et des défis institutionnels.

Les principales étapes de son élaboration et de son adoption se déclinent selon le

déroulement suivant :

1.3.1. Elaboration du budget

1.3.1.1. Présentation initiale et rejet

Le PLF a été présenté en Conseil des Ministres en octobre 2024, dans le cadre d’une

stratégie pluriannuelle visant à ramener le déficit public à 5 % du PIB dès 2025. Le 4

décembre 2024 une motion de censure a été adoptée à l’Assemblée Nationale, Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20250225-003237-DE

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entrainant le rejet du PLF 2025 et du projet de loi de financement de la Sécurité

Sociale.

1.3.1.2. Adoption d’une loi spéciale

Pour assurer la continuité des services publics et éviter une paralysie budgétaire, le

gouvernement a présenté une loi spéciale le 11 décembre 2024. Cette loi, adoptée le

18 décembre 2024, a permis de maintenir les fonctions essentielles de l’Etat en

autorisant la perception des impôts existants et le recours à l’emprunt.

1.3.1.3. Nouvelle tentative et utilisation de l’article 49.3

Après la démission du gouvernement Barnier, François Bayrou a été nommé Premier

ministre. Le 3 février 2025, face aux difficultés persistantes pour obtenir une majorité

parlementaire, le gouvernement a engagé sa responsabilité sur le PLF 2025 en

recourant à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, permettant l’adoption du texte sans

vote, sauf en cas de dépôt et d’adoption d’une motion de censure.

1.3.1.4. Rejet de la motion de censure et adoption définitive

Le 5 février 2025, une motion de censure déposée par la France insoumise a été

rejetée, n’obtenant que l128 voix sur les 289 nécessaires. Ce rejet a entrainé l’adoption

du PLF 2025 par l’Assemblée Nationale.

Le 6 février, le Sénat a approuvé le budget pour 2025, envoyant le texte au Conseil

Constitutionnel pur révision. Si ce dernier l’approuve, le Président pourra promulguer

la loi, mettant fin à une crise politique qui a renversé un gouvernement et ébranlé les

marchés.

Ainsi, après un processus législatif complexe et des tension politique significatives, le

PLF 2025 a été adopté, permettant à la France de disposer d’un budget pour l’année

en cours.

Le PLF 2025 prévoit plusieurs mesures ayant un impact significatif sur les collectivités

territoriales.

1.3.2. Principales dispositions du budget

1.3.2.1. Gel des recettes fiscales affectées aux collectivités

territoriales

Le PLF prévoit le gel des recettes fiscales allouées aux CT, en particulier la TVA

affectée. Ce gel pourrait entrainer des pertes de revenus pour certaines collectivités

locales, qui dépendent fortement de ses ressources pour leurs dépenses courantes.

Ce gel est lié à un ajustement budgétaire global pour limiter la hausse des dépenses

publiques.

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1.3.2.2. Baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement

(DGF)

Une réduction de la DGF pour certaines communes et collectivités est également

envisagée. Cela s’inscrit dans la politique de réduction et d’assainissement des

dépenses. Les communes les plus petites pourraient être les plus affectées par cette

baisse.

1.3.2.3. Mécanisme de « lissage » des recettes fiscales

Un dispositif de lissage conjoncturel des recette fiscales (Dilico) est mis en place pour

éviter des fluctuations trop brutales des ressources fiscales des communes. Cela

concerne principalement les communes et département les plus dépendants de la

fiscalité locale.

1.3.2.4. Mécanisme de compensation pour les grandes

collectivités

Un mécanisme de compensation a été introduit pour certaines grandes collectivités

locales qui pourraient souffrir d'une réduction de certaines recettes, notamment en

raison des restrictions budgétaires imposées. Ce système permis de compenser

partiellement les pertes de revenus en réduisant les effets de la réforme fiscale sur ces

entités.

1.3.2.5. Renforcement des dépenses d'investissement pour

les collectivités

Le PLF prévoit également un renforcement de l'investissement local, notamment pour

les projets d'infrastructures et la transition énergétique, dans le cadre des plans de

relance de la transition écologique. Certaines régions et communes bénéficieront

d'une augmentation des subventions pour soutenir leurs projets d'infrastructures

publiques.

1.3.2.6. Aide spécifique pour les communes rurales

Une aide renforcée pour les communes rurales sera déployée afin de compenser les

difficultés financières rencontrées par ces collectivités, notamment en matière d’accès

aux services publics. Des dispositifs sont mis en place pour faciliter leur

développement économique et renforcer leurs infrastructures.

1.3.2.7. Précaution budgétaire et mécanisme de réserve

Pour les collectivités locales dont les dépenses sont jugées trop élevées, un

mécanisme de réserve de 3 milliards d’euros a été instauré, limitant ainsi certaines Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20250225-003237-DE Date de réception préfecture : 03/03/202513

dépenses de fonctionnement. Ce mécanisme concerne environ 450 collectivités

locales, qui devront s’adapter à cette restriction, en particulier, celles dont les dépenses

dépassent un certain seuil.

1.3.2.8. Simplification des dispositifs fiscaux locaux

Le PLF 2025 introduit également des mesures de simplification pour les dispositifs

fiscaux locaux. L’objectif est de réduire les charges administratives pour les communes

et les intercommunalités, tout en renfonçant la transparence des financements publics.

Le PLF marque une réduction des ressources fiscales pour certaines collectivités

locales, mais introduit également des mesures d’ajustement et de compensation pour

limiter les effets négatifs sur les communes, en particulier celles ayant des difficultés

financières. Ce projet incite aussi à l’investissement local, notamment pour les projets

de transition énergétique.

1.3.3. Mise en place d’un budget Vert

Depuis 2021, la France est l'un des premiers États à concrétiser cet engagement en

mettant en place une « budgétisation verte » ; le budget vert constitue une nouvelle

classification des dépenses budgétaires et fiscales selon leur impact sur

l’environnement et une identification des ressources publiques à caractère

environnemental. Cet outil d’analyse de l’impact environnemental du budget a pour but

de mieux intégrer les enjeux environnementaux dans le pilotage des politiques

publiques.

Les collectivités territoriales, leurs établissements et groupements possèdent environ

20 % du parc immobilier public et supportent près de 60 % de l'investissement public

civil (construction, transports publics, développement de nouvelles technologies...).

Les compétences qu'elles exercent (urbanisme, développement économique,

traitement des déchets, eau, assainissement, transport, etc.) en font des acteurs

centraux de la transition écologique.

L’article 191 de la loi de finances pour 2024 introduit une nouvelle annexe au compte

administratif ou au compte financier unique, dite « annexe environnementale des

collectivités locales », afin de mesurer l’impact des budgets locaux sur la transition

écologique. Cette annexe permet de valoriser les choix d’investissement réalisés par

les collectivités qui ont un impact positif sur l’environnement et, ainsi, de faciliter la

planification écologique à l’échelle du territoire national.

Le décret du 16 juillet 2024 s’impose aux collectivités territoriales de plus de 10 000

habitants ; il précise les modalités d'application de l’obligation instituée par l’article 191

de la loi de finances pour 2024.

Chaque collectivité est libre de coter les dépenses avec ses propres outils ou en

fonction d’outils développés par des éditeurs informatiques. La classification des

dépenses dépend de l’exécution budgétaire issues du logiciel de gestion financière de Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20250225-003237-DE Date de réception préfecture : 03/03/202514

la collectivité et, à l’aide de champs laissés libres, permet à la collectivité de coter la

nature de la dépense ce qui facilitera l’agrégation des données de l’annexe. La DGCL

recommande de commencer la cotation par les dépenses les plus importantes en

montants. La collectivité peut choisir de ne coter que les montants qu’elle estime

significatifs au regard des masses budgétaires globales : dans ce cas, elle identifiera

la dépense comme « non cotée ».

« La mesure de l’impact environnemental d’une dépense est le résultat d’un

cheminement logique qui conduit à conclure qu’une dépense est favorable,

défavorable ou neutre au regard d’un axe de la taxonomie européenne. Une instance

interministérielle associant des représentants des collectivités et des services de l’État,

sous le patronage du secrétariat général à la planification écologique, est chargée

d’élaborer une documentation détaillée pour la cotation selon les différents axes à

partir des ressources méthodologiques existantes. » DGCL

Nous travaillons actuellement avec notre éditeur de logiciel de gestion financière pour

assurer cette comptabilité analytique qui sera présentée lors du prochain CFU.

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2. LES DONNEES FINANCIERES DE LA COMMUNE ENTRE 2021 ET

2024 ET LES ORIENTATIONS POUR 2025

2.1. LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Courbe d’évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement

Sous l’effet de la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires, de la forte

évolution des cotisations d’assurance et de l’augmentation des prix des matériaux,

l’indice de prix des dépenses communales enregistre toujours une évolution

significative en 2024.

En raison de la rigidité de ses charges et des coûts incompressibles responsables de

cette situation, les marges de manœuvre limitées dont dispose la commune pour

contenir l’ensemble des dépenses révèlent depuis deux ans une tendance à « effet

ciseaux ». Cela signifie que l’augmentation des dépenses de fonctionnement de la

commune dépassent celle de ses recettes, entrainant ainsi une érosion progressive

de son autofinancement d’année en année.

Ainsi pour 2025, les recettes de fonctionnement se rétractent de -1,32 % alors que les

dépenses croissent de +1,126 %. Les efforts de gestion réalisés en 2024 permette à

la collectivité d’absorber cet écart au prix d’effort importants sur la gestion des services

et particulièrement sur les ressources humaines.

8000 000

10000 000

12000 000

14000 000

16000 000

18000 000

20000 000

CA 2021 CFU 2022 CFU 2023 CFU 2024 DOB 2025

Recettes de fonctionnement hors cession

Années CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 DOB 2025 Variation 2021/2025 Variation 2024/2025

Charges à caractère général 2 796 381 3 408 218 3 934 363 3 629 681 3 739 163 25,214% 3,016%

Charges de personnel et assimilées 9 766 634 10 239 426 10 450 456 9 132 216 9 032 216 -8,131% -1,095%

Subventions, contributions, indemnités 1 140 771 1 176 945 1 297 221 2 470 551 2 632 301 56,663% 6,547%

Intérêts de la dette 480 605 479 376 530 007 529 778 495 840 3,072% -6,406%

FPIC / dégrèvements 211 517 226 468 213 918 261 643 305 000 30,650% 16,571%

Autres charges exceptionnelles 28 882 28 709 1 662 191 0 -100,000%

TOTAL 14 424 790 15 559 142 16 427 626 16 024 059 16 204 520 10,983% 1,126%

Evolution des dépenses en % 2,550% 7,864% 5,582% -2,457% 1,126%

Evolution et répartition des dépenses de fonctionnement (hors opérations d'ordre)

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Date de réception préfecture : 03/03/202516

Les charges de fonctionnement ont subi une forte hausse depuis 2021. Hausse liée à

la conjoncture mais maitrisée dès 2024. En 2025, les postes budgétaires les plus

impactés sont le 011 qui subit l’ensemble des études (MOUS et AMO) liées au Quartier

St Michel, et le chapitre 014 qui subit la hausse du FPIC (Fond national de péréquation

des ressources intercommunales et communales).

L’évolution du FPIC ces prochaines années va impacter fortement l’équilibre et la

structure de notre budget ce qui nous obligera à redoubler d’efforts des gestion.

Cette évolution entre 2023 et 2024 est de + 30 % avec une prévision 2025 de + 7%

pour arriver à un montant avoisinant les 280 000 euros. La mise à niveau du montant

du FPIC issu de ce nouveau calcul est lissé sur 6 ans : sans connaitre le taux

d’évolution 2027-2029, nous avons maintenu dans la prospective celui de 2026.

Le FPIC de la ville d’Apt était de 200 K€ en 2023, il sera de manière certaine de 295

K€ en 2026 (+48 %) et à 343 K€ en 2029 (+71,5 %). Historiquement le FPIC a été mis

en place, en 2003, en faveur des communes les plus défavorisés, celles qui sont

bénéficiaires de la DSU. Apt est de celles-là et devrait ainsi être bénéficiaire nette du

FPIC. Or depuis 2013, les intercommunalités sont considérées comme l’échelon de

référence. La réforme de 2023 détermine « que sont contributeurs au FPIC les

ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant est

supérieur à 90% du potentiel par hab. moyen national. »

Notre responsabilité pour réduire cet impact serait d’augmenter notre coefficient

d’intégration fiscale (CIF) par des transferts de compétence qui ne sont pas à l’ordre

du jour au sein du groupement intercommunal. Tout transfert de compétence serait en

effet susceptible d’augmenter ce CIF ce qui viendrait réduire la contribution ou limiter

son augmentation lors des années suivantes (avec deux ans de décalage).

L’accroissement du FPIC est liée à une hausse du potentiel financier (+12,7% de plus

entre 2023 et 2024) ainsi que du revenu par habitant (+18,7%) de l’ensemble

intercommunal entre 2023 et 2024.

Cette situation est paradoxale puisque dans le même temps le revenu par habitant se

rétracte sur Apt avec 27 % de personnes vivant sous le seuil de pauvreté (chiffres CAF

2024). C’est donc la très forte augmentation du revenu des habitants des communes

non aptésiennes qui vient massivement expliquer cette augmentation.

Année 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Valeur 202 058 194 533 200 418 261 643 280 000 294 672 310 113 326 363 343 464 % évolution 11.04 % -3.72 % 3.03 % 30.55 % 7.02 % 5.24 % 5.24 % 5.24 % 5,24%

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20250225-003237-DE

Date de réception préfecture : 03/03/202517

Les recettes de fonctionnement de la commune ont connu une légère diminution en

2024 (-0,15 %). Malgré cela, on peut considérer que les recettes connaissent tout de

même une progression sous l’effet de l’évolution des bases fiscales communales tout

en constatant une baisse non négligeable des droits de mutation qui sont passés de

528 K€ à 382 K€ entre 2023 et 2024.

En 2025, la commune inscrira une prévision budgétaire tenant compte de la

revalorisation annuelle des valeurs locatives d’environ 1,8 %, soit un produit fiscal de

8 730 000 euros. La taxe additionnelle aux droits de mutation sera prévue, a minima,

à 450 000 euros.

L’attribution de compensation et la Dotation de Solidarité Communautaire seront

prévues au même montant : aucune revalorisation n’est envisagée à ce jour.

Evolution de la dotation forfaitaire :

La Dotation forfaitaire en 2023 était de 1 020 K€, elle s’était déjà rétractée de 30 %

depuis 2014. Le calcul de son montant s’effectue selon deux variables.

o D’une part sur la base de l’évolution de la population dite DGF, qui sur

Apt est à la baisse ce qui entraine une minoration du montant de la

Dotation Forfaitaire (DF).

o D'autre part, en fonction du potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant

de la commune qui la rend éligible au mécanisme d'écrêtement.

L’écrêtement a été suspendu exceptionnellement entre 2022 et 2024 et la baisse

constatée n’est due qu’à la réduction du nombre d’habitants. Le texte du PLF 2025

annonce un retour à l’écrêtement de cette dotation avec les conséquences (sans

l’impact population) qui ont été estimées dans le diagramme ci-dessous :

Années CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 DOB 2025 Variation 2021/2025 Variation 2024/2025

Impots et taxes 8 134 817 8 389 610 8 970 534 9 537 028 9 657 133 19% 1,26%

Reversements fiscaux CCPAL 4 147 432 3 952 432 4 082 432 4 082 432 4 082 432 -1,57% 0,00%

Dotations 3 026 633 3 270 812 3 256 844 3 070 849 2 631 000 -13,07% -14,32%

Produits des ventes, prestations, 619 319 868 884 934 426 790 062 805 863 30,12% 2,00%

Autres produits de gestion courante 500 538 443 073 635 275 479 860 533 414 6,57% 11,16%

Autres recettes (rbst, cessions, prod fin., att

charges) 478 234 477 033 175 030 67 713 80 000 -83,27% 18,15%

TOTAL 16 906 973 17 401 845 18 054 541 18 027 943 17 789 842 5,22% -1,32%

Evolution des recettes en % 0,45% 2,93% 3,75% -0,15% -1,32%

Evolution et répartition des recettes de fonctionnement (hors opérations d'ordre)

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Date de réception préfecture : 03/03/202518

La commune d’Apt dispose d’un potentiel financier agrégé supérieur à 85% du

potentiel financier moyen. Ceci s’expliquerait par l’important dynamisme des bases

professionnelles sur le territoire intercommunal. Bases professionnelles qui alimentent

très majoritairement les recettes de l’intercommunalité.

Evolution de la Dotation Nationale de Péréquation

Le montant de la DNP s’élevait encore à 156 K€ en 2023, elle était de 78 K€ en 2024

et sera nulle en 2025. La Collectivité ne sera plus éligible à la dotation nationale de

péréquation alors qu’elle reste éligible à la DSU et à La DSR. Ce paradoxe souligne

que la réalité sociale et la richesse de la collectivité sont appréhendés de manière

distincte ce qui pénalise grandement notre commune.

L’autofinancement et la capacité de désendettement de la commune

L'épargne brute (ou capacité d'autofinancement – CAF brute) est la différence entre

les recettes et les charges de fonctionnement d'une collectivité. Cette épargne brute

permet d'identifier la part de ressources restant disponible pour investir, après

paiement des charges récurrentes.

L'épargne nette (ou CAF nette) est l'épargne brute après déduction des

remboursements de dette. Elle doit être supérieure à 0 pour que l’emprunt mobilisé ne

serve pas à rembourser le capital restant dû.

La capacité de désendettement est un ratio d’analyse financière des collectivités

locales qui mesure le rapport entre l’épargne et la dette (Capacité de désendettement

= encours de la dette/épargne brute) .

1020 263 977 306

874 900

790 338

698 398

605 803

507 328

2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029

Montant DGF

Années 2021 2022 2023 2024 2025

Epargne de gestion 2 670 1 975 2 035 2 499 2 123

Epargne brute 2 167 1 497 1 538 2 004 1 635

Epargne nette 832 187 142 622 325

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Date de réception préfecture : 03/03/202519

La capacité de désendettement permet de mesurer le nombre d’années théoriques

nécessaires pour éteindre la dette bancaire, à capacité d’autofinancement brute

constante : c'est donc un outil de mesure de solvabilité financière pour les collectivités.

Le seuil maximum, retenu de 12 ans correspond à la durée d’amortissement d’un

investissement pour une collectivité. Ce seuil permet de définir un cadre de référence

pour les collectivités. Plus la capacité de désendettement est faible plus la collectivité

est solvable.

En se situant en deçà du seuil d’alerte, la capacité de désendettement de la commune

est satisfaisante selon les projections 2025. Cette capacité de désendettement répond

à l’objectif de qualité de nos finances locales (le BP n’étant pas finalisé à ce jour, les

chiffres seront revus en fonction des chiffres proposés au vote du BP).

2.2. ELEMENTS DE PROSPECTIVE

Nous venons de voir que les soldes intermédiaires de gestion sont des indicateurs

permettant d'analyser le niveau de richesse de la collectivité. La part des cessions

d'immobilisations est retirée car il s'agit d'une recette exceptionnelle.

Epargne de gestion =_Différence entre les recettes et les dépenses de

fonctionnement hors intérêts de la dette.

En K€ 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

Montants 2 670 1 975 2 034 2 499 2 123 2 154 2 167 2 178

Années 2021 2022 2023 2024 2025

Encours au 31 décembre 15 248 15 264 14 863 14 483 14 172

Epargne brute 2 167 1 497 1 538 2 004 1 635

Ratio de désendettement

(années) 7,0 10,2 9,7 7,2 8,7

SEUIL 12 12 12 12 12

7,0

10,2

9,7

7,2

8,7

0,0

2,0

4,0

6,0

8,0

10,0

12,0

14,0

2021 2022 2023 2024 2025

Capacité de désendettement en années d'épargne brute

Ratio de désendettement (années)

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Date de réception préfecture : 03/03/202520

Epargne brute =_Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement.

L'épargne brute représente le socle de la richesse financière. L'excédent appelé aussi

autofinancement brut finance la section d'investissement et doit être supérieur ou égal

au remboursement du capital de la dette. La part des cessions d'immobilisations est

retirée car il s'agit d'une recette exceptionnelle.

Epargne nette =_Epargne brute ôtée du remboursement du capital de la dette.

L'épargne nette permet de mesurer l'équilibre annuel. Une épargne nette négative

illustre une santé financière dégradée. Cela signifie que l’emprunt mobilisé par la

collectivité sert à rembourser le capital restant dû et non pas à investir.

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

Recettes 16 907 17 402 18 054 18 028 17 840 17 985 18 106 18 227

Epargne

de gestion 2 670 1 975 2 034 2 499 2 123 2 154 2 167 2 178

Epargne

brute 2 167 1 497 1 538 2 004 1 635 1 706 1 731 1 749

Taux

d'épargne

brute

13,06 % 8,78 % 8,56 % 11,12 % 9,17 % 9,49 % 9,56 % 9,6 %

Epargne

nette 824 187 142 622 325 342 407 526

Le taux d'épargne brute est la valorisation en pourcentage de l'épargne brute par

rapport aux recettes réelles de fonctionnement. Ce taux doit être supérieur à 10 %.

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

Montants 2 167 1 497 1 538 2 004 1 635 1 706 1 731 1 749

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Date de réception préfecture : 03/03/202521

Sur Apt nous peinons à y parvenir en raison d’une structure budgétaire ou les recettes

de fonctionnement ne progressent pas aussi rapidement que les dépenses.

Effet de ciseau :_Evolution de l'écart entre les recettes d'exploitation hors cession

(fonctionnement) et les dépenses d'exploitation (fonctionnement) y compris les

cessions d'immobilisations.

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

Recettes 16 592 17 056 17 966 18 028 17 840 17 985 18 106 18 227

Evolution

n-1 2,12 % 2,8 % 5,33 % 0,35 % -1,04 % 0,81 % 0,67 % 0,67 %

Dépenses 14 425 15 559 16 428 16 024 16 204 16 279 16 375 16 478

Evolution

n-1 2,55 % 7,86 % 5,58 % -2,46 % 1,13 % 0,46 % 0,59 % 0,63 %

Inflation 1,6 % 5,2 % 4,9 % 1,3 % 1,8 % 2 % 2 % 2 %

La comparaison de l'évolution des courbes de recettes et de dépenses de

fonctionnement alerte sur la dégradation de l'épargne et sur les risques de l'effet

ciseau.

La gestion des futurs budgets sera particulièrement délicate en raison de la trop faible

progression des recettes de fonctionnement qui seront obérées, jusqu’en 2029, par la

baisse de la DGF de 100 000 € par an (son montant sera alors stabilisé à 507 000

€/an) et dans une moindre mesure par l’augmentation du FPIC (qui s’établirait en 2029

à 343 000 €/an). Cette situation ne peut être compensée par la croissance des bases

fiscales surtout si elle se conjugue avec une baisse de la population.

Les conditions pour parvenir à respecter ce scenario sont au nombre de 3 :

- Gel des dépenses de personnel : non remplacement des 2/3 des départs en

retraite et réorganisation des services,

- Evolution au niveau de l’inflation des charges à caractère général,

- Maitrise des dépenses d’investissement à 2,4 M€ / an avec un emprunt annuel

de 1 000 0000 €. Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20250225-003237-DE Date de réception préfecture : 03/03/202522

Ce graphique illustre l'effet de ciseau, il met en évidence la dynamique des recettes

par rapport à la dynamique des dépenses. Les recettes ou dépenses exceptionnelles

ne sont pas comptabilisées et sont de nature à faire varier les agrégats d'une année

sur l'autre. Le delta entre recettes et dépenses ainsi mis en évidence nourrit la section

d'investissement. Il permet alors de financer les dépenses d'équipement ou de se

désendetter.

Ci-dessous le graphique représentant l'évolution des dépenses et recettes (hors

cessions) en base 100. Malgré les efforts de gestion anticipés, l’évolution des

dépenses est supérieure à l’évolution des recettes, l’effet de ciseau se matérialise.

Lorsque la DGF et l’augmentation du FPIC seront stabilisées, la ville bénéficiera à

nouveau de la pleine croissance de ses bases fiscales et la courbe des recettes pourra

être à nouveau supérieure à celle des dépenses.

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20250225-003237-DE

Date de réception préfecture : 03/03/202523

3. LES EFFECTIFS, LES DEPENSES DE PERSONNEL, LES

ELEMENTS RELATIFS A LA STRUCTURE DES EFFECTIFS

3.1. BILAN DE L’EXERCICE 2024

L’évolution des charges de personnel du budget principal

TOTAL PAIE

PAR ANNEES

2022 2023 2024 *

10 072 K€ 10 274 K€ 8 995 K€

* Création de budgets annexes « Animation-Jeunesse » (1 309 K€) et « Mobilité » (43

K€)

Le nombre de fonctionnaires décroit chaque année (187 en 2022 ; 172 en 2023).

Après une baisse des heures supplémentaires en 2020, les services y ont eu recours

fortement depuis 3 ans à la suite de la réorganisation du service du nettoiement, pour

indemniser les interventions lors des astreintes techniques et pour faire face à une

baisse des effectifs.

Années 2022 2023 2024

Indemnisation des

heures

supplémentaires

127 109€ 115 950€ 151 990€ *

1 198

2 483

2 375

1 217

1 571

Sécurité publique

Services techniques

Educations / sports

Affaires culturelles

Administration

0 500 1 000 1 500 2 000 2 500 3 000

Masse salariale 2024 en K€ répartie par directions - Budget

principal

40 596

7 981

62 227

155 477

0

50 000

100 000

150 000

200 000

Piscine de Viton Accueil de la

mairie et du

musée

Renfort des

services espaces

verts et

nettoiement

Animation

Coût des emplois saisonniers en €

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20250225-003237-DE

Date de réception préfecture : 03/03/202524

* Dont 26 284€ pour les élections [8 288€ européennes / 17 996€ législatives]

3.2. ESTIMATION POUR L’EXERCICE 2025

Nouveautés règlementaires 2025 :

- À compter du 1er janvier 2025, augmentation du taux de cotisations employeur

CNRACL de 3 points passant à 34,65% (2024 = 31,65%)

- À compter du 1er mars, participation au financement de la couverture

prévoyance des personnels à hauteur de 50% du montant de la cotisation

individuelle au taux de 1,61%.

- Gel du point d’indice en 2025.

- Minimum de traitement depuis le 1er janvier 2024 Indice Majoré 366 et indemnité

différentielle depuis le 1er novembre 2024 versée aux agents publics rémunérés

en dessous du SMIC

- Avantages en nature depuis le 1er janvier 2025 : 1 repas = 5,45€

- Réduction du montant des indemnités journalières à 90 % de prise en charge

contre 100 % jusqu’à présent pour les arrêts maladies s’étendant de 3 jours à

3 mois.

- Reconduction par décret d’une aide pour les employeurs embauchant des

apprentis.

- Augmentation de 1,6 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) par

rapport au niveau de 2024 soit 3 925€.

Les effectifs de la ville d’Apt

La masse salariale représentant une part significative des dépenses de

fonctionnement, plusieurs leviers essentiels sont actionnés simultanément, pour en

limiter la hausse et cela malgré les variables dictées par la réglementation et ses

évolutions imposées aux décideurs publics.

• Actions sur les effectifs :

- Une identification des sureffectifs ou des déséquilibres entre les services, est

menée parallèlement à une réflexion approfondie sur les missions (refonte des

fiches de poste/anticipation des postes de demain).

- Le non remplacement systématique lors de chaque départ d’un agent quel

qu’en soit le motif (retraite, mutation, démission) est une démarche complétée

par une réflexion sur la suppléance en cas d’absences temporaires.

- Depuis plusieurs années, la collectivité favorise la mobilité interne

accompagnée d’un cycle de formation ambitieux. Elle encourage les agents à

préparer des concours pour s’ouvrir de nouvelles perspectives d’évolution et

accompagne les transitions professionnelles le cas échéant.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 03/03/202525

• Actions sur les emplois :

- À effectif constant de fonctionnaires, la masse salariale continue à augmenter

en raison du glissement vieillesse-technicité – GVT (avancement

d’échelon/grade).

- Une articulation est recherchée entre l’embauche de fonctionnaires ou de

contractuels en fonction de la nature des missions. La gestion des délais

d’arrivée à un poste est également suivi

• Actions sur les organisations :

- Les heures supplémentaires pesant sur la masse salariale, un système de suivi

strict est désormais mis en place.

- L’implication des encadrants est attendue notamment sur deux volets, la gestion

des coûts salariaux et l’amélioration des conditions de travail du personnel

(matérielles et managériales) pour limiter l’absentéisme.

- La collectivité s’engage également sur une simplification des processus

(élimination des redondances).

- Une réflexion est également engagée sur les modalités de gestion des services

publics avec l’identification des tâches non stratégiques pouvant être

externalisées ou mutualisées.

Nombre d’agents en activité par statut et par sexe

▪ 150 fonctionnaires (68 – 82 )

▪ 21 contractuels sur postes vacants (9 –12 )

▪ 6 contractuels sous contrat de projet (5 – 1 )

▪ 45 contractuels sur postes temporaires (26 – 19 )

▪ 17 travailleurs handicapés ou entrant dans le dispositif FIPH : 12 – 5

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20250225-003237-DE

Date de réception préfecture : 03/03/202526

Les écarts 2024-2025 ≠ -K€

→ Impact 2025 des départ en retraite en cours d’année 2024 = - 314 K€ (4 agents

non remplacés soit -148€ K€)

→ Départ en retraite en cours d’année 2025 = - 141 K€ (agents non remplacés)

→ Départ par voie de mutation : - 85 K€ (1 seul remplacement)

→ Nouveaux recrutements : + 107 K€

→ Avancements d’échelon : + 29K€

→ Participation à la prévoyance mars à décembre : + 34 K€

→ Augmentation de la cotisation employeur CNRACL : + 110 K€

Coût par directions FONCTIONNAIRES CONTRACTUELS SAISONNIERS

ADMINISTRATION 1 195 000 351 000 12 000

CULTURE 1 264 000 358 000 16 000

ÉDUCATION-

SPORT

1 067 000 687 000 39 000

SÉCURITÉ 1 025 000 65 000 0

TECHNIQUES 1 863 000 585 000 18 000

Total général 6 414 000 2 045 600 85 000

→ Coût des avancements d’échelon = 29 000 €

→ Cumul d’activités : 13 000 €

→ Étudiants en stage : 8 000 €

→ Enseignants intervenants en périscolaire : 30 000 €

→ Indemnisation des chômeurs (2) : 18 000 €

→ Indemnités retraités-médaillés : 7 500 €

Les recrutements 2025 :

- En 2025, les recrutements ont permis de répondre à des enjeux

organisationnels en renforçant l’encadrement des équipes de restauration et

d’entretien des écoles, et la gestion des services Affaires scolaires, des Sports,

du SAJ et du Service Association avec la prise de fonction d’un directeur de

pôle. Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20250225-003237-DE Date de réception préfecture : 03/03/202527

- Le non recrutement systématique des départs en retraite permet des

réorganisations/regroupement de service et un recours accru à l’externalisation.

- L’emploi de personnel saisonnier est récurrent pendant la période estivale pour

exploiter la piscine Viton (agent d’accueil, d’entretien et maîtres-nageurs 

41K€) et, sur le budget annexe « Animation », pour assurer l’accueil des enfants

en centres de loisirs (agents d’animation  156 K€).

- Des contrats saisonniers permettent également de maintenir un effectif constant

dans les services techniques lors des prises de congés des agents permanents

(espaces verts : 1 CDD x 1 mois et nettoiement : 1 CDD x 2 mois) ou de faire

face à un surcroit d’activité en période estivale au musée (1 CDD x 1 mois).

Les données sur l’absentéisme 2023 :

En conclusion,

La baisse des dépenses de personnel de -1,09 % dans une conjoncture inflationniste

est un objectif ambitieux mais réaliste pour notre collectivité. Elle s’accompagne d’une

réduction de l’absentéisme ce qui permet aussi de dégager des marges de manœuvre

et augmente le confort des agents au travail. Dans ces conditions de réduction des

moyens humains les conditions de travail sont un élément important du maintien de

nos services publics.

4. L’ENCOURS DE LA DETTE DE LA VILLE D’APT

La dette de la ville d’Apt se répartit en 23 emprunt(s) contractés auprès de 9

établissement(s) prêteur(s).

Elements de synthése Au 31/01/2025 Au 31/12/2024 Variation La dette globale est de : 14 348 711.73 € 14 482 553.32 €

Son taux moyen hors swap s'élève à : 3.56 % 3.60 %

Sa durée résiduelle moyenne est de : 12.46 ans 12.47 ans

Sa durée de vie moyenne est de : 6.68 ans 6.69 ans

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20250225-003237-DE

Date de réception préfecture : 03/03/202528

Année Amortissement Intérêt Annuité Encours au 31-12

2021 1 343 077,40 € 503 548,57 € 1 846 625,97 € 15 248 000,00 €

2022 1 310 447,45 € 476 414,68 € 1 786 862,13 € 15 264 439,00 €

2023 1 399 747,72 € 496 188,42 € 1 895 936,14 € 14 862 621,35 €

2024 1 382 138,03 € 495 179,69 € 1 877 317,72 € 14 482 553,32 €

2025 1 309 595,70 € 488 533,58 € 1 798 129,28 € 14 172 267,62 € *

*_encours au 31/12/2025 comprenant un emprunt 2025 égal à 1 000 000 €

En 2024, la commune a emprunté 1 000 000 d’euros, ce qui lui permet tout de même

de diminuer son endettement d’année en année et de réduire l’encours de la dette de

380 000 euros.

La dette communale est composée à 80 % d’emprunts à taux fixe et à 20 % d’emprunts

à taux indexés. Un emprunt à taux fixe a cependant été contracté pour refinancer un

emprunt « toxique » : ce seul emprunt représente 37,60 % de l’encours de la dette.

15 248 15 264 14 863 14 483 14 172

4 689 3 839 4 836

2 570 2 358

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2021 2022 2023 2024 2025

Encours de la dette et dépenses d'équipement

En cours de la dette Dépenses d'équipement

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20250225-003237-DE

Date de réception préfecture : 03/03/202529

La structure du risque est très faible et la dette, selon la charte de bonne conduite de

Gisler, s’établit en A1 ce qui correspond au risque le moins élevé :

L’objectif 2025 reste identique et tout en empruntant en prévision, 1 000 000 euros, la

commune se désendettera à nouveau de près de 300 000 euros.

Les préteurs de la ville d’Apt sont :

5. BUDGET ANNEXE

Distincts du Budget Principal, les budgets annexes sont votés individuellement par le

Conseil Municipal. La Ville d’Apt est pourvue de deux budgets annexes :

- Le budget annexe mobilité, créé en octobre 2020 pour mise en service d’un

service public de transport de personne au 1er janvier 2021. Le Budget Annexe

Mobilité est en majeure partie financé par le versement mobilité des assujettis,

d’une participation du Conseil Régional de la Région Provence Alpes Côte

d’azur permettant le maintien de la compétence « transport scolaire » que la

Région a décidé de stopper, et d’une petite subvention de la Commune pour

permettre la gratuité du transport des usagers aptésiens ; Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20250225-003237-DE Date de réception préfecture : 03/03/202530

- Le budget annexe Animation Jeunesse créé et effectif au 1er janvier 2024.

Budget voué à identifier pleinement les dépenses et recettes liées au Service

Animation Jeunesse. Budget financé par les recettes provenant des usagers,

les participations de la CAF et MSA et une subvention d’équilibre versée par le

budget principal.

Budget Annexe Mobilité

COMPTE ADMINISTRATIF 2024 BUDGET ANNEXE MOBILITE

Le budget annexe mobilité dégage un résultat en section d’investissement au

31/12/2024 de 100 818 euros, auquel s’ajoute la prévision recettes d’investissement

2025 d’un montant de 47 000 euros, ce qui permettra en 2025 de financer

- Un arrêt de bus PMR face à l’école Giono/Bosco,

- La création de liaison Apt / Gargas vélo après la ZA de Perréal (En complément

des travaux de la commune de Gargas pour 250 K€),

- La création d’un plateau traversant derrière l’OTI

Le solde de la capacité d’investissement sera consacré à diverses opérations à venir,

ou, conserver pour les futures opérations 2026.

Budget Annexe Animation Jeunesse

COMPTE ADMINISTRATIF 2024 BUDGET ANNEXE MOBILITE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Exécution 2024 30 669,07 € 68 252,52 € 659 239,98 € 698 851,56 € 689 909,05 € 767 104,08 €

Résultats 2024 37 583,45 € 39 611,58 € / /

Résultats reportés 2023 69 148,61 € 14 580,16 € / 83 728,77 €

Résultats clôture

définitifs 2024 106 732,06 € 54 191,74 € / 160 923,80 €

Reste à réaliser 2024 10 435,38 € 4 522,18 €

Total reprises + RAR 100 818,86 €

Besoin de financement

(1068)

Résulat de clôture

définitifs 2024 100 818,86 € 54 191,74 € 155 010,60 €

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL DEUX SECTIONS Budget Annexe

Mobilité

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20250225-003237-DE

Date de réception préfecture : 03/03/202531

les dépenses d’investissement du budget annexe animation jeunesse seront prévues

principalement sur les axes suivants :

- Matériels nécessaires au fonctionnement du service,

- Sécurisation de certains sites, automatisation des systèmes de contrôle et

d’ouverture des accès,

Elles seront financées en totalité par la capacité d’investissement propre au budget

annexe pour un montant maximum de 61 650 euros.

Des travaux pour réhabilitation des bâtiments, notamment du Centre Bosque sont à

réfléchir en fonction de l’ensemble des financements CAF, MSA et autres que la

Collectivité pourrait obtenir.

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Exécution 2024 41 506,08 € 59 049,58 € 1 666 545,35 € 1 666 545,35 € 1 708 051,43 € 1 725 594,93 €

Résultats 2024 17 543,50 € / / / /

Résultats reportés 2023 / / / / / /

Résultats clôture

définitifs 2024 17 543,50 € - € / 17 543,50 €

Reste à réaliser 2024 3 632,42 € - €

Total reprises + RAR 13 911,08 €

Besoin de financement

(1068)

Résulat de clôture

définitifs 2024 13 911,08 € - € 13 911,08 €

Budget Annexe

Mobilité

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL DEUX SECTIONS

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 03/03/202532

6. LES PROJETS D’INVESTISSEMENT POUR L’ANNEE 2025

Les investissements prévisionnels 2025 concernent des opérations déjà existantes

pour lesquelles des études ont été lancées.

C’est le cas pour la réhabilitation de l’ensemble des réseaux électriques de la

Cathédrale Ste Anne dont les études déjà bien avancées vont permettre en 2025 de

réaliser l’ensemble des travaux.

2025 verra la finalisation des travaux liés à la Place Jean Jaurès déjà commencés en

2024 et la réhabilitation de la Place de la Bouquerie qui débuteront en septembre 2025.

Certains travaux de voiries consacrés au pluvial et à des « périls » sous-jacents

représenteront aussi une grande partie des dépenses d’investissement (Chemin de

Banon, Chemin des Tapets, pluvial Rimayon, Chemin de Coutelle, Lotissement de

l’olivier, travaux Enedis rue Albion…).

Nous devons aussi, en vue du passage des lignes téléphoniques analogiques au

numérique, retravailler l’ensemble des réseaux informatiques de la Mairie afin d’être

prêts au 01/01/2026. Cela implique la refonte totale du câblage informatique qui, à ce

jour, n’est pas compatible avec les nouveaux réseaux de téléphonie « IP ». Ces

travaux permettront à terme, une économie importante des charges de fonctionnement

liées à la téléphonie fixe.

Une partie de la capacité d’investissement sera enfin consacrée à l’entretien des

bâtiments communaux, à l’acquisition des matériels nécessaires à la commune et au

fonctionnement des services.

Les éléments principaux du chapitre 1 « Contexte économique et financier du budget 2025 » proviennent de diverses sources

gouvernementales et en majeure partie des données fournies par la Banque Postale, le Monde, REUTERS et autres.

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Date de réception préfecture : 03/03/2025