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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 286 DP ASS Derog repos dominical Creches sur Saone 2025
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 286 DP ASS Derog repos dominical Creches sur Saone 2025)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Reçu en Préfecture le: 2 8 NOV. 2024
Publié le : 2 8 NOV. 2024
Notifié le :
N° 2024- âconnai jolai 2024-286 Mâconnais-Beaujolais
Agglomération
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le 2 8 NOW. 2024
Objet: Demande de dérogation au repos dominical pour l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, de la commune de
Crêches-sur-Saêne pour l'année 2025.
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de Crêches-sur-Saône sollicite MBA par courriel du 25 novembre 2024, pour émettre un avis à la dérogation au repos dominical et autoriser également les commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, à ouvrir les dimanches suivants : - Le dimanche 12 janvier 2025 à l'occasion des soldes d'hiver : - Le dimanche 20 avril 2025 :
- Le dimanche 29 juin 2025 à l'occasion des soldes d'été ;
- Le dimanche 31 août 2025 ;
- Les dimanches 7 et 14 septembre 2028 ;
- Les dimanches 23 et 30 novembre 2025 ;
- Les dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025 à l'occasion des fêtes de fin d'année, soit un total de douze dimanches.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-10,
VU l'article L3132-26 du Code du travail. dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 201é,
VU les statuts de MBA,
VU la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attribution du Conseil au Président, notamment pour donner Un avis aux dérogations au repos dominical,
VU la délibération n°2024-25 du Conseil municipal du 18 novembre 2024 de Crêches-sur-Saône relative aux dérogations au repos dominical au titre de l'année 2025, Considérant que le Maire de Crêches-sur-Saône, par courriel du 25 novembre 2024, a soumis pour avis la demande de dérogation au repos dominical qu'il envisage d'accorder pour l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles,
sur sa ville pour les dimanches 12 janvier, 20 avril, 29 juin, 31 août, 7 et 14 septembre, 23 et 30 novembre et 7, 14, 21 et 28 décembre 2025, soit un total de douze dimanches,
Considérant que Mâconnais Beaujolais Agglomération doit émettre un avis préalable aux dérogations au repos dominical municipales et préfectorales,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'émettre Un avis favorable à ce que l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, de la commune de Crêches-sur-Saône soit autorisé à ouvrir les dimanches suivants :
- Le dimanche 12 janvier 2025 à l'occasion des soldes d'hiver ;
- Le dimanche 20 avril 2025 ;
- Le dimanche 29 juin 2025 à l'occasion des soldes d'été ;
- Le dimanche 31 août 2025 ;
- Les dimanches 7 et 14 septembre 2025 :
- Les dimanches 23 et 30 novembre 2025 ;
- Les dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025 à l'occasion des fêtes de fin d'année, soit Un total de douze dimanches.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 7101} MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com AIUOUOU
Et
N° 2024-286
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Le Président,
É
Jean-Patrick COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 »« Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com