Déliberation - 232018 réseau wifi dionysien (charte utilisation)

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Déliberation - 232018 réseau wifi dionysien (charte utilisation) Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 232018 réseau wifi dionysien (charte utilisation))Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Télécommunications et internet, Numérique, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 6 AVRIL 2023

DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le JEUDI 6 AVRIL, à 17 h 04, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 19 h 17).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Ibrahim DINDAR, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN (arrivé à 18 h 40 au rapport n° 23/2-023), Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Philippe NAILLET, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Audrey BÉLIM, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Henriette BABET, Vincent BÈGUE

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Monique ORPHÉ pour toute la durée de la séance par Gilbert ANNETTE

Dominique TURPIN par Benjamin THOMAS

Yassine MANGROLIA à compter de son départ à 18 h 04 au rapport n° 23/2-007 par Marie-Anick ANDAMAYE

Virgile KICHENIN jusqu’à son arrivée à 18 h 40 au rapport n° 23/2-023 par Alexandra CLAIN

Joëlle RAHARINOSY pour toute la durée de la séance par Nouria RAHA

Philippe NAILLET à compter de son départ à 18 h 29 au rapport n° 23/2-019 par Jacques LOWINSKY

Érick FONTAINE

pour toute la durée de la séance

par Gérard CHEUNG LUNG

Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE par Julie LALLEMAND

Aurélie MÉDÉA par Stéphane PERSÉE

Jean-Max BOYER par David BELDA

Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY par Karel MAGAMOOTOO

Michel LAGOURGUE par Henriette BABET

Wanda YENG-SENG BROSSARD par Jean-Pierre HAGGAI

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY par Vincent BÈGUE

DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance prise dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

page 1 de 2Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (39 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

ORDRE DU JOUR DE SÉANCE

Le rapport n° 23/2-017 a été retiré de l’ordre du jour de séance.

ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de/ en raison du au titre du (d’/ de/ de la) rapport n°

- Gérard FRANÇOISE salarié de l’établissement Pôle Emploi 23/2-015

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Stéphane PERSÉE) lien de parenté AMAJEVIR 23/2-022 partenaire CAP

partenaire Prévention Péi

- Benjamin THOMAS délégué/ CINOR SPL Maraïna 23/2-023

- Gérard FRANÇOISE délégué/ CINOR SODIPARC 23/2-024

- Jean-François HOAREAU délégué/ CINOR

- Virgile KICHENIN délégué/ Ville

- Jean-Alexandre POLEYA délégué/ Ville

(*) Érick FONTAINE (mandataire : Gérard CHEUNG LUNG) délégué/ Ville SHLMR 23/2-029

- Gérard FRANÇOISE délégué/ Département SIDR 23/2-030

(*) élue absente et représentée/ élu absent et représenté

AMAJEVIR Association des Métiers CAP Club Animation Prévention de l’Animation et des Jeux Vidéos de la Réunion

Prévention Péi Prévention par des Pratiques éducatives informelles CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion

SPL Maraïna Société publique locale Maraïna SODIPARC Société dionysienne de Gestion des Équipements

SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion SIDR Société immobilière du Département de la Réunion

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Yassine MANGROLIA parti à 18 h 04 au rapport n° 23/2-007 (en laissant procuration à Marie-Anick ANDAMAYE)

Philippe NAILLET parti à 18 h 29 au rapport n° 23/2-019 (en laissant procuration à Jacques LOWINSKY)

Virgile KICHENIN

(représenté par Alexandra CLAIN)

arrivé à 18 h 40 au rapport n° 23/2-023

page 2 de 2COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VM / DSCI Séance du jeudi 06 avril 2023 Rapport n° 23/2-018

OBJET Réseau wifi dionysien

Charte d'utilisation

Face à la croissance des usages numériques et dans le but d’apporter de nouveaux services à la population, la Ville de Saint-Denis a décidé le déploiement d’un réseau wifi public gratuit.

La communication digitale réalisée par ce biais sera créatrice de valeur et d’image, et permettra notamment à la Ville de Saint-Denis :

- d’accroitre son attractivité par la mise en avant de contenu enrichi et géolocalisé, - de participer à l’inclusion du numérique,

- de favoriser l’apprentissage du digital sur l’ensemble de son territoire - et de créer un nouveau moyen de communication avec les citoyens.

Le wifi public est un des projets qui dans les offres de solutions numériques contribue à rapprocher le dionysien des services publics proposés par la Ville.

Ce projet s'inscrit parfaitement dans le cadre de l'hyperproximité et rend ainsi l'usager plus autonome dans les accès aux plateformes de services.

La première phase de déploiement étant terminée, les premiers sites éligibles au wifi public seront les suivants :

- Hôtel de Ville,

- Centre technique communal,

- Mairie annexe de Bellepierre,

- Mairie annexe de Bois-de-Nèfles,

- Mairie annexe de la Bretagne,

- Mairie annexe du Brulé,

- Mairie annexe du Chaudron,

- Mairie annexe de Montgaillard,

- Mairie annexe de Moufia,

- Mairie annexe de Petite-Ile,

- Mairie annexe de la Providence,

- Mairie annexe de Sainte-Clotilde,

- Mairie annexe de Saint-François,

- Mairie annexe de la Montagne 8ème,

- Mairie annexe de la Montagne 15ème,

- Centre municipal de la Source,

- Centre municipal de Marcadet,

- Centre municipal de Primat,

- place du Barachois,

- stade de l’Est.

La liste des sites présentés ci-dessus évoluera suivant l’avancement des déploiements.

Dans ce cadre, il est nécessaire de mettre en place une charte d’utilisation qui a pour objet de définir les conditions d’utilisation du wifi public en invitant les utilisateurs à avoir un comportement exemplaire et adéquat, conformément à la législation en vigueur, afin de permettre un usage optimal de ce service.

En conséquence, je vous demande d’approuver la charte d’utilisation du wifi public jointe en annexe.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 06 avril 2023

Délibération n° 23/2-018

OBJET Réseau wifi dionysien

Charte d'utilisation

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le RAPPORT N° 23/2-018 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Gérard CHEUNG LUNG - Conseiller municipal au nom de la commission « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable de ladite commission ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

Approuve la charte d’utilisation du wifi public dionysien jointe en annexe.1

COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Direction Systèmes et Circulation de l’Information Séance du Rapport n°

OBJET : RESEAU WIFI PUBLIC DIONYSIEN - CHARTE D’UTILISATION

ANNEXE2

Charte d’utilisation du réseau Wi-Fi public

La présente charte a pour objet de définir les règles d’utilisation du réseau Wi-Fi mis à disposition par la ville de Saint-Denis. Elle précise les engagements et responsabilités des utilisateurs et de la collectivité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Elle vise un usage normal et optimal du service proposé.

La Ville offre aux personnes disposant d’un smartphone, d’une tablette, d’un ordinateur portable ou tout autre matériel équipés d’une carte Wi-Fi de se connecter gratuitement au réseau Wi-Fi public.

I. ACCES AU SERVICE

Avant de se connecter, les utilisateurs doivent prendre connaissance des conditions d’utilisation et des règles de bon usage de ce service.

L’utilisation du service Wi-Fi de la ville de Saint-Denis est soumise, en premier lieu, au respect des lois et règlement en vigueur.

L’utilisation de ce service vaut acceptation incontestable par l’utilisateur de l’ensemble des dispositions et obligations contenues dans la présente charte.

L’accès à internet est librement ouvert à toute personne fréquentant les lieux publics équipés, sans limitation de temps de connexion, par équipement (chaque équipement étant identifié par son adresse MAC – Media Access Control)

L’utilisation par les mineurs de ce service s’effectue sous la seule responsabilité de leurs responsables légaux.3

II. CONDITIONS D’UTILISATION

1. Les dispositions qui suivent concernent tous les utilisateurs du service Wi-Fi.

2. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service Wi-Fi à des fins illicites, interdites ou illégales. A ce titre, l’utilisateur devra respecter sans que cette liste ait un caractère exhaustif, les réglementations relatives :

• A la vie privée de toute personne et à son respect ;

• Aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle et industrielle, qu’il s’agisse notamment de créations multimédia, de logiciels, de textes, d’articles de presse, de photos, de sons, d’images de toute nature, de marques, de brevets, de dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l’existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers ne peuvent faire l’objet de suppression et que toute production d’une œuvre ou de l’un de ces éléments et/ou fichiers et/ou données sans consentement du titulaire des droits constitue une contrefaçon ;

• Aux traitements automatisés de données nominatives ;

• Au respect des règles d’ordre public en matière de contenu des informations qui seraient susceptibles d’être mises en ligne sur le réseau Internet portant atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau par accès à des messages, images ou textes provocants.

Dans le cadre de l’utilisation du service de Wi-Fi public mis en place par la ville de Saint-Denis, l’utilisateur s’engage également à :

• Ne pas récolter ou collecter toute information concernant des tiers sans leur consentement ;

• Ne pas diffamer, diffuser, harceler, traquer, menacer quiconque, ni violer les droits d’autrui ;

• Ne pas créer une fausse identité ;

• Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à un service et/ou à un fichier et/ou une donnée ;

• Ne pas consulter des sites à caractère raciste, pédophile ou incitant à la haine et/ou à la violence ;

• Ne pas diffuser ou télécharger des éléments contenant des logiciels ou autres éléments protégés par les droits de la propriété intellectuelle, à moins qu’il détienne lesdits droits ou qu’il ait reçu toutes les autorisations nécessaires pour le faire ;

• Ne pas adresser de message indésirable et à ne pas effectuer des spamming ;

• Ne pas commettre des délits et actes de piratage portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes ;

• Ne pas adresser tout courrier et/ou message électronique comprenant des propos menaçants, injurieux, diffamatoires, obscènes, indécents, illicites ou portant atteintes à tout droit, notamment les droits de la personne humaine et à la protection des mineurs ;

• Ne pas transmettre de virus, cheval de Troie, bombe logique ou tout autre programme nuisible ou destructeur pour les tiers et/ou d’autres utilisateurs ;

• Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à un système automatisé de traitement de données ou à s’y maintenir ;

• Ne pas perturber les services et/ou contenu et/ou données auxquels il accède ;4

• Ne pas envoyer de chaînes de lettres ou proposer des ventes dites boule de neige ou pyramidale ;

• Ne pas envoyer de publicité, de message promotionnel ou toute autre forme de sollicitation ou démarchage non désirés à d’autres utilisateurs.

3. A titre d’information, il est précisé que l’accès Wi-Fi de la ville de Saint-Denis est sécurisé par un outil de filtrage systématique et, en conséquence, l’utilisateur est informé que certains sites sont inaccessibles. L’utilisateur reconnaît avoir reçu toute information nécessaire aux spécifications et modalités d’utilisation du service de la ville de Saint-Denis, laquelle met en œuvre un logiciel de protection automatique à l’effet de sélectionner ou restreindre l’accès à certains sites, serveurs ou données.

III. RESPONSABILITE

1. Il appartient à l’utilisateur de vérifier qu’il dispose des équipements et matériels, logiciels et navigateurs lui permettant d’accéder au service. La ville de Saint-Denis n’est en aucun cas responsable des équipements choisis par l’utilisateur, lequel reste seul responsable de leur sécurité et de leur protection. La Ville n’est pas responsable des problèmes de connexion possibles selon les ordinateurs

2. La ville de Saint-Denis peut, à la demande de tiers et/ou de toute autorité compétente ou sil elle l’estime nécessaire, suspendre temporairement ou définitivement toute utilisation du service sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée et sans que l’utilisateur ne puisse revendiquer une quelconque indemnisation ou réparation ;

3. D’une manière générale, la ville de Saint-Denis ne peut être tenue de réparer les préjudices directs et/ou indirects subis du fait de l’utilisation du service par l’utilisateur, ce dernier reconnaissant que la Ville ne peut pas être responsable des contenus ou services auxquels accède l’utilisateur et que l’accessibilité aux contenus et services n’est pas garantie et peut être suspendue sans préavis.

IV. TRACABILITE

L’ensemble des services utilisés génère, à l’occasion de leur emploi, « des fichiers de trace », historique des actions effectuées par les utilisateurs.

Ces fichiers conservent des informations : heures de connexion, identifiants de la connexion (adresse IP, adresse MAC de l’ordinateur) depuis laquelle les services sont utilisés. Ces fichiers sont utilisés pour un usage technique. Ils sont essentiels à l’administration des systèmes. Ils servent en effet à remédier aux dysfonctionnement des services ou systèmes informatiques utilisés.

Toutefois l’utilisation des accès Wi-Fi de la ville de Saint-Denis ne s’effectue pas de manière anonyme. Le code des postes et des communications électroniques impose la conservation pendant une durée de 12 mois des données techniques de connexion qui pourront être transmises, sur leur demande, aux autorités judiciaires.

V. ENGAGEMENT

En cochant la case « J’accepte la Charte d’utilisation du réseau Wi-Fi », l’utilisateur accepte d’utiliser le service Wi-Fi de la ville de Saint-Denis en respect des règles édictées dans les conditions présentées et devient « utilisateur » du service. Il reconnait également que son matériel, son contenu et l’utilisation du service Wi-Fi de la ville de Saint-Denis sont de son entière responsabilité.

 J’accepte la Charte d’utilisation du réseau Wi-Fi.

Délibération du conseil municipal n° xxx du xxxx

Ericka BAREIGTS

Maire de la ville de Saint-Denis