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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 372 DP ASS Derog repos dominical Vinzelles 2026
Document publié le Samedi 4 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 372 DP ASS Derog repos dominical Vinzelles 2026)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
Reçu en Préfecture le: ? 4 NEC, 2025
Publiéle: 2 4 DEC, 2025
Notifié le :2 4 DEC. 2025
N°2025-372 Mâconnais-Beaujolais
Agglomération
DÉCISION DU PRÉSIDENT PRISE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À Mâcon, le 2 4 DEC, 2975
Objet: Demande de dérogation au repos dominical pour l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, de la commune de Vinzelles pour l'année 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de Vinzelles sollicite MBA par courriel du 18 décembre 2025, pour émettre un avis à la dérogation au repos dominical et autoriser également les commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, à ouvrir les dimanches suivants :
- les dimanches 28 juin, 5, 12 et 19 juillet 2026 à l'occasion des soldes d'été ; le dimanche 30 août 2026 ;
le dimanche 6 septembre 2026 ;
le dimanche 29 novembre 2026 ;
les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2026 à l'occasion des fêtes de fin d'année,
soit un total de onze dimanches.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-10, Vu l'article L3132-26 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attribution du Conseil au Président, notamment pour donner un avis aux dérogations au repos dominical,
Considérant que le Maire de Vinzelles, par courriel du 18 décembre 2025, a soumis pour avis la demande de dérogation au repos dominical qu'il envisage d'accorder pour l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, sur sa commune pour les dimanches 28 juin, 5, 12 et 19 juillet, 30 août, 6 septembre, 29 novembre et 6, 13, 20 et 27 décembre 2026, soit un total de onze dimanches,
Considérant que Mâconnais Beaujolais Agglomération doit émettre un avis préalable aux dérogations au repos dominical municipales et préfectorales,
LE PRÉSIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION DÉCIDE :
D'émettre un avis favorable à ce que l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, de la commune de Vinzelles soit autorisé à ouvrir les dimanches suivants : - les dimanches 28 juin, 5, 12 et 19 juillet 2026 à l'occasion des soldes d'été ; - le dimanche 30 août 2026 ;
- le dimanche 6 septembre 2026;
- le dimanche 29 novembre 2026;
- les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2026 à l'occasion des fêtes de fin d'année,
soit un total de onze dimanches.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Le Présiden
Jean-Patrick Courtois
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 - 71011 MACON CEDEX Téléphone: 03.85.21.07.70 - E-mail: accueil@mb-agglo.com