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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 088 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 28 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 088 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-088
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025 Sommaire
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement d'Occitanie /
32-2025-05-28-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture avec relâcher immédiat ou différé de spécimens
d'espèces animales protégées dans le cadre de la déclinaison
régionale du plan national d'actions en faveur des papillons de jour en
Occitanie (8 pages) Page 3
2 Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement d'Occitanie
32-2025-05-28-00004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture avec relâcher immédiat ou différé de
spécimens d'espèces animales protégées dans le
cadre de la déclinaison régionale du plan
national d'actions en faveur des papillons de jour
en Occitanie
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2025-05-28-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de 3 E Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET. de l'aménagement et du logement DE LA REGION P . . OCCITANIE d'Occitanie Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° DREAL-2025-INT-12
portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé de
spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la déclinaison régionale du plan
national d'actions en faveur des papillons de jour en Occitanie
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2025-05-28-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de 4 Vu
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LE PRÉFET DU TARN,
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude ;
le décret du 6 novembre 2024 nommant M" Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;
le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M"* Claire RAULIN préfète du Lot ;
le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales ;
le décret du 1°” octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn;
le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne ;
l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1° décembre 2019 ;
l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1” décembre 2024 ;
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-12
p2/8
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2025-05-28-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de 5 VU
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l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé-
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé-
nagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-12
p3/8
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2025-05-28-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de 6 vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS 11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-
19, AS 31-2025-01-22, AS 32-2025-02-17, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06,
AS 65-2025-02-17, AS 66-2025-01-06, AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation déposée le 24 avril 2025 par Monsieur Bastien LOUBOUTIN,
coordonnateur de la déclinaison régionale du plan national d'actions papillons de jour à
l'Office pour les insectes et leur environnement Antenne Occitanie, concernant la capture
avec relâcher immédiat ou différé la détention et le transport de spécimens de rhopalocères
afin de mener un suivi de ces populations en Occitanie et enregistrée sous le numéro
ONAGRE 2025-00863-051-001 ;
vu l'avis favorable du Comité national de la protection de la Nature du 21 juin 2018 pour ces
actions dans le cadre du Plan national d'actions en faveur des papillons de jour ;
considérant que l'Office pour les insectes et leur environnement d'Occitanie possède les
compétences nécessaires à l'amélioration des connaissances sur les populations de
rhopalocères pour la région Occitanie en qualité d'animateur de la déclinaison du Plan
national d'action en faveur de ces espèces ;
considérant que l'objectif de l'opération nécessite la capture avec relâcher immédiat ou différé et
qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité et
présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-12
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2025-05-28-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de 7 ARRÊTENT
Article 1°” - Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre de la déclinaison régionale du plan national d'actions concer-
nant les populations de papillons de jour en Occitanie.
11 Bénéficiaire de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont l'Office pour les insectes et leur environnement
(OPIE) dont l'antenne Occitanie est située au 755 avenue du campus agropolis 34988 MONTFERRIER
sur LEZ et le Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie (CEN Occitanie), dont le siège est situé au
75 voie du Toec - BP57611 31076 Toulouse. Sous la responsabilité de l'OPIE et du CEN Occitanie res-
pectivement, Messieurs Bastien LOUBOUTIN et Baptiste CHARLOT, entomologistes salariés, sont co-
ordinateurs du plan régional d'actions en faveur des papillons de jour sur l'Occitanie.
En qualité de coordinateurs, l'OPIE Occitanie et le CEN Occitanie désignent et mandatent chaque
année les personnes auxquelles sont confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du
présent arrêté et suivant les modalités définies à ce même article en informant au préalable la
DREAL Occitanie.
L'OPIE Occitanie et le CEN Occitanie peuvent suspendre ou annuler ce mandat après en avoir infor-
mé le mandaté et la DREAL Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à
la charte des correspondants si celle-ci existe.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour la capture, le transport et l’utilisation de spécimens les espèces sui-
vantes :
- Cuivré des marais Lycaena dispar - Damier de Godart Euphydryas desfontainii
- Cuivré de la bistorte Lycaena helle - Bacchante Lopinga achine
- Azuré des mouillières Phengaris alcon - Apollon Parnassius apollo
- Azuré du serpolet Phengaris arion - Semi-Apollon Parnassius mnemosyne
- Nacré de la canneberge Boloria aquilonaris - Piéride de l'aethionème Pieris ergane
- Nacré de la bistorte Boloria eunomia - Diane Zerynthia polyxena
- Fadet des laîches Coenonympha oedippus - Proserpine Zerynthia rumina
- Damier de la succise Euphydryas aurinia - Zygène cendrée Zygaena rhadamanthus
- Damier des kauties Euphydryas beckeri
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-12
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2025-05-28-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de 8 1.3 Lieux de prélèvement
Les individus sont prélevés sur les stations connues ou à découvrir des départements de l'Ariège,
l'Aude, l'Aveyron, le Gard, le Gers, la Haute-Garonne, l'Hérault, le Lot, la Lozère, les Hautes-
Pyrénées, les Pyrénées orientales, le Tarn et le Tarn et Garonne.
Article 2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- Capture et prélèvement des immatures : Les chenilles peuvent être capturées à des fins d'identi-
fication.
- Capture des adultes : Les identifications visuelles à distance sont à favoriser, à chaque fois que
possible, notamment à l’aide de jumelles. Les adultes peuvent être capturés à l’aide d’un filet et
libérés immédiatement sur place, après leur détermination.
- Capture d'individus aux comportements particuliers : les accouplements, les femelles en situa-
tion de ponte ne doivent en aucun cas être capturés.
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREAL
Occitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d'activité.
Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre de rhopalocères et zygènes capturés. Ce rapport
mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2028.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1” du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.
Il mentionne en particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des
opérations autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones.
Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées lon-
gitude latitude,
- la date d'observation (au jour),
- l'auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-12
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2025-05-28-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de 9 - l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Article 5 - Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1” du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses
que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces
protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information
sur l'inventaire du patrimoine naturel en Occitanie.
Article 6 - Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnés
à l'article 11, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 8- Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Les personnes mandatées sont porteuses du mandat nominatif et du présent arrêté qu'elles
présentent aux agents chargés du contrôle.
Article 9 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10 - Délais et voies de recours — Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet d'un des
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-12
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2025-05-28-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de 10 départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique
de la biodiversité de la forêt de la mer et de la pêche - direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature - tour Séquoiïa — 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 11 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Signature numérique
[ al de GREGORY
' —— Date : 2025.05.28
| /l L 10:35:21 +02'00'
Matthieu GREGORY
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-12
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2025-05-28-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de 11