Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - a2024 595 reglementant laire de stationnement pour
Arrêté - a2024 377 occupation du domaine public semaine aca
Arrêté - a2023 424 travaux route de bernieres sorapel 7 au
Arrêté - a2024 513 reglementant la circulation et le statio
Arrêté - a2024 514 reglementant la circulation et le statio
Arrêté - a2024 589 reglementant la circulation boulevard de
Arrêté - a2025 268 foire au grenier du chbc route de bernie
unknown - a2024 748 reglementant le stationnement 48 rue de
Arrêté - a2023 595 fete de la mer stationnement quai des al
Arrêté - a2024 305 marathon de la liberte route de berniere
Arrêté - a2024 595 reglementant laire de stationnement pour autocaravanes route de bernieres
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a2024 595 reglementant laire de stationnement pour autocaravanes route de bernieres)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE MUNICIPAL N° A2024-595 Co UrSeU [Les REGLEMENTANT UNE AIRE DE STATIONNEMENT rm eme POUR AUTOCARAVANES La station bien-être SU r-Mer ROUTE DE BERNIERES LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES S/MER Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1 et suivants et L2213-1 et suivants, et L2122-18, Vu le Code de la route, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5 et R.632-1, Vu l'arrêté interministériel modifié du 24 Novembre 1967 sur la signalisation des routes et des autoroutes, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Vu la délibération n°20/09 en date du 19 juin 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, Considérant qu'une aire de stationnement pour autocaravanes a était aménagée route de Bernières, Considérant qu’il convient de réglementer l'aire de stationnement pour autocaravanes située route de Bernières, Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes mesures utiles en vue de prévenir les accidents et de sauvegarder le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, ARRETE ARTICLE 1 : Une aire de stationnement provisoire est créée route de Bernières. ARTICLE 2 : L'accès à cette aire de stationnement s'effectue librement à partir de la route de Bernières. Le stationnement est réservé uniquement aux autocaravanes et est interdit à tout autre type de véhicules. ARTICLE 3: Le stationnement est limité à 3 nuits maximum et est gratuit. Le service de la Police Municipale de Courseulles-sur-Mer se rendra chaque jour sur place afin d'établir un état des véhicules présents. ARTICLE 4: Les usagers sont tenus pour des raisons d'hygiène de veiller au maintien de la propreté des lieux et de ne pas s'approprier le domaine public, par exemple, en étendant son linge ou en prenant sa douche, à l'extérieur de l’autocaravane. HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com ARTICLE 5: ARTICLE 6: ARTICLE 7: ARTICLE 8 : ARTICLE 9 : ARTICLE 10 : ARTICLE 11 : ARTICLE 12 : Seul le séjour en autocaravanes en état normal de circulation et en état de fonctionner pourra être autorisé sur l'aire de stationnement. Toute installation fixe, provisoire ou toute construction est interdite sur le terrain, dans l'emplacement où le stationnement est autorisé ainsi que sur les parties communes ou tout autre lieu. Les utilisateurs de l'aire de stationnement ne sont en aucun cas autorisés à laisser quoi que ce soit sur l’aire de stationnement après leur départ. Le pique-nique sur l'aire de stationnement est interdit mais autorisé sur le parc se trouvant à proximité. La circulation et le stationnement à l'intérieur de l’aire de stationnement ont lieu aux risques et périls des conducteurs de véhicule qui en conservent la garde et la responsabilité comme il en irait d’un stationnement ou d’une circulation sur la voie publique. Le stationnement (ou la circulation qui en résulte) constitue une simple autorisation d'utiliser et d'occuper temporairement l'emplacement affecté à l'usage des autocaravanes. Cette autorisation ne saurait en aucun cas constituer un contrat de dépôt de gardiennage ou encore de surveillance. Ainsi, les installations de l'aire de stationnement sont mises à la disposition des usagers qui les utilisent sous leur entière responsabilité. Il en est de même pour tout matériel, objets et effets des usagers. L'aire de stationnement peut être fermée provisoirement pour des raisons de sécurité ou par décision municipale. Toute personne admise sur l’aire de stationnement est responsable des dégradations qu’elle cause ou qui sont causées par des personnes dont elle doit répondre, ainsi que par les animaux ou les choses qu'elle a sous sa garde. Elle sera en conséquence tenue à la réparation intégrale des préjudices correspondants. En conséquence, chaque usager doit veiller individuellement au respect des installations et reste civilement responsable des dommages qu'il provoque. Les enfants sont sous l'entière responsabilité des parents qui s'engagent à les surveiller. Les usagers devront se respecter mutuellement et observer une parfaite correction à l'égard du voisinage et du personnel intervenant sur l'aire de stationnement. Ils ne devront en aucun cas troubler l’ordre public. Aucun bruit ne sera toléré à partir de 22h00. Les usagers sont tenus à un strict respect des règles d'hygiène et de salubrité. Chaque usager est responsable de l’état de propreté de l'emplacement où il stationne. Il se doit de le maintenir en bon état de même que ses abords, par exemple en ne laissant pas de papiers, de bouteilles en plastique, de morceaux de verre et d'emballages en tout genre sur le terrain. Le dépôt de ferraille ou tout résidu de casse, de brûülage (pneus, fils électriques ou de cuivre, plastiques.) ne sont pas autorisés sur l’aire de stationnement. Les feux ouverts de bois ou de charbon ou autres barbecues sont interdits. Page 2 de l'arrêté A2024-595 HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com ARTICLE 13 : ARTICLE 14 : ARTICLE 15 : ARTICLE 16 : ARTICLE 17 : ARTICLE 18 : ARTICLE 19 : Le dépôt de ferraille ou tout résidu de casse, de brülage (pneus, fils électriques ou de cuivre, plastiques...) ne sont pas autorisés sur l'aire de stationnement. Les feux ouverts de bois ou de charbon ou autres barbecues sont interdits. Tous les animaux domestiques doivent être tenus en laisse et leurs déjections ramassées par leurs propriétaires. Leurs propriétaires doivent veiller à ce qu'ils respectent la tranquillité de chacun. Chaque animal doit être détenu par son propriétaire, conformément à la réglementation en vigueur (vaccination etc.). Les usagers sont tenus de respecter les règles de bonne conduite et la signalisation en vigueur. Conformément au code de la route, la vitesse est limitée à 10km/h maximum à l’intérieur du parking. Les dispositions de cet arrêté prendront effet dès que la signalisation réglementaire sera mise en place par les Services Techniques de la ville. Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de la notification. Madame le Maire, Monsieur l’adjoint au maire en charge de la sécurité, Monsieur le commandant de la communauté de brigade de Courseulles- sur-Mer, Monsieur le responsable de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion au registre des actes de l'exécutif et d’une publication. Fait à COURSEULLES S/MER, le 13/07/2024 Signé le AŸ 12e Publié le / 3/0412e24 Le Maire le \ J Anne-Marie PHILIPPEAUX Page 3 de l'arrêté A2024-595 HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com