Compte-Rendu - compte rendu cm 2.07.21

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU cm 31.08.2020

Compte-Rendu - compte rendu cm 29.04

Compte-Rendu - compte rendu CM du 11 septembre

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 25.03.19

Compte-Rendu - compte rendu cm du 15 juin

Compte-Rendu - compte rendu cm 9.09

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 31 MARS 2021

Compte-Rendu - compte rendu cm 3.111

Compte-Rendu - compte rendu cm 26 mars

Compte-Rendu - compte rendu cm 23.02.22

Compte-Rendu - compte rendu cm 2.07.21 Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 par la commune de Tholonet. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 2.07.21)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Investissement et développement économique, j AFFICHÉ LE

î = 2 JUIL. 2021

Commune LE THOLONET

COMMUNE DU THOLONET.

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 18 JUILLET 2021.

L'an deux mille vingt et un, le premier juillet à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal du Tholonet, légalement convoqués, se sont réunis en le lieu ordinaire de leur séance, salle de l'Ours, 3384, Route Cézanne, sous la présidence de Monsieur Vincent LANGUILLE, Maire du Tholonet.

Étaient présents (11) : MM. GILBERT Géraldine, BRICO Patrick, RAOUX Alexandre, LOPEZ-LINARES

Laurence, AMATE Anne, MEYER Gwion, WORINGER Ariane, PENADILLE Stéphan, AUSSET Marie-Hélène, THOMAZEAU Amandine, COTS Michèle.

Procurations (7) : MM. GUARDIA Fabien à LOPEZ-LLINARES Laurence, FAVRE Tatiana à AMATE Anne,

PIVOT Gilles à LANGUILLE Vincent, AUDO Éric à GILBERT Géraldine, VITALIS Maxime à WORINGER Ariane, FACCHINI Lara à BRICO Patrick, EBERMEYER Marie à MEYER Gwion.

Le procès-verbal de la séance du 20 mai 2021 est approuvé à l'unanimité.

M. Patrick BRICO est désigné secrétaire de séance.

Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT, en vertu de la délibération n°25/20 du 27 juillet 2020.

N°48/21 DC du 04/06/2021 : réfection de deux courts de tennis. Attribution à la société Tennis du Midi.

N°49/21 DC du 04/06/2021 : lot n°12 « espaces verts » MAPA 01-2018. Avenant de transfert à la société SERPE SASU.

N°50/21 DC du 07/06/2021 : réfection des couvertures du club-house et vestiaires du tennis. Attribution

à la SARL Bellec Rénovation.

N°51/21 DC du 07/06/2021 : modification des tarifs de la régie de la cantine scolaire et des accueils

périscolaires.

N°52/21 DC du 11/06/2021 : aménagement du chemin de la paroisse. Attribution du marché à la société Gagnereaud Construction.1 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL — FONDS D'ASSISTANCE AUX COMMUNES POUR L'AMÉNAGEMENT ET LA GESTION AGRICOLE.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le Conseil Départemental des Bouches du Rhône peut octroyer une aide aux communes pour la mise en place d'études technicoéconomiques ou d'actions d'animation en faveur du maintien de leur territoire agricole, dans le respect des principes suivants :

e Une volonté politique forte de maintien du territoire agricole, notamment à travers les documents d'urbanisme.

e Une démarche dynamique qui privilégie les études pré-opérationnelles et les actions de proximité, en partenariat avec les institutions concernées et la profession agricole.

La commune, avec le soutien de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône, souhaite réaliser une

étude technique conformément au contenu de la convention de partenariat, jointe à la présente délibération.

Compte tenu de ce qui vient d'être exposé, la Ville de Le Tholonet, sollicite donc l'aide du Département pour le financement d'une partie de l'étude confiée à la Chambre d'Agriculture :

Conseil Départemental 11 520 € HT soit 60 %

Commune du Tholonet 7 680 € HT soit 40 %

Coût total de l'opération 19 200 € HT soit 100 %

Monsieur le Maire rappelle que la commune souhaite affirmer sa volonté de maintien d'un territoire agricole, par la mise en place d'une Zone Agricole Protégée et la définition d'un programme d'actions à mettre en place pour atteindre les objectifs poursuivis par la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- APPROUVE le plan de financement proposé,

- _ SOLLICITE une subvention du Conseil Départemental au titre du fonds d'assistance aux communes .... pour l'aménagement et la gestion agricole présenté ci-dessus,

- __ DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour assurer le suivi de ce dossier et l’aütorise à signer les documents s'y rapportant.

2 - DÉCISION MODIFICATIVE N°3 — BUDGET 2021 DE LA COMMUNE.

Monsieur le Maire rappelle le vote du budget primitif de la commune pour l'exercice 2021, lors de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2021, et les décisions modificatives n°1 et 2 approuvées de la séance du 20 mai 2021.

Il convient de procéder à des transferts de crédits de la section de fonctionnement vers la section d'investissement.

Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de réaliser une décision modificative ainsi que suit :

s

£ AFFICHÉ LE je

F 9 JUL. 202

Commune LE THOLONET

Dépenses (1) Recettes ni

Désignation a | Er 9

Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 1206 18596€ 000€ owe ogoe

TOTAL D 67 : Charges excsptionnellss 1306 185.36 € 0.00 5 000€ 900€

R-773 : Mandats annuiés (exerc. antérieurs) p00e 000 «| 1 306 185.36€ 000€

TOTAL R 77 : Produits sxcsptionnets 000€ 006€] 1 306 185.56 000€

Total FONCTIONNEMENT 1 306 185.36 € awel 1 306 185.56 €) 200€

INVESTISSEMENT

D-13251 : GFP de rattachement 000€ 134587137€ 000€ 090€

R-13251-180 : Accessibilité ERP 000€ 000€ 000€ 12 000.00 €

R-13251-181 : Réfection du Groupe Scolaire Jean Vincent 000€ 000€ 200€ 28 68541€

TOTAL 13 : Subventions d'investissement 200€ 1 346 871.37 € 090€ 40 685 41 €

R-21538-144 : Entrée de ville carrefour D17/RD64e 000€ p00€ TE 1 206 18596€

TOTAL R 21 : Immobilisations corporelles 000€ 0.%€| 0.00€| 1306 18536€

Total INVESTISSEMENT ame] 1471374) oo 1346871376

Total Général 40 685 41 €| 40 685.41 €|

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

-__ AUTORISE M. le Maire à opérer la Décision Modificative n°3 sur le budget de l'exercice 2021 de la commune, telle que présentée ci-dessus. AFFICHÉ LE

- 2 JUIL. 2021 3 - DECISION MODIFICATIVE N°4 — BUDGET 2021 DE LA COMMUNE.

Commune LE THOLONET

Monsieur le Maire rappelle le vote du budget primitif de la commune pour l'exercice 2021, lors de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2021, et les décisions modificatives n°1 et 2 approuvées de la séance du 20 mai 2021.

Il convient de procéder à des ajustements de crédits entre opérations, sur la section d'investissement en dépenses.

Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de réaliser une décision modificative ainsi que suit :

Dépenses tn) Recettes (1) Designation en - SEE :

Diminution de Augmentation | Diminution de Augmentation

credits de credits credits de credits

INVESTISSEMENT

D-2112 : Terrains de voire 000€ 10 009.00 € 0.28 € 200€

D-2115 : Terrains bâtis 62 500 09 € oové 0.09 « 000€

D-21312-181 : Réfecton du Groupe Scolaire Jean Vincent 000€ 31 500.00 € 0.00 el 000€

D-2158 : Autres Installations, matériel et outillage 200€ 22 300.00 € 0.00 4 00€

D-2184 : Mobiller 006€ 5 200.00 € 0.09 el 000€

TOTAL D 21 : immobilicationc corporelles 44 800.00 € es 200.00 €| 000 €| sue

Total INVESTISSEMENT #4 800.00 es 200.00 €| 0.00 €| sœ€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,- AUTORISE M. le Maire à opérer la Décision Modificative n°4 sur le budget de l'exercice 2021 de la commune, telle que présentée ci-dessus.

4 — ADMISSIONS EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES. BUDGET DE LA COMMUNE.

Monsieur le Maire explique qu'il est nécessaire d'admettre en non-valeur des recettes irrécouvrables émises durant les exercices budgétaires 2015, 2016 et 2020, sur le budget de la commune.

Il s'agit d'une somme de 125,65 € TTC correspondant essentiellement à des impayés du service de restauration scolaire et de TLPE.

Sur proposition de M. le Trésorier par présentation des non-valeurs arrêtées à la date du 09/06/2021, il est demandé d'approuver les admissions en non-valeur des sommes figurant au tableau joint en annexe, pour un montant total

de 125,65 €. AFFICHÉ LE

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, - 2 JUIL. 2021

- DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur des pièces listées en annexe, Commune LE THOLONET - DIT que le montant total des sommes admises en non-valeur s'élève à 125,65 euros, - DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune au compte 654.

5 - LIMITATION DE L'EXONÉRATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D'HABITATION.

Monsieur le Maire rappelle que la commune du Tholonet avait, par délibération du 12 mars 1992, supprimé l'exonération de deux ans de taxe sur le foncier bâti, pour les seuls locaux d'habitation qui ne sont pas financés par des prêts aidés par l'État.

L'article 16 du projet de loi de finances 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 modifie l'article 1383 du CGI en créant un nouveau régime d'exonération à compter des impositions établies au titre de l'année 2021 :

- l'exonération est de droit pour les constructions, reconstructions et additions nouvelles à usage d'habitation durant les deux années suivantes celles de leur achèvement. Elle peut toutefois être limitée à hauteur de 40 à 90 % de la base imposable en cas de délibération prise par les collectivités ;

- les constructions et additions autres que celles à usage d'habitation sont exonérées à hauteur de 40 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

Afin de maintenir les recettes fiscales de la commune, il est proposé de rester sur le même dispositif de limitation d'exonération qui existe depuis 1992.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,- DÉCIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

6 - MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57 À COMPTER pu 1: JANVIER 2022. é

- ? JUIL. 202

k Commune LE THOLONET

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

1 — Contexte réglementaire et institutionnel.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1°’ janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d’une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1° janvier 2022. Une mise en œuvre à cette date présenterait ainsi l'avantage de pouvoir bénéficier d'un accompagnement et d'un suivi personnalisé par la trésorerie, et de notre prestataire informatique de gestion budgétaire et comptable.

2 — Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57.

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2022 implique de fixer le mode de gestion des amortissements.

En effet, conformément aux dispositions de l’article L2321-2-28° du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, l'amortissement des frais d'études et subventions d'équipements versées est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération n°84/15 du 12 Octobre 2015 en confirmant d'une part la durée d'amortissement de 5 ans, et d'autre part en indiquant les dépenses soumises à amortissement :

- 2031 « frais d'études » :

- 2042 « subventions d'équipements aux personnes de droit privé » (opération façades sur les secteurs de la commune concernés, et participation communale aux travaux de réfection de chemins privés ouverts à la circulation publique).

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune calculant en Mi4 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1° janvier N+1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé au prorata du temps d'amortissement fixé par la collectivité, en l'occurrence 5 ans pour la commune. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuiyront jusquà l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine. £

9 JUIL. 202

Commune LE THOLONET

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 — Application de Ja fongibilité des crédits.

A titre d'information, le budget primitif 2021 s'élève à 4 553 292 € en section de fonctionnement et à 4 -503 866 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait ainsi porté en 2021 sur 343 496 € en fonctionnement et sur 337 789 € en investissement.

Vu l'avis favorable de M. le Trésorier sur le passage de la commune à la nomenclature M57, en date du 22 juin 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le budget principal de la Ville du Tholonet, à compter du 1° janvier 2022,

- _ CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1°" janvier 2022, - APPROUVE la mise à jour de la délibération n°84/15 du 12/10/2015, en confirmant la durée d'amortissement fixée à 5 ans,

- DÉCIDE de calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis,

- AUTORISE le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2022, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,

- AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

7 _- PARTICIPATION ET ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DU THOLONET POUR LE PROGRAMME ACTEE2-SEQUOIA. APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FNCCR, LA METROPOLE AMP, L'ALEC, LE CPIE ET 29 COMMUNES, ET DE LA CONVENTION DE REVERSEMENT.La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) porte le programme CEE PRO- INNO-52, ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique) qui vise à faciliter le développement des projets d'efficacité énergétique et de substitution d'énergies fossiles par des systèmes énergétiques efficaces et des énergies renouvelables et de récupération pour les bâtiments publics.

Dans ce cadre, la FNCCR a lancé un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) SEQUOIA dont l'objectif est d'apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions d'efficacité énergétique des bâtiments des collectivités, pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de massifier les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités. Les fonds attribués par cet AMI doivent générer des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique avant le 15 mars 2023 ou à minima la mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée. AFFICHÉ LE

Les postes de dépenses financés dans le cadre de cet AMI sont les suivants : — 2 JUIL 2021 - Postes d'économes de flux ;

- Outils de mesure, petits équipements, logiciels de suivi ; Commune LE THOLONET

- Audits et stratégies pluriannuelles d'investissement, études thermiques et énergétiques ; -__ Aide au financement de la maîtrise d'œuvre.

Pour répondre à cet AMI, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'est rapprochée d'une part, de ses communes membres, et d'autre part des structures que sont l'ALEC Métropole marseillaise et l'Atelier de l’Environnement- CPIE du Pays d'Aix — Maison Énergie Habitat Climat, et a déposé un dossier de candidature le 29 janvier 2021. 29 communes font partie de cette candidature.

Le jury de cet Appel à Manifestation d'Intérêt s’est tenu le 24 février 2021 et a retenu la candidature du groupement composé de la Métropole, de ses partenaires, ALEC Métropole Marseillaise et CPIE du Pays d'Aix ainsi que des 29 communes : Cabriès, Charleval de Provence, Châteauneuf-les-Martigues, Coudoux, Ensues-la-Redonne, Gardanne, Gémenos, Gignac la Nerthe, Istres, Jouques, La Bouilladisse, La Penne-Sur-Huveaune, La Roque-d'Antheron, Lamanon, Le Tholonet, Mallemort, Mimet, Pelissanne, Peypin, Port-de-Bouc, Rognes, Saint Antonin sur Bayon, Saint-Cannat, Saint-Chamas, Saint-Mitre-les- Remparts, Sausset-les-Pins, Septèmes-les-Vallons, Trets, Vitrolles.

Conformément à l'article 3.2.1 de la convention de partenariat avec la FNCCR relative à la mise en œuvre du programme CEE ACTEE (AMI SEQUOIA), le groupement doit désigner un coordinateur parmi ses membres afin de faciliter les échanges et les flux avec la FNCCR. Dans ce cadre, la Métropole Aix- Marseille-Provence est désignée comme le coordinateur du groupement.

En tant que coordinateur, la Métropole est chargée par le dispositif conventionnel de faire remonter à la FNCCR les dépenses des membres du groupement. Sur cette base, la FNCCR verse à la Métropole les fonds correspondants et la Métropole reverse la participation de la FNCCR aux membres du groupement : communes et opérateurs, et conserve la part qui lui revient.

Le projet SEQUOIA représente un montant total de dépenses de 2 162 711 euros. Le concours financier de la FNCR s'élève à 970 000 euros.

L'annexe 1 à la convention détaille les actions de chacun des membres du groupement. L'annexe 2 à la convention détaille les dépenses de chacun des membres du groupement et la participation de la FNCCR.

La commune a répondu favorablement à la sollicitation de la Métropole et a donc été retenue à cet AMI. Elle est à ce titre membre du groupement SEQUOIA et a inscrit les opérations suivantes :

GROUPE SCOLAIRE JEAN VINCENT

° Études énergétiques visant à connaître le niveau d'isolation des bâtiments en toiture et en périphérie, ainsi que la possibilité d'installer des panneaux photovoltaïques pour de l'autoconsommation, avec chiffrage de l'ensemble des travaux.+ Accompagnement par une économe de flux dans le cadre de notre partenariat avec le CPIE du Pays d'Aix.

e Maîtrise d'œuvre pour l'opération de réhabilitation du groupe scolaire incluant notamment la partie énergétique de l’'AMI SEQUOIA.

Pour rappel, la commune a signé la convention relative à l'accompagnement par un économe de flux avec le CPIE, lors du précédent conseil municipal.

Le montant des aides demandées par axe est le suivant :

Montant du projet Montant maximal des

aides demandées

Axe 1 — Études 3 000 euros 1 500 euros

énergétiques

Axe 2 — Ressources Non concerné Non concerné AFFICHÉ LE

humaines (Vitrolles et

Châteauneuf) - 2 JUIL. 2071

Axe 4 — Maïtrise | A définir et à chiffrer 30 000 euros d'œuvre Commune LE THOLONET

TOTAL 3 000 euros (à 31 500 euros.

compléter)

Le montant de la maîtrise d'œuvre sera défini durant le projet au regard des travaux programmés par la commune. Le montant total du projet est inconnu à ce jour. L'aide accordée par le programme est de 31 500 euros, et concerne les études.

La relation entre la FNCCR et les membres du groupement fait l'objet d'une convention ci-annexée, qu'il convient d'approuver. Par ailleurs, les modalités administratives, techniques et financières du dispositif font l'objet d'une convention de reversement ci-annexée, qu'il convient également d'approuver.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- DÉSIGNE La Métropole Aix-Marseille-Provence comme coordinateur du groupement composé de la Métropole Aix-Marseille-Provence, des associations ALEC Métropole Marseillaise et CPIE du Pays d'Aix et des communes suivantes : Cabriès, Charleval de Provence, Châteauneuf-les- Martigues, Coudoux, Ensues-la-Redonne, Gardanne, Gémenos, Gignac la Nerthe, Istres, Jouques, LaBouilladisse, La Penne-sur-Huveaune, La Roque-d'Antheron, Lamanon, Le Tholonet, Mallemort, Mimet, Pelissanne, Peypin, Port-de-Bouc, Rognes, Saint Antonin sur Bayon, Saint-Cannat, Saint- Chamas, Saint-Mitre-les-Remparts, Sausset-les-Pins, Septèmes-les-Vallons, Trets, Vitrolles. - APPROUVE la convention et ses pièces annexes entre la commune du Tholonet, la FNCCR, et les membres du groupement relative à la mise en œuvre du programme CEE ACTEE 2 — SEQUOIA. - APPROUVE la convention de reversement relative à la mise en œuvre de la convention de partenariat avec la FNCCR relative aux programme CEE ACTEE 2 AMI SEQUOIA -Session 2 entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune du Tholonet.

8 — AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE GESTION DE FOURRIERE AUTOMOBILE AVEC LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JEAN MAVEL.

Monsieur le Maire explique que la commune possède à ce jour une convention de gestion de fourrière automobile, avec le garage MAVEL à Luynes, afin de permettre l'enlèvement des véhicules en stationnement gênant ou en état d'épave.

Cette convention étant arrivée à sa date d'expiration, il convient de conclure une nouvelle convention pour une période de 3 années, renouvelable une fois de façon expresse, à compter du 1° septembre 2021.La convention de gestion est jointe à la présente délibération.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la convention de gestion de fourrière automobile avec la société d'exploitation des établissements Jean MAVEL, pour l'enlèvement, le gardiennage et la destruction de véhicules.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- __ APPROUVE le projet de convention de gestion de fourrière automobile ci-joint, - AUTORISE M. le Maire à signer et à mettre en œuvre la convention à intervenir avec la société d'exploitation des établissements Jean MAVEL.

9 - MODIFICATION D'UN PÉRIMÈTRE DE LUTTE CONTRE LES TERMITES. AFFICHÉ LE

Ce point est retiré de l'ordre du jour et sera abordé lors d'une prochaine séance. - 2 JUIL, 202

Commune LE THOLONET

10 - DÉFINITION D'UN PÉRIMÈTRE DE LUTTE CONTRE LES TERMITES.

Monsieur le Maire explique que la commune a été destinataire d'une déclaration de propriétaire, informant de la présence de termites sur sa propriété située entre le chemin de la Brunette et la route de l’Angesse. Cette présence a été vérifiée par une société spécialisée dans le diagnostic de ce type d'infestation, et a conclu à la présence de termites « réticulitermes » ou « termites souterrains ».

Monsieur le Maire informe que le conseil municipal doit désormais déterminer les secteurs du territoire communal dans lesquels s'appliqueront les pouvoirs d'injonction du maire.

Cette injonction sera prise sous la forme d'un arrêté municipal et notifiée aux propriétaires du secteur concerné.

Ceux-ci devront de manière groupée, possiblement sous la forme d'une association syndicale libre, procéder à une expertise parasitaire globale et réaliser, le cas échéant, les travaux d'éradication qui s'imposeraient.

Monsieur le Maire propose de définir le périmètre de lutte contre les termites selon la carte annexée à la présente délibération, qui correspond aux propriétés directement riveraines de la propriété sur laquelle la présence de termites a été relevée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Abstentions (2) : Marie EBERMEYER, Laurence LOPEZ-LLINARES.

- APPROUVE le périmètre de lutte proposé sur la carte annexée à la présente délibération, - AUTORISE le Maire à suivre cette affaire et prendre les mesures réglementaires qui s'imposent.

11 - FIXATION DES RÉMUNERATIONS DES VACATIONS.

Monsieur le Maire explique que la commune peut être tenue de faire appel dans des circonstances particulières à des vacataires pour des missions déterminées, et rappelle la délibération n°34/18 du 25 juin 2018 définissant un tarif de vacation pour :

- Les personnels de remplacement en charge de l'entretien et du ménage dans les locaux municipaux.

- Les personnels de remplacement et/ou recrutés ponctuellement pour assurer des activités d'animation au sein des écoles, dans le cadre des activités scolaires et périscolaires.- Les personnels de remplacement et/ou recrutés ponctuellement pour assurer des surcroits d'activités pour les interventions techniques (manifestations culturelles, sportives et/ou festives).

Il convient d'étendre les catégories des différentes vacations, pour répondre aux besoins en formations obligatoires aux gestes et techniques professionnelles d'intervention (GTPI) et maniement du bâton des agents de police municipale, par un moniteur agréé pour dispenser lesdites formations.

Les vacataires se distinguent des contractuels par leur statut juridique et le mode de calcul de la rémunération.

La notion de vacation s'applique à partir du moment où les trois critères cumulatifs suivants sont réunis

- Un acte déterminé qui est réalisé à la demande de l'administration ; - Un acte non susceptible de se répéter de façon régulière dans le temps (principe de discontinuité) ;

- Une rémunération à l'acte.

Ainsi, en complément des catégories actuellement définies, rentrent dans le champ de la vacation les catégories d'agents suivantes :

- Les personnels recrutés ponctuellement pour assurer des formations aux agents de Police Municipale pour maniement du bâton et GTPI.

Il convient donc de prendre une délibération spécifique pour fixer les niveaux de rémunération par type de vacation.

Type de vacation Montant brut des

rémunérations

Ménage dans les locaux id € leurs

municipaux

Intervention pour

activités d'animation

scolaire et périscolaire 16 € l'heure

au sein du groupe

scolaire

Intervention pour Ë

activités techniques en 16 € l'heure é

journée

Intervention pour

activités techniques de 32 € l'heure

nuit

Intervention pour

activités techniques les 26,50 € l'heure

dimanche et jours fériés

Intervention de

formation en Police

Municipale pour

maniement du bâton et 20 € l'heure

gestes techniques et

professionnels

d'intervention

£. AFFICHÉ LE D lt RL

ven

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, 10

2 JUIL. 20

Commune LE THOLGA\ET- __ APPROUVE le tableau de rémunérations des vacations indiquées ci-dessus, AFFICHÉ LE - _ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 - article 64131. - 2 JUIL. 201

12 — CRÉATION D'UN COMITÉ CONSULTATIF POUR LA VIE DU VILLAGE. Commune LE THOLGNET

Monsieur le Maire évoque le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2143-2 qui prévoit que le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil municipal, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire. Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question où projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité.

Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Vu le règlement intérieur du conseil municipal,

Considérant qu'il est souhaitable d'associer et de consulter les habitants, associations et personnes possédant une expertise reconnue, par rapport aux projets et décisions de la collectivité dans les domaines concernant la vie du village.

Il est proposé de créer un comité consultatif de la « vie du village », composé de 14 membres maximum répartis de la façon suivante :

e 4 membres du conseil municipal désignés par le Maire, 3 élus de la majorité et 1 élue de la minorité. a |

°e 6 membres titulaires et 6 membres suppléants, volontaires résidant dans la commune. ° 2 membres représentants des associations.

+ 1 ou 2 experts invités, dont la compétence est en lien avec le sujet de réflexion de la commission.

Il est par ailleurs proposé d'adopter la charte relative au fonctionnement de ladite commission, annexée à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- _ DÉCIDE d'instituer un comité consultatif pour la vie du village pour la durée du présent mandat. - FIXE sa composition à 14 membres,

- PRECISE que ce comité consultatif pourra être consulté, à l'initiative du maire, sur tout projet

communal intéressant la vie du village.

- _ APPROUVE la charte de fonctionnement de la commission annexée à la présente délibération.

13 - AIDE À LA PROGRAMMATION CULTURELLE DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE 2021. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES BOUCHES- DU-RHONE.

En 2021, la Ville du Tholonet souhaite programmer un spectacle culturel dans le cadre de l'Aide à la programmation culturelle mise en place par le Département des Bouches-du-Rhône, à l'occasion du plan de relance 2021 en direction des Communes.

11Il s'agit du spectacle « Damballa Wedo » de la compagnie « la boite à mus’ », qui pourrait avoir lieu le

02 octobre 2021, et entrerait ainsi dans le cadre de l'événement « rentrée culturelle en Provence ».

Les dépenses de cette opération sont estimées à 2 971,94 € TTC.

Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône est ainsi sollicité à hauteur de 2 971,94 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- __ AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention à hauteur de 2 971,94 € TTC auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône

- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant habilité à signer les documents à intervenir.

AFFICHÉ LE

AFFAIRES DIVERSES. - 2 JUIL, 2021

Commune LE THOLONET

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures.

Monsieur le Maire soussigné, certifie que le présent procès-verbal comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal dans ladite séance a été affiché, conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vincent LANGUILLE

12