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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 250 DP Derogation repos dominical 2023 Creches sur Saone
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 250 DP Derogation repos dominical 2023 Creches sur Saone)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
N° 2022-250 Reçu en Préfecture le : 2 7 OCT. 2022
Publié le : 2 7 OCT. 2022
FD Mäconnais-Beaujolais
AGGLOMERATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
À Mâcon, le 2 7 OCT. 2022
Objet : Demande de dérogation au repos dominical pour l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, de la commune de Crêches-sur-Saône pour l'année 2023.
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de Crêches-sur-Saône sollicite MBA par courriel en date du 3 novembre 2021,
bour émettre Un avis à la dérogation au repos dominical et autoriser également les commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, à ouvrir les dimanches suivants :
- Le dimanche 15 janvier 2023, à l'occasion des soldes d'hiver;
- Le dimanche 25 juin 2023, à l'occasion du premier dimanche des soldes d'été :
- Le dimanche 2 juillet 2023 ;
- Le dimanche 27 août 2023 ;
- Le dimanche 3 septembre 2023 :
- Les dimanches 19 et 26 novembre et 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023, à l'occasion des fêtes
de fin d'année,
soit Un total de douze dimanches.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-10, Vu l'article L. 3132-26 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n° 2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil au Président, notamment pour donner Un avis aux dérogations au repos dominical,
Vu la délibération n°61-2022 du Conseil municipal du 27 septembre 2022 de Crêches-sur-Saône relative aux dérogations au repos dominical au titre de l'année 2023, Considérant que le Maire de Crêches-sur-Saône, par courriel du 29 septembre 2022, a soumis pour avis la demande de dérogation au repos dominical qu'il envisage d'accorder pour l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, sur sa commune pour les dimanches 15 janvier, 25 juin, 2 juillet 27 août, 3 septembre, 19 et 26 novembre et 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023, soit Un total de douze dimanches, Considérant que Mâconnais Beaujolais Agglomération doit émettre un avis préalable aux dérogations au repos dominical municipales et préfectorales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 08.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2022-250
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'émettre un avis favorable à ce que l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, de la commune de Crêches-sur-Saône soit autorisé à ouvrir les dimanches suivants :
- Le dimanche 15 janvier 2023, à l'occasion des soldes d'hiver ;
- Le dimanche 25 juin 2023, à l'occasion du premier dimanche des soldes d'été : - Le dimanche 2 juillet 2023 ;
- Le dimanche 27 août 2023 ;
- Le dimanche 3 septembre 2023 ;
- Les dimanches 19 et 26 novembre et 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023, à l'occasion des fêtes
de fin d'année,
soit Un total de douze dimanches.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Le éie
Jean-Pairick COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 * Télécopie : 03.85.40.99.76 Æ-mail : accueil@mb-agglo.com