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Déliberation - dc.25.128 decision veillon 1577 r1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.25.128 decision veillon 1577 r1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d’Ingré
DÉCISION N° DC.25.128
portant sur
L’octroi d’une concession de terrain dans le cimetière communal d’Ingré à Monsieur L V
Le Maire,
Vu la délibération n° DL.20.029 du conseil municipal en date du 28 mai 2020 autorisant le maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,
Vu la délibération n° DL.25.039 du conseil municipal en date du 20 mai 2025 fixant les tarifs des différentes concessions,
Vu la demande présentée par Monsieur LV | tendant à obtenir une concession de terrain familiale dans le cimetière communal
DÉCIDE
Article 1° : il est décidé d'accorder dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession d'une durée de 30 ans, de 2,00 m° superficiels, située Rang R1 - Emplacement n° 1577, enregistrée sous le n° 2025-31, à compter du 17 novembre 2025.
Article 2 : Cet emplacement est accordé à titre de :
-_ Concession nouvelle
Article 3 : La concession est attribuée moyennant la somme totale de 221,24 € (deux cent vingt et un euros et vingt-quatre centimes) qui sera versée dans la caisse du Trésor Public suivant quittance du 18 novembre 2025.
Article 4 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire. Article 5 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- Madame la Préfète du Loiret et de la Région Centre-Val de Loire
- Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré
- MonsieurL V
A Ingré, le 1$ Novembre 22S
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été : Transmis au représentant de l'État le : |®% novembre 225
Publié ou notifié-le : 14 asvtmbhe Zes
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. S'LO7 Tiers de télétransmission multiprotocoles à
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte :
Objet:
Type de transaction :
Date de la décision :
Nature de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
Identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification :
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Enveloppe métier
DC_25_128
L'octroi d'une concession de terrain dans Le
cimetière communal d’Ingré à Monsieur L
Transmission d'actes
2025-11-19 00:00:00+01
Actes individuels
NON
6.1.3 - Police des cimetières.
045-214501694-20251119-DC_25 128-AI
Non définie
Non notifiée
sure j ——
sn Er ten LE
text/xml
Nom métier : 045-214501694-20251119-DC 25 128-AI-1-1 0.xml
Document principal (Acte individuel)
Nom original : DC.25.128 - Décision V
Nom métier:
99_AI-045-214501694-20251119-DC_25 128-AI-1-1_1.pdf
application/pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat
Posté
Date
19 novembre 2025 à 15h01min38s
Message
Dépôt initial
En attente de transmission 19 novembre 2025 à 15h01min39s
Transmis 19 novembre 2025 à 15h01min40s Transmis au MI
Acquittement reçu 19 novembre 2025 à 15h01min58s
Page 1
HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Taille 959 o
134.9 Ko
Accepté par le TdT : validation OK
Reçu par le MI Le 2025-11-19