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Arrêté - 99 AI DGS 2023 05 03 Délégation de fonctions à Manon CROUSIER notifié 4
Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune de Laudun-l'Ardoise.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AI DGS 2023 05 03 Délégation de fonctions à Manon CROUSIER notifié 4)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20230531-DGS2023-05-03-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/05/202:
Villa de
BEN www. lauduniardoise.fr
» ARRÊTÉ DU MAIRE DÉLÉGATION DE FONCTIONS A Manon CROUSIER 1°"° ADJOINTE
DGS-2023-05-03
Le Maire de la Commune de Laudun-L'Ardoise,
Vu l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confie au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du Conseil Municipal,
Vu la nouvelle liste des adjoints en date du 25 mai 2021 modifiant l'ordre des adjoints et nommant 4 nouveaux adjoints,
Vu l'arrêté n° DGS 2021-05-13 du 31 mai 2021 de nomination de fonctions de 1ere adjointe, Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ; Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours ; Considérant la nécessité de désigner un conseiller municipal correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du décret susvisé, à savoir le 1% novembre 2022
Vu l'élection de Mme Jennifer CHAPUIS-FAURE lors du Conseil Municipal en date du 18 avril 2023 suivant délibération n° 2023-04-02bis modifiant l'ordre des adjoints et la nommant 8ème adjointe, Vu la nécessité de modifier les délégations,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté DGS 2022-10-01 du 26 octobre 2022 est abrogé.
Article 2 : Madame Manon CROUSIER, 1% adjointe, reçoit délégation de fonctions pour prendre les décisions, signer les actes, arrêtés dans les domaines et limites suivantes :
Economie & numérique
Les Finances : documents administratifs, mise en concurrence, passation et exécution de marchés de services financiers, mandatement des dépenses inscrites au budget communal, réquisition du comptable public. D'une manière générale, les affaires budgétaires et financières (contrats d'emprunts, de garantie d'emprunts et d'ouverture de crédits de trésorerie..).
La Commande Publique : documents liés aux commandes publiques (actes d'engagement et pièces annexes), bons de commande et ordres de service entrant dans les compétences du Maire.
Le Système d'information et contrôle de gestion: coordination transversale du système d'information municipal et de l'ensemble des applicatifs métiers. Gestion du guide d'analyse et de regroupement des risques pour la gestion des décideurs locaux et sa déclinaison dans l'ensemble des services.
Les Solidarités & le Logement : représentation extérieure, lien mairie/CCAS pour les attributions des logements sociaux, suivi du dossier SRU en matière du LLS.
Population Règlementation Publique: Gestion mutualisée des accueils du public sur le site de l'hôtel de ville et du pôle des services communaux.
L'Etat Civil les Elections et le recensement : pièces d'état civil et organisation des élections et du recensement de la population.
Arrêté DGS-2023-05-03 1/2 Pôle des services communaux (ou maison des services): gestion des titres d'identités, agence postale, secrétariat mutualisé associations et gestion des salles ainsi que le secrétariat de la police municipale en matière de réglementation publique.
L'incendie et les secours pour la commune : participer à l'élaboration et la modification des arrêtés,
conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ; concourir à la mise en œuvre des actions relatives
à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures
de sauvegarde ; concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive; concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre
l'incendie de la commune ; Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans
son domaine de compétence.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement pour quelque cause que ce soit, Madame Manon CROUSIER sera remplacée dans la plénitude de ses fonctions par M. le Maire.
Article 4: Cet arrêté prend effet dès sa publication.
Article5: Le présent arrêté peut être contesté par saisine du Tribunal Administratif compétent en recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. L'auteur de la décision peut être également saisi d'un recours gracieux.
Article6: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié.
Article7: Transmis à la Préfecture du Gard, ampliation au comptable public et notification à l'élu(e) concerné(e).
. Laudun-L'Ardoise, le 3 1 MAI 2073
vi?
Arrêté DGS-2023-05-03 2/2