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Déliberation - Delib 34. Reevaluation de la remuneration d agents contractuels sur emplois permanents
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 34. Reevaluation de la remuneration d agents contractuels sur emplois permanents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
Publié
le
ID
: G4G-214002735
-20240415-CM15042624
34-0E
Feuillet
: 2024/
î | H | j | | Délibération
n°
2024/34
Objet:
Réévaluation
de
la
rémunération
d’agents
contractuels
sur
emplois
permanents
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
S SAINT-MARTIN DE SEIGNANX KKAKHKEX Date de convocation
:
09-04-2024
Date
d'affichage :
09-04-2024
KKKHXHX
Nombre
de
conseillers :
*En
exercice
: 29
*Présents:
27
(pour
les
délibérations
n°32
à
34),
28
(pour
les
délibérations
n°35
à 44
et
pour
la
n°48),
27
(pour
les délibérations
n°45
à 47
et
49
à 53)
*Absents
:
2
(pour
les
délibérations
n°32
à
34)
puis
1
{pour
les
délibérations
n°35
à
44
et
la
n°48)
et
2
(pour
les
délibérations
n°45
à 47
et 49
à 53)
* Dont
pouvoirs
: 8
* Votants
: 27
(délibérations
n°32
à
34)
puis
28
(délibérations
n°
35
à 44
et
n°
48)
et
27
(délibérations
n°45
à 47
et 49
à 53)
Les
délibérations
ont
été
examinées
dans
l'ordre
suivant
:
32,
33,
34,
35,
36,
37,
38,
39,
40,
41,
42,
43,
44,
48,
45,
46,
47,
49,
50,
51,
52,
53.
Séance
du
conseil
municipal
du
lundi
15
avril
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
quinze
du
mois
d'avril,
à
18
H
30,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents: M.
FICHOT
Julien,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
Mme
MOLERES
Vanessa
(pour
les
délibérations
32
à
44
et
pour
la 48),
M.
POURTAU
Philippe,
M.
LABADIE
Hervé,
Mme
DREYFUS
Sandrine,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe
(pour
les
délibérations
35
à 53),
M.
SABATHE
Philippe,
M.
PETRIACQ
Laurent,
M.
SALMON
Jean-Joseph,
Mme
HARGOUS
Françoise,
M.
BAUCHIRE
Serge,
Mme
MIRABEL
Marie-Christine,
Mme
SABATIER
Nathalie,
M.
DARDY
Nicolas,
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie,
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle,
M.
VIGNES
Matthieu,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
LANTERNE
Pénélope.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
: Mme
MOLERES
Vanessa
(pour
les
délibérations
45
à
47
et
49
à
53),
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe
(pour
les
délibérations
32
à
34),
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie. Pouvoirs
: M.
PEYNOCHE
Gilles
à
M.
FICHOT
Julien,
Mme
BOINAY
Marina
à
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
M.
Maton
Stéphane
à
M.
DARDY
Nicolas,
M.
MILAN
Bruno
à
M.
SALMON
Jean-Joseph,
Mme
DUCORAL
Hélène
à
Mme
SABATIER
Nathalie,
Mme
LISSAYOU
Marion
à
Mme
HARGOUS
Francoise,
Mme
ROURA
Florence
à
M.
VIGNES
Matthieu,
M. SOORS
Didier à Mme
AZPEÏTIA
Isabelle.
En
conformité
avec
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
DARRIEUMERLOU
Marie Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
4
Reçu
en
orétecture
le
18/04/2034
Publié
le
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
1-2
;
VU
la
délibération
en
date
du
27/09/2010,
modifiée
le
20/06/2016,
portant
création
d’un
emploi
permanent
d’attaché
à
temps
complet
en
CDI,
emploi
de
catégorie
hiérarchique
A,
pour
assurer
les
fonctions
de
responsable
service
Finances
/
RH
et
fixant
la
rémunération
à
l'échelon
8
correspondant
à
l'indice
brut
693,
et
sera
réévalué
à
l'avenir
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
d’attaché,
catégorie
À
;
VU
le
contrat
de
travail
à
durée
indéterminée
en
date
du
20/09/2016
et
ses
avenants ;
VU
la
délibération
en
date
du
11/02/2021,
portant
création
d’un
emploi
permanent
d'ingénieur
territorial
à
temps
complet
en
CDD,
emploi
de
catégorie
hiérarchique
A,
à
compter
du
1%
juin
2021,
pour
assurer
les
fonctions
de
Directrice
des
Services
Techniques
et
de
l'Aménagement
et
fixant
la
rémunération
à
l'échelon
8
correspondant
à
l’indice
brut
739,
sera
réévalué
à l'avenir
par
référence
à la grille
indiciaire
du
grade
d’ingénieur,
catégorie
A
;
VU
le
contrat
de
travail
à
durée
déterminée
en
date
du
31/05/2021,
pour
la
période
du
01/06/2021
au
31/05/2024
;
VU
le
cadre
réglementaire
et
les
résultats
des
entretiens
professionnels
qui
ont
justifié
l'augmentation
de
la
rémunération
;
CONSIDERANT
que
la
rémunération
des
agents
employés
en
contrat
à durée
indéterminée
de
droit
public
fait
l'objet
d'une
réévaluation
au
moins
tous
les
trois
ans,
notamment
au
vu
des
résultats
des
entretiens
professionnels
ou
de
l'évolution
des
fonctions
;
CONSIDERANT
que
la
rémunération
des
agents
employés
en
contrat
à
durée
déterminée
de
droit
public
article
L332-8
du
code
général
de
la
fonction
publique
auprès
du
même
employeur
fait
l'objet
d'une
réévaluation,
notamment
au
vu
des
résultats
des
entretiens
professionnels
ou
de
l'évolution
des
fonctions,
au
moins
tous
les
trois
ans,
sous
réserve
que
celle-ci
aient
été
accomplies
de
manière
continue
;
CONSIDERANT
que
les
résultats
de
l'entretien
professionnel
justifient
la
revalorisation
de
la
rémunération
des
intéressées
:
CONSIDERANT
que
les
agents
contractuels
concernés
remplissent
les
conditions
pouvant
justifier
le
réexamen
de
leur
niveau
de
rémunération ;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l’unanimité :
Article
1
: de
fixer
la
rémunération
du
poste
contractuel,
emploi
permanent
de
catégorie
hiérarchique
À
pour
assurer
les fonctions
de
responsable
du
service
Finances
/ RH
sur
la base
de
l'indice
de
rémunération
correspondant
au
10°"°
échelon
de
l'échelonnement
indiciaire
du
grade
d’attaché,
emploi
de
la catégorie
hiérarchique
A à compter
du
01/05/2024.
La
rémunération
sera
réévaluée
à
l'avenir
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
d’attaché,
catégorie
À,
selon
les textes
en
vigueur.
Article
2
: de
fixer
la
rémunération
du
poste
contractuel,
emploi
permanent
de
catégorie
hiérarchique
À
pour
assurer
les
fonctions
de
Directrice
des
Services
Techniques
et
de
l'Aménagement
sur
la
base
de
l'indice
de
rémunération
correspondant
au
9ème
échelon
de
léchelonnement
indiciaire
du
grade
d'ingénieur,
emploi
de
la
catégorie
hiérarchique
À
à
compter
du
01/06/2024. Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
Publié
le
ID
: 040-214002735-20240415-CM15042024
34-DE
Feuillet
: 2024/
La
rémunération
sera
réévaluée
à
l'avenir
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
d'ingénieur,
catégorie
À,
selon
les
textes
en
vigueur.
Article
3
: que
les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et
aux
charges
sociales
de
ces
agents
seront
inscrits
au
budget,
aux
chapitres
et
articles
prévus
à cet
effet.
Article
4
: que
M.
le
Maire
est
chargé
de
procéder
à toutes
les
formalités.
Article
final:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
des
finances,
des
ressources
humaines
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est
attestée
par
leur
signature
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Mme
Marie
DARRIEUMERLOU
Le
Maire
M.
Julien
FICHOT
5
,
403an
| ne
‘
Le
Maire
:
e
peut
certifier,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.