Compte-Rendu - Compte Rendu CM 13 12 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte Rendu CM 13 12 2021annexes

Compte-Rendu - Compte Rendu CM 16 03 2022

Compte-Rendu - Compte Rendu CM 23 05 2022

Compte-Rendu - Compte Rendu CM 15 11 2021

Compte-Rendu - Compte Rendu CM 11 04 2022

Compte-Rendu - compte rendu cm du 13 septembre 2021

Compte-Rendu - Compte Rendu CM 11 02 2022

Compte-Rendu - Compte rendu CM 13 12 2021

Compte-Rendu - CR conseil 12 07 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 5 5 2021

Compte-Rendu - Compte Rendu CM 13 12 2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Chalais. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 13 12 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Investissement et développement économique, Conseil municipal 13 décembre 2021

COMPTE RENDU DU CONS EIL MUNICIPAL

DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021

Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 17 Votants : 18

Date de convocation : 07/12/2021

Présents : MM BONIFACE J., BONNIN J., LEMOINE J.M., MARCELIN G., NEVEU J., BERTRAND J.P., MELNYK J.,

BOUDEAU J., MAURY J.C., BLANCHET J., Mmes GRANET M., SENREM S., BEAU A., MARCELIN E., PASQUET V.,

NADAL S. et SAINT-LOUPT M.

Absents/Excusés : Mmes POMMELET B. et DURAND D.

Pouvoirs : Mme POMMELET B. à Mme PASQUET V.

Était également présente mais ne participait pas aux votes, Mme POITOU Stéphanie, secrétaire générale.

La séance est ouverte à 20 heures 05 par Monsieur le Maire.

POINT 1 :

ÉLECTION DU SECR ÉTAIRE DE SÉANCE

Madame MARCELIN Estelle a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal.

POINT 2 :

APPROBATION DU D ERNIER COMPTE -RE NDU

Le compte rendu a été adopté à 14 voix pour et 4 voix contre.

POINT 3 :

MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA C OMMUNE

Rapporteur : Joël BONIFACE

Le règlement intérieur du conseil municipal de Chalais est conforme à la législation en vigueur et il ne nous oblige pas. L’article 28 du règlement existant permet néanmoins la modification de ce règlement intérieur en cours de mandat.

Le Maire est soucieux que tous les conseillers municipaux disposent de moyens leur permettant d’assurer l’exercice de leur mandat et pour tenir compte des demandes de la minorité, il convient d’y apporter quelques précisions.

La commune de Chalais comptant moins de 3 500 habitants, les conseillers municipaux minoritaires et majoritaires disposent de prérogatives identiques aux autres citoyens en matière de consultation des documents administratifs. Ils ont notamment le droit d’être informés sur les affaires communales.

En outre, la Commission d’Accès aux documents Administratifs (Cada) précise que « les administrations ne sont pas tenues de répondre à des demandes manifestement abusives par leur volume ou leur fréquence et formulées dans l’intention d’entraver l’activité des services ».

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et relative à l’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux et à la simplification des modalités de fonctionnement des organes délibérants,

Vu l’adoption du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Chalais, en vertu de la délibération n°76/2020, en date du 28 octobre 2020, et notamment son article 28 qui permet la modification de ce règlement intérieur en cours de mandat,

Vu la délibération n° 100/2020 du 09/12/2020 approuvant l’acquisition et la mise à disposition gratuite de tablettes à tous les conseillers municipaux pendant la durée de leur mandat en vue de diminuer les impressions des documents sur papier,

Considérant la nécessité de modifier l’article 4 du Chapitre I et de créer un chapitre VII « Affectation de moyens nécessaires à l’exercice du mandat »,

Monsieur le Maire propose de règlementer l’accès aux locaux et aux documents pour les conseillers municipaux

comme suit :Conseil municipal du 13 décembre 2021

1/ Modification de l’article 4

« Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en Mairie aux jours et aux heures ouvrables.

Afin de ne pas entraver le fonctionnement des services et en vertu des dispositions de la Cada, toute demande de consultation de documents doit être adressée à la Mairie par mail et préciser : - la date et l’heure souhaitées de venue en Mairie

- les documents à préparer en vue de leur consultation

- la nécessité ou non de réserver une salle

Une réponse sera communiquée dans les trois jours et précisera au demandeur la possibilité ou non de répondre favorablement au créneau souhaité, ainsi que le lieu précis de consultation des documents. En aucun cas, l’accès aux services de la Mairie, hormis l’accueil, ne sera autorisé.

Les dossiers sont tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée. La dotation d’une tablette numérique à chaque conseiller municipal a été effectuée en vue de permettre l’échange d’informations sur les affaires soumises à délibération (transmission de la note de synthèse). Par conséquent, aucune fourniture de bureau ne sera octroyée. »

2/ Création du « Chapitre VII : Affectation de moyens nécessaires à l’exercice du mandat » :

« Article 30 : Mise à disposition d’un local

La commune de Chalais n’est pas concernée par l’article L.2121-27 du CGCT qui prévoit la mise à disposition gratuite d’un local pour les communes de 3 500 habitants ou plus.

Néanmoins, le Maire souhaite que les conseillers municipaux puissent examiner les dossiers dans de bonnes conditions et il permettra donc à tout demandeur des élus de la minorité de disposer d’une salle, sous condition d’en avoir fait la demande par mail et par avance pour tenir compte des éventuelles réunions qui se tiendraient en Mairie, tel que précisé à l’article 4. »

La modification du règlement intérieur du conseil municipal de la commune est adopté à 9 voix pour,

6 voix contre et 3 abstentions.

POINT 4 :

COMPTABILITÉ : O UVERTURE DES CR ÉDITS EN INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU

BUDGET 2022

Rapporteur : Monique GRANET

En vertu de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire demande l’autorisation de l’organe délibérant, pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

COMPTE INTITULE DEPENSES RECETTES

OP 164 VOIRIE

2152 Installation de voirie 7 000.00

2151 Réseaux de voirie 15 000 .00

OP 166 BATIMENTS COMMUNAUX

2135 Installations générales et agencements 3 300.00

OP 169 STADE ET EQUIPEMENTS FOOT

2135 Installation générales et agencements 10 000.00

OP 194 ACQUISITION MATERIEL

2183 Matériel de bureau et informatique 5 000.00

OP 223 HOTEL DE VILLE

2031 Frais d’étude 7 500.00

OP 292 CIMETIERES

2116 Terrain cimetière 7 500.00

L’ouverture des crédits en investissement avant le vote du budget 2022 est adoptée à l’unanimité. Conseil municipal du 13 décembre 2021

POINT 5 :

DSP FOIRES ET MARCHÉS : AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE

PUBLIC AVE C LA SO CIÉTÉ FRÉRY

Rapporteur : Jean-Pierre BERTRAND

Vu la délibération N° 79/2019, en date du 28 octobre 2019, confiant la gestion des droits de place des foires et marchés à l’entreprise FRÉRY,

Vu la délibération N° 80/2019, en date du 28 octobre 2019, fixant la tarification du droit de place à compter du 1er janvier 2020,

Considérant la nécessité de réviser le coût du droit de place en raison notamment de l’augmentation du coût de l’électricité constaté cette année,

Le lundi 29 novembre dernier, un entretien a été effectué avec le responsable de la société FRÉRY et Monsieur BERTRAND Jean-Pierre, adjoint à la Mairie, en vue de définir les éventuels changements à apporter aux tarifs en vigueur.

Il en ressort qu’il est proposé au conseil municipal de n’augmenter que le coût du branchement électrique qui passerait de 1,30 € à 1,50 € par emplacement occupé au marché.

De fait, le montant de la participation annuelle pour l’électricité sera de 750 euros au lieu de 650 euros jusqu’alors et continuera d’être versé le 15 du douzième mois de l’année.

Le reste de la tarification et les modalités de la délégation de service public pour la gestion des droits de place des

foires et des marchés restent inchangés.

L’augmentation du coût du branchement électrique à raison de 0,20€ de plus par emplacement et le

montant de la participation annuelle pour l’électricité à raison de 750€ est adoptée à 14 voix pour et 4

abstentions.

POINT 6 :

PROJET DE COLONNES DE DÉCH ETS EN T ERRÉES

Rapporteur : Gérard MARCELIN

Vu la réunion organisée par CALITOM et la Communauté de communes LTD, le 27 octobre 2021 pour informer sur la collecte en colonnes enterrées,

Vu la proposition faite à la commune de se positionner sur le lancement d’une étude de faisabilité avec CALITOM sur le territoire communal,

Vu les intérêts de la collecte en colonnes enterrées ou PAVE (Point d’Apport Volontaire Enterré) d’un point de vue esthétique, de propreté urbaine, de réduction des nuisances olfactives et de réduction du nombre de camions sur la voirie notamment,

Le Maire propose au conseil municipal d’accepter la proposition de lancement d’une étude de faisabilité avec CALITOM sur le territoire communal au vu des informations reçues de CALITOM et de la CDC et jointes au présent.

La proposition de lancement d’une étude de faisabilité de projet de colonnes enterrées est adoptée à l’unanimité.

POINT 7 :

PROJET D’ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE C 342 SISE AVENUE DE LA GARE

Rapporteur : Jérôme NEVEU

Vu la proposition faite le 9 octobre 2021 par Madame JARDRY-GIRAUD Dominique de céder à la commune la parcelle cadastrée C342, située Avenue de la gare, d’une superficie de 550 m² et appartenant à sa mère, Mme GIRAUD Josiane,

Vu l’opportunité ainsi donnée à la commune de pouvoir acquérir et disposer de cette parcelle longeant les bords de la Tude,

Vu la négociation effectuée par Monsieur le Maire et acceptée par le vendeur, considérant le fait que l’entretien de cette parcelle incombait déjà à la commune depuis de nombreuses années, Considérant que la commune de Chalais œuvre toujours dans le cadre du projet « Petites villes de demain », d’où la nécessité de constituer une réserve foncière,

Il est proposé à l’assemblée d’acquérir la parcelle C342 d’une superficie de 550 m² pour la somme de 800 euros. Conseil municipal du 13 décembre 2021

Parcelle C 342 – Avenue de la Gare

La proposition d’acquisition de la parcelle C 342 sise Avenue de la Gare est adoptée à l’unanimité.

POINT 8 :

PROJET DE RÉNOVATION ET DE CRÉATION DE SANITAIRES PUBLICS Rap p or teur : Géra rd MARCE LI N

Monsieur le Maire rappelle que le droit à l’assainissement est constitué d’un ensemble de droits et d’obligations à charge des pouvoirs publics en rapport avec l’hygiène, les toilettes, la collecte, l’évacuation et l’élimination des eaux usées.

L’objectif est de répondre aux obligations de santé publique et de salubrité. Le droit français reconnaît l’existence d’un droit individuel d’accès à des toilettes.

L’installation de toilettes sur le domaine public n’est pas une obligation. Toutefois, la commune de Chalais dispose à ce jour de toilettes publiques qui ne sont pas aux normes pour les personnes à mobilité réduite. Elles sont inadaptées, difficiles d’accès et d’entretien.

La commune connaît une forte fréquentation notamment les lundis jours de marché et l’été avec l’accueil des touristes en Sud-Charente.

Elle est par ailleurs engagée dans le programme « Petites Villes de Demain » visant à valoriser son centre-bourg et accueille de nombreux visiteurs à l’occasion de diverses manifestations telles que celle prévue au début du mois d’avril 2022 dans le cadre de l’organisation du premier symposium de l’artisanat.Conseil municipal du 13 décembre 2021

De fait, il apparaît nécessaire de réadapter les sanitaires existants et d’en créer de nouveaux, notamment à proximité d’espaces publics très fréquentés, tels que le centre bourg, l’aire de jeux et le parc de stationnement de la Tude.

Aussi, il est proposé de rénover les deux sites de toilettes existants situés Rue de la Tude et Rue des Vergnons et d’en créer un nouveau aux Vieilles Grilles, par la pose de cabines sanitaires avec nettoyage automatique accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR).

Ce principe de cabines autonettoyantes nécessite une intervention moindre de la part d’un agent technique d’où une réduction de charge de personnel.

PLAN DE FINANCEMENT

DÉPENSES :

- Fourniture et pose de 3 cabines sanitaires.................... 81 261,00 € H.T. - Maçonnerie et raccordement aux réseaux.................... 12 874,00 € H.T. - Divers imprévus (15%) ................................................. 14 120,25 € H.T. - Total dépenses H.T........................................................ 108 255,25 € H.T. - TVA sur dépenses............................................................ 21 651,05 € H.T.

TOTAL DÉPENSES : 129 906,30 € T.T.C.

RECETTES ESCOMPTÉES :

► Subvention DETR (50%) : 54 127,62 € H.T.

► Subvention du département

(20% d’un plafond de 70 000 €) 14 000,00 € H.T. ►Autofinancement communal TVA incluse 61 778,68 € T.T.C.

TOTAL RECETTES : 129 906,30 € T.T.C.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

► D’approuver le projet de rénovation et d’une création des sanitaires publics de la commune tel que présenté ci-dessus. ►D’approuver le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 108 255,25 € H.T. ►D’approuver le plan de financement faisant apparaître les participations financières de l’État au titre de la DETR, du Département de la Charente et de l’autofinancement.

►De demander à l’État dans le cadre de la DETR, une subvention de 54 127,62 € H.T. pour la réalisation de cette opéra- tion

►De demander au département de la Charente une subvention de 14 000 € H.T. pour la réalisation de cette opération ►De prendre acte que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune ►De solliciter une dérogation pour la réalisation de ces travaux avant l’obtention des subventions ►D’autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants

À l’unanimité, l’assemblée approuve la proposition du Maire pour la rénovation et une création de

sanitaires publics.

POINT 9 :

ÉTAT DES LIEUX DU BÂTIMENT DU CENTRE SOC IOCULTUREL ENVOL

Rapporteur : Gérard MARCELIN

Une réunion s’est tenue le 11 octobre dernier avec les responsables du centre socioculturel ENVOL au sujet de l’occupation des locaux communaux, concédée dans le cadre de la convention conclue le 6 juin 2014 entre l’ancienne municipalité le CSC ENVOL, pour une durée de 6 ans.

Conformément à l’article 11 de ladite convention, « le propriétaire aura la faculté de donner congé au terme du contrat en observant un délai de préavis de 6 mois avant cette date, par lettre recommandée avec avis de réception [...] ». Conseil municipal du 13 décembre 2021

Il s’avère que, de fait, cette convention n’ayant pas été dénoncée avant le 6 décembre 2019, s’est reconduite par « tacite reconduction » en date du 7 juin 2020.

- « La réalisation d’un état des lieux » mentionné dans la convention ne semble pas avoir été fait lors de la prise d’occupation des lieux en juin 2014. Aucune trace de celui n’est retrouvée au dossier.

- Des travaux ont été effectués par le CSC ENVOL à sa convenance, sans l’accord de la municipalité. Par ailleurs, la Mairie a été informée le mois dernier, qu’un accident est survenu au niveau d’une rampe d’accès dans le bâtiment et qu’il a nécessité l’intervention des pompiers.

Considérant que ces travaux ont été réalisés sans accord ni suivi de la Mairie et que ces bâtiments accueillent du

public, le Maire a effectuée une demande de visite de sécurité du bâtiment a auprès du service départemental d’incendie

et de sécurité (SDIS) d’Angoulême. Nous sommes dans l’attente d’une date d’intervention.

- Le CSC ENVOL occupe désormais une surface de 310 m² au lieu des 240 m² prévus initialement dans la convention.

Durant la réunion, le CSC ENVOL a demandé l’occupation du rez-de-chaussée des locaux de l’ancienne caserne des pompiers. Pour rappel, ils en occupent 169m² à l’heure actuelle pour un loyer mensuel de 100 euros. La municipalité a répondu qu’elle souhaite louer l’intégralité de ce bâtiment.

Au sujet des bureaux supplémentaires réclamés par le CSC ENVOL, il a été proposé les anciens bureaux qu’occupait le CSC ENVOL Place Irénée Mauget et qui sont vacants depuis le départ du Centre social.

De fait, le Maire souhaite dénoncer cette convention du 6 juin 2014 et propose :

- Un loyer mensuel de 620 € pour l’occupation des 310 m² de locaux du 5 et 7 Rue Pascaud Choqueur, rétroactif depuis le 1er juillet 2021, et dont le montant pourrait être révisé en 2022.

- Un loyer mensuel de 1 170 € pour la totalité de l’ancienne caserne des pompiers (256 m² à l’étage et 329 m² au rez-de-chaussée)

- Un loyer mensuel de 200 € pour le numéro 2 Place Irénée Mauget (100 m² au total pour l’étage et le rez-de- chaussée)

Cette proposition a été transmise à Monsieur COSTARD, Directeur du CSC ENVOL, en vue de la réunion du comité

de gestion de l’association lundi 6 décembre pour préparer le conseil d’administration de l’association programmé le

15 décembre.

La proposition de loyers au CSC ENVOL telle qu’énoncée ci-dessus est adoptée à l’unanimité.

POINT 10 :

ASSAINISSEMENT : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2020

Ra ppo rt eu r : Jea n MELN YK

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales qui impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.

Ce rapport en annexe du présent compte rendu doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.

Ce document est public et permet d’informer les usagers du service.

Le rapport sur le p rix et la qualité du servic e d’assainissement est adopté à 17 voix

pour. Monsieur MAURY J.C. refuse de prendre part au vote. Conseil municipal du 13 décembre 2021

POINT 11 :

INFORMATION SUR LES DÉCISIONS DU MAIRE

Ra ppo rt eu r : Jérô me NEU VEU

DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 8 octobre 2020, instaurant le Droit de Préemption Urbain sur la commune de CHALAIS au bénéfice de la Commune ; Il a été décidé de ne pas préempter les biens suivants :

N° décision NOTAIRES Adresse du bien, références cadastrales et contenance

81/2021 Me TÉTOIN Gaël 8 Rue de la Counillère – section A – parcelles n° 704, 798, 875 et 877

Contenance totale de 293 m²

82/2021 Me TÉTOIN Gaël 29 Rue de la Montagne Verte - section A - parcelle n° 516 – contenance de 600 m²

83/2021 Me TÉTOIN Gaël 8 Avenue de la Gare – section C – parcelle n° 466 – contenance de 68 m²

84/2021 Me TÉTOIN Gaël 3 Impasse prés de Lamballerie – section C – parcelle n° 383 – contenance de 106 m²

85/2021 Me TÉTOIN Gaël 8 Rue J.Rémon – section B – parcelles n° 367, 634 et 1027 – contenance de 1 208 m²

Rapporteur : Gérard MARCELIN

Décision 86/2021 du 25 novembre 2021

VENTE DE FERRAILLE

A la demande Monsieur GADY Marc et en vue de débarrasser les ateliers municipaux, 350 kilogrammes de ferraille lui ont été vendus pour la somme de 300 euros, ce qui fait un prix de vente de 0,85 €, le prix moyen de rachat de la ferraille étant actuellement de 0,80 €.

Rapporteur : Estelle MARCELIN

Décision 87/2021 du 1er décembre 2021

IMPRESSION DU BULLETIN MUNICIPAL

Quatre demandes de devis pour l’impression du bulletin communal ont été effectuées conformément au tableau ci-dessous :

Chalais imprimerie F.BERTON 2975€ H.T. (pour 1 100 exemplaires)

Imprimerie LAGARDE de Saujon 1 699 € H.T. (pour 1 100 exemplaires)

Imprimerie à Réaction d’Eysines 1 292 € H.T. (pour 1 100 exemplaires)

La chaîne graphique d’Angoulême 1 300 € H.T. (pour 1 100 exemplaires)

Pour mémoire, la commune avait réglé la somme de 2 275 € H.T. en avril dernier pour les 1 100 exemplaires du bulletin.

De fait, la livraison étant offerte, c’est l’offre de la société La Chaîne Graphique d’Angoulême qui a été retenue pour un montant de 1 330 euros H.T., pour 1 200 exemplaires.

Rapporteur : Gérard MARCELIN

Décision 88/2021 du 6 décembre 2021

ACHAT DE MATÉRIEL CADRE ANIMATION CARTERIE MÉDIATHÈQUE En vue d’une animation carterie organisée à la médiathèque communale les 20 et 21 décembre prochains, du matériel de papeterie a été acquis auprès de l’autoentrepreneur Madame ROUX (LANTAM) pour un montant de 120 € T.T.C.

POINT 12 :

QUESTIONS DIVERSES

/

La séance est levée à 21 heures 54.