Compte-Rendu - Cons 17 06 16

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Compte-Rendu - Cons 17 06 16 Document publié le Vendredi 17 juin 2016 par la commune d'Aussillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Cons 17 06 16)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Handicap et inclusivité, COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 juin 2016

L'AN deux mille seize, le dix-sept du mois de juin le Conseil Municipal d'AUSSILLON, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard ESCUDIER, Maire, en session ordinaire, suivant convocations faites le 10 juin 2016 au nombre prescrit par la loi.

Présents : MM. Bernard ESCUDIER, Cécile LAHARIE, Marc MONTAGNÉ, Françoise MIALHE, Muriel ALARY, Jérôme PUJOL, Fabrice CABRAL, Annie RAYNAUD, Henri COMBA, Anne-Marie AMEN, Leila ROUDEZ, Gérald MANSUY, Serif AKGUN, Armande GASTON, Jacques BELOU, Dominique PETIT, Isabelle BOUISSET, Fatiha YEDDOU-TIR.

Procurations :

José GALLIZO à Marc MONTAGNE

Fanny BAXTER à Muriel ALARY

Didier HOULES à Jérôme PUJOL

Philippe PAILHE à Fabrice CABRAL

Chantal GLORIES à Annie RAYNAUD

Céline CABANIS à Armande GASTON

Françoise ROQUES à Cécile LAHARIE

Thierry COUSINIE à Henri COMBA

Aurélie SUNER à Dominique PETIT

Mathias GOMEZ à Fatiha YEDDOU-TIR

Absents excusés : M. Eric LEBOUC

Secrétaire de séance : Mme Françoise MIALHE.

***

Après avoir procédé à l'appel des présents et constaté que le quorum était atteint M. le Maire propose à l'Assemblée de désigner Mme Françoise MIALHE, secrétaire de séance. L'Assemblée accepte à l'unanimité.

M. le Maire : Nous avons deux comptes rendus de séance à approuver. Le premier du 18 mars 2016, qui fait près de 80 pages, et le second du 07 avril 2016. Est-ce que vous avez des remarques à formuler. Pas de remarques. Je mets aux voix :

- Séance du 18 mars 2016 : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci. - Séance du 07 avril 2016 : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

Ce conseil municipal est consacré principalement à la partie financière, avec les comptes administratifs du budget principal de la Commune, des budgets annexes de l'Eau, de l'Assainissement et du lotissement Les Jardins de Voltaire.

Comme d'habitude, je vais vous proposer, si vous le voulez bien, de faire un peu dans le désordre par rapport à l'ordre du jour, et vous présenter dans un premier temps les quatre comptes administratifs, ensuite je sortirai pour que vous procédiez au vote.

Donc, je commence par le compte administratif du budget principal de la commune, de façon synthétique.BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2015

I- ANALYSE SYNTHETIQUE

Le compte administratif 2015 fait apparaître un montant total de dépenses de 7.259.568,05 € pour un montant total de recettes de 9.621.979,46 €, reprise des résultats antérieurs inclus. Il convient de rappeler que le compte administratif 2014 a été voté pour un montant total de dépenses de 6.581.308,35 € et pour un montant total de recettes de 9.510.795,00 €.

La répartition entre les deux sections est la suivante :

DEPENSES de

l'exercice 2015

RECETTES de

l'exercice 2015

RESULTATS

2015

Résultats

reportés de

l'exercice 2014

Résultats à

affecter au BP

2015

Fonctionnement 4 429 573,71 € 5 071 614,88 € 642 041,17 € 2 483 438,70 € 3 125 479,87 €

Investissement 2 458 235,29 € 2 066 925,88 € -391 309,41 € -371 759,05 € -763 068,46 €

TOTAL de l'exercice

2015 6 887 809,00 € 7 138 540,76 € 250 731,76 € 2 111 679,65 € 2 362 411,41 €

L’excédent de clôture est donc de 2 362 411,41 € et se décompose comme suit :  Excédent de la section de fonctionnement de 3 125 479,87 €

 Déficit de la section d’investissement de 763 068,46 €

DEPENSES de

l'exercice 2015

RECETTES de

l'exercice 2015

RESULTATS

2015

TOTAL de l'exercice 2015

(réalisations + reports) 7 259 568,05 € 9 621 979,46 € 2 362 411,41 €

Reste à réaliser 2015 435 151,00 € 713 708,00 € 278 557,00 €

TOTAL de l'exercice

(réalisations + reports +

Reste à réaliser)

7 694 719,05 € 10 335 687,46 € 2 640 968,41 €

Les restes à réaliser au 31 décembre 2015 présentent un excédent de 278.557,00 €.

L’excédent global de clôture réellement disponible est donc de 2 640 968,41 €.

Après constatation du résultat lors de l’approbation du compte administratif, l’excédent de fonctionnement fera l’objet d’une décision d’affectation pour une exécution budgétaire sur l’exercice 2016.

Les résultats du compte administratif sont explicités ci-après.II- ANALYSE DETAILLEE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

1. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement ont évolué de +2,72 % par rapport au compte administratif 2014. M. le Maire : Ce chiffre ne veut pas dire grand-chose, compte tenu que ce sont les opérations d'ordre qui font la différence et que ce sont des écritures que l'on doit cumuler. Sinon le point positif c'est que les charges de personnel n'ont augmenté que de 0,41% et qu'elles représentent la moitié de notre budget

Les principales dépenses s’analysent comme suit :

Chapitre 011 - CHARGES À CARACTERE GENERAL 1.548.072,58 €

Ces charges connaissent une augmentation de 1,56 % par rapport au CA 2014. Le CA 2015 fait apparaitre des dépenses exceptionnelles notamment l’assurance dommage ouvrage du pôle petite enfance, l’assistance pour le marché Gaz et pour la révision du PPRI, des frais de contentieux, et d’assistance juridique (dossier RH), les frais annexes à la convention de portage avec l’EPFL, etc.). Des dépenses pérennes sont également à noter : l’élimination et le traitement des déchets verts, l’investissement dans la formation des agents municipaux ainsi que des contrats aidés, une prestation informatique pour assurer la sécurité du système informatique de la mairie, le versement de la participation de la commune au fonctionnement du RAM imputé depuis 2015 à ce chapitre. Par ailleurs, des économies durables sont déjà visibles sur l’exercice 2015 sur les postes suivants : - Réduction du coût des transports suite à la réduction des séances piscine pour tous les scolaires - Maîtrise du budget « activité » des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) dans le cadre du marché « enfance jeunesse »

- Réduction de l’activité du centre d’animation jeunesse inscrite dans le nouveau contrat enfance jeunesse pour l’adapter au besoin

- faible cotisation au fond d’insertion des personnes handicapées, suite à une politique de recrutement respectant la règlementation.

Chapitre 012 - CHARGES DE PERSONNEL ET ASSIMILES 2.267.531,85 €

Avec le gel du point d’indice dans la rémunération des titulaires de la fonction publique depuis 2010 et malgré les évolutions obligatoires (augmentation des charges patronales et glissement vieillesse technicité), ce poste de dépenses est quasiment stable par rapport au CA 2014 (+0.41 %).

Chapitre 022 – DEPENSES IMPREVUES 0 €

En application de l’instruction M14, ce chapitre n’a pas vocation à être consommé mais peut être utilisé pour palier des dépenses inconnues et imprévues lors de l’élaboration budgétaire. Ces crédits prévus au budget ont permis d’abonder les autres chapitres de la section de fonctionnement dans le cadre de la décision modificative n°2 en date du 18 décembre 2015 pour un montant de 25.000,00 €.

Chapitre 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 350.266,40 €

Ces charges ont diminué en 2015 de 1,89 % par rapport au CA 2014 pour plusieurs raisons :- le fonctionnement du SIVU de l’aire d’accueil a nécessité cette année un versement de 13.100 € contre 15.200 € en 2014, soit une baisse de 16 %.

- la subvention pour le fonctionnement du RAM n’est plus imputée sur ce chapitre depuis cet exercice. Elle est désormais imputée sur les charges à caractères général, compte tenu de son caractère obligatoire dans le cadre du contrat enfance jeunesse signé avec la CAF du Tarn. Les autres charges restent stables (subvention aux associations, indemnités d’élus, versement au CCAS et à la caisse des écoles, etc.)

Chapitre 66 - CHARGES FINANCIERES 119.100,00 €

Ce chapitre correspond au paiement des intérêts des emprunts. Pour mémoire, l’encours de la dette au 31 décembre 2015 est de 2.209 k€ (capital).

Suite à des problèmes d’inscription budgétaire, une partie des annuités d’emprunt (intérêt 32.000 €) de 2014 a dû être réglée sur l’exercice 2015. Cela explique l’augmentation significative mais ponctuelle sur le compte administratif 2015.

Chapitre 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 61,41 €

Chapitre 023 – VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 0 €

En application de l’instruction M14, cette prévision budgétaire, qui s’établissait à 489.919,00 €, n’est pas effectuée sur l’exercice.

Chapitre 042 – OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 144.541,47 €

Ce chapitre regroupe :

 Article 6811 : Dotations aux amortissements des biens renouvelables pour un montant de 139.926,52 €. La contrepartie apparaît en recettes d’investissement au chapitre 040.  Article 6812 : Dotations aux amortissements pour transfert de charges d’exploitation : 4.614,95 €.

2. RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les recettes de fonctionnement perçues sont en légère augmentation de 1,24 % entre les exercices 2014 et 2015 et s’analysent comme suit :

Chapitre 002 – RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 2.483.438,70 €

Cette recette correspond à la reprise de l’excédent de fonctionnement, après affectation, résultant du compte administratif 2014.

Chapitre 013 – ATTENUATION DE CHARGES 136.068,23 €

Ces recettes correspondent à des remboursements d’indemnités journalières de notre assureur « Garanties statutaires » (21.657,84 €) et de la CPAM (269,75 €) ou à des remboursements dans le cadre des contrats aidés (112.355,79 €) et des décharges syndicales (1.784,85 €).

Chapitre 70 – PRODUITS DES SERVICES, DOMAINES, VENTES 299.419,63 €

Ces recettes augmentent de 16 %. Cette hausse se concentre notamment sur les postes de recettes ci- dessous :

- Vente de concessions au cimetière : +70%- Abonnements médiathèque : + 15%

- Abonnements piscine : + 18%. Cette augmentation est essentiellement liée à l’ouverture de nouveaux créneaux piscine et cours individuels depuis septembre 2015.

- Vente des tickets cantine : + 110% qui s’explique par la comptabilisation d’une année complète en 2015 contre 4 mois en 2014.

- Mise à disposition de personnel à LEC et au budget annexe assainissement (226.626 €): + 7.5%.

Chapitre 73 – IMPOTS ET TAXES 3.085.673,04 €

Les ressources liées à la fiscalité augmentent de 3,54 % par rapport au CA 2014.

 Article 73111 – Contributions directes : 1.996.803,00 € perçus au titre de la taxe d’habitation, de la taxe sur le foncier bâti, de la taxe sur le foncier non bâti. Compte tenu de la stabilité des taux en 2015, le seul effet base de la fiscalité a permis une augmentation de la recette de 4,22% par rapport au compte administratif 2014.

M. le Maire : Nous pouvons constater une augmentation sensible sans que, pour autant, nous ayons augmenté les taux, cela veut dire que contrairement à ce que nous pourrions penser, nous avons une commune dont les bases d'imposition se développent, ce qui est très positif parce que les bases ont augmenté de 4,22% par rapport au CA de 2014. Les décisions de la DGCL n'y sont pas pour grand-chose car l'augmentation de la DGCL est loin de ces pourcentages-là.

 Article 7321 et 7322– Attribution de Compensation et Dotation de Solidarité Communautaire : 779.877,09 €. Ces recettes reversées par la Communauté d’Agglomération Castres Mazamet sont en très légère baisse.

La dotation de solidarité communautaire est recalculée annuellement en fonction de critères établis par

délibération de la CACM. En 2014, cette recette a baissé de 2,12%.

 Article 7323 – Fond National de Garantie individuelle : 1.074 €

 Article 7325 – Fond de péréquation intercommunal (FPIC) : 112.146,00 €, ce fond évolue fortement compte tenu de l’augmentation progressive de son enveloppe nationale et des caractéristiques de l’ensemble intercommunal (+ 28,63% par rapport au montant perçu en 2014).

 Article 7336 – Droits de place (pour le marché d’Aussillon) : 23.839,40 € (+ 2,79 %)

 Article 7351 – Taxe sur l’électricité : 103.532,54 €. Ce produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité est en baisse (-3,56 % par rapport au CA 2014). Il est calculé en fonction de la consommation d’électricité des ménages et des entreprises.

 Article 7381 – Taxe additionnelle sur les droits de mutations : 68.049,09 € en augmentation de 10,05 % par rapport au compte administratif 2014, et correspondant aux taxes perçues sur les actes délivrés pour acquisition et cession de biens immobiliers sur la commune.

 Article 7362 – taxe de séjour : 351,92 €

Chapitre 74 – DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS : 1.372.481,16 €

Ce chapitre correspond aux dotations et subventions versées par des tiers et essentiellement l’Etat. Les recettes principales de ce chapitre se décomposent comme suit :

 Article 7411 – Dotation Forfaitaire : 866.301,00 € perçus au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement 2015. Elle baisse de 10,87 % (CA 2014 : 972 k€), compte tenu notamment dela ponction de l’Etat au titre de la participation des collectivités locales au redressement du

déficit public (- 92.786 €).

 Article 74121 – Dotation de Solidarité Rurale : 138.341,00 €, soit une augmentation significative de 20,01 % (115.271,00 € en 2014). En effet, l’Etat a augmenté l’enveloppe dédiée à la péréquation et la commune est éligible aux critères d’attribution de cette dotation (population, potentiel financier, etc.).

 Article 74127 – Dotation Nationale de Péréquation : 83.197 € perçus au titre de la DNP, soit une baisse de 3,17 % par rapport au compte administratif 2014 (85.925 €).

 Article 74718 – Subventions de l’Etat : 23 500 € soit une augmentation de 32,51% liée à l’augmentation des crédits politique de la ville et de l’ARS (Agence Régionale de Santé). Cette recette se répartit comme suit : 18.500 € perçus au titre de la politique de la ville (1.500 € pour les ateliers de la médiathèque, 5.000 € pour Reflets et Rythmes, 8.000 € pour les chantiers GUP) et 5.000 € au titre du programme national nutrition santé.

 Article 7472 et 7473 – Subventions Région et département : 12.500 € pour le financement de « Reflets et Rythmes », dont deux années pour la subvention régionale suite à retard de versement.

 Article 7476 – Subvention et participation du CCAS : Subvention concernant le PRE – Programme de Réussite Educative en cours sur la Commune : 45.778,40 €.

 Article 7478 – Subventions d’autres organismes : 79.326,76 €. Cette recette se compose des participations de la CAF et de la MSA au titre de la Politique Enfance – Jeunesse (régularisation 2014 uniquement : 22.736,76 €), du fond d’amorçage pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires (38.580 €) et du versement de l’aide du SDET au titre de son aide à l’entretien de l’éclairage public des points lumineux de la commune pour 2 années (18 010 €) .

La recette de ce compte diminue de 41,88% par rapport à 2014, la CAF n’ayant pas versé l’avance 2015, année de renouvellement du CEJ.

 Articles 7483 – Attributions de compensations : 123.537,00 €. Ces versements de l’Etat au titre des exonérations et dégrèvements sur l’impôt baissent de 3,73 %, compte tenu de leur rôle de variable d’ajustement de l’enveloppe des dotations de l’Etat aux collectivités locales.

Chapitre 75 – AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE : 51.912,35 €

Les principales recettes du chapitre correspondent aux loyers pour occupation du domaine privé communal (19 787,64 €), aux remboursements de taxes foncières du Centre Bradford par la Communauté d’Agglomération (12 955 €) et des frais d’entretien de la ZI de la Rougearié (9 738,39 €) ainsi qu’à des produits divers (location de salle, piscine, charges des locatifs, etc. : 9 431,32 €). Cette recette a fortement augmenté (+ 27,78 %) compte tenu de la location de la maison située sur le parking de la mairie, d’un appartement dans l’ancienne école du village et d’une location temporaire dans un appartement de Bonnecousse.

Chapitre 77 – PRODUITS EXCEPTIONNELS : 30.861,85 €

Comme son nom l’indique, ce chapitre récapitule les encaissements liés à des recettes ayant un caractère exceptionnel. Il est en forte augmentation en 2015 (+ 115, 26 %). En effet, d’une part, de nombreux sinistres causés par des tiers ont été remboursés par l’assurance (+ 75 %), d’autre part, la commune a procédé à la vente de matériels.Il comprend pour l’exercice 2015, des dons perçus par la commune (4.867,95 €), des produits des cessions (11.094,20 €) et des remboursements de sinistres et réparations diverses (14.899,7 €).

Chapitre 042 – OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : 95.198,62 €

Le chapitre 042 regroupe les opérations d’ordre entre les sections de fonctionnement et d’investissement. Cette recette de fonctionnement correspond à une dépense d’investissement pour la réalisation de travaux en régie.

SECTION D’INVESTISSEMENT

1. DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre 001 – RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE 371.759,05 €

La dépense correspond à la reprise du déficit résultant du compte administratif 2014.

Chapitre 20 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 144.678,50 €

Ces dépenses, en diminution de 17,05 % par rapport à 2014, correspondent au financement d’études et à l’acquisition de logiciels, de licences informatiques, etc., dont notamment : - Un diagnostic réglementaire sur la qualité de l’air dans les écoles et au centre multi accueil. - Un logiciel pour la gestion des accès au complexe sportif de Jules Ferry. - L’élaboration de l’agenda d’accessibilité programmé.

- Les missions de maîtrise d’œuvre pour la construction du pôle petite enfance, les aménagements publics de la carrosserie mazamétaine et la rénovation de la rue du Général de Gaulle. - Une étude sur l’aménagement de la parcelle Hyversenc en entrée de ville.

Dépenses en cours : Total des restes à réaliser : 84.459,00 €. Dont notamment :

 Article 202 : Etude pour la modification du PLU (3.456, 00 €)

 Article 2051 : nouveau logiciel d’état civil (8.320,00 €).

 Article 2031 : total de dépenses de 72.683,00 €, dont : maîtrise d’œuvre rénovation de la rue du Général de Gaulle (9.367,28 €), du Boulevard du Languedoc (22.080,00 €), et pour les travaux sur le rec d’En Pignol (5.910,00 €), l’étude pour l’aménagement de l’entrée de ville (10.200,00 €) ainsi que l’élaboration de l’ADAP (2.400,00 €).

Chapitre 204 – SUBVENTION D’EQUIPEMENT VERSEE 19.729,50 €

Ces dépenses correspondent notamment au financement des subventions d’équipement dans le cadre de l’opération Façades (8.310 €) et systèmes d’alarmes (11.419,50 €).

Dépenses en cours : Restes à réaliser : 7.159,00 €.

 Article 2042 : subventions façades (7.159 €) attribuées au cours de l’exercice mais non versées.

Chapitre 21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES 373.303,21 €

Les crédits consommés en hausse de 166,59 % par rapport à 2014, correspondent principalement à :  Article 2116 : reprise de tombes abandonnées au cimetière : 2.990,00 €  Article 21312 : travaux de rénovation des menuiseries à l’école Jules Ferry : 80.050,62 €  Article 21318 : travaux d’économie d’énergie sur l’éclairage du stade : 19.487,60 €  Article 2138 : travaux de rénovation d’un logement locatif : 20.812,59 € Article 21534 : travaux de dissimulation des réseaux au Pré aux clercs : 15.577,07 €  Article 2182 : Matériel de transport (renouvellement du parc) 123.917,77 €  Article 2183 et 21568 : Acquisition de matériels (outillage : extincteurs et poteaux incendie, et matériels informatiques : dont notamment les TBI, les crédits gros matériel des écoles, les photocopieurs, et autres) : 22.471,71 €  Article 2184 : Acquisitions de mobiliers (écoles, pôle petite enfance, mairie, espaces publics, etc.) : 58.477,59 €

 Article 2188 : Acquisitions diverses pour le fonctionnement des services (matériel pour le centre multi accueil, matériel de sport, illuminations de noël, matériels écoles, médiathèque, etc.) : 21.847,57 €

Dépenses en cours : Total des restes à réaliser : 44.471,00 €. Dont notamment :  Articles 2118 et 2138 : Acquisition de terrain et autres 1.461,00 €  Article 21533 : réseau câblé : dissimulation réseau téléphone pré aux clercs 17.000,00 €  Article 21533 : réseau électrique : dissimulation réseau électrique pré aux clercs 3.915,00 €  Article 2183 : divers matériels informatiques : 2.839,00 €  Article 2184 : divers mobiliers urbains : 9.622,00 €  Article 2188 : autres immobilisations corporelles : outillages services techniques 9.634,00 €

Chapitre 23 – IMMOBILISATIONS EN COURS 1.655.816,90 €

Compte tenu de la réalisation pluriannuelle des projets (phase opérationnelle pôle petite enfance, aménagement de la Carrosserie, rue du Gal de Gaulle, etc.), les crédits consommés sont en baisse (- 7,69 %) et correspondent à :

 Article 2312 : Aménagements de terrain – espaces verts : 3.600,82 €

 Article 2313 : Travaux sur bâtiments communaux : 1.207.426,50 €

Ces dépenses comprennent principalement la mise aux normes de la mairie (85.496,92 €), les travaux du pôle petite enfance (1.065.788,76 €), divers travaux (église St André, chauffage salle du Devès, peinture salle Polyvalente, etc. : 34.635,52 €) et des travaux à la piscine (sol et appareil de mesure : 17.855,04 €).

 Article 2315 : Travaux de voirie : 440.591,98 €

Ces dépenses comprennent principalement les travaux sur la voirie et les trottoirs (237.523,02 €), sur les espaces publics de la Carrosserie Mazamétaine (85.242,14 €), sur la signalisation verticale et horizontale (5.765,16 €), sur l’éclairage public dans le cadre d’économie d’énergie (12.359,76 €) ainsi que des travaux réalisés par le CPIE (5.770 €).

 Article 238 : avances versées dans le cadre de marchés publics de travaux : 4.197,60 €

Dépenses en cours : Total des restes à réaliser : 299.062,00 €.

 Article 2312 : acquisition de végétaux 3.337,00 €  Article 2313 : travaux sur divers bâtiments communaux : 33.511,00 € Ces restes à réaliser correspondent essentiellement aux travaux de peinture au stade (9.550,26 €) , à la mise aux normes de la mairie (8.159,48 €), à la construction du pôle petite enfance (crédits de paiement 2015 : 10.341,20 €) et à des travaux au gymnase Jules Ferry (2.313,60 €).

 Article 2315 : travaux de voirie : 262.214,00 € Ces restes à réaliser correspondent aux travaux de la rue Montesquieu (crédits de paiement 2015 : 178.410,00 €), de la rue du Général de Gaulle (crédits de paiement 2015 : 9.042,00 €), aux aménagements de voiries et de trottoirs (35.622,24 €), aux aménagements de la Carrosserie mazamétaine (7.531.69 €), à des travaux de signalisation (16.593,07 €), et à l’acquisition de lanternes pour l’éclairage public dans le cadre d’un programme de rénovation et d’économies d’énergie (15.015.00 €).Chapitre 16 – EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 95.199,05 €

La dépense correspond au remboursement du capital des emprunts mobilisés par la commune. Comme en fonctionnement, suite à des problèmes d’inscription budgétaire, une partie des annuités d’emprunt (capital 28.500 €) de 2014 a dû être réglée sur l’exercice 2015. Cela explique l’augmentation significative mais ponctuelle sur le compte administratif 2015.

Chapitre 040 – OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 95.198,62 €

Ce chapitre ne retrace que des opérations d’ordre entre les deux sections. Ce montant correspond à une recette de fonctionnement au chapitre 042 et représente notamment les divers travaux réalisés en régie sur les terrains, les bâtiments, et la voirie communale.

Chapitre 041 – OPERATIONS D’ORDRE PATRIMONIALES 44.439,83 €

Ce chapitre ne retrace que des opérations d’ordre à l’intérieur d’une section. Ce montant correspond à une modification d’imputation d’une dépense et s’équilibre par une recette dans la même section.

2. RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chapitre 13 – SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 729.709,57 €

Ces subventions ont essentiellement été versées au titre des opérations suivantes : aménagements des espaces publics de l’ancienne carrosserie Mazamétaine, aménagements de sécurité de l’avenue de Toulouse (amende de police), rénovation des vitraux de l’église du village (CD81 et CACM), installation du système de vidéosurveillance (FIPD), travaux de construction du PPE et de mise aux normes de la mairie, travaux de dissimulation des réseaux au Pré aux clercs (SDET) et acquisition d’un minibus (CAF).

 Article 1321 : Versement de subventions de l’Etat 46.521,00 €  Article 1322 : Versement de subventions du Conseil régional 16.000,00 €  Article 1323 : Versement de subventions du Conseil départemental 318.293,57 €  Article 13251 : Versement de subventions de la CACM 14.912,00 €  Article 1328 : Autres subventions (réserve parlementaire) 113.619,00 €  Article 1341 : Versements de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 211.724,00 €  Article 1342 : Amendes de police 8.640,00 €

Recettes non perçues : total des restes à réaliser : 713.708,00 €

 Article 1322 : subventions de la Région (pour les travaux de mise aux normes de la mairie et d’aménagement de la Carrosserie,) 26.702,00 €  Article 1323 : subventions du Conseil Départemental (pour les travaux de construction du pôle petite enfance, de rénovation des menuiseries Jules Ferry, d’aménagement de la Carrosserie et pour les installations sportives du stade : poteaux, peinture tribunes, etc.) 259.963,00 €  Article 13251 : subventions de la CACM pour l’aménagement des espaces publics de la carrosserie, la rénovation des vitraux de l’église du village et la rénovation des peintures de la façade de la salle polyvalente 47.030,00 €  Article 1328 : Autres subventions (réserve parlementaire et CAF pour la construction du pôle petite enfance (PPE) 124.242,00 €  Article 1341 : DETR (2013 et 2015) pour les travaux de mise aux normes de la mairie, de construction du PPE et de rénovation des menuiseries de l’école Jules Ferry 255.771,00 €

Chapitre 16 – EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 200.000,00 €

 Article 1641 : Emprunt 200.000,00 €Correspondant à l’emprunt contracté auprès du Crédit Mutuel pour le financement d’une partie des travaux de construction du pôle petite enfance.

Chapitre 10 – DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 128.628,15 €

 Article 10222 : Produit du Fonds de Compensation de la T.V.A. : 101.310,00 €  Article 10223 : Taxe Locale d’Equipement/taxe d’aménagement : 27.318,15 €

Chapitre 1068 – EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE 817.807,00 €

Correspond à l’affectation du résultat du compte administratif 2014 conformément à la délibération du 25 juin 2015 : 817.807,00 €

Chapitre 165 – DEPOT ET CAUTIONNEMENT RECU 1.799,86 €

Correspondant aux cautions perçues lors de la mise en location des logements.

Chapitre 021 – VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0 €

En application de l’instruction M14, cette opération est inscrite en prévision budgétaire (489.919,00 €), mais n’est pas effectuée sur l’exercice.

Chapitre 040 – OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 144.541,47 €

Ce chapitre ne retrace que des opérations d’ordre entre les deux sections. Il correspond à la dépense de fonctionnement chapitre 042.

Chapitre 041 – OPERATIONS D’ORDRE PATRIMONIALES 44.439,83 €

Ce chapitre ne retrace que des opérations d’ordre à l’intérieur d’une section. Ce montant correspond à la contrepartie de la modification d’imputation d’une dépense.

M. le Maire : Est-ce que vous avez des questions ? Vous voulez voir budgets par budgets ou globalement après la présentation de tous les comptes administratifs ?

M. Dominique PETIT : Quelques remarques sur le document qui nous a été remis, sur la forme. Dans le premier tableau de la note explicative, il y a les dépenses et les recettes de l'exercice 2015, le résultat, les résultats reportés et les résultats affectés au budget primitif, c'est 2016 et non 2015 ?

M. le Maire : Oui, c'est exact.

M. Dominique PETIT : On est d'accord, pour dire que j'ai bien lu quand même. Alors je ne vais pas faire la remarque que je fais sans arrêt, c'est-à-dire que ce compte administratif nous ramène vers un exercice…

M. le Maire : Vous la faites quand même !

M. Dominique PETIT : Alors que nous avons voté le budget primitif 2016, nous devons nous remettre dans l'exercice 2015. Peut-être que cela changera un jour, espérons-le. Alors en regardant les chiffres, si nous rapprochons l'excédent global de clôture du compte administratif 2015 dont vous avez dit qu'il était de 2.640.968,41 € du même excédent au compte administratif 2014 qui était de 2.901.762,65 €, il y a un différentiel en moins de 260.794,24 €. Est-ce que nous pouvons en tirer une conclusion, sinon qu'il y a une petite dégradation dans le compte ? Je ne sais pas comment l'interpréter.

M. le Maire : Cela joue principalement sur les restes à réaliser.

M. Dominique PETIT : C'est vrai.

M. le Maire : Cela dépend du chiffre que vous avez pris pour fin 2014, avec ou sans les restes à réaliser.M. Dominique PETIT : J'ai essayé de comparer ce qui était comparable. Le compte de gestion du trésorier dit à peu près la même chose, parce qu'il parle lui d'un excédent de clôture de 2.362.411,41 €, ce ne sont pas les mêmes chiffres, mais il y a une explication sans doute. M. le Maire : C'est exactement ce que vous avez dans le premier tableau.

M. Dominique PETIT : Oui, alors qu'il était de 2.483.438,70 € en 2014.

M. le Maire : C'est exactement ce que vous avez d'écrit au-dessus aussi.

M. Dominique PETIT : Soit un différentiel de 121.027 € qui n'est pas le même différentiel que celui que je viens d'évoquer.

M. le Maire : Ce sont les restes à réaliser.

M. Dominique PETIT : D'accord, donc nous ne pouvons pas comparer.

M. le Maire : Mais si, vous pouvez comparer le 1er tableau de la note explicative (annexe de la délibération), les restes à réaliser sont là pour information, pour vous dire ce qui restait à payer et ce qui restait à encaisser au 31 décembre 2015. Si vous prenez tantôt l'un tantôt l'autre forcément vous n'avez pas la même chose.

M. Dominique PETIT : Donc, le chiffre de l'excédent de clôture est…

M. le Maire : C'est 2.362.411,41 €

M. Dominique PETIT : D'accord.

M. le Maire : C'est écrit à la suite du tableau.

M. Dominique PETIT : Après effectivement, on peut observer que les dépenses de fonctionnement évoluent quand même de façon importante, bien que vous fassiez des efforts, je n'en doute pas, pour faire des économies. Cette évolution qui était de 0.50 au CA de 2014 par rapport au CA de 2013, là elle est de 2.72%. Donc effectivement, il y a là une augmentation qui parait peut-être incompressible, notamment du fait, vous l'avez dit, que les frais de personnel représentent la moitié du budget.

M. le Maire : Non, je vous ai dit que ce sont les opérations d'ordre. Ce sont les 144.541,41 € que vous avez au chapitre 042, qui sont des écritures, ce sont les dotations aux amortissements qui font l'augmentation, ce sont des écritures comptables ce ne sont pas des sommes décaissées. Sinon, vous avez au chapitre 011, les charges à caractère général, qui font à peu près 50% du budget, pour faire simple, qui augmentent de 1.56% et le 012 –dépenses de personnel- qui fait à peu près les autres 50% qui augmente de 0.41%. Donc si vous n'aviez pas les écritures d'ordres, nous serions entre les deux aux alentours de 1%.

M. Dominique PETIT : Voilà c'est tout, je n'ai pas d'autres remarques particulières.

BUDGET ANNEXE DE L'EAU – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2015

Le compte administratif 2015 fait apparaître un montant total de dépenses de 62 070,95 € pour un montant total de recettes de 369 204,37 €, reprise des résultats antérieurs inclus. Il convient de rappeler que le compte administratif 2014 a été voté pour un montant total de dépenses de 67.738,58 € et pour un montant total de recettes de 347.195,42 €.

La répartition entre les deux sections est la suivante :

Dépenses de

l'exercice 2015

Recettes de

l'exercice 2015 Résultats 2015

Résultats reportés

de l'exercice 2014

Résultats à

affecter au BP

2016

Exploitation 53 720,54 € 63 815,68 € 10 095,14 € 94 011,81 € 104 106,95 €

Investissement 8 350,41 € 25 931,85 € 17 581,44 € 185 445,03 € 203 026,47 €

Total de l'exercice

2014 62 070,95 € 89 747,53 € 27 676,58 € 279 456,84 € 307 133,42 €L’excédent de clôture est donc de 307.133,42 € et se décompose comme suit :  Excédent de la section d’exploitation de 104.106,95 €.

 Excédent de la section d’investissement de 203.026,47 €.

Dépenses Recettes Résultats 2015

Total de l'exercice 2015

(réalisations + reports) 62 070,95 € 369 204,37 € 307 133,42 €

Reste à réaliser (RAR) 2015 70 000,00 € 0 € -70 000,00 €

Total de l'exercice (réalisations +

reports + RAR) 132 070,95 € 369 204,37 € 237 133,42 €

Aucun reste à réaliser n’a été recensé au 31 décembre 2015.

M. le Maire : Pour information, comme vous le voyez, il n'y a pas de reste à réaliser en recettes par contre, il y a un reste à réaliser de 70.000 € en dépenses qui correspond à des travaux de voirie Rue du Général de Gaulle (dépenses engagées mais pas payées au 31 décembre)

L’excédent global de clôture réellement disponible est donc de 237.133,42 €.

Après constatation du résultat lors de l’approbation du compte administratif, l’excédent de fonctionnement fera l’objet d’une décision d’affectation pour une exécution budgétaire sur l’exercice 2016.

A. SECTION D’EXPLOITATION

1. DEPENSES D’EXPLOITATION

Les dépenses de fonctionnement de ce budget annexe (53.720,54 €) ont diminué de 1,51 % par rapport au CA 2014.

Les dépenses de fonctionnement s’analysent comme suit :

Chapitre 66 - CHARGES FINANCIERES : 27.992,69 €

Ce chapitre correspond au paiement des intérêts des emprunts. Cette dépense diminue de 1,03 % par rapport à 2014. Pour mémoire, l’encours de la dette au 31 décembre 2015 est de 598 k€ (capital).

Chapitre 023 – VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : 0 €

En application de l’instruction M14, cette opération est inscrite en prévision budgétaire (8.430 €), mais n’est pas effectuée sur l’exercice.

Chapitre 042 – OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : 25.727,85 €

 Article 6811 : Dotations aux amortissements des biens renouvelables.2. RECETTES D’EXPLOITATION

Les recettes de fonctionnement perçues (157.827,49€) augmentent de 6,24 % entre les exercices 2014 et 2015. Ces recettes sont composées comme suit :

Chapitre 002 – EXCEDENT D’EXPLOITATION REPORTE 94.011,81 €

Cette recette correspond au report de l’excédent d’exploitation de l’exercice 2014.

Chapitre 75 – AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE : 27.452,88 €

Cette recette correspond au produit de la location du réseau d’eau au S.I.V.A.T.

Chapitre 76 – PRODUITS FINANCIERS : 34.634,42 €

Cette recette correspond au remboursement par le S.I.V.A.T. des annuités d’emprunts contractés par la commune dans le cadre de sa compétence «Eau».

Chapitre 042 – OPERATION D’ORDRE ENTRE SECTIONS : 1.728,38 €

Cette recette correspond aux amortissements de subventions perçues pour des travaux sur le réseau (article 777). Elle est la contrepartie d’une dépense d’investissement.

B. SECTION D’INVESTISSEMENT

1. DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Pour une inscription de 85.430,00 €, les dépenses d’investissement ont atteint un montant de 8.350,41 €, soit une baisse de 36,73 % des dépenses par rapport au CA 2014.

L’état des restes à réaliser sur ce budget en 2015 s’établit en dépense à 70.000, 00 €.

Chapitre 16 – EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 6.619,65 €

La dépense correspond au remboursement du capital des emprunts mobilisés.

Chapitre 23 – IMMOBILISATIONS EN COURS : 2,38 €

Ces crédits correspondent à la régularisation d’un reliquat de factures sur les travaux effectués sur le réseau dans le cadre de l’opération d’aménagement des rues Jean Moulin et Albert Camus (article 2315).

Dépenses en cours : Restes à réaliser : 70.000,00 €. dont notamment :

 Article 2315 : Travaux de voirie pour la rue du Général de Gaulle (crédit de paiement 2015 : 10.000,00 €) et la rue Montesquieu (crédit de paiement 2015 : 60.000,00 €)

Chapitre 040 – OPERATION D’ORDRE ENTRE SECTIONS : 1.728,38 €

Cette dépense correspond aux amortissements de subventions perçues pour des travaux sur le réseau (article 139118 : 940,97 € et 13915 : 787,41 €). Elle est la contrepartie d’une recette de fonctionnement.2. RECETTES D’INVESTISSEMENT

Les recettes d’investissement (211.376,88 €) ont augmenté de 6,41 % par rapport au compte administratif 2014. Cette augmentation s’explique essentiellement par l’augmentation du report d’excédent (+ 54 % entre 2014 et 2015).

Chapitre 001 – EXCEDENT D’EXPLOITATION REPORTE 185.445,03 €

Cette recette correspond au report de l’excédent d’investissement de l’exercice 2014.

Chapitre 10 – DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 204,00 €

Article 10228 : Remboursement par le SIVAT de la T.V.A correspondante aux dépenses d’investissement réalisées au cours de l’exercice précédent.

Chapitre 13 – SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 0 €

Aucune subvention n’a été perçue sur cet exercice budgétaire.

Chapitre 021 – VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : 0 €

Opération inscrite au budget (8.430 €) mais pas effectuée sur l’exercice conformément à l’instruction M14.

Chapitre 040 – OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 25.727.85 €

Ce chapitre ne retrace que des opérations d’ordre entre les deux sections. Il correspond à la dépense de fonctionnement chapitre 042. Il s’agit d’amortissement de travaux sur le réseau.

M. le Maire : Voilà, ce n'est pas un compte administratif très significatif puisque, comme je le dis et redis à chaque fois, le risque en fait est porté par le SIVAT en ce qui concerne l'eau, puisque le SIVAT nous rembourse tout ce que nous faisons.

M. Dominique PETIT : Justement vous aviez parlé récemment que le SIVAT allait devenir un syndicat de plein exercice avant son transfert à la Communauté d'agglomération, où en sommes- nous ?

M. le Maire : Nous en sommes à rien du tout, parce qu'a priori, selon les dernières informations que nous avons sur la loi NOTRe, transformer le SIVAT en syndicat en plein exercice, c'est-à- dire lui transférer tous les biens des deux communes, nous amène à faire des opérations très compliquées qu'il faudra de toute façon refaire, lors du transfert à la Communauté d'agglomération. Les services de la Préfecture qui ont été approchés cette semaine, puisque nous nous sommes posés la question cette semaine avec Laurent MONNIER, Président du SIVAT, confirment que c'est beaucoup plus simple de laisser les choses en l'état et au moment du transfert, il y aura dissolution du syndicat, transfert de l'exploitation à la Communauté d'agglomération et chaque commune fera le transfert de ses biens à la Communauté d'agglomération.

Mme Isabelle BOUISSET : Le transfert est pour quand ?

M. le Maire : En 2020.

BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2015

Le compte administratif 2015 fait apparaître un montant total de dépenses de 444.064,87 € pour un montant total de recettes de 769.359,68 €, reprise des résultats antérieurs inclus. Il convient de rappelerque le compte administratif 2014 a été voté pour un montant total de dépenses de 713.084,51 € et pour un montant total de recettes de 1.040.030,91 €.

La répartition entre les deux sections est la suivante :

Dépenses de

l'exercice 2015

Recettes de

l'exercice 2015 Résultats 2015

Résultats

reportés de

l'exercice 2014

Résultats à

affecter au BP

2016

Exploitation 319 002,22 € 363 364,69 € 44 362,47 € 27 332,09 € 71 694,56 €

Investissement 125 062,65 € 106 048,59 € -19 014,06 € 299 614,31 € 280 600,25 €

Total de l'exercice 2014 444 064,87 € 469 413,28 € 25 348,41 € 326 946,40 € 352 294,81 €

L’excédent de clôture est donc de 352 294,81 €et se décompose comme suit :  Excédent de la section d’exploitation de 71.694,56 €.

 Excédent de la section d’investissement de 280.600,25 €.

Dépenses Recettes Résultats 2015

Total de l'exercice 2015 (réalisations +

reports) 444 064,87 € 796 359,68 € 352 294,81 €

Reste à réaliser (RAR) 2015 200 935,00 € 15 400,00 € -185 535,00 €

Total de l'exercice (réalisations +

reports + RAR) 644 999,87 € 811 759,68 € 166 759,81 €

Les restes à réaliser au 31 décembre 2015 présentent un déficit de 185.535,00 €.

L’excédent global de clôture réellement disponible est donc de 166.759,81 €.

Après constatation du résultat lors de l’approbation du compte administratif, l’excédent de fonctionnement fera l’objet d’une décision d’affectation pour une exécution budgétaire sur l’exercice 2016.

C. SECTION D’EXPLOITATION

1. DEPENSES D’EXPLOITATION

Les dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté (+ 18 %), ce qui s’explique notamment par : - une augmentation du remboursement des intérêts d’emprunt. En effet, comme sur le budget principal, une échéance d’emprunt de 2014 a été réglée sur l’exercice 2015. - Le SIVAT a facturé, cette année des non-valeurs pour les titres de recette non honorés par les abonnés pour un montant de 2 500 €.

Les dépenses de fonctionnement s’analysent comme suit :

Chapitre 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL : 77.710,29 €

Ces charges baissent de 8 % par rapport au CA 2014 qui s’explique principalement par une diminution des dépenses d’entretien et de réparation du réseau.Chapitre 012 - CHARGES DE PERSONNEL : 29.607,74 €

Cette dépense correspond au remboursement des frais de personnel par le budget annexe au budget principal. Elle est en augmentation (+13,84 %) suite à la reprise à temps plein d’un agent affecté en partie à la STEP.

Chapitre 66 - CHARGES FINANCIERES : 103.126,85 €

Ce chapitre correspond au paiement des intérêts des emprunts. Pour mémoire, l’encours de la dette au 31 décembre 2015 est de 1 825 k€ (capital).

Suite à des problèmes d’inscription budgétaire, une partie des annuités d’emprunt 2014 (intérêt et capital) a été réglée sur l’exercice 2015. Cela explique l’augmentation significative mais exceptionnelle de ce poste de dépenses sur le compte administratif 2015.

Chapitre 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES : 2.508,75 €

Article 673 : titres annulés sur exercices antérieurs. Cette dépense correspond aux titres de recettes (facture d’eau - part assainissement) que les abonnés n’ont pas honorés et que le SIVAT annule. Elle est en forte augmentation, compte tenu qu’en 2014 le SIVAT avait présenté peu d’annulations (476,49 € en 2014) 2.508,75 €

Chapitre 042 – OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : 106.048,59 €

Ce chapitre diminue de 38,75 %, compte tenu du calendrier des amortissements.  Article 6811 : Dotations aux amortissements des biens renouvelables 106.048,59 €

2. RECETTES D’EXPLOITATION

Les recettes réelles de fonctionnement perçues augmentent de 23 % entre les exercices 2014 et 2015. Les effets, en année pleine de l’augmentation de la part variable et de la mise en place de l’abonnement en 2014, et de l’augmentation de la consommation d’eau, ont permis de générer une recette supplémentaire de 56 000 € sur la redevance par rapport au CA 2014.

Un souffle d’autant plus nécessaire que les autres recettes : la prime à l’épuration et les primes de raccordement, sont peu significatives dans le budget.

Ces recettes sont composées comme suit :

Chapitre 002 – EXCEDENT D’EXPLOITATION REPORTE 27.332,09 €

Cette recette correspond à l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2014.

Chapitre 70 – VENTE PRODUITS FABRIQUES, PRESTATION : 305.074,68 €

 Article 704 – Travaux –Participation pour Assainissement Collectif. Cette recette est versée par toute personne obtenant un permis de construire pour une habitation et se raccordant au réseau collectif (+37 % par rapport au CA 2014) : 3.600,00 €

 Article 70611 – Redevance d’assainissement. 301.474,68 € La consommation d’eau a augmenté entre 2014 et 2015 de 7,3 % (263 671 m3) et cette recette subit l’effet en année pleine de l’augmentation de la redevance votée en 2014.

M. le Maire : On l'a déjà dit mais nous sommes là sur un budget très lié aux aléas climatiques, puisque s'il fait très chaud, nous consommons plus d'eau, pour boire, pour arroser, …Chapitre 74 – SUBVENTION D’EXPLOITATION : 19.183,00 €

Cette recette correspond à la prime d’épuration versée par l’Agence de Bassin Adour Garonne. Celle-ci est en baisse de 0,75 % compte tenu de ses modalités de calcul, liées à la tonne de boues traitées en station.

Chapitre 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS : 0 €

Chapitre 042 – OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : 39.107,01 €

 Article 777 : quote part de subventions d’investissement transférables : correspond aux amortissements des subventions d’investissement perçues à l’occasion de travaux sur le réseau. Cette recette est en baisse de 59 % compte tenu du calendrier des amortissements.

D. SECTION D’INVESTISSEMENT

1. DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses totales s’élèvent à 125.062,65 €, soit une baisse de 65 % qui s’explique essentiellement par la réduction significative des opérations d’ordre.

Les dépenses réelles s’établissent à 86 k€ et comprennent essentiellement les travaux réalisés sur le secteur des Buttes.

Les crédits engagés non mandatés en 2015 sont de 200.935,00 €.

Chapitre 16 – EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 28.372,62 €

La dépense correspond au remboursement du capital des emprunts mobilisés. Suite à des problèmes d’inscription budgétaire, une partie des annuités d’emprunt 2014 (intérêt et capital) a été réglée sur l’exercice 2015. Cela explique l’augmentation significative mais exceptionnelle de ce poste de dépenses sur le compte administratif 2015.

Chapitre 20 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES : 0 €

Dépenses en cours : Total de restes à réaliser : 5.185,00 €.

 Article 2031 : Inscription de restes à réaliser concernant les études pour les conventions de déversement des eaux industrielles

Chapitre 23 – IMMOBILISATIONS EN COURS : 57.583,02 €

 Article 2315 : Installation, matériel et outillage technique : cette dépense correspond aux travaux réalisés sur le réseau dans le secteur des Buttes 57.583,02 €

Dépenses en cours : Total de restes à réaliser : 195.750,00 €.

Article 2315 : Inscription de restes à réaliser pour les travaux dans le secteur des Buttes (750 €), de la rue Montesquieu (crédits de paiement 2015 : 125.000 €), de la rue du Général de Gaulle (crédits de paiement 2015 : 42.000 €) et pour l’étude et les travaux relatifs au système d’auto surveillance de la STEP (28.000 €).Chapitre 040 – OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : 39.107,01 €

 Article 139111 : subvention agence de l’eau : correspondant aux amortissements des subventions d’investissement perçues à l’occasion de travaux sur le réseau : 36.593,42 €  Article 13915 : subvention Groupement : 2.408,78 €  Article 13933 : subvention PAE : 104,81 €

Chapitre 041 – OPERATIONS PATRIMONIALES 0 €

2. RECETTES D’INVESTISSEMENT

Les recettes d’investissement ont atteint un montant de 421.062,90 € soit une diminution globale de 37 %, qui s’explique essentiellement par la baisse des opérations d’ordre et par le versement sur l’exercice 2014 d’une subvention exceptionnelle de la CACM au titre de travaux réalisés sur la ZI de La Rougearié (144.526,77€). Les recettes réelles s’élèvent à 299.614,31 €.

Chapitre 001 – EXCEDENT D’EXPLOITATION REPORTE 299.614,31 €

Cette recette correspond au report de l’excédent d’investissement de l’exercice 2014.

Chapitre 13 – SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 0 €

Aucune subvention n’a été perçue en 2015.

Recette en cours : Total des restes à réaliser : 15.400,00 €.

 Article 13111 : Inscription de restes à réaliser correspondant à une aide de l’agence de l’eau Adour Garonne pour la réalisation des travaux du système d’auto surveillance à la STEP (15.200 €).

Chapitre 040 – OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 106.048,59 €

Ce chapitre ne retrace que des opérations d’ordre entre les deux sections. Il correspond à la dépense de fonctionnement chapitre 042. Il s’agit d’amortissement de travaux sur le réseau.

 Article 281351 : Aménagement bâtiment d’exploitation : 41.791,19 €  Article 281532 : Réseau d’assainissement : 64.257,40 €

Chapitre 041 – OPERATIONS PATRIMONIALES 0 €

Ce chapitre ne retrace que des opérations d’ordre à l’intérieur de la section. Il correspond à la dépense d’investissement chapitre 041. Il s’agit d’amortissement de subventions.

M. le Maire : Au global, un compte administratif qui se tient plutôt bien, avec un résultat d'exploitation de 44 000 €, lié à la consommation, je le redis, qui devrait être consolidé par la mise en place de conventions de rejets, les premières sont en train de se concrétiser avec les entreprises.

Dernier compte administratif, celui du budget annexe du Lotissement des Jardins de Voltaire qui se résume en une feuille puisqu'il n'y a pas eu de mouvements sur l'exercice et que les terrains sont toujours à vendre.

Je vais laisser la présidence à Marc MONTAGNE pour faire voter les trois comptes administratifs.

Vous n'avez pas de questions? Non ;M. le Maire quitte la salle du Conseil et laisse la présidence de la séance à M. Marc MONTAGNE, pour procéder au vote des comptes administratifs.

M. Marc MONTAGNE donne lecture des délibérations :

Compte Administratif du budget principal de la Commune – Exercice 2015

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants et L.2313, L.2321 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu les délibérations en date du 14 avril 2015, du 25 juin 2015 et du 18 décembre 2015, approuvant respectivement le budget primitif de l’exercice 2015, la décision modificative n°1 et la décision modificative n°2,

Vu les conditions d’exécution du budget 2015,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2015 dressé par le comptable,

Considérant que M. Bernard ESCUDIER, maire d’Aussillon, a exécuté le budget de la Commune, et s’est retiré pour laisser la présidence à Mr Marc MONTAGNE pour le vote du compte administratif

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 9 juin 2016,

Après avoir entendu le rapport de M. Bernard ESCUDIER, il est proposé au Conseil municipal d’adopter le Compte Administratif 2015.

M. Marc MONTAGNE : Je mets aux voix : Qui est contre ? Qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 APPROUVE le compte administratif 2015, lequel peut se résumer de la manière suivante:

 En dépense à la somme de 7.259.568,05 €

 En recette à la somme de 9.621.979,46 €

 L’état des restes à réaliser en dépense à 435.151,00€ et en recette à 713.708,00 €.

 RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

 ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Compte Administratif du budget annexe de l'Eau – Exercice 2015

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants et L.2313, L.2321 et suivants,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu les délibérations en date du 14 avril 2015 et du 25 juin 2015, approuvant respectivement le budget primitif de l’exercice 2015 et la décision modificative n°1 ;

Vu les conditions d’exécution du budget 2015,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2015 dressé par le comptable,

Considérant que M. Bernard ESCUDIER, maire d’Aussillon, a exécuté le budget de la Commune en 2015 et s’est retiré pour laisser la présidence à Mr Marc MONTAGNE pour le vote du compte administratif 2015,

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 9 juin dernier,

Après avoir entendu le rapport de Mr Bernard ESCUDIER, il est proposé au Conseil municipal d’adopter le Compte Administratif 2015, joint en annexe.

M. Marc MONTAGNE : Je mets aux voix : Qui est contre ? Qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 APPROUVE le compte administratif 2015 présenté ci-dessus, soit en dépenses 62.070,95 € et en recettes, 369.204,37 €.

 ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Compte Administratif du budget annexe de l'Assainissement – Exercice 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants et L.2313, L.2321 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu les délibérations en date du 14 avril 2015 et du 25 juin 2015, approuvant respectivement le budget primitif de l’exercice 2015 et la décision modificative n°1 ;

Vu les conditions d’exécution du budget 2015,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2015 dressé par le comptable,

Considérant que M. Bernard ESCUDIER, maire d’Aussillon, a exécuté le budget de la Commune en 2015, et s’est retiré pour laisser la présidence à Mr Marc MONTAGNE pour le vote du compte administratif

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 9 juin dernier,

Après avoir entendu le rapport de M. Bernard ESCUDIER, il est proposé au Conseil municipal d’adopter le Compte Administratif 2015, joint en annexe.

M. Marc MONTAGNE : Je mets aux voix : Qui est contre ? Qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 APPROUVE le compte administratif 2015 présenté ci-dessus, soit en dépenses 444.064,87 € et en recettes, 796.359,68 €.

 RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser, soit en dépense 200.935,00 € et en recettes 15.400,00 €.

 ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

M. le Maire rejoint la salle du Conseil et reprend la présidence de la séance. M. le Maire : Merci pour cette unanimité. Je vous propose de voter les autres délibérations, en commençant par l'approbation du compte de gestion de l'exercice 2015 établi par la Trésorière, qui reprend toutes les écritures que nous passons et qui confirme que nous avons bien les mêmes choses, comme M. PETIT l'a constaté.

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2015

Le Conseil Municipal s’est fait présenter le budget primitif de l'exercice 2015 du Budget Principal de la Commune et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Il est constaté que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2015 est arrêté en dépenses budgétaires à la somme de 6.887.809,00 € et en recettes budgétaires à la somme de 7.138.540.76 €, non compris les soldes de l’exercice 2014 ; il dégage donc un excédent réalisé de 250.731,76 € au titre de l’exercice 2015 (391.309,41 € en déficit d’investissement et 642.041,17 € en excédent de fonctionnement).

Ce résultat budgétaire cumulé à l’excédent dégagé en 2014, qui s’établissait à 2.483.438,70 €, après déduction de la part affectée à l’investissement, soit 817 807 €, aboutit à un excédent global de clôture pour 2015 de 2.362.411,41 €, se ventilant ainsi :

 3.125.479,87 € en section de fonctionnement.

 - 763.068,46 € en section d’investissement,

Le compte de gestion est visé et certifié conforme au Compte Administratif 2015.

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 9 juin 2016,

M. le Maire : Je mets donc aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.

Le Conseil Municipal d'Aussillon,

Considérant que toutes les dépenses et toutes les recettes ont été régulièrement portées,1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- APPROUVE, à l'unanimité, le compte de gestion dressé pour l'exercice 2015, par Madame la Trésorière. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE – REPRISE ET AFFECTATION DU RESULTAT 2015

Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

M. le Maire propose au Conseil Municipal d'affecter le résultat excédentaire cumulé de la section de fonctionnement qui apparaît au Compte Administratif 2015 du budget principal de la Commune pour un montant de 3.125.479,87 €.

Vu le déficit cumulé de la section d'investissement d’un montant de 763.068,46 €.

Vu l’état des restes à réaliser qui s'élèvent à 435.151,00 € en dépenses et 713.708,00 € en recettes, soit un excédent de 278.557,00 €.

Considérant l’emprunt d’équilibre voté au budget 2016 de 326.006,00 €.

Il est proposé d’affecter :

 810.518,00 €uros en réserves au compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés »

 2.314.961,87 €uros en report de fonctionnement au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté »

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 9 juin dernier,

M. le Maire : S'il n'y a pas de question, je mets donc aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE l’affectation suivante du résultat excédentaire cumulé de la section de fonctionnement qui s’élève à 3.125.479,87 € :

 810.518,00 €uros en réserves au compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés »

 2.314.961,87 €uros en report de fonctionnement au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté »

- DIT que cette affectation est reprise à la décision modificative n°1 de l’exercice 2016.

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE – DECISION MODIFICATIVE N°1 – EXERCICE 2016M. le Maire présente la délibération :

Vu le budget primitif 2016,

Le budget primitif a été élaboré sur la base des informations connues au cours de sa préparation et au moment de son vote.

Il est aujourd’hui nécessaire d’y apporter un certain nombre de modifications afin de prendre en compte les évolutions marginales intervenues depuis le vote du budget le 7 avril 2016.

E. SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0 €

Aucune modification n’est apportée en dépense de fonctionnement.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2.314.962,00 €

Chapitre 74 – AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE - 1 375, 00 €

 Article 7488 : Autres attributions, participations. Il s’agit d’une modification d’imputation pour la recette concernant les frais d’assemblée réglés par l’Etat pour les élections départementale 2015 - 1 375, 00 €

Chapitre 75 – AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE + 1 375,00 €

 Article 7588 : Produit divers de gestion courante. Contrepartie de la modification d’imputation du compte 7488 : 1 375, 00 €

Chapitre 002 – RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 2.314.962,00 €

Cette recette correspond à la reprise de l’excédent de fonctionnement résultant du compte administratif 2015 après affectation du résultat.

F. SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 1.589.789,00 €

Chapitre 001 – RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE 763.069,00 €

La dépense correspond à la reprise du déficit d’investissement résultant du compte administratif 2015.

Chapitre 20 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 €

Dépenses en cours : Total des restes à réaliser : 84.459,00 €. Dont notamment :

 Article 202 : Etude pour la modification du PLU (3.456, 00 €)

 Article 2051 : nouveau logiciel d’état civil (8.320,00 €).

 Article 2031 : total de dépenses de 72.683,00 €, dont : maîtrise d’œuvre rénovation de la rue du Général de Gaulle (9.367,28 €), du Boulevard du Languedoc (22.080,00 €), et pour les travaux sur le rec d’En Pignol (5.910,00 €), l’étude pour l’aménagement de l’entrée de ville (10.200,00 €) ainsi que l’élaboration de l’ADAP (2.400,00 €).Chapitre 204 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 €

Dépenses en cours : Total des restes à réaliser : 7.159,00 €.

 Article 2042 : subventions façades (7.159 €) attribuées au cours de l’exercice mais non versées.

Chapitre 21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 €

Dépenses en cours : Total des restes à réaliser : 44.471,00 €. Dont notamment :  Articles 2118 et 2138 : Acquisition de terrain et autres 1.461,00 €  Article 21533 : réseau câblé : dissimulation réseau téléphone pré aux clercs 17.000,00 €  Article 21533 : réseau électrique : dissimulation réseau électrique pré aux clercs 3.915,00 €  Article 2183 : divers matériels informatiques : 2.839,00 €  Article 2184 : divers mobiliers urbains : 9.622,00 €  Article 2188 : autres immobilisations corporelles : outillages services techniques 9.634,00 €

Chapitre 23 – IMMOBILISATIONS EN COURS 0 €

Dépenses en cours : Total des restes à réaliser : 299.062,00 €.

 Article 2312 : acquisition de végétaux 3.337,00 €  Article 2313 : travaux sur divers bâtiments communaux : 33.511,00 € Ces restes à réaliser correspondent essentiellement aux travaux de peinture au stade (9.550,26 €) , à la mise aux normes de la mairie (8.159,48 €), à la construction du pôle petite enfance (crédits de paiement 2015 : 10.341,20 €) et à des travaux au gymnase Jules Ferry (2.313,60 €).

 Article 2315 : travaux de voirie : 262.214,00 € Ces restes à réaliser correspondent aux travaux de la rue Montesquieu (crédits de paiement 2015 : 178.410,00 €), de la rue du Général de Gaulle (crédits de paiement 2015 : 9.042,00 €), aux aménagements de voiries et de trottoirs (35.622,24 €), aux aménagements de la Carrosserie mazamétaine (7.531.69 €), à des travaux de signalisation (16.593,07 €), et à l’acquisition de lanternes pour l’éclairage public dans le cadre d’un programme de rénovation et d’économies d’énergie (15.015.00 €).

Chapitre 041 – OPERATIONS D’ORDRE PATRIMONIALES 826.720,00 €

Ce chapitre ne retrace que des opérations d’ordre à l’intérieur d’une section. Ce montant correspond à des opérations comptables nécessaires pour mettre à jour l’inventaire de l’actif de la commune au bon article comptable. Ces écritures s’équilibrent par une recette dans la même section et ne seront réalisées qu’une seule fois sur l’exercice 2016.

 Article 2128 : autre agencement et aménagement de terrain. Concerne les travaux restant à intégrer de la carrosserie mazamétaine : 552.650,00 €  Article 2313 : travaux sur divers bâtiments communaux. Concernent la maîtrise d’œuvre pour la mise aux normes de l’hôtel de ville et la construction du pôle petite enfance ainsi que les travaux réalisés au lavoir, au chenil et au cimetière : 274.070,00 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT 1.311.232,00 €

Chapitre 10 – DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 810.518,00 €

Article 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés : affectation du résultat du compte administratif 2015: 810.518,00 €.

Chapitre 13 – SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 0 €

Recettes non perçues : total des restes à réaliser : 713.708,00 € Article 1322 : subventions de la Région (pour les travaux de mise aux normes de la mairie et d’aménagement de la Carrosserie,) 26.702,00 €  Article 1323 : subventions du Conseil Départemental (pour les travaux de construction du pôle petite enfance, de rénovation des menuiseries Jules Ferry, d’aménagement de la Carrosserie et pour les installations sportives du stade : poteaux, peinture tribunes, etc.) 259.963,00 €  Article 13251 : subventions de la CACM pour l’aménagement des espaces publics de la carrosserie, la rénovation des vitraux de l’église du village et la rénovation des peintures de la façade de la salle polyvalente 47.030,00 €  Article 1328 : Autres subventions (réserve parlementaire et CAF pour la construction du pôle petite enfance (PPE) 124.242,00 €  Article 1341 : DETR (2013 et 2015) pour les travaux de mise aux normes de la mairie, de construction du PPE et de rénovation des menuiseries de l’école Jules Ferry 255.771,00 €

Chapitre 16 – EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES - 326.006,00 €

La prévision budgétaire de l’article 1641 est de 619.756,00 €, correspondant à l’inscription d’un emprunt bancaire (200.000 €) et d’un emprunt à taux 0 auprès de la CAF (93.750 €) pour le financement de la construction du pôle petite enfance.

Etait également inscrit un emprunt d’équilibre pour financer le reste des investissements (326.006 €). Celui-ci devant être ajusté lors de la reprise des restes à réaliser et l’affectation du résultat, il convient d’annuler ces crédits.

 Article 1641 : annulation de crédits pour un montant de - 326.006,00 € M. le Maire : Cela est important, nous renonçons à 326 K€ d'emprunt sur les 619.756 € inscrits au budget puisque les 200 K€ prévus et l'emprunt de la CAF à taux 0 pour 93.750€ suffisent. M. Dominique PETIT : Cela dit le taux des emprunts tend vers 0 quand même, c'est toujours intéressant d'emprunter pour d'autres temps, pour autre chose.

M. le Maire : Encore faut-il que nous en ayons besoin. En l'occurrence, il s'agit d'un emprunt d'équilibre. Donc nous l'annulons puisque nous n'en avons pas besoin. Je le dis souvent, c'est bien d'emprunter mais après il faut pouvoir rembourser.

Chapitre 041 – OPERATIONS D’ORDRE PATRIMONIALES 826.720,00 €

Ce chapitre ne retrace que des opérations d’ordre à l’intérieur d’une section. Ce montant correspond à des opérations comptables nécessaires pour intégrer des travaux et des études terminées dans l’inventaire de l’actif de la commune au bon article comptable. Ces écritures s’équilibrent par une dépense dans la même section et ne seront réalisées qu’une seule fois sur l’exercice 2016.

 Article 2031 : travaux sur divers bâtiments communaux. Concerne la maîtrise d’œuvre pour la mise aux normes de l’hôtel de ville et la construction du pôle petite enfance : 268.670,00 €  Article 2315 : Installation, matériel et outillage technique. Concerne les travaux restant à intégrer de la carrosserie mazamétaine, ainsi que des travaux réalisés au lavoir, au chenil et au cimetière : 558.050,00 €

Vu l’exposé ci-dessus,

Vu la délibération précisant la reprise et l’affectation du résultat 2015,

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 9 juin dernier,

M. le Maire : S'il n'y pas de question, je mets donc aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.

Le Conseil municipal APPROUVE, à l'unanimité, la décision modificative n°1 pour l’exercice 2016 arrêtée en mouvements budgétaires à :

 Section de Fonctionnement, en dépenses : 0,00 €

 Section de Fonctionnement, en recettes : 2.314.962,00 €

 Section d’Investissement, en dépenses 1.589.789,00 €

 Section d’Investissement, en recettes : 1.311.232,00 €BUDGET ANNEXE DE L'EAU – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2015

Le Conseil Municipal s’est fait présenter le budget primitif de l'exercice 2015 du Budget annexe « Eau » et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Il est constaté que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2015, est arrêté en dépenses budgétaires à la somme de 62.070,95 € et en recettes budgétaires à la somme de 89.747,53 €, non compris les soldes de l’exercice 2014 ; il dégage donc un excédent réalisé de 27.676,58 €, au titre de l’exercice 2015 (17.581,44 € en excédent d’investissement et 10.095,14 € en excédent d’exploitation).

Ce résultat budgétaire cumulé à l’excédent dégagé en 2014, qui s’établissait à 279.456,84 €, après déduction de la part affectée à l’investissement pour un montant de 0 €, aboutit à un excédent global de clôture pour 2015 de 307.133,42 €, se ventilant ainsi :

 104.106,95 € en excédent d’exploitation.

 203.026,47 € en excédent d’investissement.

Le compte de gestion est visé et certifié conforme au Compte Administratif 2015.

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 9 juin dernier,

M. le Maire : S'il n'y pas de question, je mets donc aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.

Le Conseil Municipal d'Aussillon,

Considérant que toutes les dépenses et toutes les recettes ont été régulièrement portées,

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- APPROUVE, à l'unanimité, le compte de gestion dressé pour l'exercice 2015 par le Trésorier. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

BUDGET ANNEXE DE L'EAU – REPRISE ET AFFECTATION DU RESULTAT 2015

Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,M. le Maire propose au Conseil Municipal d'affecter le résultat excédentaire cumulé de la section de fonctionnement qui apparaît au Compte Administratif 2015 du budget Eau pour un montant de 104.106,95 €.

Considérant l’excédent de la section d'investissement de 203.026,47 €.

Considérant l’état des restes à réaliser qui fait apparaître la somme de 70 000 € en dépenses et 0 € en recettes.

Il est proposé d’affecter la totalité du résultat en report de fonctionnement au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » pour la somme de 104.106,95 €. La section d'investissement – article 1068 «Réserves» ne sera pas dotée de crédits.

VU l’exposé ci-dessus,

VU l’avis favorable de la commission des finances réunie le 9 juin dernier,

M. le Maire : S'il n'y pas de question, je mets donc aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE l’affectation suivante du résultat excédentaire cumulé de la section de fonctionnement qui s’élève à 104.106,95 € :

 104.106,95 € en report de fonctionnement au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté »

 0 € en réserve au compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés".

- DIT que cette affectation est reprise à la décision modificative n°1 du budget 2016.

BUDGET ANNEXE DE L'EAU – DECISION MODIFICATIVE N°1 – EXERCICE 2016

Vu le budget primitif 2016 du budget annexe « Eau »,

Le budget primitif a été élaboré sur la base des informations connues au cours de sa préparation. Il est aujourd’hui nécessaire d’y apporter un certain nombre de modifications afin de prendre en compte les données connues à ce jour.

 SECTION D’EXPLOITATION

DEPENSES D’EXPLOITATION 0 €

Chapitre 042 – OPERATION D’ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTION +1.000,00 €  Article 6811 : Dotation aux amortissements. Il s’agit d’ajuster les crédits sous-estimés lors du vote du budget : +1.000,00 €

Chapitre 023 – VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT - 1.000,00 €L’annulation de ces crédits permet d’équilibrer la section de fonctionnement.

RECETTES D’EXPLOITATION 104.107,00 €

Chapitre 002 – RESULTAT D’EXPLOITATION REPORTE 104.107,00 € Reprise de l’excédent d’exploitation de l’exercice 2015.

 SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 0 €

Aucune modification n’est apportée.

Dépenses en cours : Total des restes à réaliser : 70.000,00 € :

 Article 2315 : Travaux de voirie pour la rue du Général de Gaulle (crédit de paiement 2015 : 10.000,00 €) et la rue Montesquieu (crédit de paiement 2015 : 60.000,00 €)

RECETTES D’INVESTISSEMENT 93.697,00 €

Chapitre 001 – RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE 203.027,00 € La recette correspond à la reprise de l’excédent d’investissement résultant du compte administratif 2015.

Chapitre 13 – SUBVENTION D’EQUIPEMENT - 32.560,00 € La prévision budgétaire de l’article 13118 était de 32.560,00 €. Elle correspondait à une subvention potentielle de l’agence de l’eau Adour Garonne. Or, notre demande de financement a été rejetée. Il convient donc d’annuler cette recette, dont le montant sera compensé par la reprise de l’excédent reporté 2015.

 Article 13118 : annulation de crédits pour un montant de -32.560,00 €

Chapitre 16 – EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES -76.770,00 € La prévision budgétaire de l’article 1641 est de 76.770,00 €, correspondait à un emprunt d’équilibre pour financer les dépenses d’investissements budgétisées (142.265 €). Celui-ci doit donc être ajusté avec la reprise de l’excédent d’investissement qui permet de financer ces dépenses sans emprunter. Ainsi, il convient d’annuler ces crédits.

 Article 1641 : annulation de crédits pour un montant de -76.770,00 €

Chapitre 040 – OPERATION D’ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTION +1.000,00 €  Article 281531 : Dotation aux amortissements, réseau d’adduction d’eau. Il s’agit d’ajuster les crédits sous-estimés lors du vote du budget. Cela correspond à la contrepartie du chapitre 040 en section de fonctionnement : +1.000,00

Chapitre 021 – VIREMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT - 1.000,00 € L’annulation de ces crédits correspond au chapitre 023 de la section de fonctionnement.

Vu l’exposé ci-dessus,

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 9 juin dernier,M. le Maire : S'il n'y pas de question, je mets donc aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.

Le Conseil municipal APPROUVE, à l'unanimité, la décision modificative n°1 du budget annexe «Eau » pour l’exercice 2016 arrêtée en mouvements budgétaires à :

En section d’exploitation, en dépenses à la somme de : 0,00 € En section d’exploitation, en recettes à la somme de : 104.107,00 € En section d’investissement, en dépenses, à la somme de : 0,00 € En section d’investissement, en recettes, à la somme de : 93.697,00 €

BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2015

Le Conseil Municipal s’est fait présenter le budget primitif de l'exercice 2015 du Budget annexe "Assainissement" et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Il est constaté que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2015, est arrêté en dépenses budgétaires à la somme de 444.064,87 € et en recettes budgétaires à la somme de 469.413,28 €, non compris les soldes de l’exercice 2014 ; il dégage donc un excédent réalisé de 25.348,41 € au titre de l’exercice 2015 (44.362,47 € en excédent d’exploitation et 19.041,06 € en déficit d’investissement).

Ce résultat budgétaire cumulé à l’excédent dégagé en 2014, qui s’établissait à 326.946,40 €, après déduction de la part affectée à l’investissement pour un montant de 0,00 €, aboutit à un excédent global de clôture pour 2015 de 352.294,81 €, se ventilant ainsi :

 71.694,56 € en excédent d’exploitation.

 280.600,25 € en excédent d’investissement,

Le compte de gestion est visé et certifié conforme au Compte Administratif 2015.

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 9 juin dernier,

M. le Maire : S'il n'y pas de question, je mets donc aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.

Le Conseil Municipal d'Aussillon,

Considérant que toutes les dépenses et toutes les recettes ont été régulièrement portées,

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- APPROUVE, à l'unanimité, le compte de gestion dressé pour l'exercice 2015 par Mme la Trésorière. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT – REPRISE ET AFFECTATION DU RESULTAT 2015

Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 9 juin dernier,

M. le Maire propose au Conseil Municipal d'affecter le résultat excédentaire cumulé de la section d’exploitation qui apparaît au Compte Administratif 2015 du budget annexe « Assainissement » de la Commune pour un montant de 71.694,56 €.

Considérant l’excédent de la section d'investissement de 280.600,25 €.

Considérant les restes à réaliser qui s'élèvent à 200.935,00 € en dépenses et 15.400,00 € en recettes.

Il est proposé d’affecter la totalité du résultat en report de fonctionnement au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » pour la somme de 71.694,56 €uros. La section d'investissement – article 1068 «Réserves» ne sera pas dotée de crédits.

M. le Maire : S'il n'y pas de question, je mets donc aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE l’affectation suivante du résultat excédentaire cumulé de la section d’exploitation qui s’élève à 71.694,56 € :

 71.694,56 € en report de fonctionnement, en recette, au compte 002 « Résultat de la section d’exploitation reporté »

 0.00 € en réserve au compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés".

- DIT que cette affectation est reprise à la décision modificative n°1 de ce budget.

BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT – DECISION MODIFICATIVE N°1 – EXERCICE 2016

Vu le budget primitif 2016 du budget annexe « Assainissement »,

Le budget primitif a été élaboré sur la base des informations connues au cours de sa préparation. Il est aujourd’hui nécessaire d’y apporter un certain nombre de modifications afin de prendre en compte les données connues à ce jour. SECTION D’EXPLOITATION

DEPENSES D’EXPLOITATION 0 €

Aucune modification n’est apportée.

RECETTES D’EXPLOITATION 71.695,00 €

Chapitre 002 – RESULTAT D’EXPLOITATION REPORTE 71.695,00 € Reprise de l’excédent d’exploitation de l’exercice 2015.

 SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 0 €

Chapitre 20 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES : 0 €

Dépenses en cours : Restes à réaliser : 5.185,00 €.

 Article 2031 : Inscription de restes à réaliser concernant les études pour les conventions de déversement des eaux industrielles

Chapitre 23 – IMMOBILISATIONS EN COURS : 0 €

Dépenses en cours : Total des restes à réaliser : 195.750,00 €.

Article 2315 : Inscription de restes à réaliser pour les travaux dans le secteur des Buttes (750 €), de la rue Montesquieu (crédits de paiement 2015 : 125.000 €), de la rue du Général de Gaulle (crédits de paiement 2015 : 42.000 €) et pour l’étude et les travaux relatifs au système d’auto surveillance de la STEP (28.000 €).

RECETTES D’INVESTISSEMENT + 248.761,00 €

Chapitre 001 – RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE 280.601,00 €

La recette correspond à la reprise de l’excédent d’investissement du compte administratif 2015.

Chapitre 13 – SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 0 €

Recette en cours : Total des restes à réaliser : 15.400,00 €.

 Article 13111 : Inscription de restes à réaliser correspondant à une aide de l’agence de l’eau Adour Garonne pour la réalisation des travaux du système d’auto surveillance à la STEP (15.400 €).

Chapitre 16 – EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES -31.840,00 €

La prévision budgétaire de l’article 1641 de 31.840,00 €, correspondait à un emprunt d’équilibre pour financer les dépenses d’investissements budgétisées (161.880 €). Celui-ci doit donc être ajusté avec la reprise des excédents de fonctionnement et d’investissement qui permettent de financer ces dépenses. Ainsi, il convient d’annuler ces crédits.

 Article 1641 : annulation de crédits pour un montant de -31.840,00 €Vu l’exposé ci-dessus,

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 9 juin dernier,

M. le Maire : S'il n'y pas de question, je mets donc aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.

Le Conseil municipal APPROUVE, à l'unanimité, la décision modificative n°1 du budget annexe « assainissement » pour l’exercice 2016 arrêtée en mouvements budgétaires à :

En section d’exploitation, en dépenses à la somme de : 0,00 €

En section d’exploitation, en recettes à la somme de : 71.695,00 €

En section d’investissement, en dépenses, à la somme de : 0,00 €

En section d’investissement, en recettes, à la somme de : 248.761,00 €

BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT "LES JARDINS DE VOLTAIRE" – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2015

Le Conseil Municipal s’est fait présenter le budget primitif de l'exercice 2015 du Budget annexe « Lotissement les Jardins de Voltaire » et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Il est constaté que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2015, est arrêté en dépenses budgétaires à la somme de 0,00 € et en recettes budgétaires à la somme de 0,00 €, non compris les soldes de l’exercice 2014 ; il ne dégage ni excédent ni déficit au titre de l’exercice 2015.

Ce résultat budgétaire cumulé à l’excédent dégagé en 2014, qui s’établissait à 33 892,48 €, après déduction de la part affectée à l’investissement pour un montant de 0 €, aboutit à un excédent global de clôture pour 2015 de 33 892,48 €, se ventilant ainsi :

 - 1.114,71 € en déficit d’exploitation.

 35.007,19 € en excédent d’investissement,

Le compte de gestion est visé et certifié conforme au Compte Administratif 2015.

Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 9 juin dernier,

M. le Maire : S'il n'y pas de question, je mets donc aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.

Le Conseil Municipal d'Aussillon, considérant que toutes les dépenses et toutes les recettes ont été régulièrement portées,1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- APPROUVE, à l'unanimité, le compte de gestion dressé pour l'exercice 2015 par le Trésorier. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

CONTRAT ENFANCE JEUNESSE – MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE PERSONNEL AU PROFIT DU GESTIONNAIRE DU SERVICE – APPROBATION DU MONTANT DES DEPENSES REALISEES

M. le Maire donne la parole à Mme Muriel ALARY pour présenter la délibération. Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu le contrat « Enfance et Jeunesse » signé avec la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn en date du 15 décembre 2015,

Vu le marché de gestion des structures enfance jeunesse signé avec l’Association « Loisirs, Education & Citoyenneté Grand Sud » en août 2015,

Vu la convention de mise à disposition de locaux à l’association « Loisirs, Education & Citoyenneté Grand Sud »,

Vu la convention de mise à disposition de personnel municipal à l’association « Loisirs, Education & Citoyenneté Grand Sud »,

Considérant que dans le cadre du contrat « Enfance Jeunesse », la Commune met à disposition des locaux et des agents municipaux au profit du prestataire en charge de la politique « Enfance Jeunesse » pour la réalisation des actions contractualisées avec la Caisse d’Allocations Familiales,

Considérant la nécessité d’établir le bilan annuel de la Politique « Enfance-Jeunesse » pour l’exercice 2015, à la demande de la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn,

Le Conseil Municipal est invité à approuver les montants des mises à disposition réalisées au profit de son gestionnaire d’activité, l’association « Loisirs, Education & Citoyenneté, Grand Sud » pour l’exercice 2015.

Le tableau ci-dessous récapitule les dépenses réalisées par la Commune dans le cadre des concours versés à titre gratuit au profit du gestionnaire d’activité, l’association « Loisirs, Education & Citoyenneté, Grand Sud », du 1er janvier au 31 décembre de l’exercice 2015 :

ACTIONS

« Enfance » et « Jeunesse »

Charges supplétives Loisirs Education &

Citoyenneté, Grand Sud

Mise à disposition

de personnel

Mise à disposition

locaux et matériel Dépenses totales

 ALAE Maternel / Primaire (Accueil de

loisirs périscolaire) 75 867.55 € 14 221.47 € 90 089.02 € ALSH Primaire / Maternel (Accueil de

loisirs extrascolaire) 2 727.41 € 2 727.41 €

 Centre d’animation Jeunesse

(Accueil de loisirs extrascolaire ados) 7 947.15 € 7 947.15 €

Total « Enfance Jeunesse » 75 867.55 € 24 896.03 € 100 763.58 €

Les mises à disposition de personnel correspondent à la somme :

 des salaires versés aux agents municipaux pour les périodes d’ouverture des Accueils de Loisirs Associés aux Ecoles Maternelles et Primaires (de 7h30 à 8h35, de 11h45 à 13h35 et de 16h00 à 18h15 les jours d’écoles).

A titre indicatif, 29 agents municipaux ont participé au développement de la Politique « Enfance-Jeunesse » sur la Commune au cours de l’année 2015.

Les mises à disposition de locaux et de matériel correspondent : au ménage, à l’entretien, aux fournitures d’énergie, à la location d’un minibus pendant les vacances scolaires pour le CAJ. Les locaux concernés sont les suivants :

 Le Centre d’Animation Jeunesse (Accueil de loisirs extrascolaire ados),  Tous les bâtiments scolaires pour les ALAE maternelle et primaire (Accueils de loisirs périscolaires),

 Le bâtiment scolaire de Jules Ferry pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement Primaire et Maternelle.

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 9 juin dernier,

M. le Maire : Le principe est toujours le même, seuls les chiffres sont actualisés. S'il n'y a pas de question, je mets donc aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- approuve les montants des dépenses réalisées par la Commune dans le cadre des mises à disposition au profit de l’association gestionnaire du service « Enfance-Jeunesse » pour l’exercice 2015 présentés ci-dessus.

- dit que les mises à disposition de personnel feront l’objet d’un remboursement conformément aux termes du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008.

POLITIQUE ENFANCE JEUNESSE – CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION "LOISIRS, EDUCATION ET CITOYENNETE GRAND SUD"

Mme Muriel ALARY présente la délibération :

Vu l’article 1 du Décret n°2001-455 du 6 juin 2001, pris pour application de l’article 10 de la loi du 2000-321 du 12 avril 2000,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2016 fixant les montants des dépenses réalisées relatives à la mise à disposition de locaux et de personnels à titre gracieux au profit du gestionnaire du service Enfance Jeunesse de la Commune.

L’association "Loisirs, Education & Citoyenneté, Grand Sud" a été mandatée en vue de mettre en œuvre et développer la Politique Enfance Jeunesse sur le territoire de la Commune. L’association développe les actions prévues dans le cadre du Projet Educatif Local, conformément aux termes d’un marché public. LEC assure notamment la mise en place et l’encadrement des ALAE (Accueil de Loisirs Associés à l’Ecole) et ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement), la Commune mettant à disposition du personnel municipal.

Compte tenu du décret relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales, il convient de facturer à l’association les personnels communaux qui leur sont mis à disposition. L’organisme d’accueil rembourse «… la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions y afférentes… ».

Le montant des mises à disposition de personnel au profit de LEC a été arrêté par délibération en date du 17 juin 2016 à la somme de 75.867,55 €.

Afin de ne pas pénaliser l’association "Loisirs, Education & Citoyenneté, Grand Sud" d’une dépense communale, il est proposé de la rembourser du montant qui lui sera facturé.

Conformément aux termes de l’article 1 du Décret n°2001-455 du 6 juin, une convention d’attribution de la subvention spécifiant les obligations de l’association "LEC, Grand Sud" est nécessaire dans la mesure où le montant de celle-ci est supérieur à 23 000 €.

Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 9 juin dernier,

Lecture faite du projet de convention annexé à la présente délibération,

M. le Maire : C'est le versement de la subvention qui leur permet de nous payer la facture de mise à disposition du personnel puisqu'il est mis à disposition à titre gratuit. S'il n'y a pas de question, je mets donc aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : - approuve les termes de la convention entre la Commune et l’association « Loisirs, Education & Citoyenneté, Grand Sud » et autorise le versement d’une subvention de 75.867,55 €,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention et toute pièce se rapportant à la présente.

- dit que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal – exercice 2016 – Section de fonctionnement, chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », article 6574 « subventions aux organismes de droit privé ».

CONVENTION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION - 2015 POLITIQUE ENFANCE JEUNESSE

ENTRELa Commune d’Aussillon, représentée par son Maire, Monsieur Bernard ESCUDIER, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2016 ayant acquis caractère exécutoire à la date du 27 juin 2016,

d’une part,

ET

L’association "Loisirs, Education & Citoyenneté, Grand Sud", dont le siège social est au 7, rue Paul Mesplé – 31000 Toulouse, représentée par son président, Monsieur Gérard ARNAUD, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

d’autre part,

IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de la convention.

La Commune met en œuvre sa Politique Enfance Jeunesse sur son territoire par le biais d’un marché public contracté avec l’association « Loisirs, Education & Citoyenneté ». L’association développe les actions prévues dans le cadre du contrat. A ce titre, l’association assure notamment la mise en place et l’encadrement des ALAE et des ALSH, la Commune mettant à disposition du personnel municipal.

Compte tenu de l’intérêt que présente cette action pour la Mairie d’Aussillon, il est prévu le versement d’une subvention de fonctionnement à l’association.

ARTICLE 2 : Evaluation de l'action.

L'association adressera à la Mairie d’Aussillon un bilan de son action menée dans le cadre du bilan annuel de son marché.

ARTICLE 3 : Subvention.

La mairie d’Aussillon octroie à l’association une subvention dont le montant a été arrêté suite à son approbation par le Conseil Municipal.

Le montant de la subvention versée en 2016 est fixé à 75.867,55 euros. Il correspond au coût réel de la mise à disposition du personnel du 1er janvier au 31 décembre 2015. Il sera versé en une seule fois.

La subvention sera versée au compte de l’association ouvert auprès du Crédit Coopératif de Toulouse :

. Code Banque : 42 559

. Code Guichet : 00021

. N° de Compte : 210282254405

. Clé RIB : 11

ARTICLE 5 : Reddition des comptes, contrôle des documents financiers.

L’association dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre devra communiquer à la Mairie dans les trois mois suivant la date de clôture de son dernier exercice comptable, son bilan, son compte de résultat, certifié par le Commissaire aux Comptes et le rapport de ce dernier.

D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment sur la demande de la collectivité de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.

ARTICLE 6 : Contrôles d’activités par la MairieL’association fournira dans le mois suivant son approbation par l’Assemblée Générale, le rapport moral ainsi que le rapport d’activités de l’année précédente.

ARTICLE 8 : Responsabilité - assurances.

Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’association devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que le Mairie d’Aussillon ne puisse être recherché ou inquiété.

ARTICLE 9 : Obligations diverses - Impôts et taxes.

L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet.

En outre, elle fera son affaire personnelle de toutes les taxes ou redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Mairie d’Aussillon ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet.

ARTICLE 10 : Caducité de la convention.

La présente convention sera caduque en cas de dissolution de l’association ou de résiliation du marché.

ARTICLE 11 : Litiges

Les litiges susceptibles d’intervenir entre les parties au sujet de cette convention seront soumis au Tribunal Administratif de Toulouse.

Fait à Aussillon, le 27 juin 2016

en deux exemplaires originaux

Le Président de l’association, Le Maire, Gérard ARNAUD. Bernard ESCUDIER.

AMENAGEMENTS D'ESPACES PUBLICS – DEMANDE DE SUBVENTION A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CASTRES-MAZAMET AU TITRE DU REGLEMENT GENERAL D'INTERVENTION – SQUARE EUGENE GUIRAUD

M. le Maire donne la parole à Mme Annie RAYNAUD pour présenter la délibération. Mme Annie RAYNAUD : Le Square Eugène Guiraud, c'est mon petit dada, c'est vrai qu'il y a longtemps que j'avais envie de l'améliorer, car il est à l'entrée de la ville et il a besoin de revivre un petit peu.

Vu le règlement général d’intervention et la fiche thématique d’intervention relative à l’aménagement des espaces publics voté en Conseil communautaire de la CACM le 22 octobre 2012,

Monsieur le Maire indique que les travaux d’aménagement du Square Eugène Guiraud prévus au budget 2016 sont éligibles au fonds de concours de la Communauté d’agglomération « aménagement de l’espace, valorisation des espaces publics », dans la limite de 20 % du coût HT et 400 000 € par opération.

Il propose donc au Conseil municipal de délibérer pour demander ce fonds de concours sur les travaux éligibles, selon le plan de financement présenté ci-après :DEPENSES RECETTES

Désignation Montant H.T Financeurs % Montant H.T

Maîtrise d'œuvre

483,00 € (réalisée en régie par le DSTA: voir

estimation ci-jointe)

CACM

Fonds de concours

aménagement d'espaces publics

20% 4 105,60 € Travaux confiés à une entreprise 15 085,00 €

(voir devis ci-joint)

Fournitures pour travaux

réalisés en régie

3 430,00 € Autofinancement 80% 16 422,40 € (éclairage public, espaces verts,

signalétique, mobilier urbain: voir

estimation ci-jointe)

Mise en œuvre en régie 1 530,00 €

(voir estimation ci-jointe)

TOTAL DEPENSES H.T 20 528,00 € TOTAL RECETTES H.T 20 528,00 €

Mme Annie RAYNAUD : Certains travaux seront réalisés en régie, d'autres seront confiés à des entreprises, le sol notamment qui sera fait en béton désactivé. Il y aura d'autres aménagements : la fontaine, les pierres autour du Square, et les candélabres seront changés. M. le Maire : M. PETIT ne sait pas où est le Square Eugène Guiraud, je crois. M. Dominique PETIT : Oh arrêtez, arrêtez !

M. le Maire : Je croyais que vous aviez dit "où est-ce qu'il est ? "

Mme Isabelle BOUISSET : Le plan d'aménagement, on habite à Aussillon, nous, on le sait. M. le Maire : Ah bon, excusez-moi.

M. Dominique PETIT : La circulation sera modifiée ?

Mme Annie RAYNAUD : Non la circulation ne change pas, ce n'est que l'intérieur du Square.

Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 9 juin dernier,

M. le Maire : Il n'y a pas de question ?

M. Dominique PETIT : Juste pour rebondir sur ce que disait Isabelle, nous, nous habitons la commune.

M. le Maire : Oui, je l'ai entendu, M. PETIT, je sais bien que cela vous tracasse. J'ai entendu, je ne suis pas sourd, ça vous occupe !

Donc, je mets donc aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.

Sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :  APPROUVE, les travaux d’aménagement et le plan de financement présentés ci-dessus,  AUTORISE le Maire à déposer une demande de subvention auprès la Communauté d’agglomération Castres Mazamet, pour un montant total de 4.105,60 €.

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour accomplir les démarches nécessaires et signer tout document se rapportant à ces demandes et à l’exécution de la présente décision.RENOVATION DES TOITURES DE TROIS ECOLES (BONNECOUSSE, LES AUQUES ET LE VAL) – DEMANDES DE SUBVENTIONS

M. le Maire présente la délibération :

Considérant la vétusté des toitures des groupes scolaires, la présence d’amiante, et les problèmes d’infiltration dans certaines pièces,

Considérant le projet de la Commune de réhabiliter ces toitures en couverture et en isolation afin de réaliser des économies d’énergie et de sécuriser les lieux,

Considérant que les travaux de rénovation des toitures des groupes scolaires sont éligibles au fond de soutien à l’investissement public local (FSIPL) créé par la loi de finances 2016 et doté en 2016 de un milliard d’euros,

Vu le plan de financement initial validé en conseil municipal le 11 mars 2015,

Vu la notification d’attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) en 2015, pour un montant de 76 720 € représentant 35 % de la dépenses éligible initiale (soit 219 200 € HT),

Vu les nouvelles dépenses estimées, nécessaires à la réalisation de cette opération : études thermique, diagnostic amiante, mission de maîtrise d’œuvre et de coordination SPS,

Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 9 juin dernier,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider le nouveau plan de financement présenté ci-dessous et de demander les financements en conséquence.

Dépenses Recettes

Objet de la dépense Montant en € HT Financeurs % de financement Montant

Maîtrise d'œuvre 14 183,28 € DETR 2015 (notifiée le 27/04/2015) 31,17% 76 720,00 €

Etudes thermiques 7 520,00 € FSIPL (demande à déposer) 30,00% 73 823,28 €

Diagnostic amiante 995,00 € Conseil Régional (demande à déposer) 10,00% 24 610,00 €

Coordination SPS 4 200,00 € Conseil départemental du Tarn (demande déposée) 7,30% 17 965,00 €

Travaux de rénovation 219 200,00 € ADEME (demande déposée pour 50 % du montant des études thermiques) 1,53% 3 760,00 €

Autofinancement 20,00% 49 220,00 €

Montant total HT 246 098,28 € Total HT 100,00% 246 098,28 €

M. le Maire : S'il n'y pas de question, je mets donc aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : APPROUVE, le nouveau plan de financement présenté ci-dessus,

 AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès des financeurs énoncés dans le plan de financement ci-dessus qui n’ont pas encore été sollicités ou dont l’attribution n’a pas été notifiée,

 SOLLICITE auprès de l’Etat au titre du FSIPL 2016 (fond de soutien à l’investissement public local), l’attribution d’une subvention de 73 823,28 €, représentant 30% de la base subventionnable d’un montant de246 098.28 €.

 SOLLICITE auprès du Conseil Régional au titre de la rénovation énergétique des bâtiments publics, l’attribution d’une subvention de 24 610,00 €, représentant 10% de la base subventionnable d’un montant de 246 098.28 €.

 SOLLICITE auprès du Conseil Général au titre du FDT 2015, l’attribution d’une subvention de 17 965,00 €, représentant 7,30 % de la base subventionnable d’un montant de 246 098.28 €.

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour accomplir les démarches nécessaires et signer tout document se rapportant à ces demandes et à l’exécution de la présente délibération.

M. le Maire donne la parole à Mme Françoise MIALHE pour présenter les délibérations concernant le personnel.

Mme Françoise MIALHE : Les délibérations suivantes concernent des modifications ou des créations de postes. La délibération n°14 porte sur la détermination du ratio de promotion pour l'avancement au grade de Garde Champêtre Chef Principal. Nous n'avions pas mis en place ce ratio au niveau de la collectivité, pour pouvoir faire l'avancement, nous devons déterminer le ratio.

MODIFICATION D’1 POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 2EME CLASSE (TEMPS NON COMPLET)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 83-634 du 13.07.83 modifiée par la Loi n° 87-529 du 13.07.87 portant Droits et Obligations des Fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26.01.84 modifiée par la Loi n° 87-529 du 13.07.87 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 39,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi d’Adjoint technique territorial,

Considérant la nécessité d’augmenter le temps de travail de l’agent intervenant à la cantine municipale, compte tenu d’une augmentation de la fréquentation ce qui engendre un surcroît de travail,

Afin de permettre une augmentation du temps d’emploi (inférieur à 10%) de cet agent communal, M. le Maire propose au Conseil Municipal,

 de modifier à compter du 1er septembre 2016, le poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe (temps non complet) à 23.20h hebdomadaires (100.54h/mois)en

un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe (temps non complet) de 23.48h/hebdomadaires (101.75h/mois).

M. le Maire : S'il n'y pas de question, je mets donc aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité :

- d’adopter cette modification de poste,

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2016 de la commune – chapitre 012 "charges de personnel".

L'effectif communal sera modifié en conséquence.

CREATION D’1 POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ERE CLASSE (TEMPS NON COMPLET) ET SUPPRESSION D’1 POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 2EME CLASSE (TEMPS NON COMPLET)

Vu la Loi n° 82-213 du 02.03.82 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, art. 3, modifiée par la Loi n° 82-623 du 22.07.82,

Vu la Loi n° 83-634 du 13.07.83 modifiée par la Loi n° 87-529 du 13.07.87 portant Droits et Obligations des Fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26.01.84 modifiée par la Loi n° 87-529 du 13.07.87 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 39,

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi d’Adjoint technique territorial,

Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire rendu le 08 mars 2016,

Vu l’avis du Comité Technique rendu le 09 juin 2016,

Afin de permettre l’avancement de grade d’un agent communal à l’ancienneté, actuellement sur le grade d’adjoint technique territorial de 2ème classe, M. le Maire propose au Conseil Municipal

 de créer :

- 1 poste d’adjoint technique territorial de 1ère classe

à temps non complet 27.45/35ème (118.95h /mois), à c/ du 1.07.2016

Catégorie C

IB de début de carrière : 342 - IB de fin de carrière : 432

 De supprimer :

- 1 poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe (à temps non complet 27.45/35ème)

M. le Maire : S'il n'y pas de question, je mets donc aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité :

 de créer :- 1 poste d’adjoint technique territorial de 1ère classe

à temps non complet 27.45/35ème (118.95h /mois), à c/ du 1.07.2016

Catégorie C - IB de début de carrière : 342 - IB de fin de carrière : 432

 De supprimer :

- 1 poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe (à temps non complet 27.45/35ème )

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2016 de la commune – chapitre 012 "charges de personnel".

L'effectif communal sera modifié en conséquence.

CREATION D’1 POSTE D’ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE DE 1ERE CLASSE (TEMPS COMPLET)

Vu la Loi n° 82-213 du 02.03.82 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, art. 3, modifiée par la Loi n° 82-623 du 22.07.82,

Vu la Loi n° 83-634 du 13.07.83 modifiée par la Loi n° 87-529 du 13.07.87 portant Droits et Obligations des Fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26.01.84 modifiée par la Loi n° 87-529 du 13.07.87 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 39,

Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi d’Adjoint territorial du patrimoine,

Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire rendu le 08 mars 2016,

Vu l’avis du Comité Technique rendu le 09 juin 2016,

Afin de permettre l’avancement de grade d’un agent communal suite à la réussite d’un examen professionnel d’adjoint territorial du patrimoine de 1ère classe, M. le Maire propose au Conseil Municipal

 de créer :

- 1 poste d’Adjoint territorial du patrimoine de 1ère classe

à temps complet, à c/ du 1.07.2016

Catégorie C – échelle 4

IB de début de carrière : 342 - IB de fin de carrière : 432

M. le Maire : S'il n'y pas de question, je mets donc aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité :

 de créer :

- 1 poste d’Adjoint territorial du patrimoine de 1ère classe

à temps complet, à c/ du 1.07.2016

Catégorie C – échelle 4 - IB de début de carrière : 342 - IB de fin de carrière : 432- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2016 de la commune – chapitre 012 "charges de personnel".

L'effectif communal sera modifié en conséquence.

CREATION D’1 POSTE D’ATSEM DE 1ERE CLASSE (TEMPS NON COMPLET) ET SUPPRESSION D’1 POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 2EME CLASSE (TEMPS NON COMPLET)

Vu la Loi n° 82-213 du 02.03.82 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, art. 3, modifiée par la Loi n° 82-623 du 22.07.82, Vu la Loi n° 83-634 du 13.07.83 modifiée par la Loi n° 87-529 du 13.07.87 portant Droits et Obligations des Fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26.01.84 modifiée par la Loi n° 87-529 du 13.07.87 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 39, Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles,

Vu l’avis du Comité technique rendu le 15 mars 2016,

Vu la liste d’aptitude publiée par le CDG 31,

Considérant que l’agent occupe un emploi d’ATSEM et est affecté dans une classe de maternelle d’une école de la commune,

Considérant que l’agent est inscrit sur la liste d'aptitude d'accès au grade d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles, après concours organisé par le Centre de gestion de 31,

Afin de permettre la nomination de cet agent, suite à la réussite au concours d’ATSEM, M. le Maire propose au Conseil Municipal

 de créer :

- 1 poste d’ATSEM de 1ère classe

à temps non complet 28h hebdomadaires (121,34h/mois),

à c/ du 1.07.2016 - Catégorie C

Indice Brut de début de carrière 342 - Indice Brut de fin de carrière 432

 De supprimer :

- 1 poste d’Adjoint technique de 2ème classe à temps non complet 28h hebdomadaires (121,34h/mois)

M. le Maire : S'il n'y pas de question, je mets donc aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité :

 de créer :

- 1 poste d’ATSEM de 1ère classe

à temps non complet 28h hebdomadaires (121,34h/mois),

à c/ du 1.07.2016 - Catégorie C –

Indice Brut de début de carrière 342 - Indice Brut de fin de carrière 432

 De supprimer :- 1 poste d’Adjoint technique de 2ème classe à temps non complet 28h hebdomadaires (121,34h/mois)

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2016 de la commune – chapitre 012 "charges de personnel".

L'effectif communal sera modifié en conséquence.

CREATION D’1 POSTE DE GARDE CHAMPETRE CHEF PRINCIPAL (TEMPS COMPLET) ET SUPPRESSION D’1 POSTE DE GARDE CHAMPETRE CHEF (TEMPS COMPLET)

Vu la Loi n° 82-213 du 02.03.82 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, art. 3, modifiée par la Loi n° 82-623 du 22.07.82,

Vu la Loi n° 83-634 du 13.07.83 modifiée par la Loi n° 87-529 du 13.07.87 portant Droits et Obligations des Fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26.01.84 modifiée par la Loi n° 87-529 du 13.07.87 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 39,

Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emploi des Gardes Champêtres,

Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire rendu le 08 mars 2016,

Vu l’avis favorable du CT,

Afin de permettre l’avancement de grade à l’ancienneté d’un agent communal avant son départ à la retraite (le 1er février 2017), M. le Maire propose au Conseil Municipal

 de créer :

- 1 poste de Garde Champêtre Chef Principal

à temps complet, à c/ du 1.08.2016 - Catégorie B

IB de début de carrière : 364 - IB de fin de carrière : 543

 De supprimer :

- 1 poste de Garde Champêtre Chef (à temps complet)

M. Dominique PETIT : Sera-t-il remplacé ?

M. le Maire : Il sera remplacé très bientôt, comme la réglementation a évolué, il peut y avoir une période de stage qui peut être longue, ce n'est pas une obligation, suivant le corps d'origine de la personne. Nous vous proposerons de délibérer très prochainement. Michel RYDEN est là jusqu'à fin janvier 2017.

S'il n'y pas d'autre question, je mets donc aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité :

 de créer :

- 1 poste de Garde Champêtre Chef Principal

à temps complet, à c/ du 1.08.2016 - Catégorie B

IB de début de carrière : 364 - IB de fin de carrière : 543

 De supprimer :- 1 poste de Garde Champêtre Chef (à temps complet)

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2016 de la commune – chapitre 012 "charges de personnel".

L'effectif communal sera modifié en conséquence.

DETERMINATION DU RATIO DE PROMOTION POUR L’AVANCEMENT AU GRADE DE GARDE CHAMPETRE CHEF PRINCIPAL

La délibération en date du 24 juillet 2007 par laquelle ont été fixés les taux de promotion pour les avancements de grade prévoyait une évaluation de ce dispositif et une révision des taux de promotion si nécessaire, annuellement, en Comité technique.

Une modification est donc proposée, dans la filière sécurité, afin éviter de permettre l’avancement du personnel promouvable :

- La détermination d’un ratio pour l’avancement du grade de Garde Champêtre Chef à Garde Champêtre Chef principal.

Vu l’avis favorable du C.T qui s’est réuni le 15 mars 2016,

M. le Maire : S'il n'y pas de question, je mets donc aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE de fixer comme suit le taux de promotion pour l’avancement de grade de la filière sécurité à compter du 1er juillet 2016 :

TAUX DE PROMOTION PAR GRADE D’AVANCEMENT

FILIERE SECURITE

Garde Champêtre Chef Garde Champêtre Chef Principal 100%

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au B.P. 2016 de la commune – chapitre 012 "charges de personnel".

CONTRAT DE VILLE DE CASTRES- AUSSILLON – AVENANT 2016 – AUTORISATION DE SIGNER

M. le Maire donne la parole à M. Fabrice CABRAL pour présenter la délibération : Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,Considérant que le contrat de ville approuvé en conseil municipal du 25 juin 2015 regroupe, au sein de l’agglomération de Castres Mazamet, l’ensemble des programmes de politique de la ville des communes.

Considérant que chaque année, les actions de ces programmes, qu’elles soient d’intérêt communal, intercommunal ou communautaire, sont déclinées par voie d’avenant et qu’elles correspondent aux trois piliers thématiques préconisés par la loi :

 Cohésion sociale

 Cadre de vie et renouvellement urbain,

 Développement économique et emploi,

Considérant la présentation ci-dessous reprenant pour l’exercice 2016 le programme des actions financées au niveau de la commune et de l’intercommunalité,

1 - Actions au niveau de la commune

a) Maîtrise d’ouvrage associative

 ASSA : Accompagnement scolaire

 Au cœur des jardins familiaux : - Jardins familiaux et lien social

 Echo-ci, écho-là : De l'image à la parole

 LEC : - Forum des jobs d'été

- Parents au cœur de l'éducatif

- Promouvoir l'équilibre alimentaire

- Regards et Mémoires

b) Maîtrise d’ouvrage mairie

 Ville d'Aussillon : - Ateliers de la médiathèque

- Conseil citoyen en action

- Maison de projet

- Rencontres interculturelles Reflets et Rythmes

- Chantier loisirs pour la gestion urbaine de proximité

2 - Actions au niveau intercommunal

a) Niveau communautaire

 Communauté d'Agglomération Castres-Mazamet : Maitrise d'Œuvre Urbaine et Sociale  Atelier "La Boite à outils" : - Accueil social, Accompagnement, Remobilisation - Mieux vivre dans son logement

 Au fil des jours : - Chantier d'insertion

- Insertion et mobilité

 CCAS Castres : - Accompagnement psychologique des jeunes

 CFPPA : - Plateau technique d'orientation

 CPIE des pays tarnais : Chantiers environnement et patrimoine

 Ensemble : - Accueil diagnostic, orientation, accompagnement aux parcours - Chantier d'insertion employé familial polyvalent

- Chantier d'insertion restauration

- Modules préparatoires métiers de la restauration et service à la

personne

- Lutte contre l'illettrisme

 Foyer protestant : Mobilité insertion professionnelle

 Les restos du cœur : Le jardin des restos du cœur

 Sarl Etudes Dirigées Roques : Alphabétisation, FLE et lutte contre l'illettrisme SOLIDAC : - Atelier.com

- Réseau Santé Précarité Insertion

b) -Entre Aussillon, Labruguière et Mazamet

 CCAS Aussillon : Programme de Réussite Educative

 Comité de Rugby : Le rugby, vecteur de citoyenneté

c) Entre les communes membres du CISPD, dont Aussillon

 CISPD : - Animation du territoire

- Prévention addictologie

d) -Entre Aussillon et Mazamet

 AURORE: Espace familles

 EPE : Accompagnement des familles

M. le Maire : S'il n'y pas de question, je mets donc aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.

Sur proposition de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- accepte le contenu de l’avenant 2016 qui comprend les actions de fonctionnement ci-dessus ; - donne pouvoir à M. le Maire pour signer cet avenant et tous les documents, pièces et conventions nécessaires à son exécution ;

- dit que les crédits sont prévus au budget primitif pour l’exercice 2016 de la Commune, section de fonctionnement, tant en dépenses qu’en recettes.

CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EN CO-SUBSTRATS DE L'UNITE DE METHANISATION EN COURS DE CREATION PAR LA SARL ASSEMAT – APPROBATION DE LA CONVENTION ET AUTORISATION DE SIGNER

M. Fabrice CABRAL présente la délibération.

Après avoir mené à bien un projet d’installation de panneaux photovoltaïques (1200m), La Société Assémat Elevage, élevage bovin situé sur la commune d’Aiguefonde est en train d’étudier la faisabilité d’une unité de méthanisation, implantée sur ses terres. Cette installation serait dimensionnée pour traiter en co-digestion des matières agricoles (lisiers, fumiers, paille…..) provenant de son exploitation agricole en mélange avec des déchets agro-industriels et des tontes issus d’industries locales et des collectivités.

Le calendrier prévisionnel prévoit une mise en service pour l’été 2017.

Toutefois, pour que la société Assémat puisse engager les procédures administratives et financières nécessaires au montage du projet, il est indispensable de quantifier les gisements de matière mobilisables sur le territoire. C’est pourquoi la commune a été sollicitée sur la possibilité d’approvisionner l’unité de méthanisation en déchets de tonte provenant de l’espace public.

M. Fabrice CABRAL : Nous avons précisé à la société Assemat que les quantités que nous serions susceptibles d'amener sur leur site pourraient varier selon la météo, cela a été pris en compte dans le contrat que vous avez en annexe.Sachant que ces déchets verts sont actuellement évacués vers la déchetterie de Labruguière et que ce service est payant, cette opportunité de les traiter localement, à titre gratuit constitue une piste d’économie intéressante pour la commune.

M. Fabrice CABRAL : Ce service est payant à hauteur de 4.000 € pour l'année dernière sans compter les allers-retours effectués par les agents municipaux sur leur temps de travail, nous n'avons pas tout détaillé, mais cela représente une économie annuelle de 5.000 € pour la Commune.

Mme Isabelle BOUISSET : Les particuliers ne pourraient-ils pas amener également leurs déchets verts ?

M. Fabrice CABRAL : Pour l'instant la Société Assémat n'a sondé que les collectivités, parce que nous sommes sur des tonnages, une centaine de tonnes pour la Commune d'Aussillon, après je pense qu'ils ne seront pas contre l'apport par les particuliers. Il faudra voir avec eux. M. le Maire : Peut-être par le biais de la déchetterie car je ne crois pas qu'ils aient la possibilité d'installer un quai chez eux. Après il faut voir la qualité des déchets qui seront amenés. M. Fabrice CABRAL : Pour le moment ce n'est pas d'actualité. Je voulais souligner les avantages de la signature de ce contrat, c'est que nous soutenons un jeune entrepreneur qui a l'objectif de maintenir un emploi et peut-être d'en créer d'autres, localement. Nous soutenons aussi un projet qui s'inscrit dans la transition énergétique, nous contribuons également à injecter du biogaz dans le réseau et à long terme au niveau national, l'objectif est d'arriver vers une indépendance énergétique et pour finir une économie substantielle pour la Commune. M. le Maire : C'est une belle initiative de la famille Assémat que nous soutenons d'autant plus qu'elle nous arrange. C'est un soutien assez facile.

Tous les membres de l’assemblée ayant eu communication du projet de contrat annexé à la présente délibération, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- D’approuver les termes du contrat joint en annexe de la présente délibération - De l’autoriser à signer le présent contrat ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution.

M. le Maire : S'il n'y pas de question, je mets donc aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- d'approuver les termes du contrat joint en annexe de la présente délibération - d’autoriser M. Le Maire à signer le présent contrat ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution.

CONTRAT DE TRAITEMENT DE CO-SUBSTRATS

Le présent contrat est conclu entre :

La SAS ASSEMAT DEVELOPPEMENT, dont le siège est situé « Lieu dit La Rive 81200 Aiguefonde, représentée par M. Pierre ASSEMAT en qualité de Gérant.

Désignée ci-après par le terme « L’exploitant »

etLa COMMUNE D’AUSSILLON, représentée par son Maire Bernard ESCUDIER, agissant ès

qualité, dûment habilité en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 17 juin 2016, ayant acquis caractère exécutoire à la date du 27 juin 2016

Désignée ci-après par le terme « Le Fournisseur »

Ci-après désignées collectivement par le terme « Les Parties »

1) Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles seront réalisées l’approvisionnement de co-substrats et le traitement et élimination de ces derniers par procédé de méthanisation à partir d’une installation située sur site de l’exploitant.

2) Durée et entrée en vigueur du contrat

Le contrat est établi pour une durée de 6 ans correspondant à la durée d’amortissement de

l’installation par l’Exploitant et prendra effet à compter de la date de mise en service de

l’installation prévue en été 2017.

A l’expiration de cette durée, et sauf dénonciation écrite formulée par l’une ou l’autre des parties par courrier recommandée avec AR en respectant un délai de préavis minimum de 3 mois, les parties se rencontreront pour discuter des modalités techniques et financières de reconduction du contrat.

Le contrat ainsi renouvelé sera valable pour une nouvelle période de 3 ans. A l’expiration de cette nouvelle période, le contrat sera renouvelé tacitement pour une nouvelle période triennale, sauf dénonciation écrite dans les mêmes formes que celles définies pour le contrat initial.

3) Nature du produit livré :

Description et composition en matière de base : Tonte de pelouse exclusivement

Origine : Espaces verts municipaux

Conditionnement : En vrac dans une benne ou un camion

Quantité annuelle : en moyenne 100 Tonnes brutes

Quantité disponible par livraison : variable selon le rythme des tontes

4) Engagements des Parties

4.1 - Engagements à charge du fournisseur :

Le fournisseur s’engage à fournir des produits de qualité constante. Il s’engage par ailleurs à prévenir l’exploitant en cas de :

 changement de process, et/ou de mode de collecte qui modifierait la qualité du produit,

 modification du conditionnement.

Les produits seront disponibles sur la périodicité suivante : avril à octobre

4.2 - Engagements à charge de l’Exploitant :

L’exploitant s’engage à réceptionner les produits livrés par le fournisseur sur le site de l’exploitant aux périodicités définies au présent contrat ainsi qu’à assurer le traitement et l’élimination des produits traités à partir de son unité de méthanisation étant précisé : qu’une fois sur le site, les matières fournies seront stockées sur une plateforme de stockage règlementée,

 qu’après leur méthanisation suivant un procédé liquide infiniment mélangé et un temps de rétention hydraulique d’environ 40 jours, le digestat sera épandu sur terres agricoles suivant un plan d’épandage adéquat agréé par l’autorité de tutelle,  que les campagnes d’épandage feront l’objet d’un suivi agronomique.

L’exploitant s’engage à prévenir le fournisseur en cas de changement notable de process utilisé pour la méthanisation des déchets.

Il s’engage par ailleurs à prévenir le fournisseur en cas de :

 modification des conditions de réception des matières sur le site de l’exploitant,  d’arrêt ou de problème sur l’unité de méthanisation.

Les déchets fournis feront l’objet d’un suivi sur les bases des éléments suivants : date d’entrée, pré-traitement éventuel, durée de rétention en méthanisation, durée de stockage et épandage.

5 Conditions financières :

Le traitement des co-substrats en provenance du « Fournisseur » est consenti à titre gratuit.

6 Modalité de modification et renégociation du contrat

Le présent contrat pourra faire l’objet de modification d’un commun accord, sur demande écrite d’une des parties, en cas d’évolution de la réglementation ou tout autre cas de force majeure.

Dans ce cas, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent contrat.

7 Les modalités pour règlement litige devant le tribunal

Le présent contrat est soumis aux lois et règlements français. En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.

A défaut, les contestations seront portées devant les tribunaux compétents.

Fait à Aussillon, le

En 2 exemplaires originaux

LE FOURNISSEUR L’ EXPLOITANT

CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CASTRES-MAZAMET POUR LA DISTRIBUTION D'AMPOULES A LED DANS LE CADRE DE L'OPERATION "AMPOULES LED DANS LES TERRITOIRES A ENERGIE POSITIVE POUR LA CROISSANCE VERTE" – APPROBATION DE LA CONVENTION ET AUTORISATION DE SIGNER

M. le Maire donne la parole à M. Marc MONTAGNE pour présenter la délibération : Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’agglomération n° 2015/109 du 29 juin 2015 approuvant la candidature de la Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet à l’appel àprojet « 200 Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte » avec pour objectif de s’inscrire dans une démarche de territoire à énergie positive à moyen et long terme,

Vu la labellisation de la Communauté d’agglomération de Castres-Mazamet en tant que « Territoire à énergie positive pour la croissance verte » par le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer le 18 novembre 2015,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’agglomération n° 2016/23 du 15 février 2016 approuvant l’opération « Ampoules LED dans les Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte »,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’agglomération du 11 avril 2016 relative à la convention pour la distribution d’ampoules LED dans les communes dans le cadre de l’opération « Ampoules LED dans les Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte »,

Monsieur le Maire expose :

La Communauté d’agglomération de Castres-Mazamet a décidé de mettre en œuvre dans le cadre de l’opération « Ampoules LED les territoires à énergie positive pour la croissance verte » une distribution gratuite de duos de lampes LED au sein de ses communes membres.

Le nombre de duos de lampes à LED (abrégé de l'anglais Light-Emitting Diode) à distribuer par communes a été défini au prorata de la population. La répartition prévue par commune est la suivante :

Communes Nombre d'habitants (population légale 2013) Nombre de duos de lampes LED à distribuer

Aiguefonde 2 574 65

Aussillon 6 148 156

Boissezon 404 10

Castres 41 636 1 058

Caucalières 304 8

Labruguière 6 442 164

Lagarrigue 1 806 46

Mazamet 10 118 257

Navès 681 17

Noailhac 855 22

Payrin-Augmontel 2 202 56

Pont-de-l’Arn 2 886 73

Le Rialet 51 2

Saint-Amans-Soult 1 646 42

Valdurenque 820 21

Le Vintrou 81 2

Total 78 654 2 000

Les duos de lampes LED sont destinés aux personnes à faibles revenus (ou en situation de précarité énergétique).Pour participer à cette opération, la commune d’Aussillon doit signer la convention ci-jointe avec la Communauté d’agglomération. La mise en œuvre du dispositif sera assurée par le Centre Communal d’Action Sociale de la commune.

M. Marc MONTAGNE : Nous déciderons en CCAS des modalités d'attribution puisque ces ampoules sont destinées aux personnes en difficulté et qui ne payent pas d'impôts. M. Dominique PETIT : J'ai vu dans la convention, qu'il fallait remettre ces ampoules à la Commune "afin qu'elle puisse procéder à la distribution auprès des ménages qui ne se sont pas portés vers ces équipements innovants". Ce sont pour des gens qui ne comprennent rien ! M. Marc MONTAGNE : Je ne dirais pas cela, mais ce sont pour des personnes qui … (inaudible)

M. Dominique PETIT : Ce n'est pas un peu ridicule ? Deux ampoules, comment vont-ils le prendre ?

M. le Maire : Je ne sais pas comment ils vont le prendre, peut-être qu'ils ne vont pas le prendre. De toute façon elles seront là, elles seront à disposition, peut-être qu'il y aura des personnes intéressées. L'idéal serait de les donner à des personnes qui ne les achèteraient pas si on ne les leur donnait pas.

Il y a deux mille duos à distribuer sur la Communauté d'agglomération.

M. Dominique PETIT : Est-ce que toute la Commune est équipée en ampoules LED ? M. le Maire : Non, quand nous changeons les équipements nous installons des ampoules LED mais nous n'allons pas tout changer d'un coup.

M. Dominique PETIT : Ces ampoules ne sont pas pour la Collectivité.

M. le Maire : Non, nous devons les distribuer.

S'il n'y plus de question, je mets donc aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- DÉCIDE d’approuver la convention avec la Communauté d’agglomération de Castres- Mazamet, relative à la distribution d’ampoules LED dans les communes dans le cadre de l’opération « Ampoules LED dans les Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte », annexée à la présente délibération,

- AUTORISE le Maire à signer la convention et à effectuer toutes les démarches nécessaires à sa bonne application.

CONVENTION RELATIVE AUX PARTICIPATIONS FINANCIERES DES COMMUNES POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT DU MAZAMETAIN ET DE LA VALLEE DU THORE – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNER

M. le Maire : La MJD, Maison de la Justice et du Droit, a été créée il y a déjà de nombreuses années, je n'ai plus la date en tête, mais je me rappelle quand nous avions discuté de cela, vous y étiez d'ailleurs, M. PETIT, je crois, au Tribunal à Castres qui à ce moment-là, était logé dans les locaux de la caserne. Il y avait Michel BOURGUIGNON en tous cas, et moi je représentais Didier HOULES, donc nous avions discuté avec le Tribunal pour constituer cette MJD sur Mazamet qui est en quelque sorte une antenne du Tribunal et qui permet de rapprocher la justice de la population.

Il y a eu plus ou moins de bonheur au fil du temps quand même, par rapport à cette MJD, car la greffière a souvent été la variable d'ajustement des besoins en personnel du TGI de Castres. Donc quand il manquait du personnel à Castres, la greffière fermait le rideau, allait travailler à Castres et la MJD restait fermée. Ce qui ne nous a pas empêchés de payer 365 jours par an pendant toutes ces années. Au cours du précédent mandat, un élu de Mazamet, qui à ce moment-là était président du CISPD, a accepté de signer une convention avec le Tribunal disant que lorsque la greffière n'était pas là, c'était la coordinatrice du CISPD qui prenait le relais. Cela voulait dire que lorsque le Ministère de la Justice réduisait ses effectifs, non seulement nous continuions à payer les charges d'un bâtiment mais en plus nous payions le personnel qui assurait la continuité. Ce qui était quand même assez fort.

Tout cela est réglé maintenant, la Mairie de Mazamet a eu besoin de récupérer le bâtiment dans lequel était logée la MJD et a proposé aux 16 communes qui participent, de reloger la MJD et donc le CISPD, dans les locaux de la Maison des Associations. Le coût de ce transfert pour nous est légèrement inférieur à ce qu'il pouvait être précédemment hormis en 2014 où là il y avait une explication conjoncturelle, sinon nous sommes sur une répartition au prorata de la population, à 0,3877 €/habitant ce qui fait que pour Aussillon, nous payons 2.384 €. Pour information, l'an dernier nous avons payé 2.505 € et par le passé jusqu'à 2.991 €. M. le Maire expose que la Maison de la Justice et du Droit (MJD) située jusqu’à présent au 5, rue de Gramentès dans des locaux appartenant à la commune de Mazamet a déménagé pour intégrer la Maison des Associations, 41 rue Galibert Pons.

Considérant ce changement de localisation, une nouvelle convention répartissant les charges de fonctionnement doit être conclue entre les différentes communes concernées. Tous les membres de l’assemblée ont eu communication du projet de convention annexé à la présente délibération.

La participation financière de la Commune d’Aussillon s'élève à 2 384 €.

M. le Maire : S'il n'y a pas de questions, je mets donc aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- approuve les termes de la convention relative à la participation financière des communes qui lui est soumise, et notamment la règle de répartition convenue soit 0,3877 €/habitant (RP INSEE 2013 publié au 1/1/2016).

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour la signer.

- dit que les crédits sont inscrits au BP 2016 de la Commune – Chap. 011 "Charges à caractère général – art. 6281 "concours divers" (cotisations)

Cette convention demeurera annexée à la présente délibération.

APPROBATION D'ASSIETTES DE COUPES EN FORET COMMUNALE – EXERCICE 2016

M. le Maire : Il s'agit là, d'approuver l'assiette des parcelles qui seront coupées, selon le plan transmis par l'ONF.

M. le Maire expose au Conseil municipal que la forêt communale qui relève du Régime Forestier, comporte un plan d'aménagement pour la période 2003-2022 approuvé par la commune par délibération du 21 décembre 2005 et par le Préfet de Région par arrêté du 05 mars 2006.

La programmation d'assiette des coupes pour 2016, établie dans ce document, prévoit le passage en coupes des parcelles suivantes :

- Parcelle 2.b taillis de châtaignier – canton d'En Falc - coupe rase sur 3.09 ha.- Parcelle 3.b futaie de châtaignier – canton de Roc Gazel – coupe rase sur 1.62 ha.

Conformément à l'avis de l'Office National des Forêts

M. le Maire : Est-ce que vous avez des questions ?

M. Dominique PETIT : La dévolution des travaux et le produit de la vente, tout ça est réglé par l'ONF.

M. le Maire : Oui, entre ce que nous arriverons à vendre, ce que nous fera payer le syndicat qui exploite, car pour sortir ce bois, les forestiers sont obligés d'emprunter des chemins qui appartiennent à des exploitants sur la Commune d'Aiguefonde qui se sont entendus pour faire payer une taxe à la tonne ou au m³, nous allons en tirer environ 2.000 €. Ce n'est pas la fortune mais cela permet d'entretenir la forêt

Donc, je mets donc aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.

Sur proposition de M. Le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DECIDE d'inscrire au programme des coupes 2016 les parcelles, types de coupe et surfaces suivantes ainsi que de mettre en vente les produits qui en sont issus :

- Parcelle 2.b taillis de châtaignier – canton d'En Falc - coupe rase sur 3.09 ha. - Parcelle 3.b futaie de châtaignier – canton de Roc Gazel – coupe rase sur 1.62 ha.

ACQUISITION DE DEUX PARCELLES SITUEES A GOUTTE ESCURE EN COMPLEMENT DE L'ACQUISITION DES PARCELLES AU LIEU-DIT VERSAILLE

M. le Maire présente la délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2241-1 ;

Vu La Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 et notamment son article 23 ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par délibération en date du 25 juin 2015 la Commune a décidé d’acquérir les parcelles situées au lieu-dit Versaille pour une superficie de 9ha 96a 33ca proposées à la vente par la famille VIEU.

Par courrier en date du 1er juin 2016, la famille VIEU a recontacté la Commune pour lui indiquer que les riverains n’ont pas été intéressés par les deux parcelles situées au lieu-dit Goutte Escure restant à vendre et qu’en conséquence elle propose de les lui céder en complément des premières parcelles, pour le même montant initialement prévu soit 11 000 €.

Désignation des 2 parcelles situées au lieu-dit Goutte Escure :

Compte Section cadastrale Adresse contenance

Famille VIEU (Indivision

VIEU) B n° 246

GOUTTE ESCURE

44a 20ca

SCI DE LA VALLEE DU SANT B n° 233 20a 10ca

TOTAL 64a 30caConsidérant que l’acquisition de ces parcelles n’engage pas de dépense supplémentaire pour la commune et permet de conserver la maîtrise foncière et de préserver la forêt sur le territoire communal.

Considérant que l’acte notarié concernant l’acquisition des parcelles situées au lieu-dit Versaille n’a pas encore été signé dans l’attente des délais administratifs de régularisation de la succession et qu’en conséquence les parcelles ci- dessus désignées peuvent encore être rajoutées à la liste des parcelles à acquérir,

Monsieur le Maire propose de répondre favorablement à cette offre.

Cet exposé entendu,

M. le Maire : S'il n'y a pas de questions, je mets donc aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- d’acquérir les parcelles situées au lieu-dit Goutte Escure pour une superficie de 64a 30ca appartenant à l’indivision VIEU et à la SCI DE LA VALLEE DU SANT, en complément des parcelles situées au lieu-dit Versaille pour une superficie de 9ha 96a 33ca (délibération du 25 juin 2015) pour un montant total de 11 000 € ;

- de donner pouvoir au Maire pour signer l’acte authentique d’achat qui sera établi par l’Office Notarial 6 rue Bertalaï 81200 MAZAMET avec la participation de Maître RIETSCH assistant le vendeur.

- d’acquitter tous les frais, droits et honoraires afférents à la présente décision.

VENELLE RELIANT LA RUE HONORE DE BALZAC AU SQUARE FREDERIC CHOPIN

M. le Maire : Il a un an ou un an et demi, un habitant d'Aussillon, riverain de cette venelle, est venu nous voir et nous a dit qu'il souhaitait l'acquérir car il subissait quelques nuisances notamment l'été, de circulation, d'occupation durant les soirées. Nous lui avons répondu que nous allions voir ce qu'il était possible de faire, nous avons demandé à Michel RYDEN, de faire une enquête de voisinage assez simple autour de cette maison, sur la placette, pour voir ce que les gens en pensaient. Au cours de l'enquête, les gens n'ont pas dit qu'ils étaient opposés, donc nous avons décidé de lancer une enquête publique. Il a suffi que nous lancions une enquête publique pour que tout le monde décide que, finalement, ils avaient besoin de la venelle. En ce qui nous concerne, nous n'avons aucun intérêt dans l'affaire, ni pour, ni contre, l'enquête publique a relevé que les gens passaient par là, et le commissaire enquêteur conclut ainsi : "Il est toujours regrettable de priver les piétons, dont beaucoup de personnes âgées, de ces liaisons très utiles pour la desserte des quartiers et l’accès aux différents commerces. Au regard de cela et en fonction des observations verbales et écrites, j’émets un AVIS DEFAVORABLE concernant la désaffectation et le déclassement de cette venelle.»" Je vous propose conformément aux souhaits des habitants, de ne pas poursuivre la procédure de désaffectation et d'en rester là.Il faut dire aussi, que la personne qui nous a demandé la désaffectation de cette venelle, n'est même pas venue à l'enquête publique pour dire qu'elle était intéressée, donc le commissaire enquêteur n'a vu que des gens "contre".

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 18 décembre 2015 le Conseil Municipal a autorisé l’engagement d’une procédure de déclassement du domaine public pour la venelle reliant la rue Honoré de Balzac au Square Frédéric Chopin en vue de sa désaffectation.

L’enquête publique prescrite par arrêté municipal en date du 19 avril 2016, s’est déroulée du 17 mai au 31 mai 2016 inclus. A l’issue de ce délai, le commissaire enquêteur, Monsieur André VIALA, a remis son rapport le 6 juin 2016. Le commissaire enquêteur a reçu deux riveraines lors des permanences et une riveraine a consigné ses observations sur le registre au cours de l’enquête. Une pétition signée par huit personnes résidant dans la rue Honoré de Balzac a également été adressée au commissaire enquêteur. Toutes les observations écrites ou orales se positionnent contre la fermeture de la venelle.

Le commissaire enquêteur conclut donc :

« Il est toujours regrettable de priver les piétons, dont beaucoup de personnes âgées, de ces liaisons très utiles pour la desserte des quartiers et l’accès aux différents commerces. Au regard de cela et en fonction des observations verbales et écrites, j’émets un AVIS DEFAVORABLE concernant la désaffectation et le déclassement de cette venelle.»

M. le Maire : S'il n'y a pas de questions, je mets donc aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.

Cet exposé entendu, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

- De ne pas poursuivre la procédure de désaffectation et de déclassement de la venelle reliant la rue Honoré de Balzac et le Square Frédéric Chopin et de conserver cette venelle dans le domaine public de la commune.

APPROBATION DE LA DESAFFECTATION DU CHEMIN RURAL DONNANT SUR LA RD 612 – "LE MEXANEL"

M. le Maire présente la délibération :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 25 juin 2015 le Conseil Municipal a autorisé l’engagement d’une procédure de désaffectation du chemin rural donnant sur la route départementale 612 et desservant « Le Mexanel ». Le but de cette procédure est de rétrocéder :

- une partie de ce chemin, soit environ 850 m², aux Ets LAUTIER afin qu’ils puissent se conformer aux prescriptions règlementaires relatives aux installations classées qui exigent de clôturer l’ensemble du site en tenant compte également de l’extension, - une autre partie de 178 m² aux Services de l’Etat pour l’aménagement futur d’un rond- point dans le cadre de la déviation longue ST ALBY/AUSSILLON.

Ce chemin rural dessert uniquement les propriétés des établissements LAUTIER. Dans le cadre des travaux d’aménagement de la ZAC du Thoré, un chemin d’accès a été réalisé depuis la rue David Douglas, afin de desservir les parcelles propriétés de la famille ABELOUS.L’enquête publique prescrite par arrêté municipal en date du 19 avril 2016, s’est déroulée du 17 mai au 31 mai 2016 inclus. A l’issue de ce délai, le commissaire enquêteur, Monsieur André VIALA, a remis son rapport le 6 juin 2016. Le commissaire enquêteur a reçu personnellement les représentants des Ets LAUTIER et Cie et de l’indivision ABELOUS. Le commissaire enquêteur a également reçu au cours de cette enquête publique un courrier de la Communauté d’Agglomération Castres-Mazamet.

Il conclut :

« Pas d’objection des héritiers ABELOUS pour la désaffectation du chemin rural du Mexanel. Par contre, les observations sur l’implantation du portail ne sont pas du ressort du Commissaire Enquêteur qui ne peut que conseiller de trouver une entente entre les parties concernées.

En conséquence, je propose de donner un AVIS FAVORABLE à la désaffectation du chemin desservant « Le Mexanel » avec rétrocession d’une partie d’environ 850 m² aux Ets LAUTIER et une autre partie de 178 m² aux Services de l’Etat et ce compte tenu que, dans le cadre des travaux d’aménagement de la ZAC du Thoré un chemin d’accès a été réalisé pour desservir les parcelles propriétés de la famille ABELOUS. »

M. le Maire : S'il n'y a pas de questions, je mets donc aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.

Cet exposé entendu, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

- De prononcer la désaffectation du chemin rural – suivant le plan dressé par le Cabinet Duhem – donnant sur la route départementale 612 et desservant « Le Mexanel », de le vendre pour l’euro symbolique aux Ets LAUTIER et Cie et de rétrocéder une partie aux services de l’Etat

- Dit que les frais de géomètre pour la vente de la partie du chemin rural seront à la charge des Ets LAUTIER et Cie : ces frais seront remboursés à la Commune lors du passage de l’acte.

- Dit que les frais d’acte sont à la charge des Ets LAUTIER et Cie et des services de l’Etat pour chacun en ce qui les concerne.

- Dit que les frais seront inscris au budget primitif du Budget Principal – exercice 2017 – section de fonctionnement – Chapitre 011 « Charges à caractère général » - article 6226 « Honoraires ».

CONVENTION DE SERVITUDE GRDF RUE JEAN MOULIN ET RUE ST EXUPERY

M. le Maire donne lecture de l'article 2 de la convention qui a été modifié depuis l'envoi des dossiers du Conseil, puis de la délibération.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la demande de GRDF relative à une constitution de servitude de passage pour la réalisation des travaux de renouvellement du réseau et des branchements gaz rue Jean Moulin à Aussillon sur les parcelles AZ n° 398 – 400 et 437 appartenant à la Commune d’Aussillon dans le cadre de la rénovation urbaine du quartier de la Falgalarié.

Des canalisations gaz seront posées sur une longueur d’environ :

- 125.90m sur la parcelle cadastrée section AZ n° 398

- 27.50m sur la parcelle cadastrée section AZ n° 437

- 1.70m sur la parcelle cadastrée section AZ n° 400.GRDF sollicite à cet effet :

- le droit d’occuper sur les parcelles ci-dessus désignées une bande de 4 m pour la mise en place de canalisation et ses accessoires techniques ;

- d’établir éventuellement une ou plusieurs conduites de renforcement dans ladite bande ; - le droit de passage ainsi que le droit de procéder à tous travaux nécessaires à cette opération ; - d’établir en limite des parcelles cadastrales les bornes de repérage et les ouvrages de moins de 1 m² nécessaires au fonctionnement de la ou des canalisations ;

- d’occuper temporairement pour l’exécution des travaux de pose des ouvrages une largeur supplémentaire de terrain de 1m ;

- de procéder aux enlèvements de toutes plantations nécessaires à l’implantation ou l’entretien des ouvrages.

Il est entendu que la commune conserve la pleine propriété des terrains grevés des servitudes.

M. le Maire : S'il n'y a pas de questions, je mets donc aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.

Cet exposé entendu, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

- autorise la mise à disposition d’une bande de 4.00 m sur les parcelles cadastrées section AZ n° 398 – n° 437 et n° 400 nécessaire à la réalisation des travaux de renouvellement du réseau gaz et des branchements gaz Rue Jean Moulin, à AUSSILLON.

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.

AIDE A L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE DEFENSE CONTRE LES INTRUSIONS : ATTRIBUTION D'AIDE APRES COMMISSION DU 08 JUIN 2016

M. le Maire : Vous avez maintenant l'habitude de cette délibération, il y a cinq demandes de financement, je vous propose de verser quatre fois 500,00 € et une fois 243,30 € VU la délibération du Conseil municipal en date du 10 juin 2014 approuvant le principe d’une aide à l’installation d’un système de défense contre les intrusions dans les logements particuliers selon les conditions définies par le règlement joint en annexe à partir du 1er juillet 2014 ;

VU l’avis favorable de la Commission d’attribution réunie le 8 juin 2016 ;

M. le Maire : S'il n'y a pas de questions, je mets donc aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- accepte de verser les subventions ci-après et autorise Monsieur le Maire à signer les arrêtés attributifs individuels :

Dossier n° 2016/43 : 500.00 €

Dossier n° 2016/44 : 500.00 €

Dossier n° 2016/45 : 243.30 €

Dossier n° 2016/46 : 500.00 €

Dossier n° 2016/47 : 500.00 €- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif – exercice 2016 – Section d’investissement, chapitre 204 – « Subvention d’équipement versée » - article 20-42 « Subvention d’équipement aux personnes de droit privé ».

COMPTES RENDUS DE DECISIONS – ART. L.2122-23 DU CGCT

Conformément à l'art L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qui ont été prises (cf : tableau annexé), dans le cadre de la délibération du 10 avril 2014 modifiée par la délibération du 29 avril 2014 lui donnant délégation de pouvoir – art. L.2122-22.

M. le Maire : Je vous souhaite une bonne soirée, il n'y aura sûrement pas de nouveau conseil avant les vacances, donc bon week-end à tous, bon été. Je vous donne rendez-vous, n'oubliez pas, samedi prochain pour la Fête "Reflets & Rythmes", pour venir goûter les spécialités culinaires du quartier, et participer à la fête ce qui est toujours agréable s'il fait un temps un peu meilleur qu'actuellement.

Merci encore d'avoir répondu présent à ce conseil, malgré la période.LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

NOM - Prénom Signature NOM - Prénom Signature

ESCUDIER Bernard MONTAGNE Marc

LAHARIE Cécile MIALHE Françoise

GALLIZO José

Procuration à

M.MONTAGNE

ALARY Muriel

PUJOL Jérôme BAXTER Fanny

Procuration à M. ALARY

CABRAL Fabrice RAYNAUD Annie

COMBA Henri AMEN Anne-Marie

HOULES Didier

Procuration à J.PUJOL

ROUDEZ Leila

PAILHE Philippe

Procuration à F.CABRAL

GLORIES Chantal

Procuration à A.RAYNAUD

MANSUY Gérald CABANIS Céline

Procuration à A. GASTON

AKGUN Sérif ROQUES Françoise

Procuration C.LAHARIE

COUSINIE Thierry

Procuration à H.COMBA

GASTON Armande

BELOU Jacques PETIT Dominique

SUNER Aurélie

Procuration à D.PETIT

LEBOUC Eric Absent, excusé.

BOUISSET Isabelle GOMEZ Mathias

Procuration à F. YEDDOU-

TIR

YEDDOU-TIR Fatiha