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unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 023 Indemnisation du Teletravail
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 023 Indemnisation du Teletravail)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
SumêneArtense
—
DELIBERATIONS
COMMUNAUTÉ
Conseil
communautaire
Séance
du
11
avril
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
onze
avril
à 19
heures,
le
Conseil
communautaire de Sumène
Artense
communauté,
s’est
réuni
à la
salle
socio
culturelle
de
Saignes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Arlense
communauté.
Etaient
présents
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
jean
Michel
HOJAK
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric
MOULIER,
Catherine
BARRIER,
Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Bertrand
FORESTIER
(Sauvat),
Christiane
SERRE
(Trémouille),
Arnaud
MOREAU
(Vebret),
Catherine
MAISONNEUVE
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
Clotilde
JUILLARD,
Céline
BOSSARD,
Bernard
BOUVELOT,
René
BERGEAUD,
Maire
Ange
FLEURET
BRANDAO (Ydes) Ont
donné
pouvoir
:
Bernard
LACOUR
(Champs-sur-Tarentaine-Marchal)
à
Martine
MONCOURIER
(Champs-sur
Tarentaine-Marchal),
Thierry
FONTY
(Champs-sur-Tarentaine-Marchal)
à
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Fabrice
MEUNIER
(Vebret)
à Arnaud
MOREAU
(Vebret)
Secrétaire de
séance
: Eric
MOULIER
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/
Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres
présents
25
/ Nombre
de
votants
: 28
Date
de
la
convocation
: 5
avril
2024
2024041
1023DE
INDEMNISATION
DU
TELETRAVAIL
Monsieur
le
Président
informe
l’assemblée
que
le
télétravail
constitue
un
nouvel
outil
de
gestion
des ressources
humaines
dont
la
mise en oeuvre
au
sein
d
de
l’établissement
a fait
l’objet
d’une
décision
n°202002
en
date
du
4juin
2020,
Cette
décision
rappelle
que
l’employeur
doit
assumer
la
charge
des
coûts
liés
à
la
mise
en
place
du
télétravail.
Or,
l’accord-cadre
relatif
au
télétravail
dans
les
trois
versants
de
la
fonction
publique
national
signé
le
13
juillet
2021
promeut
une
démarche d’encadrement
des
règles
d’indemnisation
de ces
frais
liés
au
télétravail.
Il propose
ainsi
l’allocation
par
l’employeur
d’une
indemnité
forfaitaire
qu’il
considère
comme
la
modalité
de
prise
en
charge
financière
la
plus
pertinente,
compréhensible
et
adaptée
à toutes
les
formes
de
télétravail.
Sur
ce fondement,
le
décret
n°2021-1123
du
26août2021
crée
une
allocation
forfaitaire
visant
à indemniser
le
télétravail
dans
la
fonction
publique
d’État,
la
fonction
publique
hospitalière
et
la
fonction
publique
territoriale,
sous
réserve,
dans
ce
dernier
cas,
d’une
délibération
de
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
L’arrêté du
23
novembre
2022
en
fixe
le
montant.
Il
est
précisé
que
ce
montant
est
forfaitaire
et
ne
peut
être
modifié par
la
collectivité
ou
l’établissement. Au
regard de
l’obligation
de
prise
en
charge
des
frais
liés
à la
pratique
du
télétravail
et
de
la
simplification
et
la
lisibilité
apportée
par
l’octroi
d’une
allocation
forfaitaire
unique,
il est
donc
proposé
au
Conseil
communautaire
de
se
prononcer
sur
l’instauration
de
l’allocation
forfaitaire
de
télétravail.
Article
1:
D’approuver
l’instauration
d’une
allocation
forfaitaire
de
télétravail
qui
contribue
au
remboursement
des
frais
engagés
par
l’agent
au
titre
du
télétravail.
Page
1
sur
2
SuméneÀrtense —COMMUNAUTÉ----—— Article
2
De
verser
cette
allocation
aux
bénéficiaires
suivants
-
Fonctionnaires
territoriaux
titulaires
ou
stagiaires
-
Agents
contractuels
de
droit
public et
de
droit
privé
qui
télétravaillent
dans
les
conditions définies
par
décision
n°202002
en
date
du 4 juin
2020
instaurant
le
télétravail
au
sein
de
l’établissement.
Article
3:
L’allocation
est
versée
à
l’agent
en télétravail
dans
un
tiers
lieu
sous
réserve
que
ce
dernier
n’offre
pas
un
service
de
restauration
collective
financé
par
l’établissement.
Article
4:
Le
montant
de
l’allocation
est
fixé
à
2,88
euros
par
journée
de
télétravail
effectuée dans
la
limite
de
253,44
euros
par
an. Article
5
L’allocation
est
versée
sur
la
base
du
nombre
de
jours
de
télétravail
demandé
par
l’agent
et
autorisé
par
arrêté
ou
avenant
au
contrat
signé
de
l’autorité
territoriale.
Le
cas
échéant,
le
montant
fait
l’objet
d’une
régularisation
au
regard
des
jours
de
télétravail
réellement effectués
au
cours
de
l’année
civile.
Cette
régularisation
intervient
à la
fin
du
premier
trimestre
de
l’année
suivante.
L’allocation
est
versée
selon
une
périodicité
trimestrielle.
Article
6
Que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal.
Article
7:
Que
Monsieur
le
Président
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération
Le
Conseil,
après
en avoir
délibéré
et
à l’unanimité
par
28
voix POUR
-
Valide
l’instauration
de
l’indemnité
télétravail
telle
que
mentionnée
ci-dessus
-
Précise
que
les
Crédits
de
Paiement
de
2024
sont inscrits
au
Budget
Primitif
2024
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
Fait
à CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le
11
avril
2024
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à la
Préfecture
le
Affichée
ou
notifiée
le
23
AVR.
Document certifié
conforme
23
AVR
Le
Président,
Marc
MAISONNEUVE
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de sa
réception
en sous-préfecture.
Le
Président
Marc
SumôneArtense —coMMuNAuTÉ--————
Page
2
sur
2