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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 593 du 04 septembre 2026
Document publié le Vendredi 4 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 593 du 04 septembre 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-593
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-09-04-00001 - APC le sommeil français commune Luc-la-Primaube
(3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-09-04-00001
APC le sommeil français commune
Luc-la-Primaube
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-04-00001 - APC le sommeil français commune Luc-la-Primaube 3 E Direction Régionale de l'Environnement, de
PRÉ
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
FÈTE l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
Fraternité
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
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le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-24 à R.515-31 ;
le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
en qualité de préfète de l'Aveyron ;
le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE secrétaire
générale de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez
l'arrêté préfectoral n° 12-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à
Madame Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de
pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de
polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2018-01-15-003 de la société SOCOFAL du 15 janvier 2008 ;
le courrier préfectoral en date du 28 avril 2025 relatif au changement d'exploitant de l'installation
susvisée au profit de la société LE SOMMEIL FRANÇAIS ;
la déclaration n°A-5-62QFGED1X du 10 juillet 2025 de la société LE SOMMEIL FRANÇAIS pour la
rubrique n° 2940 de la nomenclature des installations classées ;
la demande de la société LE SOMMEIL FRANÇAIS, reçue le 16 janvier 2026, portant demande
d'adaptation d’une prescription figurant à l'article 2.41 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 15
avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de
produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières
plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
la contribution du SDIS de l'Aveyron par courriel en date du 16 janvier 2026 ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 février 2026 ;
la communication du projet d'arrêté préfectoral à la connaissance de la société LE SOMMEIL
FRANÇAIS le 9 février 2026, et l'absence d'observations signalées par l'exploitant.
l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologique en date du 1” juillet 2026,
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 4 septembre 2026 portant modifications de prescriptions applicables à l’installation exploitée par la société LE SOMMEIL FRANÇAIS sur le territoire de la commune de Luc-la-Primaube
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-04-00001 - APC le sommeil français commune Luc-la-Primaube 4 CONSIDÉRANT la demande de la société LE SOMMEIL FRANÇAIS visant à bénéficier d'un aménagement
à la disposition de l'article 2.4.1 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la société LE SOMMEIL FRANÇAIS s'est engagée à mettre en place des mesures
compensatoires nécessaires à la prévention et à la lutte contre l'incendie ;
CONSIDÉRANT que ces mesures sont jugées acceptables par le SDIS ;
CONSIDÉRANT que les demandes, exprimées par la société LE SOMMEIL FRANÇAIS, d'aménagements
des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé ne remettent pas en cause la
protection des intérêts mentionnés à l'article L.5111 du code de l'environnement, sous réserve du respect
des prescriptions du présent arrêté ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l'Aveyron ;
-ARRETE-
Article 1: Nomenclature
Le tableau figurant à l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2018-01-15-003 du 15
janvier 2008 est, dés notification du présent arrêté, remplacé par le tableau de classement
actualisé ci-après :
Rubrique Activités concernées Volume de l'activité |Régime
2663-1-b Stockage de pneumatiques et produits dont 50|5900 m° Enregistrement
% au moins de la masse totale unitaire est
composée de polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques)
2940-2-b Application, cuisson, séchage de vernis,|45 kg/j DC*
peinture, apprêt, colle, enduit, etc.
* DC : déclaration avec contrôle périodique
Article 2 : Aménagements de prescriptions
La société LE SOMMEIL FRANÇAIS bénéficie d'aménagements aux dispositions de l'article 2.41 de
l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé.
Plus précisément, il est dérogé à la prescription suivante :
«Les matières combustibles sont stockées sur des îlots séparés d'au moins 5 mètres des îlots de
produits dont 50 % de la masse totale unitaire est composée de polymères à l'état alvéolaire ou
expansé. ».
Article 3 : Mesures compensatoires
La société LE SOMMEIL FRANÇAIS met en place un système d'extinction automatique à eau de
type sprinklage sur l'ensemble de ces bâtiments de stockage alimenté par une réserve d'eau
incendie de 690 m.
Le système de sprinklage est disponible sur chaque rack de stockage et sur chacun des 3 niveaux
de stockage.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-04-00001 - APC le sommeil français commune Luc-la-Primaube 5 Il est conforme à la règle R1 de l'APSAD ou tout référentiel équivalent. Le fonctionnement de
l'installation de sprinklage est assuré en toutes circonstances. Le système d'extinction
automatique d'incendie est conçu, installé et entretenu régulièrement conformément aux
référentiels reconnus. L'efficacité de cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes
reconnus compétents dans le domaine de l'extinction automatique.
Article 4 : Délais et voie de recours
Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par
voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Maire de la commune de Luc-la-Primaube, le
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société LE
SOMMEIL FRANÇAIS située ZAC de Naujac - 12450 LA PRIMAUBE et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 4/09/2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Marie GROSGEORGE
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-04-00001 - APC le sommeil français commune Luc-la-Primaube 6