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Déliberation - DEC 2024 033
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 033)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2024-033
Liberté, égalité, fraternité
DECISION
Département des du 2 mai 2024 Alpes-de-Haute-
RFAVERES OBJET : Convention de mise à disposition d'un logement à un interne en mé ine Arrondissement de édec
Forcalquier
Canton de
Valensole
Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,
Commune de
Gréoux-les-Bains
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération n°2023-001 du 23 février 2023, par laquelle le conseil municipal a délégué, sans aucune réserve, à son Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre toutes dispositions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées au 5° de l’article L.2122-22 susvisé ;
Vu la délibération n°2023-046 en date du 21 juin 2023 approuvant la mise à disposition d'un studio à
un interne approuvée à l'unanimité ;
Considérant la nécessité pour notre territoire d'attirer davantage d'étudiants en médecine et santé ;
Considérant que l’Agence Régionale de Santé (ARS) a sollicité la commune, par courriel en date
du 10 mars 2023 pour connaitre les éventuelles aides proposées ;
Considérant que dans le cadre de la lutte contre la désertification médicale, et afin d'accueillir au mieux les étudiants en médecine, la commune a souhaité soutenir ce dispositif et propose de mettre à disposition un logement communal.
DECIDE
Article 1°": D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d'un logement communal pour un euro non recouvrable.
Article 2: De préciser que la mise à disposition du logement sera effective du 2 mai 2024 au 31 octobre 2024.
Article 3: La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute- Provence, au titre du contrôle de légalité, et publiée au registre des délibérations et
décisions municipales.
Fait à Gréoux-les-Bains,
Le 2 mai 2024.
Le Maire,
Paul AUDAN
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240502-DEC-2024-033-CC
Date de télétransmission : 15/05/2024
Date de réception préfecture : 15/05/2024