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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 592 du 04 septembre 2026
Document publié le Vendredi 4 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 592 du 04 septembre 2026)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2026-592
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
DDFIP /
12-2026-09-03-00004 - Délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Services des Impôts des Particuliers de
MILLAU. (2 pages) Page 3
2 DDFIP
12-2026-09-03-00004
Délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Services des
Impôts des Particuliers de MILLAU.
DDFIP - 12-2026-09-03-00004 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Services des Impôts des Particuliers de MILLAU. 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Millau
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DURIF CHEVALDONNET Sandra
GHIRONI Tom
KERLAN Audrey
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BRICHAUX-WILK Sophie DELEU Claudette FAUVET Fabienne
MARTIN Anne PROST PETIT-JEAN Charles
Direction départementale des
Finances publiques de l’Aveyron
DDFIP - 12-2026-09-03-00004 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Services des Impôts des Particuliers de MILLAU. 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LAURENS Nathalie Contrôleur principal 10000 € 10 mois 10000 €
ROUFFIAC Sandrine Contrôleur principal 10000 € 10 mois 10000 €
VIEILLEDENT Florence Contrôleur 1e classe 10000 € 10 mois 10000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
A Millau, le 03/09/2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
SIGNÉ
Guillaume DUPONT-MOULAIRE
DDFIP - 12-2026-09-03-00004 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Services des Impôts des Particuliers de MILLAU. 5