Procès Verbal - PV CM du 25 juin 2025

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Procès Verbal - PV CM du 25 juin 2025 Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Saint-Martin-de-Crau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 25 juin 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement, Page 1 sur 26

REPUBLIQUE FRANCAISE

----------------

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Procès-verbal du Conseil Municipal

de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU

Séance du 25 JUIN 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq juin à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Mme Séverine DELLANEGRA – Maire de la commune

Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine – BESANÇON Julien – CHIOUSSE Céline – MORRA Geoffroy – SALLE Christiane – DEMARQUE Mickaël - SUSINI-CHARNOZ Isabelle – ISNARD Robert – ORIOL Anne-Claire – IMBERT Frédéric – HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry – BEAUMONT Anne – LAFUENTE Armand – CAMINADE Yves – LAPORTE Jean- Michel – RIPOLL Fabien – COLLIN Stéphanie – PERDRIAU PRIEGO Sandrine – LIOZON Jorris – PAULIN Joëlle – BALBIS Catherine - HERVE Alexia– BONO Guy – GIBERT Elia - GOURGUES Laurent – FERREIRA Alice – SALVAT Rachel – FALCHERO Guillaume – ROSSITTO David – GUIGUE Annie – TEIXIER Tania

Absente excusée avec pouvoir : Mmes HERVE Alexia – LISSOIR Anaïs

Absent(s) excusé(s) : /

Le secrétariat a été assuré par : Mme Céline CHIOUSSE

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27/05/2025

Le Président de séance fait approuver le procès-verbal de la séance du 27 mai 2025.

Décisions valant délibérations du 17/05/2025 au 13/06/2025

Compte-rendu des décisions prises par Madame le maire, conformément à la délégation des attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 et diffusé aux Elus.

Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33

Nombre de Membres en exercice : 33Page 2 sur 26

Finances et commande publique

N° 58/25 - Deuxième attribution de subventions aux associations pour 2025

Rapporteur : M. DEMARQUE

L’attribution des subventions aux associations, peut faire l’objet d’une ou plusieurs délibérations différenciées, établies à diverses périodes de l’année.

Une deuxième liste ci-dessous a été dressée :

En conséquence, il est demandé à l’assemblée d’autoriser Madame le Maire à attribuer aux associations désignées le montant des subventions qui leur ont été allouées pour l’année 2025, sachant que ces dernières peuvent être versées, sous réserve que toutes les pièces justificatives demandées aient été fournies, en une ou plusieurs fois selon les besoins exprimés.

MME TEIXIER : Comment s'effectue le choix des associations parmi toutes les

manifestations organisées dans le cadre du centenaire ? En amont, une

communication spécifique a été faite auprès des associations avant qu’elle présente

ARTICLE FONCTION OBJET NOM DE L'ORGANISME NATURE JURIDIQUE MONTANT

65748 028 AIDES AUX ASSOCIATIONS

soutien activ ité générale de l'association AMICALE DES DONNEURS DE SANG association loi 1901 400,00

65748 420 INTERVENTIONS SOCIALES

soutien activ ité générale de l'association CENTRE SOCIAL LES OLIVIERS association loi 1901 30 000,00

65748 028 FETES ET CEREMONIES

soutien exceptionnel dans le cadre du

centenaire à l'organisation d'un concert

des Chœurs de France

L3PC association loi 1901 3 000,00

65748 30 SPORT ET JEUNESSE

participation exceptionnelle à l'achat de

matériel et équipement AMICALE CRAU ALPILLES D'ESCRIME association loi 1901 600,00

soutien exceptionnel à l'organisation d'une

course camargaise (championnat de

France) dans le cadre du centenaire

CLUB TAURIN LOU CRAVEN association loi 1901 1 500,00

soutien exceptionnel à l'organisation d'une

manifestation pour les 50 ans de

l'association

HAND BALL ST MARTIN association loi 1901 1 000,00

participation à la création de maillots

dans le cadre du centenaire SAINT MARTIN XIII association loi 1901 500,00

65748 311 CULTURE

soutien exceptionnel dans le cadre du

centenaire à l'organisation de

manifestations et spectacles

LES ATELIERS DE LA MALLE AUX ARTS association loi 1901 1 500,00

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT

SUBVENTIONS POUR PROJET SPECIFIQUE OU ANIMATION PONCTUELLEPage 3 sur 26

leur dossier, pour celles qui ne sont pas dans le tableau que nous avions pas

documenté la semaine dernière.

MME LE MAIRE : Pour ces associations qui ont bénéficié de subventions exceptionnelles

dans le cadre du Centenaire de la ville, nous avons statué dès lors que nous avions un

dossier de demande en ce sens ; basé sur un projet fléché, dédié et supplémentaire,

pour cette année du centenaire. Vous avez remarqué que pour la plupart de ces

associations, si ce n'est pas toutes, fêtaient, elles-mêmes, la date de création de leur

association.

M. DEMARQUE : nous avons pris le temps de recevoir toutes les associations afin de

voir ensemble les projets spécifiques qui pouvaient être proposés. Nous avons pris en

compte les associations qui avaient déjà proposé un projet spécifique dans le cadre

du Centenaire de la ville, de manière à réévaluer la façon de le mettre en place. C'est

un échange qui avait été fait au départ.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 59/25 - Présentation des rapports 2024 pour la concession de services pour la

gestion des structures d’accueil de l’enfance, de l’adolescence et de la jeunesse

Rapporteur : MME PERDRIAU PRIEGO

Vu la convention de concession de services établie pour 5 ans avec l’Association La

Mut’ (lot 1 : exploitation, gestion et entretien de deux établissements multi-accueil de

la petite enfance), à compter du 1er septembre 2023 ;

Vu la convention de concession de services établie pour 5 ans avec l’Association IFAC

(lot 2 : exploitation, gestion et entretien de l’ACM et du pôle jeunesse), à compter du

1er septembre 2023 ;

Chaque concessionnaire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité

délégante un rapport annuel (RAC) portant sur l’exercice précédent.

Le RAC comporte l'ensemble des informations requises par la réglementation en

vigueur et, en particulier, toutes celles prévues aux articles R3131-2 à R3131-4 du Code

de la commande publique. Il contient :

• Les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la

concession,

• Une analyse de la qualité du service,

• Les conditions d'exécution du service.

Il prend la forme d'un compte-rendu technique et d'un compte-rendu financier, tels

qu'ils sont définis dans la convention.Page 4 sur 26

Conformément aux textes, ce rapport doit être examiné en Commission Consultative

des Services Publics Locaux (CCSPL).

Il est ensuite présenté lors du plus proche Conseil Municipal à l'assemblée délibérante

qui en prend acte.

Les rapports communiqués par La Mut’ et l’IFAC, ont été examinés en CCSPL le 3 juin

2025.

Il est demandé à l’assemblée délibérante de prendre acte de la communication,

par :

- La Mut’, de son rapport de concession, établi pour la période du 1er janvier au 31

décembre 2024,

- L’IFAC, de son rapport de concession, établi pour la période du 1er janvier au 31

décembre 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 60/25 - Autorisation de signature de l’appel d’offres concernant la fourniture de

denrées alimentaires pour la Commune et le CCAS

Rapporteur : M. BESANÇON

L’accord cadre n°21AO-05 concernant la fourniture de denrées alimentaires pour la cuisine centrale et le CCAS arrive à expiration le 31 juillet prochain. Il a donc été procédé, en groupement de commande avec le CCAS, à une remise en concurrence sous la forme d’un appel d’offres ouvert alloti pour une période initiale de 12 mois, puis tacitement reconductible 3 fois 12 mois.

7 lots ont été constitués : fruits et légumes non bio, fruits et légumes bio, viandes et charcuteries, volailles fraiches, produits surgelés, épicerie et boissons non alcoolisées, B.O.F et préparations élaborées fraiches.

Conformément aux articles 2113-12 à 14 du Code de la commande publique, le lot 2 a été défini comme lot réservé aux entreprises adaptées ou structures d’insertion.

A l’issue du délai de consultation des entreprises, 17 offres ont été reçues et analysées. Les critères de jugement pondérés précisés dans le règlement de la consultation ont été les suivants : prix 60 % et valeur technique 40%.

La commission d’appel d’offres, dans sa séance du 13 juin dernier, a attribué les marchés aux candidats classés en première position comme suit :Page 5 sur 26

N° de

lot

Intitulé Titulaire Adresse

Lot 1 Lot Nº1 : FRUITS ET LEGUMES

NON BIO

Provence Primeurs 135 avenue Pierre Sémard, Bat L3, MIN

St Chamand, 84000 AVIGNON

Lot 2 Lot Nº2 : FRUITS ET LEGUMES

BIO

PROPULSE 43 Rue Félix Pyat, 13300 SALON DE

PROVENCE

Lot 3 Lot Nº3 : VIANDES ET

CHARCUTERIES

Alazard Roux Chemin de la Grasille, 13150 Tarascon

Lot 4 Lot Nº4 : VOLAILLES FRAICHES Société Distribution

Avicole (SDA)

ZI de l’Hermitage, BP 123, 44154 Ancenis

Cedex

Lot 5 Lot Nº5 : PRODUITS SURGELES Sysco France rue Jean Baptiste Perrin, 34500 BEZIERS

Lot 6 Lot Nº6 : EPICERIES ET

BOISSONS NON ALCOOLISES

BIO ET NON BIO

Episaveurs Sud est 2700 Route de Sorgues, CS 90036 Le

Pontet, 84276 VEDENE Cedex.

Lot 7 Lot Nº7 : B.O.F. ET

PREPARATIONS ELABOREES

FRAICHES

Sysco France rue Jean Baptiste Perrin, 34500 BEZIERS

Par conséquent, il est demandé à l'assemblée d’autoriser le Maire à signer l’accord

cadre à bons de commande susvisé ainsi que tout document se rapportant à son

exécution.

MME TEIXIER : J'ai participé à la CAO et je tenais à féliciter le service de la commande

publique et de la restauration scolaire pour le travail engagé. Lorsque c'est positif,

c'est important de le dire.

M. BESANCON : Je vous remercie Mme TEIXIER. Effectivement ce marché est

extrêmement important à nos yeux et important pour nos enfants. Il y a eu, en effet,

un gros travail, vous le soulignez et je vous en remercie. Je remercie également tous

l'ensemble de la commission d'appel d'offres qui a travaillé sérieusement sur ces sujets.

On a passé un bon moment à élaborer, éplucher et à regarder un petit peu tout ce

qui avait été fait. J'en suis convaincu, on a réussi à trouver, je le pense, le meilleur

rapport pour nos enfants et pour l'alimentation. Merci en tout cas pour cette

remarque.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voixPage 6 sur 26

N° 61/25 - Modification au marché n° 24AO-07, LOT N°2 (entretien des espaces verts

et naturels de la commune, lot espaces naturels) – Autorisation de signature

Rapporteur : M. BESANÇON

Par délibération du 19 décembre 2024, l’assemblée a autorisé le Maire à signer un

marché alloti passé en appel d’offres ouvert pour une durée de 12 mois, période

tacitement reconductible 2 fois, pour l’entretien des espaces verts et naturels de la

commune. Ce marché a été attribué comme suit :

Lot Intitulé Titulaire Adresse Prix HT annuel partie forfaitaire Partie à BdC maxi annuel Prix HT maxi sur 3 ans

1 Entretien des espaces verts CALVIERE SAS

Mas du Coussoul

Neuf, 71 route

d’Entressen, 13800

Istres

178 900,00 € HT 30 000,00 € HT 626 700,00 € HT

2

Entretien des

espaces

naturels

CALVIERE SAS

Mas du Coussoul

Neuf, 71 route

d’Entressen, 13800

Istres

32 240,00 € HT 00,00 € HT 96 720,00 € HT

3

Entretien des

espaces verts

(lot réservé)

ACTUS /

REGARDS

Cité du Cheval,

quartier Kilmaine,

13150 Tarascon

77 234,40 € HT 10 000,00 € HT 261 703,20 € HT

MAXI HT SUR LA DUREE TOTALE DE L’ACCORD CADRE : 985 123,20 € HT

En cours d’exécution du lot n°2 (entretien des espaces naturels de la commune), il a

été constaté qu’une prestation n’avait pas été prévue au cahier des charges. Il s’agit

de la taille des haies à hauteur de 4 interventions par an. L’exécution de ladite

prestation complémentaire entraine une plus-value de 6 000 € HT par an, soit

18 000 € HT pour 3 ans, ce qui correspond à une augmentation de 2,08 % par rapport

au montant global initial du marché (parties à prix forfaitaires).

Les prix du marché sont ainsi modifiés :

Lot Intitulé Titulaire Adresse Prix HT annuel partie forfaitaire Partie à BdC

maxi annuel

Prix HT maxi sur

3 ans

1 Entretien des espaces verts CALVIERE SAS

Mas du Coussoul

Neuf, 71 route

d’Entressen, 13800

Istres

178 900,00 € HT 30 000,00 € HT 626 700,00 € HT

2

Entretien des

espaces

naturels

CALVIERE SAS

Mas du Coussoul

Neuf, 71 route

d’Entressen, 13800

Istres

38 240,00 € HT 00,00 € HT 114 720,00 € HT

3

Entretien des

espaces verts

(lot réservé)

ACTUS /

REGARDS

Cité du Cheval,

quartier Kilmaine,

13150 Tarascon

77 234,40 € HT 10 000,00 € HT 261 703,20 € HT

MAXI HT SUR LA DUREE TOTALE DE L’ACCORD CADRE : 1 003 123,20 € HTPage 7 sur 26

A noter que ledit projet de modification ne nécessite pas d’être présenté au préalable

à la commission d’appel d’offres car cette dernière n’est réunie que lorsqu’une

modification entraine une plus-value de plus de 5% par rapport au montant initial du

marché.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 62/25 - Rénovation énergétique des bâtiments communaux – Approbation du

programme de travaux et du plan de financement prévisionnel

Rapporteur : MME BEAUMONT

Conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT) et à la délibération n° 114/24 du 05 décembre 2024, Madame le Maire a reçu

pouvoirs de décision par délégation du conseil municipal pour demander à tout

organisme financeur, l'attribution de subventions ; pour des projets communaux

portant sur de l’investissement ou du fonctionnement, dont le montant total n’excède

pas 1 000 000 € HT.

Vu l’article L2121-29 du CGCT qui précise que le conseil municipal règle pas ses

délibérations les affaires de la commune.

Il convient aujourd’hui de présenter au conseil municipal le programme des travaux

de rénovation énergétique des bâtiments communaux qui fait l’objet d’une

demande de financement auprès de l’Etat au titre de la DETR 2025 (Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux) et le plan de financement prévisionnel

correspondant.

Le projet de rénovation énergétique des bâtiments communaux prévoit :

- Le remplacement de la chaudière et mise en place d’une GTC et d’un pot à

boues au complexe sportif du Logisson

- Le remplacement de la chaudière à la salle polyvalente de Caphan

- Le remplacement de la chaudière et mise en place de robinets

thermostatiques et d’un pot à boues au groupe scolaire du Lion d’Or

Ces travaux, qui respectent les objectifs du décret tertiaire, permettront d’améliorer

le confort des usagers et auront un impact positif sur l’environnement.

En effet, le gain énergétique annuel est estimé à un peu plus de 30%.

Le montant total HT de l’opération s’élève à 172 000,00 €.Page 8 sur 26

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

COUT H.T. FINANCEMENTS € Taux %

Département

Région

Communauté

Etat 51 600,00 € 30

Autres :

Autofinancement 120 400,00 € 70

172 000,00 € Total Financements 172 000,00 € 100

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer favorablement

sur le programme de travaux relatif à la rénovation énergétique des bâtiments

communaux ainsi que sur le plan de financement prévisionnel de l’opération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 63/25 – Désimperméabilisation de la cour d’école du Lion d’Or – Approbation du

programme de travaux et du plan de financement prévisionnel

Rapporteur : MME BEAUMONT

Conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT) et à la délibération n° 114/24 du 05 décembre 2024, Madame le Maire a reçu

pouvoirs de décision par délégation du conseil municipal pour demander à tout

organisme financeur, l'attribution de subventions ; pour des projets communaux

portant sur de l’investissement ou du fonctionnement, dont le montant total n’excède

pas 1 000 000 € HT.

Vu l’article L2121-29 du CGCT qui précise que le conseil municipal règle pas ses

délibérations les affaires de la commune.

Il convient aujourd’hui de présenter au conseil municipal le programme des travaux

relatif à la désimperméabilisation de la cour d’école du Lion d’Or qui fait l’objet d’une

demande de financement auprès de l’Etat au titre de la DSIL 2025 (Dotation de

Soutien à l’Investissement Local) et le plan de financement prévisionnel

correspondant.

La commune souhaite désimperméabiliser et végétaliser la cour de l’école

élémentaire du Lion d’Or, afin de répondre à différents enjeux tels que :Page 9 sur 26

- Le bien-être et l’épanouissement des élèves,

- La lutte contre les ilots de chaleur et les inondations,

- Le développement de la biodiversité.

Pour répondre à cet objectif, la commune a signé en juin 2023, une convention de

partenariat avec le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Arles, le Centre

Permanent d’Initiative pour l’Environnement Rhône Pays d’Arles et le Parc Naturel

Régional des Alpilles.

La commune a ainsi bénéficié d'un dispositif de concertation participatif et

pédagogique ainsi que de l'ingénierie de bureau d'études pour la co-construction et

le pré-chiffrage du projet.

La première phase consistera à recruter une maitrise d’œuvre pour la réalisation des

études et le suivi des travaux de désimpermébilisation. La commune confiera

également une mission SPS et procédera aux diagnostics amiantes.

Les travaux d’aménagement comprendront la réalisation :

 de plateaux sportifs en béton poreux

 d’espaces en dallage à joint enherbé

 de cheminements piétons en enrobé drainant et platelage bois

 des espaces de jeux avec un sol amortissant en copeaux de bois

 de jardins potagers pédagogiques clôturés en bois (délimitations en

structure bois classe 4, cheminements en pas japonais)

 des noues engazonnées

Les travaux spécifiques à la gestion du pluvial comprendront :

 la déconnexion des réseaux d’eau pluviale

 la création de 3 buttes pour finaliser le nivellement vers les noues créées

dans l’aménagement

 la création d’un nouveau réseau EP pour mise en réseau du système de

noues (tranchée + réseau + évacuations + décantations et reprises de

regards d'engouffrement existants)

 la mise en place d’ouvrages d'entonnements sur noue, avec décantation

et tampon ou dégrillage

 la mise en place d’une citerne de récupération des eaux de pluie pour

arrosage potager

Le montant total HT de l’opération s’élève à 401 585,00 €.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

COUT H.T. FINANCEMENTS € Taux %

Département

Région 80 317,00 € 20

Communauté

Etat 40 158,00 € 10

Agence de l'Eau 178 096,00 € 44

Autofinancement 103 014,00 € 26

401 585,00 € Total Financements 401 585,00 € 100Page 10 sur 26

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer favorablement

sur le programme de travaux relatif à la désimperméabilisation de la cour d’école du

Lion d’Or ainsi que sur le plan de financement prévisionnel de l’opération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

Fonction publique

N° 64/25 – Création d’emploi permanent et actualisation du tableau des effectifs

Rapporteur : MME CHIOUSSE

Il appartient au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs. Cette modification préalable à la nomination se traduit par la création de l’emploi correspondant :

I. Création d’emploi permanent

1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet, à l’Espace Emploi. Il aura pour missions principales l’accueil physique et téléphonique de l’Espace Emploi, permettant un 1er niveau d’information et d’orientation des publics vers les services ou professionnels concernés. Il assurera la gestion des plannings des permanences des partenaires et facilitera à la demande l’utilisation du numérique auprès des usagers.

II. Actualisation du tableau des effectifs

Compte-tenu des derniers recrutements connus, des promotions internes, avancements de grade, ou de reclassements dans le cas de PPR, il convient d’ajouter le grade correspondant au tableau des effectifs :

- 1 adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

1 CRÉER 1 emploi comme ci-après :

- Un emploi permanent à temps complet d’agent d’accueil auprès de l’Espace

Emploi. Cet emploi relève du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux

(catégorie C).

2 ACTER la modification du tableau des effectifs.

3 AUTORISER Mme le Maire à recruter des agents titulaires ou des agents

contractuels dans les conditions fixées par l’article L 313-1° du Code général de la

fonction publique, à temps complet, sur le grade relevant du cadre d’emploi visé

ci-dessus.Page 11 sur 26

4 FIXER la rémunération par référence aux grilles indiciaires des grades visés ci-

dessus, en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

5 AUTORISER Mme le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à l’exécution

de cette délibération.

6 PRECISER que les crédits correspondants sont inscrits aux budgets de la

collectivité.

MME CHIOUSSE : Il s'agit de finaliser le reclassement d'un agent qui a été jugé inapte

au cadre d’emploi dans lequel il avait été recruté et de modifier le tableau des

effectifs en conséquence.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 65/25 - Ouverture d’emplois non titulaires pour accroissement temporaire d’activité

Rapporteur : MME CHIOUSSE

Pour les besoins des services communaux, il convient d’ouvrir 2 emplois de contractuels pour accroissement temporaire d’activité.

Conformément à l’article L 332-23-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Sur cette base, il est établi des contrats à durée déterminée pour une durée maximale de douze mois, pendant une période de dix-huit mois consécutifs.

Ces emplois pour accroissement temporaire d’activité dont les services ont besoin sont les suivants :

-Pour la Direction de la Population :

Le recrutement d’un contractuel à temps complet dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour une période de 12 mois.

-Pour la Direction des Services Techniques :

Le recrutement d’un contractuel à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour une période de 12 mois.

La rémunération des emplois sera calculée sur la base de l’indice brut 367 majoré 366 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune.Page 12 sur 26

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 66/25 - Délibération instaurant les indemnités horaires pour travaux

supplémentaires et heures complémentaires

Rapporteur : MME CHIOUSSE

L'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) relève de la

compétence des organes délibérants qui peuvent autoriser la réalisation de travaux

supplémentaires dans leur collectivité pour tout ou partie du personnel. A ce titre, la

délibération détermine, conformément à l'article 2 du décret n°91-875 du 6 septembre

1991, les catégories d'agents (titulaires, stagiaires, contractuels) et la liste des emplois

(grades/fonctions) dont les missions impliquent la réalisation de travaux

supplémentaires pour des raisons de service.

En application du principe de parité et d'équivalences de grade avec la fonction

publique de l'Etat, c'est le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS qui

donne le fondement juridique aux conditions d'attribution des IHTS.

C’est ainsi que tous les agents à temps complet de catégories B et C peuvent

prétendre, en cas de travaux exceptionnels effectués à la demande de l'autorité, à

une Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à

effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures

sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les

conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles

sont rémunérées au taux normal.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées chaque mois est limité à 25 heures, tous

motifs confondus y compris les heures de nuit, de dimanche ou de jour férié.

Des dérogations à ce plafond peuvent être mises en œuvre, à titre exceptionnel. Ce

type de cas peut être motivé par des circonstances telles que des situations de crise

ou en raison de circonstances exceptionnelles (par exemple nécessités de services

lors de manifestations) et à la condition de saisir préalablement pour information le

comité social territorial. Les emplois, mentionnés dans la délibération, peuvent

bénéficier d’un dépassement du contingent de 25 heures mensuelles pour une durée

déterminée et communiquée au comité précité sans remettre en cause les garanties

minimales du temps de travail fixées à l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.Page 13 sur 26

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 67/25 - Mise en place d’astreinte au service de Police Municipale : organisation

et modalités d’indemnisation ou de récupération

Rapporteur : M. MORRA

Afin de garantir aux citoyens un niveau de sécurité renforcé, la collectivité a travaillé

à la mise en place d’un service d’astreinte. L’objectif de ce dispositif est de permettre

le maintien de la patrouille de soir comprenant un effectif minimum de 2 agents par

patrouille.

Une période d’astreinte est une période pendant laquelle l’agent est obligé de rester

à son domicile ou proche de son domicile de manière à pouvoir intervenir si

nécessaire, à la demande de l’administration.

Sont concernés par ce dispositif les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à

temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité.

L’astreinte pourra être déclenchée uniquement pour permettre le maintien de la

patrouille du soir du lundi au samedi. Elle permettra d’assurer la sécurité des riverains.

Les agents détenant un des grades détaillés dans la délibération pourront effectuer

une période d’astreinte.

La programmation sera réalisée par le chef de service en collaboration avec les chefs

d’unité.

Le planning prévisionnel devra être transmis aux agents dans des délais raisonnables

afin de leur permettre de s’organiser personnellement.

Les périodes d’astreintes ainsi que les interventions seront compensées ou rémunérées

conformément à la règlementation en vigueur.

M.BONO : Sur cette délibération, on ne remet pas en cause la délibération en elle-

même, nous la voterons, bien entendu. Mais la mise en place d'astreinte pour la police

municipale ne remplace pas, à notre sens, la présence de policiers municipaux sur le

terrain. Or, ce point est fondamental pour nous. La sécurité doit être, à notre sens, la

priorité des priorités. Pour cela, vous avez une grosse difficulté, c'est l'effectif. 12 agents

municipaux ne suffisent pas à remplir toutes les missions. Donc il est nécessaire, à notre

sens, de procéder à des recrutements. Je sais que vous faites appel, j'en ai parlé lors

de notre dernière réunion, à des sociétés privées lorsqu'il y a des manifestations

ponctuelles. Pourquoi pas, à partir du moment où cela est ponctuel. Mais, si on veutPage 14 sur 26

avoir une sécurité sur notre commune 7j sur 7, et qui plus est le soir, il est nécessaire de

revoir l'effectif. Alors, je crois que le chef de la police municipale va être embauché

prochainement, d’après les informations que j'ai pu avoir. Je crois également que

l'agent qui est parti, est remplacé par quelqu'un qui va devoir subir une formation

pendant 6 mois à 1 an et ne comptera pas dans les effectifs, si c'est le cas. En tout cas

il y a un véritable problème à ce niveau-là.

M. MORRA : M. BONO, pour répondre : Aujourd'hui ce n'est pas 12 policiers municipaux que nous avons mais 14 et 2 gardes champêtres au sein de la police rurale. Concernant le nouveau chef de la police municipale, effectivement, il va arriver d'ici quelques semaines. Et concernant le remplacement d'un policier municipal, il s'agit d'un gendarme qui arrivera nécessairement sous peu et prochainement. Concernant les agents de sécurité, ils ne sont pas là pour pallier au manque de policiers municipaux mais ils viennent effectuer une mission qui est tout autre que celles de nos agents, tout simplement. Et pour terminer sur cette délibération, ce système d'astreinte a été mis en place pour éventuellement pallier une absence impondérable à nos agents, qui pourrait avoir un souci d'ordre privé ou autre. Nous ce que nous souhaitons, c'est maintenir la patrouille le soir du vendredi et du samedi car à compter du 1er juillet nos agents termineront à 1 heure du matin les vendredis soirs et samedis soirs. Et donc, cette délibération est prise pour compenser éventuellement une absence pour ce créneau horaire-là.

M. BONO : Comme vous les mettez le soir, le matin, il se passe quoi ?

M. MORRA : On aura une police municipale de 7h à 20h du lundi au jeudi et de 7h à 1h du matin le vendredi et de 10h30 à 1h du matin le samedi.

C'est très simple M. BONO, avant, le service de la Police municipale terminait à 20h, à partir du 1er juillet, il se terminera à 1h du matin en fin de semaine.

M. BONO : Vous y arrivez avec 14 policiers municipaux ?

M. MORRA : Tout à fait.

MME LE MAIRE : Juste pour terminer sur ce sujet, par rapport à ce que vous avancez.

Sachez qu'on partage le fait que, notre police municipale, c'est une équipe en effet

qui mériterait d'être encore étoffée. Aujourd'hui, on s'est donné les moyens de

répondre à nos engagements de campagne autour notamment de cette

modification en fin de semaine, par un travail d’ailleurs extrêmement intéressant et

collaboratif avec l'ensemble des agents concernés. Nous avons retravaillés un

planning et un cycle de travail. Et c'est pour cela que nous y parvenons aujourd'hui et

la deuxième étape sera d'envisager pour les années à venir d’étoffer encore cette

équipe si cela est possible. Et, je suis ravie de savoir, de découvrir que vous partagez

cela, parce qu'il me semblait que jusqu'à présent, ce n'était pas un axe que vous

défendiez, une augmentation des effectifs au sein de la police municipale.

M. BONO : Regardez mon programme municipal et vous verrez que c'est marqué dessus avec une police municipale présente jours et nuits en embauchant 4 policiers municipaux supplémentaires. Mais on ne va pas développer cela maintenant. Puisque nous en sommes à la sécurité, il aurait été judicieux de laisser l'éclairage public allumé pour la fête de la musique. L’éclairage a été éteint à 23h30. Vous étiez encore certainement dans les rues à minuit, moi je l'étais en tout cas, et il n'y avait plus d'éclairage et il y avait encore beaucoup de jeunes dans les rues qui circulaient.Page 15 sur 26

Donc, il serait intéressant, là-aussi, pour des raisons de sécurité, qui est l'une de nos priorités contrairement à ce que vous pensez, que l'éclairage sur des manifestations ponctuelles de cette importance soit maintenu la nuit.

MME LE MAIRE : On partage complètement et on va vous apportez les raisons à tout

cela.

M. BESANCON : Tout à fait M. BONO et je partage, vous avez pu d'ailleurs remarquer que depuis notre prise de fonction la quasi-intégralité des manifestations ont été assujetties au maintien de l'éclairage. C'est ce qui a été fait depuis le début de l'année. On est en train d’entamer un gros travail sur l'éclairage public, où cette année on devait encore investir massivement justement pour changer et mettre du LED sur une grande partie de notre éclairage, qui est encore défaillant. Concernant effectivement la fête de la musique, il n'a pas été mis en place car c'était sur une soirée en fête. Depuis le début on est sur des changements sur 2 à 3 jours car cela a un coût quand on éteint puis quand on rallume. Effectivement, on essaie de le faire, donc je prends votre remarque, vous avez raison, c'est quelque chose que l'on prend en compte. Mais, je pense que depuis le début de ce mandat, on a allumé à de très nombreuses reprises durant la quasi-intégralité des manifestations à mon sens notamment la Féria, la fête du printemps. Donc, effectivement, sur la fête de la musique c'est quelque chose que l'on pourra réfléchir pour les années futures, je vous rejoins là-dessus. Sachez, je vous l'annonce, que pour toutes les manifestations de cette été, l'éclairage public sera maintenu. Je peux vous l'assurer dès ce soir en tout cas. Merci de votre remarque.

MME LE MAIRE: Je précise juste qu'au-delà du changement pour du LED, le grand

avantage sera de pouvoir le piloter à terme à la fin de ces phases et de ces

rénovations, nous-même. Aujourd'hui, c'est une commande auprès d'un opérateur

privé et c'est excessivement coûteux à notre sens. On a fait des choix pour essayer

d'équilibrer et dépenser de manière non extravagante sur ce poste-là, de mise en

lumière lors des week-end de festivités.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 68/25 - Mise à jour des dispositions relatives au régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Rapporteur : MME CHIOUSSE

L’article 189 de la loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025 réduit l’indemnisation

des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire.

La commune a pris une délibération n°10/25 du 6 février 2025 portant intégration des

modifications relatives au régime de certains congés pour raison de santé des

fonctionnaires et agents contractuels au sein de la délibération socle du régimePage 16 sur 26

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel,

Le comité social territorial en date du 3 juin 2025 a rendu son avis sur la mise à jour des

dispositions relatives au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Il convient d’intégrer les évolutions réglementaires en application de l'article 189 de la loi de finances 2025, qui a introduit une modification significative du régime de rémunération des agents publics en Congé de Maladie Ordinaire (CMO). Egalement, la parution du décret n°2025 197 du 27 février 2025, vient étendre cette mesure aux agents contractuels de droit public en modifiant notamment l'article 7 du décret n°88-145 du 15 février 1988.

Ainsi, l’IFSE (Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise) sera maintenue aux

agents durant leurs congés annuels ainsi que durant les périodes de congés maternité,

paternité ou adoption.

En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE sera indemnisée à hauteur de 90% durant

les trois premiers mois de congé. Il subit donc le même sort que le traitement :

- Maintien pendant les trois premiers mois de 90 % du traitement,

- Maintien de 50 % du traitement pendant les 9 mois suivants.

Cette mesure est transposée aux agents contractuels de droit public :

- Après quatre mois de services, un mois à 90 % de son traitement et un mois à

demi-traitement ;

- Après deux ans de services, deux mois à 90 % de son traitement et deux mois à

demi-traitement ;

- Après trois ans de services, trois mois à 90 % de son traitement et trois mois à

demi-traitement.

La mesure s’applique aux congés de maladie ordinaire accordés à compter du 1er

mars 2025 et dispose donc d‘un effet rétroactif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 69/25 - Ouverture de postes de vacataires papy-mamy écoles

Rapporteur : M. MORRA

Pour les besoins des services communaux, il convient d’ouvrir des postes de vacataires, pour le service de la police municipale :

Il est proposé de créer 12 postes de vacataires pour la surveillance des entrées et sorties d’écoles, dans le cadre du dispositif « papy-mamy écoles ».Page 17 sur 26

Il s’agit d’assurer quatre vacations de 40 mn par jour, chaque agent assurant deux vacations par jour minimum.

L’emploi de ces agents vacataires permettra à la Police Municipale de dégager des effectifs pour d’autres missions.

Les personnes recrutées ne travailleront qu’en cas de besoin et sur demande expresse de l’autorité territoriale.

La rémunération à la vacation qui interviendra, après service fait, s’élèvera à 1,13 fois le taux horaire brut du SMIC en vigueur soit à ce jour 13,42€ brut. Les montants des vacations suivront l’augmentation horaire du SMIC.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Commune.

MME LE MAIRE : Je voulais, qu'au travers de cette délibération, nous ayons une pensée

pour deux d'entre eux ayant disparu assez récemment. Une petite pensée pour eux

et pour leur famille.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 70/25 - Ouverture de postes de vacataires et définition des indemnités de vacations des enseignants en cumul d’activités périscolaires

Rapporteur : MME SALLE

Pour les besoins des services communaux, il convient d’ouvrir 15 postes de vacataires

afin d’assurer les garderies et les études par le personnel enseignant du premier

degré en dehors de leur service normal.

Il est proposé à l’assemblée délibérante :

- De créer 15 postes de vacataires afin d’assurer les garderies et les études par le personnel enseignant en cumul d’activité, sous réserve de l’accord de l’inspecteur d’académie,

- De rémunérer les enseignants dans le cadre des activités périscolaires, - De fixer la rémunération des enseignants selon les taux maximums en vigueur (applicables au 01/07/2016) :

 Taux de l’heure de surveillance (garderie)

 Instituteurs, directeurs d'école élémentaire : 11,91 euros brut de la vacation  Professeurs des écoles hors classe : 13,11 euros brut de la vacation

 Taux de l’heure d’étude surveillée

 Instituteurs, directeurs d'école élémentaire : 22,34 euros brut de la vacation  Professeurs des écoles hors classe : 24,57 euros brut de la vacationPage 18 sur 26

Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 71/25 - Recrutement d’agents non titulaires pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité – 2025

Rapporteur : MME CHIOUSSE

Du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025, les services communaux doivent faire face à un surcroît saisonnier d’activité lié aux différentes manifestations ou événements, ainsi qu’à des travaux complémentaires liés à cette période de l’année.

Il convient de compléter la délibération N°26/25 du 06 mars 2025 et de recruter plusieurs emplois saisonniers supplémentaires dans les services mentionnés ci-après :

o Emplois saisonniers pour les Services techniques :

Il convient de recruter des emplois d’adjoints techniques :

Pour le service Espaces Verts :

 1 emploi du 1er juillet au 31 août 2025

Cet emploi à temps complet devra assurer l’entretien des structures ouvertes durant la période estivale, en renfort des équipes eu égard à cette période de l’année où la charge de travail est fortement accrue en espaces verts.

L’agent recruté sur cet emploi sera rémunéré sur la base de l’indice majoré 366.

Pour le service bâtiment :

 1 emploi du 1er juillet au 31 août 2025

Cet emploi à temps complet viendra en renfort des équipes.

L’agent recruté sur cet emploi sera rémunéré sur la base de l’indice majoré 366.

Les dépenses correspondant à ces emplois seront inscrites au budget de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voixPage 19 sur 26

Autres thématiques

N° 72/25 – Approbation de la convention Armées – Collectivités entre la Base aérienne 125 d’Istres, l’entrepôt principal des munitions Provence, et la commune de Saint- Martin-de-Crau

Rapporteur : M. LAFUENTE

Vu la loi de programmation militaire 2024-2030 du 13 juillet 2023 et en particulier les dispositions relatives au « Plan Famille II » ;

Vu le décret n°2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère des Armées et par les formations musicales de la gendarmerie nationale ;

Vu la circulaire n°2017-018 du 9 février 2017 relative au soutien du Ministère de la Défense aux projets pédagogiques ;

Vu le protocole interministériel du 20 mai 2016 entre le ministère de la Défense, le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt ;

Vu la lettre d’engagement pour une Convention Armées – Collectivités dans le département des Bouches-du-Rhône en date du 28 avril 2023 ;

Vu la convention de partenariat entre le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et le ministère des Armées du 11 avril 2022 ;

Vu le protocole Éducation nationale – Armées du 16 décembre 2021 relatif au dispositif « Classes de défense » ;

Vu le plan Ambition armées-jeunesse du 25 mars 2021 ;

Vu le projet de convention de partenariat entre la commune de Saint-Martin-de-Crau et le ministère des Armées ;

Considérant l'intérêt de renforcer la coopération entre les forces armées et notamment la Base Aérienne 125 d’Istres et l’EPMU de Miramas et la collectivité dans les domaines de l’accompagnement des familles de militaires, de la jeunesse, de la mémoire et de l’esprit de défense ;

Considérant que la convention vise à :

 Favoriser l’attractivité du territoire et la qualité de vie des familles de militaires ;

 Développer la force morale de la jeunesse par le biais de projets éducatifs, citoyens et mémoriels ;

 Entretenir le lien Nation-Armée et promouvoir l’engagement de la société civile aux côtés des forces armées.

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin-de-Crau,

Décide :Page 20 sur 26

Article 1 : D’approuver la convention de partenariat entre la commune de Saint- Martin-de-Crau et le Ministère des Armées, telle que présentée en annexe à la présente délibération.

Article 2 : D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent, y compris les éventuels avenants nécessaires à sa bonne exécution.

Article 3 : La convention est conclue pour une durée d’un (1) an à compter de sa signature. Elle est reconductible tacitement dans la limite d’une durée totale de dix (10) ans, sauf dénonciation écrite notifiée par l’une des Parties au moins trois mois avant l’échéance.

Article 4 : La présente délibération sera notifiée aux services compétents de l’État, notamment à la Délégation militaire départementale, et publiée selon les formes habituelles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 73/25 - Mutuelle communale

Rapporteur : MME ORIOL

Vu :

- Le Code général des collectivités territoriales ;

- La loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 relative au financement de la sécurité sociale pour 2014 ;

- La circulaire du 27 mars 2015 relative à la mise en place de dispositifs de mutuelle communale à destination des administrés ;

- L’intérêt croissant des habitants pour un dispositif de complémentaire santé solidaire et accessible ;

Considérant :

 La volonté de la Commune de Saint-Martin-de-Crau de favoriser l’accès aux soins pour tous, notamment pour les personnes âgées, les jeunes, les travailleurs non-salariés et les administrés aux revenus modestes ;

 Que la mise en place d’un dispositif de mutuelle communale permettrait de proposer aux administrés une couverture santé, sans incidence sur le budget communal ;

 Que cette initiative s’inscrit dans une démarche de solidarité, de prévention et d’action sociale ;

Il est demandé au conseil municipal de DÉCIDER :

Article 1 :

La commune de Saint-Martin-de-Crau engage la mise en place d’un dispositif de mutuelle communale destiné à offrir aux administrés la possibilité de bénéficier, s’ils le souhaitent, d’une complémentaire santé.Page 21 sur 26

Article 2 :

Ce dispositif prendra la forme d’un partenariat non exclusif avec l’association MUT’COM et SOLIMUT Mutuelle de France sélectionnés sur la base d’un appel à partenariat, dans le respect du principe de neutralité de la commune.

Article 3 :

La commune ne supportera aucune charge financière liée à la gestion ou à la souscription de cette mutuelle. Elle se limitera à un rôle de mise en relation et d’information des administrés.

Article 4 :

Le Maire est autorisé à :

 signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette démarche ;

 organiser des réunions d’information à destination de la population.

Article 5 :

Une évaluation annuelle du dispositif sera réalisée afin de mesurer l’impact social et l’intérêt du dispositif pour les habitants de la commune.

MME TEIXIER : Le principe d'une mutuelle communale est une vraie action sociale en faveur des administrés et je l'ai salué quand on s'est vu lors de notre entrevue. Et nous sommes très favorable à ce que notre commune puisse proposer un tel dispositif. Dans le cas présent, les projets de convention présentés avec cette délibération ne font rien apparaître de concret pour nos administrés. Nous ne disposons pas de l'offre, des prestations, des tarifs et des prestations précises ne sont pas intégrés aux conventions. Les tarifs non plus. Donc, difficile pour nous de voter à l’aveugle comme vous l'entendez, il s'agit d'une simple mise en relation entre les acteurs et la population. Ce serait dommage que ce soit qu'une belle opération de communication. Nous aurions souhaité un véritable projet de mutuelle communale avec une consultation de la population pour connaître leurs besoins et les quantifier.

Un travail commun avec le CCAS pour établir un cahier des charges et étudier la possibilité de créer une association d'assurés. Le CCAS devant jouer un rôle majeur et être au cœur du dispositif. Une véritable mise en concurrence sur les bases de ce cahier des charges. Une présentation des offres avec le détail des garanties et le tarif. Une comparaison avec d'autres solutions pour bien mesurer l’intérêt du dispositif. Le but est une vraie plus-value pour l'administré, en tout cas c'est ce que l'on défend et que l'on souhaite. Et la désignation d'un élu référent. Pour toutes ces raisons, vous comprendrez bien notre groupe s’abstiendra sur cette délibération.

MME ORIOL : Je trouve bien dommage que vous vous absteniez sur cette délibération

puisque ce travail, on l’a mené. Le CCAS a rencontré plusieurs mutuelles, comparé

des éléments, eu des échanges.

MME TEIXIER : Quels sont les tarifs alors ?

MME ORIOL : Les administrés devront aller rencontrer les mutuelles pour les tarifs. En septembre, il y aura une réunion publique avec les deux mutuelles qui seront présentes et qui pourront expliquer le mode de fonctionnement de leurs permanences et les fréquences (hebdomadaires dans un premier temps). L’intérêt pour les administrés de rencontrer les deux mutuelles, est de pouvoir demander des devis par rapport à leurs problématiques de santé, afin de pouvoirPage 22 sur 26

comparer avec les mutuelles qu’ils ont actuellement. Nous avons fait le choix de ces deux mutuelles car elles ont un fonctionnement assez souple et assez flexible. Elles ont un fonctionnement assez similaire. Il était un peu compliqué de comparer les tarifs car chaque cas est différent. Nous avons juste un rôle de facilitateur. Pour conventionner avec ces deux mutuelles, nous nous sommes un peu imprégnés de ce qui est fait dans la ville d’Aubenas (ville de 15 000 habitants), qui a conventionné avec MUT’COM et SOLIMUT. Nous avons trouvé intéressant de proposer deux mutuelles et après, ce sont les administrés qui rencontreront ces mutuelles et qui verront si cela est intéressant pour eux ou pas.

MME TEIXIER : Je vous remercie pour tous ces éléments. Il est vrai que d’autres

communes contractualisent aussi avec des mutuelles en apportant une vraie plus-

value avec une réduction des tarifs pour les administrés. Là, les mutuelles nous l’ont

même confirmé, ça sera la même chose pour n’importe quel administré. Vous êtes

uniquement facilitateur comme vous l’avez dit et c’est dommage.

MME LE MAIRE : Avant de nous lancer dans ce dossier, nous avons pris l’attache de

juristes, spécialisés dans les collectivités comme la nôtre, et qui nous l’ont déconseillé.

Il y a un risque effectivement. Donc pour lancer, le plus vite possible, ce qui nous

semble être une prestation intéressante pour bon nombre d’administrés, nous avons

suivi les conseils de ces juristes pour ne pas entrer dans la gestion de tels dispositifs. La

municipalité se positionne en tant que vecteur pour permettre la rencontre, comme

facilitateur par rapport à l’information et à la proximité avec ces mutuelles, mais nous

n’intervenons pas de manière budgétaire dans ce dispositif. Comme je vous l’ai dit la

dernière fois, il y a toutefois une benchmarking qui a été fait auprès d’autres

communes qui ont mis en place de tels dispositifs. Nous avons pris contact avec

d’autres communes l’ayant déjà expérimenté et nous avons contacté plusieurs

organismes mutualistes. Mais le fait est, que tout dépend de la situation familiale,

professionnelle et de santé de l’usager. Certaines proposent des tarifs intéressants pour

des familles avec enfants, d’autres, pour des personnes âgées… Donc, c’est pour cela

que ce choix a été fait et la comparaison a malgré tout été réalisée par rapport aux

garanties et aux tarifs, pour que l’une et l’autre puissent correspondre à des

avantages selon les catégories de personnes concernées.

MME TEIXIER : Je vous remercie pour ces éléments. Effectivement, c’est votre choix,

pas le nôtre. Nous ne le partageons pas puisque cela se fait ailleurs. Comme vous le

savez sans doute, dans une convention, on peut préciser les prestations de base et les

tarifs. Cela aurait été intéressant pour nous et pour les administrés de les avoir. Je

pense que vous l’entendez. Vous assumez le rôle de facilitateur mais ce n’est pas une

plus-value pour l’administré. C’est simplement, sans doute, une belle opération de

communication.

MME LE MAIRE : Excusez-moi, je me répète. Ce n’est pas une opération de

communication parce que c’est inscrit dans notre programme donc nous ne faisons

que respecter les engagements que nous avons pris auprès des Saint Martinois. Et

encore une fois, peut-être que vous ne l’entendez pas, nous ne pouvons pas

aujourd’hui prendre la responsabilité de présenter des garanties et des tarifs dans ces

conventions, parce qu’il y a un risque juridique fort, notamment confirmé par l’ATD 13.

MME TEIXIER : Quels risques ?Page 23 sur 26

MME LE MAIRE : Le risque de requalification.

MME TEIXIER : De requalification en quoi ?

MME LE MAIRE : Je vous donnerai les documents si vous voulez, mais aujourd’hui, il

nous est demandé de faire machine arrière.

MME TEIXIER : Votre réponse n’est que de la communication, encore une fois.

M. BONO : Ce sujet a déjà fait, par le passé, l’objet d’une réflexion. Les plus anciens

doivent s’en souvenir. Et malheureusement, (je dis malheureusement, car c’est un

dossier auquel j’étais très attaché) il me semble qu’une mutuelle sociale est une

importante mesure à réaliser sur une commune et cela avait été abandonné. La

raison essentielle, sans rentrer dans les détails, c’était le nombre de personnes. Peu de

personnes souhaitaient adhérer aux mutuelles qui avaient été présentées. Donc, il faut

faire attention à ce que ce ne soit pas une « coquille vide ». Je ne dis pas que ça l’est,

je dis qu’il faut faire attention et qu’une fois encore, on ne fasse pas marche arrière

sur cette mesure sociale qui peut être importante sur la commune. Moi, je regrette

que l’on ne trouve pas dans la délibération, une convention tripartite avec le CCAS.

Parce que le CCAS a un rôle très important à jouer au niveau de cette mutuelle. Cela

se pratique d’ailleurs dans d’autres communes. Donc nous, notre groupe, nous

voterons bien évidemment contre cette délibération.

MME LE MAIRE : Je vous en remercie et je préciserai juste que comme vous l’avez

entendu à la lecture de cette délibération, il y a une évaluation humaine qui est

prévue et bien entendu, à l’issue de la première année, il y aura un bilan à mener, à

étudier, à analyser, pour pouvoir réorienter peut-être par rapport à une réponse

encore plus adaptée aux besoins et aux attentes des administrés. L’attente était

pressante. Nous avons été énormément sollicités en ce sens, et à l’appui des retours

positifs que l’on a pu avoir de certaines communes, en particulier, Aubenas, nous

avons voulu nous engager ainsi.

MME ORIOL : J’ajoute que beaucoup de communes font le choix de passer la

délibération en conseil d’administration du CCAS, mais nous, nous avons fait le choix

de la passer en conseil municipal, car le conseil municipal est public mais bien

entendu le CCAS est partie prenante.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 30 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 3 voix des Elus du groupe « Saint-Martin Notre Fierté » Ne prend pas part : 0 voixPage 24 sur 26

N° 74/25 - Avis dans le cadre de la consultation préfectorale relatif au document cadre de la chambre d'agriculture identifiant les surfaces agricoles, naturelles et forestières susceptibles d'accueillir des projets photovoltaïques au sol (hors agrivoltaïsme)

Rapporteur : Mme SUSINI-CHARNOZ

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER) dont l’objectif est d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et de renforcer l'acceptabilité des projets dans les territoires ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestier ;

Vu les délibérations des communes membres d’ACCM pour la définition des zones d’accélération pour l’implantation d’énergie renouvelable (ZAENR PV) ;

Vu l'avis défavorable de la commission aménagement de la CA ACCM qui s'est réunie le 19 juin 2025 ;

Considérant le document cadre de la Chambre d’Agriculture des Bouches du Rhône visant à identifier des zones compatibles en matière de photovoltaïque au sol (hors agrivoltaïsme) sur les zones agricoles et naturelles à approuver par arrêté préfectoral, pris après consultation des organisations professionnelles agricoles, des représentants des professionnels des énergies renouvelables, des collectivités locales concernées (Communes et intercommunalités) et de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) puis consultation du public, qui respectent les règles inscrites dans les PLU et les autres réglementations en vigueur.

Considérant que le document cadre a fait le choix de ne pas intégrer les zones rédhibitoires définies par la DREAL, ni celles identifiées par la cellule technique territoriale du Pays d’Arles pour le photovoltaïque au sol à savoir :Page 25 sur 26

Les zones rédhibitoires identifiées par la DREAL :

 Directive Paysagère des Alpilles (DPA) du Parc Naturel Régional des Alpilles (PNRA) : zones visuellement sensibles + cônes de vue + paysages naturels remarquables

 Les Coussouls de Crau (périmètre de Réserve et hors protection)

 Les zones boisées (y compris hors EBC) alors qu'elles constituent des espaces de biodiversité ordinaire favorable à la petite faune et à la nidification, de stockage carbone, et de transition paysagère qui nécessitent au contraire une vigilance accrue et une diminution des zones compatibles identifiées sur ces espaces.

Considérant que ceci donne une lecture faussée du potentiel aux opérateurs.

 En mars 2024, conformément à la loi APER, la commune a délibéré pour définir des zones d’accélération pour la production des énergies renouvelables.

Une comparaison des cartographies permet de constater que les écarts sont importants entre les zones définies sur le territoire pour le photovoltaïque au sol et celles identifiées dans le document cadre. De nombreuses ZAENR PV au sol identifiées par la commune sont en effet situées en dehors du document cadre.

Considérant les remarques parallèles suivantes :

 Pour l’identification des ZAENR, les communes ont été encouragées à travailler sur l'ensemble des ENR y compris thermiques, mix essentiel à l'atteinte des objectifs énergétiques tout en limitant au mieux les impacts environnementaux, agricoles et paysagers.

 Le photovoltaïque au sol, contrairement à l’agrivoltaïsme clairement défini et encadré par la loi, n’a pas pour finalité d’apporter directement un service à la parcelle agricole. Il n’est pas conditionné par l’amélioration du potentiel et de l’impact agronomique, l’adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas, ou l’amélioration du bien-être animal et ne garantit pas à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable.

 Au regard du projet de ligne THT visant à décarboner la zone Industrialo- Portuaire de Fos, la question de la production d’énergie photovoltaïque se pose sur le territoire du Pays d’Arles et plus largement.

 A ce jour, après une deuxième sollicitation de la DDTM pour l’identification de nouvelles ZAENR, aucun nouvel avis n’a été donné par le Comité Régional de l'Énergie pour préciser si les objectifs de production attendus avaient été atteints. Les communes n’ont donc pas intégré ces zones d’accélération dans leur PLU et la création des zones d’exclusion n’est donc pas possible. Or, les sols identifiés « compatibles » par le document cadre seront intégrés en tout ou partie dans les zones d'accélération prévues à l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie selon les modalités prévues au même article L. 141-5-3.

Considérant qu'au regard de l’ensemble des motifs exposés, il est proposé d’émettre un avis défavorable sur le document-cadre établi par la Chambre d’Agriculture et de solliciter la prise en compte :

 des Zones d’Accélération de Production des Énergies Renouvelables définies àPage 26 sur 26

l’échelle du territoire telles que délibérées par la commune (ou à minima un retour de la Chambre d’Agriculture permettant de justifier leur non prise en compte),

 des Zones rédhibitoires définies par les services de l’Etat (DDTM, DREAL),

 des Zones rédhibitoires définies par la cellule technique territoriale du Pays d’Arles telles que la Directive Paysagère des Alpilles (cônes de vue, espaces naturels remarquables), les Coussouls de Crau et les espaces boisés.

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

1 - ÉMETTRE un avis défavorable à la consultation relative au document-cadre de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône qui identifie des zones compatibles en matière de photovoltaïque au sol annexé à la présente délibération ;

2 - SOLLICITER afin que ces réserves puissent être levées, la prise en compte :

 des Zones d’Accélération de Production des Énergies Renouvelables définies à l’échelle du territoire telles que délibérées par la commune (ou à défaut un éclaircissement de la Chambre d’Agriculture permettant de justifier leur non prise en compte)

 des Zones rédhibitoires définies :

◦ par les services de l’Etat (DDTM, DREAL),

◦ par la cellule technique territoriale du Pays d’Arles : la Directive Paysagère des Alpilles (cônes de vue, espaces naturels remarquables), les Coussouls de Crau et les espaces boisés,

◦ et récapitulées en “Zones d’exclusion”.

3 - AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer ledit avis ainsi que toute autre pièce nécessaire à la mise en œuvre de ce dossier.

MME LE MAIRE : il vous été envoyé et déposé sur table ce jour, une délibération

n°74/25, puisqu’en collaboration avec le PETR et les EPCI qui le composent, il fallait

passer cette délibération en urgence. Je demande aux membres du conseil

municipal si vous êtes d’accord pour que nous votions cette délibération ce soir.

Les membres du Conseil municipal sont à l’unanimité favorables à cette demande.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

MME LE MAIRE : Avant de clôturer cette séance, je voudrais vous présenter notre

Directeur Général des Services, M. Claude BERTHET, qui a pris ses fonctions le 2 juin

2025.