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unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 032 Autorisation de reevaluation de la remuneration dun agent contractuel
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 032 Autorisation de reevaluation de la remuneration dun agent contractuel)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
DEUBERATION
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
29
NOVEMBRE
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt-neuf novembre,
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Sumène-Artense,
s’est réuni
à
la
salle
des
fêtes
de
la
commune
d’Antignac,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
la
Communauté
de
communes
Sumène-Artense.
Etaient
présents:
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
jean-Pierre
GALEYRAND,
Maryse
MAZEIRAT
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX,
Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre),
Jean-Michel
HOJAK (Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric
MOULIER,
Catherine
BARRIER,
Jean-Philippe
SERRE
(Saignes),
Jean-Paul
MATHIEU
(Saint
Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Fabrice
MEUNIER,
Arnaud
MOREAU
(Vebret),
Catherine
MAISONNEUVE
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Bernard
BOUVELOT,
Clothilde
JUILLARD,
Céline
BOSSARD,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO
(Ydes).
Ont
donné pouvoir:
Patrick
BORNET
(Champagnac)
à Jean-Pierre
GALEYRAND
(Champagnac),
Johane
GRANDSEIGNE
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Gustave
GOUVEIA
(Lanobre)
à
Éric
MOULIER
(Saignes),
Joélle
NOEL
(Trémouille)
à
Fabrice
MEUNIER
(Vebret)
Thierry
FONTY
(Champs
sur
Tarentaine)
à
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac).
Secrétaire
de
séance
: Stéphane
BRIANT
Nombre
de
membres
afférents
au Conseil
Communautaire
: 34
/ Nombre
de
membres présents
: 27
Nombre
de
votants:
32
Date
de
la
convocation
: 22
novembre
2022
20221129032DE AUTORISATION
DE
REEVALUATION
DE
LA
REMUNERATION
D’UN
AGENT
CONTRACTUEL
EN
CONTRAT
A
DUREE
DETERMINEE
Vu le
code
général
de
la
fonction
publique;
Vu le
décret
n°88-145
du
15février
1988
modifié
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
Fonction Publique
Territoriale,
notamment
son
article
1-2
qui
prévoit
que
la
rémunération
des
agents
employés
à
durée
déterminée
auprès
du
même
employeur
en
application
de
l’article
L.332-8
du
code
général
de
la
fonction
publique
fait
l’objet
d’une
réévaluation,
notamment
au
vu
des
résultats
des
entretiens
professionnels
prévus
à
l’article
l
3
ou
de
l’évolution
des fonctions,
au
moins
tous
les
3
ans,
sous
réserve que
celles-ci
aient
été
accomplies
de
manière continue
Vu
la
délibération
en
date
du
05/12/2019
portant
création
de
l’emploi
permanent
d’Assistant(e)
Ressources
Humaines
et
Comptabilité
et
référent(e)
en
Santé
et
Sécurité
contractuel
(recrutement
initial
sur
la
base
de
l’article
3-3-1°
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984—
absence
de
cadre
d’emplois)
et
fixant
la
rémunération
à
l’indice
brut
597
indice
majoré
503;
Vu
l’entretien
professionnel
en
date
du
28/11/2022;
Considérant
que
les
résultats
de
l’entretien
professionnel
ou
l’évolution
des fonctions
justifient
la
réévaluation
de
la
rémunération
de
l’intéressé(e);
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Président,
le
Conseil
communautaire
doit
décider
de
-
Fixer
la
rémunération
de
l’emploi
permanent
d’Assistant(e)
Ressources
Humaines
et
Comptabilité
et
référent(e)
en
Santé
et
Sécurité
contractuel
est
calculée
par
référence
à
l’indice
brut
771
indice
majoré
635
à compter
du
01/02/2023;
-
Dire
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
2023,
chapitre
012,
article 64131.
Le
Conseil,
après
en avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
soit
32
voix
Pour,
décide
de
-
Fixer
la
rémunération
de
l’emploi
permanent
d’Assistant(e)
Ressources
Humaines
et
Comptabilité
et
référent(e)
en
Santé
et
Sécurité
contractuel
est
calculée
par
référence
à
l’indice
brut
771
indice
majoré
635
à compter
du
01/02/2023;
RF
Sous-préfecture de Mauriac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/12/2022
015-241501055-20221129-20221129032DE-DE Dire
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
2023,
chapitre
012,
article
64131.
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Préfecture
le
ofr/42
I bt
Affichée
ou
notifiée
le
Oj,/43.(
2.14...
Document
certifié
c
Le
Pr&
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
en
sous-préfecture.
Fait
à
CHAMPS
SUR
TARENTAINE
-
MARCHAL,
le
29
novei Pour Le
2
RF
Sous-préfecture de Mauriac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/12/2022
015-241501055-20221129-20221129032DE-DE