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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 02 K PUBLIE LE 28 FEVRIER 2014
Document publié le Vendredi 28 février 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 02 K PUBLIE LE 28 FEVRIER 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sécurité sociale,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 36 - FEVRIER 2014
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS Languedoc Roussillon
Arrêté N °2014010-0009 - portant désignation du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Nîmes pour la réalisation de la vaccination antiamarile .................................... 1
Arrêté N °2014049-0008 - ARRETE ARS LR / 2014-184 Fixant la limite mensuelle des
avances autorisées pour l'année 2014 au titre du F.I.R (PDSES) à la Clinique Bonnefon à Alès .................................... 4
Arrêté N °2014049-0009 - ARRETE ARS LR / 2014-185 Fixant la limite mensuelle des
avances autorisées pour l'année 2014 au titre du F.I.R (PDSES) à la Polyclinique Kennedy à Nîmes .................................... 8
Arrêté N °2014049-0011 - ARRETE ARS LR / 2014-186 Fixant la limite mensuelle des
avances autorisées pour l'année 2014 au titre du F.I.R (PDSES) à la Polyclinique Grand Sud à Nîmes .................................... 12
Arrêté N °2014049-0012 - ARRETE ARS LR / 2014-187 Fixant la limite mensuelle des
avances autorisées pour l'année 2014 au titre du F.I.R (PDSES) à Hôpital privé les Franciscaines à Nîmes .................................... 16
Décision N °2014043-0002 - Autorisation de mise en oeuvre du programme intitulé : « Education Thérapeutique du patient BPCO ou autre malade respiratoire
chronique sévère» accordée à l'association alésienne pour la promotion de la santé respiratoire coordonné par le Docteur MAUREL et le Docteur BOGNIE .................................... 20
DDCS
Arrêté N °2014050-0010 - Arrêté du 19 février 2014 portant refus d'agrément de Monsieur LECOUTEULX Jean Charles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. .................................... 22
DDTM
Arrêté N °2014038-0041 - Arrêté portant autorisation et DIG au titre du code environnement des travaux de protection des berges du Gardon au niveau de digue de Remoulins par la SMAGE des Gardons .................................... 25
Arrêté N °2014051-0004 - arrêté attributif de subvention - Ville de Nîmes
prestation intellectuelle et fouille archéologique depuis le bassin de
l'aérodrome jusqu'au Vistre .................................... 34
Arrêté N °2014051-0005 - Arrêté attributif de subvention à la ville de Nîmes : évolution du dispositif de surveillance et d'alerte ESPADA - Etape 1 .................................... 39
Arrêté N °2014051-0006 - arrêté attributif de subvention à la ville de Nîmes pour l'étude pré- opérationnelle à la mise en oeuvre d'une action de réduction de la vulnérabilité de l'habitat face au risque inondation .................................... 44
Arrêté N °2014051-0007 - arrêté attributif de subvention au SMAGE des Gardons pour la protection de berge au droit de la digue de Remoulins - phase travaux .................................... 49
Arrêté N °2014058-0001 - Arrêté portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque pour la sécurité publique dans le département du Gard .................................... 54 Arrêté N °2014059-0005 - Arrêté portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune d'ANDUZE .................................... 59
DIRECCTE
Arrêté N °2014055-0009 - arrêté modificatif d'agrément d'un organisme de services à la personne concernant la sarl CREA VERT UZES SERVICES à Montaren et Médiers .................................... 64
Autre N °2014050-0009 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise NOUVELLON PATRICK à Issirac .................................... 67
Autre N °2014052-0006 - récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'association IFADOM à Nîmes .................................... 70
Autre N °2014055-0008 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise BOURASSEAU Philippe à Nîmes .................................... 73
Décision N °2014051-0003 - décision d'abandon de la déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant l'entreprise SCHILLING Luc à Vergèze .................................... 76
Décision N °2014052-0007 - décision d'abrogation de l'agrément simple d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise CAMPILONGO Delphine
à Congénies .................................... 79
Préfecture
Cabinet
Arrêté N °2014056-0002 - Arrêté portant mise en demeure aux gens du voyage stationnés, sans droits ni titres, sur le terrain communal situé au bord du
Vidourle, route de salinelles à Sommières, de quitter les lieux à compter du jeudi 27 février 2014 - 12 h 00 au plus tard .................................... 82
Arrêté N °2014057-0001 - PORTANT MODIFICATION DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE
PREVENTION DE LA DELINQUANCE, D'AIDE AUX VICTIMES ET DE LUTTE CONTRE LA DROGUE,
LES DERIVES SECTAIRES ET LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES .................................... 86
Secrétariat Général
Arrêté N °2014058-0005 - Arrêté préfectoral portant versement d'une subvention aux communes ou à leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès- verbal électronique - commune de LAUDUN L'ARDOISE .................................... 98
Arrêté N °2014058-0008 - Arrêté portant autorisation à l'Orphelinat Coste de contracter un emprunt. .................................... 100
Arrêté N °2014058-0003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire pour le contournement ferroviaire de Nîmes et
Montpellier, sur les communes de Saint Gervasy, Marguerittes, Redessan et Manduel .................................... 103
Arrêté N °2014058-0004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire pour le contournement ferroviaire de Nîmes et
Montpellier, sur les communes de Bernis, Milhaud, Nîmes, Caissargues,
Bouillargues et Garons .................................... 107
Arrêté N °2014058-0006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire pour le contournement ferroviaire de Nîmes et
Montpellier, sur les communes d'Aimargues, Aubord, Beauvoisin, Le Cailar, Codognan, Gallargues- le- Montueux, Générac, Uchaud, Vergèze et
Vestric- et- Candiac. .................................... 111 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014010-0009
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 10 Janvier 2014
ARS Languedoc Roussillon
portant désignation du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Nîmes pour la
réalisation de la vaccination antiamarile
Arrêté N°2014010-0009 - 28/02/2014 Page 1 AT @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR n°2014-025
Portant désignation du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Nîmes
pour la réalisation de la vaccination antiamarile
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon
Vu le Code de santé publique, et notamment les articles R. 3115-55 à R. 3115-65 ;
Vu le décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire
International (2005) ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu l'instruction n° DGS/R11/2013/209 du 17 juin 2013 relative aux centres de vaccination antiamarile
(contre la fièvre jaune) ;
Vu la demande du 30 septembre 2013 du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Nîmes et les
pièces du dossier accompagnant la demande ;
Vu l'avis de réception délivré le 26 décembre 2013 par lequel le dossier reçu est réputé complet ;
Considérant l’article R. 3115-55 du Code de la santé publique selon lequel, notamment : « Peuvent
être désignés pour réaliser la vaccination antiamarile les établissements, services où organismes
répondant aux conditions fixées par l'article R. 3115-64 (...).
II1.-Le dossier accompagnant la demande est réputé complet lorsque le directeur général de l'agence
régionale de santé a délivré un accusé de réception ou n'a pas fait connaître au demandeur, dans le
délai de deux mois après sa réception, par lettre recommandée avec accusé de réception, la liste des
pièces manquantes ou incomplètes.
[V.-La désignation est prononcée pour une durée de cinq ans par le directeur général de l'agence
régionale de santé territorialement compétente, au vu des pièces du dossier accompagnant la
demande si celui-ci est complet et, le cas échéant, après une visite sur site par un agent mentionné à
l'article L. 1421-1, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.» ;
Considérant que le dossier reçu le 2 octobre 2013 est complet ;
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Page 2 Tél : 04 67 07 20 07 — Faxi,9%4, fé f0f-0880 = 2j Janguedocroussillon.sante.fr
Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h | 13h - 16h 1/2— ARRETE
ARTICLE 1 : Le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Nîmes est désigné pour réaliser la
vaccination antiamarile aux conditions fixées par l'article R. 3115-64 du Code de la santé publique.
ARTICLE 2 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois, par toute
personne justifiant d'un intérêt à agir, devant le Tribunal administratif territorialement compétent à
compter de la date de notification ou de publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 3 : Le directeur de la santé publique et environnementale et le délégué territorial du Gard de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.
Fait à Montpellier, le 10 janvier 2014
Signé
Docteur Martine AOUÛSTIN
Directeur Général
Arrêté N°2014010-0009 - 28/02/2014 598 à — EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014049-0008
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 18 Février 2014
ARS Languedoc Roussillon
ARRETE ARS LR / 2014-184 Fixant la limite
mensuelle des avances autorisées pour l'année
2014 au titre du F.IL.R (PDSES) à la Clinique
Bonnefon à Alès
Page 4 Arrêté N°2014049-0008 - 28/02/2014 Ar © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR / 2014-184
Fixant la limite mensuelle des avances autorisées pour l’année 2014 au titre du F.I.R (PDSES) à la Clinique
Bonnefon à Alès
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique et notamment l'article R1435.25,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014,
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des
agences régionales de santé,
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des
soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en
application de l’article R. 6112-28 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées
à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
Vu l'arrêté en date du 24 septembre 2013 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur
de l'Offre de Soins et de l’Autonomie,
Vu l'arrêté ARS/2013-605 du 18 juin 2013 portant attribution d'une dotation annuelle au titre
du Fonds d'intervention Régional pour l'année 2013 à la Clinique Bonnefon à Alès,
Vu l'arrêté du 11 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds
d'intervention régional des agences régionales de santé et l'arrêté du 3 mai 2013 fixant le
montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds
d'intervention régional pour l'année 2013,
Arrêté N°2014049-0008 - 28/02/2014 Page 5 Page 6
Vu la circulaire SG CNAMTS N°%SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de
mise en œuvre du fonds d'intervention régional crée par l’article 65 de la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2012,
Vu la circulaire N°SG/2013/195 du 14 mai 2013 relative aux modalités de mise en œuvre
du fonds d'intervention régional en 2013,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc Roussillon et l'Association Clinique Bonnefon à Alès pour la Clinique
Bonnefon à Alès,
Vu la convention de prestations de services relative au paiement des forfaits de garde et
d'astreinte dus aux médecins libéraux dans le cadre de la permanence des soins en
établissements de santé privés mentionnés au d) de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale conclue entre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard et la
Clinique Bonnefon à Alès,
Vu le contrat tripartite d’accomplissement de la mission PDSES, pris en application de
l'annexe 8-1 du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyen relatif au financement de la
mission de service public de permanence des soins en établissement de santé conclu
entre l'Agence Régionale de Santé, les médecins libéraux concernés et la Clinique
Bonnefon à Alès,
ARRETE
EJ FINESS : 300000106
EG FINESS : 300780137
Article 1 :
Dans l'attente de la fixation de la dotation régionale du Fonds d'intervention Régional
par arrêté interministériel pour l’année 2014, il est décidé d'autoriser le paiement des frais
de gardes et d’astreintes des médecins effectuées à compter du 1° janvier 2014 au titre
de la permanence des soins en établissements de santé, dans la limite mensuelle du
montant attribué en 2013 soit pour la Clinique Bonnefon un montant mensuel de
17 325 € en FIR-PDSES (compte SIBC 656111321).
Article 2 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre la Clinique Bonnefon à Alès et
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement de la dotation du fonds d'intervention régional est effectué selon les
dispositions de la circulaire SG/CNAMTS N°%5SG/2013/195 susvisée et de la convention de
prestations de services avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie prestataire.
Arrêté N°2014049-0008 - 28/02/2014 Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Administratif compétent dans un délai franc de deux mois, à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le Responsable du Pôle soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Département du Gard et notifié pour mise en
œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 18 février 2014
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
le Directeur de l'Offre de Soins et de
l’'Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2014049-0008 - 28/02/2014 Page 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014049-0009
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 18 Février 2014
ARS Languedoc Roussillon
ARRETE ARS LR / 2014-185 Fixant la limite
mensuelle des avances autorisées pour l'année
2014 au titre du F.IL.R (PDSES) à la
Polyclinique Kennedy à Nîmes
Page 8 Arrêté N°2014049-0009 - 28/02/2014 Ar © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR / 2014-185
Fixant la limite mensuelle des avances autorisées pour l’année 2014 au titre du F.I.R (PDSES) à la Polyclinique
Kennedy à Nîmes
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique et notamment l'article R1435.25,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014,
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des
agences régionales de santé,
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des
soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en
application de l’article R. 6112-28 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées
à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
Vu l'arrêté en date du 24 septembre 2013 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur
de l'Offre de Soins et de l’Autonomie,
Vu l'arrêté ARS/2013-608 du 18 juin 2013 portant attribution d'une dotation annuelle au titre
du Fonds d'intervention Régional pour l'année 2013 à la Polyclinique Kennedy à Nîmes,
Vu l'arrêté du 11 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds
d'intervention régional des agences régionales de santé et l'arrêté du 3 mai 2013 fixant le
montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds
d'intervention régional pour l'année 2013,
Arrêté N°2014049-0009 - 28/02/2014 Page 9 Page 10
Vu la circulaire SG CNAMTS N°%SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de
mise en œuvre du fonds d'intervention régional crée par l’article 65 de la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2012,
Vu la circulaire N°SG/2013/195 du 14 mai 2013 relative aux modalités de mise en œuvre
du fonds d'intervention régional en 2013,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc Roussillon et la SAS Polyclinique Kenval à Nîmes pour la Polyclinique
Kennedy à Nîmes,
Vu la convention de prestations de services relative au paiement des forfaits de garde et
d'astreinte dus aux médecins libéraux dans le cadre de la permanence des soins en
établissements de santé privés mentionnés au d) de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale conclue entre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard et la
Polyclinique Kennedy à Nîmes,
Vu le contrat tripartite d’accomplissement de la mission PDSES, pris en application de
l'annexe 8-1 du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyen relatif au financement de la
mission de service public de permanence des soins en établissement de santé conclu
entre l'Agence Régionale de Santé, les médecins libéraux concernés et la Polyclinique
Kennedy à Nîmes,
ARRETE
EJ FINESS : 300000726
EG FINESS : 300781465
Article 1 :
Dans l'attente de la fixation de la dotation régionale du Fonds d'intervention Régional
par arrêté interministériel pour l'année 2014, il est décidé d'autoriser le paiement des frais
de gardes et d’astreintes des médecins effectuées à compter du 1° janvier 2014 au titre
de la permanence des soins en établissements de santé, dans la limite mensuelle du
montant attribué en 2013 soit pour la Polyclinique Kennedy un montant mensuel de
11 550 € en FIR-PDSES (compte SIBC 6561111321).
Article 2 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre la Polyclinique Kennedy à
Nîmes et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement de la dotation du fonds d'intervention régional est effectué selon les
dispositions de la circulaire SG/CNAMTS N°SG/2013/195 susvisée et de la convention de
prestations de services avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie prestataire.
Arrêté N°2014049-0009 - 28/02/2014 Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Administratif compétent dans un délai franc de deux mois, à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le Responsable du Pôle soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Département du Gard et notifié pour mise en
œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 18 février 2014
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
le Directeur de l'Offre de Soins et de
l’'Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2014049-0009 - 28/02/2014 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014049-0011
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 18 Février 2014
ARS Languedoc Roussillon
ARRETE ARS LR / 2014-186 Fixant la limite
mensuelle des avances autorisées pour l'année
2014 au titre du F.IL.R (PDSES) à la
Polyclinique Grand Sud à Nîmes
Page 12 Arrêté N°2014049-0011 - 28/02/2014 Ar © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR / 2014-186
Fixant la limite mensuelle des avances autorisées pour l’année 2014 au titre du F.I.R (PDSES) à la Polyclinique
Grand Sud à Nîmes
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique et notamment l'article R1435.25,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014,
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des
agences régionales de santé,
Vu larrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des
soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en
application de l’article R. 6112-28 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées
à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
Vu l'arrêté en date du 24 septembre 2013 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur
de l'Offre de Soins et de l’Autonomie,
Vu l'arrêté ARS/2013-609 du 18 juin 2013 portant attribution d'une dotation annuelle au titre
du Fonds d'intervention Régional pour l'année 2013 à la Polyclinique Grand Sud à Nîmes,
Vu l'arrêté du 11 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds
d'intervention régional des agences régionales de santé et l'arrêté du 3 mai 2013 fixant le
montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds
d'intervention régional pour l'année 2013,
Arrêté N°2014049-0011 - 28/02/2014 Page 13 Page 14
Vu la circulaire SG CNAMTS N°%SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de
mise en œuvre du fonds d'intervention régional crée par l’article 65 de la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2012,
Vu la circulaire N°SG/2013/195 du 14 mai 2013 relative aux modalités de mise en œuvre
du fonds d'intervention régional en 2013,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc Roussillon et la SA Polyclinique Grand Sud à Nîmes pour la Polyclinique
Grand Sud à Nîmes,
Vu la convention de prestations de services relative au paiement des forfaits de garde et
d'astreinte dus aux médecins libéraux dans le cadre de la permanence des soins en
établissements de santé privés mentionnés au d) de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale conclue entre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard et la
Polyclinique Grand Sud à Nîmes,
Vu le contrat tripartite d’accomplissement de la mission PDSES, pris en application de
l'annexe 8-1 du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyen relatif au financement de la
mission de service public de permanence des soins en établissement de santé conclu
entre l'Agence Régionale de Santé, les médecins libéraux concernés et la Polyclinique
Grand Sud à Nîmes,
ARRETE
EJ FINESS : 300788486
EG FINESS : 300788502
Article 1 :
Dans l'attente de la fixation de la dotation régionale du Fonds d'intervention Régional
par arrêté interministériel pour l'année 2014, il est décidé d'autoriser le paiement des frais
de gardes et d’astreintes des médecins effectuées à compter du 1° janvier 2014 au titre
de la permanence des soins en établissements de santé, dans la limite mensuelle du
montant attribué en 2013 soit pour la Polyclinique Grand Sud un montant mensuel de
40 710 € en FIR-PDSES (compte SIBC 656111321).
Article 2 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre la Polyclinique Grand Sud à
Nîmes et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement de la dotation du fonds d'intervention régional est effectué selon les
dispositions de la circulaire SG/CNAMTS N°SG/2013/195 susvisée et de la convention de
prestations de services avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie prestataire.
Arrêté N°2014049-0011 - 28/02/2014 Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Administratif compétent dans un délai franc de deux mois, à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le Responsable du Pôle soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Département du Gard et notifié pour mise en
œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 18 février 2014
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
le Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2014049-0011 - 28/02/2014 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014049-0012
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 18 Février 2014
ARS Languedoc Roussillon
ARRETE ARS LR / 2014-187 Fixant la limite
mensuelle des avances autorisées pour l'année
2014 au titre du F.LR (PDSES) à Hôpital privé
les Franciscaines à Nîmes
Page 16 Arrêté N°2014049-0012 - 28/02/2014 Ar © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR / 2014-187
Fixant la limite mensuelle des avances autorisées pour l’année 2014 au titre du F.I.R (PDSES) à Hôpital privé les
Franciscaines à Nîmes
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique et notamment l'article R1435.25,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014,
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des
agences régionales de santé,
Vu larrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des
soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en
application de l’article R. 6112-28 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées
à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
Vu l'arrêté en date du 24 septembre 2013 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur
de l'Offre de Soins et de l’Autonomie,
Vu l'arrêté ARS/2013-606 du 18 juin 2013 portant attribution d'une dotation annuelle au titre
du Fonds d'intervention Régional pour l’année 2013 à Hôpital privé les Franciscaines à
Nîmes,
Vu l'arrêté du 11 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds
d'intervention régional des agences régionales de santé et l'arrêté du 3 mai 2013 fixant le
montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds
d'intervention régional pour l’année 2013,
Arrêté N°2014049-0012 - 28/02/2014 Page 17 Page 18
Vu la circulaire SG CNAMTS N°%SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de
mise en œuvre du fonds d'intervention régional crée par l’article 65 de la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2012,
Vu la circulaire N°SG/2013/195 du 14 mai 2013 relative aux modalités de mise en œuvre
du fonds d'intervention régional en 2013,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc Roussillon et la SA Hôpital privé les Franciscaines à Nîmes pour Hôpital privé
les Franciscaines à Nîmes,
Vu la convention de prestations de services relative au paiement des forfaits de garde et
d'astreinte dus aux médecins libéraux dans le cadre de la permanence des soins en
établissements de santé privés mentionnés au d) de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale conclue entre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard et Hôpital
privé les Franciscaines à Nîmes,
Vu le contrat tripartite d’accomplissement de la mission PDSES, pris en application de
l'annexe 8-1 du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyen relatif au financement de la
mission de service public de permanence des soins en établissement de santé conclu
entre l'Agence Régionale de Santé, les médecins libéraux concernés et Hôpital privé les
Franciscaines à Nîmes,
ARRETE
EJ FINESS : 300000114
EG FINESS : 3007801152
Article 1 :
Dans l'attente de la fixation de la dotation régionale du Fonds d'intervention Régional
par arrêté interministériel pour l’année 2014, il est décidé d'autoriser le paiement des frais
de gardes et d’astreintes des médecins effectuées à compter du 1° janvier 2014 au titre
de la permanence des soins en établissements de santé, dans la limite mensuelle du
montant attribué en 2013 soit pour Hôpital privé les Franciscaines un montant mensuel
de 40 710 € en FIR-PDSES (compte SIBC 656111321).
Article 2 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre Hôpital privé les Franciscaines
à Nîmes et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement de la dotation du fonds d'intervention régional est effectué selon les
dispositions de la circulaire SG/CNAMTS N°%5SG/2013/195 susvisée et de la convention de
prestations de services avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie prestataire.
Arrêté N°2014049-0012 - 28/02/2014 Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Administratif compétent dans un délai franc de deux mois, à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le Responsable du Pôle soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Département du Gard et notifié pour mise en
œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 18 février 2014
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
le Directeur de l'Offre de Soins et de
l’'Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2014049-0012 - 28/02/2014 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014043-0002
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 12 Février 2014
ARS Languedoc Roussillon
Autorisation de mise en oeuvre du programme
intitulé : « Education Thérapeutique du patient
BPCO ou autre malade respiratoire chronique
sévère» accordée à l'association alésienne pour
la promotion de la santé respiratoire
coordonné par le Docteur MAUREL et le
Docteur BOGNIE
Page 20 Décision N°2014043-0002 - 28/02/2014 Ar @ ) Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION ARS LR / 2014 - 060
AUTORISANT LA MISE EN ŒUVRE
D'UN PROGRAMME D’EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
VU le code de la santé publique, notamment l’article L 1161-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la
composition du dossier de demande de leur autorisation ;
VU la demande présentée par le président de l'association alésienne pour la promotion de la santé respiratoire, en vue
de la mise en œuvre du programme intitulé : « Education Thérapeutique du patient BPCO ou autre malade
respiratoire chronique sévère >» dont le coordonnateur est le Docteur MAUREL et le Docteur BOGNIE;
CONSIDERANT la compétence du Directeur général de l'ARS en matière d'autorisation d'éducation thérapeutique
prévue à l’article L.1161-2 ;
CONSIDERANT que cette demande est conforme au cahier des charges mentionné à l’article L.1161-2 sus visé ;
CONSIDERANT que les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L1161-4 relatives aux incompatibilités et
interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées ;
CONSIDERANT que la coordination du programme répond aux obligations définies à l’article R.1161-3 ;
DECIDE
Article 1 L'autorisation de mise en œuvre du programme intitulé : « Education Thérapeutique du patient
BPCO ou autre malade respiratoire chronique sévère» coordonné par le Docteur MAUREL et le
Docteur BOGNIE, est accordée à l’association alésienne pour la promotion de la santé
respiratoire.
Article 2 Cette autorisation est accordée pour une durée de 4 ans renouvelable à compter de la réception de la
présente notification par le promoteur.
Article 3 Cette autorisation ne vaut pas accord de financement.
Article 4 Conformément à l’article R.1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le
changement du coordonnateur mentionné à l’article R.1161-3, sur les objectifs du programme ou la
source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été
notifiées à la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé par pli recommandé avec avis de
réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l’objet d'une déclaration
annuelle.
Article 5 La présente autorisation devient caduque si :
- le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
- le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 6 Le Directeur de la Santé Publique et de l'Environnement de l'Agence Régionale de Santé est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Gard.
Article 7 La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Fait à Montpellier, le 12 février 2014
Signé
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 — Faéoiion N°20 6943 000 2rs 20284dE#oussillon.sante.fr Page 21
Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h | 13h - 16h Page 22
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014050-0010
signé par
Mme la directrice départementale de la cohésion sociale
le 19 Février 2014
DDCS
Arrêté du 19 février 2014 portant refus
d'agrément de Monsieur LECOUTEULX Jean
Charles en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs.
Arrêté N°2014050-0010 - 28/02/2014 DX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DU GARD
Mission personnes vulnérables
Dossier suivi par : Laurence Ripoll
Tél : 04 30 08 61 93
Courriel : laurence.ripoll@ gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2014 du 19 février 2014 portant refus d’agrément de Monsieur LECOUTEULX Jean Charles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Préfet du Gard,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et R. 472-3,
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
CONSIDERANT l'arrêté n° 018/2013 du 18 juillet 2013 du Préfet de Région Languedoc
Roussillon valant avenant au schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales de la région Languedoc Roussillon en date du 26
avril 2010 ;
CONSIDERANT le dossier déclaré complet le 22 janvier 2014 présenté par Monsieur
LECOUTEULX Jean Charles, domicilié à Moussac (30 190), route de Brignon, tendant à
l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du
mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre
de la curatelle, de la tutelle, dans le ressort des trois tribunaux d’instance du département du
Gard ;
CONSIDERANT l'avis défavorable en date du 10 février 2014 de Madame la Procureure de
la République près le tribunal de grande instance de Nîmes, compte tenu des besoins actuels
en raison du nombre suffisant de mandataires exerçant à titre individuel dans le département
du Gard ;
CONSIDERANT le schéma régional de la protection juridique des majeurs prévu à l’article
L.312-5 du code de l’action sociale et des familles qui précise que les agréments doivent
s’inscrire dans les objectifs et répondre aux besoins fixés dans le cadre de ce schéma ;
Mas de l’ Agriculture -1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 Nîmes cedex 9 Il
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04 30 08 61 41
Arrêté N°2014050-0010 - 28/02/2014 Page 23 CONSIDERANT l'arrêté n° 018/2013 susvisé qui acte que les listes départementales
comportent un nombre de mandataires judiciaires exerçant à titre individuel qui s’avère
suffisant au regard des besoins ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
ARRETE
Article 1 : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles
est refusé à Monsieur LECOUTEULX Jean Charles, domicilié à Moussac (30 190), route de
Brignon, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut
être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle
dans le ressort du département du Gard.
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent de Nîmes, 16, avenue Feuchères — 30941 Nîmes cedex 9.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 472-5 du code de l’action sociale et
des familles, un délai minimum d’un an doit précéder toute nouvelle demande consécutive à
une décision de refus ou de retrait d'agrément.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et Madame la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 19 février 2014
P/ le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale
Signé
Isabelle KNOWLES
Mas de l’ Agriculture -1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 Nîmes cedex 9 2
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04 30 08 61 41
Page 24 Arrêté N°2014050-0010 - 28/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014038-0041
signé par
Mr le directeur de la DDTM du Gard
le 07 Février 2014
DDTM
Arrêté portant autorisation et DIG au titre du
code environnement des travaux de protection
des berges du Gardon au niveau de digue de
Remoulins par la SMAGE des Gardons
Arrêté N°2014038-0041 - 28/02/2014 Page 25 Liber » Egalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques
fire suivie par: Chalote PARENT
T6 62.61.68
Mél : charlotte parent gant gous fr
ARRETE PREFECTORAL N°
autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
et déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement
les travaux relatifs à la protection des berges du Gardon au niveau de la digue de Remoulins
Le Préfet du Gard,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.241-6 et
R.214-1 à R.214-56 relatifs aux procédures d'autorisation,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, R.214-88 à 104 relatifs aux
procédures de Déclaration d'Intérêt Général,
Vu le code civil,
Vu l'arrêté du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la rubrique 3.1.4.0. de la nomenclature
eau (consolidation ou protection des berges),
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 20 novembre 2009 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Faux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée,
Vu l'arrêté inter-préfectoral Gard-Lozère n°01-00437 du 27 février 2001 approuvant le
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Gardons, et la délibération de la
Commission Locale de l'Eau du SAGE des Gardons en date du 16 septembre 2009 décidant
du lancement de la révision du SAG]
19
Page 26 Arrêté N°2014038.0041 - 28/02/2014 Vu l'arrêté préfectoral du 23 decembre2013 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre
Segonds, Directeur départemental des Territoires et de la Mer et la décision 2014-JPS n°1 du
1% février 2014 portant subdélégation de signature ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et d'autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, déposé le 6 juillet 2012 par le Syndicat Mixte pour
l'Aménagement et la Gestion Équilibrée (SMAGE) des Gardons, enregistré sous le n°30- 2012-00186 et relatif à la protection des berges du Gardon au niveau de la digue de Remoulins sur la commune de Remoulins,
Vu les avis émis par les services pendant l'enquête administrative,
Vu l'arrêté n°2013-199-0019 portant ouverture d'une enquête publique unique, qui s'est
déroulée du 26 août au 27 septembre 2013, et vu le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Gard en date du 14/01/2014 ;
Considérant que les digues-remparts de Remoulins assurent une fonction de protection de la
vielle ville contre les crues du Gardon,
Considérant que les services de l'État ayant en charge le contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques confirment depuis 2009 que la protection contre l'érosion de la berge est une
priorité car les phénomènes d'érosion pourraient fragiliser Les digues-remparts compte tenu de
leurs fondations superficielles,
Considérant que des techniques alternatives ont été étudiées par le maître d'ouvrage mais
m'ont pas été retenues en raison soit de leur coût élevé (écran foré) soit de leur caractère
techniquement inadapté (enrochements, génie végétal),
Considérant que la nécessité de supprimer le risque d'érosion de la berge pour protéger les
digues-remparts implique la destruction de la ripisylve,
Considérant que le projet n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état
écologique et chimique en 2015 fixé par le SDAGE Rhône-Méditerranée 2010-2015 pour la
masse d'eau n°FRDR377 « Le Gard de Collias à la confluence avec le Rhône », sur laquelle il
est situé,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau :
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard :
ARRETE
259
Arrêté N°2014038-0041 - 28/02/2014 Page27 1. OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la Gestion Équilibrée des Gardons
{SMAGE des Gardons) est le bénéficiaire de l'autorisation. Il est dénommé ci-après "le
bénéficiaire".
icle 2 : Objet de l'autorisation et de Ia déclaration d'intérêt général
Le bénéficiaire est autorisé, en application de l'arlicle L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les
travaux de protection des berges du Gardon au niveau de la digue de Remoulins.
Les rubriques définies au tableau de l'article R:214-1 du code de l'environnement
concernées par celte opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prese
générales
correspondant
3.1:1.0. | Installations, ouvrages, remblaîs et épis, dans le. Autorisation Néant
lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1. Un obstacle à l'écoulement des crues (A).
2. Un obstacle à la continuité écologique :
2) entraînant une différence de niveau supérieure
où égale à 50 em, pour le débit moyen annuel de
la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de)
b) entraïmant une difiérence de niveau
supérieure à 20 cm(D)
Au sens de la présente rubriqu
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
3.140. Consolidation où protection des berges, à] Autorisation | Arrêté du 13
l'exclusion des canaux artificiels, par des février
techniques autres que végétales vivantes 2002 modifié
1. Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
(A).
Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à
200 m (D)
Les travaux de protection des berges du Gardon au niveau de la digue de Remoulins.
sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Article 3 Principales enractéristiques des ouvrages
La méthodologie retenue pour la protection contre l'érosion consiste est la réalisation
d'un rideau de palplanches tirantées sur 200 mètres linéaires, rigidifié par une lieme. La cote
39
Page28 Arrêté N°2014038-0041 - d'arase supérieure des palplanches est fixée à 18,5m NGF. Celles-ci sont fichées jusqu'au
substratum. En amont et en aval le rideau de palplanches vient se raccorder au profil naturel
par un retour Vers la berge, Les palplanches sont percées à intervalles réguliers pour permettre
le drainage à la décrue ou en cas d'infiltration.
A l'arrière des palplanches, la berge est remblayée avec des matériaux importés, avec
adoucissement de la pente du talus suivant une pente de 2,5 H/1 V. Le quai est habillé avec
un parement en bois sur la partie supérieure des palplanches. La protection de la partie
supérieure du talus est assurée par un matelas de gabions végétalisé
La piste existante est conservée.
2. PRESCRIPTIONS
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Le planning prévisionnel d'intervention s'échelonne d'avril à septembre.
Préalablement au démarrage du chantier
Le pétitionnaire organise avant Le démarrage des travaux une réunion préparatoire sur
site en présence des services de la police de l'eau (ONEMA — DDTM du Gard), du maître
d'œuvre et des entreprises intervenant sur le chantier. La réunion permet de préciser le
planning des opérations, le plan de circulation des engins, les mesures de protection du
milieu aquatique mises en place, et les modalités de suivi des matières en suspension.
n phase chantier
Le bénéficiaire informe les services en charge de la police de l'eau, de l'avancement
des travaux et des difficultés rencontrées à l'occasion de réunions de chantier et par
transmission par courriel des comptes-rendus.
Le bénéficiaire s'engage, conformément au dossier déposé, à :
= Prévoir dans le marché de travaux des prescriptions visant à réduire les vibrations
pendant le battage des palplanches.
- Assurer ën out lemps et contrôler l'intégrité des digues-remparts pendant toute la durée
des travaux.
= Veiller à ce que les travaux soient en adéquation avec les consignes de surveillance en
toutes circonstances et de gestion en crue des digues-remparts établies par la commune
de Remoulins, propriétaire des ouvrages.
= Mettre en place un dispositif filtrant encerelant la zone de chantier (sur environ 300 m) :
géotextile de 2 m de hauteur tendu entre deux câbles. lesté de manière à demeurer
vertical, et ancré aux berges en amont et aval des travaux, Son efficacité doit être
garantie en tout temps.
= Meure en place des dispositifs de récupération des eaux de ruissellement afin d'éviter
toute pollution du Gardon
= Prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher tout risque de contamination
de la ressource en eau. Le périmètre de protection rapprochée du captage du Pont de
Remoulins (DUP n° 92/00921) se situe au droit du projet sur la rive voisine.
= Conserver un maximum d'arbres présents.
459
Arrêté N°201 4038-0041 - Page 29 = Meure en place un plan de circulation des engins. Les zones à préserver sont repérées
préalablement au démarrage du chantier et balisées.
= Clôturer l'accès au chantier et interdire celui-ci au public.
= Respecter les dispositions du décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 et de l'arrêté
préfectoral n° 2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatifs à la lutte contre les bruits de
voisinage.
= S'assurer que la commune de Remoulins interdise par arrêté municipal la baignade
pendant la durée des travaux, Une copie de cet arrêté est transmise au service en charge
de la police de l’eau et à l'Agence Régionale de Santé.
—_ Installer une signalisation du chantier visible depuis le Gardon pour informer les usagers
sur l'eau (kayaks, bateaux), et leur en interdire l'approche.
= Réaliser une campagne d'information auprès de la population locale et des services de la
commune de Remoulins.
— Le bénéficiaire veille en tout temps à circonscrire tout risque de propagation des espèces
invasives, notamment la renouée du Japon et l'ambroisie présentes sur le secteur.
nphase exploitation
Le bénéficiaire assure le suivi et l'entretien de la protection de berge réalisée.
Des échelles sont mises en place au droit de la protection de berge afin de permettre
de S’extraire de l’eau en cas de chute accidentelle dans le Gardon.
Article 5 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travaux
Le bénéficiaire organise avec le maître d'œuvre une visite hebdomadaire du chantier
de façon à contrôler le respect des mesures préventives et correctives. Tout incident fait
l'objet d'une information auprès des services de la police de l'eau.
Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Pollution accidentelle :
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage ou de confinement sont
mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin
d'intervenir rapidement, Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
En cas de risque de crue
Le maître d'œuvre et l'entreprise en charge de l'exécution des travaux sont en relation
permanente avec les informations délivrées par Météo France et le site Vigicrues. En cas
d'alerte météorologique liée à un risque de crue ou en cas de vigilance crue du Gardon, le
chantier est mis en sécurité. Notamment, le matériel est mis hors du champ d'inondation et le
personnel est évacué. Les dispositions de gestion de crise sont prises en cohérence avec le
plan communal de sauvegarde.
Article 7 : Mesures de suivi
559
Page 30 Arrêté N°2014038-0041 - Le bénéficiaire fait effectuer des analyses de l'eau dans le Gardon :
+ avant le début des travaux en un point situé au droit du site,
+ pendant l'exécution des travaux, au début de chaque phase du chantier (terrassement,
battement des palplanches, remblais, pose des enrochements) en deux points, à
l'amont et à l'aval du site,
+ à la fin des travaux, en deux points à l'amont et l'aval du site.
Les analyses portent sur les paramètres suivants : température, pH, oxygène dissous,
conductivité, MES, azote ammoniacal, phosphore total, orthophosphates, DBOS, carbone
organique dissous, bactériologie, couleur.
Concernant des matières en suspension, l'opportunité d’un suivi plus fin est discutée
lors de la réunion préliminaire au démarrage des travaux.
3. DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation.
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, conformément
aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
de 9 : Début et fin des travaux — mise en service
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des
dates de démarrage et de fin des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation
La période préférentielle de réalisation des travaux s'étend d'avril à septembre.
n dehors de cette période, la réalisation des travaux est soumise à des prescriptions
complémentaires qui sont proposées par le bénéficiaire au service en charge de la police de
l'eau.
Article 10 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
L'autorisation deviendra caduque si les travaux ne sont pas achevés dans un délai de
cinq ans à compter de la signature du présent arrêté, Toutefois, l'autorisation pourra être
prorogée de 2 ans si le bénéficiaire justifie le retard dans la réalisation des travaux dans un
délai de 1 an au plus et 3 mois au moins avant la fin de la durée de validité de l'autorisatio:
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et,
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage
69
Arrêté N°201 4038-0041 - Page 31 provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la
sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal
de bon fonctionnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident
ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en
demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux.
total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
icle 13 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux où activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16: Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à
la diligence de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard aux frais du
demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département du Gard.
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil
municipal de la commune de Remoulins.
79
Page 32 Arrêté N°2014038-0041 - 28/02/2014 Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera
affiché dans la mairie citée ci-dessus pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général nécessitant une demande
d'autorisation sera mis à la disposition du publie pour information à la Préfecture du Gard,
ainsi qu'à la mairie de la commune de Remoulins.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la
Préfecture du Gard pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 17 : Copies
Une copie du présent arrêté est donnée à la commission locale de l'eau du SAGE des
Gardons et à l'ONEMA.
Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.S14-3-1 du code de l'environnement :
+_ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent
arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
cette mise en service ;
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Remoulins,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du
Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l'Office National
de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Gard, le chef de la brigade de l'Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Remoulins.
A Nîmes. le 07/02/2014
Pour le Préfet et par délégation
La chef du SEMA
nçoise TROMAS
8
Arrêté N°2014038-0041 - 28/02/2014 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014051-0004
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 20 Février 2014
DDTM
arrêté attributif de subvention - Ville de Nîmes
prestation intellectuelle et fouille
archéologique depuis le bassin de l'aérodrome
jusqu'au Vistre
Page 34 Arrêté N°2014051-0004 - 28/02/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
CONVENTION N° du
portant attribution de subvention de l'Etat
pour un projet d'investissement
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie
Suivi technique : Service Eau et Milieux Aquatiques
Olivier BRAUD
Suivi administratif : Service Eau et Milieux Aquatiques
Olivier BRAUD
N° de dossier : 39765 / 5430
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Entre l'Etat représenté par le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur
Et la commune de Nîmes, bénéficiaire de l'aide d'Etat, ci-après dénommé "le bénéficiaire", sis Place de l'Hôtel de
Ville, 30 033 Nîmes Cedex 9 ;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont
modifié ;
Vu le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ;
Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
Vu l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subventions de l'Etat pour
des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durable du 20 septembre 2013, portant affectation des sommes nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ;
Vu l'arrêté n°2014-DM-38-1 du 19 février 2014 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant le budget opérationnel de programme 181 (BOP de bassin) ;
Arrêté N°2014051-0004 - 28/02/2014 Page 35 Considérant la demande présentée par la commune de Nîmes,
Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 13 mai 2013,
ILest convenu ce qui suit :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : D.D.T.M. du Gard.
ARTICLE 1. — OBJET
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération suivante : prestation intellectuelles et fouilles archéologiques :
travaux d'aménagements hydrauliques depuis le bassin de l'Aérodrome jusqu'au Vistre
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites
dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de
financement, le calendrier prévisionnel des réalisations.) qui constituent, avec le présent document, les
pièces contractuelles de la convention.
ARTICLE 2 — DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 - Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le fonds de prévention des risques naturels
majeurs.
2.2 — Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
1 653 000,00 Euros HT.
2.3 — Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'Etat est de 25% du coût prévisionnel
éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de :
413 250,00 Euros.
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de
l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service responsable
cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux
maximum d'aide publique autorisé.
ARTICLE 3 — COMMENCEMENT D'EXCUTION ET DUREE DE L'OPERATION
+ le bénéficiaire s'engage à commencer l'opération au plus tard dans un délai de deux ans, à
compter de la notification de la présente convention et à informer sans délai, le service
responsable cité en préambule de ce commencement d'exécution.
Page 36 Arrêté N°2014051-0004 - 28/02/2014 Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent
arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai).
+ l'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration
de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant
excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai
initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son
fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
ARTICLE 4 — MODALITES DE PAIEMENT
4.1 — Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la
réalisation de l'opération.
4.2 — L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
4,3 — Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur Général du Gard.
4.4 — Calendrier des paiements :
+ Une avance de 5 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la
réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire
et sur sa demande expresse.
+ Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant maximum prévisionnel de l'aide sur
justification des dépenses.
+ Le solde, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du
montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes
antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses
doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de
quatre années prévu à l'article 4, éventuellement prorogé.
4,5 — Compte à créditer : les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
> Titulaire : Ville de Nimes
> Compte à créditer : Trésorerie Nîmes municipale
ARTICLE 5 — SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans les annexes
technique et financière jointes à la présente convention.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet
effet, le calendrier annexé à la présente convention, relatif à la remontée des factures et autres justificatifs
certifiés de dépenses, devra être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement le bénéficiaire devra communiquer
les éléments au service responsable visé à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au préambule
pour permettre la clôture de l'opération.
Arrêté N°2014051-0004 - 28/02/2014 Page 37 ARTICLE 6 — REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
Il sera mis fin à l’aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du
bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses de la présente convention, en
particulier :
- de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
-_ de différence constatée entre les plans de financement initial induisant un dépassement du taux
maximum du cumul d'aides publiques directes ;
- de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
-__ de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention.
Il devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment perçues
dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 7 - LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nîmes.
Fait Nîmes, le
20 FEV, 2014
Le préfet,
=
Le
Didier MARTIN
semail crice PIU
Jean-Paul FOURNIER
Sénateur-Maire de Nîmes
Président de Nîmes-Métropole
Page 38 Arrêté N°2014051-0004 - 28/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014051-0005
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 20 Février 2014
DDTM
Arrêté attributif de subvention à la ville de
Nîmes : évolution du dispositif de surveillance
et d'alerte ESPADA - Etape 1
Arrêté N°2014051-0005 - 28/02/2014 Page 39 Libarté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
CONVENTION N° du
portant attribution de subvention de l'Etat
pour un projet d'investissement
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie
Suivi technique : Service Eau et Milieux Aquatiques
Françoise TROMAS
Suivi administratif : Service Eau et Milieux Aquatiques
Françoise TROMAS
N° de dossier : 44739 —- 2102 b
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Entre l'Etat représenté par le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur
Et la commune de Nîmes, bénéficiaire de l'aide d'Etat, ci-après dénommé "le bénéficiaire", sis Place de l'Hôtel de Ville, 30 033 Nîmes Cedex 9 ;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ;
Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99- 1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durable du 20 septembre 2013, portant affectation des sommes nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ;
Vu l'arrêté n°2014-DM-38-1 du 19 février 2014 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant le budget opérationnel de programme 181 (BOP de bassin) ;
Page 40 Arrêté N°2014051-0005 - 28/02/2014 Considérant la demande présentée par la commune de Nîmes,
Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 26 juillet 2013,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : D.D.T.M. du Gard.
ARTICLE 1. — OBJET
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération suivante : Evolution du dispositif de surveillance et d'alerte
ESPADA - Etape 1 : modernisation du réseau de mesure et de la lame d'eau radar
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites
dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de
financement, le calendrier prévisionnel des réalisations.) qui constituent, avec le présent document, les
pièces contractuelles de la convention.
ARTICLE 2 — DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 - Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le fonds de prévention des risques naturels
majeurs.
2.2 — Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
250 000,00 Euros HT.
2.3 — Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'Etat est de 25% du coût prévisionnel
éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de :
100 000,00 Euros.
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de
l’aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service responsable
cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux
maximum d'aide publique autorisé.
ARTICLE 3 — COMMENCEMENT D'EXCUTION ET DUREE DE L'OPERATION
e le bénéficiaire s'engage à commencer l'opération au plus tard dans un délai de deux ans, à
compter de la notification de la présente convention et à informer sans délai, le service
responsable cité en préambule de ce commencement d'exécution.
Arrêté N°2014051-0005 - 28/02/2014 Page 41 Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent
arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai).
+ l'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration
de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant
excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai
initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son
fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
ARTICLE 4 — MODALITES DE PAIEMENT
4.1 — Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la
réalisation de l'opération.
4.2 — L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
4.3 — Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur Général du Gard.
4.4 — Calendrier des paiements :
+ Une avance de 5 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la
réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire
et sur sa demande expresse.
+ Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant maximum prévisionnel de l'aide sur
justification des dépenses.
+ Le solde, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du
montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes
antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses
doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de
quatre années prévu à l'article 4, éventuellement prorogé.
4.5 — Compte à créditer : les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
> Titulaire : Ville de Nimes
> Compte à créditer : Trésorerie Nîmes municipale
ARTICLE 5 — SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans les annexes
technique et financière jointes à la présente convention.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet
effet, le calendrier annexé à la présente convention, relatif à la remontée des factures et autres justificatifs
certifiés de dépenses, devra être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement le bénéficiaire devra communiquer
les éléments au service responsable visé à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au préambule
pour permettre la clôture de l'opération.
Page 42 Arrêté N°2014051-0005 - 28/02/2014 ARTICLE 6 — REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du
bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses de la présente convention, en
particulier :
- de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
- de différence constatée entre les plans de financement initial induisant un dépassement du taux
maximum du cumul d'aides publiques directes ;
- de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
- de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention.
Il devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment perçues
dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 7 - LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nîmes.
Fait Nîmes, le 29 FEV, 2014
Le préfet,
SV |
Didier MARTIN
Jean-Paul FOURNIER
Sénateur-Maire de Nîmes
Président de Nîmes-Métropole
Arrêté N°2014051-0005 - 28/02/2014 Page 43 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014051-0006
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 20 Février 2014
DDTM
arrêté attributif de subvention à la ville de
Nîmes pour l'étude pré- opérationnelle à la
mise en oeuvre d'une action de réduction de la
vulnérabilité de l'habitat face au risque
inondation
Page 44 Arrêté N°2014051-0006 - 28/02/2014 Libarté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
CONVENTION N° du
portant attribution de subvention de l'État
pour un projet d'investissement
Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie
Suivi technique : Service Eau et Milieux Aquatiques
Françoise TROMAS
Suivi administratif: Service Eau et Milieux Aquatiques
Françoise TROMAS
N° de dossier : 44745 — 3410/20
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Entre l'État représenté par le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur
Et la commune de Nîmes, bénéficiaire de l'aide d'État, ci-après dénommé "le bénéficiaire", sis Place de l'Hôtel de
Ville, 30 033 Nîmes Cedex 9 ;
Vu le décret n° 62,1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont
modifié ;
Vu le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ;
Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
Vu l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier
déconcentré en application du décret n° 96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subventions de l'Etat pour
des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durable du 20 septembre 2013, portant affectation des sommes
nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels
dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes
couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ;
Vu l'arrêté n°2014-DM-38-1 du 19 février 2014 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant le budget opérationnel de programme 181 (BOP de bassin) ;
Arrêté N°2014051-0006 - 28/02/2014 Page 45 Considérant la demande présentée par la commune de Nîmes,
Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 26 juillet 2013,
1Lest convenu ce qui suit :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : D.D.T.M. du Gard.
ARTICLE 1. — OBJET
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération suivante : étude pré-opérationnelle à la mise en oeuvre d'une
action de réduction de la vunérabilité de l'habitat face au risque inondation
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites
dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de
financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constituent, avec le présent document, les
pièces contractuelles de la convention.
ARTICLE 2 — DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 - Imputation budgétaire : L'aide de l'État est imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs.
2.2 — Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
250 000,00 Euros HT.
2.3 — Montant et taux de l’aide : Le taux de la subvention de l'État est de 50% du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l’aide financière est de :
125 000,00 Euros.
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de
l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service responsable
cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux
maximum d'aide publique autorisé.
ARTICLE 3 — COMMENCEMENT D'EXCUTION ET DUREE DE L'OPERATION
+ le bénéficiaire s'engage à commencer l'opération au plus tard dans un délai de deux ans, à
compter de la notification de la présente convention et à informer sans délai, le service
responsable cité en préambule de ce commencement d'exécution.
Page 46 Arrêté N°2014051-0006 - 28/02/2014 Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent
arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai).
+ l'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration
de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant
excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai
initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son
fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
ARTICLE 4 — MODALITES DE PAIEMENT
4.1 — Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la
réalisation de l'opération.
4.2 — L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
4,3 — Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur Général du Gard.
4.4 — Calendrier des paiements :
+ Une avance de 5 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la
réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire
et sur sa demande expresse.
+ Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant maximum prévisionnel de l'aide sur
justification des dépenses.
+ Le solde, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du
montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes
antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact, et d’une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses
doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de
quatre années prévu à l'article 4, éventuellement prorogé.
4.5 — Compte à créditer : les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
> Titulaire : Ville de Nimes
> Compte à créditer : Trésorerie Nîmes municipale
ARTICLE 5 — SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans les annexes
technique et financière jointes à la présente convention.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet
effet, le calendrier annexé à la présente convention, relatif à la remontée des factures et autres justificatifs
certifiés de dépenses, devra être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement le bénéficiaire devra communiquer
les éléments au service responsable visé à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au préambule
pour permettre la clôture de l'opération.
Arrêté N°2014051-0006 - 28/02/2014 Page 47 ARTICLE 6 — REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
Il sera mis fin à l’aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du
bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses de la présente convention, en
particulier :
- de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
-__ de différence constatée entre les plans de financement initial induisant un dépassement du taux
maximum du cumul d'aides publiques directes ;
- de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
- de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l’article 4, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention.
Il devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment perçues
dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 7 - LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nîmes.
Fait Nîmes, le #f FEV.
2014
Le préfet,
NE =
Didier MARTIN
Sénateur-Maire de Nîmes
Président de Nîmes-Métropole
Page 48 Arrêté N°2014051-0006 - 28/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014051-0007
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 20 Février 2014
DDTM
arrêté attributif de subvention au SMAGE des
Gardons pour la protection de berge au droit
de la digue de Remoulins - phase travaux
Arrêté N°2014051-0007 - 28/02/2014 Page 49 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
CONVENTION N° du :
portant attribution de subvention de l'État
pour un projet d'investissement
Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de | Énergie
Suivi technique : Service Eau et Milieux Aquatiques
Françoise TROMAS
Suivi administratif : Service Eau et Milieux Aquatiques
Françoise TROMAS
N° de dossier : 39747
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Entre l'Etat représenté par le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur
Et le syndicat mixte (S.M.) pour l'Aménagement et la Gestion Equilibrée des Gardons, bénéficiaire de l'aide d'Etat, ci-
après dénommé "le bénéficiaire", sis 6 avenue du Général Leclerc, 30 000 Nîmes ;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont
modifié ;
Vu le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ;
Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
Vu l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier
déconcentré en application du décret n° 96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subventions de l'Etat pour
des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de
l'aménagement et du développement durable du 20 septembre 2013, portant affectation des sommes
nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels
dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes
couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ;
Vu l'arrêté n°2014-DM-38-1 du 19 février 2014 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SEGONDS,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant le budget opérationnel de programme 181 (BOP de bassin) ;
Page 50 Arrêté N°2014051-0007 - 28/02/2014 Considérant la demande présentée par le syndicat mixte (S.M.) pour l'Aménagement et la Gestion Equilibrée des
Gardons,
Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 20 août 2013,
ILest convenu ce qui suit :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : D.D.T.M. du Gard.
ARTICLE 1. — OBJET
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération suivante : Protection de berge au droit de la digue de Remoulins -
phase travaux
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations.) qui constituent, avec le présent document, les pièces contractuelles de la convention.
ARTICLE 2 — DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 - Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le fonds de prévention des risques naturels
majeurs.
2.2 — Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
900 000,00 Euros H.T.
2.3 — Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'Etat est de 40% du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de :
360 000,00 Euros.
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l’aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
ARTICLE 3 - COMMENCEMENT D'EXCUTION ET DUREE DE L'OPERATION
+ le bénéficiaire s'engage à commencer l'opération au plus tard dans un délai de deux ans, à compter de la notification de la présente convention et à informer sans délai, le service responsable cité en préambule de ce commencement d'exécution.
Arrêté N°2014051-0007 - 28/02/2014 Page 51 ARTICLE 6 — REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du
bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses de la présente convention, en
particulier :
- de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
- de différence constatée entre les plans de financement initial induisant un dépassement du taux
maximum du cumul d'aides publiques directes ;
- de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
- de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention.
Il devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment perçues
dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 7 - LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nîmes.
Fait Nîmes, le 29 FEV. 2014
Le préfet,
Didier MARTIN
Le bénéficiaire
Espace Feuchères
6, Avenue du
Général Leclerc Jadtques LAYRE
30000 NIMES
Page 52 Arrêté N°2014051-0007 - 28/02/2014 Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent
arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai).
+ __ l'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration
de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant
excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai
initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son
fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
ARTICLE 4 — MODALITES DE PAIEMENT
4.1 — Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la
réalisation de l'opération.
4.2 — L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
4,3 — Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur Général du Gard.
4.4 — Calendrier des paiements :
e Une avance de 5 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la
réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire
et sur sa demande expresse.
+ Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant maximum prévisionnel de l'aide sur
justification des dépenses.
e Le solde, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du
montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes
antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l’origine des
aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses
doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de
quatre années prévu à l’article 4, éventuellement prorogé.
4,5 — Compte à créditer : les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
> Titulaire : SMAGE des Gardons
> Compte à créditer : Paierie départementale
ARTICLE 5 — SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans les annexes
technique et financière jointes à la présente convention.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet
effet, le calendrier annexé à la présente convention, relatif à la remontée des factures et autres justificatifs
certifiés de dépenses, devra être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement le bénéficiaire devra communiquer
les éléments au service responsable visé à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au préambule
pour permettre la clôture de l'opération.
Arrêté N°2014051-0007 - 28/02/2014 Page 53 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014058-0001
signé par
Mr le Chef du service environnement et forêts
le 27 Février 2014
DDTM
Arrêté portant autorisation de destruction
d'animaux d'espèces de faune sauvage
occasionnant un risque pour la sécurité
publique dans le département du Gard
Page 54 Arrêté N°2014058-0001 - 28/02/2014 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service environnement et forêt
ARRETE N°
portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage
occasionnant un risque pour a sécurité publique
dans le département du Gard
Le Préfet du Gard,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-3 et l’article L.427-6 du Code de l’Environnement,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, Préfet du
Gard,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du Ler janvier 2010 nommant Monsieur Jean-Pierre
SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-344-4 du 10 décembre 2009 modifié portant
nomination des Lieutenants de Louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013256-0002 du 13 septembre 2013 portant autorisation
de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque pour la
sécurité publique dans le département du Gard,
Vu l'arrêté n°2013- DM 38 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à
M. Jean-Pierre SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la Mer et la
décision 2013-JPS n°8 du 24 décembre 2013 portant subdélégation de signature
relatif à l'arrêté préfectoral n°2013- DM 38,
Vu la demande du chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et
de la Faune Sauvage (ONCFS),
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage réunie en formation plénière le 25 avril 2012,
1/3
Arrêté N°2014058-0001 - 28/02/2014 Page 55 Page 56
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Considérant les dégâts et les collisions que peuvent occasionner certaines espèces
de faune sauvage évoluant en zone urbaine et périurbaine ainsi qu'à proximité des
axes de transport,
Considérant l'urgence d'intervenir pour des raisons de sécurité publique, afin de
faire cesser le trouble à l'ordre public, ou pour abréger le cas échéant les souffrances
d'un animal blessé, lorsque la présence d'animaux de certaines espèces de faune
sauvage est constatée en zone urbaine et périurbaine ainsi qu'à proximité des axes de
transport,
ARRETE
Article Ler :
Les Lieutenants de Louveterie et les agents assermentés du service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS)
sont autorisés, de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 14 septembre
2014, à détruire ou capturer les animaux des espèces de faune sauvage ci-après
mentionnées, en zones urbaine et péri-urbaine des communes du département du
Gard et à proximité des axes de transport, afin de faire cesser les risques pour la
sécurité publique ou les dégâts sur les biens que leur présence génère.
Les espèces concernées sont les espèces de grand gibier suivantes :
- le sanglier (Sus scrofa),
- le cerf (Cervus elaphus),
- le chevreuil (Capreolus capreolus),
- le daim (Dama damaÿ).
Article 2 :
Les personnes mentionnées à l'article 1” peuvent se faire aider par les
personnes de leur choix pour le déroulement des opérations motivées par l'urgence
d'intervenir. Elles informent le maire de la commune ou les propriétaires concernés
par ces interventions ainsi que les services de la gendarmerie, de la police nationale
ou de la police municipale qu'elles peuvent solliciter en cas de besoin.
Article 3 :
En cas d'usage d'arme à feu, le tir intervient dans des conditions de sécurité
maximale et en respectant les règlements relatifs à l'usage des armes à feu. Seules
les personnes définies à l'article 1 peuvent utiliser une arme.
2/3
Arrêté N°2014058-0001 - 28/02/2014 Article 4 :
Les personnes mentionnées à l'article 1* établissent un rapport décrivant le
déroulement de l'intervention et le résultat obtenu, qu'ils adressent à la fin de
chaque opération à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, service
environnement et forêt.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n° 2013256-0002 du 13 septembre 2013 portant
autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un
risque pour la sécurité publique dans le département du Gard est abrogé à compter
de la date de publication du présent arrêté.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie
du Gard, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de
la Faune Sauvage, les Lieutenants de Louveterie du Gard, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le ‘27 FEV. 2014
Peru Le Préfet, el CAS lisa
on eulodelis dt Pou \
Nicole | ROUGIER
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent | la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialement | compétent d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours | hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge Le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
3/3
Arrêté N°2014058-0001 - 28/02/2014 Page 57 Page 58 Arrêté N°2014058-0001 - 28/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014059-0005
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 28 Février 2014
DDTM
Arrêté portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur
la commune d'ANDUZE
Arrêté N°2014059-0005 - 28/02/2014 Page 59 Liberté * Liberté» Égalté Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale Nîmes, le F 8 FEV. 2e des Territoires et de la Mer
Service Observation Territoriale
Urbanisme et Risques
Affaire suivie par : Philippe Demoulin
& 0466 62 6492
Mél : philippe.demoulin@gard.gouv.fr
Page 60
ARRETE N°
Portant approbation d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi)
sur la Commune d’ANDUZE
Le Préfet du Gard
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-
10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.126-1,
Vu le Périmètre d’Application de l’Article R.111-3 du Code de l’Urbanisme, valant Plan de
Prévention des Risques, sur le secteur « Gardon d’Anduze » approuvé par arrêté préfectoral du
27/04/1995,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-361-0006 du 26 décembre 2012 prescrivant la révision partielle
du Plan de Prévention des Risques Inondation sur la commune d’ANDUZE,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-296-0008 du 23 octobre 2013 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Inondation de la
Commune d’ANDUZE,
Vu l'avis du Conseil Municipal de la Commune d’ANDUZE, en date du 26 juillet 2013,
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Général du Gard,
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Régional Languedoc-Roussillon,
Vu l'avis réputé favorable de la Chambre d'Agriculture du Gard,
Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière Languedoc-Roussillon en date du 14 juin
2013,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 21 janvier 2014
Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard du 21 février
2014,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Arrêté N°2014059-0005 - 28/02/2014 ARRETE
Article 1er :
le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la Commune d’ANDUZE est
approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Il emporte révision partielle du Périmètre d’Application de l'Article R.111-3 du Code de
PUrbanisme, valant Plan de Prévention des Risques, sur le secteur « Gardon d’Anduze »
approuvé par arrêté préfectoral du 27/04/1995 en tant qu'il l'annule et le remplace sur la
commune d’ANDUZE.
Article 2 :
Le dossier comprend :
-un rapport de présentation et ses annexes
-un résumé non technique
-un règlement
-le zonage réglementaire
-des annexes cartographiques: cartes d'aléa et d'enjeux
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
-de la Mairie d’'ANDUZE,
-de la Préfecture du département du GARD,
-de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard :
89, rue Weber 30907 NÎMES.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
-Monsieur le Maire de la Commune d’ANDUZE,
-Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon,
-Madame la Directrice Générale de la Prévention des Risques du Ministère en charge de
l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en Mairie d’ANDUZE pendant au moins un
mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite
en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
En application de l’article L.562-4 du Code de l'Environnement, le Plan de Prévention
des Risques Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique. A ce titre, le Maire
devra annexer le présent PPRi au document d’urbanisme de la Commune, conformément à
Particle L.126-1 du Code de l'Urbanisme.
Arrêté N°2014059-0005 - 28/02/2014 Page 61 Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, Avenue Feuchères CS 88010 — 30941 Nîmes Cedex 9, dans un
délai de 2 mois à compter de l’exécution des formalités de publicité.
Article 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Gard et Monsieur le Maire d’ANDUZE sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
ANR Le
Didier MARTIN
U)
Page 62 Arrêté N°2014059-0005 - 28/02/2014 Arrêté N°2014059-0005 - 28/02/2014 Page 63 Page 64
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014055-0009
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 24 Février 2014
DIRECCTE
arrêté modificatif d'agrément d'un organisme
de services à la personne concernant la sarl
CREA VERT UZES SERVICES à Montaren
et Médiers
Arrêté N°2014055-0009 - 28/02/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GARD
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale du Gard
Agrément n° N210610F030S031
avenant 1
arrêté n°
ortant modification d’agrément d’un organisme de services à la personne P g E P
Le Préfet du Gard,
Chevalier de l’ordre du mérite,
Va la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31), et notamment les articles L 7232-1, R 7232-1 et suivants, D 7231-2 et D 7233-1,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l’Emploi du Languedoc Roussillon,
Vu l’arrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe
MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi du Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l'Unité Territoriale du Gard
de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier
POTTIER, adjoints au responsable de l’Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Vu l'avis du répertoire SIRENE, en date du 24 février 2014, indiquant la nouvelle adresse de la sarl CREA
VERT UZES SERVICES,
Sur proposition du directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Gard,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale du Gard - 174, rue Antoine Blondin - CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 - Standard :04 66 38 55 55 wuw.travail-emploi.gouv.fr - wwy.sçonomis aufMwmredressement-productif. gouv.fr Page 65 Arrête
Article 1°
Le siège social de la sarl CREA VERT UZES SERVICES, numéro de Siret 52122575500029, est transféré au
5533 route d’Uzès — 30700 Montaren et Saint-Médiers.
Article 2
Le présent arrêté est accordé dans les mêmes conditions de droits, d'obligation et de durée que l’arrêté initial
(date de fin de l’agrément 20 juin 2016).
Article 3
Le directeur régional adjoint, responsable l'Unité territoriale du Gard est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 24 février 2014
Pour le Préfet du Gard,
et par subdélégation du DIRECCTE LR.
Le directeur adjoint au responsable de
l'Unité Territoriale du Gard,
Cris SAUVAGET.
Page 66 Arrêté N°2014055-0009 - 28/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n °2014050-0009
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 19 Février 2014
DIRECCTE
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant l'entreprise
NOUVELLON PATRICK 0 Issirac
Autre N°2014050-0009 - 28/02/2014 Page 67 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, x | du Travail, et de l'Emploi Languedoc-
Roussillon Liberté + Égalité + Fraternité
Unité territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Affaire suivie par Monique NISOLE
Téléphone : 04 66 38 55 60
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale du Gard
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP397753179
N° SIRET : 39775317900035
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
PEmploi du Languedoc Roussillon,
Vu l’arrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe
MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
du Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l’Unité Territoriale du Gard de la
DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER,
adjoints au responsable de l'Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Le préfet du Gard,
Chevalier de l’ordre du mérite,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Gard le 19 février 2014 par Monsieur Patrick NOUVELLON en qualité de responsable de l'organisme
NOUVELLON Patrick dont le siège social est situé Grand Rue - Le Village - 30760 Issirac et enregistré sous le
n° SAP397753179 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
*_ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
+ Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Page 68 Autre N°2014050-0009 - 28/02/2014 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de ceite condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans Les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 19 février 2014
Pour le préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE LR.,
Le directeur adjoint au responsable de
l'Unité territoriale du Gard,
Tristan SAUVAGET.
Autre N°2014050-0009 - 28/02/2014 Page 69 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n °2014052-0006
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 21 Février 2014
DIRECCTE
récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne
concernant l'association IFADOM à Nîmes
Page 70 Autre N°2014052-0006 - 28/02/2014 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, LL. de la Consommation, du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-Roussillon Liberté Liberté» Egalité + Fraterit Fraternité Unité territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Affaire suivie par Monique NISOLE
Téléphone : 04 66 38 55 60
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale du Gard
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous Le N° SAP794228627
N° SIRET : 79422862700012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de services à la personne de l’association IFADOM, enregistré par la préfecture du
Gard le 17 août 2013,
Vu la demande formulée par l'association IFADOM le 21 février 2014,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-S56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
P'Emploi du Languedoc Roussillon,
Vu l’arrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe
MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
du Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l’Unité Territoriale du Gard de la
DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER,
adjoints au responsable de l’Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Le préfet du Gard,
Chevalier de l’ordre du mérite,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Gard par Monsieur Philippe BOULET en qualité de Responsable, pour l’association IFADOM dont le siège
social est situé 582C chemin Combe des Oiseaux - 30900 NIMES, et enregistrée sous le n° SAP794228627 pour
les activités suivantes, à compter du 17 août 2013 :
+ Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne
+ _Intermédiation
+ cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Autre N°2014052-0006 - 28/02/2014 Page 71 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 21 février 2014
Pour le préfet et par subdélégation,
Le directeur adjoint au responsable de
l'Unité territoriale du Gard,
Tristan SAUVAGET.
Page 72 Autre N°2014052-0006 - 28/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n °2014055-0008
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 24 Février 2014
DIRECCTE
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant l'entreprise
BOURASSEAU Philippe à Nîmes
Autre N°2014055-0008 - 28/02/2014 Page 73 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, BX b du Travail, et de l'Emploi Languedoc- Roussillon Liberté + Égalité * Fraternité Unité territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Affaire suivie par Monique NISOLE
Téléphone : 04 66 38 55 60
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale du Gard
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP380542779
N° SIRET : 38054277900083
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi du Languedoc Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe
MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de ia Consommation, du Travail et de l'Emploi
du Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l’Unité Territoriale du Gard de la
DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER,
adjoints au responsable de l’Unité Territoriale du Gard de ia DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Le préfet du Gard,
Chevalier de l’ordre du mérite,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Gard le 10 février 2014 par Monsieur Philippe BOURASSEAU en qualité de responsable, pour l'organisme
BOURASSEAU Philippe dont le siège social est situé 15 rue Pierre Curie - 30000 NIMES, et enregistré sous le
N° SAP380542779 pour les activités suivantes :
+ _ Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
+ _ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
*_ Préparation de repas y compris le temps passé aux commissions
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
+ _ Assistance administrative à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Page 74 Autre N°2014055-0008 - 28/02/2014 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 24 février 2014
Pour le préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE LR.
Le directeur adjoint au responsable de
l'Unité territoriale du Gard,
Autre N°2014055-0008 - 28/02/2014 Page 75 Page 76
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014051-0003
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 20 Février 2014
DIRECCTE
décision d'abandon de la déclaration d'un
organisme de services à la personne
concernant l'entreprise SCHILLING Luc à
Vergèze
Décision N°2014051-0003 - 28/02/2014 alité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GARD
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale du Gard
Décision d’abandon de la déclaration d’un organisme de services à la personne n°
n° SAP540079076
ABANDON
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi du Languedoc Roussillon,
Va l'arrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe
MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
PEmploi du Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l’Unité Territoriale du Gard
de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier
POTTIER, adjoints au responsable de Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de « services à la personne » enregistré le 23 mai 2012 sous le
n° SAP540079076 au nom l’entreprise SCHILLING Luc sise 17 impasse de la Serpette — apt B2 — 30310
Vergèze,
Vu la déclaration d’abandon de services à la personne présentée auprès de l’Unité territoriale du Gard de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIRECCTE) par Monsieur SCHILLING Luc, responsable de l’entreprise SCHILLING Luc,
Le Préfet du Gard, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l'Unité territoriale du Gard,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
unité territoriale du Gard — 174, rue Antoine BAdiion &S03007-000908 MIMEBIgedex 2 — standard : 04 66 38 55 55 Page 77 www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr — www.redressement-productif. gouv.fr DECIDE
Article 1°
Le récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne délivré le 23 mai 2012, sous le
n° SAP540079076 au nom de l’entreprise SCHILLING Luc, est abrogé.
Article 2
Les divers avantages liés à la déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne sont supprimés
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 20 février 2014X
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint au responsable de
PUnité territoriale du Gard,
Den
Cr TTTristan SAUVAGET.
Page 78 Décision N°2014051-0003 - 28/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014052-0007
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 21 Février 2014
DIRECCTE
décision d'abrogation de l'agrément simple
d'un organisme de services à la personne
concernant l'entreprise CAMPILONGO
Delphine à Congénies
Décision N°2014052-0007 - 28/02/2014 Page 79 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GARD
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale du Gard
Décision d’abrogation de l’agrément simple d’un organisme de services à la personne n°
Agrément simple
n°N200511F036S057
ABROGATION
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi du Languedoc Roussillon,
Vu Parrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe
MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
du Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l'Unité Territoriale du Gard de la
DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER,
adjoints au responsable de l'Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral d’agrément simple de services à la personne, enregistré le 20 mai 2011 sous le n°
N200511F030S057 au nom de l’entreprise CAMPILONGO Delphine et dont le siège social est situé 10 rue
Grimpée du Pic — 30111 Congénies,
Vu la cessation d’activité de l’entreprise CAMPILONGO Delphine, Siret n° 53109758200021, à compter du 31
décembre 2013,
Le Préfet du Gard, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité territoriale du Gard,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 — Standard :04 66 38 55 55
Page 80 TravgLnfo Serge 88210847 S4AB ZE TTCimn) Wwww.fravail-solidarité.gouv.fr —- Www.economie.gouv.fr DECIDE
| Article 1°
| L'arrêté préfectoral d’agrément simple délivré le 20 mai 2011 sous le n° N200511F030S057 au nom de
l’entreprise CAMPILONGO Delphine, est abrogé à compter du 21 février 2014.
Article 2
Les divers avantages liés à l’agrément simple d’un organisme de services à la personne sont supprimés
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 21 février 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint au responsable de
l'Unité territoriale du Gard,
Décision N°2014052-0007 - 28/02/2014 Page 81 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014056-0002
signé par
Mme la Directrice de cabinet du du Gard
le 25 Février 2014
Préfecture
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant mise en demeure aux gens du
voyage stationnés, sans droits n1 titres, sur le
terrain communal situé au bord du Vidourle,
route de salinelles à Sommières, de quitter les
lieux à compter du jeudi 27 février 2014-12h
00 au plus tard
Page 82 Arrêté N°2014056-0002 - 28/02/2014 7
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Bureau du Cabinet
Arrêté n° 2014
portant mise en demeure aux gens du voyage stationnés, sans droits ni titres,
sur le terrain communal situé au bord du Vidourle, route de Salinelles à Sommières,
de quitter les lieux à compter du jeudi 27 février 2014 -12 h 00 au plus tard
Le Préfet du Gard
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L122-1 à L122-5 ;
Vu la loi n°82-213 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée ;
Vu la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000, modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment
ses articles 27 et 28, modifiant les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
susvisée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative ;
Vu l'arrêté n°2012179-0001 portant révision du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat
des gens du voyage du département du Gard approuvé le 27 juin 2012 ;
Vu la requête du maire de Sommières, en date du 24 février 2014, demandant au Préfet de
mettre un terme à l'occupation illicite des gens du voyage installés sans droits ni titres, depuis le
dimanche 23 février 2014, sur le terrain communal sis aire du moulin ;
Vu le rapport établi par la gendarmerie nationale le 25 février 2014 ;
Vu l'arrêté n° 2013-DM-3 donnant délégation de signature à Madame Julie BOUAZIZ, Directrice
de Cabinet de la Préfecture du Gard en date du 23 décembre 2013 ;
Hôtel de la Préfecture - Cabinet - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0 820 09 11 72 (11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www:gard.gouv.fr
Arrêté N°2014056-0002 - 28/02/2014 Page 83 Considérant que la commune de Sommières (4 514 habitants) n'est pas soumise aux obligations fixées par le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du 27 juin 2012 ;
Considérant que le maire a demandé, sans succès, aux responsables de la communauté, de ne pas se maintenir sur le terrain ;
Considérant que les parcelles occupées AP 34, 39, 618, 620, 634 ,725 sont situées en zone inondable dans le PPRI et classées en zone « N » dans le Plan Local d'Urbanisme, comme zone à protéger et qu'à ce titre le stationnement de caravanes y est interdit ;
Considérant que le terrain sur lequel ces personnes sont installées illicitement ne dispose d'aucun équipement d'hygiène publique (toilettes), de raccordement au réseau d'assainissement public et d'accès à l'eau potable pouvant accueillir 100 personnes ;
Considérant que le terrain n’est pas desservi par un service régulier de ramassage d’ordures ménagères ;
Considérant que les gens du voyage sont connectés illégalement sur des équipements électriques et que ces branchements peuvent être dangereux car non effectués par des professionnels ;
Considérant que la proximité de la CD 6110 représente un danger pour les jeunes enfants présents sur les lieux ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des éléments ci-dessus que l'installation illicite et prolongée des gens du voyage à cet endroit est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture du Gard.
ARRÊTE
Article 1: Les gens du voyage installés sans droits ni titres, depuis le dimanche 13 octobre 2013, sur le terrain communal situé au bord du Vidourle, route de Salinelles à Sommières, sont mis en demeure de quitter les lieux avant le jeudi 27 février - 12 h 00.
Article 2 : À l'issue du délai fixé à l’article 1, si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage par les forces de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux occupants illicites du terrain en cause et au maire de Sommières.
Hôtel de la Préfecture - Cabinet - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 0 820 09 11 72 (11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www. gard.gouv.fr
Page 84 Arrêté N°2014056-0002 - 28/02/2014 Article 4 : La Directrice de Cabinet de la Préfecture du Gard, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départemental, le Maire de la commune de Sommières sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur le
site et en mairie.
Fait à Nîmes, le 25 février 2014.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet
Julie BOUAZIZ
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans le
délai d'évacuation du terrain fixé dans l'article 1.
Hôtel de la Préfecture - Cabinet - F0 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Fél: 0 820 09 F1 72 (1,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe) — Fax : 04,66.36.00.87 — wwww.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014056-0002 - 28/02/2014 Page 85 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014057-0001
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 26 Février 2014
Préfecture
Cabinet
Bureau du Cabinet
PORTANT MODIFICATION DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE PREVENTION DE
LA DELINQUANCE, D'AIDE AUX
VICTIMES ET DE LUTTE CONTRE LA
DROGUE, LES DERIVES SECTAIRES ET
LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Page 86 Arrêté N°2014057-0001 - 28/02/2014 me Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Bureau du Cabinet
Arrêté n°
portant modification du conseil départemental de prévention de la délinquance,
d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
Le Préfet du Gard
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
La composition de diverses commissions administratives, et notamment sa sous-section 1, relative aux commissions en matière de sécurité en ses articles 10 et 12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de
coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance, titre IT ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2008-184-2 portant création du Conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violence
faites aux femmes ;
VU les instructions du Premier Ministre du 22 mai 2003 et du 27 mai 2005 relatives à la lutte contre les dérives sectaires portant création de cellules de vigilance départementales ;
VU la circulaire de Monsieur le Premier Ministre en date du 4 juillet 2013 relative à la stratégie
nationale de prévention de la délinquance ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Gard.
Arrêté N°2014057-0001 - 28/02/2014 Page 87 ARRETE
Article 1 : La composition du Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est arrêtée comme suit :
Président : M. le Préfet du département du Gard,
Vice-présidents : M. le Président du Conseil Général
Mme la Procureure de la République près le Tribunal de Grande Instance de
Nîmes
M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance
d'Alès,
Membres :
Page 88
Au titre des services de l’État :
Mme la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Nîmes,
M. le Président du Tribunal de Grande Instance d'Alès,
Un juge des enfants désigné par la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Nîmes, Un juge aux affaires familiales désigné par chaque Président de Tribunal de Grande Instance de Nîmes et d'Alès,
Un juge de l’application des peines désigné par chaque Président des Tribunaux de Grande Instance de Nîmes et d'Alès,
Le Directeur de Cabinet du Préfet,
Le Sous-préfet d’Alès,
Le Sous-préfet du Vigan,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Vaucluse,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches du Rhône,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale du Gard,
Le Chef du Service Départemental de l'Information Générale,
Le Directeur Départemental de la Police aux Frontières,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
La Directrice Départementale des Finances Publiques,
Le Chef Divisionnaire Gard-Lozère des Douanes et des Droits Indirects,
La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Le Directeur Territorial de Agence Régionale de Santé,
L'Inspecteur d'Académie, Directeur académique des services de l'Éducation Nationale,
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
Le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Gard-Lozère, Le Directeur du Service pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Gard,
Le Directeur de la Maison d’arrêt de Nîmes,
Le Directeur de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE,
La Déléguée Départementale aux Droits des Femmes et à l'Égalité,
Le Délégué Coordonnateur Départemental du Défenseur des Droits,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques de la Préfecture,
Le Chef de Cabinet du Préfet du Gard.
Arrêté N°2014057-0001 - 28/02/2014 Au titre des élus :
Monsieur le Président du Conseil Général,
Maires des communs sièges d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance et Présidents des Conseils Intercommunaux de Sécurité et de Prévention de ja Délinquance,
Mme la Présidente de l'Association des Maires du Gard.
Au titre des organismes publics :
Le Directeur Général de la Caisse d’Allocations Familiales,
Le Directeur délégué de Pole Emploi Gard-Lozère,
Le Président de l’Office Départemental d’'HLM « Habitat du Gard »,
Le Directeur de la SA d’'HLM « Un Toit pour Tous »,
Le Directeur de la SA d’'HLM « Erilia »,
Le Directeur de la SA d'HLM « Vaucluse Logement »,
Le Directeur de la SA d’'HLM « Logis Cévenol »,
Le Directeur Régional de la SNCF,
Le Directeur de la société de transport en commun TANGO,
Le Directeur de la société de transport en commun EDGARD.
Au titre des organismes œuvrant dans le domaine sanitaire et social :
Le Directeur du centre hospitalier universitaire de Nîmes,
Le Directeur du centre hospitalier d’Alès,
Le Directeur du centre hospitalier de Bagnols sur Cèze,
Le Directeur du centre hospitalier du Vigan,
Le Directeur du SAMU.
Au titre des associations œuvrant dans le domaine de la prévention :
Le Président de l'Association Départementale de Défense des Familles et de l’Individu
(ADED,
Le Président de l'Association Départementale de Prévention Spécialisée (ADPS),
Le Délégué départemental du Centre de Documentation, d’'Éducation et d’Action contre les Manipulations Mentales (CCMM) - Centre Roger Ikor,
Le Président de l’ Association ARAP-RUÜUBIS- Nîmes,
Le Président de l’ Association AIDES — Nîmes,
Le Directeur de l’Association LOGOS — Nîmes,
Le Directeur de l'association Samuel Vincent,
Le Président du Comité Départemental d’Éducation pour la Santé (CODES 30) — Nîmes, Le Président de l'Association RIPOSTE — Bagnols sur Cèze,
Le Président de l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) — Nîmes,
Le Président du club de prévention Le Pré — Beaucaire,
Le Président du club de prévention Avenir-Jeunesse - Alès,
Le Président du centre social La Croisée - St Gilles,
Le Président du centre social Escal - Marguerittes,
Le Président du centre social Mosaïques en Cèze - Bagnols sur Cèze,
Arrêté N°2014057-0001 - 28/02/2014 Page 89 Le Président de l’Association Gardoise d’Aide aux Victimes d’Infraction Pénales et de
Médiations (AGAVIP),
Le Président du centre d’information sur les droits des femmes et des familles
Le Président de l'association les jeunes de Garons,
Le Président de l’union départementale des associations familiales — Nîmes,
Le Président du comité départemental de la Prévention Routière.
Au titre des personnalités qualifiées:
Le Greffier de la maison de la Justice et du Droit de Vauvert,
Le Greffier de la maison de la Justice et du Droit de Nîmes,
Un membre du Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD),
ou leurs représentants.
Article 2 : Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte
contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes concourt à la mise en
ŒUVTE, dans le département, des politiques publiques dans ces domaines. A ce titre, il :
Examine chaque année le rapport sur l’état de la délinquance dans le département qui lui est
adressé par le comité départemental de sécurité ;
Fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et privés du
département intéressés par la prévention de la délinquance ;
Assure la coordination dans le département des actions préventives et répressives des
pouvoirs publics à l’encontre des agissements contraires à la loi n°2001-504 du 12 juin 2001
tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte
aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ;
Élabore le plan départemental de lutte contre la drogue et de prévention des conduites d’addiction ;
Élabore des programmes de prévention de la délinquance des mineurs et de lutte contre les violences faites aux femmes et contre la violence dans le sport ;
Concourt à l'élaboration des orientations de la politique de sécurité routière dans le
département et approuve le plan d'actions à mettre en œuvre ;
Veille à la réalisation de ces plans et programmes et établit chaque année le bilan de leur
mise en œuvre ;
Suscite et encourage les initiatives en matière de prévention et d’aide aux victimes ainsi que
la mise en œuvre des travaux d’intérêt général dans le département.
Article 3 : Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte
contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes comporte sept groupes de
travail spécialisés. L'avis de chacun de ces groupes tient lieu d’avis du conseil, lorsque celui-ci est
requis dans le champ de compétence dudit groupe.
Page 90 Arrêté N°2014057-0001 - 28/02/2014 3.1 - Groupe relatif aux actions préventives et répressives contre les mouvements sectaires
Président : Le Préfet du Gard
Membres :
Le Président du Conseil Général,
La Procureure de la République près le TGT de Nîmes,
Le Procureur de la République près le TGI d’Alès,
Le Sous-Préfet d’Alès,
Le Sous-Préfet du Vigan,
Le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Gard,
Le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Vaucluse,
Le Directeur départemental de la Sécurité Publique des Bouches du Rhône,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale du Gard,
Le Chef du service départemental de l'information générale,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
La Directrice départementale des finances publiques,
Le chef divisionnaire Gard-Lozère des douanes et des droits indirects,
Le Directeur Territorial de | Agence Régionale de Santé,
L'Inspecteur d'Académie, Directeur académique des services de l'Éducation Nationale,
La Directrice départementale de la cohésion sociale,
La Directrice départementale de la protection des populations,
Le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère,
La Directrice du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Gard,
Le Directeur de la maison d’arrêt de Nîmes,
Le Directeur de l’unité territoriale de la DIRECCTE,
La Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité,
Le Chef de cabinet du Préfet du Gard,
Le Président de l’Association Départementale de Défense des Familles et de
PIndividu (ADET),
La Directrice de la réglementation et des libertés publiques de la Préfecture,
Le délégué départemental du Centre de documentation, d'éducation et d’action
contre les manipulations mentales (CCMM) - Centre Roger Ikor,
Le Président du conseil départemental de l’ordre des médecins,
Le Directeur du centre hospitalier universitaire de Nîmes,
Le Directeur du SAMU.
ou leurs représentants.
Ce groupe de travail se réunit une fois par an a minima. Le secrétariat est assuré par la préfecture du
Gard, cabinet - pôle sécurité intérieure.
Arrêté N°2014057-0001 - 28/02/2014 Page 91 3.2 - : Groupe relatif à la lutte contre la drogue et la prévention des conduites addictives
Président : Le Préfet du Gard
Membres :
Le Président du Conseil Général,
La Présidente du tribunal de grande instance de Nîmes,
Le Président du tribunal de grande instance d’Alès,
La Procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes,
Le Procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Alès,
Le Sous-Préfet d’Alès,
Le Sous-Préfet du Vigan,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Vaucluse,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches du Rhône,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale,
Le Chef Divisionnaire Gard-Lozère des Douanes et des Droits Indirects,
Le Directeur Territorial de l Agence Régionale de Santé,
L'Inspecteur d'Académie, Directeur académique des services de l'Éducation
Nationale,
La Directrice Départementale de la cohésion sociale,
Le Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère,
La Directrice du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Gard,
Le Directeur de la maison d’arrêt de Nîmes,
Le Président de l’Association ARAP-RUBIS — Nîmes,
Le Président de l’Association AIDES — Nîmes,
Le Président de l’Association Vigan Inter” Aide,
Le Directeur de l’ Association LOGOS — Nîmes,
Le Président de l’Association ASUD — Nîmes,
Le Président de l’Association SOS - DI — Nîmes,
Le Président du Comité Départemental d’Éducation pour la Santé (CODES 30) —
Nîmes,
Le Président de l Association RIPOSTE -— Bagnols sur Cèze,
Le Président de PAssociation Nationale de Prévention en Alcoologie et
Addictologie (ANPAA) — Nîmes,
Le Médecin du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Nîmes,
Le Médecin du service communal d'hygiène et de santé de La ville d’Alès,
Le Coordinateur du réseau toxicomanie RESEDA -— Alès,
Le Directeur du centre de cure ambulatoire en alcoologie (C.C.A.A) — CHU de
Nîmes,
Le Docteur Lopez, praticien hospitalier chargé d’addictologie au centre hospitalier
de Bagnols sur Cèze,
Le Docteur Orcel, praticien hospitalier chargé d’addictologie au centre hospitalier
d’Alès.
ou leurs représentants.
Ce groupe de travail se réunit deux fois par an a minima. Le secrétariat est assuré par la délégation
territoriale de l'Agence régionale de santé.
Page 92 Arrêté N°2014057-0001 - 28/02/2014 3.3 - : Groupe relatif à la délinquance des mineurs
Président : Le Préfet du Gard
Membres :
Le Président du Conseil Général,
La Procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes,
Le Procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Alès,
Un juge des enfants désigné par la Présidente du Tribunal de Grande Instance de
Nîmes,
Un juge aux affaires familiales désigné par chaque Président de Tribunal de
Grande Instance de Nîmes et d'Alès,
Le Sous-Préfet d’Alès,
Le Sous-Préfet du Vigan,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Vaucluse,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches du Rhône,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale,
Le Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère,
Les Maires des communes sièges d’un Conseil Local de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance,
Les Présidents des Conseils intercommunaux de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance,
Le Président du club de prévention Le Pré — Beaucaire,
Le Président du club de prévention Avenir-Jeunesse - Alès,
Le Directeur de l'association Samuel Vincent,
Le Président du centre social La Croisée - St Gilles,
Le Président du centre social Escal - Marguerittes
Le Président du centre social mosaïques en Cèze — Bagnols sur Cèze
Le Président de l'Association Départementale de Prévention Spécialisée
(ADPS),
Les Coordonnateurs des Conseils des Droits et Devoirs des Familles (CDDF)
ou leurs représentants.
Ce groupe de travail se réunit deux fois par an a minima. Le secrétariat est assuré par la préfecture
du Gard, cabinet - pôle sécurité intérieure.
Arrêté N°2014057-0001 - 28/02/2014 Page 93 3.4 - : Groupe relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes
Président : Le Préfet du Gard
Membres :
Le Président du Conseil Général,
La Procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes,
Le Procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Alès,
Un juge des enfants près le tribunal de grande instance de Nîmes,
Un juge aux affaires familiales près chacun des tribunaux de grande instance de
Nîmes et Alès,
Le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère,
Le Directeur Académique des services de l'Éducation Nationale,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Vaucluse,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches du Rhône,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale,
Le Directeur Territorial de l’ Agence Régionale de Santé,
Le Directeur de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE,
La Déléguée Départementale aux droits des femmes et à l’égalité,
Le Maire de Nîmes,
Le Maire d’Alès,
Le Maire de Bagnols-sur-Cèze,
Le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales,
Le Directeur délégué Pole Emploi Gard-Lozère,
Le Directeur du centre hospitalier universitaire de Nîmes,
Le Directeur du centre hospitalier d’ Alès,
Le Directeur du centre hospitalier de Bagnols,
La Directrice du centre départemental d'accueil des familles,
Le Président du centre d’information sur les droits des femmes et des
familles(CIDFF),
La Présidente de l’ Association des Maires du Gard,
Le Président de l’Association Gardoise d’Aide aux Victimes d’Infraction,
Pénales et de Médiations (AGAVIP),
La Présidente du mouvement gardois pour le planning familial,
La Présidente de l'association ARAP-RUBIS,
La Présidente du mouvement du Nid,
Le Directeur du CHRS Les Glycines,
Le Directeur du CHRS La Clède,
Le Président de l’union départementale des associations familiales,
Le Bâtonnier de l’ordre des avocats,
Le Président du conseil départemental de l’ordre des médecins,
Le Président de l’association RESEDA sur Alès.
ou leurs représentants.
Ce groupe de travail se réunit deux fois par an a minima. Le secrétariat sera assuré par la direction
départementale de la cohésion sociale - délégation départementale aux droits des femmes et à
légalité.
Page 94 Arrêté N°2014057-0001 - 28/02/2014 3.5 - : Groupe relatif à la lutte contre la violence dans le sport
Président :
Membres :
ou leurs représenta
Le Préfet du Gard
Le Président du Conseil Général,
La Procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes,
Le Procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Alès,
La Directrice Départementale de la cohésion sociale,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Vaucluse,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches du Rhône,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale,
Le Président du comité départemental olympique et sportif du Gard,
Le Président du district de football Gard-Lozère,
Le Président du comité départemental de rugby du Gard,
Le Président du comité départemental de basket-ball du Gard,
Le Président du comité départemental de handball,
Le Président du comité départemental du volley-ball,
Le Directeur du service de l’Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) du Gard,
Un Arbitre de football proposé par Le Président du district Gard-Lozère,
Un Arbitre de rugby proposé par le Président du comité départemental,
Un Arbitre de basket-ball proposé par le Président du comité départemental,
Un Arbitre de handball proposé par le Président du comité départemental,
Un Arbitre de volley-ball proposé par le Président du comité départemental.
nts.
Ce groupe de travail se réunit une fois par an a minima. Le secrétariat est assuré par la direction
départementale de la cohésion sociale.
3.6 - : Groupe relatif à l’élaboration des orientations de la politique de sécurité routière
Président :
Membres :
Le Préfet du Gard
Le Président du Conseil Général,
La Procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes,
Le Procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Alès,
Le Sous-préfet, Directeur du cabinet du préfet du Gard, chef du projet sécurité
routière,
Le Chef de cabinet du préfet du Gard,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Vaucluse,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches du Rhône,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale,
La Directrice Départementale de la cohésion sociale,
Le Directeur académique des services de l'Éducation Nationale,
Le Directeur Départemental des territoires et de la mer,
Arrêté N°2014057-0001 - 28/02/2014 Page 95 La Présidente de l’association des Maires du Gard,
L’élu correspondant sécurité routière de Nîmes,
L’élu correspondant sécurité routière d’Alès,
L’élu correspondant sécurité routière de Bagnols sur Cèze,
Le Président du comité départemental de la Prévention Routière.
L'association départementale pour les transports éducatifs de l'enseignement
public.
ou leurs représentants.
Ce groupe de travail se réunit deux fois par an a minima. Le secrétariat est assuré par la direction
départementale des territoires et de la mer.
3.7 - : Groupe relatif à la prévention, l’aide aux victimes et la mise en œuvre des travaux
d’intérêt général (TIG).
Président : Le Préfet du Gard
Membres :
Le Président du Conseil Général,
La Procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes,
Le Procureur de la République près le tribunal de grande instance d’ Alès,
Le juge chargé de l’application des peines du tribunal de grande instance de
Nîmes,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Vaucluse,
Le Directeur Départemental de fa Sécurité Publique des Bouches du Rhône,
La Présidente de l'Association Départementale des Maires du Gard,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale,
Le Directeur académique des services de l’Éducation Nationale,
Le Directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation Gard-Lozère,
Le Délégué coordonnateur départemental du défenseur des Droits,
La Déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité,
Le Greffier de la maison de la Justice et du Droit de Valdegour
Le Greffier de la maison de la Justice et du Droit Vauvert,
Un membre du conseil départemental d’accès au droit (CDAD),
Le Président de l’Association Gardoise d’Aide aux Victimes d’Infraction
Pénales et de Médiations (AGAVIP),
Le Président du centre d’information sur les droits des femmes et des
famiiles(CIDFF),
Le Président du conseil départemental de l’ordre des médecins.
ou leurs représentants.
Ce groupe de travail se réunit une fois par an à minima. Le secrétariat est assuré par la préfecture du
Gard, cabinet - pôle sécurité intérieure.
Article 4: Les sous-commissions pourront entendre et associer toute personne qualifiée dont
l'audition est de nature à éclairer les délibérations.
Page 96
10
Arrêté N°2014057-0001 - 28/02/2014 Article 5 : Les membres du conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux
victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes et de
ses groupes de travail sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°2008184-2 du 02 juillet 2008 est abrogé.
Article 7 : La sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Gard est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée aux membres du présent comité.
, Le Préf
NS ( Didier MARTIN
Il
Arrêté N°2014057-0001 - 28/02/2014 Page 97 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014058-0005
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 27 Février 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté préfectoral portant versement d'une
subvention aux communes ou à leurs
groupements faisant l'acquisition des
équipements nécessaires à l'utilisation du
procès- verbal électronique - commune de
LAUDUN L'ARDOISE
Page 98 Arrêté N°2014058-0005 - 28/02/2014 D © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Relations avec À r
les Collectivités Territoriales Nîmes, le 27 février 2014
Bureau des finances locales
Affaire suivie par : Martine Chandezon
& 0466364251
Fax : 04 66 36 42 55
Mail : martine.chandezon(@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant versement d’une subvention aux communes ou à leurs groupements
faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-
verbal électronique
Le Préfet du Gard,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ,
Vu l’article 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu l’article L.2334-24 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire du 4 novembre 2011 relative aux modalités de versement d’une subvention aux
communes ou à leurs groupement faisant l’acquisition des équipements nécessaires à l’utilisation
du procès-verbal électronique (Pvé) ;
Vu l'article 143 de la loi n°2013-278 du 29 décembre 2013 de finances initiales pour 2014
prorogeant la durée du fonds d'amorçage destiné à inciter les communes ou leurs groupements à se
doter des matériels permettant la mise en place de la verbalisation électronique pour deux années
supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2015 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
Article ler : Un versement de 500 € est alloué à la commune de LAUDUN L'ARDOISE
conformément à l’état joint, en application des dispositions visées ci-dessus, au titre des
équipements acquis dans le cadre de la mise en place de la verbalisation électronique.
Ce prélèvement est à effectuer sur le compte 465 120000 -— code CDR COL5401000 -
« non interfacée » - «Fonds en faveur des communes ou de leurs groupements pour le
déploiement du procès-verbal électronique — communes — année 2014 ».
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et la Directrice Départementale
des Finances Publiques du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet, le secrétaire général
Denis OLAGNON
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014058-0005 - 28/02/2014 Page 99 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014058-0008
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 27 Février 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant autorisation à l'Orphelinat Coste
de contracter un emprunt.
Page 100 Arrêté N°2014058-0008 - 28/02/2014 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections,
de l’ Administration Générale
et du Tourisme
Réf. : DRLP/BEAGT/NR/N° 1
Affaire suivie par : Mme RANNOU
& 0466 3641.93
Mél : nelly.rannou(@gard. gouv.fr
E = Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
NIMES, le 27 février 2014
Arrêté N° 2014058-0008
Portant autorisation à l’association Orphelinat Coste de
contracter un emprunt
Le Préfet du Gard,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association et le décret du 16
août suivant portant règlement d’administration publique pour l’exécution de ladite loi,
Vu le décret du 12 janvier 1906, qui a reconnu l'Orphelinat COSTE, comme
établissement d'utilité publique, ensemble les statuts y annexés ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du
code civil,
Vu, en date du 25 septembre 2013, la délibération de l’assemblée générale de
l'Orphelinat COSTE,
Vu, en date du 30 septembre 2013, la demande présentée par le Président de
l’association, notamment les pièces établissant la situation financière de cet établissement,
Vu, en date du 11 février 2014 , la lettre portant promesse de prêt par le Crédit
Coopératif,
Vu, en date du 5 décembre 2013, l’avis de la Directrice Départementale des
Finances Publiques du Gard,
Vu, en date du 12 décembre 2013, la délibération de l'assemblée générale de
l'Orphelinat COSTE,
Vu, en date du 3 décembre 2013, l'acte public portant promesse d'achat d'une
maison, sise 35 rue Sadi Carnot 30800 SAINT-GILLES par l'Orphelinat Coste,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.40.40 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014058-0008 - 28/02/2014 Page 101 ARRÊTE
Article 1° : le Président de l’association dite « Orphelinat Coste », dont le
siège social est situé à NIMES, 9 rue Grétry, est autorisé, au nom de cette association, à
contracter un emprunt auprès du Crédit Coopératif aux conditions suivantes :
Nature du financement : prêt relais
Montant du prêt : 350 000 €
Durée : 2 ans
Taux (fixe) : 3,00 %
Périodicité des intérêts : trimestrielle
Garanties demandées : inscription de privilège de prêteur de deniers
à hauteur de 310 000 €, hypothèque complémentaire à hauteur de 40 000 € sur
le bien immobilier objet du prêt sis à SAINT-GILLES (30800)-35 rue Sadi
Carnot, cadastré section N n° 1373.
Les sommes à emprunter seront affectées, dans le cadre d'un redéploiement
des activités de l'Orphelinat Coste, au financement de l'acquisition d'un bien immobilier sis à
SAINT-GILLES (30800)-35 rue Sadi Carnot, cadastré section N n° 1373.
Article 2 : le Secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard et dont une copie sera adressée au Président de l’association, à la
Directrice Départementale des Finances Publiques et au notaire chargé du dossier
d'acquisition.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
Denis OLAGNON
Page 102 Arrêté N°2014058-0008 - 28/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014058-0003
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 27 Février 2014
Préfecture
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête parcellaire complémentaire pour le
contournement ferroviaire de Nîmes et
Montpellier, sur les communes de Saint
Gervasy, Marguerittes, Redessan et Manduel
Arrêté N°2014058-0003 - 28/02/2014 Page 103 EX = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Bureau de l’Urbanisme et des Affaires Foncières
Nîmes, le 27 février 2014
Communes de Saint-Gervasy, Marguerittes, Redessan, Manduel
Contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier
Page 104
ARRETE N°
prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire
Le Préfet du Gard, chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses
articles L.11.8 et R11.19 et suivants relatifs à l’arrêté de cessibilité ;
Vu le décret du 16 mai 2005 (Journal Officiel de la République Française du
17 mai 2005) déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au
contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier ;
Vu l'arrêté n° 2013025-0005 du 25 janvier 2013 prescrivant l'ouverture d'une
enquête parcellaire en vue de délimiter les acquisitions foncières nécessaires à la
réalisation du contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier, sur les communes de
Sant-Gervasy, Marguerittes, Redessan et Manduel ;
Vu la liste départementale des Commissaires enquêteurs pour l’année 2014 ;
Vu le contrat de partenariat en date du 28 juin 2012 conclu entre Réseau Ferré
de France et OC'VIA, approuvé par le décret n°2012-887 du 18 juillet 2012 ;
Vu le contrat de conception-réalisation en date du 28 juin 2012 conclu entre
OC'VIA et OC'VIA Construction ;
Vu la demande présentée le 24 février 2014 au Préfet du Gard en vue de
l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire sur les communes d'Aimargues,
Aubord, Beauvoisin, Bernis, Bouillargues, Caissargues, Codognan, Gallargues-le-
Montueux, Garons, Générac, Le Caïilar, Manduel, Marguerittes, Milhaud, Nîmes,
Redessan, Saint-Gervasy, Uchaud, Vergèze et Vestric-et-Candiac ;
Vu le plan parcellaire des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la
réalisation de l’opération ;
Arrêté N°2014058-0003 - 28/02/2014 Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents
cadastraux et les renseignements recueillis par l’expropriant ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pour la section comprise entre Saint-Gervasy et Manduel, il sera procédé à
une enquête parcellaire complémentaire en vue de délimiter exactement les immeubles
à acquérir pour permettre la réalisation des travaux nécessaires au contournement
ferroviaire de Nîmes et Montpellier dans les communes de Saint-Gervasy,
Marguerittes, Redessan et Manduel.
Article 2 :
Les pièces du dossier d’enquête, ainsi qu’un registre d’enquête, seront
déposés en mairies de Saint-Gervasy, Marguerittes, Redessan et Manduel pendant
18 jours consécutifs, du mardi 1°” avril au vendredi 18 avril 2014 inclus, afin que
chacun puisse en prendre connaissance aux heures normales d'ouverture des bureaux,
et consigner éventuellement ses observations sur le registre. Les observations pourront
également être adressées par écrit au Commissaire enquêteur en mairie de Manduel,
siège de l’enquête.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Saint-Gervasy, Marguerittes,
Redessan et Manduel huit jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute
la durée de celle-ci, et publié par tous autres procédés en usage dans la commune.
Un avis d'enquête sera inséré en caractères apparents avant le début de
l’enquête dans un journal paraissant dans tout le département.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat de
publication et d’affichage établi par le maire, et par un exemplaire du journal qui sera
Joint au dossier d’enquête.
Article 4 :
Notification individuelle du dépôt de dossier à la mairie est faite par
l’expropriant sous pli recommandé avec accusé de réception aux propriétaires figurant
sur l’état parcellaire lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements
recueillis par l’expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou
syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire
qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou preneurs à bail rural.
Article 5 :
La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application
de l’article L13.2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ci-après
reproduit :
«En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux
propriétaires et usufruitiers, soit l’avis d’ouverture d’enquête, soit l’arrêté déclarant
l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.
Arrêté N°2014058-0003 - 28/02/2014 Page 105 Page 106
Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à
lexpropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose,
d'habitation ou d’usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par
publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils
seront déchus de tous droits à indemnités ».
Article 6 :
A l’expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire et
transmis dans les vingt quatre heures avec le dossier d’enquête, au Commissaire
enquêteur, qui transmettra l’ensemble au préfet du Gard dans un délai d’un mois avec
son rapport et ses conclusions.
Article 7 :
Est désigné en qualité de Commissaire enquêteur :
Monsieur Yves FLORAND
Officier de la Marine Nationale, retraité
Le Commissaire enquêteur siégera et recevra personnellement les personnes
intéressées :
- en mairie de Manduel : le mardi 1° avril 2014 de 9H00 à 12H00,
- en mairie de Saint-Gervasy : le vendredi 4 avril 2014 de 9H00 à 12H00,
- en mairie de Saint-Gervasy : le mercredi 9 avril 2014 de 9H00 à 12H00,
- en mairie de Manduel : le vendredi 18 avril 2014 de 14H00 à 16H00.
Article 8 :
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame le Maire de Manduel,
- Messieurs les Maires de Marguerittes, Redessan, Saint-Gervasy,
- Monsieur le Commissaire enquêteur,
- Monsieur le Directeur général d'Oc'Via,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Nîmes, le 27 février 2014
Le Préfet, par délégation,
le Secrétaire Général
signé
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014058-0003 - 28/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014058-0004
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 27 Février 2014
Préfecture
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête parcellaire complémentaire pour le
contournement ferroviaire de Nîmes et
Montpellier, sur les communes de Bernis,
Milhaud, Nîmes, Caissargues, Bouillargues et
Garons
Arrêté N°2014058-0004 - 28/02/2014 Page 107 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Bureau de l’Urbanisme et des Affaires Foncières
Nîmes, le 27 février 2014
Communes de Bernis, Milhaud, Nîmes, Caissargues, Garons, Bouillargues,
Contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier
Page 108
ARRETE N°
prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire
Le Préfet du Gard, chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses
articles L.11.8 et R11.19 et suivants relatifs à l’arrêté de cessibilité ;
Vu le décret du 16 mai 2005 (Journal Officiel de la République Française du
17 mai 2005) déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au
contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier ;
Vu l'arrêté n° 2013025-0004 du 25 janvier 2013 prescrivant l'ouverture d'une
enquête parcellaire en vue de délimiter les acquisitions foncières nécessaires à la
réalisation du contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier, sur les communes de
Bernis, Milhaud, Nîmes, Caissargues, Garons, Bouillargues ;
Vu la liste départementale des Commissaires enquêteurs pour l’année 2014 ;
Vu le contrat de partenariat en date du 28 juin 2012 conclu entre Réseau Ferré
de France et OC'VIA, approuvé par le décret n°2012-887 du 18 juillet 2012 ;
Vu le contrat de conception-réalisation en date du 28 juin 2012 conclu entre
OC'VIA et OC'VIA Construction ;
Vu la demande présentée le 24 février 2014 au Préfet du Gard en vue de
l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire sur les communes d'Aimargues,
Aubord, Beauvoisin, Bernis, Bouillargues, Caissargues, Codognan, Gallargues-le-
Montueux, Garons, Générac, Le Caïilar, Manduel, Marguerittes, Milhaud, Nîmes,
Redessan, Saint-Gervasy, Uchaud, Vergèze et Vestric-et-Candiac ;
Vu le plan parcellaire des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la
réalisation de l’opération ;
Arrêté N°2014058-0004 - 28/02/2014 Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents
cadastraux et les renseignements recueillis par l’expropriant ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pour la section comprise entre Bouillargues et Bernis, 1l sera procédé à une
enquête parcellaire complémentaire en vue de délimiter exactement les immeubles à
acquérir pour permettre la réalisation des travaux nécessaires au contournement
ferroviaire de Nîmes et Montpellier dans les communes de Bernis, Milhaud, Nîmes,
Caissargues, Garons, Bouillargues.
Article 2 :
Les pièces du dossier d’enquête, ainsi qu’un registre d’enquête, seront
déposés en mairies de Bernis, Milhaud, Nîmes, Caissargues, Garons, Bouillargues
pendant 18 jours consécutifs, du mardi 1” avril au vendredi 18 avril 2014 inclus,
afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures normales d’ouverture des
bureaux, et consigner éventuellement ses observations sur le registre. Les observations
pourront également être adressées par écrit au Commissaire enquêteur en mairie de
Nîmes, siège de l’enquête.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Bernis, Milhaud, Nîmes,
Caissargues, Garons, Bouillargues huit jours au moins avant le début de l’enquête et
pendant toute la durée de celle-c1, et publié par tous autres procédés en usage dans la
commune.
Un avis d'enquête sera inséré en caractères apparents avant le début de
l’enquête dans un journal paraissant dans tout le département.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat de
publication et d’affichage établi par le maire, et par un exemplaire du journal qui sera
joint au dossier d'enquête.
Article 4 :
Notification individuelle du dépôt de dossier à la mairie est faite par
lexpropriant sous pli recommandé avec accusé de réception aux propriétaires figurant
sur l’état parcellaire lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements
recueillis par l’expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou
syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire
qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou preneurs à bail rural.
Article 5 :
La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application
de l’article L13.2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ci-après
reproduit :
Arrêté N°2014058-0004 - 28/02/2014 Page 109 Page 110
«En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux
propriétaires et usufruitiers, soit l’avis d’ouverture d’enquête, soit l’arrêté déclarant
l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.
Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à
l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose,
d'habitation ou d’usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par
publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils
seront déchus de tous droits à indemnités ».
Article 6 :
A l’expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire et
transmis dans les vingt quatre heures avec le dossier d'enquête, au Commissaire
enquêteur, qui transmettra l’ensemble au préfet du Gard dans un délai d’un mois avec
son rapport et ses conclusions.
Article 7 :
Est désigné en qualité de Commissaire enquêteur :
Gérard BRINGUE
Technicien supérieur en chef des travaux publics de l'Etat, retraité
Le Commissaire enquêteur siégera et recevra personnellement les personnes
intéressées :
- en mairie de Nîmes (aux services fonciers : 152 avenue Bompard) : le mardi
1° avril 2014 de 9H00 à 12H00,
- en mairie de Garons : le mardi 8 avril 2014 de 9H00 à 12H00,
- en mairie de Bouillargues : le mardi 15 avril de 14H00 à 17H00,
- en mairie de Nîmes (aux services fonciers : 152 avenue Bompard): le
vendredi 18 avril 2014 de 14H00 à 17H00.
Article 8 :
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Messieurs les Maires de Bernis, Milhaud, Nîmes, Caissargues, Garons,
Bouïillargues
- Monsieur le Commissaire enquêteur,
-Monsieur le Directeur général d'Oc'Via,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Nîmes, le 27 février 2014
Le Préfet, par délégation,
le Secrétaire Général
signé
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014058-0004 - 28/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014058-0006
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 27 Février 2014
Préfecture
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête parcellaire complémentaire pour le
contournement ferroviaire de Nîmes et
Montpellier, sur les communes d'Aimargues,
Aubord, Beauvoisin, Le Cailar, Codognan,
Gallargues- le- Montueux, Générac, Uchaud,
Vergèze et Vestric- et- Candiac.
Arrêté N°2014058-0006 - 28/02/2014 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Bureau de l’Urbanisme et des Affaires Foncières
Nîmes, le 27 février 2014
Communes de Aimargues, Aubord, Beauvoisin, Le Caïlar, Codognan, Gallargues-le-
Montueux, Générac, Uchaud, Vergèze, Vestric-et-Candiac
Contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier
Page 112
ARRETE N°
prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire
Le Préfet du Gard, chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses
articles L.11.8 et R11.19 et suivants relatifs à l’arrêté de cessibilité ;
Vu le décret du 16 mai 2005 (Journal Officiel de la République Française du
17 mai 2005) déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au
contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier ;
Vu l'arrêté n° 2013025-0006 du 25 janvier 2013 prescrivant l'ouverture d'une
enquête parcellaire en vue de délimiter les acquisitions foncières nécessaires à la
réalisation du contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier ;
Vu la liste départementale des Commissaires enquêteurs pour l’année 2014 ;
Vu le contrat de partenariat en date du 28 juin 2012 conclu entre Réseau Ferré
de France et OC'VIA, approuvé par le décret n°2012-887 du 18 juillet 2012 ;
Vu le contrat de conception-réalisation en date du 28 juin 2012 conclu entre
OC'VIA et OC'VIA Construction ;
Vu la demande présentée le 24 février 2014 au Préfet du Gard en vue de
l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire sur les communes d'Aimargues,
Aubord, Beauvoisin, Bernis, Bouillargues, Caissargues, Codognan, Gallargues-le-
Montueux, Garons, Générac, Le Caïilar, Manduel, Marguerittes, Milhaud, Nîmes,
Redessan, Saint-Gervasy, Uchaud, Vergèze et Vestric-et-Candiac ;
Vu le plan parcellaire des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la
réalisation de l’opération ;
Arrêté N°2014058-0006 - 28/02/2014 Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents
cadastraux et les renseignements recueillis par l’expropriant ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pour la section comprise entre Générac et Gallargues le Montueux, 1l sera
procédé à une enquête parcellaire complémentaire en vue de délimiter exactement les
immeubles à acquérir pour permettre la réalisation des travaux nécessaires au
contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier dans les communes de Aiïmargues,
Aubord, Beauvoisin, Le Caïlar, Codognan, Gallargues-le-Montueux, Générac, Uchaud,
Vergèze, Vestric-et-Candiac.
Article 2 :
Les pièces du dossier d'enquête, ainsi qu’un registre d’enquête, seront
déposés en mairies de Aimargues, Aubord, Beauvoisin, Le Cailar, Codognan,
Gallargues-le-Montueux, Générac, Uchaud, Vergèze, Vestric-et-Candiac pendant
18 jours consécutifs, du mardi 1°” avril au vendredi 18 avril 2014 inclus, afin que
chacun puisse en prendre connaissance aux heures normales d'ouverture des bureaux,
et consigner éventuellement ses observations sur le registre. Les observations pourront
également être adressées par écrit au Commissaire enquêteur en mairie de Codognan,
siège de l’enquête.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Aimargues, Aubord, Beauvoisin,
Le Cailar, Codognan, Gallargues-le-Montueux, Générac, Uchaud, Vergèze, Vestric-et-
Candiac, huit jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de
celle-ci, et publié par tous autres procédés en usage dans la commune.
Un avis d'enquête sera inséré en caractères apparents avant le début de
l’enquête dans un journal paraissant dans tout le département.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat de
publication et d’affichage établi par le maire, et par un exemplaire du journal qui sera
joint au dossier d’enquête.
Article 4 :
Notification individuelle du dépôt de dossier à la mairie est faite par
lexpropriant sous pli recommandé avec accusé de réception aux propriétaires figurant
sur l’état parcellaire lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements
recueillis par l’expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou
syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire
qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou preneurs à bail rural.
Article 5 :
La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application
de l’article L13.2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ci-après
reproduit :
Arrêté N°2014058-0006 - 28/02/2014 Page 113 Page 114
«En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux
propriétaires et usufruitiers, soit l’avis d’ouverture d’enquête, soit l’arrêté déclarant
l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.
Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à
l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose,
d'habitation ou d’usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par
publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils
seront déchus de tous droits à indemnités ».
Article 6 :
A l’expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire et
transmis dans les vingt quatre heures avec le dossier d'enquête, au Commissaire
enquêteur, qui transmettra l’ensemble au préfet du Gard dans un délai d’un mois avec
son rapport et ses conclusions.
Article 7 :
Est désigné en qualité de Commissaire enquêteur :
Jacques ROUMANIE
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, retraité
Le Commissaire enquêteur siégera et recevra personnellement les personnes
intéressées :
- en mairie de Codognan : le mardi 1° avril 2014 de 9H00 à 12H00
- en mairie d'Aubord : le jeudi 10 avril 2014 de 9H00 à 12H00
- en mairie d'Aimargues : le jeudi 10 avril 2014 de 14H00 à 17H00
- en mairie de Codognan : le vendredi 18 avril 2014 de 15H00 à 18H00.
Article 8 :
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Messieurs les Maires de Aïmargues, Aubord, Beauvoisin, Le Cailar, Codognan,
Gallargues-le-Montueux, Générac, Uchaud, Vergèze, Vestric-et-Candiac,
- Monsieur le Commissaire enquêteur,
- Monsieur le Directeur général d'Oc'Via,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Nîmes, le 27 février 2014
Le Préfet, par délégation,
le Secrétaire Général
signé
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014058-0006 - 28/02/2014