Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 594 du 04 septembre 2026

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 594 du 04 septembre 2026 Document publié le Vendredi 4 septembre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 594 du 04 septembre 2026)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Famille, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2026-594

PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations de l'Aveyron / Direction

12-2026-08-25-00006 - Arrêté n° 20260825-01 du 25/08/2026 portant

attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à

l'association ACCÈS LOGEMENT INSERTION- Action sociale au

bénéfice des gens du voyage - EJ : 2105095591 (8 pages) Page 3

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2026-08-25-00006

Arrêté n° 20260825-01 du 25/08/2026 portant

attribution d'une subvention au titre de l'année

2026 à l'association ACCÈS LOGEMENT

INSERTION- Action sociale au bénéfice des gens

du voyage - EJ : 2105095591

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-25-00006 - Arrêté n° 20260825-01 du 25/08/2026 portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association ACCÈS LOGEMENT 3Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

SERVICE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS

ET PROTECTION DES PUBLICS VULNÉRABLES

Arrêté n° 20260825-01 du 25/08/2026

portant attribution d’une subvention au titre de l’année 2026

à l’association ACCES LOGEMENT INSERTION

– Action sociale au bénéfice des gens du voyage –

EJ : 2105095591

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;

VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001- 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 17 février 2025 portant nomination de M. Franck BUFFEL, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué ;

VU l’arrêté n°20260401-01 du 1er avril 2026 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

Direction départementale de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations

9 rue de Bruxelles – B.P. 3125 – 12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00 – Mél : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-25-00006 - Arrêté n° 20260825-01 du 25/08/2026 portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association ACCÈS LOGEMENT 4VU l’arrêté n°20260401-02 du 1er avril 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;

VU la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

VU les crédits 2026 ouverts au budget de l’État sur le BOP 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;

VU la demande faite par l’association ACCES LOGEMENT INSERTION – SIRET n° 424 781 029 00022 – 20 avenue Paul Ramadier – 12300 Decazeville – réceptionnée le 10 juin 2026 ;

VU l’avis favorable du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en ce qui concerne le projet présenté par l’association qui s’inscrit dans le programme d’actions des plus vulnérables ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 — Objet

L’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action suivante dans le cadre de l’action sociale pour les gens du voyage et plus particulièrement, l’animation et l’accompagnement à la scolarité auprès des enfants – à partir de 3 ans – présents sur l’aire d’accueil des gens du voyage de Decazeville, comportant les obligations mentionnées à l’annexe 1.

Dans ce cadre, l’administration contribue financièrement à ce service. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

Article 2 — Durée

Le présent arrêté porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.

Article 3 — Montant de la subvention

L’administration contribue financièrement à cette action pour un montant de six mille cinq cent euros (6 500 €) conformément au budget prévisionnel figurant à l’annexe 2 au présent arrêté et sous réserve de la disponibilité des crédits.

Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l’inscription des crédits en loi de finances pour l’État, du respect par l’association des obligations mentionnées dans le présent arrêté, de la vérification par l’administration que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action estimé en annexe 2.

Article 4 — Modalités de versement de la subvention

La subvention est imputée sur les crédits 2026 du programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, action 11 Prévention de l’exclusion :

– centre financier : 0177-D034-DD12

– domaine fonctionnel : 0177-11-02 Gens du voyage – action sociale

– codification activité : 0177-01-02-11-30

La contribution financière sera versée en une seule fois, à la signature de l’arrêté, à l’association, au compte ouvert par l’association dont les coordonnées figurent ci-dessous :

ACCES LOGEMENT INSERTION

20 avenue Paul Ramadier – 12300 Decazeville

SIRET : 424 781 029 00022

domiciliation : Caisse d’Épargne Midi-Pyrénées

IBAN : FR76-1313-5000-8008-1013-2743-822

BIC : CEPAFRPP313

L’ordonnateur de la dépense est la préfète de l’Aveyron.

– 2 –

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-25-00006 - Arrêté n° 20260825-01 du 25/08/2026 portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association ACCÈS LOGEMENT 5Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie.

Article 5 — Justificatifs

L’association s’engage à :

– rendre compte à l’administration du fonctionnement de l’action au cours de son déroulement,

– respecter le cahier des charges des divers dispositifs,

– produire un rapport annuel d’activité,

– faciliter le contrôle par l’administration de la réalisation de l’action, notamment l’accès aux documents administratifs et comptables ,

– fournir, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

− le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif de l’action comprenant les éléments mentionnés à l’annexe 3 et définis d’un commun accord entre l’administration et l’association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.

– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel.

Article 6 — Engagements

6.1 — L'association s’engage à promouvoir et à faire respecter les sept engagements du contrat d’engagement républicain (CER). Il s’engage également sur l’ouverture à tous des actions financées sans distinction d’origine, de religion ou de sexe.

6.2 — L'association informe l’État sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (RNA) (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

6.3 — Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l’action ou de l’activité de l'organisme, elle produira les travaux significatifs réalisés : bilans, comptes-rendus, actes de journées ou de conférences, ainsi que toute publication, communication, revue ou brochure réalisée dans ce cadre.

6.4 — L'association s’engage à répondre aux enquêtes menées par l’État sur ses activités, dans le respect de la législation en vigueur pour la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)1.

6.5 — L'association s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de la Préfecture de l'Aveyron sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention. L’absence de ces mentions peut entraîner le retrait de tout ou partie de la subvention concernée.

6.6 — En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du présent acte attributif de subvention, l'association en informe l’État sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout moyen permettant d’en accuser date de réception certaine.

Article 7 — Sanctions

7.1 — En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard d’exécution de la présente convention par l’association sans l’accord écrit de l’administration, cette dernière peut exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après avoir examiné les justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.

7.2 — Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi

1 Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n°2019-536 du 29 mai 2019

– 3 –

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-25-00006 - Arrêté n° 20260825-01 du 25/08/2026 portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association ACCÈS LOGEMENT 6n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

7.3 — L’administration informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 — Contrôle de l’administration

8.1 — Pendant et au terme du présent arrêté, un contrôle sur place peut être réalisé par l’administration ou par le mandataire qu’elle désignera. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

8.2 — L’administration contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’administration exigera le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.4 ou la déduira du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

Article 9 — Annexes

Les annexes 1, 2 et 3 font partie intégrante du présent arrêté.

Article 10 — Recours

Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse – 8 rue Raymond IV – B.P. 7007 – 31068 Toulouse cedex 07 -- d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 11 – Exécution

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 25/08/2026

Pour la préfète et par délégation,

La Directrice Départementale Adjointe

de l’Emploi, du Travail , des Solidarités

et de la protection des Populations

Signé

Isabelle SERRES

– 4 –

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-25-00006 - Arrêté n° 20260825-01 du 25/08/2026 portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association ACCÈS LOGEMENT 7– Action sociale pour les gens du voyage –

ANNEXE 1

L’association s’engage à mettre en œuvre et à gérer le dispositif décrit ci-après, notamment comportant des obligations destinées à permettre la réalisation du service visé à l’article 1er de l’arrêté :

Intitulé

Action sociale pour les gens du voyage avec animations et accompagnement à la scolarité auprès des enfants – à partir de 3 ans – présents sur l’aire d’accueil des gens du voyage de Decazeville

Objectifs

– Favoriser l’épanouissement des enfants des gens du voyage dans leur scolarité et leurs loisirs

– Préparer à l’entrée en maternelle et ainsi favoriser la scolarisation des enfants

– Éviter le désœuvrement des enfants pendant leur temps libre qui entraîne des dégradations sur l’aire

– Proposer des actions autour de la parentalité

– Permettre l’accès ou le maintien des droits sociaux et répondre à toute sollicitation sociale

Description

Ce projet s’adresse essentiellement aux familles présentes sur l’aire – cependant certaines familles sédentarisées en maison une partie de l’année sur le secteur du bassin decazevillois peuvent également y participer. L’action se déroule tout au long de l’année sur l’aire d’accueil des gens du voyage de Decazeville (hors période de fermeture de l’aire).

Les actions proposées concernant les enfants et adolescents :

– Proposition d'une aide aux devoirs plusieurs fois par semaine. L'animatrice de l'association est responsable de l'organisation de cette activité. Elle est secondée par 3 bénévoles afin de pouvoir proposer une aide individuelle aux enfants.

– Initiation au graphisme pour les enfants de 3 à 6 ans scolarisés en maternelle

– Animation d'ateliers récréatifs le mercredi après-midi et les vacances scolaires.

– Gestion d'une petite bibliothèque et ludothèque

– Aide pour les cours du CNED ou les adolescents scolarisés au collège une à deux fois par semaine (séances sur l'aire).

– Ouverture culturelle ou sportive en proposant des sorties : médiathèque, expos, balade en forêt, accrobranches...

Actions à destination des familles :

– Cuisine, jeux de société, organisation d'un goûter, partage autour d'un barbecue, sorties, estime de soi, etc. Ces échanges informels permettent d'aborder des thèmes autour de la parentalité, de l'école, du temps passé devant des écrans, de la contraception, du mode de garde des enfants, etc.

– deux permanences sociales ont lieu chaque semaine: lecture d'un courrier, beaucoup d'ouvertures et de maintiens de droits, aides dans les démarches dématérialisées, domiciliation, appels téléphoniques, etc.

La plupart des enfants présentent des difficultés scolaires importantes essentiellement à cause du décalage dans les apprentissages creusé par une scolarité saccadée.

Des actions sont également proposées à destination des familles : cuisine, jeux de société, organisation d’un goûter, partage autour du barbecue, sorties... Ces échanges informels permettent d'aborder des thèmes autour de la parentalité, de l'école, du temps passé devant des écrans, de la contraception, du mode de garde des enfants...

Deux permanences sociales ont lieu chaque semaine pour la lecture du courrier, ouvertures et maintien des droits et prestations, assistance dans les démarches dématérialisées, domiciliation administrative, appels téléphoniques...

Bénéficiaires

Pour les animations, les enfants de l’aire sont prioritaires mais, selon le nombre de présents, des enfants issues de la communauté semi-sédentaire du territoire peuvent y participer.

La plupart des enfants présentent des difficultés scolaires importantes essentiellement dues à un décalage dans les apprentissages du fait d'une scolarité saccadée.

– I/IV –

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-25-00006 - Arrêté n° 20260825-01 du 25/08/2026 portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association ACCÈS LOGEMENT 8– Action sociale pour les gens du voyage –

Les ateliers autour de la parentalité concernent plus les femmes mais les familles (conjoint, grands- parents, etc) sont invitées à partager le goûter clôturant la séance. Les mamans et parfois les papas aussi participent aux sorties familiales.

Territoire

Decazeville et bassin : aire d’accueil des gens du voyage de Decazeville (hors période de fermeture de l’aire)

Moyens mis en œuvre

– Personnel : 0,69 ETPT avec la répartition suivante :

direction secrétariat / gestion animateur

non renseigné non renseigné non renseigné

Commentaire : l'administration réitère sa demande quant à la quantification en ETP des professionnels de l’association par catégories socio-professionnelles. Ces éléments devront figurer à la fois dans les bilans financiers et d’activité et dans la demande de subvention 2027.

Divers :

• partenariats variés en fonction des besoins des accueillis

Commentaire : l'administration réitère sa demande quant aux partenaires impliqués qui doivent être identifiés au regard des missions qui leur sont propres.

– Divers (moyens logistiques)

Subvention

Période de

fonctionnement

Coût total du

dispositif

(charges du

projet)

Coût pris en

charge par l’État

BOP 177

(a)

Reports de

crédits (à ne pas

réengager pour

2026)

(b)

Mesure(s)

nouvelles(s) par

réaffectation

d’excédents

(c)

Montant de la

subvention à

verser en année

2026

(a) + (c) – (b)

Autres

financements

hors État

Résultat de

l'exercice N-1

2026 36 200 € 6 500 € 6 500 € 29 700 € 0 €

La subvention à verser de six mille cinq cents euros (6 500 €) représente 17,96 % du total des produits du projet.

– II/IV –

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-25-00006 - Arrêté n° 20260825-01 du 25/08/2026 portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association ACCÈS LOGEMENT 9– Action sociale pour les gens du voyage –

ANNEXE 2 : BUDGET GLOBAL PRÉVISIONNEL 2026

CHARGES Montant PRODUITS Montant

C H A R G E S D I R E C T E S R E S S O U R C E S D I R E C T E S

60 – Achats 3 750 € 70 – Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services

prestations de services

achats matières et fournitures 3 750 € 74 – Subventions d’exploitation 35 200 €

autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)

61 – Services extérieurs 1 350 € DDETSPP – BOP 177 6 500 €

locations 450 €

entretien et réparations 450 €

assurance 400 €

documentation 50 €

62 – Autres services extérieurs 2 200 € Région Occitanie

rémunérations intermédiaires et honoraires 1 040 € Decazeville communauté 22 700 €

publicité, publication

déplacements, missions 480 € commune(s) :

services bancaires, autres 680 €

63 – Impôts et taxes 320 € organismes sociaux : CAF 6 000 €

impôts et taxes sur rémunération 320 €

autres impôts et taxes fonds européens

64 – Charges de personnel 26 880 €

rémunération des personnels 19 900 € agence de services et de paiement (ex-CNASEA –emplois aidés)

charges sociales 6 800 € autres établissements publics

autres charges de personnel 180 € aides privées

65 – Autres charges de gestion courante 75 – Autres produits de gestion courante 0 €

dont cotisations, dons manuels ou legs

66 – Charges financières 76 – Produits financiers

67 – Charges exceptionnelles 77 – Produits exceptionnels 1 000 €

68 – Dotations aux amortissements 1 700 € 78 – Reprises sur amortissements et provisions 0 €

689 – Reports en fonds dédiés 789 – Report de ressources affectées et non utilisées sur des exercices antérieurs

69 – Impôt sur les bénéfices (IS) – participation des

salariés

79 – Transferts de charges

C H A R G E S I N D I R E C T E S R E S S O U R C E S P R O P R E S

Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES 36 200 € TOTAL DES PRODUITS 36 200 €

Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)

Le budget prévisionnel ne fait état d’aucune contribution volontaire.

– III/IV –

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-25-00006 - Arrêté n° 20260825-01 du 25/08/2026 portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association ACCÈS LOGEMENT 10– Action sociale pour les gens du voyage –

ANNEXE 3

En référence à l’article 5 du présent arrêté, l’association transmettra les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant, le rapport d’activité approuvé par l’assemblée générale ainsi que les éléments suivants dans le compte-rendu financier et qualitatif spécifiquement pour ce dispositif :

– les indicateurs présentés ci-après, dans le cadre du suivi annuel

– la clé de répartition des catégories de personnels dédiés à cette action spécifique

– le budget (charges et produits) réalisé en lien avec la subvention allouée

Évaluation : indicateurs demandés

– Permanences sociales :

• fréquence, durée et nombre annuel

• nombre de personnes rencontrées

• nombre de personnes suivies régulièrement

• demandes récurrentes sur les principales questions abordées dans la demande : lecture du courrier, ouvertures et maintien des droits et prestations, assistance dans les démarches dématérialisées, domiciliation administrative, appels téléphoniques

– Fréquentation et thématiques des activités proposées : nombre de participants (enfants, jeunes et adultes)

• sorties

• ateliers

• animations

• autres activités informelles

– Fréquentation pour l’aide aux devoirs :

• enfants scolarisés

• jeunes scolarisés à distance ou au collège

– Observation de l’évolution des dégradations de l’aire

L'administration rappelle l'obligation à retourner les indicateurs demandés dans le bilan de l'action, retour qui conditionne l'octroi d'une subvention lors d'une demande de renouvellement.

– IV/IV –

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-25-00006 - Arrêté n° 20260825-01 du 25/08/2026 portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association ACCÈS LOGEMENT 11