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Arrêté - VDV20241219 10 Avis CM Projet RLPi arrete par la MEL visee
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Vendeville.
Lien du pdf (Arrêté - VDV20241219 10 Avis CM Projet RLPi arrete par la MEL visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
dd. Vendeville R sfecture le 10/02/2025 eçu en préfecture le s L Gr
DEPARTEMENT DU NORD Publié le
VDV20241219 10 ID : 059-215906090-20241219-VDV20241219_10-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VENDEVILLE
Séance publique du jeudi 19 décembre 2024
Président Ludovic PROISY
Secrétaire de séance Charline DECARNIN
Convocation envoyée le 13 décembre 2024 Lieu de séance : Salle Paul Buisine
Nombre de membres du Conseil Municipal : 19 Nombre de présents participants au vote : 12
Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de procurations : 6
Membres présents :
Ludovic PROISY Charline DECARNIN Aurélie MALAQUIN
Judith TERNIER Marie-Claire NAESSENS Vincent DELMER
Fabrice VAN BELLE Jorge DOS SANTOS
Christelle DELEPLACE Fabienne MEPLON
Yves MARTIN
Denise DUCROUX
Membres absents ayant donné procuration :
Olivier MORVAN donnant pouvoir à Ludovic PROISY
Isabelle CANDELIER donnant pouvoir à Fabrice VAN BELLE
Brigitte MAINGUET donnant pouvoir à Christelle DELEPLACE
Éric TIRLEMONT donnant pouvoir à Vincent DELMER
Théo VANENGELANDT donnant pouvoir à Yves MARTIN
Maurice VANDEWALLE donnant pouvoir à Judith TERNIER
Membre absent excusé :
/
Membre absent :
Guillaume LIETARD
Le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
DELIBERATION |N°VDV20241219 10
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
PROJET DE RLPi ARRETE PAR LE CONSEIL METROPOLITAIN
M. Le Maire explique au Conseil Municipal :
I. Présentation du RLPi révisé, arrêté le 18 octobre 2024 :
Dans le cadre de la révision du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) et après concertation
avec les communes, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a arrêté le projet de RLPi le 18
octobre 2024.
VDV20241219_10 N°10 -1/4 Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Le règlement local de publicité est un document qui encadre l'affichag Recuenpréfecure le 10/02/2025 7
et préenseignes) en adaptant la règlementation nationale fixée par |-Publile
contexte local. Cette réglementation de la publicité extérieure tend à duiP:058-215906090:20241219:VDV20241219 10 DE vie et des paysages avec la liberté d'expression que représente la publicité et la liberté du commerce et
de l’industrie.
La procédure d'élaboration du RLPi est calquée sur celle du Plan Local d'urbanisme dont il constitue une
annexe. La Métropole Européenne de Lille s'est dotée de son premier Règlement Local de Publicité
intercommunal qui a été approuvé le 19 décembre 2019, et est entré en vigueur sur 85 communes le 18
juin 2020.
Les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration de ce premier règlement local de publicité avaient
été définis comme suit par le conseil métropolitain :
e Lutter contre la pollution visuelle pouvant résulter de l'affichage commercial,
e Contribuer à réduire la facture énergétique,
e Renforcer l'identité du territoire métropolitain.
Par délibération 23 C 0407 du 15 décembre 2023, le conseil de la métropole européenne de Lille a ainsi
décidé d'engager la révision générale de son Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).
La procédure de révision du RLPi renforcent les objectifs du premier RLPi en :
> ÉTENDANT L'APPLICATION DU RLPI SUR L'ENSEMBLE DES COMMUNES DU TERRITOIRE
Dix communes sont actuellement non couvertes par le RLPi Métropolitain (communes de l'ex CCHD et
ex CC des Weppes) car la délibération de prescription du premier RLP a été prise en 2013 et, compte
tenu du degré d'avancement de la procédure au moment de l'évolution du périmètre de la MEL, le choix
a été fait de poursuivre la procédure sur 85 communes comme pour le PLU2.
La révision du RLPi permet d'étendre l'application du Règlement Local de Publicité intercommunal à
l'ensemble des 95 communes qui composent aujourd'hui la MEL. L'objectif est de garantir une
cohérence territoriale et de renforcer l'identité du territoire métropolitain, en évitant notamment les
effets de report de publicités d’une commune à une autre.
> PRENANT EN COMPTE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 03
AVRIL 2023
Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 février 2020 et le 16 décembre 2022, le syndicat
national de la publicité numérique (SNPN) a demandé au tribunal l'annulation de la délibération du 19
décembre 2019.
Le Tribunal Administratif de Lille a rendu son jugement le 03 avril dernier.
Si le juge a écarté la majorité des moyens soulevés à l'encontre du RLPi Métropolitain, il a cependant
censuré partiellement le document sur deux points :
- Le classement en zone de publicité n°3, des territoires des communes d’Armentières, de Croix, de
Leers, de Lys-lez-Lannoy, de Marquette, de La Madeleine, de Marcq-en-Baroeul, de Saint-André, de
Toufflers, d’'Hallennes-lez-Haubourdin, d'Haubourdin et de Wattignies.
Le juge considère que l’application du zonage ZP3 (zonage le moins restrictif correspondant aux secteurs
à vocation d'activités économiques, notamment commerciales) sur des secteurs résidentiels constitue
d’une erreur manifeste d'appréciation.
-_ L'article 4 du Titre 1 du règlement, en ce qu'il instaure, au sein de la zone de publicité n°3, des règles
de densité lorsque la longueur de façade sur rue de l’unité foncière est inférieure à 25 mètres, hors
les agglomérations de Lille et Hellemmes.
Le SNPN a interjeté appel du jugement le 02 juin 2023.
VDV20241219_10 N°10 - 2/4 Envoyé en préfecture le 10/02/2025
La présente procédure de révision permet donc de palier au plus vite] Reguen préieciure le 10/02/2028 7
afin de refixer des règles spécifiques et homogènes sur l'ensemble du td PHPlis le ID : 059-215906090-20241219-VDV20241219_10-DE
> TENANT COMPTE DES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES
Le sujet de la publicité a été l'un des axes de réflexion des travaux de la Convention citoyenne pour le
climat, travaux traduits en partie par la loi Climat.
Cette loi permet désormais au règlement local de Publicité de fixer des règles pour les dispositifs
lumineux situés à l’intérieur des vitrines, et visibles depuis la rue (réglementation de la taille, de l’espace
alloué, des horaires d’utilisation...). Cette nouvelle possibilité de règlementation était attendue par de
nombreuses communes
La procédure de révision est donc l'occasion de tenir compte des évolutions règlementaires intervenues
depuis 2020 notamment en intégrant des dispositions relatives aux publicités lumineuses derrières les
vitrines. Ainsi, le RLPi arrêté au Conseil métropolitain du 18 octobre 2024 propose de moduler la taille
maximale admise en fonction du zonage selon la relge suivante :
SECTEURS D'ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES, NOTAMMENT
COMMERCIALES
SECTEURS À DOMINANTE
RÉSIDENTIELLE OÙ MIXTE
SECTEURS DE HAUT INTÉRÊT
PAYSAGER
ZP1 et ZP4 ZP2 et ZP5
ZP3
10 % de la surface totale
des vitrines et baies du local
15% de la surface totale
des vitrines et baies du local
25% de la surface totale
des vitrines et baies du local
> CORRIGER ET ADAPTER LE DOCUMENT
Enfin, la procédure de révision est l'occasion de consolider et de sécuriser le règlement local de publicité
en prenant notamment en compte les évolutions du territoire résultant du nouveau PLU (évolution des
zones urbanisées, clarification des règles, annexes à actualiser, nouveaux périmètres de protection
patrimoniale.…).
Le projet de RLPi ainsi adopté par le Conseil de la Métropole Européenne de Lille est consultable au
siège de la MEL, sur le site dédié https://documents-rlpi.lillemetropole.fr/RLPi_arret.htmIl.
Il. La consultation des communes dans le cadre de la procédure de révision du RLPi :
En application de l’article L.153-33 du code de l’urbanisme, le projet de RLPi adopté par le Conseil
métropolitain doit désormais être soumis pour avis aux communes intéressées de la MEL. Si un Conseil
municipal émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les
dispositions du règlement qui concernent directement la commune, le projet de RLPi devra à minima
faire l’objet d’un nouvel arrêt au Conseil métropolitain à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés.
A l'issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, le RLPi arrêté et
les avis émis dans le cadre de la consultation seront soumis à une enquête publique prévue début 2025.
Il. Avis du Conseil Municipal :
Au regard du projet de RLPi ainsi présenté et des discussions en séance :
M. Le Maire demande au Conseil Municipal d'émettre un avis sur le projet de RLPi arrêté par le Conseil
métropolitain.
VDV20241219_10 N°10 - 3/4 Envoyé en préfecture le 10/02/2025
LE CONSEIL MUNICIPAL, Reçu en préfecture le 10/02/2025
S'LOF CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,| °°°"
ID : 059-215906090-20241219-VDV20241219_10-DE
© D'EMETTRE un avis favorable quant au projet de RLPi arrêté par le Conseil Métropolitain.
SCRUTIN POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 =)
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an, susdits.
Pour extrait conforme et rendue exécutoire par sa transmission en Préfecture du Nord
le 26 janvier 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Ludovic PROISY
€
l
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