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Procès Verbal - 99 AI DGS 2026 03 06 Délégation de fonctions à Ingrid SOLER
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laudun-l'Ardoise.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AI DGS 2026 03 06 Délégation de fonctions à Ingrid SOLER)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20260331-DGS2026-03-06-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/04/2026]
Notification : 01/04/2026
Le Maire, Ludovic DI-ROLLO
Ville de
(NPC: www.laudunlardoise.fr
ARRÊTÉ DU MAIRE
DÉLÉGATION DE FONCTIONS
A INGRID SOLER 3ËME ADJOINTE AU MAIRE
DGS-2026-03-06 |
Le Maire de la commune de Laudun-L'Ardoise
Vu l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confie au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation
à des membres du Conseil Municipal,
Vu le Procès-Verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 28 mars 2026, le conseil municipal s'est réuni en séance d'investiture,
Vu l'élection de Madame Ingrid SOLER lors du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026 suivant
délibération n° 2026-03-03 la nommant 2è"e adjointe,
Vu la nécessité de procéder à une délégation de fonction du Maire,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Ingrid SOLER, 3î"e adjointe, reçoit délégation de fonctions pour prendre les
décisions, signer les actes, arrêtés dans les domaines et limites suivantes :
Economie & numérique
Les Finances : documents administratifs, mise en concurrence, passation et exécution de marchés de services financiers, mandatement des dépenses inscrites au budget communal, réquisition du comptable public. D'une manière générale, les affaires budgétaires et financières (contrats d'emprunts, de garantie
d'emprunts et d'ouverture de crédits de trésorerie).
La Commande Publique: documents liés aux commandes publiques (actes d'engagement et pièces annexes), bons de commande et ordres de service entrant dans les compétences du Maire.
Article 2 : Cet arrêté prend effet dès sa publication.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté par saisine du Tribunal Administratif compétent en recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. L'auteur de la décision peut être également saisi d'un recours gracieux par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié.
Article 5 : Transmis à Monsieur le Préfet du Gard, ampliation au comptable public et notification à
l'élu(e) concerné(e)
NotiQie à Mules Laudun-L'Ardoise, le 3 { MARS 2026 . Le Maire,
Le 2 Jus 22 Ludovic DI-ROLLO
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Arrêté DGS-2026-03-06