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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 259 DP ASS Derog repos dominical Creches sur Saone 2026
Document publié le Dimanche 5 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 259 DP ASS Derog repos dominical Creches sur Saone 2026)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Reçu en Préfecture le : À 5 OCT. 2025
Publié le: 5 OCT. 2025
Notifié le :
N°2025-253 Mâconnais-Beaujolais
Agglomération
DÉCISION DU PRÉSIDENT PRISE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À Mâcon,le {5 QCT. 2925
Objet: Demande de dérogation au repos dominical pour l’ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, de la commune de Crêches-sur-Saône pour l'année 2026.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La commune de Crêches-sur-Saône sollicite MBA par courriel du 1° octobre 2025, pour émettre un avis à la dérogation au repos dominical et autoriser également les commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, à ouvrir les dimanches suivants :
- le dimanche 11 janvier 2026 à l'occasion des soldes d'hiver ;
- le dimanche 5 avril 2026 ;
- le dimanche 28 juin 2026 à l'occasion des soldes d'été ;
- le dimanche 30 août 2026;
- les dimanches 6 et 13 septembre 2026 ;
- les dimanches 22 et 29 novembre 2026 ;
- les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2026 à l'occasion des fêtes de fin d'année, soit un total de douze dimanches.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-10,
Vu l'article L3132-26 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attribution du Conseil au Président, notamment pour donner un avis aux dérogations au repos dominical,
Vu la délibération n°2025-40 du Conseil municipal du 29 septembre 2025 de Crêches-sur-Saône relative aux dérogations au repos dominical au titre de l'année 2026,
Considérant que le Maire de Crêches-sur-Saône, par courriel du 1% octobre 2025, a soumis pour avis la demande de dérogation au repos dominical qu'il envisage d'accorder pour l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, sur sa ville pour les dimanches 11 janvier, 5 avril, 28 juin, 30 août, 6 et 13 septembre, 22 et 29 novembre et 6, 13, 20 et 27 décembre 2026, soit un total de douze dimanches,
Considérant que Mâconnais Beaujolais Agglomération doit émettre un avis préalable aux dérogations au repos dominical municipales et préfectorales,
LE PRÉSIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION DÉCIDE :
D'émettre un avis favorable à ce que l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, de la commune de Crêches-sur-Saône soit autorisé à ouvrir les dimanches suivants :
- le dimanche 11 janvier 2026 à l’occasion des soldes d'hiver ;
- le dimanche 5 avril 2026 ;
- le dimanche 28 juin 2026 à l'occasion des soldes d'été ;
- le dimanche 30 août 2026;
- les dimanches 6 et 13 septembre 2026 ;
- les dimanches 22 et 29 novembre 2026 ;
- les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2026 à l'occasion des fêtes de fin d'année,
soit un total de douze dimanches.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 « 71011 MACON CEDEX
Téléphone: 03.85.21.07.70 « E-mail: accueil@mb-agglo.com N°2025-259
La présente décision fera l’objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Le Président,
GET
Jean-Patrick Courtois
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 - 71011 MACON CEDEX Téléphone: 03.85.21.07.70 - E-mail : accueil@mb-agdglo.com