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Déliberation - DEC 2025 033
Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 033)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
inrs REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025-033
Liberté, égalité, fraternité
HF
DECISION
Département des du 24 avril 2025 Alpes-de-Haute-
Provence
= OBJET : Honoraires d'avocat Maître Benjamin Valette — Cabinet Vulpi Arrondissement de Avocats — Affaire Me Lageat, liquidateur judiciaire de la société Forcalquier Bâtisseurs Nord Sud c/ commune.
Canton de
Valensole Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,
Commune de
Gréoux-les-Bains
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération n°2023-001 du 23 février 2023, par laquelle le conseil municipal a délégué, sans aucune réserve, à son Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre toutes dispositions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées au 11° de
l’article L.2122-22 susvisé ;
Vu la décision municipale n°2024-037 en date du 27 juin 2024 désignant Maître Benjamin Valette pour assister la commune dans l'affaire qui l’oppose à Maître Lageat, liquidateur judiciaire de la société
Bâtisseurs Nord Sud ;
Considérant l'audience qui s’est tenue le 23 avril 2025 au Tribunal administratif de Marseille ;
Considérant la facture n°2025-687 en date 24 avril 2025 de Maître Benjamin Valette d'un montant de
840,00€ correspondant aux honoraires relatifs à ce dossier ;
DECIDE
Article 1°’ : De régler la facture n°2025-687 de Maître Benjamin Valette, reçue le 24 avril 2025, pour
un montant de 840,00 €.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée à l’article 6227 du budget primitif 2025 de la
commune.
Article 3: La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute- Provence, au titre du contrôle de légalité, et publiée au registre des délibérations et décisions municipales.
Fait à Gréoux-les-Bains,
Le 24 avril 2025
Paul AUDAN
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250424-DEC-2025-033-AU
Date de télétransmission : 28/04/2025
Date de réception préfecture : 28/04/2025