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Déliberation - documents 20231221115844 499 2014 027 fixation des taux de fiscalite menages et entreprises reduit
Document publié le Jeudi 13 mars 2014 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221115844 499 2014 027 fixation des taux de fiscalite menages et entreprises reduit)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
d é | EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE TN
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
“ [2
SEANCE DU 13 MARS 2014
Délibération N°2014/ 027
Date de convocation : 06 février 2014
Nombre de conseillers en exercice : 77
7 PT Se
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
L'an deux mille quatorze, le 13 mars 2014 à dix huit heures, les membres du Conseil de la Communauté de Communes-du-Caudrésis — Catésis se sont réunis à la Salle Marcel DEVAUX — Beauvois-en-Cambrésis, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Gérard LS _DEVAUX, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis, Maire de
Beauvois-en-Cambrésis.
Etaient présents (64 titulaires et 1 suppléant (S)) :
Daniel CATTIAUX Beaumont-en-Cis Maryse BASQUIN Liliane RICHOMME
Beauvois-en-Cis Dominique BEAUDUIN Sandrine TRIOUX Véronique NICAISE
Bertry Marie-Chantal TRANCHANT Bernard VERMEIL Jean-Raymond WATTIEZ
se S Marcel WAXIN Serge WARWICK Jean-Marc DOSIERE
RE Jean-Félix MACAREZ Alain GOETGHELUCK Jean-Paul CAILLIEZ
Sn Hubert DEJARDIN Gérard TAISNE Marie-Hélène DUEZ
Busigny Jean-Michel COUTURIER Gilles PELLETIER Daniel FIEVET
Carmières Gérard DEVAUX Pierre LAUDE André-Marie FORRIERRE
Catilon-sur-Sambre Lionel BASIN Bernard PLET Bruno MANNEL
FAenfeise Jacques OLIVIER Jean WECXSTEEN
Pa Paul SOUPLY Bertrand LEFEBVRE
Bus Michel LEDUC Jean-Louis CAUDRELIER
Géfinés Gérard LENOBLE Charles BLANGIS
Élincourt Jacques LESNE Sylvie DECRESSONIERE
Estourmel Didier MARECHALLE Michaëlle LEGRAND
Fontaine-au-Pire Peggy SZOPA Joseph MODARELLI
FAURE STE Thierry WALEMME Annie DORLOT(S)
on Philippe DUCROUX Serge SIMEON
Re Dominique LAMOURET Marc DUFRENNE :
Le Catau-cemvess Liliane ADAM Michèle BRULANT 17
Le Pommereuil Didier BONIFACE Jacques LERICHE
Ligny-en-Cis Gérard BOURY Aimé BLEUSE
Melnéourt Guy BRICOUT Pascal COQUELLE —
HAE Maryline GODIN Michel HENNEQUART
ue Jean-Pierre MAILLARD Pierre LEBLON
Méntäy Christiane MARANDE Francis GOURAUD
MERE Anne-Sophie DUEZ-MERY Jacky DUMINY
Bernard POULAIN Daniel BLAIRON Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Membres excusés (3) : Bernard LECOLIER, Augustine NOIRMAIN et Stéphane JUMEAUX
Membres absents (8) : Gérard BEZIN, Alain RIQUET, Serge LEULIETTE, Marc PLATEAU, Hubert LEFEVRE, Jean-Pierre RICHEZ, Henri QUONIOU, Cécile MERCIER.
Membre ayant donné procuration (1) : Agnès BERANGER à Sandrine TRIOUX
Madame Maryse BASQUIN est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79- Télécopie: 03 27 75 84 92 FIXATION DES TAUX DE FISCALITE MENAGES ET ENTREPRISES
Vu le Code Général des Impôts et de notamment l’article 1636B sexies.
Considérant qu'il convient qu'il convient désormais à la Communauté de Communes de fixer. chaque année, les taux de CFE et de taxes « ménage »,
Considérant que compte-tenu des sommes nécessaires à l'équilibre du budget, il est proposé de fixer
comme suit les taux :
> taxe d’habitation : 8,07 %
> taxe sur le foncier bâti : 5,65 %
> taxe sur le foncier non bâti : 12,62 %
> cotisation foncière des entreprises : 28,70 %
L'assemblée est invitée à se prononcer sur ces taux.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 17 mars 2014
Le 17 mars 2014 et de la publication
Le 17 mars 2014
Vu, ne 23 nee
Le Président, Ë -## Le Président,
Maire de BEAUVOIS-en-Cambrésis: ‘ L
Be 4
\ Gérard DEVAUX |: 2 Caudrésis - Catésis
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.