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Déliberation - documents 20231221104945 127 2012 120 fixation des taux de fiscalite reduit
Document publié le Mercredi 27 juin 2012 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221104945 127 2012 120 fixation des taux de fiscalite reduit)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit,
2e
[7 NN
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis SEANCE DU 27 JUIN 2012
Délibération N°
Date de convocation : 18 juin 2012
Nombre de conseillers en exercice : 77
L'an deux mille douze, le 27 juin 2012 à dix huit heures, les membres du Conseil de la
Communauté de Commun u-Caudrésis— Catésis se sont réunis à la Salle du site-de—
Haute Sambre-Boïs L’Evêque à Ors, sur la convocation qui leur a été adressée par ___Mônsieur Gérard DEVAUX, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis
EE
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Camières
Catillon-sur-Sambre
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmél
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Veast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
et du Catésis, Maire de Beauvois-en-Cambrésis.
Etaient présents (54 titulaires et 5 suppléants (S)) :
Maryse BASQUIN Christian DERVAUX(s Daniel CATTIAUX
Dominique BEAUDUIN Anne-Sophie MERY-DUEZ Roger TIERCE(s
Marie-Chantal TRANCHANT Bernard POULAIN Jean-Raymond WATTIEZ
Marcel WAXIN Liliane RICHOMME Henri QUONIOU
Jean-Félix MACAREZ Alain RIQUET Stéphane JUMEAUX
Hubert DEJARDIN Sandrine TRIOUX Jean-Paul CAILLIEZ
Jean-Marie COUTURIER Serge WARWICK Laurent GOASCIASZEK:s
Gérard DEVAUX Alain GOETGHELUCK Daniel FIEVET
Lionel BASIN Gérard TAISNE André-Marie FORRIERRE
Jacques OLIVIER Gilles PELLETIER
Paul SOUPLY Bernard PLET
Michel LEDUC Bertrand LEFEBVRE
Gérard LENOBLE Bernard LECOLIER
Jacques LESNE Bruno VILAIN/s
Didier MARECHALLE Sylvie DECRESSONIERE
Peggy SZOPA Annie DORLOT4s
Thierry WALEMME Cécile MERCIER f nr?
Philippe DUCROUX Joseph MODARELLI un Cu
Dominique LAMOURET Serge SIMEON
Liliane ADAM Marc DUFRENNE ——
Agnès BERANGER Aimé BLEUSE
Didier BONIFACE Michel HENNEQUART
Gérard BOURY Jacky DUMINY
Guy BRICOUT Daniel BLAIRON
Jean-Pierre MAILLIARD Augustine NOIRMAIN
Membre excusé (4) : Gérard BEZIN, Jacques LERICHE, Marc PLATEAU, Jean-Pierre RICHEZ. '
Membre ayant donné procuration (1) : Maryline GODIN à Didier BONIFACE
Madame Augustine NOIRMAIN est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92 OBJET : FIXATION DES TAUX DE FISCALITE
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Impôts et de notamment l’article 1636B sexies,
Considérant qu’il convient qu’il convient désormais à la Communauté de Communes de fixer, chaque année, les taux de CFE et de taxes « ménage ».
Considérant que compte-tenu des sommes nécessaires à l'équilibre du budget, il est proposé de fixer comme suit les taux :
- taxe d’habitation : 8.07%
- taxe sur le foncier bâti : 5.64%
- taxe sur le foncier non bâti : 14.62%
- cotisation foncière des entreprises : 28.70 %
Après en avoir délibérer par
2 votes contre : Jean-Paul CAILLIEZ et Gérard TAISNE.
1 abstention : Gilles PELLETIER.
Adopte les taux de fiscalité suivants :
- taxe d’habitation : 8.07%
- taxe sur le foncier bâti : 5.64%
- taxe sur le foncier non bâti : 14.62%
cotisation foncière des entreprises : 28.70%
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 04 juillet 2012
Le 04 juillet 2012 et de la publication
Le 04 juillet 2012
Vu,
Le Président,
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa
date de notification et/ou de sa publication.