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Arrêté - 99 AI DGS 2023 05 08 Délégation de fonctions à Mélina JOLI notifié
Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune de Laudun-l'Ardoise.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AI DGS 2023 05 08 Délégation de fonctions à Mélina JOLI notifié)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20230531-DGS2023-05-08-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 31/05/2024 Ville de
BEC
ARRÊTÉ DU MAIRE DÉLÉGATION DE FONCTIONS A Mélina JOLI 6ème ADJOINTE
DGS-2023-05-08
Le Maire de la commune de Laudun-L'Ardoise
Vu l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confie au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du Conseil Municipal,
Vu la nouvelle liste des adjoints en date du 25 mai 2021 modifiant l'ordre des adjoints et nommant 4 nouveaux adjoints,
Vu l'élection de Mme Jennifer CHAPUIS-FAURE lors du Conseil Municipal en date du 18 avril 2023 suivant délibération n° 2023-04-02bis modifiant l'ordre des adjoints et la nommant 8ème adjointe. Vu la nécessité de modifier les délégations,
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté DGS 2021-05-19 du 31 mai 2021 est abrogé.
Article 2: Madame Mélina JOLI, 6°" adjointe, reçoit délégation de fonctions pour prendre les décisions, signer les actes, arrêtés dans les domaines et limites suivantes :
L'Aménagement du Territoire et droit des sols : suivi Scot, PLU (révision), projets structurants. La politique de l’Urbanisme : l'instruction et la délivrance des autorisations d'occupation des sols (déclarations préalables, certificats d'urbanisme, permis de construire, certificats de conformités.….) et des demandes de renseignements, le traitement des certificats de localisation au regard du droit de préemption, les enquêtes et suites à donner aux infractions des règlements d'urbanisme, l'engagement des procédures pour les bâtiments menaçants, l'application du règlement concernant la publicité. Affaires Foncières : Droit de Préemption Urbain, SAFER, ventes, achats, rétrocessions des
lotissements.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement pour quelque cause que ce soit, Madame Mélina JOLI sera remplacée dans la plénitude de ses fonctions par Mme Manon CROUSIER. Article 4: Cet arrêté prend effet dès sa publication.
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté par saisine du Tribunal Administratif compétent en recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. L'auteur de la décision peut être également saisi d'un recours gracieux.
Article6: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7: Transmis à la Préfecture du Gard, ampliation au comptable public et notification à l'élu(e)
concerné(e)
Laudun-L'Ardoise, le J 1 MAI 2023
Le Maire,
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Arrêté DGS-2023-05-08