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unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2025 134 Otri – Adoption des nouvelles regles de conteneurisation pour les ordures menageres residuelles
Document publié le Jeudi 16 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2025 134 Otri – Adoption des nouvelles regles de conteneurisation pour les ordures menageres residuelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2025
Publié
le
ID
: 014-200065589-20251023-2025
134-DE
Publié
le
O+
Wovembre
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
|
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le vingt-trois
octobre
2025
à dix-neuf
heures,
le
COMMUNES
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
sein
de
la
VAL
ES
DUNES
salle
des
fêtes
de
la
commune
de
Frénouville
sous
la
présidence
de
M.
1rue
Guéritot
Philippe
PESQUEREL.
HT
ARSENCES
Étaient
présents
:
Gilbert
GEMY,
Florence
GUERIN,
Marie-Françoise
#8 02 11
687
ISABEL,
Lydie
MAIGRET,
Jacques-Yves
OUIN,
Ann
BAUGAS,
Nathaly
MONROCQ,
Philippe
PESQUEREL,
Guillaume
LECOEUR,
Laurence
MAUREY,
Sophie
de
GIBON,
Michèle
MOTYKA
(suppléante
de
Michel
Date
de
convocation
:
CRUCHON),
Régine
ÉNÉE,
Philippe
PIARD,
Alain
PORQUET,
Henri
16.10.2025
LEHUGEUR,
Alexandre
PIGEONNIER,
Christel
POIROT,
Joël
DUGUEY,
Date
d'affichage
Claude
FOUCHER,
Patricia
LECOMTE,
Jean-Marc
FUÜURON,
Olivier
16.10.2025
GUILLEMETTE,
Céline
LEGRIGEOIS,
Patrice
MARTIN,
Laurence
MORIN
et
D
Jean-Pierre
FORGEAS
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Nombre
de
conseillers
:
er —
5
Absents
excusés
:
Dominique
DELIVET
(pouvoir
à
Patrice
MARTIN),
Titulaires
26
Thomas
LEROY
(Pouvoir
à
Lydie
MAIGRET),
Marianne
TURPIN
(pouvoir
à
SR
7
|Marie-Françoise
ISABEL),
Florence
SERANDOUR,
Magali
LONCLE,
Éric
Votants
34
MARGERIE,
Éric
DUVAL,
Michel
CRUCHON
Laurent
DECLERCK,
Stéphane
RHSEEE
73
|AMILCAR,
William
HERFORT,
Coralie
ARRUEGO
(pouvoir
à Alexandre
30
votes POUR
PIGEONNIER),
Daniel
BUISSON
(pouvoir
à
Christel
POIROT),
Stéphane
4
votes
CONTRE
8
CASTEL,
Alexandra
LEPINAY
(pouvoir
à
Régine
ENÉE),
Matthieu
PICHON,
Didier
LEMONNIER
(pouvoir
à Patricia
LECOMTE),
Alain
BOHEME.
Secrétaire
de
séance
: Jean-Marc
FURON
Délibération
n°
2025/134
Objet
: OTRI
-
Adoption
des
nouvelles
règles
de
conteneurisation
pour
les
ordures
ménagères
résiduelles
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L. 2224-
13
à L. 2224-16,
et
L. 5214-16 ;
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
et
notamment
son
article
1520
à
1526
et
1636
B
undecies ;
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
les
articles
L.
541-1
à
L.
541-46 ;
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
du
Calvados ;
Vu
la délibération
n°
2022/148
en
date
du
2
novembre
2022
portant
instauration
de
la
TEOMi
à compter
du
1° janvier
2026
sur
le territoire
de
la Communauté
de
communes
de
Val
ès
dunes ;
Vu
la
délibération
n°
2022/165
en
date
du
24
novembre
2022
approuvant
la
mise
en
place
du
tri
à
la
source
des
biodéchets
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
Communauté
de
communes
de
Val
ès
dunes ; Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2088
Reçu
en
grétecture
le 07/1
12025...
Publié le ID : Gt4-200065589-20251
023-2025
1
34-DE
Compte
tenu
des
évolutions
du
schéma
de
gestion
et
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
sur
le
territoire
depuis
le
1°’ janvier
2025,
et
en
vue
de
l'instauration
de
la
part
incitative
de
la
TEOM
à
compter
du
1°
janvier
2026,
il
est
proposé
d’harmoniser
les
dotations
en
bacs
des
foyers,
en
procédant
à
une
attribution
de
conteneurs
pour
les
ordures
ménagères
résiduelles
en
fonction
de
la taille
des
foyers.
La
grille
de
dotation
pour
les
ordures
ménagères
résiduelles
est
la
suivante :
Volume
du
bac
d’ordures
Nombre
de
personnes
dans
le foyer
Vo
.
ménagères
(en
litres)
1 à 2
personnes
120
litres
3
personnes
180
litres
À
personnes
240
litres
Plus
de
4 personnes
360
litres
Les
établissements
administratifs,
artisanaux,
commerciaux
et
industriels
sont
dotés
de
conteneurs
pour
leur
production
de
déchets
ménagers
et
assimilés
en
fonction
de
leurs
besoins.
Pour
des
situations
spécifiques,
comme
une
production
exceptionnelle
(déchets
de
soins
médicaux...)
ou
un
changement
du
nombre
d'habitants
dans
le
foyer,
la
collectivité,
si
elle
est
sollicitée,
pourra
envisager
un
changement
de
dimensionnement
de
la
taille
du
bac
après
une
estimation
des
besoins
réels
par
les
ambassadeurs
du
tri du
service
OTRI.
Exceptionnellement,
en
cas
d'impossibilité
de
stockage
de
bacs
roulants
sur
le
domaine
privé,
des
sacs
rouges
de
30
litres
destinés
aux
ordures
ménagères
résiduelles
sont
distribués
aux
usagers.
La
dotation
est
fonction
de
la
composition
du
foyer.
2
Le
Conseil
communautaire
décide,
après
en
avoir
délibéré,à
l'unanimité
moins
4
contre
:
&
D'approuver
les
nouvelles
règles
de
conteneurisation
pour
les
ordures
ménagères
résiduelles
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Val
ès
dunes;
Pour
extrait
conforme,
Pour
le
Président,
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Marc
FURON
et
par délégation
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr