Procès Verbal - PV DU 04032024

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Procès Verbal - PV CM 04032024

Procès Verbal - PV DU 04032024 Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Labastide-du-Temple. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 04032024)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies, PROCES VERBAL

Du Conseil Municipal du 04 MARS 2024 à 20h00

A la mairie

Présents : M. PIERASCO Mathieu, M. LACROIX Frédérie, Mme GOY GUIBERT Amélie, M.

MOURGUES Jean-Louis, M. LESTRADE Christophe, Mme PAILLAS Cristelle, Mme ORLIAC Stéphanie, Mme LESTRADE Marylène, Mme RAIFFE Aude, Mme COLOMBIE Véronique, Mme BAREILLE BRAVO Virginie, M. NOUGAROLIS Jacques, M. ANDRIEU Jean-Jacques.

Absents excusés: Mme PAILLAS Ctistelle donne pouvoir à M. PAILLAS Eric, Mme DUTIL Nathalie donne pouvoir à M. PIERASCO Mathieu.

Absents :

Secrétaire de séance : M. LACROIX Frédéric.

Présentation de l’intercommunalité par le président M. Thierry DELBREIL et Mme Céline FAÏDHERBE,

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 04 décembre 2024. Ce procès-verbal n’appelle

aucune remarque. Il est donc adopté à l’unanimité

1. Objet : Délibération portant instauration d’une prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle.

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L714-4 à L714-6 ;

VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 04 décembre 2023 relatif à la mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle ;

Considérant qu’il est possible de mettre en place une prime ayant pour but de soutenir le pouvoir d’achat des agents les plus touchés par l’inflation ;

Sur proposition de l'autorité territoriale, les membres de l'organe délibérant de la collectivité.

DECIDENT

ARTICLE 1 : une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1° janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du dispositif, les agents de droits privés (PEC, volontaires services civiques), les agents en disponibilité ou en congés parentaux au 30 juin 2023, les élèves et étudiants en formation ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage.

ARTICLE 2 : le montant de la prime est fixé comme suit :Rémunération brute perçue au

titre de la période courant du ler

juillet 2022 au 30juin 2023

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 € (dans la limite de 800€)

Supérieure à 23 700 € et

inférieure ou égale à 27 300 €

Supérieure à 27 300 € et

inférieure ou égale à 29 160 €

Montant de la prime de pouvoir

d'achat

350 € (dans la limite de 700€)

300 € (dans la limite de 600€)

À noter : L'organe délibérant détermine pour chaque niveau de rémunération, le montant (el non un plafond) de la prime versée à tous les agents éligibles.

Sous réserve de nouvelles précisions, la DGCL indique qu'il n'est pas possible d'introduire des critères de modulation liés par exemple à la manière de servir, à des périodes de maladie ou de présence au jour du versement de la prime.

ARTICLE 3 : la rémunération prise en compte est celle entrant dans l’assiette de ja contribution sociale généralisée (CSG) au titre de la période de référence du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 (traitement brut

indiciaire, la NBI, le SET, l'indemnité compensatrice de la CSG, primes IFSE, CIA...).

Sont exclus de l'assiette : la GIPA, les heures supplémentaires (IHTS) et la prise en charge au titre des frais de transport domicile-trajet et du forfait mobilité durable.

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi de lagent sur

la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 :

< En cas de période incomplète, la rémunération brute est divisée par le nombre de mois rémunérés sur cette période puis multiplié par douze mois, pour obtenir la rémunération brute de référence.

+ En cas d'employeurs successifs sur la période considérée, la prime est versée par l'employeur qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.

«En cas d'employeurs simultanés au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, après avoir divisé le montant de la rémunération brute par le nombre de mois rémunérés sur la période puis multiplié par douze.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de a prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.

ARTICLE 4 : la prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de mai 2024

Elle n’est pas reconductible.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaurent une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;

AUTORISE le Maire à verser par arrêté individuel cette prime avant le 30 juin 2024 ;

Dir que les crédits nécessaires à la mise en œuvre sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.2. Objet : Délibération Instauration Tarification Sociale Restauration Scolaire.

Monsieur le Maire rappelle que le gouvernement a proposé la mise en place de la cantine à 1 € dans le cadre du plan pauvreté, Avec la mise en place de la « cantine à 1 € », l’objectif est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire.

71 % des communes de 10 000 à 100 000 habitants ont mis en place une tarification sociale de la

restauration scolaire, alors que seulement 31 % des communes de moins de 10 000 habitants l'ont mise en place, C'est pour réduire cette inégalité sur l'ensemble du territoire que l'Etat s'est engagé à l'accompagner plus particulièrement dans les territoires ruraux (communes de moins de 10 000 habitants). Le 16 mars 2021, le Ministre des solidarités et de la santé a annoncé l'élargissement de la mesure aux communes éligibles à la DSR péréquation dont Labastide du Temple est bénéficiaire.

Une subvention de 3 euros est allouée par l'Etat aux collectivités pour chaque repas facturé à euro où moins aux familles d'enfants de classe maternelle ou élémentaire dans le cadre d'une tarification sociale. Les communes éligibles sont celles bénéficiant de la DSR péréquation ou les EPCI dont les 2/3 au moins de la population sont domiciliés dans des communes éligibles.

L’aide financière du gouvernement sera versée à condition qu’une tarification sociale des cantines à 3 tranches minimum soit mise en place et que la tranche la plus basse n’excède pas 1€. Le nombre de repas

servis devra être déclaré et Paide de l'Etat s’élèvera quant à elle à 3 € par repas facturé à la tranche la plus basse.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu je décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restautation scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;

Vu la délibération n° 2021210604 du 21 juin 2021 approuvant les tarifs de la restauration scolaire applicables à la rentrée 2021/2022 ;

Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale :

Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :

- Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale.

- Tarification sociale compottant au moins 3 tranches.

- Tranche la plus basse ne dépassant pas 1 € par repas.

Monsieur le Maire propose l’application d’une tarification sociale, à trois tranches, selon le quotient familial de la CAF, comme suit :

Quotient familial Tarif

0 — 599 0.80 €

600-1000 1€

1 001 et + 2.50 €

Les familles devront fournir l'attestation du quotient familial et communiquer tout changement de situation au secrétariat de la mairie. Dans le cas contraire c’est le tarif de la tranche la plus élevée qui s’appliquera.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer la tarification sociale à trois tranches selon le tableau ci-dessus.DIT que cette tarification sociale est applicable à compter du 1er septembre 2024 pour une durée illimitée (jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération vienne modifier la tarification).

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents au dossier,

3. Objet : Installation de camera de vidéoprotection.

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure et notamment les articles 17 à 25 ;

Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et les

articles R 251-1 à R 253-4 qui précisent les conditions de mise en œuvre de la vidéoprotection ;

Vu la cireulaire INTD0900057C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Considérant qu’il est nécessaire de mettre en place su système de vidéoprotection visant à prévenir les actes de malveillance sur certains secteurs de la commune.

Vu les possibilités de subventions,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le montant prévisionnel du coût, pour un montant estimatif de 4 000 € HT soit 4 800 € TTC.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toutes subventions pouvant être accordées pour la réalisation de

ces travaux, (notamment via l’état, le conseil départemental, la région, la communauté des communes du

pays de Lafrançaise, ete...)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes.

DIT que les crédits nécessaires en dépenses et en recettes seront inscrits au budget primitif 2024 en fonction

des réponses apportées par Les partenaires sollicités.

4. Objet : rénovation énergétique du système de chauffage dans l’ancienne école.

Considérant la nécessité de rénover le mode de chauffage dans l’ancienne école.

Considérant la vétusté du système de chauffage du bâtiment. En effet, la consommation énergétique est de plus en plus importante, et en forte croissance au vu de l’augmentation du coût du gaz. Ces travaux représentent une économie d'énergie considérable pour la commune, Pour autant, le cout de ces travaux ne peut être assumer par la collectivité toute seule.

Vu les possibilités de subventions,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le montant prévisionnel du coût, pour un montant estimatif de 10 062, 16 € HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toutes subventions pouvant être accordées pour la réalisation de

ces travaux, (notamment l’état, le conseil départemental, la région, la communauté des communes du paysde Lafrançaise, ete.) au taux le plus élevé possible.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes.

DIT que les crédits nécessaires en dépenses et en recettes seront inscrits au budget en fonction des réponses

apportées par les partenaires sollicités.

5. Objet : modification du système de chauffage au groupe scolaire.

Monsieur le maire expose au Conseil Municipal du projet de travaux énergétiques sur les bâtiments du

groupe scolaire, Les chauffages actuels sont des chaudières au fioul et au gaz. Au vu de la consommation

énergétique très importante et l’augmentation du prix des énergies, il convient de modifier le système de

chauffage ce qui va engendrer une économie énergétique et écologique. Les travaux de réfection

comprennent l'installation de pompes à chaleur et de monosplits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le montant prévisionnel du coût, pour un montant estimatif de 30 737, 04 € HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toutes subventions pouvant être accordées pour la réalisation de

ces travaux, (notamment l’état, le conseil départemental, la région, la communauté des communes du pays

de Lafrançaise, etc...) au taux le plus élevé possible.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes.

DIT que les crédits nécessaires en dépenses et en recettes seront inscrits au budget en fonction des réponses

apportées par les partenaires sollicités.

6. Objet : Remplacement et installation de jeu dans les cours de l’école.

Monsieur le maire fait part au Conseil Municipal du projet du remplacement du jeu dans la cour de l’école

maternelle vétuste et l'installation d’un jeu dans la cour de l’école primaire.

Vu l’état de vétusté du jeu de l’école maternelle.

Vu les possibilités de subventions,

Le montant des travaux est estimé à 40 653, 52 € HT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le montant prévisionnel du coût, pour un montant estimatif de 40 653, 52 € HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toutes subventions pouvant être accordées pour la réalisation de

ces travaux, (notamment l’état, le conseil départemental, la région, la communauté des communes du pays

de Lafrançaise, ete.) au taux le plus élevé possible.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes.

DIT que les crédits nécessaires en dépenses et en recettes seront inscrits au budget en fonction des réponses

apportées par les partenaires sollicités.

7. Objet : Démolition garage.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la commune dispose d’un garage situé 3 rue du presbytère et que

ce garage est vacant.

ÎConsidérant qu’il va être nécessaire d’agrandir le cimetière car il ne reste que 4 emplacements de libre.

Pour se faire, il convient de démolir le garage qui se fera en régis afin de prévoir la future extension du

cimetière pour faire face aux demandes de concessions existantes et à venir.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à

l'unanimité :

ACCEPTE les propositions ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et document nécessaire à la démolition.

Drr que les crédits nécessaires en dépenses de fonctionnement seront inscrits au budget.

8. Objet : Adhésion au service « Conseil en Energie Partagé » du SDE 82

La loi n°005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

reconnait un rôle à part entière aux collectivités et à leurs groupements dans la définition de stratégies de la

maîtrise de la demande énergétique.

Pour aider les collectivités territoriales à maîtriser leurs consommations et à diminuer leurs émissions de gaz

à effet de serre, le SDE 82 a mis en place un service mutualisé de « Conseil en Energie Partagé » (CEP). Ce

service permet à chaque collectivité adhérente de bénéficier d’un accompagnement personnalisé, et ainsi

leur permettre d'entreprendre des actions concrètes.

Les missions du CEP ont pour objet :

- d'analyser les consommations et les potentiels d'économies d'énergie et d’eau à partir d’un bilan sur

3 ans

d'accompagner les projets de constructions, de rénovation et de productions d'énergies renouvelables

de proposer des actions efficaces pour maîtriser les consommations et dépenses

- de sensibiliser aux enjeux de la transition énergétique.

Par délibération du 12 février 2021, le Comité Syndical du SDE 82 a approuvé la gratuité de service pour les

communes ne percevant pas la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE), et fixé la durée

d’accompagnement du dispositif à 3 ans pour les bénéficiaires.

La commune de LABASTIDE DU TEMPLE souhaite bénéficier des prestations proposées par le CEP du

SDE 82 et Madame/Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer en ce sens.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à

l'unanimité :

APPROUVE l'adhésion de la Commune de Labastide du Temple au service CEP pour une durée de 3 ans ;

AUTORISE le Maire à signer avec le SDE 82 la convention définissant les modalités de mise en œuvre et

toutes autres pièces nécessaires à son exécution ;

DESIGNE Monsieur le maire en qualité d’élu « référent énergie » de la collectivité, qui sera l’interlocuteur

privilégié du SDE 82 pour le suivi d’exécution des missions.Informations diverses :

° Financement par l'assurance GROUPAMA de la formation gestes aux premiers secours pour les

agents, les élus, les présidents et bénévoles des associations.

e Le dimanche 07 avril à 15h dans l’église aura lieu un concert de chant traditionnels en Occitan

gascon par un petit groupe de chanteurs amateurs occitans nommé "Tolosa Cantera" situé à Toulouse

dont Mme Bernadette SAURET-LEMOUZY fait partie.

° M. William MORENO souhaiterait que la commune lui rétrocède une bande de terrain qu’il

entretient depuis des années sachant que celui-ci est en zone inondable.

e Fermeture de la boulangerie LA CHOCOLATINERIE suite à une liquidation judiciaire. Le fournial

prend donc le relais avec un dépôt de pain afin de palier à cette fermeture sauf le mardi.

La secrétaire de séance, Le Maire,

M. LACROIX Frédéric Mathieu PIERASCO