Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL202294AS Avis de la commune de Hem sur le Progr
Déliberation - 2022 43 Avis sur le projet de Programme Local de l
Déliberation - Delib2022.09.06 Avis sur le plan de mobilite de la
Déliberation - 2022 43 RGAA Avis sur le projet de Programme Local
Déliberation - VDV20250327 09 MEL Avis de la commune projets de m
Déliberation - Delib2022.12.08 Avis rapport sur mutualisation et
Déliberation - Delib2024.03.09 Debats orientation RLPi de la MEL
Déliberation - VDV20241219 02 MEL Modif PLU3 contre proposition v
Arrêté - VDV20241219 10 Avis CM Projet RLPi arrete par la M
Déliberation - VDV20240620 26 ZFE Avis des communes visee
Déliberation - Delib2022.09.09 Avis sur le programme local de lhabitat 2022 2028 de la MEL visee 2
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Vendeville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib2022.09.09 Avis sur le programme local de lhabitat 2022 2028 de la MEL visee 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023 9
COMMUNE DE VENDEVILLE — DEPARTEMENT DU NORD Publié le S L ID : 059-215906090-20220929-2022 /09 :09-DE
ER
DELIBERATION N° 2022.09.09
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VENDEVILLE
SEANCE PUBLIQUE DU 29 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la Salle Paul Buisine en séance publique sous la présidence de Monsieur Ludovic PROISY, Maire
NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice :19
Présents :16
Votants :19
Étaient présents :
Ludovic PROISY, Maire ;
Judith TERNIER, Christelle DELEPLACE, Guillaume LIETARD, Denise DUCROUX, Adjoints ;
Charline DECARNIN, Yves MARTIN, Marie-Claire NAESSENS, Olivier MORVAN, Isabelle CANDELIER,
Brigitte MAINGUET, Éric TIRLEMONT, Sylvaine DELVOYE, Théo VANENGELANDT, Fabienne MEPLON,
Maurice VANDEWALLE, Conseillers Municipaux.
Etaient absents ayant donné procuration :
Fabrice VAN BELLE, ayant donné procuration à Olivier MORVAN
Jorge DOS SANTOS, ayant donné procuration à Judith TERNIER
Michael NUTTEN, ayant donné procuration à Sylvaine DELVOYE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
Théo VANENGELANDT a été désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
DELIBERATION N° 2022.09.09
AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2022-2028 DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
M. LE MAIRE RAPPELLE le contexte du Programme Local de l'Habitat :
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) est le document cadre et la feuille de route de la politique locale de
l'habitat. Il est basé sur l’adhésion et l’action volontaire de l’ensemble des communes, organisées en territoire. Il
fixe les orientations et les objectifs de la politique locale, dans un cadre de travail partagé.
Conformément à l’article R302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, le président de la MEL a sollicité
l'avis des communes sur le 1° projet de PLH, arrêté par le conseil de la MEL du 24 juin 2022. Les conseils
municipaux des communes délibèrent notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences respectives, à
mettre en place dans le cadre du programme local de l'habitat. Faute de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la transmission du projet arrêté par la MEL, leur avis est réputé favorable.
Conseil Municipal du 29 septembre 2022 1 Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le S L 0 YŸ
ID :,059-215906090-20220929-2022_09. 09-DE
Après examen des avis reçus, le Conseil de la MEL délibèrera de nouveau s
ensuite transmis à l’État, qui le soumettra pour avis au comité régional de l'hä
pourra alors émettre des demandes motivées de modifications, sur lesquelles le Conseil de la MEL délibèrera avant
de consulter à nouveau les communes et le syndicat mixte du SCOT, selon les mêmes modalités que pour le
premier projet.
Avis des communes sur le projet de PLH3
Vu l’article R302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le projet de PLH3 arrêté par le conseil de la MEL du 24 Juin 2022
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, décide :
> De donner un avis favorable sur le projet de PLH3
> D'engager la commune à mettre en œuvre les moyens nécessaires et relevant de ses compétences pour
le Programme Local de l’Habitat 2022-2028 de la MEL
> De transmettre à la MEL les observations et les demandes de modifications listées en annexes
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le président de la Métropole Européenne de Lille.
L'avis de la commune de Vendeville sur le Programme Local de l'Habitat 2022-2028 de la MEL est FAVORABLE A
L'UNANIMITÉ.
Annexes : Liste des observations ou demandes de modifications à transmettre à la MEL
1) Actualisation de la cartographie des projets de logements
Rappel du champ d'observation du PLH3 : Ont été pris en compte dans la cartographie communale du cahier de
territoire, les projets de plus de 5 logements, dont la livraison est prévue entre 2022 et 2028 et dans une zone
constructible pour de l'habitat au regard du PLU en vigueur. La MEL laisse la possibilité aux communes qui le
souhaitent d’actualiser leurs données, en fonction de l’évolution des opérations.
“Modification d’un projet déjà affiché dans la cartographie communale
Le Conseil Municipal ne soumet aucune modification du périmètre des nouveaux projets de logements
Suppression d’un projet déjà affiché dans la cartographie communale
Le Conseil Municipal ne soumet aucune suppression d’un projet déjà affiché dans la cartographie
communale
Ajout d’un projet sur la cartographie communale
Le Conseil Municipal ne soumet aucun nouveau projet sur la cartographie communale
2) Autres observations ou demandes de modifications sur le projet de PLH
Le Conseil Municipal n’émet aucune observations ou demandes de modifications sur le projet de PLH
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an, susdits.
Pour extrait conforme et rendue exécutoire par sa transmission en Préfecture du Nord Le 27 février 2023
Le Maire,
Ludovic PROISY
Conseil Municipal du 29 septembre 2022 2