Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 08 K PUBLIE LE 28 AOUT 2014

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 08 K PUBLIE LE 28 AOUT 2014 Document publié le Jeudi 28 août 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 08 K PUBLIE LE 28 AOUT 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 130 - AOUT 2014

http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DDCS

Arrêté N °2014231-0012 - Arrêté du 19 Août 2014, portant extension du service délégué aux prestations familiales de l'Association Tutelaire de gestion (ATG) du Gard .................................... 1

DDTM

Décision N °2014220-0050 - Décision de renouvellement d'agrément d'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction pour l'Office Public Départemental de l'Habitat - Habitat du Gard - .................................... 6

Délégation térritoriale du Gard ARS

Arrêté N °2014233-0005 - Arrêté portant nomination des membres de la

Commission

Départementale des Soins Psychiatriques .................................... 9

Décision N °2014220-0051 - N °2014-1380 Décision Tarifaire n ° 635 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 du SSIAD VIVADOM Autonomie .................................... 12

Décision N °2014224-0015 - Décision portant retrait provisoire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "Ambulances du Vieux Pont",

sise, 4 rue de l'Elysée.30130 PONT ST ESPRIT .................................... 17

Préfecture

Secrétariat Général

Arrêté N °2014238-0001 - Arrêté préfectoral du 26 août 2014 portant versement d'une subvention aux commumnes ou à leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès verbal électronique - commune de St- Jean du Gard .................................... 20

Arrêté N °2014238-0002 - Arrêté portant autorisation de surveillance par des agents de sécurité privée pour la fête votive de ST PAUL LES FONTS .................................... 22

Arrêté N °2014238-0003 - Arrêté portant modification des statuts et changement de dénomination du Syndicat pour le regroupement pédagogique du Soleyron et Brugas .................................... 26EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014231-0012

signé par

Mr le Préfet du Gard

le 19 Août 2014

DDCS

Arrêté du 19 Août 2014, portant extension du

service délégué aux prestations familiales de

l'Association Tutelaire de gestion (ATG) du

Gard

Arrêté N°2014231-0012 - 28/08/2014 Page 1DX = = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

Nîmes, le 19 août 2014

ARRÊTÉ n°

PORTANT EXTENSION DU SERVICE DELEGUE AUX PRESTATIONS FAMILIALES

DE L'ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION (ATG) DU GARD

Le Préfet du GARD

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et

R. 313-1 à R. 313-10;

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,

notamment son article 44;

VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation, de

création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-

SOCIAUX;

VU le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la

visite de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles;

VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux

prestations familiales de Languedoc-Roussillon en date du 26 avril 2010;

VU l'arrêté du 20 août 2013 établissant pour le Gard la liste départementale des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales;

VU l'arrêté du 3 décembre 2010 accordant à l’ Association Tutélaire de Gestion (ATG) du

Gard, l’autorisation de création d’un service délégué aux prestations familiales, situé 13

avenue Feuchères à NIMES, destiné à exercer 20 mesures judiciaires d’aide à la gestion du

budget familial dans le ressort des tribunaux d’instance de NIMES, UZES et ALES;

VU la demande présentée par l’ Association Tutélaire de Gestion (ATG) tendant à l’extension

à hauteur de 26 places du service délégué aux prestations familiales destiné à exercer des

mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial pour le ressort des tribunaux

d’instance de NIMES, UZES et ALES;

Mas de l’Agriculture, 1120 Route de Saint Gilles, BP 39 081, 30972 NIMES Cédex 9

tél: 04 30 08 61 20 - fax: 04 30 08 61 21

Page 2 Arrêté N°2014231-0012 - 28/08/2014VU l'avis favorable en date du 21 juillet 2014 de la Procureure de la République près le

tribunal de grande instance de NIMES:

VU l'absence d’opposition en date du 2 avril 2014 du Procureur de la République près le

tribunal de grande instance d’ ALES;

VU avis très favorable en date du 15 avril 2014 du Juge Coordinateur, Vice-Président

chargée du Tribunal pour Enfants de NIMES;

CONSIDERANT que l'Association Tutélaire de Gestion (ATG) a développé depuis

plusieurs années une activité de suivi de mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget

familial, qu’elle exerce actuellement cette activité en direction de personnes en situation de

précarité, que les besoins en termes de protection juridique de cette catégorie de population

sont importants et appelés à croître compte tenu en particulier de la part des bénéficiaires de

minima sociaux dans la population gardoise qui est aujourd’hui plus importante qu’au plan

régional et national, qu’il n’existe par ailleurs dans le département qu’une seule autre

association et aucune personne physique agréée pour ce type de prise en charge;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de Languedoc-Roussillon,

satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale

et des familles et la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes d'information prévus

par ce même code, présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec

le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables;

SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,

ARRETE

er

Article 1 : L'autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles

est accordée à l’Association Tutélaire de Gestion (ATG), située 13 avenue Feuchères à

NIMES, qui pourra exercer des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial pour

un nombre total de 26, dans le ressort des tribunaux d’instance de NIMES, UZES et ALES.

Article 2: Cette autorisation est délivrée pour 15 ans.

Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à

l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par

l’article L. 313-5 du même code.

Article 3: Une révision de la capacité mentionnée à l’article 1, exprimée en nombre de

mesures, pourra éventuellement intervenir au cours de la période fixée à l’article 2 en fonction

des ajustements nécessaires à la planification régionale et sous réserve de la disponibilité des

crédits.

Arrêté N°2014231-0012 - 28/08/2014 Page 3Article 4: Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et

des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement

d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.

Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la

visite de conformité mentionnée à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles

dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du

même code.

Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la

direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en

considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente

selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être

cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 7: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut

faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le Préfet du Gard, soit d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif compétent: 16 avenue Feuchères, 30 941 NIMES Cédex 9.

Article 8: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et Madame la Directrice

Départementale de la Cohésion Sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qu1 sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture du département du Gard.

SIGNE:

Pour le Préfet

le secrétaire général

Denis OLAGNON

Page 4 Arrêté N°2014231-0012 - 28/08/2014Arrêté N°2014231-0012 - 28/08/2014 Page 5Page 6

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Décision n °2014220-0050

signé par

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard

le 08 Août 2014

DDTM

Décision de renouvellement d'agrément

d'organisme collecteur de la participation des

employeurs à l'effort de construction pour

l'Office Public Départemental de l'Habitat -

Habitat du Gard -

Décision N°2014220-0050 - 28/08/2014Ex Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Habitat et Construction

Affaire suivie par : Patrick Fayarde

Æ 0466 626386

Mél : Patrick.Fayarde@gard.gouv.fr

DECISION

Renouvellement d'agrément d'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 313.1 et

suivants, L 313.13 et R 313-27, relatifs à la participation des employeurs à l'effort de

construction ;

Vu le décret n° 86.108 du 21 janvier 1986 relatif à l'agrément des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction;

Vu le décret n° 90.392 du 11 mai 1990 et notamment son article 3, relatif à l'agrément

des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction,

Vu le décret n° 93-748 du 27 mars 1993 relatif, notamment, à l'agrément des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction;

Vu la décision préfectorale d'agrément en date du 18 juillet 2013;

Vu les justifications produites en application des textes susvisés par l'Office Public Départemental de l'Habitat - Habitat du Gard;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;

Décision N°2014220-0050 - 28/08/2014 Page 7Page 8

DECIDE

Article 1er :

L'organisme ci-après est agréé pour collecter la participation des employeurs

à l'effort de construction, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur: ‘

- Office Public Départemental de l'Habitat — Habitat du Gard

92 bis, boulevard Jean Jaurès

30911 Nîmes Cedex 2

Article 2 :

Le présent agrément est valable 1 an à compter du ler septembre 2014, Une

demande de renouvellement devra être présentée, appuyée des justificatifs, un mois au moins avant l'échéance.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifiée à l'organisme bénéficiaire.

Fait à Nimes le © 8 Agyy 2014

Décision N°2014220-0050 - 28/08/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014233-0005

signé par

Mr le Préfet du Gard

le 21 Août 2014

Délégation térritoriale du Gard ARS

Arrêté portant nomination des membres de la

Commission Départementale des Soins

Psychiatriques

Arrêté N°2014233-0005 - 28/08/2014 Page 9ibnÉlu Fram

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Arrêté préfectoral n°

ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION

DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L3222-5, L3223-2 et les articles

R3223-1, R3223-2 et R3223-7;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients,

à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 201-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes

faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge :

VU le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes

faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

VU larêté préfectoral n° 2010-90-6 du 31 mars 2010 portant renouvellement de la

commission départementale des hospitalisations psychiatriques :

VU le protocole relatif aux relations entre le Préfet du Gard et l’Agence Régionale de Santé du

Languedoc-Roussillon ;

VU les courriers du Président du Conseil de l'Ordre des Médecins, du Président de l’Union

Nationale des Familles et Amis de personnes Malades etou handicapées psychiques, du

Président du GEM ARTEGEM à Nimes ;

ARS du Languedoe-Roussillon - Délégation territoriale du Gard

6, rue du Mail - CS 21001 — 30906 Nîmes Cédex 2

Tél: 0466:76.8000 - Fax : 04.66,76.0910 wwe Janguedocrousillo sante.fr Page 10 Arrté N°201423S-D00 =Page 2 sur 2

SUR propositions du Procureur Général près la Cour d'Appel de Nimes et du Premier

Président de la Cour d'Appel de Nimes ;

SUR proposition du Délégué territorial du Gard ;

ARRETE

Article 1°: La Commission départementale des soins psychiatriques est composée ainsi qu’il

suit :

- Monsieur le Docteur François TORRES, médecin psychiatre désigné par le Procureur

Général près la Cour d'Appel de Nimes ;

- Monsieur le Docteur Zaki AKOUZ, médecin psychiatre exerçant dans un établissement

public de santé :

- Madame Emmanuelle MONTEIL, vice-présidente désignée par le premier président de la

Cour d'Appel de Nimes ;

- Monsieur Jean GUTIERREZ, représentant de l'UNAFAM (Union Nationale des Amis et

Familles de personnes malades et/ou handicapées psychiques) :

- Monsieur Louis DE RUTA, représentant des usagers en psychiatrie ;

Article 2: Les membres de la commission départementale des soins psychiatriques sont

nommés pour une période de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 3 : La commission départementale des soins psychiatriques a son siège dans les locaux

de l'Agence Régionale de Santé — délégation territoriale du Gard qui assure le secrétariat de la

commission.

Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Gard et le Délégué territorial sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture du Gard.

ümes,le 2 1 aout 20h

ane 280 Er ON Page 11EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Décision n °2014220-0051

signé par

Mr le délégué territorial de l'ARS

le 08 Août 2014

Délégation térritoriale du Gard ARS

N °2014-1380 Décision Tarifaire n ° 635

portant fixation de la dotation globale de soins

pour l'année 2014du SSIAD VIVADOM

Autonomie

Page 12 Décision N°2014220-0051 - 28/08/2014A Spangrus as Li

ARS-LR N° 2014-1380

DECISION TARIFAIRE N° 635 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L'ANNEE 2014 DU

SSIAD PA VIVADOM AUTONOMIE - 30000848

Le Directeur Général de l'ARS Languedoe-Roussillon

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du

24/122013 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du

décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de

financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l°

L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté ministériel du_17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'anicle L314-3 du

Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie

et le montant total de dépenses | médico-Sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics

et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en

application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les

dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements ct services médico-sociaux

mentionnés à l'amicle L314-3-1 du CAS)

Le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de

l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en date du

30/07/2013 ;

14

Décision N°2014220-0051 - 2908/2014 Page 13VU l'arrété en date du 29/04/2005 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD PA VIVADOM AUTONOMIE (300008448) sis 900, R ROGER BERTREUX, 30900, NIMES et géré par l'entité dénommée ANADA (30001328) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA VIVADOM AUTONOMIE (300008448) pour l'exercice 2014 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/07/2014, par la délégation territoriale de GARD ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2014.

DECIDE

ARTICLE 1% La dotation globale de soins s'élève à 1 281 062.11 € pour l'exercice budgétaire 2014, couvrant la période du

Ier janvier au 31 décembre 2014, Elle se répartit comme sui :

- pour l'aceueil de personnes âgées: 1 221 394.11 €

- pour l'accueil de personnes handicapées : 59 668.00 €

Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD PA VIVADOM AUTONOMIE (30008448) sont

autorisées comme suit

24

Page 14 Décision N°2014220-0051 - 2908/2014GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 262 401.80

— dont CNR ee

Groupeil

Dépenses afférentes au personnel 1 104 849.69

DEPENSES [don CNR 500

Groupe IT

Dépenses afférentes à la structure 13 81062

dont CNR vol

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 1381 062.11

Groupe

Produits de Ia tarification 1281 062.11

- dont CNR 500)

Groupe ll 5

RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation sl

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 9.00

Reprise d'excédents 100 000.00

TOTAL Recetes 1381 062.11

ARTICLE 2

Dépenses exclues des tarifs : 0.00

La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de

Soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :

- pour l'accueil de personnes âgées : 101 782.84 €

- pour l'accueil de personnes handicapées : 4 972.33 €

Soit un tarif journalier de soins de 31.87 euros pour les personnes âgées et de 32.69 euros pour les personnes

handicapées.

34

Décision N°2014220-0051 - 2908/2014 Page 15ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE $

FAIT A NIMES

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de

la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeauxl7 cours de Verdun, 33074,

BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle

sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.

Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussilon est chargé de l'exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ANADA» (30001328) et à la structure dénommée SSIAD PA

VIVADOM AUTONOMIE (30008448),

LE — 8 AOUT 2014

Par délégation, le Délégué territorial du Gard

M.ROLS

Page 16

aa

Décision N°2014220-0051 - 2908/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Décision n °2014224-0015

signé par

Mme le Directeur Général de l'ARS

le 12 Août 2014

Délégation térritoriale du Gard ARS

Décision portant retrait provisoire de

l'agrément de l'entreprise de transports

sanitaires "Ambulances du Vieux Pont", sise, 4

rue de l'Elysée.30130 PONT ST ESPRIT

Décision N°2014224-0015 - 28/08/2014Ar © Agence Régional de Santé Languedoc Roussilon

Délégation territoriale du Gard

42 AT 204 Nimes, le

Décision

Portant retrait provisoire de l'agrément de l’entreprise de transports sanitaires,

«Ambulances DU VIEUX PONT », sise, 4 Rue de l'Elysée - 30 130 Pont Saint Esprit

Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé

du Languedoc-Roussillon

Vu le code de la santé publique et l’ensemble des articles composant le titre premier du livre II, de la

sixième partie; et notamment les articles R.6312-5 et R.6312-10 ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention

de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009

portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Madame Martine Aoustin en qualité de directeur général

de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;

Vu la décision en date du 30 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Claude Rols délégué

territorial du Gard ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié par arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les

véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 1991, portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires

«Ambulances DU VIEUX PONT » sous le n° 180, sise, 4 Rue de l'Elysée - 30 130 Pont Saint Esprit ;

Vu le contrôle inopiné effectué par les agents de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon, le 11

avril 2014 ;

Considérant le manquement aux obligations relatives à l'agrément de l’entreprise de transports sanitaires

terrestres, et notamment le non respect de la composition de l'équipage prévu par l'Article R6312-10 du code

de la santé publique, du véhicule immatriculé BA-129-MQ, pour effectuer le transport d’une personne

bénéficiant d’une prescription en ambulance ;

ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale du Gard

6, rue du Mail — CS Page 18 ALAN EN GA E 2

1. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 - WWWars languedocrouseillon.sante.frConsidérant d’autre part l'absence de matériel obligatoire dans ce même véhicule de type ambulance, et

notamment le brancard ainsi qu’un collier cervical conformément à l’annexe 2 de l'arrêté du 28 août 2009 ;

Considérant l'avis émis par le sous-comité des transports sanitaires terrestres lors de sa réunion du 23 juin

2014, au vu du rapport du médecin de santé publique et après avoir entendu Madame DELACROIX ayant

reçu pouvoir de la gérant de la société « Ambulances DU VIEUX PONT » pour la représenter:

Sur proposition du délégué territorial du Gard,

DECIDE

Article 1 :L'agrément n° 180, accordé à l'entreprise de transports sanitaires, « Ambulances DU VIEUX

PONT », sise, 4 Rue de l'Elysée - 30 130 Pont Saint Esprit ; est suspendu pour une durée de 2 Mois du 01

Novembre 2014 au 31 Décembre 2014 inclus.

Article 2 : Un recours contre la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité

Signataire, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé et / ou contentieux devant le

tribunal administratif de Nimes, sise 16 avenue Feuchères 30000 Nimes dans les deux mois à compler de sa

notification.

Article 3 : Le Délégué Territorial du Gard de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon est

chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Gard, et dont une copie sera notifiée à l'intéressée.

P//le Directeur Général

délégation

Le Délégué Territorial —

ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale du Gard

6,rue du Mail CS 21 001 30. 2

Tél. : 04,66,76.80.00 - Fax : 04,66/H/88"70 ARE Ne M rousitonsante.fr rerPage 20

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014238-0001

signé par

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard

le 26 Août 2014

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)

Arrêté préfectoral du 26 août 2014 portant

versement d'une subvention aux commumnes

ou à leurs groupements faisant l'acquisition

des équipements nécessaires à l'utilisation du

procès verbal électronique - commune de St-

Jean du Gard

Arrêté N°2014238-0001 - 28/08/2014D © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction des les Collectivités x À

et du Développement Local Nîmes, le 26 août 2014

Bureau des finances locales

Affaire suivie par : Martine Chandezon

& 0466364251

Fax : 04 66364255

Mail : martine.chandezon(@gard.gouv.fr

ARRETE N°

portant versement d’une subvention aux communes ou à leurs groupements

faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-

verbal électronique

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’honneur ,

Vu l’article 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;

Vu l’article L.2334-24 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la circulaire du 4 novembre 2011 relative aux modalités de versement d’une subvention aux

communes ou à leurs groupement faisant l’acquisition des équipements nécessaires à l’utilisation

du procès-verbal électronique (Pvé) ;

Vu l'article 143 de la loi n°2013-278 du 29 décembre 2013 de finances initiales pour 2014

prorogeant la durée du fonds d'amorçage destiné à inciter les communes ou leurs groupements à se

doter des matériels permettant la mise en place de la verbalisation électronique pour deux années

supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2015 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

ARRETE

Article ler : Un versement de 1000 € est alloué à la commune de Saint-Jean du Gard

conformément à l’état joint, en application des dispositions visées ci-dessus, au titre des

équipements acquis dans le cadre de la mise en place de la verbalisation électronique.

Ce prélèvement est à effectuer sur le compte 465 120000 — code CDR COL5401000 -

« non interfacée » - «Fonds en faveur des communes ou de leurs groupements pour le

déploiement du procès-verbal électronique — communes — année 2014 ».

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et la Directrice Départementale

des Finances Publiques du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Le Préfet,

Pour le préfet

Le Secrétaire général

Denis OLAGNON

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Arrêté N°2014238-0001 - 28/08/2014 Page 21EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014238-0002

signé par

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard

le 26 Août 2014

Préfecture

Secrétariat Général

Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)

Arrêté portant autorisation de surveillance par

des agents de sécurité privée pour la fête

votive de ST PAUL LES FONTS

Page 22 Arrêté N°2014238-0002 - 28/08/2014DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

PREFECTURE

Direction de la réglementation

et des libertés publiques Nîmes. le 26 août 2014 9

Bureau de la Réglementation

et des Polices Administratives

Réf. : DRLP/BRPA/MO/n° 14/0323

Affaire suivie par : M. OULIE

& 04 66 36 41 95 ARRETE n°

Mél : michel.oulie@ gard.gouv.fr portant autorisation de surveillance sur la

voie publique

LE PREFET DU GARD

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le titre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1,

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations,

VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au

recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports

de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de

vidéoprotection,

VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents,

uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds,

protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment

son article 6,

VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629

du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude

professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de

gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes et de

vidéoprotection,

VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives

pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles,

VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à

l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités

privées de sécurité définies à l’article 1”, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la de la loi

n° 83-629 du 12 juillet 1983,

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Arrêté N°2014238-0002 - 28/08/2014 Page 23Page 24

VU l'arrêté d'exercer n° AUT-030-2112-09-23-201304578 délivré par le président de la

commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud, Délégation Territoriale Sud du

CNAPS de Marseille, portant autorisation de fonctionnement de la société « Access

Sécurité », RCS 477 539 761 Nîmes, sise 433, rue Le Corbusier- 30000, NIMES,

représentée par M. Reynald BUZITH.

VU la demande transmise le 20 août 2014 par M. le maire de SAINT-PAUL-LES-FONTS

tendant à obtenir le gardiennage par la société «Access Sécurité », située 433, rue Le

Corbusier- 30000, NIMES, des manifestations sur la voie publique, pendant « La Fête

Vôtive », du vendredi 29 au dimanche 31 août 2014,

Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont 1l s’agit est strictement

limitée dans le temps du vendredi 29 au dimanche 31 août 2014,

ARRETE :

Article ler : la société « Access Sécurité », RCS 477 539 761 Nîmes, sise 433, rue Le

Corbusier- 30000, NIMES, représentée par M. Reynald BUZITH, est autorisée à exercer

sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions

visant les biens dont elle a la garde, sur le site matérialisé au plan annexé au présent arrêté.

Article 2 : les effectifs engagés (matérialisés dans un document annexé au présent arrêté

précisant le nom, prénom et numéro de carte professionnelle de l’agent de sécurité privée

affecté à cette mission) sous la responsabilité de la société de sécurité privée

« Access Sécurité » se décomposent de la manière suivante :

e 1 agent positionné sur les sites suivants :

- Plaço Dou Treillas

- Grand Plaço

- Plaço de La Gleiso

Article 3 : l’agent de sécurité de la société privée «Access Sécurité » assurant la mission

visée à l’article 2 ne pourra, de quelque manière que ce soit, être armé.

En aucun cas le membre de la société de sécurité affecté à cette mission n’est habilité à

exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire

(interpellation ou contrôle d’identité notamment).

De la même manière, l’agent ne pourra effectuer un contrôle général de police

administrative.

De façon plus générale, l’agent de la société privée « Access Sécurité » n’exercera aucune

prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la

gendarmerie nationale et de la police municipale.

Tout incident, tout fait dommageable résultant de l’intervention de la société privée

«Access Sécurité » sur le site susvisé, ne saurait être de nature à engager la responsabilité

de l’Etat.

Arrêté N°2014238-0002 - 28/08/2014Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions

du titre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que

pendant la manifestation « La Fête Vôtive », l’ agent de sécurité exercera exclusivement sur

la voie publique des missions, mêmes itinérantes, de surveillance contre les vols,

dégradations et effractions visant les biens dont 1ls ont la garde.

Article 5 : la présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à

l'expiration de la mission.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de cabinet du préfet du

Gard, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard, le directeur de la

société privée « Access Sécurité » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

P/le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Denis OLAGNON

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :

- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD ;

- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;

- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES.

Arrêté N°2014238-0002 - 28/08/2014 Page 25Page 26

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014238-0003

signé par

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard

le 26 Août 2014

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)

Arrêté portant modification des statuts et

changement de dénomination du Syndicat pour

le regroupement pédagogique du Soleyron et

Brugas

Arrêté N°2014238-0003 - 28/08/2014EX = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture Nîmes le, 26 août 2014

Direction des Collectivités

et du Développement Local

Bureau du contrôle de légalité

et de l'intercommunalité

Affaire suivie par :

B.Ventujol-Pradier

& 0466 36 42 64

Fax : 04 66 3642 55

Mél beatrice.ventujol@gard.gouv.fr

ARRETE

portant modification des statuts et changement de dénomination

du Syndicat Intercommunal pour le Regroupement Pédagogique du Soleyron et

Brugas

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.S211-20 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2005-76-4 du 17 mars 2005 modifié, portant création du Syndicat

Intercommunal pour le Regroupement Pédagogique du Soleyron et Brugas, entre les communes de

Saint-Hippolyte-de-Montaigu et Vallabrix ;

VU la délibération du 4 février 2014 du comité syndical du SIRP du Soleyron et Brugas

adoptant les nouveaux statuts notamment les modalités de la participation des communes et le

changement de dénomination du syndicat qui devient le SIRP du Soleyron et Brugas et Seynes ;

VU les avis des conseils municipaux des communes membres du syndicat, se prononçant en

faveur de la modification des statuts :

> SAINT-HIPPOLYTE-DE-MONTAIGU, par délibération du 28 avril 2014,

> VALLABRIX, par délibération du 26 février 2014 ;

CONSIDERANT qu’en l’absence de délibération de son conseil municipal, la commune de

BELVEZET est réputée avoir émis un avis favorable à la modification statutaire proposée et au

changement de dénomination du syndicat ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

z Arrêté N°2014238-0003 - 28/08/2014 Page 27 PRÉFECTURE LABELLISÉE

QUALIPREF 2CONSIDERANT que les membres du SIRP du Soleyron et Brugas se sont prononcés en

faveur de l’adoption des nouveaux statuts du syndicat dans les conditions de majorité fixées par les

dispositions législatives précitées ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;

ARRETE

Article 1“

Est autorisé le changement de dénomination du Syndicat Intercommunal pour le Regroupement

Pédagogique du Soleyron et Brugas qui devient le Syndicat Intercommunal pour le Regroupement

Pédagogique du Soleyron et Brugas et Seynes.

Article 2

Est autorisée la modification de l’article 7 des statuts du SIRP du Soleyron et Brugas et Seynes.

L'article 7 des statuts du SIRP du Soleyron et Brugas et Seynes est rédigé ainsi :

Article 7 : Recettes

- Participation des communes :

* Par totalité des dépenses du SIRP du Soleyron et Brugas et Seynes au prorata des

élèves fréquentant le regroupement pédagogique inscrits au 1° octobre de chaque

année.

Le reste sans changement.

Un exemplaire des nouveaux statuts est Joint au présent arrêté.

Article 3

Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, la Directrice Départementale des Finances

Publiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président du SIRP du

Soleyron et Brugas et Seynes, les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Gard.

Pour le Préfet,

le secrétaire général

Denis OLAGNON

Page 28 Arrêté N°2014238-0003 - 28/08/2014