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Procès Verbal - PV CM 18.12.2023 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Bretteville-sur-Odon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18.12.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, page 1/7

Commune de

BRETTEVILLE SUR ODON

Arrondissement de Caen

Canton de Caen 1

Département du Calvados

PROCES VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2023

Présents : Monsieur : Patrick LECAPLAIN Maire,

Mesdames : ASSELINE, BARNAUD, BENKHADDA, COLLET, DAUSSE, DORÉ, FERY, HOCHET, LEFEVRE, LOUBET, RAINE, SANNIER, VIDEAU,

Messieurs : BOUFFARD, BRUNEAU, DUTHILLEUL, FAUDOT, LE MASSON, LEBOURGEOIS, LESUEUR, MORAND, MORTREUX, RICHET, SAINT- MARTIN, SIMON.

Absents excusés :

Madame ASSELINE (jusqu’à 19 h) (pouvoir à Maud VIDEAU) Monsieur DEGUSSEAU (pouvoir à Olivier SAINT-MARTIN)

La séance est ouverte à 18 h 30 par le Maire Patrick LECAPLAIN.

Jocelyne FERY est désignée secrétaire de séance.

I – APPROBATION DU PROCÉS VERBAL DU 6 NOVEMBRE 2023

Ce document ne faisant l’objet d’aucune observation est adopté à l’unanimité.

II – URBANISME : MODIFICATION N°4 PLU

Patrick LECAPLAIN laisse à parole à Mélanie BLANCHET, Chargée de mission planification urbaine Caen la mer, qui rappelle que la commune dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) opposable depuis le 8/11/2004.

Le Conseil Communautaire, le 6 juillet dernier, a approuvé la modification n° 4, néanmoins une correction doit être apportée au règlement écrit, pièce constituant l’annexe qui est jointe à la délibération d’approbation. Cette correction n’est pas une contradiction car elle adapte le règlement écrit dans le sens présenté durant la procédure de modification n°4 du PLU communal. Elle n’a fait l’objet d’aucune remarque de la part des personnes publiques associées, des partenaires durant les phases techniques de la procédure, ni de la population et du commissaire enquêteur durant l’enquête publique.

La prise en compte de cette correction nécessite une nouvelle délibération, abrogeant et remplaçant la délibération du conseil communautaire du 6 juillet 2023 validant la modification n°4.

Adopté par 19 voix pour et 6 contre (minorité)

III – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

A – CLECT

Patrick LECAPLAIN rappelle que la création de la communauté urbaine Caen la mer au 1er janvier 2017

s'est traduite par des transferts de compétences entraînant un transfert de charges et de produits entre lapage 2/7

commune et la Communauté urbaine. L’évaluation des transferts de charges (moyenne des charges nettes des 10

dernières années pour l’investissement et sur les 3 dernières années pour le fonctionnement) a été adoptée en

2018 par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Elle s'est réunie le 13 septembre

2023 afin d'examiner les demandes de réévaluation des enveloppes de secteur des communes intéressées ainsi

que les conditions de révision des attributions de compensation, Il a été également proposé aux communes de

pouvoir abonder leur enveloppe de secteur en investissement par la création d’une attribution de compensation en

section d’investissement (ACI). Les membres de la CLECT, après avoir pris connaissance des éléments exposés

par les communes, ont émis un avis favorable aux demandes.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les conditions de la révision libre de l'attribution de compensation et les corrections de son montant pour le financement des charges transférées, d’approuver la création d’une attribution de compensation en investissement à partir de l’année 2023, d’approuver le montant de l’attribution définitive de compensation en investissement au titre de l’année 2023, résultant de la fixation libre, soit 26 063.04 €, d’autoriser le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

B - Ouvertures dominicales des commerces en 2024

Alexandra SANNIER indique, comme chaque année, que le conseil municipal doit formuler un avis sur les propositions d’ouverture des commerces le dimanche pour l’année 2024. Ainsi, pour Bretteville sur Odon, les dates proposées sont, pour le secteur Automobile (seul demandeur) : les 14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024.

Adopté à l’unanimité

IV – FINANCES

A - Rapport d’orientation budgétaire 2024

Alexandra SANNIER précise que le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) a pour objectif de fixer les axes budgétaires. Il s’inscrit dans une stratégie financière volontariste guidée par 4 grandes orientations : maîtrise des dépenses, maintien d’une politique fiscale raisonnable, réalisation des investissements nécessaires et modération de l’endettement. Il permet d’éclairer les choix en fonction des capacités financières de la commune. L’équipe municipale ayant ciblé des projets conséquents, en lien avec la trésorerie, propose un plan pluriannuel d’investissement qui permettra d’avoir une perspective sur plusieurs années et de planifier les projets selon les capacités d’endettement de la commune. La commune se désendette de façon significative et permet de maintenir un taux d’endettement acceptable chaque année et d’équilibrer le budget. Les collectivites territoriales doivent continuer de faire face à l’inflation. Des augmentations sont à prévoir pour 2024 comme les énergies (+ 190 % pour l’électricité du Groupe Scolaire et de la Baronnie, + 40 % pour l’électricité des autres bâtiments, + 7,8 % pour le gaz), les cotisations de nos assurances (+ 7400 €), la fourniture des repas du restaurant scolaire (au minimum + 4%) et les taux d’intérêts.

Les résultats pour l’année 2023 ne sont pas définitifs. Au 15 décembre 2023, le montant des dépenses de fonctionnement s’élève à 3 446 230.96 € et 3 723 825.12 € pour les recettes, soit un excédent de fonctionnement de 277 594.16 €.

En investissement, les dépenses s’élèvent à 816 344.92 € et les recettes à 658 519.92 € soit un déficit d’investissement de 157 825 €, pour l’année 2023.

Les orientations budgétaires 2024 s’inscrivent toujours dans notre engagement électoral : maitriser les dépenses de fonctionnement, maintenir une politique fiscale responsable, réduire l’endettement, préserver l’environnement, poursuivre la qualité des services proposés aux habitants, poursuivre notre soutien auprès de l’enfance et de la jeunesse, maintenir notre aide au tissu associatif local.

Alexandra SANNIER expose les projets 2024 :

- Développer la participation citoyenne : évolution de l’Espace de Vie Sociale (semaine de la parentalité, programme solidarité séniors...).

- Politique sportive : finalisation des travaux au stade (aire verte et de pétanque), soutien aux associations devenues indépendantes depuis 2023 (prise en charge des frais de restructuration de LCBO). - Actions culturelles : projet Culturel Scientifique Educatif et Social (PCSES) de la Bibliothèque municipale, réaménagement du site en lieu de vie et de convivialité, une bibliothèque pour tous et une offre multigénérationnelle, mise en accessibilité PMR.

- Actions pour la communication : refonte technique et graphique du site internet.page 3/7

- Préserver notre environnement : travaux énergétiques sur les bâtiments du groupe scolaire avec pour objectif final 2025 ; labellisation du Territoire Engagé pour la Nature (TEN) : diagnostic du Petit Odon, étude d’aménagement des squares et espaces publics (embellissement floral, plantations d’arbres et mobilier), plan cyclable 2022-2026, en collaboration avec la Communauté Urbaine Caen la Mer Mobilité, subventions pour l’acquisition de vélos électriques reconduites.

- Travaux : études pour la construction de l’Espace Animation Jeunesse, rénovation de la toiture de l’église (sous réserve d’attribution de subventions), réhabilitation des extérieurs du domaine de la Baronnie, travaux d’étanchéité sur la toiture du Centre Socioculturel.

Comme indiqué dans l’introduction, afin de planifier ces nombreux projets et d’avoir une vision globale des coûts chaque année, un plan pluriannuel d’investissement a été réalisé permettant de définir la capacité d’autofinancement de la commune et d’évaluer les besoins en emprunts.

Concernant les recettes, le projet de loi de finances 2024 prévoit une augmentation de 3.8 % des bases de la taxe foncière. Il n’y a pas encore d’information sur le montant de la DGF. La commune a obtenu des subventions pour les travaux thermiques du groupe scolaire (489 756,80 € du Fonds Vert, notifiés pour la 1e tranche des travaux). Une demande de subvention ADEME pour la géothermie est en cours. Un dossier de fonds vert ou de DETR, pour la 2nd tranche des travaux au groupe scolaire, sera déposé en 2024. Pour l’Espace de Vie Sociale, maintien de la subvention CAF (60 % des coûts de fonctionnement 2023). Le niveau d’endettement de la commune baisse et permettra de contracter de nouveaux emprunts pour réaliser ses projets répertoriés.

Serge BOUFFARD indique, que contrairement aux autres années, la minorité ne parlera pas du manque d’ambition mais trouve que le rapport manque de lisibilité sur la politique municipale, les actions n’apparaissent pas clairement, il n’est pas réalisé avec le sérieux attendu sur ce genre de document. En effet, certains chapitres ont été supprimés du listing par rapport à l’an dernier mais on les retrouve dans les dépenses. Les projets ne sont pas hiérarchisés et arrivent au hasard et le fonctionnement se mélange à l’investissement. Ils ne sont pas inscrits dans une démarche globale qui construit une vision du futur de la ville. La rubrique travaux ne correspond pas à un projet, tout est noté au même niveau quel que soit le montant des dépenses (cf les travaux énergétiques à hauteur de 2 millions d’euros et le projet cyclable qui ne coutera pas à la commune). Il apprécie le plan pluriannuel d’investissement (PPI) mais si on voulait construire une politique de la ville de Bretteville, il ne voit pas pourquoi les projets ne sont pas regroupés par site mais présentés au hasard. Alexandra SANNIER s’étonne de ce retour qui n’avait pas été évoqué en commission finances qui est un moment d’échange.

Gwenaëlle LOUBET précise que le dossier ayant été communiqué en commission, l’analyse a été travaillée après.

Serge BOUFFARD remarque qu’aucune dépense sur le projet de centralité ne figure dans le ROB même s’il sera, comme Patrick LECAPLAIN le lui avait indiqué, financé par la communauté urbaine Caen la mer mais il estime qu’il nécessitera des investissements communaux à terme et qu’il y aura des travaux d’études sur ce projet à prévoir. Concernant la dette de la commune, il constate que, depuis la prise de mandat de Patrick LECAPLAIN, elle est passée de 4 millions à 1.7 millions. Quand trouve-t-on que la dette est raisonnable par rapport au budget de la ville ? La commune est actuellement à 45% d’endettement, ce qui est très faible comparé à d’autres communes de même strate, 830 €/habitant contre 690 €/habitant pour Bretteville. On peut maintenant investir et c’est ce qui est proposé dans ce rapport mais il faut dire à quel niveau on peut être endetté par rapport au budget. De plus, il demande à ce qu’une décision soit prise quant à la réfection du toit de l’église qui est reporté chaque année et aurait souhaité connaitre les restes à réaliser en investissement. Alexandra SANNIER lui précise que les restes à réaliser ne figurent pas dans ce document car, comme expliqué ci-dessus, les comptes ne sont pas encore clôturés. Patrick LECAPLAIN indique à Serge BOUFFARD que le ROB est réalisé assez tôt, sur les conseils de la trésorerie, pour permettre d’effectuer un plan pluriannuel d’investissement (PPI) et un plan de financement. Les projets ont été présentés selon leur degré d’urgence, en commençant par les travaux thermiques au groupe scolaire, l’aménagement de l’entrée traiteur au Domaine de la Baronnie (accès facilité pour les locations), puis l’espace animation jeunesse permettant de libérer des classes au groupe scolaire, le réaménagement de la bibliothèque entrant dans le projet global du Domaine mais il est pertinent de commencer par ce projet qui est lié à l’aménagement de la cour du Domaine, le parking ne sera réalisé qu’après accords avec le SDEC. Concernant le toit de l’église, nous avons des difficultés à obtenir des devis. Il constate que le PPI ne convient pas à la minorité mais convient à la majorité, il permet d’avoir une meilleure visibilité des projets. Concernant la centralité, il confirme que c’est un projet qui sera globalement à la charge de la communauté urbaine de Caen la mer par contre certains aménagements d’embellissement et cyclables pourraient être à la charge de la commune (comme le chemin aux Bœufs ou l’avenue du Soleil). Il s’agit d’un rapport d’orientations budgétaires, il n’y a pas obligation d’avoir des prix définitifs, les subventions ne figurent pas. Il précise qu’un PPI permet d’avoir une vue d’ensemble des projets et de demander les subventions, il indique qu’il faut être vigilant et bien cibler les demandes de subventions aux organismes, il est nécessaire de définir les priorités.

Patrick LECAPLAIN précise à Jean LEBOURGEOIS et Dominique MORAND que le maitre d’œuvre pour le terrain de sports n’était pas chargé de faire la demande de subventions (c’est à la commune de le faire) mais d’établir le cahier des charges pour l’appel d’offres. Il indique que la commune n’a pas eu la subvention depage 4/7

l’ANS car il y avait beaucoup de demandes, avec une priorité pour les zones rurales, mais il est possible de déposer à nouveau ce dossier début 2024, les travaux n’étant pas terminés. Il précise que la commune a touché 28 000 € de la Région, sur ce projet.

Patrice MORTREUX rappelle qu’il avait bien été indiqué que le maitre d’œuvre devait être un apport technique et précise que des courriers ont été envoyés au Préfet de Région et à l’ANS pour relancer le dossier de subvention.

Pour Dominique MORAND c’est, pour l’instant, un échec.

Patrick LECAPLAIN estime que ce projet n’est absolument pas un échec et rappelle que la commune l’avait lancé sans certitude d’obtention de subvention, le budget n’avait pris en compte que la dépense. Jean LEBOURGEOIS confirme que c’est très bien que les travaux du terrain de sports aient pu être réalisés, il demande des précisions sur le projet espace animation jeunesse, a-t-il un impact sur le local jeunes ? Maud VIDEAU rappelle que les locaux de l’école deviennent trop petits pour accueillir tous les enfants, l’objectif est de sortir le périscolaire du groupe scolaire qui utilise 4 classes et d’avoir un espace dédié à la garderie et au centre de loisirs (mercredi et vacances scolaires), on anticipe l’évolution des effectifs de l’école. Il n’y a aucune incidence sur le local jeunes.

Elle revient sur l’intervention de la minorité et indique que les orientations sont, pour elle, très ambitieuses et ce depuis des années, pour rappel la création d’une crèche de 40 places, l’espace de vie sociale...Les priorités politiques sont clairement exposées. Il n’y a pas besoin de hiérarchiser, il suffit de regarder les chiffres : ✓ La priorité politique : la transition écologique, 2 200 000 € pour les travaux thermiques au groupe scolaire et l’étude du centre socioculturel.

✓ 2ème budget : l’espace animation jeunesse, on s’adapte à l’évolution de la population (cf programme électoral : « la famille au cœur de nos projets »), on offre des services aux familles. ✓ 3ème poste : le patrimoine et le cadre vie : réaménagement de la bibliothèque et du Domaine de la Baronnie.

Il n’y a peut-être pas de hiérarchie mais ce ne sont pas des choix au hasard. L’équipe de la majorité travaille depuis des années sur ces projets et attendait la baisse de la dette pour pouvoir les lancer et tout ceci sans augmentation des taux d’imposition (volonté politique).

Patrick LECAPLAIN indique à Gwenaëlle LOUBET que les frais liés aux études correspondent aux assistants maitrise d’œuvre, aux architectes, au bureau en charge du suivi des chantiers et de la sécurité, aux études de sol, c’est un pourcentage du montant global des travaux. Dominique MORAND demande où sera construit l’espace animation jeunesse, il pourrait être réalisé dans le haut de Bretteville.

Maud VIDEAU indique qu’il sera construit sur le site du groupe scolaire, avec un intérêt de tout regrouper (école, cantine, garderie, gymnase), de limiter les déplacements pour les enfants et d’éviter de dissocier les enfants selon les quartiers (une étude avait été réalisée il y a 10 ans). Il n’est pas question de prendre le bus pour se rendre à la garderie par exemple. Çela permet également aux habitants du haut de bretteville de venir vers le bas et de ne pas s’isoler, et inversement pour aller au terrain de sports. Des équipements propres au haut de Bretteville risqueraient d’isoler le quartier.

Jean LEBOURGEOIS regrette que le centre socioculturel ait été créé, il y a de nombreuses années, à cet emplacement qui n’est pas le centre de la commune, il faut faire en sorte que les habitants du haut de Bretteville puissent se déplacer vers le bas de Bretteville en toute sécurité, d’où l’intérêt des pistes cyclables, des aménagements piétonniers et du réaménagement de la route de Bretagne qui permettrait son utilisation en toute sécurité.

Patrick LECAPLAIN confirme que le centre bourg est ciblé vers le bas de Bretteville avec les écoles, le centre socioculturel, la crèche, la bibliothèque... et souhaite tout faire pour que ça reste ainsi. Bretteville ne peut pas se développer par le bas mais les enfants y viennent à l’école, à nous d’améliorer les conditions de déplacements, la piste cyclable avenue de Woodbury le permettra.

Patrick LECAPLAIN précise à Dominique MORAND qu’il n’y a jamais eu de projet de salle des fêtes dans le triangle des Crêtes.

Adopté par 20 voix pour et 5 abstentions (la minorité)

B - Décision modificative

Alexandra SANNIER indique qu’il est nécessaire d’effectuer une décision modificative, afin de régulariser des écritures de fin d’année. Il est demandé au Conseil Municipal de la valider équilibrée en fonctionnement et en investissement.

Adopté à l’unanimité page 5/7

C - Avances sur subventions

Alexandra SANNIER rappelle qu’afin de permettre aux associations de fonctionner dans des conditions budgétaires normales en début d’année et comme chaque année. Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser par anticipation au vote du budget 2024, le versement d’avances sur subventions dans la limite de 25% du montant alloué en 2023 au CCAS, au LCBO et à l’AJBO.

Il est précisé à Jean LEBOURGEOIS que les nouvelles associations ont été consultées pour savoir si elles pouvaient attendre le vote du budget en février.

Adopté à l’unanimité

D - Subvention pour acquisition vélo à assistance électrique

Alexandra SANNIER indique que depuis 2021, la commune propose une aide à l’acquisition d'un Vélo à Assistance électrique (VAE) d’un montant de 100 €. Les conditions d'attribution de cette aide restent identiques aux années précédentes. En 2023, 37 dossiers ont été retirés pour 33 subventions attribuées, (les services ont relancé les 4 dossiers non retournés, sans réponse). Les aides sont octroyées en fonction de l’ordre d’arrivée des demandes et dans la limite de l’enveloppe budgétaire.

Dominique MORAND demande la possibilité d’augmenter le budget et de l’étendre aux vélos non électriques.

Barbara RAINE précise qu’actuellement, la totalité du budget n’est pas utilisée et elle se réjouirait d’avoir plus de demandes et dans ce cas, elle l’augmenterait. Quant à l’aide pour les vélos non électriques, elle n’est pas prévue et représenterait un budget très conséquent. Elle lui indique ainsi qu’à Laurence COLLET que les demandes peuvent être refusées lorsqu’elles ne respectent pas les règles d’application (achat du vélo l’année de la demande de subvention, dossier complet...).

Adopté à l’unanimité

V – ENVIRONNEMENT

A - Mise en place d’un dispositif d’apport volontaire des déchets alimentaires

Patrick LECAPLAIN laisse la parole à Jean-Luc ROMAIN, responsable du service collecte des déchets ménagers de Caen la mer. Il indique que le SYVEDAC (Syndicat pour la valorisation et l’élimination des déchets de l’agglomération caennaise) et la Communauté Urbaine Caen la mer, engagés dans un programme local de prévention des déchets, souhaitent réduire les quantités des déchets fermentescibles collectés et traités (déchets verts et déchets alimentaires). Pour ce faire, il est proposé de détourner du flux des ordures ménagères les déchets végétaux issus de la préparation des repas des ménages en installant et en accompagnant un dispositif de compostage partagé sur l’espace public. L’objectif final étant de réduire la poubelle « grise » qui est actuellement composée d’1/3 de déchets alimentaires contenant 80% d’eau, seuls 25% des déchets devraient rester dans cette collecte. La communauté urbaine Caen la mer finalise les solutions de déploiement de tri à la source des déchets alimentaires, dans la perspective des obligations réglementaires issues de la loi Anti- Gaspillage pour une Economie Circulaire, applicables au 1er janvier 2024, en tenant compte des particularités de chaque territoire ; la loi précise qu’il appartient aux collectivités de proposer des solutions aux habitants pour trier ses déchets ménagers.

L’implantation de points d’apports volontaires pour les déchets alimentaires sont proposés sur 3 sites : rue François de Malherbe, rue des Forques et avenue des Canadiens. Patrick LECAPLAIN précise qu’il y a actuellement une discussion avec les services de Caen la mer pour gérer les composteurs « verts ».

Il indique à Dominique MORAND que les conteneurs alimentaires sont implantés à coté des conteneurs verre et précise que dans tout nouveau projet d’ensemble immobilier, des lieux d’apports volontaires doivent être proposés.

Jean-Luc ROMAIN précise à Serge BOUFFARD que les déchets alimentaires seront collectés selon le taux de remplissage, la météo et les odeurs, de 1 à 3 fois par semaine.

Adopté à l’unanimité

B - Consultation du public demande de centrale mobile enrobage aéroport

Barbara RAINE indique que dans le cadre des travaux de mise aux normes de la piste de l’aéroport de Caen – Carpiquet, la société EUROVIA GRANDS PROJETS France souhaite exploiter ponctuellement une centrale mobile d’enrobage à chaud sur des terrains mis à disposition par la Communauté urbaine Caen la mer et situés dans l’emprise aéroportuaire sur la commune de Carpiquet (14) à proximité immédiate de la piste. L'objectif étant de limiter un va et vient de camions véhiculant les enrobés.

Jean LEBOURGEOIS et Serge BOUFFARD s’interrogent sur le degré de pollution de cette centrale, Gwenaëlle LOUBET confirme que cela est préférable aux va et viens des camions.

Adopté à l’unanimitépage 6/7

VI – CIMETIERE : REVISION DES TARIFS DES CONCESSIONS

➢ Révision du tarif des concessions :

Jean-Marc LESUEUR, indique que la commune dispose de trois cimetières : Le cimetière Notre-Dame est entièrement réhabilité, avec la pose d’un columbarium et d’un puits de cendre. Il comprend 197 places sur le traditionnel et 50 places au colombarium. Afin de faciliter l’entrée et la circulation des véhicules, l’entrée a été aménagée ainsi que l’allée (coût de ce chantier 10 500 €). Avec les reprises de tombes qui ont été effectuées, il y a 44 emplacements disponibles.

Le cimetière Saint-Pierre nouveau : 344 emplacements au total (traditionnel et paysager). A ce jour il reste 26 emplacements disponibles. Une zone des cavurnes (emplacements vierges), dans la partie paysagère, va être agrandie permettant de pallier la demande. En effet à ce jour, il ne reste que 3 emplacements disponibles. Un puits du souvenir d’une contenance de 60 dispersions sera implanté au Jardin du souvenir en janvier 2024. Le coût de cet investissement est d’environ 2 000 €.

Le cimetière Saint-Pierre ancien : 386 emplacements au total. A ce jour, il reste 4 emplacements disponibles. Il y aurait 142 tombes à reprendre, avec une prévision de 10 par an. Une somme de 15 000 € l’an sera engagée afin de financer ces reprises, sur plusieurs années.

Le tarif des concessions n’a pas évolué depuis 2011, il est proposé les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2024.

Durée Traditionnel/paysager terrain vierge 2m2 Cavurne 1 m

2

Emplacement vierge

Cavurne 1 m2

Emplacement avec mise à disposition

d’un caveau urne

Case de

colombarium

15 ans 250 € 200 € 700 € 650 €

30 ans 500 € 400 € 900 € 1 100 €

50 ans 830 € 660 € 1 160 € 1 500 €

Adopté à l’unanimité

➢ Modification budgétaire :

Jean-Marc LESUEUR indique qu’actuellement, 2/3 du montant des achats de concessions sont versés sur le budget communal et 1/3 sur le budget du CCAS. Pour permettre une simplification comptable, il est proposé de verser la totalité des recettes liées aux ventes de concessions au budget communal, à compter du 1er janvier 2024. La somme, auparavant perçue par le CCAS, pourra lui être versée en augmentant la subvention communale si nécessaire.

Il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord.

Adopté à l’unanimité

➢ Création d’une régie « Affaires Funéraires » :

Il a été décidé de créer une régie de recettes « Affaires Funéraires » à compter du 1er janvier 2024. Elle encaissera les produits suivants : achat et renouvellement de concessions de cimetière en espèces ou en chèques. Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la création de la régie « affaires funéraires ».

Adopté à l’unanimité

VII – PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Sophie HOCHET profite de ce sujet pour répondre à la question diverse (voir ci-dessous), elle rappelle que l’annonce de création de poste culture avait été relancée en décembre 2022, en supprimant le pourcentage dédié à la bibliothèque, la commune a reçu des candidatures avec des profils qui ne correspondaient pas aux attentes ; elle a été prolongée et au printemps, suite aux entretiens, une proposition d’embauche a été acceptée mais la personne s’est rétractée, recrutée dans une collectivité plus importante. Sophie HOCHET a informé les membres la commission culture que l’annonce avait été relancée en passant le poste de 28 h à 35 h, nous sommes en cours d’entretiens. Peu de collectivités de même strate recrutent ce profil de poste, la personne doit être très autonome. Il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur la modification du tableau des effectifs en créant un poste de rédacteur à 35 h.

Adopté à l’unanimité page 7/7

VIII – COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

➢ Maud VIDEAU, Maire-Adjoint aux affaires scolaires et à la jeunesse ✓ Election conseil municipal des enfants (CME) : sur les 12 enfants du CME, 4 postes étaient à renouveler (9 candidats) et ouverts aux enfants extérieurs au groupe scolaire. La remise des écharpes aura lieu lors des vœux du Maire aux forces vives.

Adrien LEHOUX (du local jeune) rejoint Pascal ADAM comme animateur au CME.

Elle revient sur l’intervention de Jean LEBOURGEOIS lors du conseil municipal du mois de novembre au sujet des élections ouvertes aux enfants extérieurs au groupe scolaire, elle rappelle que depuis plusieurs années, les publications sont identiques, les élections se déroulent dans les mêmes conditions et que le sujet a été discuté plusieurs fois en commission jeunesse, elle propose d’ouvrir le débat et notamment à la minorité qui peut apporter des propositions d’une organisation différente sur l’élection des candidats extérieurs puis nous redébattrons sur le sujet en commission.

➢ Barbara RAINE, Maire-Adjoint à l’environnement et aux espaces verts, a informé, lors de la commission environnement début décembre :

✓ de l’implantation de 2 abris vélos sur l’aire de co-voiturage.

✓ la signalétique des pistes cyclables a été commandée et sera prochainement posée.

➢ Olivier SAINT-MARTIN, Maire-Adjoint aux travaux informe que dans le cadre des délégations de signature du Maire, Patrick LECAPLAIN a signé un avenant sur la maitrise d’œuvre AMO des travaux énergétiques au groupe scolaire.

En effet, lorsque l’engagement initial a été signé, la commune s’était basée sur le retour de l’audit énergétique avec une estimation des travaux de 800 000 € ; elle a lancé une procédure adaptée pour recruter un maitre d’œuvre chargé des travaux, les nouvelles exigences imposées par le fonds vert ont mis en évidence que le montant des travaux initial était nettement insuffisant pour atteindre les objectifs d’économie d’énergies et de réduction de gaz à effet de serre ; permettant d’atteindre le niveau BBC Effinergie rénovation et ne plus avoir recours aux énergies fossiles. Ce projet, validé par l’Etat, permet de bénéficier du fonds vert (la commune a obtenu 489 757 € pour la 1ère tranche) et de solliciter une nouvelle subvention pour la 2nd tranche. Une demande auprès de l’ADEME a également été réalisée pour la partie géothermie. Compte tenu de ces éléments, il est nécessaire de réexaminer la rémunération de la maitrise d’œuvre, l’enveloppe des travaux passant à 1 857 344 €.

IX - QUESTIONS DIVERSES

La minorité a souhaité ajouter deux questions à l’ordre du jour :

1) Un poste de "Chargé de Développement Culturel" a été créé il y a presque deux ans, le 1er février 2022.Il s’agissait d’un contrat d’un an à temps partiel (80%), renouvelable. La mission était de réaliser un diagnostic culturel et le suivi des actions lancées, en associant un 20% dédié à la bibliothèque (renfort nécessaire suite à la dissolution de l’association "Loisirs du Livre"). Ce contrat a pris fin le 31 janvier 2023 sans que la personne soit recrutée. Depuis, le recrutement pour ce poste s'est révélé infructueux. Quelle analyse faites-vous de ce problème de recrutement ? Qu'envisagez-vous pour pourvoir ce poste qui reste indispensable ?

Voir paragraphe personnel communal.

2) Un permis de construire avait été demandé l'été dernier pour une construction sur le terrain du 7, avenue des Canadiens. Cette demande n'a pas été validée par le maire. Où en est-on aujourd'hui sur ce dossier ?

Patrick LECAPLAIN indique que le permis a été refusé par le service instructeur et la commune, en s’appuyant sur les règles d’urbanisme non respectées, le refus a été signifié au demandeur.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h