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Ordre du Jour - Conseil du 27 mars 2009 Délibérations conseil du 2
Déliberation - Conseil du 31 mai 2018 Délibérations CA31.05.18
Ordre du Jour - Conseil du 26 mai 2016 Délibérations du Conseil d'
Conseil Municipal - Conseil du 16 mai 2014 Délibérations CM 16 05 14
Conseil Municipal - Conseil du 7 octobre 2016 Délibérations CM 07.10.1
Conseil Municipal - Conseil du 27 mai 2016 Délibérations CM 27.05.16 b
Document publié le Vendredi 27 mai 2016 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil du 27 mai 2016 Délibérations CM 27.05.16 b)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique,
1
.
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 27 MAI 2016 – 20 H 45
Ordre du jour
Approbation de la séance précédente
Ordre du Jour (rapports joints)
I – FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE
01 - Compte administratif 2015 - Budget annexe Service des Eaux
02 - Approbation du Compte de gestion 2015 - Budget annexe Service des Eaux
03 - Affectation des résultats du Compte administratif 2015 du Budget annexe Service des Eaux
04 - Budget supplémentaire 2016 - Budget annexe Service des Eaux
05 - Fonds de Préréquation Intercommunal et Communal 2016 (FPIC)
06 - Clôture livret de Caisse d’Epargne ouvert au nom de l’Association de parents de la Crèche Sainte Elisabeth
07 - Prise en charge de la cotisation forfaitaire à l’Ordre des architectes pour un agent communal
08 - Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatives à l’examen de la gestion de l’Association « ELAN CES » concernant les exercices 2010 et suivants
09 - Avis sur le projet de schéma de mutualisation des services entre l’Agglomération de la Région de Compiègne et les communes membres
10 - Schéma départemental de coopération intercommunale : avis sur le projet d’arrêté de périmètre portant fusion de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Communauté de Communes de la Basse Automne
11 - Cercle Hippique : tarifs 2016-2017
12 - Tarifs location des salles municipales 2
PERSONNEL
13 - Modalités d’attribution des heures supplémentaires et complémentaires
14 - Modification du tableau des effectifs
AFFAIRES IMMOBILIERES
15 - ANRU – Résidentialisation – Désaffectation et déclassement du Domaine Public
16 - Cession d’un box à usage de garage, sis rue du Général Koenig – Copropriété Puy du Roy
17 - COMPIEGNE – Square de l’aérostation – Désaffectation et déclassement du domaine public d’une bande de terrain et cession à M. BERNARD
II – TRAVAUX, BATIMENTS COMMUNAUX ET TRANSPORTS
18 – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Oise – Aménagement d’une cantine au groupe scolaire Royallieu
19 - Lancement d’une consultation pour le programme 2016 des menuiseries dans les bâtiments communaux
20 – Travaux de réfection de la toiture de l’église Saint Jacques – Demande de subvention au Conseil Départemental de l’Oise
21 – Travaux de réfection de la toiture du gymnase de l’avenue de Huy – Demande de subvention au Conseil Départemental de l’Oise
III – VOIRIE ET AMENAGEMENT URBAIN
22 - Résultats de la consultation relative aux travaux de reconstruction de la dalle de la piste froide de la patinoire
23 - Convention d’autorisation d’amarrage d’un bateau à usage de restaurant, quai du Port à Charbon
24 - Lancement d’une consultation pour des interventions d’urgence de travaux de voirie et réseaux divers (VRD)
25 – Consultation pour l’acquisition de matériels techniques pour les servcies au Centre Technique Municipal
IV – ECONOMIE ET URBANISME
26 - Opérations façades – Renouvellement OPAH
27 – ITI urbain – Demande de financement de la Ville de Compiègne, porteur de projets 3
V – ENSEIGNEMENT ET FORMATION
28 - Nouvelle tarification de l’accueil du périscolaire à l’école élémentaire Saint Germain
29 - Fusion des écoles des groupes scolaires Pompidou, Hammel et Saint Germain
30 - Classe d’environnement - Modification de la tarification
31 - Projet de conventions avec les écoles privées sous contrat d’association
VI – AFFAIRES CULTURELLES
32 - Restauration des collections du Musée Antoine Vivenel
33 - Demande de subvention « Culture » au Conseil Régional des Hauts-de-France- Nord- Pas-de-Calais-Picardie dans le cadre d’une exposition temporaire dans un Musée de France
VII – QUESTIONS DIVERSES
34 - Décisions du Maire MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 27 MAI 2016
Date de convocation :
6 avril 2016
Date d'affichage :
7 avril 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
31 mai 2016
Date d'affichage :
1° juin 2016
Rendue exécutoire le :
1% juin 2016
01 — COMPTE ADMINISTRATIF 2015 — BUDGET ANNEXE SERVICE DES EAUX
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT SEPT MAI à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Evelyse GUYOT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO), Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT, Christopher CAUVIN, Marie ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Frédéric PYSSON, Jean-Marc BRANCHE,
François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY par Joël DUPUY de MERY
Marie-Pierre DEGAGE par Sophie SCHWARZ
Marc-Antoine BREKIESZ par Michel FOUBERT
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Anne KOERBER par Christian TELLIER
Monia LAHDI par Oumar BA
Arnaud THOREL par Etienne DIOT
Solange DUMAY par Richard VALENTE
Patricia RENOULT par François GACHIGNARD
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-01CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
O1 - Compte administratif 2015 - Budget annexe Service des Eaux
A l'issue de l'Exercice 2015, les résultats suivants sont constatés pour le budget du SERVICE DES EAUX :
INVESTISSEMENT EXPLOITATION
DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES
Total des 71.204,48 Total des
Mandats Mandats 120.513,10
Excédent N-1 188.684,50 Déficit N-1 1.221,50
Total des Titres 198.105,25 Total des Titres 120.335,58
Excédent 315.585,27 Déficit 1399.02
TOTAL 386 789,75 386 789,75 TOTAL 121 734,60 121 734,60
La SECTION D'INVESTISSEMENT, enregistre un excédent cumulé de 315 585,27 €.
Cet excédent permettra principalement de financer les dépenses engagées au 31/12/2015 reportées en 2016.
Ces restes à réaliser d'un montant global de 204 037,20 € se déclinent comme suit :
- Poursuite du programme de remplacement de poteaux « incendie » par des bouches « incendie » suite au bilan dressé par le centre de secours
- Installation de bornes de puisage en remplacement des bornes d'arrosage
- Travaux d'adduction d'eau avec en particulier le renforcement des canalisations : * Square Marie-Louise Delaidde avec maillage rue Saint Germain
* Rue de l'Oise
* Rue de Clermont avec la reprise de 12 branchements.
La SECTION D'EXPLOITATION fait apparaître un déficit de 1 399,02 € qui sera repris au Budget Supplémentaire de l'exercice 2016.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. MARSIGNY,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mai 2016,
nanimité des membres présents ou représentés, et Monsieur le
1 vote, Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20160527-01CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
APPROUVE le Compte Administratif 2015 du Budget Annexe du Service des Eaux.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 27 mai 2016,
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
oise Philippe MARI
Sénateur Honorai
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-01CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 [ ARRETE ET SIGNATURES ]
| COMPTE ADMINISTRATIF 2015 - SERVICE DES EAUX
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents &k nérnt
Nombre de suffrages exprimés 33
Votes POUR 33
Votes CONTRE ©
ABSTENTIONS o
Fous & aus me prend par part ox ook,
Date de convocation: ©6 { ox /2016
Présenté par le MAIRE DE LA VILLE DE COMPIEGNE,
A Compiègne le L4 Mai Jai
Délibéré par le Conseil Municipal de LA VILLE DE COMPIEGNE, réuni en session à Compiègne le
n Signature des membres présents du Consei I,
Certifi é-exécutoire par
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 COMPTE ADMINISTRATIF 2015
SERVICE DES EAUX
VILLE DE COMPIEGNE Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 COMPTE ADMINISTRATIF 2015
SERVICE DES EAUX
À l'issue de l'Exercice 2015, les résultats suivants sont constatés pour le budget du SERVICE DES EAUX :
INVESTISSEMENT EXPLOITATION
DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES
Total des Mandats 71.204,48 Total des Mandats 120.513.10
Excédent N-1 188,684.50 Déficit N-1 1.221,50
Total des Titres 198,105,25 Total des Titres 120.335.58
Excédent 315.585,27 Déficit 1399.02
TOTAL 386 789,75 386 789,75 TOTAL 121 734,60 121 734,60
+ La SECTION D'INVESTISSEMENT, enregistre un excédent cumulé de 315 585,27 €.
Cet excédent permettra principalement de financer les dépenses engagées au 31/12/2015 reportées en 2016.
Ces restes à réaliser d’un montant global de 204 037,20 € se déclinent comme suit :
-Poursuite du programme de remplacement de poteaux « incendie » par des bouches « incendie » suite au bilan dressé par le centre de secours
-Installation de bornes de puisage en remplacement des bornes d'arrosage
-Travaux d'adduction d'eau avec en particulier le renforcement des canalisations : * Square Marie-Louise Delaidde avec maillage rue Saint Germain
* Rue de l'Oise
* Rue de Clermont avec la reprise de 12 branchements.
+ La SECTION D'EXPLOITATION fait apparaître un déficit de 1 399,02 € qui sera repris au Budget Supplémentaire de l’exercice 2016.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 REPUBLIQUE FRANCAISE
Numéro SIRET : 216 001586/00017
POSTE COMPTABLE DE : COMPIEGNE
| SERVICE DES EAUX
M4
| COMPTE ADMINISTRATIF |
ANNEE 2015
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 [ SOMMAIRE
nu
ke
©
Ph
Jointes 4 È
+ Eléments du bilan
A1.1 - Etat de la dette - Autres dettes
A1.2 - Etat de la datte - Répartition des emprunts par structure de taux
A1.3 - Etat de le dette - Répartition par nature de dette
A 1,4 - Etat do la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refnancement
A 1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture
A1.6 - Etat de la dette - Détai des crédits de trésorerie
A1.7 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours
A1.8 - Etat de la dette - Empruntis ronégociès au cours de l'année N
13 ||2- Méthodes usées pour les amortissements x
AS.1 - Etat des provisions et des déprécialions
43.2 - Etalement des provisions x
11 |lA4.1 - Equiibre des opérations financières - Dépenses x
12 |4.2- Equibre des opérations financières - Recettes x
AS.1.1 - Etat de vertistion des dépenses ot recettes des services d'eau ot d'assainissement - Exploitation (1)
AS,1.2 - Elm de verélation des désenses et recettes des services d'eau et d'assaiissement - Investissement (1}
A5,2.1 - Etmt de ventlation des dép. et rec. des serices d'assainissement collectif et non colectif - Exploitation (1)
AS.2.2 - Eli de ventilation des dép. ct rec. des services d'assainissement collectif et non colectif - Investissement {1)
AB - Etat des charges transtérées
A7 - Détail des opérations pour compte de ticrs
AS,1 - Variation dos patrimoines (article R. 2313-3 du CGCT) - Entrées
AS.2 - Variation des patrimoines (article R. 2313-3 du CGCT) — Sorties
AS,3 — Opérations Eées aux cessions
14 BA9,1 - Varintion des patrimoines {article L, 300-5 du code de l'urbarésme) - Entrées x
A9.2 - Variation des patrimoines (article L. 300.5 du code de l'urbarésme) - Sorties
A10 — Etat des travaux en
- En hors bilan
1,1- Etat des emprunts garantis par la régie
161.2- Calcul du ratio d'encerement ne D À +
181.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du buoget |
81.4 - Etat des contrats de crédit-bal
181.5 - Etat des contrats de partenariat public-privé
161.6 - Etat des autres engagements donnés
181.7 - Etat des engagements reçus
P2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents
- Etat des autorisstions d'engegement et des crédis de paiement afférents
- Autres élémonts d'informations
1.1 - Etat du personnel Utulaire œu 31/12/N
ÉC1.2 - Etat du personnel non titulaire au 31/12/N
ÎC 1.3 - Etat du personnel ce la collectivité au de l'établissement de rattachement emplayé par La régie C2 - Liste des organismes dans lesquels à êté pris un engagement financier (2}
C3 - Liste des services individualisés dans un budget annoxe (2)
D'TTIT
mixlx
x
x
ln
x
x
|»
xx
KIXIXIXIKIMIKIN|X
x
{1} Ces états na 2271 dbigatones que pour los régies ranscnoo à os Corrmunos ci Droupomerts do communos do mons do à 000 hamarts ayant COCO d'otacbr un Eudget unique pour lours services do distribution d'oau potable ot d'assniréssoment dans les conditions &xdos per l'articie L_ 22246 du CGCT, Île n'existent qu'on M. 49, (2} Ces états no sont chigatcires Que pour los régies rattochées à dos communes de 3 500 habitants et plus (ont L. 2313-1 du CGCT), à dos groupoments comprenant au moins une commune de 3500 habltants et plus (un. L.5211-36 du COCT, ert L_ 5711-1 CGCT) ot à lowrs établissement publics. 03} Uriquoment pour los sersicos dotés de Fautonamie fnencière ot de ls porsonnalté morale.
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 | | - INFORMATION GENERALES l
| MODALITES DE VOTE DU BUDGET
1- L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- Au niveau (1) du chapitre pour la section d'exploitation ;
- au niveau (1) du chapitre pour la section d'investissement.
Des F4
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder $ des virements d'article à article est la suivante : [...]
11 — En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section
d'investissement, sans chapitre de dépense « opération d'équipement ».
Il - Les provisions sont (3).
semi-budgétaires (bas d'inscription en recettes de la section d'investissement)
(1) À compléter par « du chapitre » ou « de l'anicie ».
(2) Indiquer « soc » ou « sans » les chapitres opérations d'équipoment
(3} A Complôter per un soul des doux choix suivants :
- 2omibudgétairos (pas d'inscription on rocotte de la soction d'investissement)
- budgétaires (délbération n°... @
JOMPTE ADMINISTRATIF 2015 - SERVICE DES EAUX
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|
| VUE D'ENSEMBLE A1 |
EXECUTION DU SUDGET
DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION (1)
REALISATIONS DE | Section d'exploitation 120 513.10 120 335,58 177.52
L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement 71 204.48 198 105.25 +126 900.77
[Reror en section d'exploitation (002) 1 221.50 |
REPORTS DE
L'EXERCICE N-1 Report en section d'investissement
(001) 188 684.
| DEPENSES RECETTES | SOLDE D'EXECUTION (1) |
| TOTAL (réalisations + reports) | 192 939.08| 507 125.23] +314 186.29]
Section d'exploitation
RESTES À REALISER A ;
REPORTER EN N+1 (2) Section d'investissement 204 037.20
TOTAL DES RESTES à réaliser à reporter en N+1 204 037.20
DEPENSES RECETTES | SOLDE D'EXECUTION (1)
Section d'exploitation 121 734.60 120 335.58 -1 399,02
RESULTAT CUMULE Section d'investissement 275 241.68 386 789,75 +111 548.07
TOTAL CUMULE 3936 976.28 507 125,33 +110 148.051
DETAIL DES RESTES À REALISER
Dépenses
Chap. Libellé engagées non Titres restant à émettre
mandatées
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 204 037.20
21 |IMMOBILISATIONS CORPORELLES 182 287.40
21531 [RESEAUX D'ADDUCTION D'EAU 182 287,40
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 21 749.80
2762 |CREANCES SUR TRANSFERT DE DROIT: S À DEDUCTION 21 749.80
DE TVA
(1] Les restos à réallsar de lo section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux déponsos engagées non mandatées ot non roacnées telles qu'elles ressonent de la comptabilité des engagements et en racottes, aux recettes certaines n'ayant pas donné liou à
l'émission d'un titro ot non rattachées (R.2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondont on dépenses, aux déponsos ongagbes non mandottes ou 21/12 do l'oxorcice précédent telles Qy'elles ressortent de la comptabilité des engagameonts at aux recettes cartaines n'ayant pas donné lou à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exorcica précédent (R2311:11 du CGCTY
COMPTE ADMINISTRATIF 2015 - SERVICE DES EAUX
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 11- PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
| SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES | Ce | |
- DEPENSES D'EXPLOITATION |
| Crédits employés (ou =" Semployer |
é - o br Libellé
SR EX Rs y| Mandats | Charges us | ne
émis tattachées 31/12 |
11 [CHARGES À CARACTERE GENERAL |
12 |CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES
14 |ATTENUATIONS DE PRODUITS
|AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
| Total des dépenses de gestion courante
CHARGES FINANCIERES
7 ICHARGES EXCEPTIONNELLES
8 |DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AUX DEPRECIATIONS (2) [|
8 [IMPOTS SUR LES BENEFICES ET ASSIMILES (2)
022 |DEPENSES IMPREVUES (Rem
| Total des dépenses réelles d'exploitation
023 |VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT (4) | ll
2 |OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 120 520.00! 120 513.10 6.
(4)
OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA SECTION
D'EXPLOITATION (uniquement en M.44)(4)
| Total des dépenses d'ordre d'exploitation 120 520.00! 120 513,10 6.90]
| TOTAL 120 520.00! 120 513.10 6.90|
Pour information in |
D002 Déficit d'exploitation reporté de N-1 1 221.50 |
RECETTES D'EXPLOITATION |
F Crédits employés (ou restant à employer)
ï ï
Ps Love crue Nu) Titres émis |, F0 Re ne rt chés 3142
(013 |ATTENUATIONS DE CHARGES |
Fo VENTES DE PRODUITS FABRIQUES PRESTATIONS DE 118 741.50] 117 650.58 1 090.2]
SERVICES MARCHANDISES
73 PRODUITS ISSUS DE LA FISCALITE (5)
74 |SUBVENTIONS D'EXPLOITATION
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
Total des recettes de gestion courante 118 741.50! 117 650.58 1 090.92]
76 PRODUITS FINANCIERS
77 [PRODUITS EXCEPTIONNELS
78 |REPRISES SUR PROVISIONS ET DEPRECIATIONS (2)
Total des recettes réelles d'exploitation 118 741.50] 117 650.58 1 090.92
042 Faro D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 3000.00 268500! | il | 315,00
(4)
043 |OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA SECTION |
D'EXPLOITATION {uniquement en M.44)(4) |
1 Total des recettes d'ordre d'exploitation 3000.00, 2685.00 315.00)
TOTAL 121 741.50! 120 335.58 | 1405.92}
| Pour information (fl | |
R002 Excédent d'exploitation reporté de N-1
(1) Les crédits annulès correspondent oux crédits ouverts desquels il convient de soustraire les erdéts (2) Si la régle applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks do fournitures et da marchandises. das créances et des valours
mobilières da placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dénréciadons des comptes financiers. (3} Ce cnooitre n'existe pas on M. 49
(4) DE 023 = R1 021 ; DI 040 = RE 042 :R1 040 = DE 042 : DI O41 = RI 041 : DE 043 = RE O4
(5) Ce chapitre exists uriquement an M41, M43 et M4,
ADMINISTRATIF 2025 - SLRVICL DES LAUX
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 IL- PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF | il
| _— __ SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES| | 43 |
DEPENSES D'INVESTISSEMENT |
anal PT | Crédits ouverts Mandats | Restes | Crédits | |
(BP+DM+RAR N-1) émis 21/12 | annulés (1)
20 re INCORPORELLES |
21 |IMMOBILISATIONS CORPORELLES 35135667) 67 373.48 182287.40| 101 695.7
22 ue RECUES EN AFFECTATION OU EN CONCESSION
23 |IMMOBILISATIONS EN COURS
[Total des opérations d'équipement
Total des dépenses d'équipement 351356.67| 67 373.48) 182287.40| 101 695.79]
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
13 |SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
16 |EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
18 |COMPTE DE LIAISON : AFFECTATIONS (3)
26 |PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHÉES À DES PARTICIPATIONS
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 26 047.83] 1146.00! 21 749.80 3 152.03
|020 |DEPENSES IMPREVUES M nt ul
| Total des dépenses financières 26 047.83| 1146.00| 21749.80) 3152.03
l4581 |Total des opé. pour compte de tiers (4) |
Total des dépenses réelles d'investissement 377 404.50! 68519.48| 204037.20| 104 847.
0 OPERATIONS D' ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (2) 3000.00! 2685.00! ||!!! 315.00
1 [OPERATIONS PATRIMONIALES (2) I
Total des dépenses d'ordre d'investissement | 3000.00! 2685.00 315.00]
| TOTAL | 380 404.50] 71204.48| 204037.20| 105 162.82]
| ” Pourinformation (Il
| D001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1 | il |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
| Ï Restes à Chap.
Libellé RIRE Titres émis réaier au | SE
13 [SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
16 |[EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES (hors 165)
20 |IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
21 |IMMOBILISATIONS CORPORELLES
22 |IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION OÙ EN CONCESSION
23 |IMMOBILISATIONS EN COURS
Total des recettes d'équipement
10 |DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 10 000.00! 15 614.73 -5 614.7
106 |RESERVES (5)
165 |DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS
18 |COMPTE DE LIAISON : AFFECTATIONS (3)
26 |PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES À DES PARTICIPATIONS
27 |AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 61200.00! 651 977.42 -111.42
Total des recettes financières 71 200.00! 77 592.15 6 392.15]
4582 [Total des opé. pour compte de tiers (4) |
Total des recettes réelles d'investissement 71200.00! 77 592.15 6 392.1
21 |MREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION (2) QUE
040 OPERATIONS D' ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (2) 120 520.00! 120 513.10 6.9
041 _ [OPERATIONS PATRIMONIALES (2) I
| Total des recettes d'ordre d'investissement 120 520.00! 120 513.10). 6.90]
| TOTAL 191 720.00! 198 105.25 £ 385.
| Pour information I il |
R001 Solde d'exécution positif reporté de N-1 188 684.50 III 1118
(1} Les crédits annusés aux crédits oUvOnts auxquels Il correspondent (2) DE 023 = RI 021 : DI 040 = RE 042 : RI 040 = DE 042 : DI 041 = R] 041 ; DE 043 = RE 043, (3) À serdir uriauoment en dénenas lrreruan tn réréa agçt}
11 de sa collectivité do ratiachoment.
#5 fiqure sur cet Etat (voir le détail Annexe IV A7)
u apitre 10.
4
coment de soustraire los crédits employés.
COMPTE ADMINISTRATIF 2015 - SERVICE DES EAUX
Le une dotation Infinlo on cspèces au profit d'un sévice public non porsonnalisé qu'ollo crée et, on recettes, lorsque lo service Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-01CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Î Il - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il |
| BALANCE GENERALE DU BUDGET | 81 |
| 1 - MANDATS EMIS (y compris sur les restes à réaliser N-1) ‘
| | EXPLOITATION eus ur TOTAL
[011 |CHARGES À CARACTERE GENERAL ul
1012 |CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES ï
[014 |ATTENUATIONS DE PRODUITS EE
l6o lACHATS ET VARIATION DES STOCKS (3) qu
ss AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE At
156 CHARGES FINANCIERES
Is7 CHARGES EXCEPTIONNELLES
|88 |DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 120 513.10) 120 513.1
| Dépenses d'exploitation - Total | |
4
L D 002 DEFICIT D'EXPLOITATION REPORTE DE N1| 1221.50]
L TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES) 121 734.60)
Opérations | Opérations
NURSRONMEN Lu (1) ps (2) FA |
10 |DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES |
13 |SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2 685.00 2 685.00]
14 | PROVISIONS REGLEMENTEES ET AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES
15 |PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (5)
16 |EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES (sauf 1688 non budgétaire)
18 |COMPTE DE LIAISON : AFFECTATIONS
[Total des opérations d'équipement _
20 |IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (5)
21 |IMMOBILISATIONS CORPORELLES (6) 67 373.48 67 373.48]
22 |IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION OU EN CONCESSION (6) |
23 |IMMOBILISATIONS EN COURS (6) |
26 |PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES À DES PARTICIPATIONS |
27 | AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 1 146.00 1 146.00]
28 |AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS [I
29 |PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMOBILISATIONS
39 |PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES STOCKS ET EN COURS |
4581 Opérations pour compte de tiers (7)
481 |CHARGES À REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES |
3. (Stocks
Dépenses d'investissement - Total 68 519.48 2 685.00! 71 204.48]
+
l D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE DE N-1| |
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| 71 204.48] (1) Y compns les opérations au rattachement et ts et los opérabons (2) Voir Este des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks {sauf stocks de marchandises et de fourrures). {4) Ce chapäre n'existe pas en M, 49,
(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Hors chapitres « opérations d'équipement ».
{7) Soul le tatal des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
ÉSMIPTE ADMINISTRATIF 2015 - SERVICE DES EAUX
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 BALANCE GENERALE DU BUDGET |
11- PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
2 - TITRES EMIS (y compris sur les restes à réaliser N-1)
+
(2} Voir liste des opérations d'ordre.
{3} Pormat de retracor los variations de stocks (sauf stocks do marchancisos et de fournitures). (4} Si la régie spptique le régimo des prousions budgétaires.
(5) Hors chapitres « opérations d'équipomart ».
(6) Seul lo total Gas opérations pour compta de tiers figure sur cet éeat (voir lo dôtæil Annexe IV A).
(7) Co chapitre existe uniquement en M, 41, en M, 43 ot on M. 44.
COMPTE ADMINISTRATIF - SERVICE DES FAUX
| EXPLOITATION Re | 'pE TOTAL |
l013 |ATTENUATIONS DE CHARGES Il
70 |VENTES DE PRODUITS FABRIQUES,PRESTATIONS DE 117 650.58 117 650.58]
SERVICES MARCHANDISES
73 [PRODUITS ISSUS DE LA FISCALITE (7) i
74 |SUBVENTIONS D'EXPLOITATION Fi
75 |AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
76 [PRODUITS FINANCIERS
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 685.00 2 685,
78 |REPRISES SUR PROVISIONS ET DEPRECIATIONS |
79 |TRANSFERTS DE CHARGES M |
Recettes d'exploitation - Total 117 650.58 2 685,00! 120 335.58]
+
[ R 002 EXCEDENT D'EXPLOITATION REPORTE DE N-1 | }
{ TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES 120 335.58]
| INVESTISSEMENT As se | roTaL |
10 |DOTATIONS, FONDS DIVERS ÊT RESERVES {sauf 108) 15 614,73 15 614.72
13 |SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
14 |PROVISIONS REGLEMENTEES ET AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES |
15 |PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (4) Il
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES (sauf 1688 non budgétaire)
18 |COMPTE DE LIAISON : AFFECTATIONS |
20 |IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (5)
21 |IMMOBILISATIONS CORPORELLES (5)
22 __lIMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION OU EN CONCESSION (5)
23 |IMMOBILISATIONS EN COURS (5) LE
26 [PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES À DES PARTICIPATIONS
27 |AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 61 877.42 61 977.4
28 |AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS te 120 513,10 120 513.10
29 |PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMOBILISATIONS (4) Ï
39 |PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES STOCKS ET EN COURS (4) |
4582 |Opérations pour compte de tiers (6)
481 |CHARGES À REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES
3... |Stocks
Recettes d'investissement - Total 77 592.15 120 513.10! 198 105,25]
+
D R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE DE N:1 | 188 684.50]
+
| AFFECTATION AUX COMPTES 106 | Î
=
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| 386 789.75)
{ compns les Opérations rOSUVES Au rARECNEMEN O0 CHAOS et Ces ctics d'orgre ros.
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 ____ N-VOTE OU COMPTE ADMINISTRATIF _
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES
il |
A1
cran | (1) | Libellé (1) L Crédits ouverts |! (BP+DM+RAR N-1) | Mandats émis Crédits employés (ou restant à employer) Charges
rattachées
Restos à réaliser
au 31/12
Crédits annulés
pr (CHARGES À CARACTERE GENERAL (23(3) for CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES
lors ATTENUATIONS DE PRODUITS (4)
= AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE | TOTAL »
DEPENSES DE GESTION DES SERVICES {a}h(011+012+01465)
CHARGES FINANCIERES{b}{S)
CHARGES EXCEPTIONNELLES{c)
{[DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AUX DEPRECIATIONS(4NG)
IMPOTS SUR LES BENEFICES ET ASSIMILES{N7)
DEPENSES IMPREVUES(f)
TOTAL DES DEPENSES REELLES = aeb+ctdecef
VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
| ÉET
|
RTETETSTE
oo
OPERATIONS D' ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS/3)(9) 120 520,00 720 513.10
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
lINCORPORELLES ET CORPORELLES 120 520.00 120 513.10 6.99
UTE
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 120 520.00 | 120 513,10
A LINT LA
D'EXPLOITATION 10) | ill
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 120 s13.10||
pe)
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
{= Total des opérations réclles ct d'ordre)
Pour information
D 002 Déficit d'exploitation de N.1
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
- Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N — ICNE N.4
{1} Détailler les chapitres budgétaires par articlo conformément au plan do comptes utlisé par la régie.
(2) Le compte 621 est rewacé au soin du chapitre 012.
{3) Le compte 834 est uniquement ouvert on M, 41.
(4) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 43 et an M. 44, {5} Si le montant des ICNE de l'exorcico est inférieur au montant de l'axarcics N-1, le montant de l'artidie 65112 sera négatif, {5} Si la régie applique le régime ces provisions semi-budgétaires, ainsi Que pour la dotation aux déprécissons des stocks Ge fournitures ot de marchandises, des créances ot dos valeurs mobilières de plocoment, aux Géprèciations dos comptes da ticrs ot aux dépréciations des comptes financiers. (7) Ce chapitre n'axiste pas en M, 49,
{8} Cf. définitions dy chapitre des opérations d'ordre, DE 042 = RI 040.
(8) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime dos provisiont budgétaires, (10) Chapitre destiné &retracer les opérations parteulières telles que los opérations de stocks ou libes à la tenuo d'un inventaire permanent simplifié.
7
120 #10)
PTE ADMINISTRATIF 2015 - SERVICE DES EAUX
£]
LEL
LLE
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060-216001586-20160527-01CM270516-DE
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 _ __] ) HNOTEDUCOMNTEAOMMISTRATF == | a SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2
Libellé (1)
TIONS DE CHARGES (2}
118
TAXES ET REDEVANCES 118 741
PRODUITS ISSUS DE LA FISCALITE (3)
D'EXPLOITATION
PRODUITS DE GESTION COURANTE
TOTAL= RECETTES DE GESTION DES SERVICES (a}=(013+70+7374+75) 118 741.50!
FINANCIERS{b)
EXCEPTIONNELS{c)
SUR PROVISIONS ET DEPRECIATIONS/d)(4)
TOTAL DES RECETTES RÉELLES = 2+b+c+d
TIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS{6)
RESULTAT DE L'EXERCIC
ATION(S)
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 121 741.50
(= Total des opérations réclics ct d'ordre) 120 335.58 1sss3)
Pour information |
R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
ntant dcs cc l'exercice
- Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N = ICNE N-1
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes ulisé par ln régie
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8
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 _ ,-M-UVOTEDU COMPTE ADMINISTRATIF SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL
DES DEPENSES
ur: | Ubené (1) on MONS Mandats émis re 1 Crédits annulés(2) |
eo IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (hors opérations) | |
(et IMMOBILISATIONS CORPORELLES (hors opérations) 351 356,67 67 37348 182 287.40 101 695.79]
(ersst RESEAUX D'ADDUCTION D'EAU 351 258.67 67 37346] 182 287.40 101 695.
Fe IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION OU EN CONCESSION {hors |
|Opérations)
L: IMMOBILISATIONS EN COURS (hors opérations)
Opérations d'équipement n°(3}{.]
Total des dépenses d'équipement 351 356,67) 6737348) 122 287.40 101 695,
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES |
13 |SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
6 lEMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
fre ICOMPTE DE LIAISON : AFFECTATIONS
les PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES À DES PARTICIPATIONS
AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 26 047.83 1 146.00 21 749.80) 31
7182 |CREANCE SUR TRANSFERT DE DROITS À DEDUCTION DE TVA 2604783) 1146.00 21 749.80) 318
Fo loepenses mPrevuEs | | {fl |
Total des dépenses financières 26 047.83 1 146,00! 21 749.80 315203]
[Opé. pour compte de tiers n°{4)..
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers |
TOTAL DES DEPENSES RÉELLES 377 404.50 68 513,48 204 037.20 104 847.22]
foso OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (5) 3 000.00 2 685.00 (l 315,00]
| Reprises sur outofinancement antérieur (6) 3 000.00 2 685.00 315,00]
lrasrs |orouremenrs De couscnvres 3 000 00 2 685.00 31800]
| Charges transférées
Ain |
lost |oprarions ParRMOMALES (7) mc |
| TOTAL DEPENSES D'ORDRE 3 000,00 2685.00 || | 315.00]
| RS RE EN ERNRUES 360 404.80 maoual 20405720 105 1624]
Pour iformaton — î
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N.1
(1) les res par aricle ou ce comptes par la roge (2) Les crédits annulés corespondont aux crédits ouverts aunquels ll convient de soustraire les mandats émis et les restos à réaliser au 3112 (3) Voir état Ni 83 pour lo détail des opérations d'équipement.
(4) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour comate de dors. (5) CT. définitions du chagitre des opérations d'ordre, Di 040 = RE 042,
{6} Las comptes 15.2 peuvent figurer dans le détail des reprises sur autofinancement antériour 2i La régle applique le régime des provisions budgétaires.
(7) C1. définitions du chapitre des opérations d'ordre, Di D41 = RI Out,
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 _—_ M -VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF" SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES
B2
| (1) Lené (1) eOMRAR ET | Tiresdmis [RES à réaliserau) er | SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
he 'EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES (hors 165)
(eo IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
1 lmmomisarions corPorELLES
IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION OU EN CONCESSION
F __ JmogLisarions En cours
Total des recettes d'équipement
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 10 000.00 15 614,73) 5 614.
ko222 FCTVA 10 000.00 1561473 5 61472]
“es DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS |
18 COMPTE DE LIAISON : AFFECTATIONS |
les PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES À DES PARTICIPATIONS |
2 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 61 200.00 61 977.42 -TT7A2]
CREANCE SUR TRANSFERT DE DROITS À DEDUCTION DE TVA 81 200,00 61 977.42 771.42]
Total des recettes financières 71 200.00 77 592.18) $ 392.15)
[ope. pour compta de bers n°{311..] |
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers |
TOTAL DES RECETTES REELLES 71 200,00| 77 592.15. | 6 392.16]
1 VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION |
[eo OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (4}{5) 120 520.00 120 513,10 | 6.90
Hesrsst [RESEAUX D'ADOUCTION D'EAU 120 520,00 120 513.10 UE 6.90
| TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 120 520,00| 120 513.10 | | 6.90
(os: | OPERATIONS PATRIMONIALES() | | |
| TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 120 520.00 | 12051310) || HE 6.30)
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE (=Total | pe des st d'erdris | +91 720.0) 128 105.25 | +24
f Pour information
R 001 Solde d'exécution positif reporte de N:1 188
(1) tres DudQétaires pur conformément au plan Ge compos utilisé par la r6ge. (2) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de soustraire les mandats émis et les restes à réaliser au 31/12. {3} Voir annoxe IV A7 pour lo détail des opérations pour comgte do dors.
(4) CL définitions du chapitre des opérations d'ordre, Di 040 = RE 042.
(5) Les corotes 15.2 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si La régie applique lo rôgime des provisions budgétaires.
(8) CL définitions du chapitre des opérations d'ordre, Di 041 = A1 041.
19
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 PF IV - ANNEXES
| ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - DEPENSES
DÉPENSES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Ant. (1) | Libellé (1)
| Crédits de
l'exercice (hors
RAR)
Ine Emprunts et dettes assimilées (A) |
Dépenses éttransferts à déduire des ressources propres (8) 3 000,00 2 685.00]
Ihas:s GROUPEMENTS DE COLLECTIVITES 3 000.00 2 685.00]
Io2o Dépenses imprévues |
î
| Restes à réalisor Solde
ER 1de | en dépenses de | d'éxecution D001 TOTAL
ER l'exercice de l'exercice il
précédent NA | précédent N-1
| Dépenses à couvrir par des ressources propres 2 685.00 16987539) | 172 560.9 À
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes,
11
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SNS ELEMENTS OU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES
RESSOURCES PROPRES
| crédits de Art. (1) Liboité {1}
l'exorcice (hors | ne fhors
RAR) (BP+BS+DM)
fRECETTES (RESSOURCES PROPRES) = à + b 191 720.00 198105.29]
rcos propres oxtornes de l'année (a) 71 200,00 77 s5215]
10222 FCTVA 10 000.00 15614. 62 ICREANCE SUR TRANSFERT DE DROITS A 61 209.00 61 9774 [DEDUCTION DE TVA
propres intornes de l'année (b) (2) 120 520.00 120 13:10]
stress |RESEAUX D'ADDUCTION D'EAU 120 520.00 120 s13 10]
Îoz: Virement de la section de fonctionnement |
1 | |
Rostes à réaliser on | 52140 d'éxocution, D R106 Opérations de recettes d RO01 de de l'oxorcics TOTAL IV l'exercice Ill r : l'exercice ee oxorcice précédent, ie P
D Total ressources propres disponibles 198 105.25 188 684,50) | 386 789.75]
par propres
Ressources propres disponibles IV
Solde VelV4I (3)
{1) Les comotes 15, 169, 26, 27. 28. 28. 39 et 481 sont à détailler conformément au vlan de comctes
présentés uniquement si la commune ou l'établissement (2) Les comotes 15, 29 et 39 sont (3) Incquer le signe algébrique.
Montant
172 560,99
386 789.75
+214
avolique
228.76
ADMINISTRATIF 2015 - SERVOIE DES EAUX
12
le réaime des provisions budoétaires.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-01CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN A2
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
A3 — AMORTISSEMENTS - METHODES UTILISEES
PROCEDURE CHOIX DU CONSEIL MUNICIPAL
Biens ou catégories de biens amortis : Durée
TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU 40 ans
OÙ D NON Æ AMORTISSEMENT
Seuil d'amortissement sur un an : (si différent de ci-dessus)
FACULTATIF Catégories de biens amortis : Durée
HR SEA és - À hauteur des dotations aux amortissements des biens
TRANSFEREES EN
FONCTIONNEMENT
(biens amortissables)
End AE AE à ts-bi
LCN.E. Sur le stock de la dette
AUTRES PROCEDURES OUI D NON
LONMPTE ADMINISTRATIF 2015 - SERVICE DES EAUX
13
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-01CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN
VARIATION DU PATRIMOINE (article R.2313-3 du CGCT) - ENTRÉES
w_|
ù |
AMORT VALEUR NUMERO DESIGNATION else) ee Pen) oem: |) ne BUDC, | AMORT ACQUIS. AMORT. D'ACQUES. L'EXER COMPT.
Nature : 21531 - RESEAUX D'ADDUCTION D'EAU
AUTIS_60159 0155 [RÉSEAU AEP 2015 [2ois| 40 Jowoinoislouoiroil 6737348] 000| 6737348] Sous Total par Nature : 21531 6737348] 0,00] 67373.48]
Nature ; 2762 - CREANCE SUR TRANSFERT DE DROITS À DEDUCTION DE TVA
AUTIS_60159_0156 | CREANCE SUR TRANSFERT DE DROITS À DEDUCTION DE TVA 2015] © [ouoioisfomou2ol 114600] 000] 114600 Sous Total par Nature : 2762 1146.00 0.00] 1 146.00
Total par Collectivité : VILLE DE COMPIEGNE | 65 s1948| 000] 6s s19,48|
COMPTE ADMINISTRATIF 2015 - SERVICE DES EAUX
PAGE 14
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-01CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 COLLECTIVITÉ : 60159 ARRETE DE REPORTS
EXERCICE : 2015 REPORTS AUTOMATIQUE
BUDGET : 04 SERVICE DES EAUX
TYPE MOUVEMENT f CUMUL Ÿ CUMUL } CUMUL ! CUMUL : MONTANT ; | IMPUTATION | PREVU | REALISE | DISPONIBLE | ENCOURS | REPORTE |
Dore EP pen temp umo psp mom ne AE mn oo PI dome memam me Le PRE à 8 INVESTISSEMENT
SE ASE à ES TO À sous LT range as | 'DEPENSE " 37740450: 68519.481 308885.02: 204037.20: 204037.20:
RE TE ST El ET "21531 " 35135667: 67373481 28398319: 182287.40! 182 287.40;
PR SE Ron cé es Tiesto NT reine }, 22 TRAVAUX D'A.E.P. ! 35135667; 6737348! 283983.19' 182287.40! 182 287.40;
PERS em tee RP Te | 2762 1 26047.83; 1146.00, 2490183; 2174980, 21749.80:
Pam pn nas en en ene eme nn e nr Presse prrrereenenss er pres en Irene fre nmer | \ 19 CREANCE SUR TRANSFERT DE DROITS : 26047.83; 1146.00: 2490183: 2174980: 21749.80; 0 me 20 0e 0 me 0 me eme me eme me me mme Lu on 0 mme om mme he come on 0 come me mem mm mm mm mm mm mm mm mm mm mm mm mm =
Pour le Maire de COMPIEGNE,
Le Conseiller délégué aux Finances,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-01CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 27 MAI 2016
Date de convocation :
6 avril 2016
Date d'affichage :
7 avril 2016
Nombre de
Conseillers présents
Ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
31 mai 2016
Date d'affichage :
1" juin 2016
Rendue exécutoire le :
1% juin 2016
02 — APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 —- BUDGET
ANNEXE SERVICE DES EAUX
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT SEPT MAI à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la Salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Evelyse GUYOT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT, Christopher CAUVIN, Marie ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Frédéric PYSSON, Jean-Marc BRANCHE,
François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY par Joël DUPUY de MERY
Marie-Pierre DEGAGE par Sophie SCHWARZ
Marc-Antoine BREKIESZ par Michel FOUBERT
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Anne KOERBER par Christian TELLIER
Monia LAHDI par Oumar BA
Arnaud THOREL par Etienne DIOT
Solange DUMAY par Richard VALENTE
Patricia RENOULT par François GACHIGNARD
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-02CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
02 - Approbation du Compte de gestion 2015 - Budget annexe Service
des Eaux
Monsieur le Receveur Municipal nous a fait parvenir le compte de gestion 2015 du budget
annexe Service des Eaux.
Les résultats figurant à ce compte de gestion sont en tous points identiques à ceux qui ont été
constatés dans la comptabilité de l'ordonnateur au travers du Compte administratif 2015
Il est ainsi demandé à l'Assemblée Municipale :
1) d'approuver le Compte de Gestion 2015 du Budget annexe Service des Eaux, présenté
par le comptable public ;
2) de lui donner QUITUS de ce document.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. MARSIGNY,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mai 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le Compte de Gestion 2015 du Budget annexe Service des Eaux, présenté par le comptable public,
DONNE QUITUS de ce document au comptable public.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 27 mai 2016,
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Maire de Compiègne,
4 |
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-02CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 27 MAI 2016
Date de convocation :
6 avril 2016
Date d'affichage :
7 avril 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
31 mai 2016
Date d'affichage :
1° juin 2016
Rendue exécutoire le :
1° juin 2016
03 — AFFECTATION DES RÉSULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 DU BUDGET ANNEXE SERVICE DES EAUX
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT SEPT MAI à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Evelyse GUYOT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT, Christopher CAUVIN, Marie ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Frédéric PYSSON, Jean-Marc BRANCHE,
François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY par Joël DUPUY de MERY
Marie-Pierre DEGAGE par Sophie SCHWARZ
Marc-Antoine BREKIESZ par Michel FOUBERT
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Anne KOERBER par Christian TELLIER
Monia LAHDI par Oumar BA
Arnaud THOREL par Etienne DIOT
Solange DUMAY par Richard VALENTE
Patricia RENOULT par François GACHIGNARD
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-03CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
03 - Affectation des résultats du Compte administratif 2015 du Budget
annexe Service des Eaux
Le Compte administratif 2015 du Budget annexe Service des Eaux fait apparaître :
- un excédent d'investissement de 315 585,27 €
- et un déficit de fonctionnement de 1 399,02 €
L'excédent d'investissement permettra de financer principalement les restes à réaliser reportés en 2016 pour un montant de 204 037,20 €.
Dans ces conditions, l'affectation des résultats du Compte administratif 2015 au Budget
supplémentaire 2016 du Budget annexe Service des Eaux s'effectuera comme suit :
Compte 001 :
En recettes : Solde d'exécution de la section Investissement 315 585,27 €
Compte 002 :
En dépenses : Déficit d'exploitation reporté 1 399,02 €
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. MARSIGNY,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mai 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE l'affectation des résultats du Compte administratif 2015 au Budget
supplémentaire 2016 du Budget annexe Service des Eaux, comme détaillée ci-dessus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 27 mai 2016,
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Maire de Compiègne, DE y —
Sénateur oraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-03CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 27 MAI 2016
Date de convocation :
6 avril 2016
Date d'affichage :
7 avril 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
31 mai 2016
Date d'affichage :
1 juin 2016
Rendue exécutoire le :
1° juin 2016
04 - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2016 - BUDGET ANNEXE SERVICE DES EAUX
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT SEPT MAI à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Evelyse GUYOT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT, Christopher CAUVIN, Marie ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Frédéric PYSSON, Jean-Marc BRANCHE,
François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY par Joël DUPUY de MERY
Marie-Pierre DEGAGE par Sophie SCHWARZ
Marc-Antoine BREKIESZ par Michel FOUBERT
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Anne KOERBER par Christian TELLIER
Monia LAHDI par Oumar BA
Arnaud THOREL par Etienne DIOT
Solange DUMAY par Richard VALENTE
Patricia RENOULT par François GACHIGNARD
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-04CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
04 - Budget supplémentaire 2016 - Budget annexe Service des Eaux
Le budget supplémentaire du budget annexe Service des Eaux est à la fois un budget de
reprise des résultats antérieurs et d'autorisations nouvelles. Il se résume comme suit :
EN SECTION D’INVESTISSEMENT :
DEPENSES | RECETTES
- Restes à réaliser de l'exercice 2015 204 037,20
- Excédent constaté au 31/12/2015 315 585,27
ES crédits sur amortissement des -800.02
- Travaux AEP-complément/BP 2016 92 748,05
- Tva sur les travaux AEP 18 000,00
TOTAL 314 785,25 314 785,25
Les crédits nouveaux inscrits en investissement au budget supplémentaire 2016
s'élèvent au total à la somme de 110 748,05 € TTC.
Ces crédits permettront de réaliser des travaux de renouvellement et d'extension des
réseaux (Travaux AEP) rue Edouard Dubloc, quai de l'Ecluse, et rue du petit Margny.
EN SECTION D'EXPLOITATION :
DEPENSES | RECETTES
- Déficit d'exploitation reporté 1 399.02
- Disponible crédits sur amortissement des -800.02
réseaux
- Produit de la surtaxe- complément /BP 2016 599,00
TOTAL 599,00 599,00
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. MARSIGNY,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mai 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-04CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
ADOPTE le Budget supplémentaire 2016 du Budget annexe du Service des Eaux.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 27 mai 2016,
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-04CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 CC ARRETE ET SIGNATURES |
| BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2016 - SERVICE DES EAUX
Nombre de membres en exercice 393
Nombre de membres présents ax ét 39
[Nombre de suffrages exprimés 39
Votes POUR 33
Votes CONTRE
ABSTENTIONS
Date de convocation : C6 / ok /2016
Présenté par le MAIRE DE LA VILLE DE COMPIEGNE,
À Compiègne le À} Mai job Le
Délibéré par le Conseil Municipal de LA VILLE DE COMPIEGNE, réuni en session à Compièg
TE Signature des membres présents du Conseil Municipal,
CAT A
/|
e, M la transmission en D ste otre le Certifi ? exécutoire par le + Ville de Compi NO is hsssicen
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-04CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2016
SERVICE DES EAUX
VILLE DE COMPIEGNE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-04CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2016
SERVICE DES EAUX
Le budget supplémentaire du budget annexe Service des Eaux est à la fois un budget de reprise des résultats antérieurs et d’autorisations nouvelles. Il se résume comme suit :
EN SECTION D’INVESTISSEMENT :
- Restes à réaliser de l’exercice 2015
- Excédent constaté au 31/12/2015
- Disponible crédits sur amortissement des réseaux
- Travaux AEP-complément/BP 2016
-Tva sur les travaux AEP
TOTAL
Les crédits nouveaux inscrits en investissement au budget supplémentaire 2016 s’élèvent au total à la somme de 110 748,05 € TTC.
DEPENSES | RECETTES
204 037,20
315 585,27
-800,02
92 748,05
18 000,00
314 785,25 314 785,25
Ces crédits permettront de réaliser des travaux de renouvellement et d’extension des réseaux (Travaux AEP) rue Edouard Dubloc, quai de l’Ecluse, et rue du petit Margny.
EN SECTION D'EXPLOITATION :
- Déficit d'exploitation reporté
- Disponible crédits sur amortissement des réseaux
- Produit de la surtaxe- complément /BP 2016
TOTAL
DEPENSES | RECETTES
1 399,02
-800,02
599,00
599,00 599,00
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-04CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 REPUBLIQUE FRANCAISE
Numéro SIRET : 216 001586/00017 |
POSTE COMPTABLE DE : COMPIEGNE
SERVICE DES EAUX |
M4
| BUDGET SUPPLEMENTAIRE |
ANNEE 2016
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-04CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 [ SOMMAIRE
- Informations générales
datés de vote dy budget
1 - Présentation générale du compte administratif
A1 - Vue d'ensemble - Exécution du budget et détail des restes à réaliser
lA2 - Vue d'ensemble - Section d'exploïation - Chapitres
lA3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres
on
Ek
©
33 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles
BV - Annexes Jointes
«+ Eléments du bilan
1.1 - Etat de la dette - Autres dettes
ë Ë
JA1.2 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux
DA1.3 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette
A1.4 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement
JA1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture
DA1.6 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie
JA1.7 + Etat de la dette - Typologie de la répartition de encours
ÎA1.8 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N
A2 - Métnodes utilisées pour les amortissements
DA3.1 - Etat des provisions et ces dépréciations
1A3.2 - Etolement ces provisions
11 DA4.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses x KIXIXIXIMINMINMIMINMIXI
12 4.2 - Ecuilbre des opérations financières - Recettes x
AS, 1,1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1)
AS.1,2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1)
AS.2,1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1)
A5,2,2 - Etat de ventilation ces dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement {1}
AG - Etat des charges transférées
A7 = Détail des opérations pour compte de tiers
A8. 1 - Variation des patrimoines (article R. 2313-3 du CGCT) - Emrées
A8.2 - Variation des patrimoines (article R. 2313-3 du CGCT) — Sorties
A8.,3 — Opérations lées aux cessions
AS.1 - Variation des patrimoines (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Entrées
BAS.2 - Variation des patrimoines (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) — Sorties
XIXIXIXIXMIXMIXMIXIXIXMIXIX 10 — Etat des travaux en régie
- Engagoments hors bilan
1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie
181.2- Caicul du ratio d'endettement
]B1.3- Subventions versées dans le cadre du vote du budget
|B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail
[81.5 - Etat des contrats de partenariat public-privé
[81.6 - Etat des autres engagements donnés
[81.7 - Etat des engagements reçus
182.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents
KXIXIXIXIXIXIKXIXIX .2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents
- Autres éléments d'informations
1.1 - Etat du personnel tiulaire au 31/12/N
|C+.2 - Etat du personnel non titulaire au 31/12/N
ÎC1.3 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'étabEssement de rattachement employé par La régie C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2)
KIXIXIXIXIX
ÎC3 - Liste des services iIndividuaksés dans un budget annexe (3)
u
x 18 que pour be: reges alacn0es à des commMunCs O! g'oupoments de communes Go mors Co 3 000 nabaants ayant Genie CétDEUr Un DUOÇOI unique
b ot d'assagisse t dans les condiions flnèes par l'aricio L. 2224-65 du CGCT. lis n'existent qu'en M. 49. os à des communos do 3 500 habitants et plus (art. L. 2313:1 du CGCT), à des groupaments comgrenent au moins Le CT, art L. 5711-4 CGCT) ot à lours établissement publes.
} finbncsère ot de ls personnalité morale.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-04CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 : 1 - INFORMATION GENERALES 1 |
MODALITES DE VOTE DU BUDGET |
1- L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature:
- au niveau (1) du chapitre pour la section d'exploitation
- au niveau (1) du chapitre pour la section d'investissement.
# ' — q QUO se +460
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante : [...]
Il- En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section |
d'investissement, sans chapitre de dépense « opération d'équipement ». |
II Les provisions sont (3),
semi budgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'investissement)
IV - La comparaison avec le budget précédent (cf, colonne « Pour mémoire ») s'effectue par rapport à la colonne du budget (4)
primitif ou cumulé de de l'exercice précédent. |
V- Le présent budget a été voté (5).
avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif
{1) À compléter par « du chapitre » ou « de l'article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d'équipement.
(3) À compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'investissement)
- budgétaires (délibération n°... OÙ ss }.
{4) Indiquer « primitif de l'exercice précédent » ou « cumulé de l'exercice précédent ».
{5) À compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l'exercice N-1
- avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif
- avec reprise anScipée des résultats de l'exercice N-1,
EUDGET SUPPLEMENTAIRE 2016 - SERVICE DES EAUX
1
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-04CM270516-DE
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VUE D'ENSEMBLE A1 |
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION
v
oO CREDITS DE FONCTIONNEMENT
T | VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) eus Von E
+ + +
R RESTES À REALISER (R.A.R)
E DE L'EXERCICE PRECEDENT (2) P +
Oo
s 002 RESULTAT D' EXPLOITATION REPORTE (2) 1 399.02
s
| TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION (3) | 599.00 599.00 |
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
À CREDITS D'INVESTISSEMENT (1)
+ || VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 110 748.05 -800.02 & (y compris les comptes 1064 et 1068)
+ + +
R RESTES À REALISER (R.A.R)
€ DE L'EXERCICE PRECEDENT (2) 0 P
oO
R 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA die Kat 5 T || SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE (2)
s
| TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (3) 314 785.25 314 785.25 |
TOTAL
| TOTAL DU BUDGET (3) 315 384.25 315 384.25 |
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire, De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du mème
exercice.
(2) À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Pour la section d'exploitation, les RAR sont constitués par l'ensemble des dépenses engagées et n'ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l'exercice précédent. En recettes, il s'agit des recettes certaines n'ayant gas donné lieu à l'émission d'un tre au 31/12 de l'exercice précédent
Pour la section d'investissement. les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent.
(3) Total de la section d'exploitation = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés,
Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.
bon + Total de la section d'investissement
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2016 - SERVICE DES EAUX
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| SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2 |
DEPENSES D'EXPLOITATION ‘
Ï |
Chap Libellé lenersien (1 A M PRRESr | re
1 n IVsieelll
011 [CHARGES A CARACTERE GENERAL
012 |CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES
014 |ATTENUATIONS DE PRODUITS
85 | AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Total des dépenses de gestion des sarvices
68 |CHARGES FINANCIERES
67 |CHARGES EXCEPTIONNELLES
68 |DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AUX DEPRECIATIONS (4) (WT
89 |IMPOTS SUR LES BENEFICES ET ASSIMILES (5)
022 |DEPENSES IMPREVUES PARE NE
Total des dépenses réelles d'exploitation
023 |VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT (6) LRRREE
042 |OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (6) 123 000.00 fui 11 N Eur | «800.02 -80002| 122199.08| 043 |OPERATION ORDRE À L INTÉRIEUR DE LA SECTION Hi RAA |
D'EXPLOITATION (6) EUMRREN
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 123 000.00! 11110 | LT -S00.02 200.02| 122 199.56]
TOTAL 123 000.00 200.02 800.02! 122199.98)
.
D D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2), 1 399.04
=
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES] 123 598.00]
RECETTES D'EXPLOITATION
| Budget de |Restes à réaliser! sions | VOTE (3) sx Chap. Ubctié
Fees (1) Fe nouvelles mi IVat+ let
013 |ATTENUATIONS DE CHARGES
mo [VENTES ee PROOUITS FARRIQUERPRRETATIONS DE sin 02000 s00.00 5200 1205200]
73 [PRODUITS ISSUS DE LA FISCALITE (7) | |
74 [SUBVENTIONS D'EXPLOITATION | | |
75 |AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE |
Total des recettes de gestion des services 120 000.00 59,00 539.00, 120 599.00)
76 |PRODUITS FINANCIERS | |
71. |PRODUITS EXCEPTIONNELS |
78 |REPRISES SUR PROVISIONS ET DEPRECIATIONS (4) INTRA |
Total des rocottes réciles d'exploitation 120 000.00 599.00 559.00! 120 559.00]
042 [OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (6) 300000} 1 LH}! 3 000 00]
043 [OPERATION ORDRE À L INTERIEUR DE LA SECTION trial | D'EXPLOITATION (6)
EEE SU]
Total des recettes d'ordre d'exploitation 20000! [TT TT] 3 00000]
TOTAL 123 000.00 593.00 599.00! 123 599.00]
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE {2)| |
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES| 123 599.
Pour inf :
(2) Inserire en cas de reprise des résuitats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats), (3) Le
loxcodent des rocatos récllos d'enploitation sur las Géponsos réoles , & sont à financor bo romboursement du cagital de la dette ot les
Investssoments do Le régie.
vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. TEUCGUA TE:
f = RI 041; DE 045 = RE 043.
on RI 021+ R1 040 — DI 040.
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2016 - SERVICE DES EAUX
s'agit, pour un budgot volé on équilibre, dos ressources propres correspondant
119 198.88 Ë ‘
, ainsi Que pour ls dotuion aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises. des créances et Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 [ 1- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET l I Î SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3 |
| = Buagerde |Restes ce à reatiser } AL Chap. Libellé lames tt “ FE] PRES
20 |IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 11800000! 18228740] 2274805 9274805) 35303545] 22 |IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION OU EN CONCESSION | 22 IMMOBILISATIONS EN COURS | [Total des opérations d'équipamont | | Total des dépenses d'équipement 11800000! 182 287.40 92 748.05 9274805, 39303545] 19 |DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
13 _ [SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
16 |EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
18 COMPTE DE LIAISON : AFFECTATIONS (5)
25 [PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES À DES PARTICIPATIONS
27 |AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 12 000.00 2174980, 1800200 1800000! 5174980]
Total des dépenses financières 12 000.00 2174920) 18 000.00 1800000 51745.80) 4581 |Totai des opé.pour compte de tiers (6)
Total des déponses réelles d'investissement 13000000 204037.20| 110 748.05 11074805 444 040 [OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (4 | 3000060! RENTE RE el 041 |OPERATIONS PATRIMONIALES (4) CIRE NIO N 161 Totai des dépenses d'ordre d'investissement 2000.00 À 1 [LE EN 1! 3 000.00! TOTAL 133000.00 204037.20] 11074408 11074805 447 785.28) +
PT Do01 SOLDE D'EXECUNON NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE( |
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 447 785.25]
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Cnap. Libené tonenten 6 eu m paresse TEE re 1 | U 11 IVatelietil
13 [SUBVENTIONS DINVESTISSEMENT
16 |EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES (hors 165)
20 |IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
21 _|IMMOBILISATIONS CORPORELLES
22 |IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION OU EN CONCESSION
23 |IMMOBILISATIONS EN COURS
Total des recettes d'équipement
10 |DOTATIONS. FONDS DIVERS ET RESERVES 8 000.00 8 000,0] 185 |DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS | 18 |COMPTE DE LIAISON : AFFECTATIONS (5) | 26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHÉES À DES PARTICIPATIONS | 27 | AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 2 000.00 2 009,00] Total des recettes financières 10 000.00! 10 000,00] 4582 |Totai des opé.pour compte de tiers (6) | nn so Total des recettes réelles d'investissement 10 000.00 10 021 | VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION {4) RENTREE | 040 |OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (4) 123 000.00 | I WU! | WU) -800.02 60002| 12219998] 041 [OPERATIONS PATRIMONIALES {4} MS HER | Total des rocertos d'ordre d'invostissemont 12300000! 11 1110 500.02 | 00.02 122199.98| TOTAL 133 000.00 800.02! 00.02 132 199.98] .
° R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) 315 59527
T
î TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES) 447 785.24]
Pour miormation ; :
N s'oge pou un Eaigot volt on dquileeo, dos rotsueces progres comeipondent à laxcédont des socottes sÜoles C'axplontion sur le: dèpanses réctez d'esphotation. li zen à fnancer kb remboursement du caohsi do ko dome et les novvooux Prattssamerts do la règle.
(11 C1, Modalités de vote
LL ner en us 8 reptae des réuut de ronrgee rdabdent (at veta du comte oGrinatos ù al ei ar dos ré) } Le vote do l'organe porte wnlquemors sur lo propositions nouvallas. +2 :|DN 041 = RI 041 : DE 043 = RE 043
3 offoctue une dotason initiale en ospèces au profit d'un services publle non personnalisé qu'elle créo ct, en recettes, lorsque le D ner es:
fioure 2ur cer état (voir le détail Annexo |V.A7),
VUE UP PNEUS NN DUO DEUST PNEU DU PRPTRT ENT PT 7) chapitre 10.
(8) Scide ca l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou de l'opération RI 021 + R1 040 — Di 040,
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BALANCE GENERALE DU BUDGET
4 - DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
B1 |l
EXPLOITATION Opérations réelles {1) Opérations d'ordre TOTAL
011 CHARGES À CARACTERE GENERAL
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMLES
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS
ACHATS ET VARIATION DES STOCKS (3)
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AUX DEPRECIATIONS
DEPENSES IMPREVUES
023 VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses d'exploitation - Total -800.02
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES
INVESTISSEMENT Opérations réelles {1} Opérations d'ordre {2)
TOTAL
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
14 PROVISIONS REGLEMENTEÉES ET AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES
15 | PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (5)
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES (sauf 1683 non budgctaire)
Total des opérations d'équipement Bd. le iUR D -|
2 . tax: ts
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES {8)
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES (6) 275 035.45) 275 035.45)
23 IMMOBILISATIONS EN COURS (6)
PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES À DES PARTICIPATIONS
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 29 749.80]
AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
> PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMOBILISATIONS
|PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES STOCKS ET EN COURS
4581 [Total des opérations pour compte de tiers (7)
481 CHARGES À REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERÇICES
Stocks
020 DEPENSES IMPREVUES
Dépenses d'investissement - Total | 314 785.25 314 785.25]
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE|
+
LL TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES|
{1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires. {2} Voir ste des opérations d'ordre.
{3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures), (4) Ce chapitre n'existe pas en M45.
(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Hors chapitres << opérations d'équipement >>,
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
GET SUPPLEMENTAIRE 2016 - SERVICE DES EAUX
=
314 785.25]
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| BALANCE GENERALE DU BUDGET
2 - RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION
ATTENUATIONS DE CHARGES
DE
MARCHANDISES
SUBVENTIONS D'EXPLOITATION
PRODUITS DE GESTION COURANTE
FINANCIERS
REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS
TRANSFERTS DE CHARGES
Recettes d'exploitation - Total
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE|
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES
ll |
82 ||
| INVESTISSEMENT Opérations réelles | Opérations d'ordre | TOTAL
1 CE 10 |DOTATIONS. FONDS DIVERS ET RESERVES {sauf 108)
13 [SUBVENTIONS DINVESTISSEMENT
14 |PROVISIONS REGLEMENTEES ET AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES ||! |! LU EEE
15 |PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (4) ARE EAN
18 |EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES {sauf 1688 non budgetaire)
20 |IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
21 |IMMOBILISATIONS CORPORELLES
23 |'MMOBILISATIONS EN COURS
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES À DES PARTICIPATIONS
27 |AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
28 |AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS HN THERRBUES -600.02 -800.02
29 |PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMOBILISATIONS (4) AARURE ES
39 |PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES STOCKS ET EN COURS (4) HOUR RES
4582 |Opérations pour compte de tiers (5)
481 |CHARGES À REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES FARMER!
3... [Stocks
021 | VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION EAU AREAS
Recettes d'investissement - Total -800.02 800.02}
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE)| 315 585.27
L AFFECTATION AUX COMPTES 106|
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES|
(1) Y compris les opérations relatives au raîtachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d'ordre,
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). (4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(5} Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7), (6) Ce chapitre existe uniquement en M, 41, en M. 43 et en M 44,
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2016 - SERVICE DES EAUX
=
314 785.25]
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I SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1 |
pr Libellé (1) PR ee Vote (4)
[o11 CHARGES À CARACTERE GENERAL (5ÿ6)
loiz CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES
lo1+ ATTENUATIONS DE PRODUITS (7)
[es AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
| TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES {a)=(011+012+014+65)
les | CHARGES FINANCIERES (bK)
le CHARGES EXCEPTIONNELLES (e)
188 DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AUX DEPRECIATIONS (d)(9)
189 IMPOTS SUR LES BENEFICES ET ASSIMILES (0410)
(oz DEPENSES IMPREVUES (f)
| TOTAL DES DEPENSES REELLES = a+b+c+d+e+f
23 VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT
042 |OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (11W/12) | 123000.00 -800.02 -800.02
[57 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET 123 000.00 -800.02 -800.02 CORPORELLES
| TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 123 000.00 -800.02 | -800.02
F | OPERATIONORDRE À L INTERIEUR DE LA SECTION D'EXPLOITATION |
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 123 000.00 800.02 -800.02
| HOT Da ar asiiné D'EUPEDITA ON DE RME 12300000! 0002 sou
e :
| RESTES À REALISER N-1 (13) |
.
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (13)! 1 399.02]
ï
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES 599.00)
Détail du calcul des ICNE au com
Montant des ICNE de l'exercice
- Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N — ICNE N-1
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune où l'établissement.
(2) Cf. Modalités de vote L.
(3) Hors restes à réakser,
{4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.
(6) Le compte 634 est uniquement ouvert en AL 41.
(7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 43 et en M, 44.
(8) Le montant des ICNE de l'exercice correspond au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. Si le mandatement des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. (9) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux cépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(10) Ce chapitre n'existe pas en M48,
{11} Cf. Définitions du chapitre des opérations d'ordre, DE 042 = RI 040.
(12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie apolique le régime des provisions budgétaires.
{13} Inscrire en cas de repdise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats),
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 [ I - VOTE OU BUDGET 1 ]
| SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2
ue Libellé (1) ets os Vote (4) |
13 ATTENUATIONS DE CHARGES (5) |
0 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES,PRESTATIONS DE SERVICES MARCHANDISES 120 000.00 593.00 5.00]
70128 |AUTRES TAXES ET REDEVANCES 120 000.00 599.00 599.
73 PRODUITS ISSUS DE LA FISCALITE (6)
74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES (a}=013+70+73+74+75 120 000.00 599.00 599.
76 PRODUITS FINANCIERS {b) |
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS (c) |
78 REPRISES SUR PROVISIONS ET DEPRECIATIONS (d)(7}
à | TOTAL DES RECETTES REELLES = a+b+c+d cé 120 000.00 | 599.00 599.00
(042 | OPERATIONS D' ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (3)(3) 3 000.00
777 QUOTE PART DES SUBVENTIONS D INVESTISSEMENT TRANSFEREES AU 3 000.00 | RESULTAT DE L'EXERCIC
fs OPERATION ORDRE À L INTERIEUR DE LA SECTION D'EXPLOITATION (3)
| TOTAL DES RECETTES D'ORDRE | 3 000.00
[cesse ma] ss” su +
RESTES A REALISER N-1 (10)
+
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (10) |
=
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES| 599.00]
- Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N — ICNE N-1
(1) Détailler les chapitres budgétaires par articie conformément au plan de comptes appliqué par le régie, (2) Cf. Modalités de vote |.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles,
(5) Le compte 695 n'existe pas en M. 49.
(6) Ce chapitre existe uniquement en M, 41, M, 43 et M. 44,
(7) Si le régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(8) CT. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043,
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si ls régie applique le régime des provisions budgétaires. (10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticioée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de rexercice correspond au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2016 - SERVICE DES EAUX
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 1H - VOTE DU BUDGET | il ||
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES | [ 81 |
ps a ESA ET 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES {hors opérations)
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES (hors opérations) 118 000.00 92 748.05! 32 748.05]
21521 [RESEAUX D'ADOUCTION D'EAU 118 000.00 82 748.05 32 748.08]
22 IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION OU EN CONCESSION {hors op.) |
23 IMMOBILISATIONS EN COURS {hors opérations) |
Opérations d'équipement n15) [.] |
Total des dépenses d'équipement | 118 000.00) 92 748.05 92 748.05]
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES |
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
16 |EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
18 ICOMPTE DE LIAISON : AFFECTATIONS
Is PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES À DES PARTICIPATIONS
\e AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 12 000.00 18 000.00 18 000.00)
2762 |CREANCE SUR TRANSFERT DE DROITS À DEDUCTION DE TVA 12 000.00 18 000.00 18 000.00]
DEPENSES IMPREVUES
| Total des dépenses financières 12 000.00 18 000.00 18 000.00)
| (6 | | | Total des déponses d'opérations pour compte de tiers | |
| TOTAL DES DEPENSES REELLES 130 000.00 110 748.05 110 748.05]
[040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (7W8) 3 000.00
| Roprises sur autofinancemont antérieur 3 000.00
30 15 [GROUPEMENTS DE COLLECTIVITES 3 000.00
| Charges transférées
Voss OPERATIONS PATRIMONIALES (3)
| TOTAL DEPENSES D'ORDRE 3 000.00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE | | ta Total des dé séolles ot d'ordre) 133 000.00 110 748.05) 110 104
| RESTES À REALISER N-1 (10)
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (10)!
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES|
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie. (2) Cf. Mocalités de vote, 1,
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles,
(5) Voir état IN B 3 pour le détail des opérations d'équipement.
(6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (7) Cf, définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 040 = RE 042.
(8) Le compte 15..,2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (9) Cf, Définitions du chapitre des opérations d'ordre, OI 041 = R] 041.
(10) Insorire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résuhats),
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9
204 037.20]
314 785.25]
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 Ill - VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES
Libellé {1)
D'INVESTISSEMENT
EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES {hors 165)
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
RECUES EN AFFECTATION OÙ EN CONCESSION
TIONS EN COURS
Total des recettes d'équipement
[LL
B2
0 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 8 000.00 |
10222 FCTVA 8 009.00
465 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS
18 COMPTE DE LIAISON : AFFECTATIONS
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES À DES PARTICIPATIONS
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 2 000.00
2762 |CREANCE SUR TRANSFERT DE DROITS À DEDUCTION DE TVA 2 000.00
Total des recettes financières 10 000.00 |
| L.19) | |
| Total des recettes d'opérations pour compte de tiers |
| TOTAL DES RECETTES REELLES 10 000.00
[o21 VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION
[040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (67) 123 000.00 600.02 -800.02
lesrsss |reseaux oanoucrion peau 123 000.00 800.02 200.02
| TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 123 000.00 -800.02 -800.02
107 OPERATIONS PATRIMONIALES.{8) | |
| TOTAL DES RECETTES D'ORDRE | 123 000.00 -800.02| -800.02|
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE | | (STotal des rocattes récilés at d'ordre) 133 000.00 #0002| 2004
+
RESTES A REALISER N:1 (9)
+
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (9)| 315 585.27]
Il TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| 314 785.25]
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par La régie. (2) Cf. Modaktés de vote, |,
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe dékibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RI 040 = DE 042.
(7} Le compte 15...2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. - 3 , DI 041 = RI 041,
rcice précédent (après vote du compte administratif ou si recrise anticipée des résultats),
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 [ IV - ANNEXES | iv |
ELEMENTS DU BILAN MA
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - DEPENSES
DEPENSES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Budget de
l'exercice (Hors P: ions Vote (2
Art. (1) Libellé (1) RAR) ue : (2)
| (BP+8S+DM)
1 |
EPENSES TOTALES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES = | | < 3 000.00
fe Emprunts et dettes assimilées (A)
nses et transferts à déduire des ressources propres (B) 3 000.00
| 13915 GROUPEMENTS DE COLLECTIVITES 3 000.00
eo Dépenses imprévues |
Restes àréaliser! aus
Op. de l'exercice | °" dépenses de! tion TOTAL I = 1411 l'exercice D001 iv
précédent 3
| l
3 000.00 | Dépenses à couvrir par des ressources propres
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes. (2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance,
(3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l'exercice précédent.
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 ————
[ IV - ANNEXES mi ||
| ELEMENTS OÙ BILAN ds EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES
RESSOURCES PROPRES
| Budget de
| l'exercice (Hors
Art (1) Libellé (1) RAR) rer br (2) (BP+BS+DM)
v
pe (RESSOURCES PROPRES) = a + b 133 000.00 800.02 800.024
Liens propres externes de l'année (a) 10 000,00
|
10222 FECTVA, 8 009,00
2762 |ICREANCE SUR TRANSFERT DE DROITS À 2 009.00
|DEDUCTION DE TVA
[Ressources propres internes do l'année {b) (3) 123 000.00 -300.02 -800.021|
Le 1531 RESEAUX D'ADDUCTION D'EAU 123 000.00 -800.02 -800.02
21 Virement 0e la section d'exploitation
Restes à réaliser Solé
ons nos et en recettes de : Affectation TOTAL l'exercice d'exécution VI = VaVI exercice RO01(4) R108(4) vu précédont{4)
| Total ressources propres disponibles 132 199.98 315 585.27 447 785.29]
Montant
Lbéssñiséé 5 cout par Gb ratouot HE 3 000.00
Ressources propres disponibles (VII) 447 785.25
Solde {IX = VIN-{V)(5) 444 785.25
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27. 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes. (2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29. 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la commune cu l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. (4) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l'exercice précédent. {5) Indiquer le signe algébrique,
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2016 - SERVICE DES EAUX
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Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 27 MAI 2016
Date de convocation :
6 avril 2016
Date d'affichage :
7 avril 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
31 mai 2016
Date d'affichage :
1° juin 2016
Rendue exécutoire le :
1° juin 2016
05 — FONDS DE PÉRÉQUATION INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL
2016 (FPIC)
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT SEPT MAI à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
Salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Evelyse GUYOT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT, Christopher CAUVIN, Marie ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Frédéric PYSSON, Jean-Marc BRANCHE,
François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY par Joël DUPUY de MERY
Marie-Pierre DEGAGE par Sophie SCHWARZ
Marc-Antoine BREKIESZ par Michel FOUBERT
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Anne KOERBER par Christian TELLIER
Monia LAHDI par Oumar BA
Arnaud THOREL par Etienne DIOT
Solange DUMAY par Richard VALENTE
Patricia RENOULT par François GACHIGNARD
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-05CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
05 - Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal 2016 (FPIC)
L'article 144 de la loi n° 1997-2011 28 décembre 2011 codifiée aux articles L2336-1 à L2336-7
du CGCT a instauré, pour la première fois en 2012, un mécanisme de péréquation horizontale
redistribuant une partie des ressources fiscales des communes et des groupements au travers
du « Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal » plus communément appelé FPIC.
Depuis l'instauration de ce fonds, l'Agglomération de la Région de Compiègne est contributrice
dans les proportions suivantes :
- Année 2012: 183385€
- Année 2013: 507 836 €
- Année 2014: 876 280 €
- Année 2015 : 1 223 068 €
- Année 2016 : 1 740 000 € (montant prévisionnel)
De plus, la communauté d'agglomération a fait le choix de prendre en charge sur son budget
l'intégralité du prélèvement, sans mettre à contribution les communes-membres.
Depuis le 1er janvier 2015, les conditions d'adoption de ce régime dérogatoire ont été
modifiées.
Précédemment, seul le Conseil Communautaire devait se prononcer à l'unanimité de ses
membres.
Désormais, ce mode de répartition nécessite, pour être entériné, une double condition :
- Le Conseil Communautaire doit se prononcer par délibération prise à la majorité des 2/3 de ses membres,
- Cette décision doit être complétée par une délibération de chacune des communes membres prise à la majorité simple.
Les délibérations de chacune des collectivités concernées doivent être adoptées avant le 30 juin de l’année concernée.
Vu ce qui précède, il est proposé, conformément à l'article 2336-3 du CGCT et à son
paragraphe Il-2, d'approuver la répartition du FPIC par dérogation et d'accepter la prise en
charge intégrale de cette contribution au titre de l'exercice 2016 par l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-05CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. MARSIGNY,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mai 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE conformément à l'article 2336-3 du CGCT et à son paragraphe 1-2, la répartition
du FPIC par dérogation,
ACCEPTE la prise en charge intégrale de cette contribution au titre de l'exercice 2016 par
l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 27 mai 2016,
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-05CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 27 MAI 2016
Date de convocation :
6 avril 2016
Date d'affichage :
7 avril 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
31 mai 2016
Date d'affichage :
1° juin 2016
Rendue exécutoire le :
1° juin 2016
06 —- CLOTURE LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE OUVERT AU NOM
DE L'ASSOCIATION DE PARENTS DE LA CRECHE SAINTE
ELISABETH
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT SEPT MAI à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la Salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Evelyse GUYOT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Sylvianne ROME, Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT, Christopher CAUVIN, Marie ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Frédéric PYSSON, Jean-Marc BRANCHE,
François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY par Joël DUPUY de MERY
Marie-Pierre DEGAGE par Sophie SCHWARZ
Marc-Antoine BREKIESZ par Michel FOUBERT
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Anne KOERBER par Christian TELLIER
Monia LAHDI par Oumar BA
Arnaud THOREL par Etienne DIOT
Solange DUMAY par Richard VALENTE
Patricia RENOULT par François GACHIGNARD
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-06CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
06 - Clôture livret de Caisse d'Epargne ouvert au nom de l'Association de
parents de la Crèche Sainte Elisabeth
La loi N°2014-617 du 13 juin 2014, dite « ECKERT » prévoit qu'à compter du 01 janvier 2016,
les établissements bancaires doivent procéder à la clôture des comptes inactifs (aucune
transaction depuis au moins 10 ans) et transférer les fonds disponibles à la Caisse des Dépôts
et Consignations.
C'est dans ce cadre que nous avons été informés de l'existence d'un compte sur livret A ouvert
auprès de la Caisse d'Epargne de Picardie par l'association des parents d'enfants de la crèche
Sainte Elisabeth. Au 31/12/2015 le disponible sur compte s'établit à 1 798,90 €.
A ce jour, cette association n'a plus d'existence juridique et sur notre intervention la caisse
d'épargne a accepté à titre exceptionnel de verser les fonds à la ville de Compiègne.
En contrepartie de ce versement que je vous propose bien évidemment d'accepter, il serait
normal d'utiliser ces fonds au bénéfice de la structure.
Après interrogation de la Directrice de la crèche Sainte Elisabeth, celle-ci nous propose l'achat
de tables et chaises pour le groupe des moyens, les équipements actuels datant de plus de 20 ans. Le devis proposé ressort à 2530 € TTC.
Vu ce qui précède, il est donc demandé au Conseil municipal de confirmer la clôture du compte
sus-indiqué et d'autoriser en contrepartie le renouvellement de mobilier au bénéfice des enfants
de la crèche Sainte Elisabeth et aux conditions définies précédemment.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme RENARD,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mai 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
CONFIRME la clôture du compte sus-indiqué,
AUTORISE, en contrepartie, le renouvellement de mobilier au bénéfice des enfants de la
crèche Sainte Elisabeth et aux conditions définies précédemment.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 27 mai 2016,
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-06CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 27 MAI 2016
Date de convocation :
6 avril 2016
Date d'affichage :
7 avril 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
2 juin 2016
Date d'affichage :
2 juin 2016
Rendue exécutoire le :
2 juin 2016
07 — PRISE EN CHARGE DE LA COTISATION FORFAITAIRE A L'ORDRE DES ARCHITECTES POUR UN AGENT COMMUNAL
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT SEPT MAI à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la Salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Evelyse GUYOT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT, Christopher CAUVIN, Marie ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Frédéric PYSSON, Jean-Marc BRANCHE,
François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY par Joël DUPUY de MERY
Marie-Pierre DEGAGE par Sophie SCHWARZ
Marc-Antoine BREKIESZ par Michel FOUBERT
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Anne KOERBER par Christian TELLIER
Monia LAHDI par Oumar BA
Arnaud THOREL par Etienne DIOT
Solange DUMAY par Richard VALENTE
Patricia RENOULT par François GACHIGNARD
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-07CM270516-DE
Date de télétransmission : 02/06/2016
Date de réception préfecture : 02/06/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
07 - Prise en charge de la cotisation forfaitaire à l'Ordre des
architectes pour un agent communal
La Direction de l'architecture de la Ville est assurée par un agent titulaire du diplôme
d'architecture.
De cette façon, la Ville bénéficie d'une expertise non négligeable dans la mesure où l'agent
peut être amené à signer les permis de construire déposés par la collectivité.
Cette signature, pour être valable, nécessite toutefois que son signataire soit inscrit à l'ordre
des architectes qui a fixé un barème de cotisations spécifique pour les fonctionnaires et agents
publics exerçant à titre principal des missions de maîtrise d'œuvre.
Pour information, la cotisation 2016 s'élève à 700 €.
Il semble évident que si la Ville devait, dans le cadre de tous ses projets, faire appel à un
cabinet d'architectes, le coût serait substantiellement supérieur.
C'est ainsi que pour l'année 2016, notre architecte municipal en la personne de Monsieur
MAHDAV/I, assure la maîtrise d'œuvre des opérations suivantes :
- Construction de la salle de quartier du camp de Royallieu,
- aménagement de la cantine Augustin Thierry,
- extension du Mémorial de l'Armistice.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal que la cotisation annuelle et forfaitaire
à l'ordre des architectes, due par notre architecte municipal, soit prise en charge par le budget de la Ville.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. HANEN,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mai 2016, Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE la prise en charge, par le budget de la Ville, de la cotisation annuelle et forfaitaire à
l'ordre des architectes due par notre architecte municipal.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 27 mai 2016,
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Sénateur Honoraire Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-07CM270516-DE
Date de télétransmission : 02/06/2016
Date de réception préfecture : 02/06/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 27 MAI 2016
Date de convocation :
6 avril 2016
Date d'affichage :
7 avril 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
31 mai 2016
Date d'affichage :
1° juin 2016
Rendue exécutoire le :
1% juin 2016
08 — RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES RELATIVES A L'EXAMEN DE LA GESTION DE L'ASSOCIATION « ELAN CES » CONCERNANT LES EXERCICES 2010 ET SUIVANTS
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT SEPT MAI à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Evelyse GUYOT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT, Christopher CAUVIN, Marie ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Frédéric PYSSON, Jean-Marc BRANCHE,
François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY par Joël DUPUY de MERY
Marie-Pierre DEGAGE par Sophie SCHWARZ
Marc-Antoine BREKIESZ par Michel FOUBERT
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Anne KOERBER par Christian TELLIER
Monia LAHDI par Oumar BA
Arnaud THOREL par Etienne DIOT
Solange DUMAY par Richard VALENTE
Patricia RENOULT par François GACHIGNARD
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-08CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
08 - Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des
Comptes relatives à l'examen de la gestion de l'Association « ELAN
CES » concernant les exercices 2010 et suivants
Dans son courrier du 4 Mars 2016, la Chambre Régionale des Comptes a transmis à la
Collectivité le rapport comportant les observations définitives de la Chambre sur la gestion de
l'Association « Elan CES » concernant les exercices 2010 et suivants, et la réponse qui y a été
apportée.
Comme l'indique le code des juridictions financières, il est nécessaire de débattre de ce rapport
dont voici la synthèse accompagnée des diverses réponses apportées par l'Association « Elan
CES ».
Dans sa synthèse, la Chambre a indiqué les principaux points suivants :
Créée à l'initiative de l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC) de l'Oise, en
1994, l'Association Elan-CES relève des dispositions de la loi 1901. Elle assure des chantiers
d'insertion, ainsi que des prestations « pour le compte de bailleurs sociaux ou de villes ».
Sa situation financière est satisfaisante. Son résultat est toujours resté positif sur la période en
passant de 11.902 Euros en 2010 à 20.745 €uros en 2014. Depuis sa création, ses principaux
financeurs sont l'Etat, le département de l'Oise, les communes bénéficiaires des chantiers
d'insertion et l'OPAC de l'Oise. En 2014, son budget s'élève à 4,5 ME et est presque
exclusivement alimenté par des subventions publiques, dont 14.500 Euros versés par la Ville de
COMPIEGNE.
Son conventionnement avec l'Etat au titre de l'article D.5132-27 du code du travail ne parait
toutefois pas conforme à son objet social. Elle emploie en effet directement des salariés
bénéficiaires d'un contrat aidé (plus de 350 en 2014) alors que ses statuts disposent qu'elle suit
et encadre un public en parcours d'insertion pour le compte de tiers.
Après 20 années d'existence, l'association apparait fortement dépendante de l'OPAC de l'Oise.
De nombreux cadres de l'Office y occupent des fonctions d'administrateur ou d'encadrement; le financement qu'il lui attribue représente plus de 40 % de ses ressources annuelles, hors
contributions en nature.
En matière d'insertion enfin, l'efficacité des actions de l'association reste limitée. Les objectifs
conventionnés avec les services de l'Etat ne sont pas atteints. || en va de même pour les objectifs assignés par le département de l'Oise en ce qui concerne les allocataires du RSA. Ces résultats n'ont pas conduit les différents financeurs à remettre en cause les subventions attribuées. Dans le cas de la Ville de COMPIEGNE, il est difficile de se positionner sur les
résultats en matière d'insertion, au vu du peu d'informations de la part d'Elan CES.
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Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
Sur ces points, l'association « Elan CES » apporte les éléments suivants :
- Son conventionnement avec l'Etat ne parait pas conforme à son objet social : Elan CES s'engage à revoir ses statuts dans les plus brefs délais afin de pallier cette ambiguïté de « gestion pour compte de », qui était relative à la mise en œuvre globale de la démarche d'insertion par l'économique, au profit des bailleurs et des collectivités qui ne disposeraient pas en interne de la culture et du savoir-faire spécifiques à ce projet.
- En matière d'insertion, l'efficacité des actions de l'association reste limitée: les objectifs fixés sont ambitieux et ne sont effectivement pas tous atteints. Pour autant, les résultats restent suffisamment positifs car Elan CES offre à des publics particulièrement fragiles et de plus en plus éloignés de l'emploi des possibilités d'amélioration de leurs parcours professionnels. L'association accueille une proportion de bénéficiaires relevant des catégories V (BEPC, BEP, CAP), Vbis (CEP, SES) et VI (sans formation), supérieure à l'objectif conventionné avec l'Etat. Le niveau de qualification des personnes accueillies est inférieur à celui constaté au niveau national. Tous ces éléments expliquent pourquoi le taux de sortie en emploi durable ou en sortie dynamique n'atteint pas les objectifs fixés au niveau national. Entre 2010 et 2014, 83 personnes employées par l'association Elan CES (sur 1289 contractuels) ont retrouvé un emploi durable.
- Elan CES précise également que son objectif n'est plus spécifiquement de créer une pépinière d'emplois pour l'OPAC de l'Oise. Sa mission est désormais d'accompagner le bénéficiaire à définir un projet professionnel et lui proposer des formations de remise à niveau, des formations professionnelles ou qualifiantes pour atteindre son objectif.
- Sur ses liens avec l'O.P.A.C. : Elan CES précise qu'elle a réalisé des chantiers sur le
patrimoine de Picardie Habitat et de la SA HLM du Beauvaisis.
A la faveur des conventions de Gestion Urbaine de Proximité (GUP), signées par les
bailleurs dans le cadre des projets de rénovation urbaine de l'Oise, la direction d'Elan
CES et de l'OPAC de l'Oise ont proposé et incité les autres bailleurs à mutualiser
l'intervention d'ELAN CES sur les quartiers de la politique de la Ville.
- L'association s'engage en outre à régulariser ses comptes au regard de la
règlementation, en particulier en ce qui concerne l'écriture des subventions de
fonctionnement ainsi que sur la prise en compte des contributions effectuées à titre gracieux, essentiellement par l'OPAC de l'Oise, sous forme de mise à disposition de moyens matériels et humains.
- La gouvernance de l'Association: Lors de la prochaine modification des statuts, l'association s'engage à mettre en place le fichier des membres ainsi que leurs
représentants, comme le recommande la Chambre. Un règlement intérieur sera mis en place lors de la refonte des statuts.
- L'organisation des achats et l'absence de mise en concurrence: l'association
précise que les futures commandes feront l'objet d'une consultation propre.
-_ Conventionnement avec les communes: Elan CES prend en compte la
recommandation de la Chambre et s'efforcera d'établir les futures conventions avec les villes conformément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations avec les pouvoirs publics et les associations.
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- Pour la Ville de COMPIEGNE, cette recommandation permettra notamment de mieux formaliser les relations dans une logique d'efficacité accrue tant pour les habitants des quartiers prioritaires que pour les salariés de la structure. De plus, l'efficience et l'efficacité de l'action d'Elan CES pourraient être améliorées par un dialogue plus fréquent avec les services de la Ville dans le cadre de la Gestion Urbaine de Proximité, en agissant par exemple davantage dans le suivi des résidentialisations des espaces publics et privatifs autour des logements de l'O.P.A.C. dans la foulée du PRU du Clos des Roses.
Conformément au code des juridictions financières, il est proposé de débattre de ce rapport.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mai 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
PREND ACTE du débat relatif au rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale
des Comptes concernant l'examen de la gestion de l'Association « ELAN CES) pour les
exercices 2010 et suivants.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 27 mai 2016,
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
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des comptes
Nord - Fe :
AAC-CS- ee © HAS 20
Le président
Dossier suivi par : Isabelle Lhomme, greffier
T 03 21 50 75 06:
Mél. : npdcp-greffe@npdc-picardie.ccomptes.fr
Réf. : ROD2 2015-0168
Objet: observations définitives relatives à lexamen
de la gestion de l'Association « Elan Ces ».
PJ. : 1 rapport.
Lettre recommandée avec accusé de réception.
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, le rapport comportant les observations
définitives de la chambre sur la gestion de l'Association « Elan Ces» concernant les
exercices 2010 et suivants et la réponse qui y a été apportée.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu'il vous appartient
de protéger. Il conviendra de l'inscrire à l'ordre
du jour de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante,
au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le
rapport sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres. En application de l'article R. 241-18 du code des juridictions financières, je vous demande d'informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.
Selon les dispositions de l'article R. 241-21 du code précité, ce document est également transmis aux ordonnateurs des autres collectivités et organisme qui apportent un Concours financier ainsi qu'au représentant légal de l'association qui respectivement le présenteront à la prochaine réunion de leur assemblée délibérante et de leur organe collégial de décision.
Dès la tenue de l'une de ces réunions, le rapport pourra être publié et communiqué à toute Personne en faisant la demande, dans les conditions fixées per la loi n 78-753
du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordres administratif, social et fiscal.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Monsieur Philippe Marini
Maire de la commune de Compiègne
Mairie
——Place-de Fhôtet de vitie—— Thierry Vught
7 7 © Et AUS en TE Es, vEvEX ——_—_————————p2
Hôtel Dubois de Fosseux - 14, rue du Marché au Filé - 62012 Arras Cedex - Wwww.ccomptes.fr
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03.59.62.05.38 03.21.50.75.00 — Télécopie : 14, rue du Marché au Filé — 62012 — Arras cedex— Téléphone
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 SOMMAIRE
SYNTHÈSE......... une nn 3
BAPPRRS A TA RÉGE EMENTATON en nosracn ga ana AE D 4
RECOMMANDATIONS... sransntinians nié Une à 4
L PROCÉDURE 5
IL OBSERVATIONS DÉFINITIVES
I- LA PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L'ASSOCIATION nn 5 LS SUR ON SIN ANCRRE eussrsarinnnmnnes os ms 2 gs LE RESES 6 RP EN RS 6
2- L'application de la réglementation comptable... nn | 7 B- LA GOUVERNANCE DE L'ASSOCIATION nn 8 1- Les différents collèges... nr 8 2- Une forte représentation de l'OPAC de l'Oise... nn | 8 3- Le fonctionnement des instances associatives... re | 9 a- L'assemblée générale... nr 9 b- Le conseil d'administration... . ssobéoiéis .10 C- DES ACTIONS HORS DE SON OBJET SOCIALnnnnrnnrnernrnnrnrne : ass … 10 D- L'ORGANISATION DES ACHATS VEND RÉGNER a SE AR EEE tn 10 D= LA GESNON TES RER. near NUE 11
H- LES RELATIONS AVEC LES PRINCIPAUX CONTRIBUTEURS .mmnnnrnnenenenrrers 11 À- LE CONVENTIONNEMENT AVEC L'ETAT... nn 12 B- LE CONVENTIONNEMENT AVEC LE DÉPARTEMENT DE L'OISE 14 C- LE CONVENTIONNEMENT AVEC LES COMMUNES nn 14 D - LE CONVENTIONNEMENT AVEC L'OPAC DE L'OISE.. nn 15
+ Le cadre d'ahision 15 2- L’octroi de la subvention annuelle... nn 15
I - LE SUIVI DE L'ACTIVITÉ ASSOCIATIVE. nn nnnnnnnnnnnnrnnnren 15 A- LES CHANTIERS RÉALISÉS PAR L'ASSOCIATION RS STEP ES US 15 1- Le suivi de l’activité score gas ESS SUR 15 a- La valorisation des travaux réalisés par l'association... 16 b- La ventilation des heures travaillées par type d’intervention 16 2- Les conditions d’intervention 16 B- LE PUBLIC ACCUEILLE............ 17 C- LA FORMATION smmenenenenrnrerenenenns . …. : ss SE 17 D- LE BILAN DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE... 18 Br: LRRETOUR VERS EMPEOL. nansrerens ser 20
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 Synthèse
Créée à l'initiative de l’office public d'aménagement et de construction (OPAC) de
l’Oise, en 1994, l’association Elan-Ces relève des dispositions de la loi 1901. Elle assure, dans le
cadre de chantiers d’insertion, des prestations pour le compte de baïlleurs sociaux ou de villes.
Sa situation financière est satisfaisante. Son résultat est toujours resté positif sur la
période en passant de 11 902 € en 2010 à 20 745 € en 2014. Depuis sa création, ses principaux
financeurs sont l'Etat, le département de l'Oise, les communes bénéficiaires des chantiers
d'insertion et l’OPAC de l’Oise. En 2014, son budget s’élève à 4,5 M€ et est presque
exclusivement alimenté par des subventions publiques.
Son conventionnement avec l’Etat au titre de l’article D. 5132-27 du code du travail ne
paraît pas conforme à son objet social. Elle emploie directement des salariés bénéficiaires d’un contrat aidé (plus de 350 en 2014) alors que ses statuts disposent qu’elle suit et encadre un public
en parcours d’insertion pour le compte de tiers.
Après 20 années d’existence, l’association apparaît fortement dépendante de l'OPAC de l'Oise. De nombreux cadres de l’office y occupent des fonctions d'administrateur ou
d’encadrement; le financement qu’il lui attribue représente plus de 40 % de ses ressources annuelles, hors contributions en nature.
En matière d’insertion, l’efficacité des actions de l’association reste limitée. Les objectifs
conventionnés avec les services de l’Etat ne sont pas atteints. Il en va de même pour les objectifs
assignés par le département de l’Oise en ce qui concerne les allocataires du RSA. Ces résultats
n’ont pas conduit les différents financeurs à remettre en cause les subventions attribuées.
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 Rappels à la réglementation
Réalisé
En cours
de
réalisation
Non
réalisé
Publier les comptes annuels et le rapport des
commissaires aux Comptes selon X
l’article L. 612-4 du code de commerce.
Tenir une comptabilité conforme au
référentiel CRC 99.01 relatif aux modalités
d’établissement des comptes annuels des
associations et des fondations.
Appliquer les dispositions de
l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
relative aux marchés passés par certaines
personnes publiques ou privées non
soumises au code des marchés publics.
11
Veiller à l’évaluation initiale des risques
d’exposition à l’amiante par le maître
d'ouvrage, conformément aux dispositions
des articles L. 4121-35 et L. 4531-1 du code X
du travail, R. 1334-29-4 à KR. 1334-29-6 du
code de la santé publique et KR. 111-45 du
code de la construction et de l’habitation.
17
Recommandations
Réalisée
En cours
de
réalisation
Non
réalisée Page
Rénover les statuts et le projet associatif
afin de les mettre en conformité avec le
cadre réel d’intervention de l’association.
X 10
Etablir des conventions avec les villes
conformes au modèle de la circulaire du
18 janvier 2010 relative aux relations entre
les pouvoirs publics et les associations.
15
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 L. PROCÉDURE
La chambre a inscrit au programme 2015 le contrôle de l’association Elan-Ces qui a
bénéficié, sur la période 2010 à 2014, de subventions publiques de fonctionnement de la part de
collectivités locales pour un montant annuel supérieur au seuil de 1500€, fixé à
l’article L. 211-4 du code des juridictions financières.
L'examen de la gestion a été ouvert le 26 janvier 2015 par lettre du président de la
chambre adressée à M. Vincent Péronnaud, président de l’association, ainsi qu’à son
prédécesseur, M. Jean Claude Chalumel.
En application de l’article L. 243-2 du code des juridictions financières (CIF), l'entretien préalable a eu lieu le 30 avril 2015 avec M. Péronnaud, en présence de M. Diaz directeur de
l’association et de Mme Fauquembergue, coordinatrice administrative et financière de
Fassociation.
La chambre, dans sa séance du 28 mai 2015, a arrêté les observations provisoires qui Ont
été adressées au président de l’association, à son prédécesseur ainsi qu’au préfet de l’Oise.
Les dirigeants de l’association, MM. Perronaud et Chalumel, ont adressé une réponse
commune à la chambre.
La chambre, dans sa séance du 12 novembre 2015, après l’avoir examinée, a arrêté les
observations définitives suivantes.
IL OBSERVATIONS DÉFINITIVES
‘]- LA PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L'ASSOCIATION
L'association Elan-Ces a été créée le 26 mai 1994 à l'initiative de l'office public de
l'habitat de l’Oise dénommé dans le rapport « OPAC de l’Oise ». Elle est domiciliée à Beauvais.
Les derniers statuts datent de juin 2000 ; ils ont été déposés en mars 2001 en préfecture
de l’Oise. Ils sont déclinés à travers 16 articles qui traitent successivement de l’objet social, de la domiciliation de l’association, de la composition de ses membres et de leur qualité, de ses ressources financières et de sa gouvernance.
Son activité consiste à «suivre et encadrer» pour le compte de bailleurs sociaux,
collectivités locales et tout autre organisme habilité, des personnels sous contrat aidé afin de favoriser leur insertion professionnelle. Elle assure ainsi, dans le cadre de chantiers d’insertion, des prestations de petit entretien pour le compte de bailleurs sociaux. Son activité se concentre principalement sur l’entretien du patrimoine de l’'OPAC de l'Oise dans un contexte d’absence de régie interne au sein de l’organisme, en complément de prestations confiées à des entreprises relevant du secteur marchand. |
| Entretien des cages d'escalier, opérations de reconquête des caves, entretien d'espaces verts, remise en état de
logements.
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 Ses principaux financeurs demeurent l'Etat à travers sa politique de l’emploi et de la
ville, le département de l’Oise à travers sa politique d'accompagnement au retour à l’emploi
des personnes au RSA, les communes concernées par les interventions
de l’association, et surtout POPAC de l'Oise à travers
la mise à disposition de locaux, de personnels d’encadrement et
l'octroi d’un financement annuel de plus de 1,8 ME en 2014.
En 2014, ses ressources s’élèvent à 4,46 M€ et sont composées à plus de 99% de
subventions publiques provenant de l’Etat (50,79 %), de l’'OPAC de l’Oise (40,63 % hors
contributions en nature), du département de l’Oise (6,25 %) et de communes (2,34 %). En 2015, les subventions reçues de l’Etat et de l'OPAC de l’Oise représentent respectivement 49,53
% et 40,77 %, hors contributions en nature, de ses ressources annuelles.
Les six premières années de fonctionnement ont vu le développement de chantiers de
remise en état de parties communes des immeubles situés dans des quartiers en zone
urbaine sensible. En 1997, l’association a élargi son champ
d’activité en participant à des actions de prévention de la délinquance
dans le cadre de contrats locaux de sécurité.
De 2000 à 2010, elle a conforté son activité en développant des chantiers de remise
en état de caves et de sous-sols ; elle a créé, à partir de 2001,
un département propreté en charge du nettoyage des logements
de l’office. Son périmètre d'intervention s’organise au travers de cinq
zones d’intervention prioritaire dénommées (ZIP) à Nogent sur Oise dès 2004 puis
à Beauvais, Compiègne et Clermont à partir de 2005 et enfin
à Méru en 2007. La territorialisation de son action s’accompagne
alors d’une déconcentration des moyens et de son organisation. A partir de
2009, elle assure la rénovation, au titre de l'habitat adapté, de maisons
individuelles situées en milieu rural.
En parallèle, elle initie des actions de gestion urbaine de proximité (GUP) en
partenariat avec les communes, afin d’assurer une gestion globale
et une résidentialisation des espaces publics et privatifs autour des
logements des bailleurs sociaux.
Depuis sa création, l’association n’est pas parvenue à diversifier son activité
auprès d’autres bailleurs sociaux. Elle reste fortement dépendante
des chantiers confiés et des financements octroyés par l’'OPAC
de l’Oise pour équilibrer son budget. Deux tentatives de développement
ont été entreprises à travers des appels à projet lancés par les communes de
Beauvais et de Nogent pour l’encadrement des chantiers d’insertion dits de « La
Mie du Roy » et de « L'Hôtel Sarcus ». Selon son président, l’association
serait en discussion avec une filiale du groupe Société nationale
immobilière et aurait réalisé quelques chantiers pour le compte de
Picardie Habitat et de la SA HLM du Beauvaisis. La chambre prend acte
de cette démarche de diversification de l’activité de la structure.
À- La situation financière
1 - Les résultats
Au cours de la période 2010-2014, le résultat reste excédentaire. Celui-ci
a été multiplié par 5,5 entre 2010 et 2013 passant de 11 902€
à 42163 € et a presque doublé sur la période 2010-2014 en passant
de 11 902 € à 20 745 €.
Cette situation résulte de la grande stabilité des charges et des produits
de l’association. En Z0TA Tee mnt 2% Imontant total de 4,461
M€, sont constitués pour 99,30% de
blics ou assimilés.
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 Les charges sont composées à plus de 85 % de charges de personnel. La décomposition
de celles-ci fait apparaître une relative stabilité en volume horaire des fonctions d'encadrement et administratives au sein de l’association.
Tableau 1— Répartition et évolution des heures de travail payées au cours de la période 2010-2014
en nombres d'heures payées 2010 2011 2012 2013 2014
Emplois aidés réalisés 209 216 172 272 178 608 179 592 196 690
Encadrants 61 048 54 465 60 742 60 790 61 849
Administratifs 25 278 20 780 21 868 20 360 19 564
Total (Encadrants + admmistatifs) 86 326 75 245 82 610 81 150 81 413
Ratio Administratifs / Emplois Aïdés 12.0 12.0{ 12.24 11.33 9.994
Ratio Encadrants / Emplois Aidés 29.1 31.1 34 33.8 31.45
Ratio Total/ Emplois aidés 41.2 43.6 46.25 45.18 41.39 —
Source : Association Elan Ces.
Selon l’association, la chute du nombre d'heures payées en 2011 est due à la modification
réglementaire de la durée hebdomadaire maximale de travail prévue dans les contrats aidés ; celle-ci est passée de 24 heures en 2010 à 20 heures en 2011.
L'association n’a pas de dettes financières. Ses fo
2010 à 222 375 € à la clôture de l’exercice 2014, ce qui représente une augmentation
sur la période. Elle ne dispose pas de valeurs mobilières de placement.
nds propres sont passés de 126 995 € en
de 75,10 %
Le résultat prévisionnel 2015 s’établit selon l'association à environ 110 000 €, en forte
hausse par rapport à l’année précédente.
2 - L'application de la réglementation comptable
De 2010 à 2014, l’association n’a pas publié ses comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes sur le site intern
aux dispositions du décret n° 2009-540 du 14 mai
l’association, il « s'agit d’une omission.
a été effectué le 7/09/2015 par voie dématérialisée sur
aux recommandations de la Chambre. »
et de la direction des journaux officiels conformément
2009, qui lui sont applicabl
Le dépôt des comptes relatifs aux exercices 2010 à 2014
le site du journal officiel conformément
es. Selon
La comptabilité de l’association est tenue par les services de l’'OPAC de l’Oise. Cette
prestation lui est refacturée sans qu’une convention expresse signée
fournie à la chambre. Selon l’association, «une convention a
réactualisée le 16 mai 2005 ».
Les associations soumises à l’obligation d”
conformer aux dispositions du plan comptable des associatio
réglementation comptable. Or, l’association ne présente Ses COMP
du plan comptable général (PCG). La lecture du bilan
associatifs sans droit de reprise et ceux comportant un
—vossibie d'évaluer précisément la consommation
3 Par son règlement CRC 99-01.
# La reprise des apports n'est pas de droit. - 7/20 -
ne permet p
Elle doit être prévue dans les statuts et identifiée au bilan.
entre les parties n’ait pu être
été établie le 28 mai 2001 et
établir des comptes annuels sont tenues de se
ns arrêté par le conseil de la
tes annuels que selon les règles
as de distinguer les fonds
droit de reprise”. I1 n’est pas non plus
des subventions dites «affectées » qui font
nnuvas vue ee me = - mM4i 2009 et arrêté du 2 juin 2009 portant Sur les obligations
des associations €t des
ï È ibité de leurs comptes annuels.
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Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 l’objet du mécanisme des fonds dédiés tant que l’action subventionnée n’est pas achevée.
L’association ne référence pas de compte de tiers, c’est-à-dire de classe 4 « Fournisseurs et
comptes rattachés » ou de classe 8 « Contributions volontaires en nature » au compte de résultat
alors que des contributions en nature d’environ 500 000 € sont constatées. Partageant l’analyse de la chambre, le président de l’association s’est engagé à régulariser cette situation lors de la clôture des comptes de l’exercice 2015.
B- La gouvernance de l’association
1 - Les différents collèges
Les articles 4, 5, 6 et 7 des statuts définissent les différentes catégories de membres de
l'association qui sont constitués de 3 collèges dénommés membres de droit, membres adhérents et membres associés. L’association ne tient pas de registre ou de fichier à jour permettant de
recenser ses membres. Bien que non obligatoire, la tenue de ce fichier permetirait de mieux
organiser le fonctionnement de l’association.
Le collège des membres de droit regroupe les représentants des administrations
concernées par l’objet de l’association. Selon l’article 5 des Statuts, 1l s’agit du préfet de l’Oise,
du président du département de l'Oise, du président de la région, du directeur départemental du travail, de l’emploi et la formation professionnelle (DDTEFP), du représentant du fonds de solidarité logement (FSL), du directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF), du directeur départemental de l’équipement (DDE), du directeur de l’agence nationale pour l’emploi (ANPE). Les membres de droit sont représentés par des personnes physiques dont la désignation intervient par décision préfectorale pour l’Etat et par décision des organes délibérants pour les collectivités
territoriales. L’association a déclaré ne pas avoir reçu les dites décisions.
Les statuts précisent que les membres adhérents ou associés sont admis, après agrément
par l’assemblée générale, sur la proposition du conseil d’administration de l’association.
Les membres adhérents sont les organismes baïlleurs de logement social. Au cours de la
période sous revue, il s’agit de l’'OPAC de l’Oise et de la SA HLM du Beauvaisis. L'OPAC de
l'Oise est représenté par son directeur général en la personne de M. Chalumel, de 2009 à
septembre 2014. Depuis son départ à la retraite, il a été remplacé à 1a présidence de l’association par le nouveau directeur général de cet office, M. Péronnaud. La SA HLM du Beauvaisis est représentée par Mme de Sainte Marie. L'association
n’a pas été en mesure de foumir les décisions par lesquelles
les membres adhérents ont formellement et nommément désigné les
personnes chargées de les représenter au sein de l’association. Cette stratégie conduit à fragiliser au plan juridique les décisions prises par l’assemblée générale.
Les membres associés peuvent être les personnes morales ou physiques susceptibles
d’apporter leur concours aux buts poursuivis par l’association.
2 - Une forte représentation de l’OPAC de l’Oise
Les statuts définissent la composition des instances représentatives de l’association et la
périodicité de leurs réunions.
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 L'article 10 relatif aux droits de vote précise que seuls les membres adhérents peuvent
disposer de ce droit. Le nombre de voix se calcule principalement sur la base du montant des
subventions versées à l’association au titre de l’année précédente: une voix au titre de la
cotisation annuelle puis une voix supplémentaire par tranche de 25 000 F (soit 3 811,22 €) de
subvention versée. Compte tenu du poids prédominant du financement de l’OPAC de l'Oise, ce décompte n’a pas été réalisé par l’association. Une recomposition des droits de vote montre
qu’en 2013 le représentant de l’office a disposé de plus de 470 voix pour 1 voix au bénéfice de la
SA HLM du Beauvaisis. L'OPAC de l’Oise est donc l’unique décideur et « gestionnaire » de
l'association. Cette situation conduit l’association à n’avoir aucune autonomie vis-à-vis de ce financeur. En outre, les conditions de quorum conduisent à rendre possible la tenue d’un conseil ou d’une assemblée avec la présence ou la représentation des membres adhérents
indépendamment de celle des autres collèges. Il est donc théoriquement possible d’organiser une assemblée générale ou un conseil d’administration avec le président de l’association pour seul membre.
Aucun règlement interne n’a été approuvé par l’association. Cette situation conduit à ne pas combler les lacunes des statuts, notamment sur la question des délégations autorisées par l'assemblée générale au conseil d’administration. L'association indique ne pas être contrainte juridiquement d’établir ce document. Aucune disposition n’interdit l’adoption d’un tel document dont les clauses permettraient de compléter et de préciser le fonctionnement de l’association. La chambre recommande à l’association d’engager une réflexion sur l’élaboration d’un règlement intérieur.
La tenue du registre spécial n’a pas été conforme aux dispositions législatives et
réglementaires applicables’ au cours de la période. La chambre observe que l’obligation de tenir
ce registre a été supprimée par l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant
simplification du régime des associations et des fondations.
3 - Le fonctionnement des instances associatives
a- L'assemblée générale
Le contrôle de la périodicité des réunions de l’assemblée générale n’a pas révélé
d’anomalie particulière.
La présence des membres de droit aux différentes réunions de cette instance est
extrêmement réduite. Seul le représentant de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) de l'Oise a assisté à une assemblée générale, le 29 juin 2006. D’une façon générale, ces membres sont systématiquement excusés. Le président de l’association a assuré la présidence de toutes les assemblées, sauf celle du 28 juin 2011, qui a été confiée au trésorier. Les statuts ne prévoient pas la possibilité qu’un membre adhérent puisse déléguer un pouvoir de vote et de représentation à un autre membre.
Les services de l’association sont systématiquement présents et représentés par le
directeur et la coordinatrice administrative et financière, tous deux mis à disposition de l’association par l’OPAC de l’Oise. Lors des assemblées générales, au cours des années 2010 à _ 2914, toutes les personnes présentes relevaient des effectifs de l’office. Le président de lebrs le directeur général de l’'OPAC de l’Oise a disposé, à lui seul, de
e lors de ces réunions statutaires. Cette forme d’organisation apparaît
surprenante pUur us su ue qui se veut associative.
5 Article 5 de la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association et article 6 du décret du 16 août 1901. - 9/20 -
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 b- Le conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit tous les six mois, conformément aux dispositions des statuts. Des pouvoirs sont systématiquement donnés au président du conseil d’administration. De ce fait, ce dernier a rassemblé entre ses mains la totalité des droits de vote lors des réunions du conseil d’administration et à conduit seul l’administration de l’association sur l’ensemble de la période en revue.
L'absence des membres de différents collèges aux assemblées générales et la détention
de tous les droits de vote entre les mains du président de l’association traduisent une situation
altérant le principe même du regroupement en association. L’implication des cadres dirigeants de POPAC de l’Oise dans la gouvernance de l’association a débuté dès 1994 lors de la création de
l’association et s’est poursuivie sans discontinuer jusqu’à ce jour.
C- Des actions hors de son objet social
L’objet social de l’association est décrit dans l’article 2 de ses statuts de la façon
suivante : [...] «- gérer pour le compte des bailleurs sociaux, collectivités locales et tout
organisme habilité, des personnes sous Contrat Emplois solidarité, Contrat emploi consolidé, Contrat emploi Ville, contrat emploi jeune ou sous tout autre forme de contrat, visant une
insertion dans le monde du travail, en en assurant le suivi et l’encadrement. […] ».
Depuis 1994, l'association est l’employeur direct de salariés bénéficiaires d’un contrat
aidé par le biais de son conventionnement « Atelier et Chantier d’Insertion » (ACD. L’objet
social de l’association, à savoir l’encadrement pour le compte de tiers d'emplois d'insertion,
apparaît donc en décalage avec le fonctionnement réel de l’association. l
L'association partage cette analyse et indique que « l'expression « gérer pour le compte
des baïlleurs sociaux et des collectivités locales » a mal exprimé la pensée des rédacteurs des
statuts ou, du moins, était sujette à ambiguïté. ». La chambre prend acte de la volonté de
l’association d'adapter ses statuts.
D - L'organisation des achats
Compte tenu de la composition de ses instances statutaires et de son financement par
l'OPAC de lOise, l’association est tenue, pour organiser ses achats, d’appliquer les dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. D’une façon générale, elle
réalise la majorité de ses achats en recourant aux marchés à bon de commande passés par
l'office.
Son attention est néanmoins attirée sur l’existence de plusieurs achats réalisés en l’absence de processus de mise en concurrence conforme aux dispositions de l’ordonnance précitée. Selon le président qui partage l’analyse de la chambre, « les futures commandes feront désormais l'objet d'une consultation propre à l'association conformément aux recommandations de la Chambre. »
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 E- La gestion des effectifs
Entre 2010 et 2014, le nombre des contrats permanents (CDI et CDD) a progressé de 8,6 % alors que, dans le même temps, le nombre de bénéficiaires d’un contrat aidé a baissé de 9,3 %:
Tableau 2 — Evolution des effectifs de l’association
2010 bou Loi lo13 2014 [Ft 2014/2010
Nombre de jai î ge > bénéficiaires accueillis dans la structure au cours de}. 387 Vans (384 1362 |-93%
Nombre de salariés en CDD 14 14 15 19 17| +214%
Nombre de salariés en CDI 44 45 44 47 44 +45%
Nombre total de salariés 58 59 59 66 63 + 8,6%
Sources : données Elan-Ces.
La chambre observe cependant que l’évolution du nombre d’heures réalisées par les
personnels bénéficiaires d’un parcours d'insertion (- 6,03 %) est du même ordre que celle des heures payées à ses propres salariés (- 6,37 %). Ces variations sont à comparer avec la stabilité
des dépenses de l’association qui passent de 4,436 M€ en 2010 à 4,440 ME en 2014.
Entre 2010 et 2014, le coût moyen d’un bénéficiaire accueilli (en ETP) est de 39 165 €. Il
est légèrement inférieur au coût constaté au niveau nationalf dans l’étude réalisée en 2010 sur «le financement de l'insertion par l’activité économique ». Le coût moyen par bénéficiaire
s'élève à 10 964€, ce qui est inférieur de 60 % au coût constaté au niveau national’ dans la
même étude. .
Le taux d’absentéisme des contrats aidés est passé de 13,46 % à 8,45 % sur la période.
Dans le même temps, le taux d’inactivité correspondant au nombre d’heures d’insertion réalisées par rapport au nombre d’heures budgétées, évolue de 21.66 % à 11,23 %.
I- LES RELATIONS AVEC LES PRINCIPAUX CONTRIBUTEURS
L'association a reçu plus de 42M€ de financements publics en moyenne entre
2010 et 2014, hors contributions en nature$ de l’'OPAC de l’Oise. Pour l’année 2014, la totalité des subventions reçues des établissements publics locaux ou des collectivités territoriales s’élève à 2,180 ME contre 2,250 M€ pour celles attribuées par l’Etat et d’autres financeurs.
Par la structure de son financement, l’association diffère sensiblement des autres
associations œuvrant dans le domaine de l’insertion au niveau national.
S ciaires d’un conventionnement « Atelier
et Chantier d’Insertion » (ACID).
7 27 600 € pour les structures bénéficiaires d’un conventionnement « Atelier et Chantier d'Insertion » (ACT). $ Evaluées en moyenne à 0,488 ME par an sur la période 2010-2014. - 11/20 -
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 Tableau 3 — Répartition et évolution des subventions perçues depuis 2010
En € 2010 2011 2012 2013 2014 | % par financeur Me ca
OPH 1684316] 1634153] 1761542] 1825063| 1 800 000 40,63 % 0,00 %
Région 13362] -45378 0 0 0 0,00 % 439 %
Département | 272538] 265464] 273670] 290880| 276960 625% 28,06 %
Communes | 162186| 170783| 205114] 167511] 103 612 234% 8,52 %
EtatetPLIE | 2202425] 1802504] 1890996] 1992301 2250076 50,78 % 49,42 %
FSE 0 0 0 0 0 0,00 % 3,62 %
Autres 18 387 0 | 20470 0 0,00 % 6,00 %
Total 4353211] 5827526] 4131330] 4296225] 4430 648 100,00 % 100,00 %
Source : données issues des rapports des commissaires aux comptes 2010-2013 er compte de résultat 2010-2014.
Comme le montre le tableau précédent, le financement provenant de l’Opac de l’Oise
s'élève à 1,8 ME en 2014, soit 40,63 % du budget de l’association. Or au plan national, les OPH
n’octroient pas de concours aux organismes associatifs en charge d’actions d’insertion. Le financement apporté par le département de l’Oise atteint 0,276 M€ en 2014, soit 6,25 % du
budget de l’association, contre 28,6 % au niveau national. La chambre observe que l’Opac de
l'Oise s’est substitué au département dans le financement de cette politique d’insertion.
A- Le conventionnement avec l’Etat
L'association dépasse de 18,7 % les objectifs qui lui sont fixés par l’Etat, en ce qui
concerne le nombre de bénéficiaires accueillis. En revanche, elle n°’ atteint que 83 % de l’objectif exprimé en équivalent temps-plein (ETP). Cette situation s’explique par le fait qu’à la demande de ses financeurs, l’association a réduit la durée hebdomadaire de travail, et parfois la durée des contrats, des personnes accueillies. Elle a conduit à augmenter la rotation des effectifs et, parfois, à ne pas garder suffisamment longtemps les personnes accueillies au sein de Passociation, au risque dé compromettre leur insertion dans l’emploi. rte .*
Tableau 4 — Comparaison des résultats aux objectifs des conventions
2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 Moyenne
Objectifs quantitatifs d'accueil en nombre de bénéficiaires 342, 325) 318| 317| 329 326
Nombre des personnes accueillies en nombre de bénéficiaires 399| 387] 404| 384| 362 387
Objectifs contractuels de postes en ETP 146] 126/ 127] 129 129 131
Nombre de personnes accueillies en ETP 125,71] 99,72] 104,06] 103,33! 110,04 109
Source : données Elan-Ces.
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 Les conventions signées annuellement pour chaque zone d’intervention pro
sont établies entre
le taux d’insertion dans l’emploi
l'Etat et l’association en faisant référence à la circulaire DGEFP n°
du 10 décembre 2008°. Celle-ci définit le cadre et les obj
ritaire (ZIP)
2008-21
ectifs applicables aux SLAE, notamment
durable!? et le taux de so
fixés à un minimum de 25 % et de 60 %. Si les ob)
la période 2010-2013 sont en progression, ils restent en-deçà
rties dynamiques” respectivement
ectifs d’insertion assignés à l’association sur
des objectifs fixés au niveau
national par la circulaire précitée.
Tableau 5 - Récapitulatif des objectifs de taux d’insertion fixés à association au cours de la période 2010 à 2013”
2010 2011 2012 2013
Objectif prévisionnel de taux de sortie dynamique 28% 31% 41% 45%
Objectif prévisionnel de taux de sortie en emploi durable 4% 71% 10% 12% Source : bilan d'activité 2010-2013.
Quatre autres types d’objectifs définis de manière qualitative et quantitative sont fixés à
l’association ; ils portent sur l’accueil et l'intégration en milieu de travail, sur l'accompagnement social et professionnel, sur la formation
économique au développement territorial. S’agissant de l°
travail (axe n° 1), les objectifs fixés à l’association ont évolué de la
période 2010-2014 :
des salariés et sur la contribution de l’activité
accueil et de l’intégration en milieu de
façon suivante au cours de la
Tableau 6 — Les objectifs fixés à l’association en matière d'intégration en milieu de travail
2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 |
Nombre de postes 204 204 203l
207] 211
Nombre de personnes en insertion 302 302
296 296 308
Nombre de personnes à recruter par niveau ji 80% 87%
87%, 89% 87%
de qualification : Autre niveaux 20 % 12% 12% 11% 13%
Femmes 23 29 29 29 29
Nombre de personnes à recruter par Jeunes de moins
DELD 41 48 61 67 64
Source : convention Etat 2010-2014.
Les conventions signées avec l’Etat prévoient les modalités de contrôle de
l’atteinte des
objectifs fixés, la mise en
d’année en année, le nombre d'emplois accueillis.
mi
Sortie vers l'EmMpPIOl QUIAUUS À
Sortie vers l'emploi à
avtre SLAE.
a
pes
CDD ou mission €”
de transition, intégration d”
place d'un comité de pilotage et L
d'activité. Les dispositions de suivi sont bien mises
services de l'Etat. Pour autant, le contenu de ces documents n
de gestion entre les parties dans la mesure où les conventi
en œuvre par l’
12 Le bilan €’activité 2014 n’est pas disponible au moment de la rédaction du rapport. - 13/20 -
intérim de 6 mois et plus, titularisation fonction publique).
une formation pré-qualifiante ou qualifiante, embauche dans
un
élaboration d’un bilan annuel
association et transmises aux
’infléchit pas la teneur du dialogue
ons conclues visent à reconduire,
1 lé 10 décembre 2008 relative au cadrage des politiques de l'Etat
dans le domaine de Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 La chambre recommande d'améliorer la qualité du dialogue de gestion en le fondant
sur la performance de l’association et sur les objectifs
prescrits dans la circulaire de la DGEFP précitée.
B- | Le conventionnement avec le département de l’Oise
Le département de l’Oise finance l’association dans le cadre d’une convention conclue
au titre du schéma départemental de la cohésion sociale et de
l’insertion® arrêté en application de Particle L. 5134-19-4 du code
du travail.
Discuté annuellement lors d’un dialogue de gestion, le nombre de postes financés est
resté stable entre 2010 et 2014 autour d’environ 75 contrats. L’objectif de taux
de sortie en fin de contrat Vers un emploi ou une formation
qualifiante pour les allocataires du RSA est passé de 30 % en 2010
à 40 % en 2014. Il n’a été atteint qu’en 2011.
La convention susmentionnée prévoit que l’association transmette un bilan
annuel financier et qualitatif appuyé de la liste nominative des allocataires
du RSA sortis « en emploi » à l’issue de l’action d’insertion. Dans
sa forme, le bilan de l’année 2013 est conforme aux
attentes de la convention. L’article 11 de la convention prévoit des clauses de reversements
et de retenues en cas de non atteinte des objectifs fixés qui n’ont
jamais été mises en œuvre par les parties, ce qui constitue un risque
financier pour l’association.
C- Le conventionn ement avec les communes
Conformément aux articles L. 2121-29, L.3211-1 et L. 4222-1] du
code général des collectivités territoriales, les collectivités locales
peuvent attribuer des subventions à des Organismes à but non
lucratif lorsque leur activité présente un intérêt général local.
Les conventions signées entre les communes et l’association sont construites
sur un modèle identique. Elles précisent les modalités de suivi du
chantier, le nombre de personnes intégrées à ce chantier, la fourniture
d’un bilan qualitatif et quantitatif en fin de chantier pour le versement
du solde de la subvention. Contrairement aux préconisations de la
circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les
pouvoirs publics et les associations, elles ne fixent pas d’objectifs d'insertion
et ne précisent pas les règles déterminant le montant de la sübvention versée
à l’association ; elles ne définissent, ni les conditions d'utilisation
de la subvention attribuée, ni les modalités du contrôle de son
utilisation. La chambre recommande d'élaborer des conventions
conformes au modèle de la circulaire précitée.
L'association souligne que le financement des communes ne permet pas d’équilibrer
les dépenses de l’association sur le (ou les) chantier(s) Concerné(s)
; ces concours financiers témoignent de leur implication dans
les projets les concernant.
L ayant pour objet la mise en œuvre combinée du Revenu de Solidarité
Active et du Contrat Unique d'Inserti
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 D- Le conventionnement avec l’'OPAC de l’Oise
1 - Le cadre d'adhésion
La délibération du 19 septembre 1994 sur laquelle se fondent l'OPAC de l'Oise et
l'association pour organiser leurs relations est obsolète sur plusieurs aspects : initialement fixé à 60, le nombre de personnes à accueillir est depuis largement dépassé avec environ
400 bénéficiaires par an. En matière de tutorat et d’embauche du personnel, l'engagement de l’'OPAC de l'Oise n’est pas mis en œuvre. Le montant de la subvention attribuée à l’association a été multiplié par 20 pour passer de 576 000 F (87 000 €) en 1994 à 1,8 M€ en 2014.
Le cadre du partenariat avec l’association a donc profondément évolué depuis 20 ans,
sans qu’aucune délibération ne vienne actualiser la délibération fondatrice de 1994.
L'article L. 421-3 du code de la construction et de l’habitat indique que les offices
publics de l'habitat ont la possibilité d’être prestataires de services pour les structures d’insertion ou pour le compte de tiersi*. Le statut de l’office lui permet donc d’employer directement des
contrats aidés au sein de ses services, au même titre que les collectivités territoriales, leurs
groupements, les autres personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public. Alors qu’il peut mener directement sa politique d’insertion en application des dispositions précitées, l'OPAC de l’Oise préfère l’externaliser en la confiant à l’association.
La chambre observe que depuis 2006, seules 3 personnes provenant de l’association ont été embauchées par l'OPAC de l'Oise; ce qui porte à 22 le nombre de personnes issues de
l'association embauchées en CDI par cet office depuis la création d’Elan CES.
2 - L’octroi de la subvention annuelle
Le processus d’octroi de la subvention comporte plusieurs anomalies telles que
l’établissement d'une délibération rétroactive d’attribution en 2012 et en 2014, le vote d’une délibération par le bureau (au lieu du conseil d'administration) de l'OPAC de l’Oise et le versement, en l’absence de toute délibération, de la subvention au titre de l’année 2010.
I- LE SUIVI DE L'ACTIVITÉ ASSOCIATIVE
A- Les chantiers réalisés var l’association
1 - Le suivi de l’activité
Quatre types de chantiers sont mis en œuvre à travers la remise en état de logements et
des parties communes, le nettoyage de logements avant remise en location, la réfection de
locaux, la «reconquête » de caves et la gestion urbaine de proximité. L'activité de la structure est relativement stable sur la période avec une moyenne de 1 136 actions par an. Les deux dernières années (2013 et 2014) se situent en dessous de la moyenne de la période accusant un + 47 + 77365 points en 2014.
code de la construction et de l'habitat : « Les offices publics de l'habitat peuvent,
; ité de prestataires de services, réaliser pour le compte d'associations
ou
d'organismes œuvrant dans le domaine du logement, des prestations de services pour des opérations ou des
actions de nature à favoriser l'insertion sociale des personnes ou la mixité urbaine et sociale des villes ».
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CXUAL UC L ALMA Lie "Tde À e7
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 Tableau 7 — Répartition et évolution du nombre des actions d’insertion
En nombre d’actions 2010 2011 2012 2013 2014
Remise en état de logements 112 89 79 90 90
Nettoyage de logements 644 515 531 487 525
Cages d’escaliers 89 57 46 63 66
Reconquête des caves 326 504 513 456 401
Source : bilan d'activité 2009-2013 - données Elan-Ces pour 2014.
a- La valorisation des travaux réalisés par l’association
L’association valorise les différentes actions sur la base d’une série de prix reconnue au
niveau professionnel”. Elle tient, par ailleurs, une comptabilité des heures travaillées sur
chacune des actions, ce qui permet de regrouper le temps passé par typologie d’intervention.
En 2014, près des deux tiers de la valorisation des travaux portent sur la remise en état de
parties communes. La remise en état de logements en représente 21 % devant la gestion urbaine
de proximité (14 %) et le nettoyage de logements (2 %).
La ventilation des heures travaillées par type d’intervention
62 % du temps travaillé sur les chantiers sont consacrés à la remise en état de parties
communes, 25 % à la remise en état de logements, 11 % à la gestion urbaine de proximité et 2 #
au nettoyage de logements. L'association a fait part de sa volonté de ne plus mener de chantiers
de nettoyage pour le compte de l’office, cette activité étant considérée comme insuffisamment formatrice pour les personnes en insertion.
b-
Tableau 8 — Ventilation des heures travaillées selon chaque type d’intervention
En heures 2010 2011 2012 2013
2014
Remise en état de logements 60 652 44 956 51 314 63 946
62 675
Gestion urbaine de proximité 24 575 26 249 34 697 24 895
22 766
Nettoyage de logements 7 031 3 862 4274 3 822
4 182
Remise en état de parties communes’ - 161 967 135 772 134 591 130 744
149702 |'
TOTAL 254 225 210 839 224 876 225 407
239 325 Source : données Elan-Ces.
2 - Les conditions d’intervention
La chambre a contrôlé les conditions dans lesquelles 1° association a procédé à la remise
en état de logements au cours de l’année 2013. Les évaluations initiales des risques liés à
l’amiante n’ont pu être fournies pour une dizaine de logements pris au hasard sur le listing des 90 logements concernés! $. L'office a reconnu n’avoir réalisé systématiquement des évaluations préalables qu’à compter de 2014. Les conditions d’interventions des salariés de l'association dans le patrimoine de l’office ne respectaient pas la réglementation en vigueur relative à
l’exposition à l’amiante.
: Travaux Publics.
-4121-3 et L. 4531-1 du code du travail et des articles R. 4412-99 et R. 4412-97 modifiés par le décret n° 2012-69 du 4 mai 2012 - art. 1 du code du travail.
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 La chambre rappelle que les interventions de l’association sur un patrimoine bâti doivent
toujours être précédées de la réalisation des diagnostics réglementaires par le propriétaire.
B- Lepublic accueilli
En 2013 et en 2014, la proportion de chômeurs de longue durée accueillis est nettement
plus faible (12,5 %) que celle rencontrée au plan national (42,5%). L'association a recruté
48 demandeurs d’emploi de longue durée en 2013, soit 13 % de l'effectif accueilli en insertion,
et 41 demandeurs d'emploi de longue durée en 2014, soit 11,6 % de l'effectif accueilli en
insertion.
En revanche, le niveau de qualification des personnes accueillies par l’association est
inférieur à celui constaté au plan national, ce qui est un point favorable. De même l’association accueille une proportion de bénéficiaires relevant des catégories V, Vbis et VIS supérieure à l’objectif conventionné avec l’Etat.
Tableau 9 — Comparaison entre le niveau de qualification conventionné avec l'Etat et le niveau de
qualification des effectifs accueillis
Pourcentage de
bénéficiaires relevant Période des catégories V, Vbis 2019 2011 2012 2015 2014 2010-2014 et VI
Objectif conventionné | 80 % min 87 % min 87 % min 89 % min 87 % min 86 % min
Effectif accueilli 90,23 % 92,76 % 95,54 % 93,75 % 93,79 % 93,21 %
Source : bilans d'activités et bilans finaux 2010-2014.
Le public accueilli a, dans son ensemble, un niveau de fin de 3% ou un cursus CAP/BEP.
Pour l’année 2014, 6.21 % du public accueilli déclarent avoir un niveau Bac ou plus et 20,62 % déclarent avoir un niveau inférieur au niveau de fin de 3° des collèges.
C- La formation
La formation s’organise autour d’un module interne et d’une offre externe de formation.
Sur la période 2010 à 2014, 1 317 personnes sont sorties de la structure. Parmi elles, 100 ont
suivi une formation qualifiante pendant leur contrat, soit 7,6 %, et 77 sont parties en formation qualifiante à l’issue de leur contrat.
Le bilan retraité de la formation permet de constater une baisse du nombre de formations réalisées sur la période. L'association explique cette situation par la réforme des
contrats CAE-CUI en CDDI qui ne permet plus d’accéder aux formations. Des formations sans
rapport avec les métiers des bailleurs sociaux sont offertes aux emplois aidés telles que celle d’auxiliaire de vie. A l'inverse, des formations de gardien d'immeuble ne sont pas proposées.
l'IAE en 2013. | 8 Les catégories V, Vbis et VI correspondent respectivement au niveau brevet, CAP/BEP, au niveau apprentissage
des savoirs de base.
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 Face aux faibles résultats en termes de formation, la chambre observe que l’objectif
statutaire de l’association d’aboutir à la création d’une pépinière d’ emplois adaptés aux missions des organismes de logements sociaux et des collectivités locales n’est pas atteint. Un nouveau
modèle de formation apparaît donc nécessaire.
D- Le bilan de l’insertion professionnelle
En ce qui concerne les sorties en emploi durable, les résultats obtenus par l’association
sont en nette diminution depuis 2011 et restent sensiblement inférieurs aux objectifs fixés.
Figure 1 - Comparaison des taux de retour en emploi durable avec les objectifs conventionnés
14%
12% Er
10%
8%
—— prévisionnel 65%
z rc s% _—— réel
4%
2%
2010 2011 2012 2013
Source : données Elan-Ces.
S'agissant des sorties dynamiques, les résultats attéints sont stables mais sont en-decçà des
objectifs fixés, pour les exercices 2012 et 2013.
Figure 2 —- Comparaison des taux de sorties dynamiques avec les objectifs conventionnés
50%
45%
40%
35%
30%
25%
20%
15%
10%
5%
0%
47%
—— prévisionnel
—Z réel]
2010 2011 2012 2013
Source : données Elan-Ces.
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 Les faibles performances de l’association en termes d'insertion ne l’empêchent pas, pour
autant, de continuer à gérer une rotation importante des effectifs de contrats aidés de 15 à 20 %
supérieure aux objectifs des conventions sur la période 2011-2015.
Figure 3 - Comparaison des sorties prévisionnelles et des sorties réelles
300 266
244 244 247 250
200
150
100
50
2010 2011 2012 2013
æ Nombre prévisionnel de sorties æ Nombre de sorties
Source : données Elan-Ces - retraitement CRC.
Au cours de la période 2010 à 2014, le taux moyen d’insertion professionnelle vers un
retour à l’emploi durable se situe à 6,6 % et le taux moyen de sortie de la structure sans aucune
insertion professionnelle s’établit à 70,4 %.
Tableau 10 — Bilan des sorties professionnelles(*)
2010 2011 2012 2013 2014
Nombre pi e sortie de 232 234 266 251 234
Dont Sorties enemploi | 126059 | 19s018% | 17si6% | 15s5% | 7 soit 9 %
Dont Sorties positives | 30 soit 15 % 13 soit 6 % 20 soit 8 % 17 soit 7 % 12 soit 5 %
Re nn 31s0it13% | 49s0i21% | 34s0it13% | 36soit14% | 37 soit 16%
Nombretotaletii del 15 s9t31% | S1soit35% | 71soit27% | 66 soit 26% | 72 soit 30 %
male | mx | S%nx | mx | S5%me | 55%ne (*) Selon critère Dirrecte.
Source: Elan CES.
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 E- Le retour vers l’emploi
De 2010 à 2014, 83 personnes accueillies au sein de l’association ont pu retrouver un
emploi durable. Au regard du seul montant! des subventions publiques accordées au cours de cette période, près de 21 ME, le coût du retour vers Pemploi durable est estimé en moyenne
275 000 € par personne réinsérée. Plus globalement, le coût d’une sortie positive (durable ou précaire) est en moyenne de 59 967 € par personne réinsérée.
Tableau 11 — Evolution du coût du retour à Pemploi
2010 2011 2012 2013 2014
Montant des subventions publiques reçues | 4334822€| 3872902€| 4 066 878 €| 4275752 €| 443064 €
Nombre de bénéficiaires d’une sortie en emgiol durabie
12 19 17 13 22
Nombre de bénéficiaires d’une sortie 73 g1 71
66 72 positive
Coût par bénéficiaire d’une sortie en emploi
durable 361 235 € 228 149€) 254990€] 333448€| 197037€
a par bénéficiaire d’une sortie 59 381 € 55 516€ ide ter sic
Source : données Elan-Ces.
rm ce mere 6 la Valorisation des travaux - essentiellement réalisés au profit de l’'OPAC - par - ide l'association.
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des comptes
Nord - Pas-de-Calais,
Picardie
Réponse au rapport
d'observations définitives
ASSOCIATION « ELAN CES »
(Département de l’Oise)
Exercices 2010 et suivants
Ordonnateurs en fonctions pour la période examinée :
- M. Jean-Claude Chalumel : réponse commune de 11 pages
- M. Vincent Perronaud :
Collectivités et organisme ayant apporté Un concours financier :
- Commune de Beauvais : pas de réponse. - Commune de
Nogent-sur-Oise : pas de réponse.
- Commune de Clermont : pas de réponse. - Commune de Noyon
: pas de réponse.
- Commune de Compiègne : pas de réponse. - Commune de
Saint-Maximin : pas de réponse.
- Commune de Méru : pas de réponse. - Conseil départemental
de l'Oise : pas de réponse.
- OPAC de l'Oise : pas de réponse.
oft d'observations disposent d'un délai d'un mois pour adresser
au greffe de la
mbtes une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées
dans le délai
précité, ces réponses sont] jointes au rapport. Elles engagent
la seule responsabilité de leurs
auteurs » (article 42 de la loi 2001-1248 du 21 décembre 2001).
14, rue du Marché au Filé — 62012 — Arras cedex — Téléphone : 03.21.50.75.00 — Télécopie : 03.59.62.05.38
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 . ne rhmientie ans some CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES Cremure régiense 295 2077-58 re: es | NORD - PAS DE CALAIS - PICARDIE
PERS pe MONSIEUR THIERRY VUGHT
| 2e 98 . PRÉSIDENT : A0 1 F9. 28 , 14, Rue du Marché au Filé
/ 62012 ARRAS CEDEX
Affaire Suivie par V. PERONNAUD
VP/DS — 01/2016
Té1:05.44.79.51.82/Fax : 03.44.79.51.46
vperonnaud(@opacoise.fr
Recommandé AR.
N° 2C 099 I44 0309 9
Objet : Réponse au rapport d’observations définitives
du 12 novembre 2015
Beauvais, le 29 janvier 2016
Monsieur le Président,
Vous voudrez bien trouver sous ce pli, conformément à l’article L 243-3 du code des
juridictions financières, notre réponse écrite au rapport d’observations définitives réceptionné le 04 janvier 2016.
Vous en souhaitant bonne réception et restant à votre disposition pour tous
renseignements complémentaires,
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de mes salutations
distinguées.
ANCIEN PRESIDENT,
CB dan JC. CHALUMEL V. PERONNAUD
rtld’observations définitives du 12/11/15
14, Allée des Tilleuls - Bât. B6 N° 258 - 60000 BEAUVAIS
Tél. 03 44 06 19 90 - Fax : 03 44 45 59 53
N° SIRET : 398 360 271 00017
elan.ces @wanadoo.fr
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 Réponse au rapport d’observations
provisoires de la Chambre Régionale
des Comptes
Préambule
Elan CES remercie la Chambre pour les recommandations visant à réactualiser ses statuts qui datent de
1994 et à adapter ses pratiques aux différentes évolutions réglementaires.
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 Synthèse
Page 3. 3ème alinéa :
« Son conventionnement avec l’Etat..ne paraît pas conforme à son objet social.»
Elan CES a montré depuis 20 ans toute la pertinence de son efficacité sociale. Elle a reçu le soutien et
la validation de l'Etat, du Conseil Général de l'Oise et du Conseil Régional de Picardie durant toute cette période.
Une maladresse dans la rédaction des statuts en 1994 a pu faire comprendre qu'ELAN CES se donnait
pour objet de gérer pour le compte de tiers des salariés embauchés par ceux-ci ; de fait il avait toujours
été prévu que ces personnes seraient des personnels embauchés et gérés par l'association, et que la notion
de «gestion pour compte de » était relative à la mise en œuvre globale de la démarche d’insertion par
l'économique, au profit des bailleurs et des collectivités qui ne disposeraient pas en interne de la culture
et du savoir-faire spécifiques à ce projet
Pour pallier cette ambiguïté et mettre à jour ces Statuts datent de 1994, nous nous engageons à les
revoir
dans les plus brefs délais, conformément aux recommandations de la Chambre.
Page 3. 5°% alinéa :
« En matière d'insertion, l'efficacité des actions de l'association reste limitée. Les objectifs
conventionnés avec les services de l'Etat ne sont pas afteinis. De même, ceux assignés
par le
département de l'Oise n'ont jamais été atteints, pour les allocataires du RSA accueillis. »
L'Etat, tout comme le Département de l'Oise, ont contractualisé avec l'association, et ont
contrôlé
annuellement son activité.
Les objectifs fixés sont ambitieux et ne sont effectivement pas tous atteints.
Informés de ces résultats, l’Etat tout comme le département, ont fait Le choix de renouveler
annuellement
depuis 20 ans ces accords sans jamais ni les remettre en cause ni contester le montant
des subventions
perçues, tant il est acquis par toutes les parties à ces accords que les résultats, bien que
pour certains en
deçà des objectifs souhaités idéalement, restent suffisamment positifs car ils offrent
à des publics
particulièrement fragiles et de plus en plus éloignés de l'emploi au cours de ces dernières
années des
possibilités d'amélioration de leurs parcours professionnels.
Ainsi, comme le note la Chambre page 17 de son rapport, « le niveau de qualification
des personnes
accueillies par l’association est inférieur à celui constaté au niveau national, ce qui est un point
favorable. De même l'association accueille une proportion de bénéficiaires relevant des catégories V,
Vbis et VI supérieure à l'objectif conventionné avec l'Etat »
Ces éléments expliquent pourquoi le taux de sortie en emploi durable ou en sortie dynamique n’atteint
pas les objectifs fixés au niveau national. En outre, il convient de noter que le département
de l'Oise
est marqué par une qualification professionnelle particulièrement faible, par un
niveau scolaire bas et
par un taux de chômage élevé par rapport à la moyenne nationale.
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 Rappels à la réglementation
Page 4 :
Rappel 1 : « Publier les comptes annuels et le rapport des commissaires aux comptes selon l’article L
612-4 du code du commerce.»
Il s’agit d’une omission de notre part car nous pensions que la diffusion de nos comptes auprès de nos partenaires (Département, Préfecture) suffisait. Le dépôt des comptes relatifs aux exercices 2010 à 2014 a été effectué le 07/09/2015 par voie dématérialisée sur le site du journal officiel conformément aux recommandations de la Chambre.
Rappel 2 : « Tenir une comptabilité conforme au référentiel CRC 99.01 relatif aux modalités
d'établissement des comptes annuels des associations et des fondations. »
Les comptes d’Elan CES présentent une image fidèle des résultats et du patrimoine de l’association. Elan CES a noté les recommandations de la Chambre en matière de comptabilisation des subventions de fonctionnement et veillera à les appliquer dès la clôture de l'exercice 2015. Elan CES complètera par ailleurs en annexe l'information relative aux contributions apportées à l'association à titre gratuit par l'OPAC de l'Oise.
Rappel 3 : « Appliquer les dispositions de l'ordonnance de 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux
marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
publics. »
L'association prend acte du rappel de la Chambre. L'association a cru par erreur pouvoir bénéficier des marchés à bon de commande passés par l'OPAC de l'Oise. Elle organisera désormais sa propre procédure de mise en concurrence pour les rares commandes qui relèvent de l’ordonnance 2005-649.
Rappel 4 : « Veiller à l'évaluation initiale des risques d'exposition à l'amiante... »
L'association rappelle que depuis le 1 janvier 2014, les sites pouvant présenter un risque de présence
d’amiante sont exclus du champ d'intervention des chantiers de l’association.
Recommandations
Page 4 :
Recommandation 5 : « Rénover les statuts et le projet associatif afin de les mettre en conformité avec
le cadre réel d'intervention de l'association »
L'association prend acte de cette recommandation et travaille dès à présent à la mise à jour de ses statuts.
Recommandation 6 : « Établir des conventions avec les villes conformes au modèle de la circulaire du
18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations»
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 Des conventions existent et sont signées avec chaque municipalité. Elles précisent les modalités de suivi de chantier, le nombre de personnes intégrées à ce chantier et obligent l'association à la fourniture d’un bilan qualitatif et quantitatif en fin de chantier pour le versement du solde de la subvention.
Dès lors ces conventions prévoient bien des objectifs mesurables en termes de nombre de personne
accueillies. Par ailleurs les bilans qualitatifs et quantitatifs en fin de chantier précisent la nature des
travaux réalisés, les actions sociales et les formations suivies, ainsi qu'une analyse des sorties du
dispositif. Les communes décident alors en toute connaissance de cause du versement du solde de la
subvention.
Pour autant l'association Elan Ces prend en compte la recommandation de la chambre et s’efforcera d'établir les futures conventions avec les villes conformément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations.
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 L. PROCEDURE
IL. OBSERVATIONS DEFINITIVES :
I- PRESENTATION GENERALE DE L'ASSOCIATION
Page 6:
6 alinéa :
« Depuis sa création, l'association n'est Pas parvenue à diversifier son activité auprès d'autres bailleurs sociaux »
Lors de la création de l'association ELAN-CES en 1994, il a été prévu dans ses statuts,
que l'association soit au service de l’ensemble
des bailleurs Sociaux et des collectivités pouvant employer
des contrats aidés.
En application de ces statuts, l’association a réalisé des chantiers sur le patrimoine
de Picardie Habitat et de la SA HLM du Beauvaisis.
À la faveur des conventions de Gestion Urbaine de Proximité (GUP), signées
par les bailleurs dans le cadre des projets de rénovation urbaine
de l'Oise (Compiègne, Noyon, Beauvais, Nogent sur Oise et Méru)
la direction d’Elan CES et de l'OPAC de l'Oise ont proposé et incité les
autres bailleurs à mutualiser l'intervention d'Elan CES sur les
quartiers de la politique de la: ville.
Dans ce sens l'OPAC de l'Oise est en discussion actuellement avec le bailleur
OSICA dont le siège Social est en région parisienne mais qui
possède du patrimoine dans l'Oise. Ce bailleur se montre très intéressé
pour adhérer à l’association et mettre à Sa disposition son patrimoine dans l'Oise
pour ia réalisation d’ Ateliers Chantiers d'Insertion.
A- La situation financière
1 — Les résultats
Page 7:
4e alinéa :
« Le résultat prévisionnel 2015 s’établit selon l'association à environ
110 000 €, en forte hausse par rapport à l’année précédente. »
La subvention accordée par l'OPAC de l'Oise est une Subvention
d'équilibre : à titre d'exemple, le résultat prévisionnel 2015 présenté
au comité de direction d’Elan CES ressortait à 110 KE. Si cette prévision
s’avère juste, l'OPAC de l'Oise sera conduit à ajuster la subvention
de sorte que le résultat de l'association sera in fine d’un niveau comparable
à celui des exercices antérieurs.
2- L'application de la entation c table
Page 7 :
2% alinéa :
« La comptabilité de l'association est tenue par les services de l'OPAC
de l'Oise. Cette prestation lui EST FAPPITED epme preren na fon expresse
n'ait pu être fournie à la Chambre. Selon l'association,
2 28 mai 2001 et réactualisée le 16 mai 2005 »»
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 Nous joignons en annexe à la présente copie des dites conventions que nous pensions VOUS avoir remis
pendant la procédure.
Il est à noter que la passation d’une convention de refacturation n’est pas requise par la
législation.
L'article L.423-10 du Code de la construction et de l'habitation, applicable à l'OPAC de l'Oise,
se borne
à prévoir que les conventions entre l'office et Elan CES sont subordonnées àl'autorisation
préalable du
conseil d'administration. Il n’impose pas la signature d’une convention pour tous les rapports entre
l'office et l’association.
Page 8 :
1% alinéa :
« La lecture du bilan ne permet pas …500.000 € sont constatées. Partageant l'analyse de la
chambre,
le président de l'association s’est engagé à régulariser cette situation lors de la clôture des comptes de l'exercice 2015»
Si effectivement, Elan CES n’a pas effectué dans ses comptes de distinction entre fonds associatifs
avec
ou sans droit de reprise c’est que cette distinction n’a pas lieu d’être. Tous les investissements
Sont
réalisés directement par l'association et aucun apport en nature susceptible d’être immobilisé
n'a été
constaté.
Concernant les subventions de fonctionnement, celles-ci sont pour la plupart accordées
à Elan CES
annuellement et portent sur la période allant du 1* janvier au 31 décembre de l’année civile.
Dans
l'hypothèse où la subvention de fonctionnement est accordée pour plusieurs exercices, elle
est répartie
en fonction des périodes ou étapes d’attribution définies dans la convention. La partie rattachée
à des
exercices futurs est inscrite en « produits comptabilisés d'avance ».
Néanmoins, lorsqu'une subvention de fonctionnement — pour la part comptabilisée
en produit de
l'exercice - n’a pu être utilisée en totalité au cours de cet exercice (cas
rare), Elan CES ne constate
actuellement pas l’engagement d'emploi pris par l'organisme envers le tiers financeur.
Elan CES s’engage à régulariser cette situation lors de la clôture des comptes
2015 de l'association.
Ainsi, l’engagement éventuel sera comptabilisé en charges sous la rubrique « engagements
à réaliser Sur
subventions attribuées », avec pour contrepartie au passif du bilan, le compte «
fonds dédiés ».
De plus, conformément au règlement 99-01 du CRC relatif aux modalités
d'établissement des comptes
annuels des associations, une annexe particulière justifiant des mouvements
affectant les fonds dédiés
sera établie.
Enfin Elan CES sur la base des éléments en sa possession, à prévu, dès
2015, de prendre en compte et
de faire figurer en annexe les contributions effectuées à titre gracieux, essentiellement
par l'OPAC de
l'Oise, sous forme de mise à disposition de moyens matériels et humains.
Elan CES s’attachera à présenter dans l'annexe aux comptes de l'exercice
clos le 31/12/15 les éléments
relatifs aux contributions effectuées à titre gracieux, essentiellement pour
l'OPAC de l'Oise (mise à
disposition de logements, de matériels et matériaux à titre gratuit).
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 B- La uvernance de l’ iati
La loi du 1® juillet 1901 fait seulement obligation aux associations
de déposer en préfecture (greffe des associations) les documents suivants :
° Statuts de l’association et toutes modifications ultérieures ;
° liste des personnes chargées de l’administration de l’association
et toutes modifications ultérieures ;
e liste des établissements de l’association et des immeubles dont
elle est propriétaire. La loi n’exige donc pas la tenue d’un fichier
des adhérents, ni la Communication de ce fichier à des tiers.
Lors de la prochaine modification des Statuts l’association s'engage
à mettre en place le fichier des membres comme le recommande la Chambre.
Page 8:
4e alinéa :
formellement et nommément désigné les personnes chargées
de les représenter au sein de l'association. Ceïte stratégie conduit à fragiliser au
plan Juridique les décisions Prises par l'assemblée générale.
» Il ne s’agit
en aucun cas d’une stratégie mais il n’entre. tout Simplement
pas dans les attributions de l'association de vérifier que les personnes physiques
représentant les personnes morales adhérentes ont été régulièrement désignées
par lesdites personnes morales.
En droit commun, les personnes morales sont représentées
par leur représentant légal ou statutaire ou Par toute personne désignée par
celui-ci. Il n'appartient donc pas à l’association de s’immiscer
dans les décisions de ses adhérents, ni d’exercer un contrôle de légalité de ces
décisions.
Nous prenons acte de la remarque de la Chambre et nous solliciterons
les nouveaux membres afin qu'ils nous fournissent les documents adhoc.
Page 9 :
4% alinéa :
« La chambre recommande à 1 'association d'engager
une réfiexion sur 1 ‘élaboration d'un règlement intérieur » J
Aucune disposition de la loi de 1901 n’impose l'adoption
d’un règlement intérieur. Néanmoins, l’association s'engage à réfléchir
à la mise en place d’un règlement intérieur lors de la refonte
de ses
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 D- L'organisation des achats
Page 10 :
Deux derniers alinéas :
« Compte tenu de la compositions de ses instances statutaires. Son attention est néanmoins appelée sur l'existence de plusieurs achats réalisés en l'absence de processus de mise en concurrence conforme aux dispositions de l'ordonnance »
Seules trois commandes (Carburant : 31 445,55€, Maintenance véhicule : 33 663,74€, Assurances : 24
803,55€) dépassant le seuil de mise en concurrence obligatoire, ont été effectuées en s'appuyant sur les
accords passés par l’'OPAC de l’Oise suite à une mise en concurrence effectuée par l'Office.
L'association a cru par erreur pouvoir en bénéficier.
Les futures commandes feront désormais l’objet d’une consultation propre à l'association conformément aux recommandations de la Chambre.
Page 12 :
1® alinéa :
« Or au plan national, les OPH n’octroie pas de concours aux organismes associatifs en charge d'actions d’insertion »
L'USH nous a confirmé que nombres de bailleurs sociaux en France apportaient un concours financier
aux chantiers écoles et aux régies de quartier. Il n’existe cependant pas à l'USH de comptabilité de
l'effort financier consenti par l’ensemble des organismes HLM sur les actions d'insertion.
On peut noter par ailleurs que l’Etat a prévu explicitement de prendre en considération dans le calcul
de l’abattement de TFPB : « les actions d’insertion (chantiers jeunes, chantiers d’insertion) » (cf point II du Cadre national d'utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville
« La chambre observe que l’'OPAC de l'Oise s’est substitué au département dans le financement de
cette politique d’insertion »
La politique d'insertion du département ne peut se résumer à la seule subvention versée à
l'association. L'OPAC de l’Oise, pour sa part, trouve un avantage majeur à confier à Elan CES une mission d'insertion des locataires de l’office les plus éloignés du travail.
A — Le conventionnement avec l’Etat
Page 12 :
2% alinéa :
« Cette situation. a conduit à augmenter la rotation des effectifs et, parfois, à ne pas garder
suffisamment longtemps les personnes accueillies au sein de l’ association, au risque de comprometire leur insertion par l’emploi. »
Comme l’a noté la Chambre, la durée hebdomadaire de travail, la durée des contrats et les conditions de leur éventuel renouvellement ont été imposées par les autres financeurs. L'association adapte donc sa politique d’insertion et de formation à ces contraintes.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-08CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Page 13 :
1% alinéa :
« Si les objectifs d’insertion assignés à l’association sur la période 2010-2013 sont en progression, ils
restent en-deçà des objectifs fixés au niveau national par la circulaire précitée. »
Comme le note la Chambre page 17 de son rapport, « le niveau de qualification des personnes
accueillies par l’association est inférieur à celui constaté au niveau national, ce qui est un point
favorable. De même l’association accueille une proportion de bénéficiaires relevant des catégories V, Vbis et VI supérieure à l’objectif conventionné avec l'Etat »
Ces éléments expliquent pourquoi le taux de sortie en emploi durable ou en sortie dynamique n’atteint pas les objectifs fixés au niveau national. En outre, il convient de noter que le département de l’Oise
est marqué par une qualification professionnelle particulièrement faible, par un niveau scolaire bas et par un taux de chômage élevé par rapport à la moyenne nationale.
B — Le conventionnement avec le département de l'Oise
Page 14 :
4% alinéa :
« L'article 11 de la convention. ce qui constitue un risque financier pour l’association ».
On notera que de nombreux objectifs contractualisés avec le Conseil Général sont atteints.
C— Le conventionnement avec les communes
Page 14:
6% alinéa :
« La chambre recommande d'élaborer des conventions conformes au modèle de la circulaire précitée »
L'association Elan Ces prend en compte la recommandation de la chambre et s'efforcera d'établir les futures conventions avec les villes conformément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux
relations entre les pouvoirs publics et les associations.
D - Le conventionnement avec l'OPAC de l'Oise
1- Le cadre d'adhésion.
Page 15 :
« La délibération…par cet office depuis la création d’Elan CES »
En effet, la délibération du 19 septembre 1994 fixant les relations entre l’'OPAC de l'Oise
et l'association n’a jamais été actualisée du côté de l'association
Elan CES, alors qu’elle a été actualisée du côté de l'OPAC
de l’Oise suite au premier passage de la MIILOS.
L’'OPAC de l’Oise et l’association ont tenté de trouver des personnes en insertion avec des profils
de gardien ou de poste administratif, avant la mise en place des chantiers
d’insertion grâce à l'existence des contrats d’insertion de longue
durée (minimum de 3 ans). Ces contrats permettaient de tester et de
former le candidat sur le long terme. Ces contrats ont pris fin en 2005. Avant cette date,
l'OPAC de 204 Sonnes venant
de l'association aux postes de gardien, mais aussi à des Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Dans le cadre des ACT les candidats sont orientés par l'ANPE ou le Pôle Emploi en priorité vers des métiers du bâtiment. Cela n'empêche pas que lorsque les chargés d’insertion décèlent des profils pouvant intéresser l’'OPAC de l'Oise, leurs CV sont proposés à l'organisme. Depuis 2006 3 personnes venant de l'association ont été embauchés par l'OPAC de l’Oise ; ce qui porte à 22 personnes le nombre de CDI embauchés par l'OPAC de l’Oise depuis la création d’Elan CES.
2- L’octroi de la subvention annuelle.
La réponse à cette question a déjà été faite lors du rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes relatif à l'OPAC de l'Oise en date du 23 avril 2015.
C- La formation
Page 18 :
15 alinéa :
Face aux faibles résultats en terme de formation, la chambre observe que l'objectif statutaire de l'association d’aboutir à la création d’une pépinière d’emplois adaptés aux missions des organismes de logements sociaux et des collectivités locales n’est pas atteint. Un nouveau modèle de formation apparaît donc nécessaire. »
L'objectif d’Elan CES n’est plus spécifiquement de créer une pépinière d'emplois pour l’'OPAC de l'Oise.
La mission d’Élan est désormais d'accompagner le bénéficiaire à définir un projet professionnel et de lui proposer des formations de remise à niveau, des formations professionnelles ou qualifiantes pour atteindre son objectif. Les formations proposées sont en adéquation avec le projet professionnel du bénéficiaire.
La réforme de la formation professionnelle ne prend en compte que les formations qualifiantes, ce qui
induit la diminution des formations pré-qualifiantes.
Page 20 :
15 alinéa :
Il n’est pas objectif d'évaluer le coût de revient d’un retour vers l’emploi en considérant que l'ensemble des personnes accueillies au sein de l’association n’auraient eu aucune activité et n’auraient fourni aucune prestation à la collectivité, à l'instar d’un dispositif comme celui du chômage.
Cette présentation est d’autant plus étonnante que la Chambre a elle-même constaté et pris acte de la valorisation des actions de remise en Etat des logement, de GUP, de nettoyage de logements et surtout
de remise en Etat de parties communes (voir tableau n° 8).
Cette valorisation sur la base d’une série de prix reconnue au niveau professionnel s’avère être
supérieure au montant des subventions reçues par Elan CES de l'Etat, de l'OPAC de l'Oise et des autres collectivités locales.
Ainsi, même si on ramenaiït la valorisation des actions d’insertion au niveau des aides reçues, le coût des 49 personnes ayant bénéficié d’une sortie en emploi durable serait au pire de O €. Il en serait de même des 1240 autres personnes accueillies par l’association qui toutes ont produit un travail pour la collectivité à l’occasion de leur parcours d’insertion par l’économique.
€ revient à estimer pour nulle la valeur des travaux réalisés dans le cadre
r l’économique développée depuis 20 ans, ainsi que l’activité des centaines
US POLDULUUD AULUGLLUCTS CL œllés des salariés œuvrant au bon fonctionnement de l'association.
10
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-08CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 27 MAI 2016
Date de convocation :
6 avril 2016
Date d'affichage :
7 avril 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
31 mai 2016
Date d'affichage :
1% juin 2016
Rendue exécutoire le :
1° juin 2016
09 — AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION DES
SERVICES ENTRE L’'AGGLOMERATION DE LA REGION DE
COMPIEGNE ET LES COMMUNES MEMBRES
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT SEPT MAI à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Evelyse GUYOT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT, Christopher CAUVIN, Marie ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Frédéric PYSSON, Jean-Marc BRANCHE,
François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY par Joël DUPUY de MERY
Marie-Pierre DEGAGE par Sophie SCHWARZ
Marc-Antoine BREKIESZ par Michel FOUBERT
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Anne KOERBER par Christian TELLIER
Monia LAHDI par Oumar BA
Arnaud THOREL par Etienne DIOT
Solange DUMAY par Richard VALENTE
Patricia RENOULT par François GACHIGNARD
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
09 - Avis sur le projet de schéma de mutualisation des services entre
l'Agglomération de la Région de Compiègne et les communes membres
En 2010, la loi de Réforme des Collectivités Territoriales (RCT) a introduit l'obligation d'élaborer
un Schéma de mutualisation des services. || s’agit pour le président de l'Etablissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de formuler des propositions dans un
rapport et d'établir un projet de schéma de mutualisation.
Si la mutualisation s'entend comme étant l'un des principaux outils de rationalisation de la
dépense publique en permettant la réduction des coûts à moyen terme, elle permet aussi
d'optimiser la gestion interne des services de la communauté avec ses communes membres
(éviter les doublons). Elle permet également d'améliorer l'offre de services sur le territoire en
créant, maintenant ou renforçant les compétences des personnels et des services.
Il faut rappeler que depuis 2005, l'ARC a déjà mis en place plusieurs services mutualisés au
profit de ses communes membres tels que la commande publique, l'ingénierie de VRD), le droit
des sols, le SIG (cadastre et PLUi d'urbanisme), la vidéo protection. Par délibération en date du
26.09.2014, vous avez approuvé une nouvelle organisation des services de l'ARC et de la Ville
de Compiègne constituée de 6 Pôles de compétences.
C'est donc sur ces acquis que le schéma de mutualisation vous propose des actions prioritaires
de mise en commun de moyens, à savoir :
5
> Constituer ou renforcer des Pôles ressources au travers de services communs pour permettre aux communes membres de pallier au désengagement de l'Etat et recaler des économies d'échelle
> Soutenir les communes dans la bonne réalisation des missions qui leur incombent notamment en termes d'assistance technique, juridique, administrative
> Mettre en commun des moyens opérationnels
Le document qui vous est proposé s'articule donc sur deux axes :
> renforcer, actualiser les mutualisations existantes entre l'ARC et la Ville Centre d'une
part, et les services dits partagés avec les autres communes d'autre part (Droit des Sols,
Ingénierie VRD, commande publique, SIG, Vidéo protection) avec une redéfinition des missions
et des coûts associés ;
> définir le cadre d'une mutualisation transversale entre toutes les communes intéressées.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
Ainsi, le projet de schéma de mutualisation prévoit la création ou le renforcement
de services communs :
La commande publique
Le service des affaires juridiques
Le Droit des sols
L'Ingénierie VRD et d'Architecture
Les Ressources Humaines
L'Habitat indigne
Le service Prévention Sécurité
La DSI
Le SIG
Le calendrier prévoit une mise en œuvre s'étalant de 2016 à 2018.
Pour ce qui concerne le 2°"° axe portant sur des missions opérationnelles, différentes actions
sont prévues, à savoir :
> groupement de commande pour une mise en commun de moyens
> rapprochement des services techniques entre la Ville de Compiègne et la Ville de
Margny-lès-Compiègne
Il convient aujourd'hui que les communes donnent leur avis sur ce document afin que
l'Agglomération puisse adopter le schéma.
Ce document n'engage pas les communes sur le niveau de mutualisation souhaité et exprimé
au travers de l'étude mais exprime sur la durée du mandat une intention générale sur le cadre
et la méthode de mutualisation.
Le schéma sera donc progressif dans sa mise en œuvre qui interviendra dans le cadre de
Convention soumise au vote des assemblées délibérantes de chaque collectivité.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mai 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
EMET un avis favorable sur le projet de schéma de mutualisation des services entre l'Agglomération de la Région de Compiègne et les communes membres.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 27 mai 2016,
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
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Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 BL/50-032,2016
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RAPPORT RELATIF À LA
MUTUALISATION DES SERVICES
I - CONTEXTE REGLEMENT AIRE
En 2010, la loi de Réforme des Collectivités Territoriales (RCT) a introduit l'obligation d'élaborer un schéma de mutualisation des services. Il s'agit pour le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de
formuler des propositions dans un rapport et d'établir un projet de schéma de mutualisation.
L'article L5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose
« qu'afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. À ce rapport est joint un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat ».
Si la mutualisation s'entend comme étant l'un des principaux outils de rationalisation de la dépense publique en permettant la réduction des coûts à moyen terme, elle permet aussi d'optimiser la gestion interne des services de la communauté avec ses communes membres (éviter les doublons). Elle permet également d'améliorer l'offre de services sur le territoire en créant, maintenant ou renforçant les compétences des personnels et des services.
Le schéma de mutualisation revêt un caractère obligatoire visant à inciter les communautés à réfléchir sur le mode de gestion de l'action publique locale. Il constitue un document d'orientation sur la durée du mandat, de la stratégie du territoire en matière de mutualisation des services et des moyens, qui n'a pas de portée prescriptive: en ce sens, peuvent ne pas être mises en œuvre des actions qui y figureraient et être menées des actions qui en seraient absentes.
La mutualisation des services communaux et communautaires permet la mise en commun de personnels et de moyens.
La mutualisation ne se caractérise en aucun cas par l'exécution par l'EPCI de politiques publiques confiées par les communes, ce qui est l'objet de transfert de compétence, mais ‘utiliser les services gérés par l'EPCI pour exécuter les
ont propres. Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20160527-09CM270516-DE
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Le code général des collectivités territoriales ne fournit pas de définition de la notion de
mutualisation, Celle-ci peut être entendue comme l'ensemble des mises en commun de
moyens (humains et matériels) entre un EPCI et les communes.
Les mutualisations au sein du bloc communal varient selon leurs modalités pratiques et
juridiques en fonction de leurs degrés d'intensité et d'intégration.
Cependant, tous les outils de mutualisation sont définis par plusieurs articles du code
général des collectivités territoriales :
Articles L5221-1 et L15221-2 du CGCT
Coopération informelle : peut être définie comme étant de l'entraide sans que cela soit
formalisé.
Entente : accord entre deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'EPCI
ou de syndicats, portant sur des objets d'utilité communale ou intercommunale compris
dans leurs attributions et intéressant les divers membres.
Article 8 du code des marchés publics
Groupement de commande : consiste, pour plusieurs personnes morales, dont une au moins
esf un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice, à mettre en commun leurs besoins
pour mener une procédure de mise en concurrence globale.
Articles L5211-4-3 et L1311-15 du CGCT
Partage de biens: un EPCI peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes
membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition.
Article L5111-1 du CGCT
Prestations de service : désigne des avantages en espèces qui sont versés en exécution
de certains contrats : convention de gestion d'équipement et de services convention de
mandat.
Articles 61 et 63 - loi n°84-53
Mise à disposition individuelle d'agent : situation du fonctionnaire qui demeure dans son
corps ou cadre d'emploi d'origine, est considéré comme occupant son emploi et continue à
percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce des fonctions hors du service
où il a vocation à servir.
Article L5211-4-1 du CGCT
Mise à disposition de service : les services d'un EPCI peuvent être en tout où partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
Article L5211-4-2 du CGCT
Service commun : en dehors des compétences transférées à un EPCI à fiscalité propre, une où plusieurs communes membres peuvent se doter de services communs, qu'ils soient
fonctionnels ou opérationnels.
t)
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II - BILAN DU TRANSFERT DEJA RÉALISÉ
Le projet de schéma de mutualisation, dans sa partie diagnostic, établit le bilan des
compétences assurées par l'ARC mais également les mutualisations mises en place depuis
2005 qui se sont déroulées en trois étapes :
Etape 1 : une mutualisation au profit des communes membres qui le souhaïtent pour
Le droit des sols
L'ingénierie de VRD
La commande publique
Le SIG (cadastre et PLUIi d'urbanisme)
La vidéo protection
VV
Y
v
Les services sont gérés par des agents de l'EPCI et pour lesquels ont été établies des
conventions de mise à disposition auprès des communes membres.
L'impact financier de ces services est essentiellement porté par l'EPCI. Certains de ces
agents ont été transférés de la Ville de Compiègne à l'ARC et d'autres agents embauchés
directement par l'ARC.
Étape 2 : une mutualisation entre l'ARC et la Ville de Compiègne à partir de 2011 pour
La Direction des Systèmes d'Information
La Direction de la Communication
La Direction des Affaires foncières VYY
Étape 3 : une organisation des services mutualisés à partir de 2014
Le 1* octobre 2014, mise en place d'une organisation mutualisée des services de l'ARC et
de la Ville de Compiègne avec une Direction Générale unique et une répartition des
services en 6 pôles de compétence (cf. organigramme)
Il est à préciser que la Direction Générale et les DGA en charge de pôle sont des agents
de l'EPCI.
L'impact financier des mutualisations réalisées
L'ensemble des mutualisations a eu un impact significatif sur le bilan des effectifs de
l'EPCI qui est passé de 50 à 134 agents en 2015.
Les charges de personnel en euros (012) courants sont passées de 2 M€ en 2006 à 6 M€
en 2015 (budget principal).
Il faut préciser que les transferts de compétences et les évolutions technologiques ont
fortement influé sur cette évolution des effectifs et par conséquent sur la masse
salariale notamment pour ce qui concerne le développement du SIG, les compétences
tourisme, transport, vidéo protection, droit des sols etc...
Les charges de compensation payées par les communes s'élèvent à 1 571 964€ en 2015.
uw)
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Le bilan des effectifs de la Communauté et des Communes (année 2015)
Collectivité | Nombre d'agents permanents |
Armancourt 8
Bienville 5
Choisy au Bac 52
Clairoix 23
Compiègne 781
Janville 8
Jeux 21
Jonquières 6
Lachelle 8
Margny-lès-Compiègne 128
La Croix Saint Ouen 97
Le Meux 25
Saint Jean aux Bois à
Saint Sauveur 10
Venette 37
Vieux Moulin 6
Sous total des Communes 1218
ARC 134
Total des effectifs 1352
III - PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION 2015 - 2020
Après avoir identifié les besoins des communes membres en matière de mutualisation, le
projet de schéma de mutualisation s'articule autour de deux axes :
> renforcer, actualiser les mutualisations existantes entre l'ARC et la Ville
Centre d'une part, et les services dits partagés avec les autres communes
d'autre part (Droit des Sols, Ingénierie VRD, commande publique, SIG, Vidéo
protection) avec une redéfinition des missions et des coûts associés :
> définir le cadre d'une mutualisation transversale entre les communes.
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> Renforcer, actualiser les mutualisations existantes
entre les services de l'ARC, de la
Ville de Compiègne et des autres communes :
Sur la base de l'organisation des services Ville/ARC, seront mis en
place des services communs et/ou
des mises à disposition de services suivant l'importance des compétences
partagées ce qui permettra d'asseoir juridiquement et administrativement
les missions à assurer par l'ARC
et la Ville de Compiègne.
Quant aux autres communes de l'ARC, elles pourront, suivant leurs
besoins, bénéficier de ces Services
communs et/ou ces mises à disposition de services pour tout ou partie
de missions assurées par ces services.
Ainsi, le schéma de mutualisation propose, d'une part, de transformer
un certain nombre de services assurant
des missions mutualisées en services communs et/ou en mise à
disposition de services et, d'autre part, d'ouvrir au fur et à mesure ces
services aux communes qui le souhaitent.
Services communs
La commande publique
Le service des affaires juridiques
Le Droit des sols
L'Tngénierie VRD et d'Architecture
Les Ressources Humaines
L'Habitat indigne
Le service Prévention Sécurité
La DSI
Le SIG
Mises à disposition de services
Les conseils en matière de finances locales
Les conseils en urbanisme
Les conseils énergétiques
Il est précisé qu'à cette 1è° étape et compte tenu de leur charge de travail, certains
Services communs Ville/ARC ne pourront pas être mis à disposition des autres communes,
notamment pour :
Le service des affaires foncières
Le service Prospective, Conseil de gestion et Trésorerie
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 BL/S0-032 2016
> Définition du cadre d'une mutualisation transversale entre les communes
: a ———* MUaNISaM ion transversale entre les communes :
Cette forme de mutualisation pourrait porter essentiellement sur des missions
opérationnelles telles que la mise à disposition de matériel ou d'équipement.
Ainsi, les équipements sportifs, propriété de l'ARC au titre de l'intérêt communautaire,
feront l'objet d'une actualisation des conventions existantes qui seront adaptées au
nouveau cadre règlementaire.
La commune de Margny-lès-Compiègne a exprimé son souhait de voir à terme une
mutualisation complète de ses services techniques avec ceux de la Ville de Compiègne. Une
étude spécifique sera menée courant 2016 sur cette possibilité. Une première étape
pourrait être expérimentée sur la gestion technique des bâtiments en 2017.
Le schéma de mutualisation qui vous est proposé décline un programme d'actions et son
calendrier.
Chaque action sera évaluée et fera l'objet d'une convention de type « services communs »
« mise à disposition de services ». Ces conventions seront opérées après examen par le
comité de pilotage de la mutualisation puis validées par les instances de l'ARC (Bureau ou
Conseil d'Agglomération).
Etablile /7.41. 26
Le Président,
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 CZ,
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 | SCHÉMA
DE
MUTUALISATION
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Les
lois
de
décembre
2010
puis
de
janvier
1014
ont
modifié
le
code
général
des
collectivités
territoriales
en
faisant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
les
oo
CT
ol
ME
mutualisation.
En
2014
nous
avons
mutualisé
les
services
de
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
et
de
la
ville
de
Compiègne
amorçant
ainsi
un
mouvement
qui
vise
à
améliorer
la
aol
a
Ne
(CI
To
équipes. Dans
ce
document
je
vous
propose
de
poursuivre
dans
cette
direction
et
d'établir
un
Schéma
de
mutualisation.
Il
ne
s'agit
pas
d'une
démarche
type
à
appliquer
à
toutes
nos
communes
mais
de
(e(S
(Te
lTs
une
mutualisation
à
la
carte,
en
fonction
des
besoins
que
vous
aurez
identifiés.
Dès
lors,
la
préparation
du
Schéma
n'est
plus
appréhendée
uniquement
comme
une
démarche
de
nature
technique
visant
à répondre
aux
obligations
légales
mais
devient
avant
tout
une
démarche
politique
visant
à
tracer
des
perspectives
claires
et
fortes
pour
le
développement
de
notre
territoire.
C'est
une
réelle
opportunité
pour
repenser
le
«
devenir
»
de
notre
intercommunalité.
Autant
de
questions
clefs
auxquelles
il faudra
répondre
ensemble
AOC
on
TROIE
SAONE
EEE
retour
proximité
»
?
Comment
optimiser
les
ressources
techniques
et
humaines
disponibles
si
le
territoire
de
l'intercommunalité
doit
encore
connaître
des
changements
de
périmètre
?
Comment
chaque
Maire
oo
REC
RS el
tTitelstt
Philippe
Marini,
sur
des
personnels
mutualisés
?
Président
de
l'Agglomération
Ce
document
nous
donnera
l'opportunité
de
réfléchir
davantage
à
toutes
ces
questions
qui
ont
besoin
de
la
Région
de
Compiègne,
d'être
éclaircies,
dans
un
cadre
financier
contraint.
Depuis
maintenant
40
ans,
l'intercommunalité
a
fait
Maire
de
Compiègne,
ses
preuves,
nous
sommes
devenus
plus
forts,
plus
compétitifs,
plus
performants,
plus
proches
des
Sénateur
Honoraire
de
l'Oise
préoccupations
de
nos
administrés.
Nous
avons
là,
avec
la
mise
en
place
du
schéma
de
mutualisation,
MER
ee
ee
TE
Re
ENT
TN
El
CLR
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-09CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 DUMP
NE
ES
ALES
A LEO)
Er
tr,
on
AU
EE
Et
On
TE
re
ae
ere
p.10-13
(A
EL
O0 (OT)
0 CP
CRE
p.14
(ELLE
DORE)
LEON
[EE
Peer
eee
D
[JE]
LT
CE
ER
A CEE
TT
TONNES
p.17
Les
principales
compétences
de
l'ARC...................
p.18
Actions
Intercommunales
au
service
des
habitants...
p.19
Précédentes
mutualisations..…...........
er
p.20
(GE
Le [CN
LS
EU
Pete
en
Se
te On
| p.21
(CET
LENS
ER
ERAA
ULUTE
LÉ
LU
RIRE
NRE
p.22
Périmètres
possibles
de
mutualisation...
p.23
BTE
le
AE
tee
rt
AS
eZ
Organigramme
de
la
mutualisation...
p.25
Nouvelles
mutualisations
depuis
2014...
p.26
Identification
des
besoins
de
mutualisation...
or
D Lo7s
LE
Lu LL
LEA
2(ei
11e]
PP
NE
RRNRNIeR
EN Rent
p.29-30
Gouvernance,
Instances
et
Calendrier...
p.31
ANNEXES ES
CHR
rare
Co
EE
A
Te
p.33-34
RE
Arena
eee
recc
atons
LR
UT
p.35-36
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-09CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 SR
NZ
RS
U
CA
EN
N
k
LÉ
NN
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-09CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Margny-lès- Compiègne
_
:
Venette
Complègn:
£
C'est
le
10
décembre
1970
que
le
SIVOM
est
créé
sous
l'impulsion
de
Jean
Legendre
alors
Maire
de
Compiègne
et
de
Michel
Woimant
son
1°
adjoint.
Il regroupe
alors
dix
communes
autour
de
Compiègne.
Il évolue
en
Communauté
de
Communes
en
2000
avant
de
devenir
Communauté
d'Agglomération
en
2005.
ÉTAT
DES
LIEUX
DU
TERRITOIRE
Aujourd'hui
l'ARC
est
composée
de
16
communes
et
compte
quelque
73
000
habitants.
En
déléguant
à l'intercommunalité
certaines
de
leurs
compétences,
les
communes
permettent
la
réalisation
d'objectifs
présentant
un
intérêt
commun,
dans
un
esprit
de
concertation
et de
coordination
des
actions
à mener, Unies
au
sein
d'un
même
territoire
de
209,4
km?,
le
champ
d'actions
de
l'intercommunalité
s'exerce
sur
des
items
très
diversifié
allant
de
l'aménagement
du
territoire,
à
la
protection
de
l'environnement,
en
passant
par
les
transports,
ou
encore
le développement
économique.
L'ARC
s'est
fixée
un
objectif
principal,
moteur
de
son
action
: améliorer
la
vie
des
habitants
au
quotidien
et
contribuer
à
l'attractivité
de
son
territoire.
CONTEXTE RME
EE
PME
ETAGE
0,14
%
de
varaition
de
la
po-
pulation
entre
1999
et
2012
986
naissances
en
moyenne
par
an
entre
2001
et
2013
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-09CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Armancourt
Choisy-au-Bac
Choisy-au-Bac
ancourt
2,1
Km?
16
Km?
Population
totale
: 568
Population
totale
: 3
518
Nombre
de
logements
: 232
Nombre
de
logements
: 1
472
ST
ITS
Clairoix
SX
4,8
Km°
Population
totale
: 505
Population
totale
: 2
204
Nombre
de
logements
:
Nombre
de
logements
: 888
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-09CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Complègne
Compiègne 53
Km°
Population
totale
: 41
344
Nombre
de
logements
: 20
838
Janville Population
totale
: 742
Nombre
de
logements
: 266
Jaux 8,7
Km?
Population
totale
: 2
374
Nombre
de
logements
: 854
Jonqauières
re CP EA af
ñ
?
RCA
Ar
A
Que
moelle)
(ot
1
os)
Nombre
de
logements
: 246
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-09CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Lachelle
Margny-lès-
9,2
Km°
Population
totale
: 606
Nombre
de
logements
: 232
La
Croix
Saint
Ouen
La Croix
Saint
Ouen
20,9
Km‘
Mo EttohRte)E
|
EC
A LS
Nombre
de
logements
: 1
967
Margny-lès-Compiègne 6.7
Km°
Population
totale
: 8
217
Nombre
de
logements
: 4
061
Population
totale
: 2
106
Nombre
de
logements
: 818
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-09CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Saint-Jean-aux-Bois
Venette
$aint-Jean-aux-Bois
F
TT
WE
Ci
TS
#
eZ
FLAC
25,4 Km?
8,5 Km
Population
totale
: 306
Population
totale
: 2
963
Nombre
de
logements
: 211
Nombre
de
logements
: 1
281
Saint-Sauveur
Vieux-Moulin
Saint-Sauveur
nd
I 1)
ji
(}
0
th: JeQUE 16,6
Km‘
Population
totale
: 1
639
Population
totale
: 627
Nombre
de
logements
: 644
Nombre
de
logements
: 288
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-09CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 ancourt
S
ve
e
8
agents
Salariés
de
la
Commune :
e
5
agents
de
la
Commune
:
Armancourt Bâtiments
communaux
: 4
Budget
communal :
»
Fonctionnement
: 621
150
€
(dont
charges
de
personnel)
:
186
430
€
>
Investissement
: 658
748
€
Sel
Ill
Bâtiments
communaux
: 4
SIT
(Mel
EC
CRIS
»
Fonctionnement
: 334
704
€
(dont
charges
de
personnel)
.
138
250
€
»
Investissement
: 113
801
€
Choisy-au-Bac
Salariés
de
la
Commune
:
e
52
agents
Salariés
de
la
Commune
:
e
23
agents
Choisy-au-Bac Bâtiments
communaux
:
Budget
communal
:
Fonctionnement
(dont
charges
de
personnel)
;
>
Investissement
Clairoix Bâtiments
communaux
: 7
Budget
communal
:
»
Fonctionnement
(dont
charges
de
personnel)
.
CARTES el
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-09CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 dé Compiègne
X \
Salariés
de
la
Commune
:
eo
781
agents
permanents
Le
Salariés
de
la
Commune
:
e
8
agents
Compiègne Bâtiments
communaux
: 200
Budget
communal
: 68
millions
Fonctionnement
: 52
millions
€
(dont
charges
de
personnel)
. 32
millions
€
>
Investissement
: 11
millions
€
Janville Bâtiments
communaux
: 4
SIT
one
OR:
T
RS
»
Fonctionnement
: 369
268
€
CET
CET
TETE
ES 208
178€
»
Investissement
: 314
581
€
Salariés
de
la
Commune
:
e
21agents
Salariés
de
la
Commune
:
e
G
agents
Jaux Bâtiments
communaux
: 8
Budget
communal
: 3 438
400
€
»
Fonctionnement
: 1
989
700
€
(dont
charges
de
personnel) :
609
548
€
>
Investissement
: 1
448
700
€
Jonquières Bâtiments
communaux
:
Budget
communal :
»
Fonctionnement
(dont
charges
de
personnel)
:
Ada
el
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-09CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Lachelle
Salariés
de
la
Commune
:
e
8
agents
La
Croix
Saint
Ouen
Salariés
de
la
Commune
:
e
97
agents
Lachelle Bâtiments
communaux
: 10
Budget
communal
: 840
000
€
Fonctionnement
(dont
charges
de
personnel) :
570
000
€
>
Investissement
: 270
000
€
La
Croix
Saint
Ouen
Bâtiments
communaux
: 25
Budget
communal :
»
Fonctionnement
: 4
130
292
€
(dont
charges
de
personnel)
.
2
423
396€
>
Investissement:
1
633
429
€
Salariés
de
la
Commune
:
eo
128
agents
Salariés
de
la
Commune :
e
25
Margny-lès-Compiègne Bâtiments
communaux
: 22
Budget
communal
: 9,6
millions
Fonctionnement
: 7,7
millions
€
(dont
charges
de
personnel) :
3,8
millions
€
Investissement
: 1,9
millions
€
Le
Meux
Bâtiments
communaux
: 15
Budget
communal
: 6
576
877
€
»
Fonctionnement
: 3
322
600
€
(dont
Charges
de
personnel)
, HKE
YA
>
Investissement
: 3
254
277
€
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-09CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Saint-Jean-aux-Bois
[2
Salariés
de
la
Commune
:
e
3
agents
Saint-Sauveur
Salariés
de
la
Commune :
e
10
agents
Saint-Jean-aux-Bois Bâtiments
communaux
: 7
Budget
communal :
Fonctionnement
: 349
464
€
(dont
Charges
de
personnel)
:
52
000
€
Investissement
: 767
000
€
Saint-Sauveur Bâtiments
communaux
: 11
Budget
communal
: 2
329
594
€
»
Fonctionnement:
1
149777
€
(dont
charges
de
personnel)
.
>
Investissement
: 1
179817
€
Salariés
de
la
Commune :
e
37
agents
Salariés
de
la
Commune
:
e
G
agents
Venette Bâtiments
communaux
: 10
Budget
communal
: 2
757
160
€
Fonctionnement
(ont
charges
de
personnel)
:
2
152
260
€
>
Investissement
: 604
900
€
Vieux-Moulin Bâtiments
communaux
: 5
Budget
communal
: 1
033
000
€
>
Fonctionnement
:
524
000
€
(dont
charges
de
personnel)
:
180
000
€
ANS
SOS
02H000
ES
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-09CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 ETAT
DES
LIEUX
POUR
L ARC
ARC Bâtiments
intercommunaux
: 15
Budget
intercommunal
:
44
millions Fonctionnement
(dont
charges
Salariés
de
l'Agglomération
:
de
personne)
:
39
millions
dont
6
millions
de
charges
de
e
144
agents
personnel
Investissement
: 5
millions
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-09CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 L'IDENTITÉ
DU
TERRITOIRE
|
oi
+2,4%
emplois
entre
2009
et 2014
5
800
entreprises
et
40
000
emplois,
l'Agglomération
de la Région
de Compiègne
demeure
la
capitale
économique
de
la
vallée
de
l'Oise.
18
parcs
d'activités
dont
7
encore
en
commercialisation 17
300
emplois
dans
les
parcs
d'activités
de
l'ARC
7 3 centres de
recherches
privés
à vocation
mondiale
1
halle
technologique
de
6 000
m2
1
port
multimodal
de
4,2
ha
5 800
entreprises
L'ARC
compte
plus
d'emplois
que
d'actifs
et
attire
une
main
d'œuvre
qualifiée.
Les
principaux
employeurs
sont
issus
du
domaine
de
la chimie
ou de
l'industrie
pharmaceutique
: Chanel,
Sanofi,
Colgate,
Unilever,
Weylchem
(plus
de
2 000
emplois),
mais
aussi
chez
Matra
et
Plastic
Omnium.
L'enseignement L'agglomération
regroupe
63
établissements
scolaires
primaires
accueillant
7
400
élèves
et
19
établissements
secondaires
dont
8
privés En
1° cycle
18%
des
élèves
sont
scolarisés
dans
le privé,
en
2“ cycle
ils sont
25%.
Le
rayon
d'attraction
des
collèges
et lycées
Compiégnois
est
fort. Ainsi
40%
des
élèves
viennent
de
communes
extérieures
à
l'ARC.
Ce
pourcentage
monte
à 60%
dans
les collèges
et lycées
privés.
4
500
étudiants
essentiellement
issus
de
l'UTC 500
chercheurs
9
laboratoires
de
recherche
Le
Logement
L'Agglomération
de
la
Région
de
Æl
Compiègne
est
en
zone
tendue.
Laplupartdescommunesdel'agglomération sont
ainsi
éligibles
au
dispositif
d'aide
à
l'investissement
locatif,
L'ARC
=
34
470
logements
L'ARC
= 25
%
de
logements
sociaux
(dont
33%
sur
Compiègne)
et
2
335
dossiers
encore
en
attente
auprès
des
bailleurs
sociaux.
91%
de
résidences
principales.
Le
taux
de
vacance
des
logements
est
faible,
à
l'image
du
département
de
l'Oise
(où
le
taux
est
de
3,8
%).
De
nouveaux
projets
immobiliers
voient
le
jour
dans
toute
l'agglomération,
ce
qui
répond
à
l'objectif
du
Plan
Local
de
l'Habitat
de
construire
une
moyenne
de
400
loge-
ments
par
an.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-09CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 7
y Fu 2» WW Se ë
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-09CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 JVENTAIRE
DES
COMPÉTENCES
DE
L'ARC
(
itences
obligatoires
:
|
Mnagement
de
l'espace
communautaire
: schéma
de
cohérence
t
ale,
création
et
aménagement
de
ZAC,
organisation
des
t
bfts
publics
urbains,
exercice
du
droit de
préemption
Développement
économique
: création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'aménagement
industrielle,
commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, actions de développement
économique
d'intérêt communautaire æ
Equilibre
social
de
l'habitat
:
programme
local
de
l'habitat,
politique
du
logement,
notamment
logement
social,
actions
en
faveur
de
l'habitat
(OPAH)
Compétences
optionnelles :
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie
:
lutte
contre
la
pollution
de
l'air
et
les
nuisances
sonores,
mise
en
œuvre
et
gestion
de
la
collecte,
évacuation,
traitement
et
valorisation
des
déchets
ménagers
et
assimilés
Réalisation
et
gestion
de
mesures
compensatoires
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
les
crues
et
réalisation
de
postes
de
crues
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire,
création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-09CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 :S
PRINCIPALES
COMPÉTENCES
DE
L'ARC
}
s compétences
exercées :
]
$
d'occupation
des
sols
et
plans
locaux
d'urbanisme
et
PLUi
ver
sw psion
et
exploitation
des
canalisations
maîtresses
d'adduction
Assainissement Equipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et élémentaire
æ
Construction
de
halles
des
sports
dans
les
communes
de
plus
de
2000
habitants
Gestion
d'une
résidence
pour
personnes
âgées
»
Aménagement
d'aires
de
stationnement
pour
les gens
du
voyage
æ
Aménagement
et
entretien
des
pistes
cyclables
en
dehors
des
zones
urbanisées
Gestion
et
équipement
des
Corps
de
Première
Intervention
Participation
aux
études
et
aux
investissements
en
faveur
de
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
et
recrutements
d'agents
de
police
municipale
mis
à disposition
des
communes
membres
æ
Fonds
de
concours
Participation
à
la
réalisation
des
rocades
routières
réalisées
sur
le
territoire
de
la
Communauté
dans
le
cadre
de
fonds
de
concours
attribués
aux
maîtres
d'ouvrage
compétents
æ
Construction
des
établissements
d'enseignement
secondaire
ou
supérieur B
Tourisme
æ
Aérodrome
æ
Crématorium
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-09CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 ACTIONS
INTERCOMMUNALES
AU
SERVICE
AUX
HABITANTS
(
te
des
déchets
ménagers
Le tri sélectif mis
en
place
depuis
1999
21
708 tonnes
de déchets
ménagers
collectés chaque
année 3 314
tonnes
de
déchets
triés
La
collecte
du
verre
en
apport
volontaire
sur
toute
l'agglomération
Un
service
de
collecte
des
encombrants
sur
rendez-vous
Droits
des
sols
Assure
l'instruction
des
CU
et PC
pour
les communes
de
l'ARC,
ainsi que
tous
les actes
administratifs
liés à
l'aménagement
d'un
terrain,
d'une
habitation
ou
d'un
local.
Le
service
Droit
des
sols
donnent
une
série
de
conseils
architecturaux.
L'eau
et
son
traitement 3,4
millions
de
m°
d'eau
potable
consommés
dans
l'ARC 4,7
millions
de
m°
d’eau
traités
dans
les
stations
d'épuration
de
l'ARC
7 stations
d'épuration
100
agriculteurs
signataires
avec
l'ARC
d'un
engagement
pour
réduire
l'utilisation
de
produits
phytosanitaires
4
équipements
majeurs
de
lutte
contre
les
crues
1 bassin
de
stockage
d’une
capacité
de
1 million
de
m°
Service
Logement
Le
service
accompagne
les
demandeurs
de
logement
social
dans
leurs
démarches
auprès
des
bailleurs
sociaux.
L'ARC
compte
environ
8
300
logements
sociaux.
Transports
Service
financé
par
le
versement
transport
collecté
auprès
des
entreprises
de
plus
de
9
salariés.
Transports
gratuits
depuis
40
ans
5
millions
de
voyages
/ an
1
643
élèves
transportés
chaque
jour
dans
les
cars
de
l'ARC
650
contrats
de
location
de
VéloTic
signés
en
1 an
25
000
personnes
transportées
chaque
année
par
le
service
AlloTic
Sécurité
Un
centre
de
vidéo
protection
fonctionnant
7J
sur
7J
avec
4
opérateurs
S
118
caméras
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-09CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 MN
EE
NRC
NS
EE
|
s
des
Sols
F
re
:
ñ C
Certificats d'Urbanisme,
les Permis
de
L_ Construire
et les autorisations
de travaux.
SIG Périmètre : ARC
(+ pays
compiégnois)
Missions Mise
en
place
d'un
système
d'Information
Géo-
graphique
au
sein
de
l'ARC
à
disposition
des
communes. Marchés
publics
Périmètre
:
ARC Missions Lancer les marchés
publics,
les suivre à la place
des
communes.
VRD Périmètre
:
ARC Missions
.
Le bureau
d'études de l'Agglomération
intervient
auprès
des
communes
en
matière
de
maîtrise
d'œuvre
ou
d'assistance
à Maîtrise
d'ouvrage.
Service
Informatique
Périmètre
:
ARC
+ Ville de
Compiègne
Missions Mise
en
place
de
solutions
informatiques
pour
les
communes
de
l'ARC
et
la
gestion
du
parc
pour
la Ville de
Compiègne.
Communication Périmètre
:
ARC
+ Ville de
Compiègne
Missions Assurer
la
communication
de
l'ARC
dans
ses
domaines
de
compétences
et
pour
la
Ville
de
Compiègne.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-09CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 CADRE
LÉGISLATIF
L'ARC
se
dotera
d’un
Pacte
Financier
et
Fiscal
Retrait
de
l'Etat
Les lois de décembre
2010
et janvier
2014
ont
modifié
le
code
Général
des
collectivités
territoriales
en
faisant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
les
porteurs
principaux
de
la
mulualisation.
Dans
ce
cadre
un
schéma
de
Mutualisation
doit
être
élaboré
et
approuvé
par
les élus.
SCHEMA
de
Mutualisation des
Services
Contexte
Financier
contraint
Les
dotations
de
l'Etat
baissent.
L'instauration
d'un
Coefficient
de
Mutualisation,
fixée
par
décret,
impactera
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
des
collectivités.
Préconisations
de
la Cour
des
Comptes
La
Cour
des
comptes
presse
les
collectivités
de
participer
davantage
à
la
réduction
du
déficit
public
dont
une
des
pistes
évoquées
est
la
mu-
tualisation
des
services.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-09CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 CADRE
DE
LA
MUTUALISATION
Aifs
Les
formes
de
mutualisation
rer
la
qualité
du
service
à
la
population
:
Q
©:
PRESTATION!
DESERVICES
‘
ne
aux
communes
une
réelle
maîtrise
dans
la
gestion
technique
dossiers,
dans
un
souci
constant
d'équité
territoriale
et
de
Passation
de
convention
de
presta-
bons
de
services
non
économiques
respect
de
l'identité
communale
;
d'intérêt
général
pour
la
mise
es
œuvre
de
compétences
communales
* Rechercher
une
plus
grande
efficacité
dans
l’action
des
services
:
* Mieux
valoriser
et
reconnaître
les
compétences
des
agents
:
MISE
À
DISPOSITION
Partage
des
moyens
de
la
DES
Communauté
y
compris
pour
. Optimiser
les
coûts.
l'exercice,
par
les
communes,
de
compétences
qui
n'ont
pas
été
transférées
antérieurement
r'ECPI.
=
SERVICECOMMUN
Créalion,
au
sein
de
la
Communauté,
°e”
de
services
communs
regroupant
les
moyens
affectés
à
une
mission
TRANSFERT DECOMPETENCES Transfert
à
la
Conununauté
ontrainant
le
transfert
automa-
lique
du
service
ou
de
la partie
du
service
chargé
de
sa
mise
en
Œuvre.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-09CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 i __
»mération
de
a Région
de
Compiègne
+
Toutes
les
communes
Agglomération
de
la Région
de
Compiègne
+
Une
ou
plusieurs
communes
PÉRIMÈTRES
POSSIBLES
DE
MÜTUALISATION
Mise
à disposition
de
personnels
d’une
commune
au
bénéfice
d’une
ou
plusieurs communes
ou
au
bénéfice
de
l’'ARC
Plusieurs communes entre
elles
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-09CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 DEPUIS
OCTOBRE
2014
l
ille
de
Compiègne
: une
première
phase
de
ges-
iifiée et
ses
communes
membres
ont,
depuis
2005,
mutualisé
(
s| de
leurs
services.
Cette
démarche,
conduite
dans
un
cadre
\
iite,
a
contribué
à
améliorer
la
qualité
et
l'offre
de
services.
Le
(
communautaire
devra
approuver,
après
avis
des
communes
nembres,
un
Schéma
de
mutualisation
des
services
qui
sera
mis
en
œuvre
durant
l'actuel
mandat,
Une
première
phase
de
mutualisation
a
été
mise
en
place
il yaun
an.
L'organigramme
unique
Ville
de
Compiègne/ARC
permet
de
faire
fonctionner
les
services
municipaux
et
communautaires
de
façon
unifiée.
æ
Des
services
municipaux
(par
ex.
Etat
Civil)
Des
services
communautaires
(par
ex.
transports
collectifs)
Des
services
communs
(par
ex.
le
Service
des
Finances)
Des
services
mis
à disposition
(par
ex.
Ville
centre
->
ARC
ou
ARC
->
communes
membres)
Des
évolutions
sont
en
cours.
Notamment,
le
schéma
de
mutualisation
doit
être
élaboré
en
fonction
des
besoins
des
communes
et
des
moyens
financiers
disponibles.
Le
directeur
général
des services
de
l'ARC
exerce
cette
même
fonction
pour
la
ville
de
Compiègne,
dans
le
cadre
d'une
mise
à disposition.
L'organigramme
des
services,
encore
susceptible
d'ajustements,
est
constitué
autour
de
6
pôles
alliant
les
équipes
municipales
et
intercommunales.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-09CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 RGANIGRAMME
DE
LA
MUTUALISATION
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-09CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Diriger
les équipes
mutualisées
de
la Ville et de
l'ARC. RH Périmètre
:
Ville de
Compiègne
+ ARC
Missions Mettre
en
place
une
gestion
du
personnel :
car-
rière des
agents,
formations,
recrutements,
ma-
nagement.
Gestion
de
la
Voirie
communautaire Périmètre : ARC
+ Ville de
Compiègne
Missions Le
service
voirie
de
la
Ville
de
Compiègne
assure
l'entretien
des
voiries
intercommunales
notamment
dans
les zones
d'activités.
Gestion
des
Espaces
Verts
Périmètre : ARC
+ Ville de
Compiègne
Missions Conseille
les
communes
et
assure
le suivi
des
travaux
des
espaces
verts
communautaires
et
communaux,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-09CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Vite JARC depals te 110.208 avec une Direction
ë SIS1S13:1% _ _ mn lmwilnwinliwlals|s|alumulialanlsls
cation
des
besoins
de
mutualisation
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-09CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 CE
=
as
n CZ
Z
_uS
.J és
M.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-09CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 PROGRAMME
D ACTION
-
|
ver
2017
pour
accueillir
dans
les
meilleures
conditions
la
CCBA.
|
rait
être
envisagé
de
mutualiser
de
nouveaux
services
ou
de
|
gn
place
des
mutualisations
transversales
entre
les
communes.
|
gramme
d'action
proposé
est
le
suivant
:
|
orcer
la
la
mutualisation
des
services
entre
l’ARC
et
la
Ville
(
piègne
IS
la nouvelle
organisation,
les
services
et
les
agents
remplissent
:
-
des
missions
pour
les
deux
collectivités
-
des
missions
pour
les
compétences
partagées
Ces
missions
s'exerceront
désormais
dans
un
cadre
juridique
et
financier
précis.
Des
évolutions
peuvent
être
envisagées
pour
les
6
pôles
existants.
Pôle
1 :
Services
à la
Population
—
Politique
de
la
Ville
Au
sein
de
ce
pôle,
deux
services
assurent
déjà
des
compétences
partagées
concernant
:
-
la
politique
de
la
Ville
-
la
sécurité
Dans
la
mesure
où
ces
compétences
relèvent
principalement
soit
de
la
Ville
de
Compiègne
(Politique
de
la
Ville),
soit
de
l'ARC
(direction
de
la
sécurité,
compétente
en
matirèe
de
vidéosurveillance,
de
conseil
intercommunal
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
et
des
gens
du
voyage),
le
principe
d'une
mise
à disposition
de
services,
voire
de
mise
à disposition
d'agents,
est
la
plus
adaptée.
L'Etat-Civil
:À
partir
de
2017,
le
service
de
l'Etat-Civil
pourrait
évoluer
vers
un
Service
mutualisé
sur
le
périmètre
du
Pays
Compiégnois,
compte
tenu
de
la
réforme
de
l'Etat
sur
la
délivrance
des
cartes
d'identité
et
des
permis
de
conduire.
La
petite
enfance
:La
mutualisation
du
service
de
la
petite
enfance
pourrait
s'envisagée
à
l'occasion
de
la
fusion
avec
la
CCBA.
Une
réflexion
sur
la
création
d'un
Relai
d'Assistantes
Maternelles
au
niveau
intercommunal
devra
être
étudié.
Pôle
2
:Finances
et
Administration
L'ensemble
de
ce
pôle,
regroupant
des
services
fonctionnels,
devra
faire
l'objet
de
conventions
de
mutualisation
suivant
un
échéancier
à
définir. Les
services
communs
concernés
sont
:
°
commande
publique
°
service
juridique
.
direction
des
Ressources
Humaines
.
service
des
Systèmes
d'Information
service
Prospective
et
Conseil
de
gestion
La
mise
à
disposition
de
services
et/ou
de
mise
à
disposition
d'agents
pour
:
.
service
des
Finances
service
du
Patrimoine
service
des
Moyens
généraux
service
de
l'Evénementiel
Pôle
3
:Attractivité
du
Territoire
Dans
ce
pôle
l'ensemble
des
missions
assurées
relève
de
la
compétence
exclusive
de
l'ARC
et
se
concentre
sur
le
développement
économique
du
territoire.
Pôle
4
: Aménagement
Urbanisme
- Grands
Projets
Ce
pôle
compte
déjà
plusieurs
services
mutualisés.
I s'agira
donc
de
conforter
ou
d'actualiser
les
conventions
existantes
en
création
de
services
communs.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-09CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 PROGRAMME
D ACTION
-
quatre
services
communs
pourraient
être
développés
vers
les
tommunes
:
e
service
ingénierie
infrastructure
et
architecture
e
service
droit
des
sols
e
service
foncier
e
service
habitat
insalubre
|
€
qui
concerne
les
missions
en
matière
d'aménagement
ou
de
L.....l$
en
urbanisme,
il peut
être
fait
application
d'une
convention
de
nise
à
disposition
de
services.
Le
périmètre
pourra
être
étendu
à
toutes
les
communes,
à
l'exclusion
du
service
foncier.
Pôle
5
:Espaces
Urbains,
Déplacements
et
Patrimoine
Ce
pôle
assure
essentiellement
des
missions
relevant
des
compétences
communales. Les
missions
de
ce
pôle
portent
essentiellement
sur
les
compétences
communales.
La
solution
la
plus
appropriée
est
la
mise
à
disposition
de
services
permettant
ainsi
d'assurer
les
missions
dans
le
même
domaine
de
compétence
que
pour
l'ARC.
Compte
tenu
du
rapport
entre
la
charge
de
travail
et
les
moyens,
l'extension
de
missions
mutualisées
aux
autres
communes
doit
être
examinée
très
attentivement
afin
d'éviter
une
dégradation
des
services
rendus
actuellement.
Ces
mises
à disposition
entre
la
Ville
de
Compiègne
et
l'ARC
porteront
sur
les
services
de
l'espace
urbain,
du
patrimoine
bâti,
des
espaces
verts,
des
moyens
techniques.
Pôle
6
:Développement
Durable
Ce
pôle
assure
essentiellement
des
missions
relevant
de
la
compétence
de
l'ARC.
Toutefois,
pour
les
compétences
relevant
des
communes
telles
que
l'eau
potable
(jusqu'en
2017),
le
service
énergie
et
le
service
risques
majeurs,
il est
proposé
de
mettre
en
place
un
service
commun
entre
l'ARC
et
la
Ville
de
Compiègne.
Ce
service
assurera
les
compétences
sSusmentionnées
et
pourra
par
la
suite
être
étendu
aux
autres
communes
par
mise
à disposition.
Il
—
La
mutualisation
transversale
entre
les
communes
Cette
forme
de
mutualisation
pourrait
porter
essentiellement
sur
des
missions
opérationnelles
telles
que
la
mise
à
disposition
de
matériel
ou
d'équipement.
Ainsi,
il
faudra
actualiser
les
conventions
pour
les
équipements
sportifs
propriétés
de
l'ARC.
La
commune
de
Margny-lès-Compiègne
a
exprimé
son
souhait
de
voir
à
terme
une
mutualisation
complète
de
ses
services
techniques
avec
ceux
de
la
Ville
de
Compiègne.
Une
étude
spécifique
sera
menée
courant
2016
sur
cette
possibilité.
Une
première
étape
pourrait
être
expérimentée
Sur
la
gestion
technique
des
bâtiments
en
2017.
Il
- Répartition
financière
liée
à
la
Mutualisation
La
mise
en
place
de
la
mutualisation
doit
avoir
pour
effet
à
moyen
terme
une
baisse
des
coûts
au
moins
à
périmètre
constant.
Toutefois,
la
création
de
services
mutualisés
entraine,
dans
un
premier
temps,
une
augmentation
des
charges
du
personnel
car
elle
permet
d'offrir
aux
communes
membres
de
nouveaux
services.
Le
principe
retenu
est
le
même
que
celui
présenté
au
Collège
des
Maires
du
17
avril
2015,
à savoir
:
°
déterminer
le
coût
de
chaque
service
ou
direction
°
intégrer
une
part
du
coût
de
la
direction
générale
.
déterminer
un
indicateur
d'activité
lié
aux
missions
mutualisées
.
compiler
ces
indicateurs
afin
de
déterminer
la
part
d'activité
de
l'ARC,
de
la
Ville
de
Compiègne
et
des
autres
communes
membres.
La
répartition
financière
pourra
alors
s'établir
selon
trois
méthodes
:
°
au
prorata
de
la
population
.
au
pourcentage
réel
d'activité
.
au
nombre
de
dossiers
traités
ou
au
taux
horaire
(prestation
de
service)
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-09CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 GOUVERNANCE,
INSTANCES
ET
CALENDRIER
arnance
L..
.-Upe
de
pilotage
composé
de
8
élus
suit
l'avance
du
schéma
et
validé
les
propositions
des
groupes
de
travail
thématique.
II
rend
compte
au
Bureau
Communautaire.
Le
Bureau
Communautaire
approuve
les
différentes
procédures
de
mutualisation
qui
lui
sont
soumises
avant
d'être
proposées
au
Conseil
d'Agglomération
et
aux
différents
conseils
municipaux.
Instances Les
groupes
de
travail
thématiques
sont
composés
des
services
de
l'ARC
et des communes.
Ils élaborent les conventions
de mutualisation,
les périmètres,
les calendriers et évaluent
les coups
de fonctionnement.
Le
schéma
de
mutualisation
sera
soumis
:
Au
Conseil
d'Agglomération
>
Aux
différents
conseils
municipaux
Calendrier
de
la
démarche
>
Comme
en
2015,
le
schéma
de
Mutualisation
s'étale
jusque
2018.
>
2016
:sera
l'année
de
préparation
des
principales
mutualisations
pour
une
application
en
2018
>
2017
:conduite
des
études
et
propositions
>
2018
:mise
en
application
des
études
de
mutualisation.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-09CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-09CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Ny/50-0301
2015
MAS:
20.00
2045
Areere
:lwventahe
des
pratiques
lntercomeunates
et
communale
‘
Projet
"Schéma
de mutualisation"
REPARTITION
DES
COMPETENCES
ACTUELLES
Gestion
de
La compétence
par
Indtulé
de la compétence
RS
nee
RS
ARC
c
ARC
Communes
Observations
Ce
Pre
PEER
{convention
de prestations)
|
{convention
de prestations)
URBANISME
_
2
EE
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—
Las.
on
—
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SCOT
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—
LR
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de
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Chartre
Environnementale
—
LS
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En
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|
1
———————
ISME
OPÉRATIONNEL
a
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ADS
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1u
Instruction
Permis
corstruire
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[certificat
d'urbanisme
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1
LL
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Renseïgnement
=
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RS
a
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Urbaine
a
de
x
x
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transfert possible
—
AMENAGEMENT
À
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À
à
_
ZAC (AU / NA)
——
em
Me
D
—— if
Re
a
—
études,
Infrastructures
n
Lotissement
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|
x
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0
EX
|
fomeen études,
Opérations groupées
EE
CET
nr
ee ME
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(en urbain)
LL
Re
a
|
D
Lotissements
(en
urban)
x
x
x
LOGEMENT
;
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=
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|
=
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——
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_
es
—
ni
a
mm
=)
Gestion
des aides à
la pierre
x
ct
(Li
22
er
*
déjà
mutualité
Attribution
des
logements
sociaux
À
a
—
RE
——
-
—_—
[7
Atiribution/Gestion
EE
HR
TE
1" "%
|
El
—
LE
RS
_
Gestion
|
ARR
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|
Er
—— 2,
Résidence pour personnes
agées
x
x
x
JS
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PL
—
POLITIQUE DE LA VILLE
me
À
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——
—+-
À
,
Elaboration du diagnostic du territoire
x
RE
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À)
""
RE
PER
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=
——
71
Défisition
des orientations du contrat
de Ville
x
ln
a
———
a
__
Contrat de Ville
En
x
x
=
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS
a
.""û
0
|
Prestations
de distribution
d'équipements
pré-collecte
x
x
ASSAINISSEMENT EAUX USEES
=
+
=
=
1 0
a
—
——
Stations
d'épuration
PLUVIAL
©
À
À
À
EE
Jo
[seréces mutubsés Ville/ARC
Gestion
=
=
DE
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nvestissement
X
x
LE
ENVIRONNEMENT
|
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PCET
__—
sh
amp
_feesion
en services mutualisés
Pion
x
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==
SAS
a
=
Actions
de
E
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2
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RS
=
—
Jr
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de
—
ENERGIE
=
nt
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M
D
—
x
x
Ce
>
Er
Es
PES
RSR
EE LC
‘
ARC dans
les ZA
GEMAPI
(inond
tons)
(Communal
jusqu'en
2018
mm
—_—_—_————
+
ARC après 2018)
:
Gestion
d'un
basshn
d'écrétément
A
D
DA
—
|}
RE
SR
=
———————
À
|
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-09CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Bt/50
- 09 02.205
MAJ
- 20
10
2015
Annexe
:inventake
des
pratiques
lntercommunales
et
communales
Projet
"Schéma
de
mutualisation"
REPARTITION
DES
COMPETENCES
ACTUELLES
Gestion
de
la compétence
par
Intitulé
de
la compétence
-n
a
ee
arc
Cabas
ARC
Communes
Observations
{convention de prestations)
|
{convention de Prestations)
Création postes
de
crues
a
—
mr)
2 mme
ne
— à
|
_—
—
Création de digues de protection
x
=
mutuallsable
EAU
POTABLE
Et
—
© ——
©
À#
À
—
Production
dÿû"
1.
|
Æ
EE
+
AR
=
"©
{services mutualisés Ville/ARC
Distribution
x
x
transfert
de
la compétence
|
=
ou
humaines
EE
inances
- budget
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de gestion
sridique
SE —
ommande publiqu
.
de Supervision Intercommunale_
CLSPD
-CISPD
Gens
du
ce du Tourisme Port de Plaisance
ve civil de
loishrs
des groupes
scolakres
des
scolaires
Politique
sportive
aux
associations
d
sous
conditions
lon de
la voirie
Entretien
Investissement
autres
communes
'stlon mutualisés Ville/ARC
sable
mutualisable
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-09CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 81/50-29.01,2016
Mise
à dispostion
de
services
SYNTHESE
DU
SCHÉMA
DE
MUTUALISATION
Désignation
des
sevices/direction
Périmètre
actuel
Périmètre
futur
Nombre
d'Agents
Coût
du
service
Calendrier
Evolution
Pôle
Services
à la
Population
Direction
de
l'action
sociale
Ville
de
Compiègne
ARC
__ ARC:
2agents
|
A definir
2016
|
mise
ë
disposition
et
de
la
politique
de
la
Ville
Ville
de
Compiègne
descendante
Service
de
la Sécurité
=+
LS
ms
L—
me
_CSlvidéo-protection
|
___
Communes
_
_—
ARC
__—
ARC:8
agents
|Convention
de
2015
|
2015
___
mise
à disposition
___
seniceduCISPD
nn
___
| toutes
les
communes
|
+}
|
|
cescentomte
gens
du
voyage
ARC
ARC
ARC
:S
agents
[Service
de
la
petite
enfance
A
|
——_—|
—
À"
À
|
guichet
unique
Ville
de
Compiègne
ARC
à définir
à définir
2017
:étude
mise
à
disposition
et
RAM
2018
:mise
en
place
ascendante
Pôle
Finances
et
Administration
Direction
des
Finances
ARC
ARC
ARC
;6
agents
2015
mise
à
disposition
et
du
Conseil
de
Gestion
Ville
de
Compiègne
Ville
de
Compiègne
ville
à définir
descendante
Service
Gestion
du
Patrimoine
ARC
ARC
ARC
:0
à
définir
2016
:étude
convention
Ville
de
Compiègne
Ville
de
Compiègne
Ville
:3
agents
2017
:mise
en
place
ARC
ARC
ne
eu
Ville
de
Compiègne
Ville
de
Compiègne
Ville
à définir
mise
à disposition
ascendante
Pôle
Espaces
Urbains
Direction
de
l'Espace
Urbain
ARC
ARC
ARC
à définir
2016
:étude
Convention
mise
à disposition
L_Vile
de Compiègne
_|_Ville
de Compiègne
|
vite
À
|
ascendante
2017
:étude
extension
aux
autres
communes
Direction
du
Patrimoine
bati
ARC
ARC
ARC
à définir
2016
:étude
Convention
mise
à disposition
Ville
de
Complègne
Ville
de
Compiègne
Ville
ascendante
Direction
du
Patrimoine
vert
ARC
ARC
ARC
:1
agent
à définie
2016
:étude
Convention
mise
à disposition
et
de
la
propreté
urbaine
Ville
de
Compiègne
Ville
de
Compiègne
Ville
ascendante
Service
des
moyens
techniques
ARC
ARC
ARC
:1
agent
2016
:étude
Convention
mise
à disposition
Ville
de
Compiègne
Ville
de
Compiègne
Compiègne
à définir
|
__asendente
Margny
2017
:étude
mutualisation
avec
Margay
les
Compiègne
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-09CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 M/$0-29,01
2016
Mise
en
place
de
services
communs
SYNTHESE
DU
SCHÉMA
DE
MUTUALISATION
1 Chargé
de
mission
4
agents
courrier
Désignation
des
sevices/direction
Périmètre
actuel
Périmètre
futur
Nombre
d'agents
Coût
du
service
Calendrier
Evolution
Direction
Générale
ARC
:11
agents/Vilie
:4
agents
Fait
en
2015
ARC
ARC
1 DGS/5
DGA
à définir
2016
:nouvelle
convention
Ville
de
Compiègne
Ville
de
Compiègne
4
assistantes
Pas
d'évolution
convention
à actualiser
Direction
de
la Communication
ARC
ARÇ
ARC
: 6 agents
Convention
de
2012
Prestation
à la
carte
Direction
des
systèmes
d'information
Ville
de
Compiègne
Ville
de
Compiègne
étude
2017
pour
les
communes
Pôle
Finances
et
Administration
ARC
ARC
ARC
:S
agents
Convention
de
2005
Pas
d'évolution
Service
de
1
commande
publique
PS
toutes
les
communes
toutes
les
communes
Ville
:0
Coût
au
dossier
2016
Convention
à
actualiser
RC:
Î
2
Direction
Juridique
ARC
ARC
ARC
:
2
agents
à
définir
701
étude
Ville
de
Compiègne
toutes
les
communes
2017
:mise
en
place
ARC
ARC
ARC
:
5
agents
à
définir
2016
:étude
Direction
des
Ressources
Humaines
Ville
de
Compiègne
Compiègne
Ville
:10
agents
2017
:mise
en
place
à
d'autres
communes
Margny
lès
Compiegne
ARC
ARC
ARC
:10
agents
Convention
de
2011
prestations
packaging
Ville
de
Compiègne
Ville
de
Compiègne
étude
2017
autres
communes
Pôle
Aménagement
Urbanisme
ARC
.
i
7
i
Droit
des
Sols
ARC
RC
ARC
:
8
agents
Convention
de
200
2016
:
étude
actualisation
de
Là
Convention
toutes
les
communes
toutes
les
communes
Ville ,
«
1
£
Service
Ingénierie
VRD
ARC
ARC
ARC
:4
agents
Convention
de
2005
2016
:étude
ectualisation
de
la
convention
toutes
les
communes
toutes
les
communes
ARC
ARC
ARC
:1
agent
à
définir
2017
:étude
e
ingénierie
Architecture
sorte
ue
:
Ville
de
Compiègne
toutes
les
communes
Ville
:1
agent
2018
:mise
en
place
ARC
ARC
ARC
:3
agents
Convention
de
2007
2016
:étude
actualisation
de
la
Convention
SG
Cadestre
:îtes
les
Cnes
Ttes
les
Communes
totalité
du
SIG
Conseil
en
urbanisme
ARC
ARC
ARC
:1
agent
à définir
2016
:étude
Habitat
insalubre
Ville
de
Compiègne
toutes
les
communes
Pôle
Développement
Durable
AR
ARC
:
3:
fini
»:
2
Sentce
de
l'environnement
ARC
C
C:3agents
à
définir
étude
:
201
Ville
de
Compiègne
toutes
les
communes
fini
PCET
ARC
ARC
à définir
toutes
les
communes
ARC
ARC
ARC
:1
agent
Pres
ER
Ville
de
Compiègne
toutes
les
communes
Ville
:1
agent
à définir
étude
:2017
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-09CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Ville
de
121.110)
5
01410)!
Compiègne
"24
ares
ERA
Edition
Mars
2016
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
CS
100007
60321
Compiègne
Cedex
LE
CE
EX
110
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-09CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 27 MAI 2016
Date de convocation :
6 avril 2016
Date d'affichage :
7 avril 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
31 mai 2016
Date d'affichage :
1 juin 2016
Rendue exécutoire le :
4® juin 2016
10 - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTER- COMMUNALE: AVIS SUR LE PROJET D’ARRETE DE PERIMETRE PORTANT FUSION DE L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE AUTOMNE
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT SEPT MAI à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Evelyse GUYOT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT, Christopher CAUVIN, Marie ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Frédéric PYSSON, Jean-Marc BRANCHE,
François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY par Joël DUPUY de MERY
Marie-Pierre DEGAGE par Sophie SCHWARZ
Marc-Antoine BREKIESZ par Michel FOUBERT
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Anne KOERBER par Christian TELLIER
Monia LAHDI par Oumar BA
Arnaud THOREL par Etienne DIOT
Solange DUMAY par Richard VALENTE
Patricia RENOULT par François GACHIGNARD
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-10CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
10 - Schéma départemental de coopération intercommunale : avis sur le
projet d'arrêté de périmètre portant fusion de l'Agglomération de la
Région de Compiègne et de la Communauté de Communes de la Basse
Automne
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)
du 7 août 2015 prévoit l'élaboration de nouveaux schémas
départementaux de coopération intercommunale (SDCI),
avec le relèvement du seuil minimum requis pour la constitution d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à 15.000 habitants.
Dans ce cadre, le SDCI de l'Oise, arrêté par le Préfet le 24 mars dernier à
l'issue d'une première période de consultation des communes
et EPCI qui s'est déroulée en fin d'année 2015, prévoit
la fusion, au 1° janvier 2017, de l'Agglomération de la Région de Compiègne
(ARC) et de la Communauté de la Basse Automne (CCBA).
Le futur établissement issu de la fusion, qui dépassera les 80.000 habitants, relèvera
de la catégorie des communautés d'agglomération.
D'ores et déjà, les deux intercommunalités ont anticipé ce processus de rapprochement, puisqu'un groupe de travail composé d'élus de l'ARC et de la CCBA a été installé,
dès l'automne, afin de conduire la démarche de fusion sur
les plans financier, fiscal, institutionnel et statutaire.
Concernant la suite de la procédure, après publication du SDCI par arrêté du Préfet :
1) Le Préfet notifie les arrêtés de projet de périmètre d'EPCI, avant le 15 juin 2016
(délai légal) aux présidents d'intercommunalités
et aux maires intéressés.
Le projet d'arrêté dresse la liste des EPCI concernés, ainsi que les communes incluses
dans le périmètre du nouvel EPCI.
2) A compter de la notification de l'arrêté, les communes et EPCI disposent d'un délai de 75 jours pour se prononcer sur ce projet d'arrêté.
Pour être approuvé, le projet d'arrêté de périmètre doit recueillir l'accord de la moitié au
moins des conseils municipaux représentant la moitié au moins de la population totale des deux EPCI, y compris le conseil municipal de la commune la plus peuplée, si elle représente au moins 1/3 de la population totale du futur ensemble (cas de la Ville de
Compiègne).
En cas de fusion ou d'extension de périmètre, les EPCI concernés se prononcent pour avis seulement.
L'absence de délibération dans ce délai équivaut à un avis favorable.
3) Si l'accord est obtenu, le Préfet fixe par arrêté le nouveau périmètre avant le 31
décembre 2016, pour prise d'effet au 1% janvier 2017.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-10CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
Le Préfet de l'Oise a ainsi notifié, le 22 avril dernier aux Présidents de
l'ARC, de la CCBA et aux maires des vingt-deux communes concernées
par cette fusion, le projet d'arrêté de périmètre Sur lequel les conseils
Municipaux (pour accord) et communautaires (pour avis simple) sont
appelés à se prononcer, dans un délai de 75 jours à compter de cette communication.
Il est proposé que le conseil municipal émette un avis favorable sur
le projet d'arrêté de périmètre portant fusion entre l'ARC et la
CCBA.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mai 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
EMET un avis favorable sur le projet d'arrêté de périmètre portant fusion entre
l'ARC et la CCBA.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 27 mai 2016,
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
- r
2 015€ Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l'Oi
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-10CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 27 MAI 2016
Date de convocation :
6 avril 2016
Date d'affichage :
7 avril 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
31 mai 2016
Date d'affichage :
1" juin 2016
Rendue exécutoire le :
1° juin 2016
11 - CERCLE HIPPIQUE : TARIFS 2016-2017
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT SEPT MAI à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
Salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Evelyse GUYOT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT, Christopher CAUVIN, Marie ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Frédéric PYSSON, Jean-Marc BRANCHE,
François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY par Joël DUPUY de MERY
Marie-Pierre DEGAGE par Sophie SCHWARZ
Marc-Antoine BREKIESZ par Michel FOUBERT
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Anne KOERBER par Christian TELLIER
Monia LAHDI par Oumar BA
Arnaud THOREL par Etienne DIOT
Solange DUMAY par Richard VALENTE
Patricia RENOULT par François GACHIGNARD
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-11CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
11 - Cercle Hippique : tarifs 2016-2017
L'exploitation du Cercle Hippique situé route de Soissons sur le domaine national de l'Office
National des Forêts a été confiée, sous forme d'affermage, par la Ville de COMPIEGNE, à la
SARL MORVILLERS, pour une période de 6 ans à compter du 1° janvier 2016.
Conformément aux termes de l'article 13.2 du contrat d'affermage passé le 8 janvier 2016 entre
la Ville de COMPIEGNE et la SARL MORVILLERS, le fermier doit soumettre tout changement
de tarif au Conseil Municipal.
La SARL MORVILLERS propose, pour la saison 2016/2017, d'appliquer une hausse arrondie
à 1 %.
Les tarifs 2016/2017 sont exprimés en TTC.
Les tarifs de l'année 2016/2017 serviront de référence et seront indexés les années suivantes
Sur le coût INSEE de la consommation hors tabac conformément à l'article 13.4.3.2 du contrat
d'affermage du 8 janvier 2016.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. TELLIER,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mai 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE les tarifs 2016/2017 annexés à la présente délibération dans les conditions
décrites ci-dessus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 27 mai 2016,
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Philippe MARINI
Sénateur Honorair Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-11CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 CHEVAUX Tarifs € TTC Tarifs TTC
2015/2016 2016/2017
Adhésion année famille (à partir de 3 217,00 219,00
personnes)
Adhésion individuelle juniors 90,00 91,00
Adhésion individuelle seniors 113,00 114,00
FORFAIT
Forfait découverte 5 h (non adhérents) 115,5 116,00
Forfait 10 heures juniors (adhérents) 182,5 184,00
Forfait 10 heures seniors (adhérents) 201,00 203,00
Forfait 20 heures juniors (adhérents) 331,5 335,00
Forfait 20 heures seniors (adhérents) 367,5 371,00
Forfait 30 heures juniors (adhérents) 419,00 423,00
Forfait 30 heures seniors (adhérents) 478,00 483,00
PASSAGE
Passage (1 heure de cours collectif) 34,00 34,00
COURS CAVALIERS utilisant, le cas échéant, un cheval du Centre
Cours particulier d’1/2 heure 37,00 37,00
Cours particulier d’1 heure 57,00 58,00
Carte « Crédit » de 5 heures 269,00 272,00
Carte « Crédit » de 10 heures 476,00 481,00
Le tarif junior est appliqué aux étudiants jusqu'à 21 ans et à tous les étudiants de l'U.T.C..
Les forfaits 10 heures, 20 heures et 30 heures sont valables 3 mois.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-11CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 PONEYS Tarifs TTC
2015/2016
Tarifs TTC
2016/2017
ADHESION ANNEE (Tarifs dégressifs dès le 2°"° membre d’une même famille)
: heure (pour les 4/6 ans) 52 54
% heure 64 65
1 heure 76 78
CARTE DE 10 LECONS (valable 3 mois)
7 heure (pour les 4/6 ans) 108 110
# heure 131 133
1 heure 155 158
FORFAIT DECOUVERTE 5 LECONS (y compris assurance)
Y heure (pour les 4/6 ans) 72 73
%« heure 87 88
1 heure 102 103
LEÇONS NON ADHERENTS
A heure (pour les 4/6 ans) 18.60 19
% heure 22 22
1 heure 26 26
Promenade baby 19 19
STAGE % JOURNEE
Adhérents 31 32
Adhérents baby et débutants 25 25
Non adhérents 7 7
TARIF HORAIRE AVEC FORFAIT ANNUEL (35 reprises)
%: heure (pour les 4/6 ans) 363 367
% heure 434 438
1 heure 507 512
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-11CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 PROPRIETAIRES Éric stÈTTÉ
2015/2016 2016/2017
CHEVAUX
Pension mensuelle incluant 2 cours collectifs (tarifs 491 496
hiver et tarif été) 476 481
Sortie d’un cheval 17 17
Forfait mensuel travail * 120 122
PONEYS
Pension mensuelle incluant 2 cours collectifs 404 408
(introduction d’un tarif été et d’un tarif hiver) 389 393
Sortie d’un poney 14 14
COURS PARTICULIERS PROPRIETAIRES
1 heure 34 34
7: heure 19 19
Carte de 10 cours d’1/2 heure 151 153
* Le forfait travail comprend : 3 sorties du cheval aux cours particuliers/semaine
+ sorties du cheval en liberté
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-11CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 SCOLAIRES ET POUR COMPIEGNE HORS COMPIEGNE
CENTRES DE Tarif TTC Tarif TTC
LOISIRS 2015/2016 2015/2016
4 à 12 ans/enfant/séance
Découverte 1 heure 8,03 8,99
Enfants de + 12 ans/personne
Découverte 1 heure 11,98 14,02
Personnes handicapées/groupe/séance
Découverte 1 heure (4 82,92 83,03
à 6 personnes)
Groupe régulier 45,37 45,37
1 heure/semaine
(13 3 personnes)
Groupe régulier 230,05 260
2 heures/semaine
(jusque 30 personnes)
SCOLAIRES ET POUR COMPIEGNE HORS COMPIEGNE
CENTRES DE Tarif TTC Tarif TTC LOISIRS 2016/2017 2016/2017
4 à 12 ans/enfant/séance
Découverte 1 heure 8,50 9
Enfants de + 12 ans/personne
Découverte 1 heure 12 14,50
Personnes handicapées/grou
Découverte 1 heure (4 84 85
à 6 personnes)
Groupe régulier 46 46
1 heure/semaine
{1 à 3 personnes}
Groupe régulier 232 263
2 heures/semaine
{jusque 30 personnes)
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-11CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
———_—_—_—.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 27 MAI 2016
Date de convocation :
6 avril 2016
Date d'affichage :
7 avril 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
31 mai 2016
Date d'affichage :
1“ juin 2016
Rendue exécutoire le :
1° juin 2016
12 - TARIFS LOCATION DES SALLES MUNICIPALES
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT SEPT MAI à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
Salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Evelyse GUYOT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ,
Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE,
Christine BRAULT, Christopher CAUVIN, Marie ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Frédéric PYSSON, Jean-Marc BRANCHE,
François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY par Joël DUPUY de MERY
Marie-Pierre DEGAGE par Sophie SCHWARZ
Marc-Antoine BREKIESZ par Michel FOUBERT
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Anne KOERBER par Christian TELLIER
Monia LAHDI par Oumar BA
Arnaud THOREL par Etienne DIOT
Solange DUMAY par Richard VALENTE
Patricia RENOULT par François GACHIGNARD
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-12CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 12 - Tarifs location des salles municipales
Conseil Municipal 27 mai 2016
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer à compter du 1% juin 2016 les tarifs pour
l'occupation des salles municipales comme indiqués ci-après et d'accorder la gratuité une fois
par an aux associations pour réunir leur assemblée générale.
Tarifs 2013
Sans branchement
électrique
supplémentaire
Avec branchement
électrique
supplémentaire
CENTRE DE RENCONTRES DE LA VICTOIRE
Caution de 600 € et Attestation d'assurance RC
TARIFS 2016
Sans branchement Avec branchement
électrique et matériel électrique et
supplémentaire matériel
supplémentaire
Associations
Compiégnoises Associations
251 € 398 € (manifestation 251 € 398 €
locales Sans recette)
Autres 490 € 629 € Associations
utilisateurs Compiégnoises
(manifestation 500 € 650€
avec recettes)
Associations 600 € 750€
de l’ARC
Réunions GRATUIT GRATUIT
politiques Autres 700 € 850€
Utilisateurs
Réunions GRATUIT GRATUIT
Politiques
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-12CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 SALLES SAINT-NICOLAS
Conseil Municipal 27 mai 2016
Caution de 600 € et Attestation d'assurance RC
TARIFS 2016
SALLES DE LA CHEMINEE
& JEANNE D'ARC
Tarifs
2013 Sans branchement électrique | Avec branchement électrique et
et matériel supplémentaire matériel supplémentaire
Associations
locales pour Associations
Compiégnoises 300 € 400 € Bal 259€/361€ | (manifestation - Vin d'Honneur 306€/408€ Sans recette)
Associations Associations
locales pour Compiégnoises
- Arbre 123€/225€ (manifestation 600 € 700 € de Noel avec recettes)
Le 184€/286€ echarn Associations ARC
(manifestation 700 € 800€
avec recettes)
Autres 490€/592€
utilisateurs Particuliers 800 € 900 €
612€/714€ compiégnois
Particuliers 900 € 1000 €
Non compiégnois
Réunions
politiques GRATUIT Entreprises 1100 € 1300 €
Réunions GRATUIT GRATUIT politiques
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-12CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
ABBAYE DE ROYALLIEU
Caution de 600 € et Attestation d'assurance RC
Tarif 2013 TARIFS 2016
Associations
et Autres 1 145€ Associations
utilisateurs Compiégnoises 250 € (manifestation
Sans recette)
Associations
ARC 550 €
(manifestation
Sans recette)
Particuliers 800 €
compiégnois
Particuliers 900 €
Non compiégnois
Entreprises 1150€
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-12CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 MAISON DE L'EUROPE
Caution de 300 € (pour location Salle de la Cheminée)
et Attestation d'assurance RC
Conseil Municipal 27 mai 2016
TARIFS 2016
Location Hébergement Hébergement
Salle de la Cheminée 50 Personnes 50 Personnes
(sans cuisine) (Avec Draps) (Sans Drap)
70 personnes par personne par personne
Associations 100 € 20 € / Compiégnoises
Associations 150 € 20€ Î ARC
Scolaires / 20€ 8.50 €
Particuliers 250 € 20 € [
Réunions politiques GRATUIT
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-12CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 SALLES DE REUNION
ANNEXE DE L'HOTEL DE VILLE
Conseil Municipal 27 mai 2016
TARIF 2013
-Associations Compiégnoises
-Réunions politiques et GRATUIT
syndicales
Autres utilisateurs 80 €
TARIFS 2016
SALLE 1 SALLE 2 & 3 SALLE 4
% JOUR JOURNEE % JOUR JOURNEE # JOUR JOURNEE
Réunions
Politiques & GRATUIT GRATUIT GRATUIT Syndicales
Associations
Compiégnoises 12.50 € 25 € 20€ 40 € 22.50 € 45€
Associations
ARC 20 € 40 € 35 € 70€ 40 € 80 €
Particuliers
& 25 € 50 € 45€ 90 € 60€ 100 € Entreprises
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-12CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
PUY DU ROY
TARIF 2013
-Associations
Compiégnoises GRATUIT
-Réunions politiques et
syndicales
Autres utilisateurs 80 €
TARIFS 2016
SALLE B SALLE A & C
7 JOUR JOURNEE 7 JOUR JOURNEE
Réunions
Politiques & GRATUIT GRATUIT
Syndicales
Associations
Compiègnoises 12.50 € 25 € 20 € 40 €
Associations
ARC 20€ 40€ 35€ 70€
Particuliers
& 25 € 50€ 45 € 90 € Entreprises
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-12CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 + NOTRE DAME DE LA SOURCE
Caution de 300 € et attestation d'assurance RC
Entreprises
TARIF 2013
“Associations Compiégnoises
-Réunions politiques et GRATUIT
syndicales
Autres utilisateurs 80€
TARIFS 2016
Associations
Compiégnoises 40 €
Associations
ARC 60 €
Particuliers
& 90 €
Conseil Municipal 27 mai 2016
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-12CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 e SALLE DEBUSSY
Caution de 300 € et Attestation d'assurance RC
TARIF 2013
“Associations Compiégnoises
Réunions politiques et GRATUIT
syndicales
Autres utilisateurs 80€
TARIFS 2016
Associations
Compiégnoises 40 €
Associations
ARC 60€
Particuliers
& 90€
Entreprises
Conseil Municipal 27 mai 2016
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-12CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 + CENTRE DE RENCONTRES DE BELLICART
Caution de 300 € et Attestation d'assurance RC
Entreprises
TARIF 2013
“Associations Compiégnoises
-Réunions politiques et GRATUIT
syndicales
Autres utilisateurs 100 €
TARIFS 2016
Associations
Compiégnoises GRATUIT
Associations
ARC 50 €
Particuliers
& 100 €
Conseil Municipal 27 mai 2016
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-12CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 ° FOYER PIERRE DESBORDES
Caution de 300 € et Attestation d'assurance RC
Entreprises
TARIF 2013
“Associations Compiégnoises
Réunions politiques et GRATUIT
syndicales
Autres utilisateurs 200 €
TARIFS 2016
Associations
Compiégnoises GRATUIT
Associations
ARC 100 €
Particuliers
& 200 €
Conseil Municipal 27 mai 2016
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-12CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 + LE ZIQUODROME
Conseil Municipal 27 mai 2016
La salle de concert ne peut être mise à disposition sans technicien
Caution de 600 € et Attestation d'assurance RC
Service de Sécurité et Incendie à la charge du locataire
TARIFS 2016
TARIFS LOCATION TECHNICIEN TECHNICIEN
2013 SALLE SUPPLEMENTAIRE
Ass Locales Musicales Associations
et non Musicales 394 € Compiégnoises 400 € 350 € 275 €
Autres utilisateurs G18 € Utilisateurs 700 € 350 € 275 €
Prestations
supplémentaires
1 Technicien 350 €
(par soirée)
e SALLE DU CAMP DE ROYALLIE
Caution de 300 € et Attestation d'assurance RC
TARIFS 2016
Associations
Compiégnoises GRATUIT
Associations
ARC 100 €
Particuliers
& 200 €
Entreprises
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-12CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. VERRIER,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mai 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE les tarifs de location des salles municipales comme détaillés ci-avant.
PRECISE que la gratuité sera accordée une fois par an aux associations afin de leur permettre de réunir leur assemblée générale.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 27 mai 2016,
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-12CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 27 MAI 2016
Date de convocation :
6 avril 2016
Date d'affichage :
7 avril 2016
Nombre de
Conseillers présents
Ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
31 mai 2016
Date d'affichage :
1° juin 2016
Rendue exécutoire le :
1° juin 2016
13 - MODALITES D'ATTRIBUTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
ET COMPLEMENTAIRES
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT SEPT MAI à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
Salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Evelyse GUYOT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ,
Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE,
Christine BRAULT, Christopher CAUVIN, Marie ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Frédéric PYSSON, Jean-Marc BRANCHE,
François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY par Joël DUPUY de MERY
Marie-Pierre DEGAGE par Sophie SCHWARZ
Marc-Antoine BREKIESZ par Michel FOUBERT
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Anne KOERBER par Christian TELLIER
Monia LAHDI par Oumar BA
Arnaud THOREL par Etienne DIOT
Solange DUMAY par Richard VALENTE
Patricia RENOULT par François GACHIGNARD
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-13CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
13 - Modalités d'attribution des heures supplémentaires et
complémentaires
Plusieurs délibérations fixent actuellement les modalités d'attribution des heures
Supplémentaires et complémentaires des agents.
A la demande des services de la Trésorerie, il est nécessaire de prendre une délibération
récapitulant les modalités d'attribution suivants les services et le cadre d'emplois des agents.
Conformément au décret n° 91-875 du 06 Septembre 1991 sur le régime indemnitaire des
fonctionnaires territoriaux ;
Conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif au régime des
indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents dont le corps de référence et
celui de la fonction publique d'Etat :
Il vous est proposé d'appliquer à compter du 1° juin 2016 les modalités d'attribution des heures
supplémentaires et complémentaires comme suit :
1) Sont amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de
service et à la demande de son chef de service, de son responsable de pôle ou du directeur
général des services
+ les agents titulaires et non titulaires à temps complet de catégorie C et B relevant des
cadres d'emplois de la filière administrative, technique, police, animation, sportive, culturelles, patrimoine et bibliothèques, sociale et médico-sociale.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisé par chaque agent ne pourra excéder 25 heures
par mois. Elles seront récupérées ou rémunérées par les indemnités horaires pour travaux
supplémentaires prévues par le décret n° 2002-60 susvisé.
2) Sont amenés à effectuer des heures complémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande de son chef de service, de son responsable de pôle ou du directeur général des services
+ les agents titulaires et non titulaires à temps non complet de catégorie C et B relevant
des cadres d'emplois de la filière administrative, technique, police, animation, sportive, culturelles, patrimoine et bibliothèques, sociale et médico-sociale.
+ les agents en contrat de droit privé (contrats aidés, apprentis...)
Le nombre d'heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut
conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35
heures/semaine relèveront du régime des heures supplémentaires. Les heures
complémentaires seront récupérées ou rémunérées sur la base du traitement habituel de
l'agent.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-13CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
3) Dérogation au contingent mensuel
Conformément au décret précité, il est possible de déroger au contingent mensuel de 25 heures
Supplémentaires pour certaines fonctions, après consultation du Comité Technique.
Le nombre d'heures maximum pourra être dépassé dans les cas et conditions suivantes :
- Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, pour une période limitée, à l'ensemble des agents
- En raison de la nature des fonctions exercées et des missions, à savoir pour les agents
de sécurité, les agents qui participent directement ou indirectement aux fêtes,
cérémonies, réceptions ou manifestations, ainsi que les agents de services d'astreintes : Les agents de la police municipale
Les agents du pôle évènementiel
Les agents du service des sports
Les agents du service des réceptions et salles municipales
les agents du pôle Espaces Urbains, déplacements et patrimoine
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. VERRIER,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mai 2016,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les modalités d'attribution des heures supplémentaires et complémentaires dans
les conditions précisées ci-dessus, et applicables à compter du 1° juin 2016.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 27 mai 2016,
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-13CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 27 MAI 2016
Date de convocation :
6 avril 2016
Date d'affichage :
7 avril 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
2 juin 2016
Date d'affichage :
2 juin 2016
Rendue exécutoire le :
2 juin 2016
14 — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT SEPT MAI à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
Salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Evelyse GUYOT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT, Christopher CAUVIN, Marie ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Frédéric PYSSON, Jean-Marc BRANCHE,
François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY par Joël DUPUY de MERY
Marie-Pierre DEGAGE par Sophie SCHWARZ
Marc-Antoine BREKIESZ par Michel FOUBERT
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Anne KOERBER par Christian TELLIER
Monia LAHDI par Oumar BA
Arnaud THOREL par Etienne DIOT
Solange DUMAY par Richard VALENTE
Patricia RENOULT par François GACHIGNARD
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-14CM270516-DE
Date de télétransmission : 02/06/2016
Date de réception préfecture : 02/06/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
14 - Modification du tableau des effectifs
1) TRANSFORMATION D'UN POSTE
Par délibération en date du 03 avril 2015, un poste de technicien territorial à temps complet a été créé pour recruter un agent assurant les fonctions de chef de service « maintenance du
domaine public et des travaux en régie ».
Depuis les missions dévolues à ce poste ont évolué notamment concernant le management et le suivi administratif des dossiers.
Par conséquent, il vous est proposé de supprimer le poste de technicien territorial et de créer un poste relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux à temps complet à compter du 1° juin 2016.
2) AGENTS DE MEDIATION
L'association Service Emploi Citoyenneté « Victoire et Maréchaux » emploie des agents
d'animation et de médiation dans le cadre de la politique de la Ville. Cette association sera
dissoute prochainement. Afin de permettre aux médiateurs qu'elle emploie d'intégrer les
services de la Ville de Compiègne, dans l'objectif de les professionnaliser et de les faire
travailler encore davantage en synergie avec les autres services municipaux (police municipale,
service social, services techniques), il vous est proposé de recruter à compter du 1° juin 2016
ces agents dans les mêmes conditions, à savoir :
- 9 agents titulaires d'un contrat aidé « Contrat Unique d'Insertion »de 20 heures ou 30 heures hebdomadaires selon les conventions signées avec l'Etat.
- 3 agents titulaires d'un contrat aidé « Adultes Relais » à 35 heures - 10 agents titulaires d'un CDI : recrutés en qualité d'adjoint d'animation non titulaire à temps complet pour une durée indéterminée
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. VERRIER,
Vu l'avis réservé de la Commission des Finances du 19 mai 2016, en attente d'une étude financière comparative,
Et après en avoir délibéré à la majorité des membres présents ou représentés, avec 5 abstentions de Sylvianne ROMET, Oumar BA, François GACHIGNARD, Patricia RENOULT (a donné pouvoir à François GACHIGNARD) et Jean-Marc BRANCHE.
DECIDE :
- de supprimer le poste de poste de technicien territorial et de créer un poste relevant du
cadre d'emplois des attachés territoriaux à temps complet à compter du 1° juin 2016 comme
indiqué ci-dessus,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-14CM270516-DE
Date de télétransmission : 02/06/2016
Date de réception préfecture : 02/06/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
- de recruter, à compter du 1* juin 2016, dans les conditions décrites ci-dessus :
- 9 agents titulaires d'un contrat aidé « Contrat Unique d'Insertion »de 20 heures ou 30
heures hebdomadaires selon les conventions signées avec l'Etat,
- 3 agents titulaires d’un contrat aidé « Adultes Relais » à 35 heures,
- 10 agents titulaires d'un CDI: recrutés en qualité d'adjoint d'animation non titulaire à
temps complet pour une durée indéterminée.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 27 mai 2016,
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Philippe MARINI MT
Sénateur Honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-14CM270516-DE
Date de télétransmission : 02/06/2016
Date de réception préfecture : 02/06/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 27 MAI 2016
Date de convocation :
6 avril 2016
Date d'affichage :
7 avril 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
31 mai 2016
Date d'affichage :
1°" juin 2016
Rendue exécutoire le :
1° juin 2016
15 - ANRU -— RESIDENTIALISATION —
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
DESAFFECTATION ET
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT SEPT MAI à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
Salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Evelyse GUYOT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT, Christopher CAUVIN, Marie ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Frédéric PYSSON, Jean-Marc BRANCHE,
François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY par Joël DUPUY de MERY
Marie-Pierre DEGAGE par Sophie SCHWARZ
Marc-Antoine BREKIESZ par Michel FOUBERT
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Anne KOERBER par Christian TELLIER
Monia LAHDI par Oumar BA
Armaud THOREL par Etienne DIOT
Solange DUMAY par Richard VALENTE
Patricia RENOULT par François GACHIGNARD
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-15CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
15 - ANRU - Résidentialisation - Désaffectation et déclassement du
Domaine Public
La Ville de Compiègne est propriétaire des parcelles ci-dessous référencées :
-a:15milotN
-b:12m'ilotN
-c:13mîilotK
- d: 46m ilot F
-e:35m'îlotE
Dans le cadre de l'opération de l'ANRU, des parcelles se sont trouvées incorporées dans les
programmes de résidentialisation des immeubles de l'OPAC. Des clôtures, murets et portails
ont donc été réalisés autour des immeubles selon le programme défini dans l'ANRU.
Anciennement constitué d'espaces verts et de parties infimes de trottoirs, elles ne sont plus
affectées à la libre circulation publique. Il convient donc de constater leur désaffectation.
En vertu de l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la
Sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part par une désaffectation
matérielle du bien, et d'autre part, par une décision administrative, en l'espèce, une délibération
constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
Afin de permettre la mise en vente de ces parcelles, il est nécessaire de prononcer leur
désaffectation du domaine public et de les déclasser.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. BA,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-9 et
L.2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2141-1
et L.3221-1,
Considérant,
- que les parcelles à, b, c, d et e sont la propriété de la Ville de Compiègne,
- que les conditions pour constater les désaffectations sont réunies,
- qu'il convient de constater la désaffectation des parcelles a, b, c, d et e puisque conformément
à l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques « un bien d'une
personne publique mentionnée à l'article L.2141-1, qui n'est plus affecté à un service public ou à
l'usage directe du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de
l'acte administratif constatant son déclassement »,
- que le déclassement des parcelles susmentionnées poursuit un but d'intérêt général,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-15CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mai 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
CONFIRME la désaffectation des parcelles susmentionnées,
DECIDE leur déclassement du domaine public communal,
PRECISE que ces parcelles appartiendront au domaine privé communal et seront donc
cessibles.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 27 mai 2016,
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-15CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
ee ee 0e 0e en mm
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 27 MAI 2016
Date de convocation :
6 avril 2016
Date d'affichage :
7 avril 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
31 mai 2016
Date d'affichage :
1" juin 2016
Rendue exécutoire le :
1% juin 2016
16 - CESSION D'UN BOX A USAGE DE GARAGE, SIS RUE DU
GENERAL KOENIG — COPROPRIETE PUY DU ROY
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT SEPT MAI à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
Salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Evelyse GUYOT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ,
Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE,
Christine BRAULT, Christopher CAUVIN, Marie ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Frédéric PYSSON, Jean-Marc BRANCHE,
François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY par Joël DUPUY de MERY
Marie-Pierre DEGAGE par Sophie SCHWARZ
Marc-Antoine BREKIESZ par Michel FOUBERT
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Anne KOERBER par Christian TELLIER
Monia LAHDI par Oumar BA
Arnaud THOREL par Etienne DIOT
Solange DUMAY par Richard VALENTE
Patricia RENOULT par François GACHIGNARD
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-16CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
16 - Cession d'un box à usage de garage, sis rue du Général Koenig -
Copropriété Puy du Roy
La Ville de Compiègne a décidé de mettre en vente un box à usage de garage situé au sous-sol
de la coproprièté du Puy du Roy, rue du Général Koenig.
Madame Anne-Marie MARTIS est intéressée par le box n° 26, d'une surface de 18 m2. Celui-ci
pourrait lui être cédé au prix de 8 500 € net vendeur. L'acquéreur prendra également en charge
les frais notariés.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. VERRIER,
VU, l'avis des Services Fiscaux en date du 31 mars 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mai 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE, de céder à Madame Anne-Marie MARTIS le box n° 26 sis à Compiègne, rue du
Général Koenig, d'une superficie totale de 18 m? au prix de 8 500 euros net vendeur, frais de
notaire en sus,
AUTORISE, Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de cession ainsi que toutes
les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la recette sera inscrite au chapitre 024 du budget de l'exercice en cours.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 27 mai 2016,
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
ois® Philippe MARH
énateur Honeräire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-16CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 EX Tr
Liberté » Égolité + Fraternité me
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Beauvais, le
31 mars 2016
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OIsE
ra à Re 2 rue Molière Ê à BP 80323 Monsieur le Maire
60021 BEAUVAIS cedex Ville de Compiègne
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi re
de 8h30 à 12h et de 13h15 à 16h Place de l'Hôtel de Ville
Affaire suivie par Patrice Guérard BP 3009 Téléphone ; 03.44.92.58.94 60321 COMPIEGNE Courriel : ddfip60.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
N/ réf. : 2016-159V0297
V/ réf. : Votre demande SD n°16F-L077 du 14/03/2016
Affaire suivie par Sabine DELILLE
OBJET : Demande d'actualisation, dans le cadre d'une cession éventuelle, de 16 emplacements de stationnement fermés dont un emplacement double au premier sous-sol du parking du centre commercial du Puy du Roi, rue du Général Koening à Compiègne.
Monsieur le Maire,
Par courrier visé en référence, vous avez sollicité le service local France Domaine
d'une demande d'actualisation, dans le cadre d'une cession éventuelle, de 16
emplacements de stationnement fermés dont un emplacement double au premier sous-
sol du parking du centre commercial du Puy du Roi, rue du Général Koening à
Compiègne.
Je vous informe que la valeur vénale des biens en cause peut s'établir comme suit :
- garages simples estimés entre 7000 et 8000 € l'unité ;
- garage double estimé entre 13 500 et 15 000 € l'unité.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant aux valeurs vénales
actuelles. Une nouvelle consultation de France Domaine sera nécessaire si l'opération
n'est pas réalisée dans le délai d’un an.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Peur le Cirocieur Dérartemental
Ces Finances f'ubiques de l'Orsd
L'Admiristrateur Axijoint
Li nanco ne
Ve 1:
—
MINISTÈER DES YINANCES
ET DES COMPTES PUSLICS Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20160527-16CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 27 MAI 2016
Date de convocation :
6 avril 2016
Date d'affichage :
7 avril 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
31 mai 2016
Date d'affichage :
1° juin 2016
Rendue exécutoire le :
1® juin 2016
17 - COMPIEGNE — SQUARE DE L'AEROSTATION —
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
D'UNE BANDE DE TERRAIN ET CESSION A M. BERNARD
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT SEPT MAI à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
Salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Evelyse GUYOT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ,
Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE
Christine BRAULT, Christopher CAUVIN, Marie ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Frédéric PYSSON, Jean-Marc BRANCHE,
François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY par Joël DUPUY de MERY
Marie-Pierre DEGAGE par Sophie SCHWARZ
Marc-Antoine BREKIESZ par Michel FOUBERT
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Anne KOERBER par Christian TELLIER
Monia LAHDI par Oumar BA
Arnaud THOREL par Etienne DIOT
Solange DUMAY par Richard VALENTE
Patricia RENOULT par François GACHIGNARD
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-17CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
17 - COMPIEGNE - Square de l'aérostation - Désaffectation et
déclassement du domaine public d'une bande de terrain et cession à
M. BERNARD
La Vile de Compiègne est propriétaire d'une bande de terrain d'une superficie de 62 m2 jouxtant
la parcelle cadastrée AW n 143 appartenant à Monsieur BERNARD.
Cette bande de terrain servait à l'origine à la livraison de charbon dans des cabanons en fond
de différents jardins. Celle-ci n'est plus affectée à la libre circulation publique. Il convient donc
de constater sa désaffectation.
En vertu de l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la
Sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part par une désaffectation
matérielle du bien, et d'autre part, par une décision administrative, en l'espèce, une délibération
constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
Afin de permettre la mise en vente de cette parcelle, il est nécessaire de prononcer sa
désaffectation du domaine public et de la déclasser.
Il est proposé de céder ensuite cette emprise à Monsieur BERNARD, propriétaire riverain, pour
la somme de 4 200 € HT, frais de notaire et de division à la charge de l'acquéreur.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme de FIGUEIREDO,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-9 et
L.2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2141-1
et L.3221-1,
Considérant,
- que la bande de terrain de 62 m° est la propriété de la Ville de Compiègne,
- que les conditions pour constater la désaffectation sont réunies,
- qu'il convient de constater la désaffectation de cette bande de terrain de 62 m° puisque,
conformément à l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
« un bien d'une personne publique mentionnée à l’article L.2141-1, qui n'est plus affecté à un
service public ou à l'usage directe du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de
l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement »,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-17CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mai 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
CONFIRME la désaffectation de la parcelle susmentionnée,
DECIDE son déclassement du domaine public communal,
PRECISE que cette parcelle appartiendra au domaine privé communal et sera donc cessible,
DECIDE de céder à Monsieur Auguste BERNARD, ou tout autre acquéreur s'y substituant, la
bande de terrain située le long de sa propriété, d'une contenance de 62 m2, sous réserve
d'ajustement de surface, au prix de 4 200 € HT,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à Signer tous les actes à relatifs à cette
affaire ainsi que les pièces et documents s'y rapportant,
PRECISE que la recette sera inscrite au Chapitre 024 du budget de l'exercice en cours.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 27 mai 2016,
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Philippe M
Sénateur raire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-17CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 = ‘ a
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Compiègne, le 01/02/2016
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'OIse
VE
E... "+ Domaine
2 ruo Molière
BP 20323 ; 60021 BEAUVAIS cedex Monsieur le MAIRE Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h15 à 16h Ville de COMPIEGNE
Affaire suivie par Catherine HOGREL Place de l'Hôtel de Ville
Téléphone : 03.44.92.58.94
Télécopie: 03.44.20.27.56
Courriel:ddfip60.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr 60321 COMPIEGNE CEDEX N/réf : 2016-159V0084
Objet : Valeur vénale emprise de 70 m° à détacher du domaine public après déclassement pour
cession à riverain Square de l'Aérostation .
Monsieur le MAIRE,
Par courrier réceptionné le 7 janvier 2016, vous sollicitez le service France Domaine en vue
d’obtenir un avis sur la valeur vénale d'une emprise d'une superficie de 70 m° qui serait cédée à
Monsieur Auguste BERNARD après leur déclassement du domaine public. Cette emprise placée
devant la parcelle AW 143 est actuellement partie de la voie publique, Square de l'Aérostation. Elle
est située en zone UDi du PLU de la ville de Compiègne.
Je vous informe que la valeur vénale de cette emprise est fixée à 4 200 €.
L’évaluation contenue dans le présent avis correspondant aux valeurs vénales actuelles, une
nouvelle consultation de France Domaine sera nécessaire si l'opération n'est pas réalisée dans le
délai d’un an.
Je vous prie d’agréer , Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques et par délégation,
L’ Inspecteur des Finances Publiques mare
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Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-17CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 27 MAI 2016
Date de convocation :
6 avril 2016
Date d'affichage :
7 avril 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
31 mai 2016
Date d'affichage :
1° juin 2016
Rendue exécutoire le :
1° juin 2016
18 — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE — AMENAGEMENT D’UNE CANTINE AU GROUPE SCOLAIRE ROYALLIEU
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT SEPT MAI à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Evelyse GUYOT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT, Christopher CAUVIN, Marie ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Frédéric PYSSON, Jean-Marc BRANCHE,
François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY par Joël DUPUY de MERY
Marie-Pierre DEGAGE par Sophie SCHWARZ
Marc-Antoine BREKIESZ par Michel FOUBERT
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Anne KOERBER par Christian TELLIER
Monia LAHDI par Oumar BA
Arnaud THOREL par Etienne DIOT
Solange DUMAY par Richard VALENTE
Patricia RENOULT par François GACHIGNARD
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-18CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
18 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Oise -
Aménagement d'une cantine au groupe scolaire de Royallieu
Actuellement, il n'existe pas de cantine scolaire à proximité des groupes scolaires de Royallieu
et de Pompidou et les enfants de ces 2 groupes scolaires se rendent dans une structure privée
dont la location va prendre fin prochainement.
Pour remédier à cette situation et dans le cadre du « plan cantines » que s'est assignée la
collectivité, nous prévoyons de rendre opérationnelles, à la rentrée scolaire de 2017-2018,
3 classes actuellement libres d'occupation au groupe scolaire de Royallieu.
L'aménagement de ces locaux disponibles en cantine scolaire permettra d'accueillir
120 rationnaires par services, sur une superficie totale de 363 m2.
La conception et le pilotage du programme d'aménagement sont confiés au service architecture
de la collectivité. Le planning d'exécution des études et des travaux est estimé à 10 mois.
Le coût de l'opération ressort à 600 000 € HT soit 720 000 TTC. Une première tranche de financement a déjà été inscrite au budget 2016 pour un montant de 200 000 € et le solde d'un
montant de 520 000 € pourrait être inscrit au budget 2017.
Le Conseil Départemental de l'Oise, dans le cadre de son programme d'aide aux communes,
peut être sollicité pour apporter un financement à la réalisation de cette opération.
Vu ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à
déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Oise.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme GUYOT,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 Mai 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil
Départemental de l'Oise dans le cadre de l'aménagement d’une cantine au groupe scolaire de Royallieu.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 27 mai 2016,
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne, © RO)
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-18CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 27 MAI 2016
Date de convocation :
6 avril 2016
Date d'affichage :
7 avril 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
2 juin 2016
Date d'affichage :
2 juin 2016
Rendue exécutoire le :
2 juin 2016
19 — LANCEMENT D’UNE CONSULTATION POUR LE PROGRAMME
2016 DES MENUISERIES DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT SEPT MAI à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
Salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Evelyse GUYOT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ,
Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE,
Christine BRAULT, Christopher CAUVIN, Marie ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Frédéric PYSSON, Jean-Marc BRANCHE,
François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY par Joël DUPUY de MERY
Marie-Pierre DEGAGE par Sophie SCHWARZ
Marc-Antoine BREKIESZ par Michel FOUBERT
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Anne KOERBER par Christian TELLIER
Monia LAHDI par Oumar BA
Arnaud THOREL par Etienne DIOT
Solange DUMAY par Richard VALENTE
Patricia RENOULT par François GACHIGNARD
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-19CM270516-DE
Date de télétransmission : 02/06/2016
Date de réception préfecture : 02/06/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
19 - Lancement d'une consultation pour le programme 2016 des
menuiseries dans les bâtiments communaux
La Ville de Compiègne dispose d'un patrimoine de plus de 240 bâtiments et s'efforce d'engager
des travaux d'entretien et de réhabilitation avec pour objectif notamment de réduire la facture
énergétique et l'amélioration du confort des occupants.
Depuis plusieurs années, un programme annuel de remplacement des menuiseries s'inscrit
dans la volonté de la Ville de valoriser son patrimoine et de soutenir le dispositif des Certificats
d'Economies d'Energies (C.E.E.) dans une démarche en phase avec les actions du
développement durable.
Le dossier de travaux de remplacement des menuiseries est alloti comme suit :
- lot n°1 : école primaire de Royallieu (bâtiment n°3)
- lot n°2: centre municipal Jules Méline
- lot n°3 : école des Beaux Arts
Le coût de l'opération a été estimé à 205 000 €/TTC.
Le jugement des offres s'appréciera selon les critères suivants :
- valeur technique
- prix
l'est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation et à signer les
marchés avec les entreprises qui seront retenues.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. HANEN,
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux du 2 mai 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mai 2016, Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire :
- à lancer la procédure de consultation,
- à signer les marchés avec les entreprises qui seront retenues.
PRECISE que le financement des travaux est inscrit au budget principal de la Ville de l'exercice
en cours, chapitre 23/article 2313/fonctions 213, 524 et 312.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 27 mai 2016,
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
e Maire de Compiègne,
AT LL
Lo” MARINI
Sénateur Honoraire de l'Oji
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-19CM270516-DE
Date de télétransmission : 02/06/2016
Date de réception préfecture : 02/06/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 27 MAI 2016
Date de convocation :
6 avril 2016
Date d'affichage :
7 avril 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
2 juin 2016
Date d'affichage :
2 juin 2016
Rendue exécutoire le :
2 juin 2016
20 — TRAVAUX DE REFECTION DE LA TOITURE DE L'EGLISE SAINT JACQUES — DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT SEPT MAI à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la Salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Evelyse GUYOT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT, Christopher CAUVIN, Marie ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Frédéric PYSSON, Jean-Marc BRANCHE,
François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY par Joël DUPUY de MERY
Marie-Pierre DEGAGE par Sophie SCHWARZ
Marc-Antoine BREKIESZ par Michel FOUBERT
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Anne KOERBER par Christian TELLIER
Monia LAHDI par Oumar BA
Armaud THOREL par Etienne DIOT
Solange DUMAY par Richard VALENTE
Patricia RENOULT par François GACHIGNARD
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-20CM270516-DE
Date de télétransmission : 02/06/2016
Date de réception préfecture : 02/06/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
20 - Travaux de réfection de la toiture de l'église Saint Jacques -
Demande de subvention au Conseil Départemental de l'Oise
La Ville de Compiègne a engagé une première tranche de travaux de restauration de la
chapelle d'axe Saint Nicolas et de mise en sécurité du déambulatoire de l'Eglise Saint Jacques.
Une étude technique a constaté que cet édifice classé se trouvait dans un état général
insatisfaisant avec des motifs d'inquiétude sur la vétusté de la plupart des toitures, des
désordres structurels, la dégradation des intérieurs menacés par des infiltrations…
La couverture du bas-côté Nord de la nef est dans un état à la limite du péril avec la présence
de mousses et lichens, tuiles cassées, liteaunage décloué, et des sections trop faibles, des
menuiseries de lucarnes vétustes.
La seconde tranche de travaux porterait sur la restauration de la toiture de ce versant.
Le coût de l'opération a été estimé à 165 000 €TTC.
Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental de l'Oise :
- une subvention pour les travaux de rénovation de la toiture de l'Eglise Saint Jacques,
- une dérogation pour le commencement des travaux relatifs à cette opération.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme BRAULT,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mai 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental de l'Oise une
subvention pour les travaux de rénovation de la toiture de l'Eglise Saint Jacques ainsi qu'une
dérogation pour le commencement des travaux relatifs à cette opération
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 27 mai 2016,
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
SE Philippe MARIN" Sénateur Honoraire de l'Oise
té
TT Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20160527-20CM270516-DE
Date de télétransmission : 02/06/2016
Date de réception préfecture : 02/06/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 27 MAI 2016
Date de convocation :
6 avril 2016
Date d'affichage :
7 avril 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
31 mai 2016
Date d'affichage :
1°" juin 2016
Rendue exécutoire le :
1° juin 2016
21 — TRAVAUX DE REFECTION DE LA TOITURE DU GYMNASE DE
L'AVENUE DE HUY - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE L'OISE
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT SEPT MAI à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
Salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Evelyse GUYOT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ,
Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE
Christine BRAULT, Christopher CAUVIN, Marie ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Frédéric PYSSON, Jean-Marc BRANCHE,
François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY par Joël DUPUY de MERY
Marie-Pierre DEGAGE par Sophie SCHWARZ
Marc-Antoine BREKIESZ par Michel FOUBERT
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Anne KOERBER par Christian TELLIER
Monia LAHDI par Oumar BA
Arnaud THOREL par Etienne DIOT
Solange DUMAY par Richard VALENTE
Patricia RENOULT par François GACHIGNARD
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-21CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
21 - Travaux de réfection de la toiture du gymnase de l'avenue de Huy -
Demande de subvention au Conseil Départemental de l'Oise
Le complexe sportif situé dans l'avenue de Huy comporte un grand gymnase communal dont la
toiture fait l'objet d'un problème d'étanchéité. Lors d'intempéries, des fuites importantes
empêchent la pratique de certaines disciplines Sportives dans des conditions optimales avec un
souci d'ordre sécuritaire.
Aussi, la Ville souhaite remédier à ce problème et mettre un terme à l'évolution des
dégradations de la toiture de ce gymnase.
Les travaux porteraient ainsi sur la rénovation de la toiture et la création d'un équipement
permettant son accessibilité pour des interventions futures d'entretien.
Le coût de l'opération a été estimé à 115 000 €/TTC.
Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental de
l'Oise :
- Une subvention pour les travaux de rénovation de la toiture du gymnase de l'avenue de
Huy ;
- Une dérogation pour le commencement des travaux relatifs à cette opération.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. TELLIER,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mai 2016,
Et après en avoir délibéré
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental de l'Oise une
Subvention pour les travaux de rénovation de la toiture du gymnase de l'avenue de Huy ainsi
qu'une dérogation pour le commencement des travaux relatifs à cette opération.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 27 mai 2016,
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Maire de Compiègne,
z
SE Philippe MARIN
Sénateur Honor.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-21CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 27 MAI 2016
Date de convocation :
6 avril 2016
Date d'affichage :
7 avril 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
31 mai 2016
Date d'affichage :
1° juin 2016
Rendue exécutoire le :
1% juin 2016
22 - RESULTATS DE LA CONSULTATION RELATIVE AUX TRAVAUX
DE RECONSTRUCTION DE LA DALLE DE LA PISTE FROIDE DE LA
PATINOIRE
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT SEPT MAI à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
Salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Evelyse GUYOT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ,
Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE
Christine BRAULT, Christopher CAUVIN, Marie ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Frédéric PYSSON, Jean-Marc BRANCHE,
François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY par Joël DUPUY de MERY
Marie-Pierre DEGAGE par Sophie SCHWARZ
Marc-Antoine BREKIESZ par Michel FOUBERT
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Anne KOERBER par Christian TELLIER
Monia LAHDI par Oumar BA
Armaud THOREL par Etienne DIOT
Solange DUMAY par Richard VALENTE
Patricia RENOULT par François GACHIGNARD
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-22CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
22 - Résultats de la consultation relative aux travaux de reconstruction
de la dalle de la piste froide de la patinoire
Dans le cadre du contentieux qui les oppose, la Ville de Compiègne a prononcé à l'encontre de
la société 3D STRUCTURES la mise en régie du marché, consécutive aux dysfonctionnements
constatés sur le réseau de production de froid de la piste de la patinoire.
Dans ce contexte, le Conseil Municipal a autorisé par délibération en date du 26 février 2016
Monsieur le Maire à lancer une consultation pour des travaux de reconstruction de la dalle de la
piste froide de la patinoire.
Lors de sa réunion du 18 mai 2016, la Commission d'Appels d'Offres et de délégation de
service public a retenu les sociétés suivantes :
LOTS Sociétés retenues Montants TTC
1 Sciage béton et déconstruction ORLY ARKEDIA 76.932,00
2 | Tuyauteries réseau piste froide ORLY ARKEDIA 290.740,80
3 | Dalle béton ORLY ARKEDIA 152.666,34
4 | Métallerie, Serrurerie, Rambarde piste MC METAL 107.448,72
5 | Peinture et marquage piste SPRID 3.666,00
Après ouverture des plis, le montant des offres s'élevait à 773.853,60 €TTC
Le coût de l'opération après négociations avec les entreprises est donc de 631.453,86 €TTC.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme FRANÇOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux du 2 mai 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission de la Commission d'Appel d'Offres et de délégation de service public du 18 mai 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mai 2016,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-22CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés avec les entreprises retenues par la
Commission d'Appels d'Offres et de Délégation de Service Public, comme indiqué dans le
tableau ci-avant,
PRECISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au Budget Principal de la Ville de
l'exercice en cours, chapitre 23-201401/article 2313/fonction 414.
La Commission des Finances signale qu'un complément de crédit devra être inscrit en décision
modificative budgétaire, le Budget Primitif prévisionnel 2016 étant de 400 000 €.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 27 mai 2016,
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
à Maire de Compiègne,
Sénateur Honorairé de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-22CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 27 MAI 2016
Date de convocation :
6 avril 2016
Date d'affichage :
7 avril 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
31 mai 2016
Date d'affichage :
1“ juin 2016
Rendue exécutoire le :
1° juin 2016
23 - CONVENTION D’AUTORISATION D'AMARRAGE D'UN BATEAU A
USAGE DE RESTAURANT, QUAI DU PORT A CHARBON
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT SEPT MAI à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
Salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Evelyse GUYOT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT, Christopher CAUVIN, Marie ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Frédéric PYSSON, Jean-Marc BRANCHE,
François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY par Joël DUPUY de MERY
Marie-Pierre DEGAGE par Sophie SCHWARZ
Marc-Antoine BREKIESZ par Michel FOUBERT
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Anne KOERBER par Christian TELLIER
Monia LAHDI par Oumar BA
Arnaud THOREL par Etienne DIOT
Solange DUMAY par Richard VALENTE
Patricia RENOULT par François GACHIGNARD
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-23CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
23 - Convention d'autorisation d'amarrage d'un bateau à usage de
restaurant, quai du Port à Charbon
La date de la convention d'autorisation d'amarrage entre la Ville et la SARL Le Dragon
concernant le bateau « Le DAISUKI » à usage de restaurant sur le quai du Port à Charbon a
expiré.
L'établissement public Voies Navigables de France (V.N.F.) a reconduit depuis le mois de mars
2016 sa convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial avec la SARL Le Dragon.
Cette dernière sollicite également auprès de la Ville le renouvellement de sa convention au titre
de l'occupation du domaine public communal dans un esprit de partenariat établi depuis 1992.
A titre de dédommagement des différents services rendus par la Ville, le cocontractant versera
annuellement une redevance qui pourra être réévaluée chaque année (pour 2016: 3 900
euros).
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. HANEN,
Vu l'avis favorable de la Commission Voirie, Aménagement Urbain du 18 avril 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mai 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la SARL Le Dragon fixant les
modalités techniques, administratives et financières concernant l'amarrage de son bateau sur le
quai du Port à Charbon.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 27 mai 2016,
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
e Maire de Compiègne, <
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 CP/MCD n°188 Le 17 mai 2016
CONVENTION D'AUTORISATION
D'AMARRAGE D'UN BATEAU A
USAGE DE RESTAURANT
Entre :
La Ville de Compiègne représentée par son Maire en exercice, Monsieur Philippe MARINI, autorisé à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai
2016.
d'une part,
Et :
Madame SU Zheng Yu propriétaire du bateau « LE DRAGON ", quai du Port à Charbon
(quai Guynemer) à COMPIÈGNE - 60200
désignés ci-après par le terme "le cocontractant".
d'autre part,
Exposé préalable :
1) Le bateau « LE DRAGON », immatriculé P 15851 F, dont les dimensions sont les
suivantes : longueur à 39,20 m
tirant d'eau : 0,80 m
tirant d'air : 5,80 m
2) Par demande de Madame SU Zheng Yu, propriétaire du bateau
"LE DRAGON" sollicite une autorisation d'amarrage Quai du Port à Charbon sur la rive gauche de l'Oise à COMPIEGNE à usage de restaurant pour une durée de quatre ans, du 1° juin 2016 au 31 mai 2020 sous réserve que soit reconduite la convention d'occupation temporaire pour un bateau sur le domaine public fluvial délivrée par les
Services de la Navigation.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
AR u, propriétaire du bateau " LE DRAGON ‘est autorisé à
am: au quai du Port à Charbon
<<
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 ARTICLE 2 : L'emplacement occupé sera affecté à usage de restaurant.
La présente convention est applicable du 1° juin 2016 pour une durée de quatre ans
arrivant à échéance le 31 mai 2020.
À la date d'expiration, les effets de la convention cesseront de plein droit. La présente
convention n'ouvre pas droit à renouvellement automatique. Le cocontractant aura la faculté de présenter une nouvelle demande d'autorisation à la Ville de Compiègne, six mois avant la date d'échéance.
ARTICLE 3 : Pendant toute la durée prévue à l'article 2, la Ville de Compiègne se réserve
la faculté de résilier la présente convention pour un motif d'intérêt général. En aucun cas, la Ville de Compiègne ne peut être tenue au paiement d'une quelconque indemnité
d'éviction en cas de résiliation de la présente convention.
Ces dispositions s'appliquent également dans les cas de phénomènes climatiques
nécessitant l'évacuation du bateau (crues avec des eaux qui atteignent la côte limite).
ARTICLE 4 : La présente convention d'occupation ne confère aucun droit de propriété et elle a un caractère précaire et révocable.
ARTICLE 5 : A l'expiration de la convention, quelle qu'en soit la cause, le cocontractant
devra, sous peine de poursuites, quitter le domaine public communal et avoir remis préalablement les lieux dans leur état primitif sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, à moins que la Ville de Compiègne n'accepte expressément et par écrit l'abandon gratuit, partiel ou total, des installations à son profit.
ARTICLE 6 : La présente convention étant rigoureusement personnelle, le cocontractant ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession totale ou partielle du bateau, l'autorisation est résiliée de plein droit avec effet à la date de vente sous réserve de la période de préavis mentionnée à l’article 9.
L'acquéreur ne peut se prévaloir d'aucun droit de stationner sur le domaine public. Si celui- ci souhaite conserver le même emplacement ou en obtenir un autre, il doit en faire la
demande dans les formes prescrites.
ARTICLE 7 _: La présente convention pourra être dénoncée par la Ville en cas
d'inexécution qu'elle impose au cocontractant, sans préjudice des poursuites contentieuses à l'encontre de celui-ci.
ARTICLE 8 : L'autorisation peut être résiliée sans indemnité après mise en demeure en cas de non respect par le bénéficiaire de l'une des clauses de la présente convention et notamment:
- Non paiement des redevances aux termes prescrits :
- Défaut d'entretien, ou abandon du bateau ;
és Pisfaiit Ad'sceiiranra :
+ torisation préalable du bateau ;
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 - Location ou utilisation des installations pour un usage autre que celui défini dans
l'article 2.
L'autorisation pourra en être résiliée, également sans indemnité, à toute époque. Si les besoins de la navigation ou l'intérêt public le justifient (crue de l'Oise ou autre). Dans ce cas, le bénéficiaire évincé pourra se voir proposé un autre emplacement par les voies navigables de France, dans la limite des places disponibles.
ARTICLE 9 : Le bénéficiaire pourra résilier l'autorisation à toute époque par lettre
recommandée 3 mois à l'avance.
ARTICLE 10 : En fin d'autorisation, le bénéficiaire est tenu d'évacuer le bateau du domaine public et doit remettre en leur état primitif les emprises sur le domaine qui auraient
notamment pu servir à leur accostage où à leur accès. Faute de quoi, La Ville de
Compiègne pourra procéder d'office à la remise en état du domaine et à l'enlèvement du bateau aux frais et risque du bénéficiaire.
Les équipements et les aménagements réalisés par la collectivité locale devront être
enlevés à leurs frais dans les mêmes conditions que ci-dessus.
ARTICLE 11 : Le cocontractant fera son affaire des branchements au réseau électrique, dans le respect des conditions imposées par E. D. F. et par la Ville. D'une manière
générale, il veillera à la bonne application des prescriptions définies dans l'organisation et le service des divers concessionnaires et prestataires de service. Pour l'évacuation des déchets ménagers, il disposera ses récipients ou sacs à ordures aux emplacements
désignés par la Ville, les jours et heures fixés pour la collecte des déchets dans le secteur
et suivant les modalités d'application de l'arrêté municipal portant règlement de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers.
ARTICLE 12 : Le cocontractant veillera au maintien d'un passage d'au moins 2,50 m
réservé Sur le domaine public entre le bateau et les véhicules stationnés, pour permettre la circulation des véhicules d'urgence.
ARTICLE 13 : Le cocontractant pourra stationner son véhicule personnel sur le parking du domaine public communal sans qu'il puisse bénéficier d'un emplacement réservé à son usage.
ARTICLE 14 : Le cocontractant est responsable de tout dommage causé par son fait, par
le fait des personnes dont il doit répondre ou par des choses qu'il a sous sa garde, que le
dommage soit subi par la Ville de Compiègne, par des tiers ou par l'Etat.
Tout dommage causé aux ouvrages du domaine public communal ou à ses dépendances, devra être signalé immédiatement à la Ville et réparé par le cocontractant à ses frais sous peine de poursuites.
A défaut, en cas d'urgence, la Ville exécutera d'office ces réparations aux frais exclusifs du cocontractant.
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 ARTICLE 15 : Le cocontractant Supporte seul la charge de tous les impôts, contributions et taxes de toutes natures auxquels sont ou pourraient être assujettis les aménagements et les installations qui seraient utilisés en vertu de la présente convention, quelles que soient la nature et l'importance de ces impôts.
ARTICLE 16: A titre de dédommagement des différents services rendus par la Ville, le
cocontractant versera annuellement à la caisse de Monsieur le Trésorier Municipal de la Commune une redevance. Elle est de 3 900 euros pour l'année 2016. Pour les années
2017, 2018, 2019 et 2020 le prix de cette redevance peut être revu à la hausse chaque
année lors d'une délibération du Conseil Municipal.
En cas de retard de paiement, les sommes dues pourront porter intérêt et les frais de
poursuite seront à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
La redevance est donc dûe par le bénéficiaire de l'autorisation jusqu'à l'expiration de la convention au terme du préavis. Toutefois, la Ville de Compiègne peut résilier de plein droit la convention dans le cas où le cocontractant ne règlerait pas à chaque échéance la
redevance annuelle.
Cette redevance devra être réglée chaque année dès réception du titre de recettes de la
Trésorerie Municipale.
ARTICLE 17 : Le non-respect d'une seule de ces redevances entraînera immédiatement et Sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable l'obligation pour le co-contractant de libérer le lieu sous quinzaine, et de régler immédiatement le solde restant dû sur les
arriérés.
ARTICLE 18 : Le cocontractant s'engage à prendre toutes les garanties nécessaires au respect de l'environnement. Il devra être en règle au regard des textes et des
règlementations régissant la présence de son bateau. Il est tenu de s'assurer contre les
dommages résultant de son occupation.
ARTICLE 19 : Le propriétaire du bateau reste seul responsable de tous dommages
occasionnés de son fait direct ou indirect.
Le propriétaire du bateau est tenu de prendre à ses frais toutes dispositions qui pourraient être imposées par mesures générales ou lui seraient demandées par la Ville de
Compiègne dans le but de prévenir tout sinistre ou accident.
Faute par le propriétaire de prendre ces dispositions, il pourra y être pourvu d'office à ses
frais, risques et périls. Pendant les périodes où le bateau n'est pas occupé, la garde et la
Surveillance doit être assurée par une personne résident à proximité (dont le nom,
l'adresse et le numéro de téléphone seront communiqués à la Ville de Compiègne). Cette personne doit être capable d'intervenir rapidement en cas de besoin.
ARTICLE 20 : Le propriétaire doit souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable tous contrats d'assurance garantissant :
- Sa responsabilité civile telle qu'elle résulte des articles 1382 et suivants du Code Civil en qualité de propriétaire et d'utilisateur du bateau faisant l'objet de
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 - Les conséquences dommageables des sinistres dont seraient responsables tous
les tiers utilisant le bateau du bénéficiaire.
- Le remboursement de la totalité des frais de renflouement des épaves et
d'évacuation de celles-ci.
A toute demande de la Ville de Compiègne, une attestation d'assurance indiquant la
période de validité et le montant des sommes garanties pour chacun des risques ci-dessus doit pouvoir être produite.
À chaque date d'anniversaire de la convention, un certificat d'assurance sera adressé à la Ville indiquant sa durée de validité.
La non présentation de ces attestations ou l'insuffisance des sommes garanties sont
assimilées à un défaut d'assurance entraînant le retrait de l'autorisation prévu à l'article 2.
ARTICLE 21 : Attribution de compétence
Les litiges nés de l'interprétation ou de l'application de la présente convention ou de l'autorisation seront soumis au Tribunal Administratif d'Amiens.
ARTICLE 22 : Domiciliation
Toutes les significations, notifications, citations et les commandements sont valablement faits au bénéficiaire d'une autorisation à l'emplacement qu'il aura été autorisé à occuper, ou à l'adresse indiquée au registre des immatriculations.
Prescriptions Techniques d'Occupation du Domaine
ARTICLE 23 - Conditions Générales d'installation
L'occupation des plans d'eau est exclusive de toute emprise sur les berges ou terre-pleins avoisinants qui ne peuvent recevoir d'autres aménagements ou dépôts que les organes d'amarrage et d'accès aux bateaux, sauf prescriptions particulières, par dérogation.
Les raccordements particuliers aux réseaux divers sont réalisés, s'il y a lieu, par la Ville de Compiègne ou par le bénéficiaire de l'autorisation sous réserve de l'agrément préalable de la Ville de Compiègne et sous son contrôle et ce, à la charge du propriétaire du bateau.
L'entretien courant et la propreté des berges et terre-pleins situés aux abords des
installations est sous la responsabilité du propriétaire.
Le propriétaire est tenu d'accepter les stationnements de bateaux régulièrement autorisées à S'amarrer à couple et de souffrir du passage sur son bateau des personnes se rendant
ou venant des dits bateaux ou installations flottantes stationnant à couple.
En cas de négligence ou de carence du propriétaire concernant les dispositions du présent chapitre, il pourra être procédé aux travaux ou interventions nécessaires, à ses frais et
risques, après avertissement, à la diligence des services du Port Autonome de Paris.
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 ARTICLE 24 - Sécurité
L'amarrage est établi suivant les prescriptions des représentants autorisés la Ville de
Compiègne. || doit s'effectuer exclusivement sur les Organes prévus à cet effet bollards ou anneaux, pieux ou ducs d'Albe.
Aucun cordage ni écouarres ne doivent notamment être attachés aux arbres, poteaux,
clôtures, lisses, arches ou éléments des ponts.
Si des écouarres sont nécessaires, elles ne doivent pas reposer directement sur le perré, mais par l'intermédiaire d'une platine. Tout scellement dans un perré doit faire l'objet de l'accord exprès de Voies Navigables de France.
Le bénéficiaire doit veiller constamment au bon état de flottabilité du bateau et à la sécurité
des amarrages sous sa responsabilité. || doit être en mesure de déplacer son bateau pour
les besoins de la navigation ou pour tout motif d'intérêt public, à tout moment, à la
demande des services de la Ville de Compiègne. En cas de négligence ou de carence, il
serait procédé à la manœuvre nécessaire à ses frais et risques, après avertissement à la
diligence des services de la Ville de Compiègne.
Il lui incombe également de se tenir informé des variations de niveau du plan d'eau (en
consultant notamment les avis à la batellerie auprès des services de la navigation ou les
prévisions du service annonce des crues) et de prendre toutes les dispositions
nécessaires, ad hoc.
ARTICLE 25 - Aspect extérieur
L'immatriculation et la devise des bateaux doivent être visibles depuis la berge et depuis le plan d'eau.
Les bateaux ou installations flottantes devront s'intégrer harmonieusement dans leur environnement.
Le respect de l'architecture fluviale traditionnelle s'impose. Les matériaux constituant les parties extérieures visibles du bateau ainsi que leurs revêtements (peintures, vernis etc...) Seront ceux habituellement utilisés pour la construction de bateaux : les matériaux de
maçonnerie, plâtrerie, couverture (tuiles, ardoises, tôles, etc...) en particulier sont prohibés.
Tout projet de construction, adjonction ou modification du bateau doit être préalablement Soumis à l'accord de la Ville de Compiègne et, le cas échéant, à celui de la Commission de Surveillance.
Les revêtements seront maintenus en bon état. Nuls matériels ou matériaux ne doivent
rester entreposés sur le pont du bateau.
Les installations d'éclairage ne devront créer aucune nuisance esthétique ou lumineuse.
Les boites aux lettres doivent obligatoirement être installées sur la passerelle d'accès, au bateau ou aux installations flottantes sauf dispositions particulières.
ARTICLE 26- Hygiène
Le SE
de
ispositions de la réglementation en vigueur en matière Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 A cet effet, il doit prévoir, installer et utiliser rationnellement les dispositifs les mieux
appropriées au dégraissage et à l'épuration des eaux usées, ménagères et sanitaires.
Les bateaux et les installations ainsi que le plan d'eau environnant doivent être
constamment tenus en bon état de propreté.
Le propriétaire assurera régulièrement l'enlèvement et l'évacuation hors de l'eau des débris ou détritus dont le bateau ou les installations empêcheraient l'écoulement et qui se
trouveraient retenus au droit de celles-ci. Des dispositifs techniques permettant d'éviter l'accumulation des résidus flottants pourront être acceptés ou préconisés.
ARTICLE 27 : Les parties signataires reconnaissent à la présente convention (qui
concerne le domaine public communal), la qualification de droit public et décident de porter tout litige éventuel devant la Juridiction Administrative.
Fait à Compiègne
Le cocontractant Le Maire de Compiègne
Sénateur de L'Oise
Philippe MARINI
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Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 27 MAI 2016
Date de convocation :
6 avril 2016
Date d'affichage :
7 avril 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
31 mai 2016
Date d'affichage :
1" juin 2016
Rendue exécutoire le :
1 juin 2016
24 - LANCEMENT D’UNE CONSULTATION POUR DES
INTERVENTIONS D'URGENCE DE TRAVAUX DE VOIRIE ET
RESEAUX DIVERS (VRD)
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT SEPT MAI à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
Salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Evelyse GUYOT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ,
Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE,
Christine BRAULT, Christopher CAUVIN, Marie ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Frédéric PYSSON, Jean-Marc BRANCHE,
François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY par Joël DUPUY de MERY
Marie-Pierre DEGAGE par Sophie SCHWARZ
Marc-Antoine BREKIESZ par Michel FOUBERT
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Anne KOERBER par Christian TELLIER
Monia LAHDI par Oumar BA
Arnaud THOREL par Etienne DIOT
Solange DUMAY par Richard VALENTE
Patricia RENOULT par François GACHIGNARD
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
24 - Lancement d'une consultation pour des interventions d'urgence de
travaux de voirie et réseaux divers (VRD)
Pour parer à tous sinistres ou incidents matériels qui pourraient survenir inopinément sur le
domaine public (rupture de canalisation, affaissement de chaussée...) susceptibles de
compromettre la sécurité des usagers, la Ville de Compiègne souhaite engager une
consultation auprès d'entreprises spécialisées en application des articles du Code des Marchés
Publics et des termes de la délibération du Conseil Municipal du 26 février 2016 concernant la
réglementation interne pour la passation des marchés publics conclus sous la forme de
procédure adaptée (M.A.P.A.).
Le principe du marché à bons de commande a été choisi car l'exécution de certains travaux
nécessitent des mesures d'urgence ou de sécurité sachant que l'entreprise retenue sera
astreinte à intervenir, tant en moyens matériels qu'en personnel, dans les plus brefs délais et à
tout moment y compris les week-ends.
Un seuil maximum a été défini comme suit :
- montant maximal annuel : 400 000 €
Les critères de jugement des offres sont les suivants :
- valeur technique
- prix
- délai d'intervention
Un avis de publicité paraîtra au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et/ou dans un journal local.
Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à :
- lancer une consultation relative aux interventions d'urgence de travaux de voirie et réseaux divers (V.R.D.) ;
- Signer les pièces du marché avec l'entreprise qui sera retenue par la Commission
d'Appels d'Offres et de Service Public.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. VELEX,
Vu l'avis favorable de la Commission Voirie, Aménagement Urbain du 18 avril 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mai 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-24CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
AUTORISE Monsieur le Maire :
à lancer une consultation relative aux interventions d'urgence de travaux de voirie et
réseaux divers (V.R.D.) :
- à Signer les pièces du marché avec l'entreprise qui sera retenue par la Commission
d'Appels d'Offres et de Service Public.
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 27 mai 2016,
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Sénateur Honoraire-dé l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-24CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 27 MAI 2016
Date de convocation :
6 avril 2016
Date d'affichage :
7 avril 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
31 mai 2016
Date d'affichage :
1% juin 2016
Rendue exécutoire le :
1° juin 2016
25 — CONSULTATION POUR L'ACQUISITION DE MATERIELS
TECHNIQUES POUR LES SERVICES AU CENTRE TECHNIQUE
MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT SEPT MAI à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
Salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Evelyse GUYOT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ,
Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Syivianne ROMET, Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE,
Christine BRAULT, Christopher CAUVIN, Marie ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Frédéric PYSSON, Jean-Marc BRANCHE,
François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY par Joël DUPUY de MERY
Marie-Pierre DEGAGE par Sophie SCHWARZ
Marc-Antoine BREKIESZ par Michel FOUBERT
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Anne KOERBER par Christian TELLIER
Monia LAHDI par Oumar BA
Arnaud THOREL par Etienne DIOT
Solange DUMAY par Richard VALENTE
Patricia RENOULT par François GACHIGNARD
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-25CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
25 - Consultation pour l'acquisition de matériels techniques pour les
services au Centre Technique Municipal
Dans la nuit du mercredi 6 avril 2016, un incendie d'origine criminelle a causé des dégâts
importants non seulement sur l'un des bâtiments du Centre Technique Municipal mais aussi sur
les véhicules municipaux qui contenaient des matériels et outils de travail.
La Ville a dégagé les moyens financiers importants pour que les services soient rapidement
opérationnels avec la location d'une flotte automobile et de véhicules utilitaires, des travaux de
sécurisation de la toiture du hangar central, l'achat d'équipements et matériels de première
nécessité.
Ces dépenses ont pu couvrir en partie les besoins matériels des services et des machines ou
équipements complémentaires qui s'avèrent nécessaires pour accomplir les missions dévolues
aux agents dans un souci de continuité du service public.
Il y a donc lieu d'organiser une mise en concurrence selon les dispositions du Code des
Marchés Publics.
Cette consultation fera l'objet d'un allotissement défini comme suit :
- Lot N° 1 : machine à peinture voirie (service voirie)
- Lot N°2: tondeuse frontale auto-portée (service espaces verts)
- Lot N°3 : matériels entretien gazon (service espaces verts)
- Lot N° 4: matériels travail de sol (service espaces verts)
- Lot N°5 : matériels taille arbres et arbustes (service espaces verts)
Un avis de publicité paraîtra dans un Journal d'annonces légales.
Le jugement des offres s'appréciera selon les critères suivants :
- Valeur technique
- Prix
L'estimation des dépenses d'acquisition des matériels est de 130.000 €/T.T.C
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. HANEN,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mai 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire :
- à lancer une procédure de consultation
- à Signer les marchés avec les entreprises qui seront retenues par la Commission —{Appels d'Offres etde Délégation du Service Public. Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20160527-25CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
PRECISE que le financement de ces achats sera assuré partiellement par le biais de
recouvrements des assurances et par des cessions non encore prévues au Budget 2016.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 27 mai 2016,
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
énateur Honorai
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-25CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 27 MAI 2016
Date de convocation :
6 avril 2016
Date d'affichage :
7 avril 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
31 mai 2016
Date d'affichage :
1° juin 2016
Rendue exécutoire le :
1° juin 2016
26 - OPERATIONS FAÇADES — RENOUVELLEMENT OPAH
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT SEPT MAI à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Evelyse GUYOT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT, Christopher CAUVIN, Marie ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Frédéric PYSSON, Jean-Marc BRANCHE,
François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY par Joël DUPUY de MERY
Marie-Pierre DEGAGE par Sophie SCHWARZ
Marc-Antoine BREKIESZ par Michel FOUBERT
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Anne KOERBER par Christian TELLIER
Monia LAHDI par Oumar BA
Arnaud THOREL par Etienne DIOT
Solange DUMAY par Richard VALENTE
Patricia RENOULT par François GACHIGNARD
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/05/2016
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26 - Opérations façades - Renouvellement OPAH
Le Conseil d'Agglomération du 12 novembre 2010 a approuvé une opération façades comme
mesure d'accompagnement de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)
intercommunale qui s'est déroulée de 2010 à 2015.
Afin de poursuivre les efforts de réhabilitation du patrimoine ancien privé sur l'ARC, il est
proposé de reconduire ce dispositif, en modifiant toutefois légèrement les conditions
d'attribution des aides pour offrir des conditions égales sur toutes les communes qui voudront adopter le dispositif,
Il s'agit de profiter de la dynamique mise en place pour la réhabilitation du patrimoine privé,
grâce à la nouvelle OPAH qui s'engage en 2016, pour inciter les propriétaires bailleurs ou
occupants à intervenir sur l'aspect esthétique de leurs façades, en complément des rénovations
énergétiques et rénovations de l'habitat dégradé.
- L'ARC a élaboré un règlement type permettant de coordonner les interventions des communes sur son périmètre. Afin de mettre en avant le patrimoine, seuls les immeubles antérieurs à 1949 sont retenus; seules les personnes privées, à l'exclusion des sociétés commerciales et des sociétés d'HLM, pourront être bénéficiaires de l'aide ; il est précisé qu'un dispositif spécifique existe concernant les vitrines commerciales ;
- L'ARC apporte un soutien à l'ingénierie dans la mesure où l'opérateur INHARI est chargé d'une mission de conseil et d'instruction des dossiers de l'opération façades, au travers de sa mission de suivi-animation de l'OPAH intercommunale ;
La Fondation du Patrimoine, après prise en compte des caractéristiques de l'immeuble, pourrait
également apporter son concours et permettre des déductions fiscales pour le propriétaire,
suivant une convention à établir dans chaque cas.
Le calcul de la subvention proposé par le projet de règlement de cette opération façades, est
établi comme suit :
- La subvention portera sur un montant de 15 € par m? de surface de façade visible de la rue, dans la limite de 20% du coût des travaux TTC, avec un plafond d'aide de 2 000 €. - L'ARC apportera un soutien financier par une subvention correspondant à 30% du montant de la subvention versée, le reste de la subvention étant pris en charge par la commune.
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Tableau de calcul et exemple appliqué :
Surface Montant Montant des ss
Calcul de la Plafond Montant . AE visible de la DU
d'aid Vente lARC subvention ntion aide
rue Montant | $“PVention Commune
15€ / m? de total de la 7
TIC, façades / # : 30:% du montant 0 % du montant
Û surface visible et subvention ï total de visibles de la rue m =
r 2000 € total de subvention À ?
uniquement maxi 20 % du coût dE subvention limité
des travaux TTC à 1400€
Exemple de travaux d’un coût de 15 000 € TTC pour une surface de façade visible de la rue de 25 m°?
15 000 € 25 375,00 € 375,00 € 375,00 € 112,50 € 262,50 €
La Ville de Compiègne accordait jusqu'à présent des aides aux particuliers jusqu’à un plafond de
3 500 €, la participation de l'ARC ne dépassant pas 600 €. Ce nouveau dispositif limiterait donc
la charge financière potentielle pour le budget communal.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. FOUBERT,
Vu, l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 19 mai 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le dispositif d'Opération Façades comme mesure d'accompagnement de l'OPAH
suivant le calcul ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention correspondante avec
l'ARC et tous documents y afférents, ainsi qu'à prendre toute décision en application de ladite
convention assortie du règlement ci-annexés.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 27 mai 2016,
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
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Opération façades
Règlement du dispositif
Soucieux de valoriser le patrimoine local et d'améliorer la qualité des espaces
publics, le Conseil d'Agglomération a décidé de mettre en place une incitation
au ravalement des façades en partenariat avec les Communes de l'ARC et la
Fondation du Patrimoine.
Article 1° - Critères généraux :
a) L'effort de qualité des prestations est un motif essentiel pour l'attribution de la subvention, l'aide communautaire ne constituant pas un droit.
b) Le périmètre de l'opération est ainsi défini :
Chaque commune décidera par délibération l'institution de l'opération façades sur son territoire. || appartiendra aux communes de définir l'enveloppe financière affectée à cette opération et d'en assurer le suivi administratif et financier.
c) Chaque ravalement doit aboutir à un traitement cohérent de la façade ou des façades d'un même immeuble et à une bonne harmonisation avec l'environnement.
Article 2 - Conditions d'éligibilité des immeubles :
Chaque immeuble du secteur considéré doit :
- avoir une date de construction antérieure à 1949
- être raccordé au réseau public d'assainissement lorsque la voie est équipée,
- ne présenter aucune menace pour la sécurité publique, ou que le projet de ravalement de façade soit déposé en complément d'un programme complet de réhabilitation de l'immeuble dégradé ;
- appartenir à une ou plusieurs personne(s) privée(s), à l'exclusion des sociétés commerciales et des organismes de bailleurs sociaux.
Article 3 - Engagement du demandeur :
Thsas Asmsndsir Ai SJengager à ne pas commencer les travaux avant la ibvention, sous peine de déchéance de la possibilité
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 Réglement de l'opération façades 2016 — 2019 nm)
Article 4 - Travaux recevables :
a) Les travaux concernés portent sur toute façade visible de l'espace
public : façade principale, mur en pignon ou arrière.
b) Sont exclus de l'aide :
- les travaux sur toiture,
- l'éclairage commercial,
- tout système de sûreté (grille, rideau de fer, alarme ou
détection….).
c) Peuvent être aidés, à condition que leur traitement participe au ravalement satisfaisant d'une façade, l'ensemble des travaux sur les divers éléments :
- murs avec soubassements, encadrements, modénature et tous détails à conserver voire retrouver,
-_ bordure de toit et descentes d'eau ou gouttières,
- menuiseries (châssis, volets, portes, lucarnes...),
- balcons, garde-corps et tous autres accessoires ou décors.
d) Les travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié (entreprise Ou artisan).
Article 5 - Attribution des aides :
a) Le dossier de demande de subvention est déposé auprès de l'opérateur de l'OPAH de l'ARC qui en assure l'instruction. Les dossiers complets sont ensuite transmis à la commune concernée.
b) Chaque dossier de demande fait l’objet d’une décision par le Conseil Municipal de la commune concernée, ou tout organe ou personne dépositaire du mandat délivré par le Conseil Municipal à cette fin ;
c) La subvention portera sur un montant de 15 € par m° de surface de façade visible de la rue, dans la limite de 20% du coût des travaux Toutes Taxes Comprises, avec un plafond d’aide de 2 000 €.
d) L'ARC apportera un soutien financier par une subvention correspondant à 30% du montant de la subvention versée, le reste de la subvention étant pris en charge par la commune.
e) Le versement de la subvention interviendra sur présentation de facture(s) et après vérification sur place de la réalité et de la conformité des travaux.
Article 6 - Durée de l'opération :
$era conduite pendant toute la durée (3 ans) de
d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) 2016-2019.
tt)
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Article 7 - Critères techniques :
De façon non exhaustive, chaque dossier étant examiné de manière
spécifique, les principaux critères de mise en oeuvre sont ainsi définis :
- Sauf impératif justifié, les constructions et ouvrages seront conservés ou
restaurés dans leur état d'origine.
a) pour la pierre :
- Sont interdits le sablage à sec, le brossage au "chemin de fer" et le nettoyage au jet d'acide ;:
- Le rejointoiement sera plein et clair, en fonction de la pierre, et au mortier à la chaux hydraulique naturelle.
b) pour la brique :
- Comme pour la pierre, le nettoyage sera le plus doux possible, - le rejointoiement sera clair, à fleur de parement et au mortier à la chaux hydraulique naturelle mixée avec du sable fin ocré (dit "sable à lapins").
c) pour la pierre et la brique :
- après nettoyage et réfection, un traitement hydrofuge non imperméable pourra être éventuellement prescrit,
- Si un élément doit être remplacé, le nouveau sera choisi avec
soin dans le matériau d'origine.
d) pour les façades enduites :
- leur finition sera soignée (couleur(s), surface, décors, joints...) pour retrouver l'aspect initiad ou s'harmoniser avec
l'environnement,
- dans toute la mesure du possible, les enduits seront à base de chaux hydraulique naturelle,
- les mortiers d'aspect "rustique" sont interdits, leur finition étant talochée ou grattée finement selon le cas.
e) pour les murs en béton :
- leur nettoyage sera opéré par sablage modéré, avec un traitement anticorrosion de tout éventuel fer à vif,
- les cimentages seront évités (effet de "rustine"),
- la reprise sera faite en béton ou avec des résines (essais de coloration).
f) divers :
- une attention particulière sera portée sur l'utilisation des couleurs (lien avec matériau, valeur, équilibre, insertion...),
- les châssis de PVC pourront être proscrits,
+ --#--#s|de volets roulants apparents sont interdits,
menuiseries, il est demandé un respect précis des
np "1entages et sections en petits bois d'origine.
3
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Article 8 - Constitution du dossier :
Tout demandeur doit fournir auprès de l'opérateur de l'OPAH :
C1
OU
CU
U
Ü
Ü
Ù
sa demande avec l'engagement prévu à l'article 3,
le(s) devis détaillé(s) et l'éventuelle note d'honoraires prévisionnelle,
une attestation de propriété ou le bail avec l'autorisation du propriétaire,
un document attestant de la date de construction
une photographie de l'immeuble pour chaque façade entière, montrant les parties contiguës d'immeubles voisins,
une note de présentation du projet, avec dessin avant et après sl modification,
l'échantillonnage de couleur(s) utilisée(s),
la copie de l'autorisation de travaux délivrée par le Maire (+ autorisation d'occupation du domaine public pour l’échafaudage au besoin).
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Opération façades intercommunale
Convention de mise en œuvre
°—12 Q CN D’ Deus(D
Annexe à la délibération du 25 février 2016
Soucieux de valoriser le patrimoine local et d'améliorer la qualité des espaces publics, le Conseil
d'Agglomération du 25 février 2016 a décidé de reconduire l'opération de ravalement de façades
engagée depuis 2010 en partenariat avec les Communes de l’ARC et la Fondation du Patrimoine.
L'ARC n'est pas maître d'ouvrage de cette opération (l'initiative, les financements et les décisions
sont communales). Cependant, afin de faciliter le montage des dossiers, la présente convention a
pour objet de définir les relations entre l'Agglomération de la Région de Compiègne et les communes
intéressées, et les modalités d'attribution de la subvention.
Article 1er: Répartition de la subvention de l'ARC :
Pendant la durée de l'OPAH 2016-2019, soit 3 ans, l’ARC s'engage à participer au financement de
l'opération façade à hauteur de 30% des subventions accordées conformément à l'Article 2 ci-
dessous, dans limite d’une enveloppe définie comme suit :
L'ARC pourrait financer pour 2016 une quinzaine de dossiers soit un Reste à charge d'environ
8 000 €.
Pour les années suivantes, l'enveloppe sera définie en fonction de la réalité des consommations.
Lorsque le montant annuel d'intervention de l'ARC sera atteint, chaque commune pourra cependant
poursuivre l'opération sur son territoire, mais sans subvention.
Article 2 : Attribution des aides
Le présent article précise l'application de l'article 5 du règlement de l'opération façades :
a) Le dossier de demande de subvention est déposé auprès de l'opérateur INHARI de l'OPAH,
qui en assure l'instruction. Les dossiers complets sont ensuite transmis à la commune
concernée ;
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Date de réception préfecture : 31/05/2016 b) Chaque dossier de demande fait l'objet d’une décision par le Conseil Municipal de chaque
commune concernée, ou par l'organe ou le mandataire dépositaire de la délégation de la
décision par le Conseil Municipal ;
c) Chaque façade dont le dossier de ravalement est agréé fait l’objet d’un accord de subvention
suivant le mode de calcul ci-dessous :
La subvention portera sur un montant de 15 € par m? de surface de façade visible de la rue, dans
la limite de 20% du coût des travaux TTC, avec un plafond d’aide de 2 000 €.
L'ARC apportera un soutien financier par une subvention correspondant à 30% du montant de la
subvention versée, le reste de la subvention étant pris en charge par la commune.
Tableau de calcul :
Montant des
travaux
TTC, façades
visibles de la
rue
uniquement
Surface
visible de
la rue
m?
Calcul de la
subvention
15€/ m? de
surface
visible et
maxi 20 % du
coût des
travaux TTC
Plafond
d'aide
2 000 €
Montant
total de la
subvention
Montant
subvention ARC
30 % du
montant total
de subvention
limité à 600 €
Montant subvention
Commune
70 % du montant total
de subvention limité à
1400 €
d) Le versement de la subvention interviendra sur présentation de facture(s) et après
vérification sur place de la réalité et de la conformité des travaux.
La décision de la Commune concernant l'octroi de la subvention sera transmise à l’ARC, elle
comportera l'indication du montant TOTAL de la subvention accordée au particulier :
Après présentation des factures et vérification sur place de la réalité et de la conformité des travaux
avec l'assistance de l'opérateur de l’'OPAH, l’ARC établira un certificat attestant de la complète
réalisation de l'opération.
L'ARC prendra un arrêté de subvention et établira un mandat pour le paiement du particulier.
L'ARC demandera chaque année à chaque commune le paiement du montant des subventions
octroyées aux particuliers duquel sera déduite la subvention de l’ARC.
Le Président
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l'Oise
Maire de Compiègne
Le Maire de
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Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 27 MAI 2016
Date de convocation :
6 avril 2016
Date d'affichage :
7 avril 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
31 mai 2016
Date d'affichage :
1° juin 2016
Rendue exécutoire le :
1% juin 2016
27 — ITI URBAIN — DEMANDE DE FINANCEMENT DE LA VILLE
DE COMPIEGNE, PORTEUR DE PROJETS
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT SEPT MAI à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
Salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Evelyse GUYOT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT, Christopher CAUVIN, Marie ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Frédéric PYSSON, Jean-Marc BRANCHE,
François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY par Joël DUPUY de MERY
Marie-Pierre DEGAGE par Sophie SCHWARZ
Marc-Antoine BREKIESZ par Michel FOUBERT
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Anne KOERBER par Christian TELLIER
Monia LAHDI par Oumar BA
Arnaud THOREL par Etienne DIOT
Solange DUMAY par Richard VALENTE
Patricia RENOULT par François GACHIGNARD
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Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
27 - ITI Urbain - Demande de financement de la Ville de
Compiègne porteur de projets
Le 30 juin 2015, le Conseil d'Agglomération avait approuvé le contenu d'un dossier de
demande de subvention au titre de l'ITI URBAIN et validé un plan d'actions.
En tant que maître d'ouvrage, porteur de projets, la Ville de Compiègne doit désormais
constituer des dossiers de demande d'aide européenne qui seront examinés par l'instance de pré-sélection dédiée à l'ITI urbain avant transmission à la Région (autorité de gestion).
Il est proposé de constituer des dossiers sur des actions de court terme et pour lesquelles le plan de financement est le mieux maîtrisé.
Le Conseil Municipal,
Entendu, le rapport présenté par M. MARSIGNY,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mai 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE les opérations figurant dans le tableau annexé et leur plan de financement
prévisionnel,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à constituer des dossiers de demande d'aide européenne au titre de l'ITI URBAIN,
AUTORISE, Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les actes relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 27 mai 2016,
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-27CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL
Ville de
Compiègne
Fiche action n°: Li
PRESENTATION DE L’OPERATION
Intitulé de l'opération
Création d’une cantine au groupe scolaire de ROYALIEU, pour le regroupement de deux groupes scolaires « ROYALLIEU et POMPIDOU » au sein des quartiers de ROYALLIEU
Objet de l’opération et
objectifs poursuivis
Actuellement, il n'existe pas de cantine à proximité pour ces deux groupes scolaires. Ces enfants prennent donc le bus pour se rendre à une cantine éloignée de leurs écoles.
Ce temps de trajet diminue le temps de repos et de loisirs dont peuvent bénéficier les élèves lors de la pause méridienne.
De plus, le coût en transport pour la Collectivité est d'un bilan carbone élevé. Soucieuse de pouvoir respecter les rythmes des enfants, et dans un souci d'équité territoriale, la Ville de Compiègne souhaite que chaque établissement scolaire puisse bénéficier d'une cantine de proximité.
Le programme doit accueillir 120 rationnaires par services, sur une surface totale de 363m°. Les locaux de la restauration scolaire se projettent dans 3 salles de classes avec un préau, l'ensemble sera réhabilité dans le groupe scolaire de ROYALLIEU. Elle se situe uniquement dans les salles de classes inoccupées, et ne modifie en rien, l'utilisation et le fonctionnement du groupe scolaire de ROYALLIEU.
Travaux réalisés en lots séparés, le pilotage est réalisé par le maitre d'œuvre (Direction de l'Architecture) pour réduire les coûts de construction.
La salle de restauration comportera un traitement acoustique sur le plafond, murs, sol ainsi que le mobilier, conformément aux recommandations du Ministère d'Education Nationale.
Le planning études et travaux est estimé à 10 mois.
CARACTERISTIQUES DE L'OPERATION
Maître d'ouvrage Ville de Compiègne
Personne en charge du
dossier
ALLIOUX Jérôme , Directeur Général Adjoint en charge du Pole Aménagement Urbanisme et Grands Projets
Tel: 03 44 86 76 40 jerome.allioux@agglo-compiegne.fr
Localisation Hôtel de Ville CS 10007 60321 COMPIEGNE CEDEX
Partenariats techniques
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-27CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 CARACTERISTIQUES DE L'OPERATION
Calendrier opérationnel
Principaux postes de
€ ou Financement
Autofinancement (part du maître
Etudes 10 000.00 € Ed’
Gros œuvre 326 193,00 € | Soutien à l'investissement
Electricité 45 100,00 €
Plomberie 65 550,00 €
Peinture - sols 29 955,00€
Mobilier office 73 152,00 €
Mobilier salle 32 050,00 €
Divers 18 000,00 €
Total ht 600 000.00 € Total] 600 000,00 €
Années Montants HT
2015
Echéancier de réalisation de
l'opération et des dépenses 2016 50 000 €
2017 250 000 €
2018 300 000 €
Au-delà
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Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 ‘Europe Fe
se SOLE — A R C Programme opérationnel FEDER-FSE 2014-2020 AGGLOMÉRATION Picardie DE LA RÉGION DE COMMIÈGNE . 2 : . È
Investissement Territorial Intégré - AAP
Annexe 3 : Fiche action
Fiche action n°: || L1O)
PRESENTATION DE L'ACTION
intitulé de l’action Créer une cantine pour le groupe scolaire A. Thierry, au sein du quartier de
Bellicart (quartier prioritaire)
Actuellement, il n'existe pas de cantine à proximité du groupe scolaire A. Thierry, qui accueille les enfants du square de l'Echarde, quartier particulièrement confronté à des difficultés économiques et sociales et mal relié à la Ville et à l'Agglomération. Ces enfants prennent donc le bus pour se rendre une cantine éloignée de leur école, à Royallieu.
Au-delà du coût en transport pour la collectivité (10 000€ / an) et d'un bilan carbone élevé, ce temps de trajet diminue le temps de repos et de loisirs dont peuvent bénéficier les élèves lors de la pause méridienne.
Soucieuse de pouvoir respecter les rythmes l'enfant, et dans un souci d'équité territoriale, la ville de Compiègne souhaite que chaque établissement scolaire puisse bénéficier d'une cantine de proximité. Cela est d'autant plus important que le groupe scolaire accueille les enfants du square de l'écharde, auxquels la Ville se doit d'assurer une égalité des chances.
Le programme doit accueillir 70 rationnaires. Les locaux de la restauration scolaire se projettent dans la seconde partie du bâtiment en face de l'Ecole Augustin Thierry, la première partie ayant déjà êté réhabilitée en crèche municipale en 2008. Elle se situe uniquement dans les salles de classes inoccupées, et ne modifie en rien, l'utilisation des locaux par le RASED situés en fond du bâtiment.
Définition du besoin relatif à
l’action!
Descriptif détaillé de l’action | || sera donc procéder à l'aménagement de 3 salles, pour une surface globale de 160 mx,
Le traitement acoustique de la salle avec l'étude et mise en place de baffles
suspendues pour les corrections nécessaires est prévu.
Le planning études et travaux est estimé à 10 mois.
Bénéficiaires de l'action? Les élèves du groupe scolaire A. Thierry
INCLUSION STRATEGIE LOCALE — PROBLEMATIQUES ÎITI
Problématique ITI Accompagner la ville renouvelée et solidaire
A travers la création de cet équipement, il s'agira de renforcer l'équité territoriale en Justification du rattachement | terme d'accès à des équipements de qualité, afin d'accueillir dans les meilleures de l'action à la problématique | conditions les élèves de l'Ecole Augustin Thierry. Cet enjeu fait sens dans la mesure ITI | où il concerne le quartier Bellicart, et plus précisément l'ilot de l'Echarde, ilot fortement marqué per de fortes problématiques économiques et sociales.
\Et .. | ____ intlle besoin
? Publics visés
Annexe 3 : Fiche action AAP IT SE)
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-27CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Axe / enjeux de la stratégie
intégré urbaine de
développement
Mettre les besoins des habitants des quartiers paupérises au centre du projet de territoire
Justification
Le quartier Bellicart, et plus spécifiquement le square de l'Echarde sont des quartiers
souffrant de différentes problématiques économiques et sociales. L'enjeu ici est de
renforcer l'inclusion sociale dans ces quartiers, en mettant en place des équipements
de proximité de qualité, à destination des plus jeunes. Ces équipements, pensés en
lien avec équipes éducatives, permettront de mieux répondre aux besoins soulevés
par les acteurs locaux et les parents.
CARACTERISTIQUES DE L'ACTION
Maître d'ouvrage Ville de Compiègne
Personne en charge du
dossier
ALLIOUX Jérôme , Directeur Général Adjoint en charge du Pole Aménagement
Urbanisme et Grands Projets
Tel : 03 44 86 76 40 jerome.allioux@agglo-compiegne.fr
Localisation Hôtel de Ville CS 10007
60321 COMPIEGNE CEDEX
Partenariats techniques
Rayonnement de l’action ° Ville de Compiègne
PRIORITE D’INVESTISSEMENT FLECHEE DANS LE CADRE DU PO 2014-2020
n° et intitulé de la PI PI 9A Investir dans des infrastructures sociales et sanitaires
n° et intitulé de l’action du
PO OS 19) améliorer l'offre de services accessibles aux populations des quartiers paupérisés
Prérequis - Préalable
opérationnel avant
engagement de l’action “
OPERATIONNALITE DE L'ACTION
Des études de faisabilité ont déjà été engagées, avec un projet validé en commission de travaux le 26 mai 2015.
Assistance à la maîtrise
d'ouvrage (AMO), le cas
échéant.
Si oui, indiquer le nom et l'adresse
Maîtrise d'œuvre, le cas
échéant.
Ville de Compiègne, direction de l'architecture
3 Plds
‘Si + àlla mise en œuvre
Si Ifvestissement : acquisition foncière, dépollution. loi sur l'eau, autorisation d'urbanisme, étude d'impact, etc.
Annexe 3 : Fiche action AAP [TI
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-27CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Calendrier opérationnel
nee serie nier are 1 TER
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-27CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Principaux postes de
€ ou €
Etude 20 000,00 € kd' 201 600,00 €
Gros œuvre 120 588,00 € 86 400,00 €
Plomberie 66 378,00 €
Electricité 33 050,00 €
Mobilier office 38 194,00 € PI9a| 86400,00 €
Mobilier salle 9 790,00 € FSE
d'investissement flèchée
*Etat
+ Collectivités territoriales
Recettes
Total ht 288 000,00 € Total| 288 000.00 €
des le calcul et le montant des recettes
Date d'engagement des crédits européens (MWAAAA)
Date de demande(s) de paiement des crédits européens
Année Montants
2015
2016 86 400,00 € (100 %) 12/2016
2017
2018
Au-delà
Calendrier financier
Annexe 3 : Fiche action AAP IT Le |
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-27CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Moyens prévus par le « chef de
file » et le maître d'ouvrage pour la
mise en œuvre et l'exécution du
présent projet®
lolo RES) RUE
- Mise à disposition de la Direction de l'architecture pour la réalisation de la mission de la loi MOP
- Mission complète de Maitrise d'œuvre (conception et réalisation). - La coordination et le suivi mobiliseront les différentes directions de la Ville et de l'agglomération,
jyens humains affectés à l'action, moyens immatériels et matériels, outils techniques de coordination, etc.
Annexe 3 : Fiche action AAP IT
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-27CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Pme
ARC! Programme opérationnel FEDER-FSE 2014-2020 AGGLOMÉRATION Picardie Investissement Territorial Intégré - AAP Annexe 3 : Fiche action
a l'Europe
es
Fiche action n°: |_||__ Æ |
PRESENTATION DE L'ACTION
Aménager la Place du Change, au cœur de ville
Phase étude et travaux intitulé de l’action
La mise en service du Pont Neuf et la mise en place d'un nouveau plan de circulation ont permis développer les espaces piétons du cœur historique et commerçant de
Compiègne. La rue Saint Corneille est aujourd'hui un lieu de promenade avec des Définition du besoin relatifà | COMMerces et des terrasses à l'articulation des secteurs piétons du centre.
l’action’ js VAE ; Une réflexion a été engagée sur la place du Change et ses abords où la circulation et
le stationnement des véhicules priment toujours sur les circulations douces ou
l'agrément des terrasses et espaces publics.
Le projet consiste à réduire les capacités de stationnement des véhicules sur la place
du change et ses abords pour lui redonner sa vocation d'espace public de rencontre et Descriptif détaillé de l’action ns ;
d'animation avec des terrasses et, au centre, une fontaine.
Bénéficiaires de l'action” Tous publics
INCLUSION STRATEGIE LOCALE — PROBLEMATIQUES IT
Accompagner la ville renouvelée et solidaire
Renforcer la place des quartiers de gare
Appuyer l'intégration entre les espaces de vallée et le tissu urbain
- Aménager la Place du Change apaisera l'usage de l'espace public, en le rendant à tous les publics, et en contribuant à animer la ville et stimuler les activités ;
- La Place du Change étant située dans le cœur historique de Compiègne, à proximité du Pôle Gare, elle participera à la fonction du Forum, de lieu de
Problématique ITI
Justification du rattachement
de l'action à la problématique
LL rencontre et d'animation de la Ville ;
- La Place du Change comme lieu central et historique, sera un lieu fort de composition du tissu urbain dans son environnement, à proximité de l'Oise
ER _, | ntlle besoin
? Publics visés
Annexe 3 : Fiche action AAP [TI Ce
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-27CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Axe / enjeux de la stratégie
intégré urbaine de
développement
Justification
CARACTERISTIQUES DE L'ACTION
Maître d'ouvrage Ville de Compiègne
ALLIOUX Jérôme , Directeur Général Adjoint en charge du Pole Aménagement Urbanisme et Grands Projets
Tel: 03 44 86 76 40 jerome.allioux@agglo-compiegne.fr
Hôtel de Ville CS 10007
60321 COMPIEGNE CEDEX
Personne en charge du
dossier
Localisation
Partenariats techniques
Rayonnement de l’action * Cœur d'agglomération
PRIORITE D’INVESTISSEMENT FLECHEE DANS LE CADRE DU PO 2014-2020
PIl6e
n° et intitulé de la PI Agir en vue d'améliorer l'environnement urbain, de revitaliser les villes, de réhabiliter et de décontaminer les friches industrielles (y compris les zones en reconversion), de réduire la pollution atmosphérique et de favoriser des mesures de réduction du bruit
n° et intitulé de l’action du 14 a) restructuration qualitative des espaces urbains dégradés afin d'en faire des espaces PO mieux partagés, accueillant les usages multiples et inscrits dans une perspective durable
OPERATIONNALITE DE L'ACTION
Prérequis - Préalable
opérationnel avant
engagement de l’action “
Assistance à la maîtrise
d'ouvrage (AMO), le cas
échéant.
re œuvre, le cas Etude de maîtrise d'œuvre BE architecture et VRD mutualisé
? pl
“sit e à la mise en œuvre
Si Investissement : acquisition foncière, dépollution] loi sur l'eau, autorisation d'urbanisme, étude d'impact, etc.
Annexe 3 : Fiche action AAP [TI LR
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-27CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Calendrier opérationnel Prérequis / préalable
Principaux postes de é .
Montant total estimatif 1 100 000,00 € vrac 550 000,00 €
550 000.00 €
PI 6e
(indiquer la priorité d'investissement
flèchée
à
à détail
1 100 000,00 € T
si votre des le calcul et le montant des recettes
Date d'engagement des crédits européens (MWAAAA)
Date de demande(s) de paiement des crédits européens
Année Montants
2015
2016
2017
2018 550 000,00 € (100%) 12/2018
Au-delà
Calendrier financier
Annexe 3 : Fiche action AAP [TI
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-27CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 MODALITES DE SUIVI
S Suivi du programme : chargé de suivi [TI urbain
Moyens prévus par le « chef de
file » et le maître d'ouvrage pour la
mise en œuvre et l'exécution du
présent projet”
Ma Vas US GHEUSD © EAU, snvycrns nrrriatériels et matériels, outils techniques de coordination, etc.
Annexe 3 : Fiche action AAP M « |
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-27CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Re
—
CR
RTK
rs.
EF
DYVZÆ
Fe
Problématique ITI
Numéro et intitulé de la Priorité
d'investissement fléchée
Numéro et intitulé de l'action du
PO
Intitulé
n° Fiche
action
MO
Cout
prévisionnel de l'action
HTouTTC
Fonds sollicité (FEDER ou FSE)
Montant
prévisionnel financement européen
Participation
du MO En €
Participation
de
cofinancement
national (Etat, CR, CG…) En €
Début de l'action (mois/AA)
Fin de l'action
(mois/AA)
Accompagner la ville renouvelée et solidaire Renforcer la place des quartiers de gare Appuyer l’intégration entre les espaces de vallée et le tissu urbain
PI 6 e Agir en vue d'améliorer l'environnement urbain, de revitaliser les villes, de réhabiliter et de décontaminer les friches industrielles (y compris les zones en reconversion), de réduire la pollution atmosphérique et de favoriser des mesures de réduction du bruit
14 a) restructuration qualitative des espaces urbains dégradés afin d'en faire des espaces mieux partagés, accueillant les usages multiples et inscrits dans une perspective durable
VALORISER COMME SON FORUM L’ESPACE DU CŒUR D’AGGLOMERATION
Aménager la Place du Change, au cœur de ville Phase étude et travaux
4
Ville de Compiègne
1 100 000 €
HT
FEDER
550 000,00 €
550 000 €
2017
2018
Accompagner la ville renouvelée et solidaire
PI 9A Investir dans des infrastructures sociales et sanitaires
OS 19) améliorer l’offre de services accessibles aux populations des quartiers paupérisés
METTRE LES BESOINS DES HABITANTS DES QUARTIERS PAUPERISES AU CENTRE DU PROJET DE TERRITOIRE
Créer une cantine pour les groupes scolaires A. Thierry, au sein des quartiers de Bellicart et de l’Echarde (quartier prioritaire) et ROYALLIEU, quartier prioritaire de VIVIER CORAX
16
Ville de Compiègne
888 000 €
HT
FEDER
266 400,00 €
621 600 €
2016
2017
PO 2014-2020 : Démarche ITI
Programme opérationnel FEDER-FSE 2014-2020
Investissement Territorial Intégré - DOSSIER DE DEMANDE VILLE DE COMPIEGNE
Calendrier
prévisionnel de
réalisation
Coût et financement prévisionnels
Orientation locale
Action
Annexe 2 : Plan d'actions
31/05/2016
1/2 Problématique ITI
Numéro et intitulé de la Priorité
d'investissement fléchée
Numéro et intitulé de l'action du
PO
Intitulé
n° Fiche
action
MO
Cout
prévisionnel de l'action
HTouTTC
Fonds sollicité (FEDER ou FSE)
Montant
prévisionnel financement européen
Participation
du MO En €
Participation
de
cofinancement
national (Etat, CR, CG…) En €
Début de l'action (mois/AA)
Fin de l'action
(mois/AA)
PO 2014-2020 : Démarche ITI
Programme opérationnel FEDER-FSE 2014-2020
Investissement Territorial Intégré - DOSSIER DE DEMANDE VILLE DE COMPIEGNE
Calendrier
prévisionnel de
réalisation
Coût et financement prévisionnels
Orientation locale
Action
Annexe 2 : Plan d'actions
31/05/2016
2/2 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 27 MAI 2016
Date de convocation :
6 avril 2016
Date d'affichage :
7 avril 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
31 mai 2016
Date d'affichage :
1° juin 2016
Rendue exécutoire le :
1% juin 2016
28 - NOUVELLE TARIFICATION DE L'ACCUEIL DU PERISCOLAIRE A
L'ECOLE ELEMENTAIRE SAINT GERMAIN
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT SEPT MAI à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
Salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Evelyse GUYOT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT, Christopher CAUVIN, Marie ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Frédéric PYSSON, Jean-Marc BRANCHE,
François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY par Joël DUPUY de MERY
Marie-Pierre DEGAGE par Sophie SCHWARZ
Marc-Antoine BREKIESZ par Michel FOUBERT
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Anne KOERBER par Christian TELLIER
Monia LAHDI par Oumar BA
Arnaud THOREL par Etienne DIOT
Solange DUMAY par Richard VALENTE
Patricia RENOULT par François GACHIGNARD
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-28CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
28 - Nouvelle tarification de l'accueil du périscolaire à l'école
élémentaire Saint Germain
Il à été envisagé, à diverses reprises, de proposer une tarification pour l'accueil périscolaire de l'école élémentaire Saint Germain.
Actuellement, les enfants sont accueillis gratuitement de 15h45 à 17h45. Un forfait d'un 1 € est appliqué à ceux qui restent de 17h45 à 18h30 (10 enfants).
Afin d'établir une certaine équité entre établissements, il vous est proposé d'appliquer le même tarif que celui demandé pour l'accueil dans les écoles élémentaires où la Coopérative Scolaire du Compiégnois (CSC) intervient (Pierre Sauvage, André Hammel, Marc-Antoine Hersan, Augustin Thierry et Saint-Lazare).
Si la majoration d'1 € est maintenue pour les dernières 45 mn, le tarif est similaire à celui de la
garderie maternelle.
Tranches de revenus Nb enfants Garderie CSC CSC + forfait 1€
Maternelle 17h45/18h30
1° enfant 2,95 € 2,42 € 3,42 €
1472,75€ ou moins 2" enfant 2,36 € 1,58 € 2,58 €
1°" enfant 4,19 € 3,16 € 4,16 €
de 1472,75€ à 2209,11€ 2m enfant 3,94€ 2,34€ 3,34€
1" enfant 4,48 € 3,50 € 4,50 € de 2209,11€
à 2945,47€ 2 enfant 336€ 2,64€ 364€
1° enfant 4,88 € 3,80 € 4,80 €
2945,48€ ou plus 2" enfant 3,94 € 2,98 € 3,98 €
occasionnelle 5,59 € 4,15 € 5,15 €
Ce tarif sera appliqué de manière forfaitaire quel que soit le temps passé et prendra effet à la
rentrée scolaire 2016-2017. Pour l'année scolaire 2015/2016, 140 enfants en moyenne, fréquentent le périscolaire. À un effectif constant, basé sur une moyenne des tarifs par revenu, cette mesure apporterait une nouvelle recette de l'ordre de 250 000 €.
Il faut toutefois envisager que le caractère payant engendre une baisse de fréquentation difficile, a priori, à estimer.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme OGER DUGAT,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Enseignement et de la Formation du 20 avril 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mai 2016, avec une abstention,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-28CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
APPROUVE la nouvelle tarification de l'accueil du périscolaire pour l'école élémentaire Saint Germain telle que détaillée ci-dessus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 27 mai 2016,
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
9E CO, 4
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l'Oi
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-28CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 27 MAI 2016
Date de convocation :
6 avril 2016
Date d'affichage :
7 avril 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
31 mai 2016
Date d'affichage :
1° juin 2016
Rendue exécutoire le :
1" juin 2016
29 - FUSION DES ECOLES DES GROUPES SCOLAIRES POMPIDOU,
HAMMEL ET SAINT GERMAIN
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT SEPT MAI à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
Salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l’Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Evelyse GUYOT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT, Christopher CAUVIN, Marie ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Frédéric PYSSON, Jean-Marc BRANCHE,
François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY par Joël DUPUY de MERY
Marie-Pierre DEGAGE par Sophie SCHWARZ
Marc-Antoine BREKIESZ par Michel FOUBERT
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Anne KOERBER par Christian TELLIER
Monia LAHDI par Oumar BA
Arnaud THOREL par Etienne DIOT
Solange DUMAY par Richard VALENTE
Patricia RENOULT par François GACHIGNARD
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-29CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
29 - Fusion des écoles des groupes scolaires Pompidou, Hammel et Saint
Germain
Depuis quelques années, l'Education Nationale tend à vouloir fusionner sous une seule et même direction des écoles occupant des locaux communs, au sein d'un même groupe,
Cela a été le cas :
- en 2006/2007 pour les écoles Phileas Lebesgue A et B
devenues école élémentaire Phileas Lebesgue
- en 2011/2012pour les écoles André Hammel A et B,
devenues école élémentaire André Hammel
- en 2012/2013 pour les écoles Saint Germain À et B
devenues école élémentaire Saint Germain.
Ces fusions n'ont jusqu'à présent, à Compiègne, concerné que des écoles du même cycie élémentaire.
La fusion des écoles élémentaires Pompidou A qui compte actuellement 145 élèves réparties dans 6 classes avec la maternelle Pompidou 1 qui accueille 71 enfants dans 3 classes, est à l'ordre du jour pour la rentrée de l'année scolaire 2016/2017. Regroupées au sein des mêmes bâtiments, ces écoles proposent toutefois un enseignement sur deux cycles. Cela ne semble pas poser de problème à l'équipe pédagogique, ni aux parents d'élèves. Si la direction des
deux écoles devient commune, les locaux et la disposition des classes demeurent. Il s'agit, avant tout, d'une organisation de l'administration.
Ces fusions n'ont, en général, pas d'incidence sur le budget alloué qui tient aussi compte et
demeure proportionnel aux nombres des élèves.
La fusion des écoles élémentaires Robida A (196 élèves dans 8 classes) et Robida B (143
enfants dans 6 classes), présentée à l'équipe pédagogique et aux parents d'élèves n'a pas
emporté leur approbation. Ce projet est ajourné.
Il est proposé de présenter au Conseil Municipal ce constat afin que l'assemblée délibérante, à la demande de l'Education Nationale, en prenne acte.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme OGER DUGAT,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Enseignement et de la Formation du 20 avril 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mai 2016,
Et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-29CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
PREND ACTE, à la demande de l'Education Nationale, du projet de fusion des écoles élémentaires Pompidou A avec la maternelle Pompidou 1 à compter de la rentrée de l'année scolaire 2016/2017.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 27 mai 2016,
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
e.
ASE Philippe MARINI
Sénateur Honoraire ise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-29CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 27 MAI 2016
Date de convocation :
6 avril 2016
Date d'affichage :
7 avril 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
31 mai 2016
Date d'affichage :
1°" juin 2016
Rendue exécutoire le :
1° juin 2016
30 - CLASSE D'ENVIRONNEMENT -
TARIFICATION
MODIFICATION DE LA
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT SEPT MAI à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
Salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Evelyse GUYOT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ,
Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE,
Christine BRAULT, Christopher CAUVIN, Marie ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Frédéric PYSSON, Jean-Marc BRANCHE,
François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY par Joël DUPUY de MERY
Marie-Pierre DEGAGE par Sophie SCHWARZ
Marc-Antoine BREKIESZ par Michel FOUBERT
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Anne KOERBER par Christian TELLIER
Monia LAHDI par Oumar BA
Arnaud THOREL par Etienne DIOT
Solange DUMAY par Richard VALENTE
Patricia RENOULT par François GACHIGNARD
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-30CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
30 - Classe d'environnement - Modification de la tarification
Par délibération en date du 24 octobre 201 2, le Conseil Municipal a voté les tarifs des classes
d'environnement. Cette tarification tenait alors compte d’une subvention du Conseil Général de l'Oise que le Conseil Départemental de l'Oise a décidé de supprimer.
Il vous est donc proposé de modifier la délibération en ce sens et de reconduire, sans aucun Changement, les tarifs votés par le Conseil Municipal le 24 octobre 2012, comme suit :
Pour obtenir une répartition équitable des dépenses de séjour entre les familles et la Ville de Compiègne, il vous est proposé la grille de tarifs suivante :
a) - Dotation pour frais d’excursion durant le séjour
La dotation pour frais d'excursion est fixée à 433,27 €.
b) - Quotient familial des classes d'environnement
QUOTIENT FAMILIAL | PARTICIPATION PARTICIPATION
on DE LA VILLE DES FAMILLES
moins de 486,61 79% 21%
de 486,62 à 624,12 69% 31%
de 624,13 à 797,31 58% 42%
de 797,32 à 1 019,80 47% 53%
de 1 019,81 à 1 328,62 37% 63%
plus de 1 328,63 26% 74%
Hors Compiègne 0% 100%
c) —- Enveloppe consacrée aux séjours des enfants
Enveloppe budgétaire maximale par enfant compiégnois :
COUT DU SEJOUR
QUOTIENT FAMILIAL VILLE FAMILLE
moins de 486,61 642,81 € 170,87 €
de 486,62 à 624,12 561,44 € 252,24 €
de 624,13 à 797,31 471,93 € 341,75 €
de 797,32 à 1 019,80 382,43 € 431,25 €
de 1 019,81 à 1 328,62 301,06 € 512,62 €
plus de 1 328,63 211,56 € 602,12 €
Hors Compiègne -— 813,68 €
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-30CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
d) -_ Projet pédagogique avec séjours ponctuels inférieurs à 5 jours consécutifs Sur place Sur place
Ce type d'activités pédagogiques sera financé par la Ville à condition qu'il entre dans un
projet pédagogique validé par l'Inspection du secteur de Compiègne et qu'il réponde aux acquis fondamentaux définis par le Ministère de l'Education Nationale.
Pour ce qui concerne la participation des familles, il sera tenu compte de la grille du
quotient familial applicable aux séjours de 5 jours et plus.
e) —- Projet pédagogique avec sorties ponctuelles sans nuitées
Ce type de projet, le plus souvent culturel, est échelonné sur l'année scolaire et consiste en diverses visites dont la durée ne doit en aucun cas excéder une journée par sortie et dont le coût global doit être compris entre 500 et 1 500 € par projet, lequel devra avoir obtenu préalablement l'agrément de l'Inspection de l'Education Nationale pour être subventionné par la Ville.
Dans ce cas, il est proposé à votre Commission de fixer la participation de la Ville et des
familles comme suit :
° Part de la Ville : 65% par projet et par enfant
° Part des familles : 35% par projet et par enfant
f) — Participation accordée aux écoles sous contrat
Par délibération en date du 21 juin 1989, le Conseil Municipal a adopté un nouveau
règlement intérieur des classes d'environnement, lequel modifie la participation financière de la VILLE DE COMPIEGNE à l'égard des établissements privés sous contrat.
Désormais, cette subvention sera attribuée selon le coût d'un séjour de 14 jours maximum régulièrement proposé aux écoles publiques de la Ville. Celui-ci s'élèvera, à compter de
l'année 2012/2013 à 58,12 € par jour et par enfant compiégnois.
Cette participation sera versée directement aux Institutions en fonction du quotient familial
des parents, suivant la grille établie pour les écoles publiques, et au vu d'une déclaration
Sur l'honneur des chefs d'établissements précisant que tous les enfants sont effectivement
partis.
Les familles seront informées personnellement par les services municipaux du montant de
la participation que la VILLE accorde pour leurs enfants.
Détermination de la participation
Les séjours étant de durée variable et, de ce fait, le coût ne pouvant être déterminé, la
participation des familles et de la Ville ne peut être chiffrée a priori.
La participation de la Ville au coût du séjour ne peut, en aucun cas, être supérieure à
58,12 € par jour.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-30CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme OGER DUGAT,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Enseignement et de la Formation du 20 avril 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mai 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE de reconduire, sans aucun changement, les tarifs votés par le Conseil Municipal du 24 octobre 2012, tels détaillés ci-dessus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 27 mai 2016,
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Philippe
Sénateur Oraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-30CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 27 MAI 2016
Date de convocation :
6 avril 2016
Date d'affichage :
7 avril 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
2 juin 2016
Date d'affichage :
2 juin 2016
Rendue exécutoire le :
2 juin 2016
31 — PROJET DE CONVENTIONS AVEC LES ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT SEPT MAI à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Evelyse GUYOT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT, Christopher CAUVIN, Marie ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Frédéric PYSSON, Jean-Marc BRANCHE,
François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY par Joël DUPUY de MERY
Marie-Pierre DEGAGE par Sophie SCHWARZ
Marc-Antoine BREKIESZ par Michel FOUBERT
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Anne KOERBER par Christian TELLIER
Monia LAHDI par Oumar BA
Armaud THOREL par Etienne DIOT
Solange DUMAY par Richard VALENTE
Patricia RENOULT par François GACHIGNARD
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-31CM270516-DE
Date de télétransmission : 02/06/2016
Date de réception préfecture : 02/06/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
31 - Projet de conventions avec les écoles privées sous contrat
d'association
Les conventions passées entre la Ville et les écoles privées sous contrat d'association
(Guynemer, St Marie, ND de La Tilloye) dorénavant regroupées en un seul Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC), sous le nom d'institution Jean-Paul II, sont arrivées à échéance en juin 2015.
L'institution Sévigné, en contrat simple, n'a signé un contrat d'association avec l'Etat qu'en 2014 et son passage en OGEC date de 2015. La nature de la convention avec la Ville change
donc elle aussi et doit être identique à celle de l'OGEC Jean-Paul II.
L'évolution des statuts des écoles privées compiégnoises et les contraintes budgétaires que connaît la Ville sont donc à prendre en considération pour l'élaboration de nouvelles conventions.
1 — Le cadre réglementaire
Selon la Loi (articles L 442-5 et suivants, R 442-44 du Code de l'Education) la Ville a l'obligation de verser aux écoles privées, une participation égale au coût annuel moyen d'un élève des écoles publiques élémentaires, pour les enfants scolarisés dans les établissements privés sous contrat d'association, domiciliés dans sa commune. Cette participation reste facultative pour les enfants de maternelle tant que la Ville n'est pas cosignataire du contrat d'association.
Il est donc envisagé d'établir deux conventions distinctes, une pour les classes maternelles et la seconde pour les élémentaires, pour chaque OGEC. La ville n'ayant pas signé les contrats d'association, cette solution permet la distinction entre :
- la contribution facultative de la Ville au financement de la scolarité des élèves compiégnois fréquentant les classes maternelles, de la petite à la grande section, à l'exception des classes de tous petits.
- la contribution obligatoire de la Ville au financement de la scolarité des élèves compiégnois en classe élémentaire.
Il — Participation de la Ville aux écoles privées
La participation de la Ville aux écoles privées intervient sous forme de subvention et/ou de mise à disposition de personnel.
2.1. Participation financière
Pour l'année 2014/2015, la base du coût d'un élève a été lissée sur une moyenne des coûts élèves de maternelle et de l'élémentaire du secteur public.
La subvention de la Ville tient compte du nombre d'élèves compiégnois accueillis par l'OGEC multiplié par le coût moyen d'un élève scolarisé dans le public auquel est retranché le coût de la masse salariale du personnel municipal mis à disposition des écoles privées.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-31CM270516-DE
Date de télétransmission : 02/06/2016
Date de réception préfecture : 02/06/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
2.2. Le personnel mis à disposition
Le nombre de personnes mises à disposition des écoles privées est théoriquement
proportionnel au nombre d'enfants compiégnois scolarisés dans l'OGEC.
Pour comparaison, en maternelle, dans le secteur public, une classe de petite section bénéficie d'un agent travaillant à 80 %, les classes de moyenne et grande section, chacune, d'un agent dont le temps de travail est égal à 50 %.
ll - Eléments en prendre en considération pour les nouvelles conventions
Il est proposé :
- d'établir deux conventions distinctes, par cycle élémentaire et maternel,
- de différencier le coût par élève des classes maternelles ou élémentaires et non plus de le déterminer sur une moyenne des coûts de la scolarité des élèves en cycle élémentaires et maternelles,
- d'assurer une répartition équitable entre les OGEC concernant le nombre d'agents mis à leur disposition,
- d'évaluer les éventuels besoins de la Ville consécutifs à des ouvertures de classes ou
des départs à la retraite et de redéployer progressivement le personnel détaché auprès d'un OGEC dans le secteur public,
- de ne pas remplacer les agents municipaux mis à disposition des OGEC lors de leur départ à la retraite,
- de préciser que les agents sont mis à disposition auprès des enfants, sur le temps Scolaire uniquement et qu'ils ne peuvent être employés durant les temps périscolaires (cantine, accueil garderie.….).
Afin d'amorcer un allègement progressif de la contribution de la Ville à la scolarisation des enfants compiégnois de classe maternelle en école privée, il est aussi proposé :
- une baisse annuelle de l'ordre de 10 % de la participation municipale,
- d'appliquer cette baisse de 10 % à compter de la rentrée 2016/2017 afin de ne pas déséquilibrer les budgets des différents OGEC, compte tenu du fait que la participation de la Ville est toujours versée à terme échu, à l'issue de l'année scolaire. Ainsi, tout en faisant participer les OGEC au nécessaire effort budgétaire consenti actuellement par les services municipaux et les associations, les subventions de la Ville de Compiègne aux établissements privés demeureront pendant plusieurs années substantiellement supérieures aux obligations imposées par la réglementation
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec les OGEC, les avenants et conventions correspondants.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-31CM270516-DE
Date de télétransmission : 02/06/2016
Date de réception préfecture : 02/06/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme OGER DUGAT,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Enseignement et de la Formation du 20 avril 2016, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mai 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, avec 3 votes contre : Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT, François GACHIGNARD et 3 abstentions : Etienne DIOT, Joël DUPUY de MERY et Arnauld THOREL (a donné pouvoir à Etienne DIOT).
AUTORISE :
- la mise en place de deux conventions distinctes, par cycle élémentaire et maternel,
- la différenciation du coût par élève des classes maternelles ou élémentaires et non plus de le déterminer sur une moyenne des coûts de la scolarité des élèves en cycle élémentaires et maternelles,
- une répartition équitable entre les OGEC concernant le nombre d'agents mis à leur
disposition,
- l'évaluation des éventuels besoins de la Ville consécutifs à des ouvertures de classes ou des départs à la retraite et le redéploiement progressif du personnel détaché auprès d'un OGEC dans le secteur public,
DECIDE de ne pas remplacer les agents municipaux mis à disposition des OGEC lors de leur
départ à la retraite,
PRECISE que les agents sont mis à disposition auprès des enfants, sur le temps scolaire
uniquement et qu'ils ne peuvent être employés durant les temps périscolaires (cantine, accueil garderie).
APPROUVE la baisse annuelle de l'ordre de 10 % de la participation municipale, afin d'amorcer un ajustement progressif de la Ville dans sa contribution à la scolarisation des enfants compiégnois de classe maternelle en école privée,
DECIDE d'appliquer cette baisse de 10 % à compter de la rentrée 2016/2017 afin de ne pas déséquilibrer les budgets des différents OGEC, compte tenu du fait que la participation de la Ville est toujours versée à terme échu, à l'issue de l'année scolaire,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec les OGEC un avenant aux conventions actuelles pour l'année 2015/2016 ainsi que les nouvelles conventions par cycle, tenant compte des mesures citées ci-dessus et dont l'application prendra effet à compter de septembre 2016, pour l'année scolaire 2016/2017 et suivantes.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 27 mai 2016,
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
& Maire de Compiègne,
Ne -
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l'Oise
Pl
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-31CM270516-DE
Date de télétransmission : 02/06/2016
Date de réception préfecture : 02/06/2016 CONVENTION DE PARTICIPATION COMMUNALE
AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT
DES CLASSES DE L’ ECOLE MATERNELLE XXX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'OGEC ..…… en qualité de personne morale responsable de la gestion de l'établissement
(école élémentaire XXX....), représentée par son Président, M.
Ci-après désignée « L'OGEC »
D’UNE PART,
La ville de Compiègne, représentée par son Maire, M. Philippe MARINI, en vertu d'une délibération du
Conseil municipal du 27 mai 2016,
ci-après désignée « LA VILLE »
D'AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Un contrat d'association a été conclu entre l'Etat et l'école … sous le régime de la loi du 31 décembre 1959 et ses textes d'application, relatifs au contrat d'association à l'enseignement public conclu par les établissements d'enseignement privé. Cependant, selon l'article R 442-44 du code de l'éducation, la ville n'est pas tenue à une participation égale au coût moyen par élève des écoles maternelles publiques, en l'absence d'accord de la commune au contrat d'association de l'école maternelle. La présente convention vient se substituer à la convention actuellement en vigueur sur le même objet et aux participations financières de la ville à ce titre, accordées avant septembre 2016.
Article 1 : Objet de la convention et date d'effet
La présente convention définit les conditions de financement de certaines dépenses de fonctionnement des classes maternelles des écoles XXX par la ville de Compiègne, ce financement constituant la participation communale annuelle totale. La présente convention est conclue à compter du 1° janvier 2016.
Article 2 : Dépenses concernées
Conformément à l'article R 442-44 du code de l'éducation, en l'absence d'accord de la commune au contrat d'association de l'école maternelle, certaines dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association peuvent être prises en charge par la ville et ne pourront en aucun cas être supérieures à celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
Article 3 : Participation de la ville
ipera, à compter de l'année scolaire 2016/2017 à certains frais de nelles à partir de la classe petite section de l'école concernée ia
irculaire ministérielle en vigueur, affectées à l'activité d'enseignement
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/06/2016
Date de réception préfecture : 02/06/2016 Scolaire, à l'exclusion d’autres activités telles que restauration, périscolaire, notamment. Au titre de l'année 2015/2016, ces dépenses s'établissent à 1273,62 € par élève compiégnois.
Pour le calcul de la subvention au titre de l'année 2016/2017, le coût annuel retenu pour l'année scolaire 2015/2016 sera à nouveau diminué de — 10 %, sans qu'il soit à nouveau tenu compte du nombre d'élèves, ni du coût élève dans le secteur public.
La formule de calcul sera donc de principe sur les prochaines années :
montant de la subvention N -1 x - 10 %
Le montant total de la participation inclut la valeur annuelle des personnels mis à disposition aux classes Sous contrat. En conséquence, cette valeur annuelle est déduite du total pour aboutir à la participation financière effectivement à verser. Aucun autre apport en personnel ou en nature ne peut être pris en charge.
Article 4 : Communication des informations et personnel mis à disposition
A chaque rentrée scolaire, au plus tard le 30 septembre de chaque année, l'école ou l'OGEC adresse à la ville la liste des élèves de Compiègne inscrits, avec dates de naissance et adresses, pour le calcul de la participation de l'année suivante. Sur demande de la ville, l'OGEC doit lui transmettre tout document complémentaire utile pour exercer le contrôle nécessaire à la liquidation de la participation communale.
Chaque année jusqu'au 30 juin au plus tard, la ville communique à l'OGEC le nom des agents mis à disposition de chaque école, partant en retraite l'année suivante. Ces agents n'étant pas remplacés, l'OGEC décidera d'un recrutement éventuel. Toute modification sur ces effectifs mis à disposition aura une incidence sur le solde de la participation communale à verser visée à l’article 3.
Article 5 : Vote de la participation communale et versement
Chaque année, le coût annuel moyen par élève des écoles maternelles publiques est établi par la ville par chapitres de dépenses, au cours du premier trimestre civil de l'année suivant cette rentrée. Celle-ci sera communiquée à l'OGEC après décision budgétaire. La participation communale est calculée sur la base des dépenses retenues par la ville, en fonction des budgets annuels votés. La participation communale est payée en un versement, au titre et au cours de l’année civile suivante, ayant lieu entre juin et septembre de chaque année.
Article 6 : Représentant de la ville
L'OGEC invitera le représentant de la ville désigné par le Conseil municipal à participer chaque année, avec voix consultative, au Conseil d'administration portant sur le budget des classes sous contrat.
Article 7 : Litiges, résiliation
Tout litige sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention et ses avenants fera l'objet d'une tentative amiable écrite entre les parties. À défaut de règlement amiable, le contentieux sera porté devant le Tribunal administratif d'Amiens. En cas de manquement par l'OGEC à ses obligations contractuelles, la vil pourra suspendre l'exécution de la présente convention, après demande écrite d'explications à l'OGEC (procédure contradictoire de la loi 2000-321 citée).
La présente convention peut être résiliée ou modifiée d'un commun accord entre les deux parties, et deviendrait caduque si le contrat d'association avec l'Etat était dénoncé.
Article 8 : Dispositions finales
La présente convention annule et remplace les autres conventions antérieures entre les deux parties concernant l'établissement.
Fait à Compiègne, le XXX 2016 en deux exemplaires originaux.
L'OGEC
La Ville de Compiègne
X Philippe Marini, R Maire
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-31CM270516-DE
Date de télétransmission : 02/06/2016
Date de réception préfecture : 02/06/2016 CONVENTION DE PARTICIPATION COMMUNALE
AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT
DES CLASSES DE L' ECOLE ELEMENTAIRE XXX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'OGEC ..…… en qualité de personne morale responsable de la gestion de l’établissement
(école élémentaire XXX....), représentée par son Président, M.
Ci-après désignée « L'OGEC »
D’UNE PART,
La ville de Compiègne, représentée par son Maire, M. Philippe MARINI, en vertu d'une délibération du
Conseil municipal du 27 mai 2016,
ci-après désignée « LA VILLE »
D'AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Un contrat d'association a été conclu entre l'Etat et l'école … sous le régime de la loi du 31 décembre 1959 et ses textes d'application (articles L 442-5 et suivants, R 442-44), relatifs au contrat d'association à l'enseignement public conclu par les établissements d'enseignement privé. La présente convention vient se substituer à la convention actuellement en vigueur sur le même objet et aux participations financières de la ville à ce titre, accordées avant 2016.
Article 1 : Objet de la convention et date d'effet
La présente convention définit les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de l'école XXX par la ville de Compiègne, ce financement constituant la participation communale annuelle totale. La présente convention est conclue à compter du 1* septembre 2016, pour l'année scolaire 2016/2017
Article 2 : Dépenses concernées
Conformément aux articles L 442-5 et R 442-44 du code de l'éducation, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public et ne pourront en aucun cas être supérieures.
Article 3 : Participation communale
La ville de Compiègne participera, à compter de l'année 2016 aux frais de fonctionnement des classes Jementairse As Térals Franrerm&d pour chaque élève domicilié à Compiègne. Cette participation ève des écoles élémentaires publiques réactualisé au titre de l'année r je! fonctionnement autorisées par la circulaire ministérielle en vigueur, ffectées à l'activité d'enseignemeñt scolaire, à l'exclusion d'autres activités telles que restauration, périscolaire, notamment.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-31CM270516-DE
Date de télétransmission : 02/06/2016
Date de réception préfecture : 02/06/2016 Au titre de l'année 2016/2017, elle s'établit à 936,61 € par élève compiégnois, et pour les années suivantes, par avenant à la présente convention. Le montant total de la participation inclut la valeur annuelle des apports en nature accordés aux classes sous contrat. En conséquence, cette valeur annuelle des apports en nature est déduite du total pour aboutir à la participation financière effectivement à verser. Aucun autre apport en personnel ou en nature ne peut être pris en charge.
Article 4 : Communication des informations et personnel mis à disposition
À chaque rentrée scolaire, au plus tard le 30 septembre de chaque année, l'école ou l'OGEC adresse à la ville la liste des élèves de Compiègne inscrits, avec dates de naissance et adresses, pour le calcul de la participation de l'année suivante. Sur demande de la ville, l'OGEC doit lui transmettre tout document complémentaire utile pour exercer le contrôle nécessaire à la liquidation de la participation communale.
Chaque année jusqu'au 30 juin au plus tard, la ville communique à l'OGEC le nom des agents mis à disposition de chaque école, partant en retraite l'année suivante. Ces agents n'étant pas remplacés, l'OGEC décidera d'un recrutement éventuel. Toute modification sur ces effectifs mis à disposition aura une incidence sur la participation communale visée à l'article 3, dans les limites légales.
Article 5 : Vote de la participation communale et versement
Chaque année, le coût annuel moyen par élève des écoles élémentaires publiques est établi par la ville par chapitres de dépenses, au cours du premier trimestre civil de l'année suivant cette rentrée. Celle-ci sera communiquée à l'OGEC après décision budgétaire. La participation communale est calculée sur la base du coût moyen et des effectifs retenus des classes sous contrat.
La participation communale est payée en un versement, au titre et au cours de l'année civile suivante, ayant lieu entre juin et septembre de chaque année.
Article 6 : Représentant de la ville
L'OGEC invitera le représentant de la ville désigné par le Conseil municipal à participer chaque année, avec voix consultative, au Conseil d'administration portant sur le budget des classes sous contrat.
Article 7 : Litiges, résiliation
Tout litige sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention et ses avenants fera l'objet d’une tentative amiable écrite entre les parties. À défaut de règlement amiable, le contentieux sera porté devant le Tribunal administratif d'Amiens. En cas de manquement par l'OGEC à ses obligations contractuelles, la ville pourra suspendre l'exécution de la présente convention, après demande écrite d'explications à l'OGEC (procédure contradictoire de la loi 2000-321 citée).
La présente convention peut être résiliée ou modifiée d'un commun accord entre les deux parties, et deviendrait caduque si le contrat d'association avec l'Etat était dénoncé.
Article 8 : Dispositions finales
La présente convention annule et remplace les autres conventions antérieures entre les deux parties concernant l'établissement.
Fait à Compiègne, le XXX 2016 en deux exemplaires originaux.
L'OGEC
La Ville de Compiègne
É, Philippe Marini, A Maire Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20160527-31CM270516-DE Date de télétransmission : 02/06/2016 Date de réception préfecture : 02/06/2016 VILLE DE COMPIÈGNE
RL AVENANT à la CONVENTION
can HE ENG Pour la participation de la Ville de Compiègne
DE L'ÉDUCATION, DE LA JEUNESSE aux frais de fonctionnement des classes sous
ET DES SPORTS , ee
——— contrat d'association der.
ENTRE
La Ville de Compiègne, représentée par son Maire, M. Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise,
autorisé à l'effet des présentes par Délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2016, lui donnant
délégation en vertu de l’Article L 2122.22, alinea 5, du Code Général des Collectivités Territoriales,
d'une part,
ET
L'INSUTURION aus scan dont le siège est situé, représentée par son Directeur,
MONSIEUT.... ner nnns , agissant es-qualité dûment habilité à signer le présent avenant,
d'autre part
Étant, au préalable rappelé que par convention en date durs , la Ville de Compiègne s’est
engagée à participer aux frais de fonctionnement des classes sous contrat d'association de l'institution
NN Aux conditions énoncées dans la convention précitée,
Considérant que cette convention peut être renouvelée pour une année supplémentaire,
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1°" :
La convention en date du , conclue entre la Ville et l'institution Rss , est
prolongée jusqu’au 1° septembre 2016.
Les autres clauses de la convention susnommée restent inchangées.
Fait: Complègne; lei ss site
Pour l'institution, Pour la Ville de Compiègne,
Son Directeur, Le Maire,
Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l'Oise
tre|adressée à Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — sans indication de nom
+ vevwD + 60321 COMPIEGNE cedex — Tél, 03.44.40.72.00
______——rrernet-http-/www.compiegne.fr courriel : courrier@mairie-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-31CM270516-DE
Date de télétransmission : 02/06/2016
Date de réception préfecture : 02/06/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 27 MAI 2016
Date de convocation :
6 avril 2016
Date d'affichage :
7 avril 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
31 mai 2016
Date d'affichage :
1° juin 2016
Rendue exécutoire le :
1° juin 2016
32 - RESTAURATION DES COLLECTIONS DU MUSEE ANTOINE
VIVENEL
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT SEPT MAI à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
Salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Evelyse GUYOT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ,
Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE,
Christine BRAULT, Christopher CAUVIN, Marie ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Frédéric PYSSON, Jean-Marc BRANCHE,
François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY par Joël DUPUY de MERY
Marie-Pierre DEGAGE par Sophie SCHWARZ
Marc-Antoine BREKIESZ par Michel FOUBERT
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Anne KOËERBER par Christian TELLIER
Monia LAHDI par Oumar BA
Arnaud THOREL par Etienne DIOT
Solange DUMAY par Richard VALENTE
Patricia RENOULT par François GACHIGNARD
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-32CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
32 - Restauration des collections du Musée Antoine Vivenel
Plusieurs œuvres du musée Antoine Vivenel nécessitent des restaurations afin d'assurer leur
bonne conservation et leur présentation au public, notamment à l'occasion de l'aménagement
muséographique d'une salle de 60 m° à l'étage du musée Antoine Vivenel où seront exposées
des collections extra-européennes acquises par Antoine Vivenel puis par le marquis de Thuisy,
secrétaire d'ambassade sous le Second Empire.
Ces projets de restaurations ont obtenu l'accord de la commission scientifique interrégionale
Nord-Pas-de-Calais — Picardie des collections des musées de France le 12 avril 2016. Cet
accord donne droit à une subvention de l'État, 30% du coût total, pour la restauration des
œuvres suivantes :
- 10 masques N6, 19° siècle, Japon.
Nettoyage : Marie-Josèphe Arrestays, restauratrice
Coût : 7222,80 euros TTC - 6019 euros H.T. (dont 30 % pris en charge par l'État)
Contexte : réaménagement muséographique au sein du musée Antoine Vivenel avec exposition
des collections extra-européennes.
- Boîte en ivoire, inv. T.476, XVII* siècle, Chine
Intervention de conservation-restauration : Adèle Cambon de Lavalette, restauratrice
Coût : 1482 euros TTC. - 1235 euros H.T. (dont 30 % pris en charge par l'État)
Contexte : réaménagement muséographique au sein du musée Antoine Vivenel avec exposition
des collections extra-européennes.
- Boîte en ivoire, inv. T.104, non datée, Chine
Intervention de conservation-restauration : Adèle Cambon de Lavalette, restauratrice
Coût : 762 euros TTC - 635 euros H.T. (dont 30 % pris en charge par l'État)
Contexte : réaménagement muséographique au sein du musée Antoine Vivenel avec exposition
des collections extra-européennes.
- Boîte en ivoire, inv. T.95, non datée, Chine
Intervention de conservation-restauration : Adèle Cambon de Lavalette, restauratrice
Coût : 1224 euros - 1020 euros H.T. (dont 30 % pris en charge par l'État) Contexte : réaménagement muséographique au sein du musée Antoine Vivenel avec exposition
des collections extra-européennes
- Boîte en lapis-lazuli, inv. T.135, XIX® siècle, Chine
Intervention de conservation-restauration : Adèle Cambon de Lavalette, restauratrice
Coût : 1284 euros TTC. - 1070 euros H.T. (dont 30 % pris en charge par l'État) Contexte : réaménagement muséographique au sein du musée Antoine Vivenel avec exposition
des collections extra-européennes.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-32CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
- Sculpture « Vierge à l'enfant foulant le dragon », sans numéro d'inventaire, XVI° siècle,
Intervention de conservation-restauration : Alice Walon-Tariel, restauratrice
Coût : 1670,40 euros TTC. - 1392 euros H.T. (dont 30 % pris en charge par l'État)
Contexte : redécouverte des fragments manquants lors du chantier des collections (2015).
Intervention de la restauratrice lors de la Nuit des Musées le samedi 21 mai 2016.
- 11 boîtes, récipients et autres objets en cuivre, bois et fer, du XVII® XIX® siècles, Perse et
Chine
Intervention de conservation-restauration : Pascale Gardin, restauratrice
Coût : 6368,40 euros TTC. - 5307 euros H.T. (dont 30 % pris en charge par l'État)
Contexte : réaménagement muséographique au sein du musée Antoine Vivenel avec exposition
des collections extra-européennes.
- Ensemble de 80 verres de Venise et de Bohême, du XVII° siècle
Intervention de conservation-restauration : Claire Gonnier, restauratrice
Coût : 3600 euros TTC. - 3000 euros H.T. (dont 30 % pris en charge par l'État)
Contexte : conservation préventives des collections sensibles à l'hygrométrie.
- Ensemble lapidaire composé d’une vingtaine d'éléments architecturaux en pierre et plâtre, exposé sous un porche à l'Hôtel de Ville de Compiègne, du XVII‘ XIX° siècles
Intervention de conservation-restauration : Amélie Méthivier, restauratrice
Coût : 21912 euros TTC. - 18260 euros H.T. (dont 30 % pris en charge par l'État)
Contexte : Nouvel aménagement des circulations au sein de la mairie.
Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de la DRAC Nord-Pas-de-Calais-Picardie, afin de permettre la restauration des collections décrites ci-dessus.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. de VALROGER,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 Mai 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de la DRAC Nord-Pas-de-Calais-Picardie, afin de permettre la restauration des collections du Musée Antoine Vivenel, détaillées ci-dessus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 27 mai 2016,
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Sénateur Honoysaîire de l'Oise Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-32CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 27 MAI 2016
Date de convocation :
6 avril 2016
Date d'affichage :
7 avril 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
31 mai 2016
Date d'affichage :
1° juin 2016
Rendue exécutoire le :
1° juin 2016
33 - DEMANDE DE SUBVENTION « CULTURE» AU CONSEIL REGIONAL DES HAUTS-DE-FRANCE- NORD-PAS-DE-CALAIS- PICARDIE DANS LE CADRE D'UNE EXPOSITION TEMPORAIRE DANS UN MUSEE DE FRANCE
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT SEPT MAI à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Evelyse GUYOT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT, Christopher CAUVIN, Marie ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Frédéric PYSSON, Jean-Marc BRANCHE,
François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY par Joël DUPUY de MERY
Marie-Pierre DEGAGE par Sophie SCHWARZ
Marc-Antoine BREKIESZ par Michel FOUBERT
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Anne KOERBER par Christian TELLIER
Monia LAHDI par Oumar BA
Arnaud THOREL par Etienne DIOT
Solange DUMAY par Richard VALENTE
Patricia RENOULT par François GACHIGNARD
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-33CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
33 - Demande de subvention « Culture » au Conseil Régional des Hauts-
de-France-Nord-Pas-de-Calais-Picardie dans le cadre d'une exposition
temporaire dans un Musée de France
Le musée national du Moyen Age à Paris fait l'objet d'un important projet de rénovation qui a
débuté en septembre 2015, et ces travaux entraînent la fermeture de certaines salles et donc la
mise en réserve des œuvres pour une période de deux ans.
Aussi, pour maintenir la présentation au public de ces œuvres remarquables, ce musée a
souhaité organiser une exposition « hors-les murs », dans des musées français et étrangers
dont les collections médiévales pourraient être mises en regard avec ses œuvres.
Les musées de la Ville de Compiègne se sont portés candidats pour exposer quelques chefs-
d'œuvre de ces collections françaises médiévales.
Soucieux de participer activement à la fusion de nos deux régions, le musée Antoine Vivenel de
Compiègne, les musées de la Porte du Hainaut à Saint-Amand-les-Eaux et le musée de Saint-
Omer ont ainsi décidé de s'associer pour exposer la statuaire du XIV® siècle du musée de Cluny
aux côtés de leurs propres collections.
Cette exposition itinérante, dont la première étape aura lieu à Compiègne, permet un partage
des coûts de fabrication de caisses de transport, du catalogue et de la communication.
Néanmoins, cet ambitieux projet, au rayonnement culturel important, nécessite un fort
investissement financier de la part des parties concernées, et c'est pourquoi la Ville de
Compiègne a présenté une demande de subvention « Culture » au Conseil Régional de Nord-
Pas-de-Calais-Picardie d'un montant de 3750 €, représentant 30% de la somme globale
envisagée, soit 15000 euros, dans le cadre d'une exposition temporaire dans un Musée de France.
Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention « Culture » au Conseil Régional de Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. de VALROGER,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 Mai 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention« Culture » au Conseil
Régional de Nord-Pas-de-Calais-Picardie d'un montant de 3 750 €, représentant 30% de la
somme globale envisagée, soit 15000 euros, dans le cadre d'une exposition temporaire dans un Musée de France.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 27 mai 2016,
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-33CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 27 MAI 2016
Date de convocation :
6 avril 2016
Date d'affichage :
7 avril 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
31 mai 2016
Date d'affichage :
1° juin 2016
Rendue exécutoire le :
1° juin 2016
34 - DECISIONS DU MAIRE
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT SEPT MAI à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
Salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l’Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Evelyse GUYOT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT, Christopher CAUVIN, Marie ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Frédéric PYSSON, Jean-Marc BRANCHE,
François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY par Joël DUPUY de MERY
Marie-Pierre DEGAGE par Sophie SCHWARZ
Marc-Antoine BREKIESZ par Michel FOUBERT
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Anne KOERBER par Christian TELLIER
Monia LAHDI par Oumar BA
Arnaud THOREL par Etienne DIOT
Solange DUMAY par Richard VALENTE
Patricia RENOULT par François GACHIGNARD
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-34CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
34 - Décisions du Maire
Monsieur le Maire rend compte au CONSEIL MUNICIPAL des décisions qu'il a prises depuis la séance du vendredi 1° avril 2016, dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le
CONSEIL MUNICIPAL.
Décision n° 15-2016
La Ville de COMPIEGNE, autorisée par convention avec le Centre des Monuments Nationaux à
utiliser le Théâtre Impérial de Compiègne, met ce dernier à la disposition de l'Association
CACCV.
La convention avec l'Association CACCV a la même durée que celle signée entre la Ville de
COMPIEGNE et le Centre des Monuments Nationaux. Elle prend donc effet le 1° janvier 2015
et se terminera le 31 décembre 2019.
L'Association CACCV versera à la Ville de COMPIEGNE un loyer annuel de 500 €.
La Ville de COMPIEGNE mettra à disposition un agent chargé de l'entretien courant des locaux
et prendra à sa charge l'ensemble des fluides nécessaires au fonctionnement du Théâtre.
Décision n° 17-2016
La Ville de COMPIEGNE consent à l'Association LA CRECHE FAMILIALE DE COMPIEGNE
l'occupation de locaux situés dans les anciennes écuries de l'Abbaye de Royallieu pour une
surface de 150 m?.
Les locaux sont mis à la disposition de l'Association à titre gratuit. Les charges sont supportées
par la Ville de COMPIEGNE.
La convention prendra effet le 15 mars 2016 et se terminera le 31 décembre 2016. Sur
demande de l'Association, la Ville de COMPIEGNE pourra consentir au renouvellement de la
convention, chaque année, dans la limite de 12 années consécutives et entières.
Décision n° 18-2016
La Ville de COMPIEGNE a acquis en 1994 un véhicule Renault Trafic immatriculé 2112 XZ 60
et répertorié à l'inventaire communal sous le numéro AUTO000000636. Cet équipement qui ne
répond plus au besoin du service, a été mis en vente sur le site « Web-Enchères » auquel la
collectivité a adhéré, avec une vente arrêtée à la somme de 700 euros.
La vente a été conclue au profit de Monsieur Hubert DEBUSSY domicilié 22, rue Richebourg à SOISSONS (02).
Il a été procédé à l'encaissement du produit de cette vente au compte 775 du budget de l'exercice en cours ainsi qu'aux opérations de sorties d'inventaire.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-34CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
Décision n° 19-2016
La Ville de COMPIEGNE consent à l'Association LES SCORPIONS DE COMPIEGNE
l'occupation du bureau n° 209 situé à l'Espace du Puy du Roi à COMPIEGNE.
Les locaux sont mis à la disposition de l'Association à titre gratuit. Les charges sont supportées
par l'Association.
La convention prendra effet à sa date de signature et se terminera le 31 décembre 2016. Sur
demande de l'Association, la Ville de COMPIEGNE pourra consentir au renouvellement de la
convention, chaque année, dans la limite de 12 années consécutives et entières.
Décision n° 20-2016
La Ville de COMPIEGNE consent à l'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC)
l'occupation de bureaux dépendant de l'Hôtel de Ville et de la Petite Chancellerie, à
COMPIEGNE.
Les locaux sont mis à la disposition de l'ARC moyennant un loyer annuel de 175.877,00 €. Les
charges sont supportées par l'ARC.
La convention a pris effet le 1° avril 2015 et se terminera le 31 mars 2020.
Décision n° 21-2016
La Ville de COMPIEGNE consent à Monsieur Sylvain STELIGA l'occupation d'un logement
d'environ 70 m2, de type F4, situé dans l'enceinte de l'Ecole Pompidou à COMPIEGNE.
Les locaux sont mis à la disposition de Monsieur Sylvain STELIGA moyennant un loyer
mensuel de 317 €. Les charges seront réglées par Monsieur Sylvain STELIGA.
La convention prendra à sa date de signatures par les parties et est conclue pour une durée de
trois mois.
Décision n° 22-2016
La Ville de COMPIEGNE consent à l'association LES AMIS DU FESTIVAL DU FILM
HISTORIQUE et à L'OFFICE CULTUREL l'occupation de mêmes locaux, d'une surface totale
d'environ 58 m? sis 34 rue Pierre Sauvage à COMPIEGNE.
Les locaux sont mis à la disposition des AMIS DU FESTIVAL DU FILM HISTORIQUE et de
l'OFFICE CULTUREL à titre gratuit. Les charges sont supportées ceux-ci.
La convention prendra effet le 1” mai 2016 et se terminera le 31 décembre 2016. Sur demande
des AMIS DU FESTIVAL DU FILM HISTORIQUE et de L'OFFICE CULTUREL, la Ville de
COMPIEGNE pourra consentir au renouvellement de la convention, chaque année, dans la
limite de 12 années consécutives et entières.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-34CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016 Conseil Municipal 27 mai 2016
Décision n° 23-2016
La Ville de COMPIEGNE consent à l'Association AFC (Association de Football de Compiègne)
l'occupation d'un local d'une surface d'environ 118 m2 sis, avenue de Bury Saint-Edmunds, au
Stade du Clos des Roses à COMPIEGNE.
Les locaux sont mis à la disposition de l'Association à titre gratuit. Les charges sont supportées
par l'Association.
La convention prendra effet le 1% mai 2016 et se terminera le 31 décembre 2016. Sur demande
de l'Association, la Ville de COMPIEGNE pourra consentir au renouvellement de la convention,
chaque année, dans la limite de 12 années consécutives et entières.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire et sur sa proposition,
Vu les articles L.2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
APPROUVE les décisions municipales citées ci-dessus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 27 mai 2016,
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20160527-34CM270516-DE
Date de télétransmission : 31/05/2016
Date de réception préfecture : 31/05/2016