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Convocation - 1723216014 DCM 20240729 5 Creation dun emploi perm
unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 025 CREA
unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 017 Budget annexe du SPANC creation dun emploi pour un agent contractuel de droit public
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 017 Budget annexe du SPANC creation dun emploi pour un agent contractuel de droit public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DELIBERATION
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
15
AVRIL
2021
L’an
deux
mil
vingt
et
un,
le
quinze
avril,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Sumène-Artense,
s’est
réuni
à
la
salle
socio-culturelle
de
la
commune
de
Saignes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
la
Communauté
de
communes
Sumène-Artense.
Etaient
présents:
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Jean-Pierre
GALEYRAND,
Patrick
BORNET,
Maryse
MAZEIRAT
(Champagnac),
Daniel
CHEVALEYRE,
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR,
Thierry
FONTY
(Champs/Tarentaine),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Jean-Michel
HOJAK
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric MOULIER,
Catherine
BARRIER,
Franck
BROQUIN
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Joélle
NOEL
(Trémouille),
Arnaud
MOREAU
(Vebret),
Catherine
MAISONNEUVE
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
Clotilde
JUILLARD,
René
BERGEAUD,
Céline
BOSSARD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO
(Ydes).
Ont
donné
pouvoir
: Johane
GRANDSEIGNE
(Lanobre)
à
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Alain
VERGNE
(Beaulieu)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Fabrice
MEUNIER
(Vebret)
à
Arnaud
MOREAU
(Vebret),
Bertrand
FORESTIER
(Sauvat)
à
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac) Secrétaire
de
séance
: Catherine
BARRIER
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
Communautaire
: 34
/ Nombre
de
membres présents
: 27
Nombre
de
votants
: 32
Date
de
la
convocation
: 08
avril
2021
20210415017DE BUDGET
ANNEXE
SPANC
—
CREATION
D’UN
EMPLOI
POUR
UN
AGENT
CONTRACTUEL
DE
DROIT
PUBLIC Monsieur
le
Président
rappelle
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
conformément
à
l’article 34
de
la
loi
n°
84-53
du
26janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale.
II
appartient
donc
au
Conseil
Communautaire
de fixer
l’effectif
des emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au bon
fonctionnement
des
services
et
de modifier
le
tableau
des effectifs.
Monsieur
le
Président
indique
que
la
création
de
l’emploi
d’Agent
d’Assainissement
non collectif
est
justifiée
au
vu
de
l’évolution
du
service
(reprise
des
contrôles d’assainissement
individuels).
Cet
emploi
correspond
au
grade
d’Adjoint
Technique,
catégorie
C,
filière
technique.
La
durée hebdomadaire
de
service
afférente
est
fixée
à
24
heures.
Monsieur
le
Président
ajoute
que
si
l’emploi
en
question
n’est
pas pourvu
par
un
fonctionnaire,
il
peut
être
occupé
par
un
agent contractuel
en
application
de
l’article
3-3,
alinéa
1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
précitée
qui
autorise
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
pour
occuper
un
emploi
permanent
dès
lors
qu’il
n’existe pas
de
cadre
d’emplois
de
fonctionnaires
susceptibles d’assurer
les
fonctions
correspondantes;
Le
niveau
de
rémunération
s’établit
à
l’indice
majoré
332.
La
durée
de
l’engagement
est
fixée
à trois
ans.
Le
contrat
sera
renouvelable
par
reconduction expresse.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
A
l’issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
de
l’agent
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
Communautaire
de
créer
l’emploi
décrit
ci-dessus
et
par
conséquent
de
rectifier
le
tableau
des
effectifs
à
compter
de
ce
jour.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
décide
•
De
créer
un
poste
d’Agent
d’Assainissement
non collectif,
pour
occuper
les
missions
suivantes:
reprise
des
contrôles d’assainissement
individuels
suite
à
l’évolution
du
service,
de
catégorie
c,
RF
Sous-préfecture de Mauriac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/04/2021
015-241501055-20210415-20210415017DE-DE rémunéré
par
référence
à
l’indice
majoré
332,
à raison
de
24
heures hebdomadaires,
à compter
du
ier
juillet
2021;
•
Le
tableau
des
emplois
est
ainsi
modifié
à compter
du
ier
juillet
2021
Filière
: TECHNIQUE
Emploi
contractuel
: Agent
d’Assainissement
non
collectif
24/35ème
Grade
: Adjoint
Technique
ancien
effectif:
O
-
nouvel
effectif:
1
•
D’inscrire
les
crédits
prévus
à cet
effet
au
budget
annexe
du
SPANC,
chapitre
012,
article
6410.
Fait
à CHAMPS
SUR
TARENTAINE
-
MARCHAL,
le
15 avril
2021
Pour
ex
ige
•‘conforme,
Mar
A1
,
Délibération
rendue
exécutoire
‘‘
,
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
en
sous-préfecture.
2
RF
Sous-préfecture de Mauriac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/04/2021
015-241501055-20210415-20210415017DE-DE