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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 12 H PUBLIE LE 22 DEC
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 H PUBLIE LE 08 AVRIL 2014
Document publié le Mardi 8 avril 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 H PUBLIE LE 08 AVRIL 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 58 - AVRIL 2014
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Préfecture
Secrétariat Général
Arrêté N °2014099-0042 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - place du 8 mai 1945 - 30150 ST GENIES DE COMOLAS .................................... 1
Arrêté N °2014099-0043 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - avenue Geoffroy Perret - 30210 REMOULINS .................................... 4
Arrêté N °2014099-0044 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - place Florian - 30610 SAUVE .................................... 7
Arrêté N °2014099-0045 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - place de Verre - 30260 QUISSAC .................................... 10
Arrêté N °2014099-0047 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SOCIETE GENERALE - avenue Gaston Doumergue - 30130 PONT
ST ESPRIT .................................... 13
Arrêté N °2014099-0048 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SOCIETE GENERALE - Aéroport Nîmes, Alès, Camargue, Cévennes - 30800 ST GILLES .................................... 16
Arrêté N °2014099-0049 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SOCIETE GENERALE - 5 place d'Assas - 30120 LE VIGAN .................................... 19
Arrêté N °2014099-0050 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SOCIETE GENERALE - 47 avenue Geoffroy Perret - 30210
REMOULINS .................................... 22
Arrêté N °2014099-0051 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LA VITOLE - 6 avenue de Verdun - 30133 LES ANGLES .................................... 25
Arrêté N °2014099-0052 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE LE TOTEM - 4 rue Nationale - 30300 BEAUCAIRE .................................... 28 A
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014099-0042
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 09 Avril 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
place du 8 mai 1945 - 30150 ST GENIES DE
COMOLAS
Arrêté N°2014099-0042 - 06/04/2014 Page 1 PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 9 avril 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
& 0466 36 42 19 ARRETE n°
Mél : véronique.roman@ gard.eouv.fr = = autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du hivre IT du code de la sécurité intérieure.
VU le code civil et notamment son article 9.
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IE, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU Ia demande de Monsieur le directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé place du 8 mai 1945 — 30150 SAINT-
GENIES-DE-COMOLAS, enregistrée sous le numéro 2014/0063,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 mars 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 2 Arrêté N°2014099-0042 - 06/04/2014 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra Ss’exercer auprès du directeur de l'établissement,
au 04 66 50 65 OI, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qu1 le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014099-0042 - 06/04/2014 Page 5 A
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014099-0043
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 09 Avril 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
avenue Geoffroy Perret - 30210 REMOULINS
Page 4 Arrêté N°2014099-0045 - 06/04/2014 PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 9 avril 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
& 0466 36 42 19 ARRETE n°
Mél : véronique.roman@ gard.eouv.fr = = autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du hivre IT du code de la sécurité intérieure.
VU le code civil et notamment son article 9.
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IE, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU Ia demande de Monsieur le directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé avenue Geoffroy Perret — 30210 REMOULINS, enregistrée sous le numéro 2014/0064,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 mars 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 7 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014099-0045 - 06/04/2014 Page 5 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra Ss’exercer auprès du directeur de l'établissement,
au 04 66 37 62 21, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtemir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qu1 le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page Ô Arrêté N°2014099-0045 - 06/04/2014 A
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014099-0044
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 09 Avril 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
place Florian - 30610 SAUVE
Arrêté N°2014099-0044 - 06/04/2014 Page 7 PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 9 avril 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
& 0466 36 42 19 ARRETE n°
Mél : véronique.roman@ gard.eouv.fr = = autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du hivre IT du code de la sécurité intérieure.
VU le code civil et notamment son article 9.
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IE, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU Ia demande de Monsieur le directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé place Florian — 30610 SAUVE,
enregistrée sous le numéro 2014/0093,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 mars 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 4 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 5 Arrêté N°2014099-0044 - 06/04/2014 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra Ss’exercer auprès du directeur de l'établissement,
au 04 66 93 20 51, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtemir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qu1 le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014099-0044 - 06/04/2014 Page 9 A
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014099-0045
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 09 Avril 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
place de Verre - 30260 QUISSAC
Page IÙ Arrêté N°2014099-0045 - 06/04/2014 PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 9 avril 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
& 0466 36 42 19 ARRETE n°
Mél : véronique.roman@ gard.eouv.fr = = autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du hivre IT du code de la sécurité intérieure.
VU le code civil et notamment son article 9.
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IE, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU Ia demande de Monsieur le directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé place du Verre — 30260 QUISSAC, enregistrée sous le numéro 2014/0094,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 mars 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 7 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014099-0045 - 06/04/2014 Page 11 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra Ss’exercer auprès du directeur de l'établissement,
au 04 66 93 20 51, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qu1 le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014099-0047
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 09 Avril 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la SOCIETE
GENERALE - avenue Gaston Doumergue -
30130 PONT ST ESPRIT
Arrêté N°2014099-0047 - 06/04/2014 Page 15 PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 9 avril 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
& 04 66 36 42 19 ARRETE n°
Mél : vercnique.roman@ gard gouv.fr = .
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure.
VU le code civil et notamment son article 9.
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le gestionnaire des moyens en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement SOCIETE GENERALE situé avenue Gaston Doumergue — 30130 PONT-SAINT-ESPRIT, enregistrée sous le numéro 2009/0243,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 mars 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gestionnaire des moyens est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-
indiquée, composé de 3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 14 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / mAnUt PUS PIBnEHIXE) 7 3x 7 P4.66.56.00.8 7 — WWW.gard.gouv.Îr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de réception des alarmes,
au O8 25 00 34 00, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtemir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qu1 le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014099-0047 - 06/04/2014 Page 15 Page 16
A
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014099-0048
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 09 Avril 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la SOCIETE
GENERALE - Aéroport Nîmes, Ales,
Camargue, Cévennes - 30800 ST GILLES
Arrêté N°2014099-0048 - 06/04/2014 PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 9 avril 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
& 04 66 36 42 19 ARRETE n°
Mél : vercnique.roman@ gard gouv.fr = .
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure.
VU le code civil et notamment son article 9.
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le gestionnaire des moyens en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement SOCIETE GENERALE situé aéroport Nîmes-Ales-
Camargue-Cévennes — 30800 SAINT-GILLES, enregistrée sous le numéro 2014/0067,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 mars 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gestionnaire des moyens est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-
indiquée, composé de 2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / mAnUt PUS PIRE dixE) 7 3x 7 P4.66.56.00.8 7 — WWW.gard.gouv.ir Page 17 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de réception des alarmes,
au O8 25 00 34 00, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtemir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qu1 le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 16 Arrêté N°2014099-0048 - 06/04/2014 A
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014099-0049
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 09 Avril 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la SOCIETE
GENERALE - 5 place d'Assas - 30120 LE
VIGAN
Arrêté N°2014099-0049 - 06/04/2014 Page 19 PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 9 avril 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
& 04 66 36 42 19 ARRETE n°
Mél : vercnique.roman@ gard gouv.fr = .
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure.
VU le code civil et notamment son article 9.
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le gestionnaire des moyens en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SOCIETE GENERALE situé place d’Assas — 30120 LE VIGAN, enregistrée sous le numéro 2010/0073,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 mars 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gestionnaire des moyens est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-
indiquée, composé de 2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 20 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / mAnUt PUS PIRE IXEL ES 7 P4.66.56.00.8 7 — WWW.gard.gouv.Îr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de réception des alarmes,
au O8 25 00 34 00, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtemir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qu1 le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014099-0049 - 06/04/2014 Page 21 Page 22
A
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014099-0050
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 09 Avril 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la SOCIETE
GENERALE - 47 avenue Geoffroy Perret -
30210 REMOULINS
Arrêté N°2014099-0050 - 06/04/2014 PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 9 avril 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
& 04 66 36 42 19 ARRETE n°
Mél : vercnique.roman@ gard gouv.fr = .
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure.
VU le code civil et notamment son article 9.
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le gestionnaire des moyens en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SOCIETE GENERALE situé 47 avenue Geoffroy Perret — 30210 REMOULINS, enregistrée sous le numéro 2010/0075,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 mars 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gestionnaire des moyens est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-
indiquée, composé de 2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / mAnUt PUS PISE AXEL ES 7 P4.66.56.00.8 7 — WWW.gard.gouv.ir Page 23 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de réception des alarmes,
au O8 25 00 34 00, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtemir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qu1 le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
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Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014099-0051
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 09 Avril 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour le TABAC
LA VITOLE - 6 avenue de Verdun - 30133
LES ANGLES
Arrêté N°2014099-0051 - 06/04/2014 Page 25 PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 9 avril 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
& 04 66 36 42 19 ARRETE n°
Mél : vercnique.roman@ gard gouv.fr = .
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure.
VU le code civil et notamment son article 9.
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Christian VIAL, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement TABAC LA VITOLE situé 6 avenue de Verdun -
30133 LES ANGLES, enregistrée sous le numéro 2014/0088,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 mars 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article Î : le gérant est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-indiquée, composé
de 4 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 26 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / mAnUt PUS PSIBDS FIXE 7 E3X 7 P4.66.56.00.8 7 — WWW.gard.gouv.Îr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant, au 04 90 25 36 03, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qu1 le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014099-0051 - 06/04/2014 Page 27 Page 25
A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014099-0052
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 09 Avril 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour le TABAC
PRESSE LE TOTEM - 4 rue Nationale -
30300 BEAUCAIRE
Arrêté N°2014099-0052 - 06/04/2014 PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 9 avril 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
& 04 66 36 42 19 ARRETE n°
Mél : vercnique.roman@ gard gouv.fr = .
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du hivre IT du code de la sécurité intérieure.
VU le code civil et notamment son article 9.
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Guillaume PITOLET, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement TABAC PRESSE LE TOTEM situé 4 rue Nationale -
30300 BEAUCAIRE, enregistrée sous le numéro 2014/0034,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 mars 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article ÎÏ : le gérant est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-indiquée, composé de 4 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / mAnUt PUS PEIBDE FIXE) 7 3x 7 P4.66.56.00.8 7 — WWW.gard.gouv.ir Page 29 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant, au 04 66 59 10 46, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qu1 le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
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