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Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune d'Aussillon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20 06 10 Site)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
du CONSEIL MUNICIPAL du 10 juin 2020
L'AN deux mille vingt, le dix du mois de juin le Conseil Municipal d'AUSSILLON, s'est assemblé à la Salle Charles Costis (art.9-ordonnace N°2020-562 du 13 mai 2020), sous la présidence de Monsieur Fabrice CABRAL, Maire, en session ordinaire, suivant convocations faites le 04 juin 2020 au nombre prescrit par la loi.
Présents : MM. Fabrice CABRAL, Marc MONTAGNÉ, Cécile LAHARIE, José GALLIZO, Jérôme PUJOL, Muriel ALARY, Philippe COLOMBANI, Chantal GLORIES, Philippe PAILHE, Anne-Marie AMEN, Céline CABANIS, Bernard ESCUDIER, Marylis RAYNAUD, Didier HOULES, Isabelle MONTOLIO, Frédéric TAYAC, Serif AKGUN, Manon KLOUCHI, Gérald MANSUY, Armande GASTON, David KOKADEJEVAS-DAGUILLANES, Françoise MIALHE, Dominique PETIT, Isabelle BOUISSET, Bérenger GUIRAO, Laurence ROUANET.
Procurations :
Leila ROUDEZ à Fabrice CABRAL
Josiane CASTRO à Cécile LAHARIE
Mahmoud NOUI à Marc MONTAGNE
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mme Chantal GLORIES.
-----
M. le Maire : Je vous accueille pour mon premier conseil municipal en tant que Maire. J'espère que la situation sanitaire nous permettra de retrouver notre salle du Conseil municipal en mairie pour le prochain conseil. La situation évolue assez rapidement, on verra bien.
Je vais commencer par faire l'appel. Le quorum est largement atteint.
Il convient maintenant de désigner un ou une secrétaire de séance. Chantal GLORIES est candidate à la succession de Françoise MIALHE, y-a-t-il des objections ? Non, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.
Mme Chantal GLORIES est nommée secrétaire de séance.
Nous allons procéder à l'approbation du procès-verbal de séance du dernier Conseil qui avait eu lieu également dans cette salle le 25 mai dernier. Y-a-t-il des observations ? Oui. Mme Laurence ROUANET : Juste une question de forme, sur plusieurs pages le nombre de bulletins NULS ne figurent pas. Nos 4 bulletins "BLANC" ne sont pas portés. M. le Maire : Ce sont des bulletins "BLANC" et non des bulletins "NUL" tels que définis à l'article 66 du Code Electoral. Seuls figurent le nombre de votants, 29, et les suffrages exprimés, 25. D'autres remarques ?
Non, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR.
Nous allons aborder le premier point de l'ordre du jour de cette séance, qui va être assez longue. 2/34
CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DESIGNATION DANS LES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES EXTERIEURS
M. le Maire : En premier lieu, je vais vous demander si vous acceptez de voter à main levée, lorsque les textes le permettent. Comme vous avez pu le voir sur la note transmise, il y a des compositions de commissions ou des désignations qui peuvent être faites à main levée par contre d'autres doivent impérativement être votées à bulletin secret.
Le vote à main levée est accepté à l'unanimité.
M. le Maire soumet successivement, au vote, les différentes commissions ou désignations ;
CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
M. le Maire : Les commissions municipales sont composées de 7 membres. Je vais vous proposer 6 membres du groupe majoritaire et 1 membre du groupe minoritaire, quand il y en a un.
En application des articles L2121-22 et L.2121-21du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a procédé à l'élection à la représentation proportionnelle, des membres des commissions municipales.
Le Maire en est Président de droit.
A l'unanimité, le Conseil municipal a préalablement accepté que le scrutin se déroule à main levée.
Ont été élus à l'unanimité :
Commission Solidarité / Proximité
Marc MONTAGNE
Chantal GLORIES
Gérald MANSUY
Céline CABANIS
Serif AKGUN
Josiane CASTRO
Laurence ROUANET
Commission Finances
Bernard ESCUDIER
Manon KLOUCHI-BELZON
David KOKADEJEVAS-DAGUILLANES
Marylis RAYNAUD
Didier HOULES
José GALLIZO
Bérenger GUIRAO
Cion Enfance/Petite Enfance
Cécile LAHARIE
Anne-Marie AMEN
Manon KLOUCHI-BELZON
Gérald MANSUY
Armande GASTON
Isabelle MONTOLIO
Isabelle BOUISSET
Commission Ressources
Humaines
Cécile LAHARIE
José GALLIZO
Philippe PAILHE
Frédéric TAYAC
David KOKADEJEVAS-DAGUILLANES
Muriel ALARY
Isabelle BOUISSET
Commission Travaux/Patrimoine
José GALLIZO
Leila ROUDEZ
Philippe PAILHE
Chantal GLORIES
Gérald MANSUY
Anne-Marie AMEN
Laurence ROUANET
Commission Urbanisme
Didier HOULES
Leila ROUDEZ
Sérif AKGUN
Philippe PAILHE
Marc MONTAGNE
David KOKADEJEVAS-DAGUILLANES
Bérenger GUIRAO 3/34
Cion Environnement / Cadre de Vie
Leila ROUDEZ
Marylis RAYNAUD
Josiane CASTRO
Serif AKGUN
Françoise MIALHE
Céline CABANIS
Laurence ROUANET
Commission Jeunesse
Muriel ALARY
Cécile LAHARIE
Jérôme PUJOL
Josiane CASTRO
Mahmoud NOUI
Marylis RAYNAUD
Pas de représentant de la liste
minoritaire
Commission Sports
Jérôme PUJOL
Mahmoud NOUI
Frédéric TAYAC
Céline CABANIS
Muriel ALARY
Chantal GLORIES
Pas de représentant de la liste minoritaire
Cion Culture / Communication
Philippe COLOMBANI
Cécile LAHARIE
Frédéric TAYAC
Armande GASTON
David KOKADEJEVAS-DAGUILLANES
Manon KLOUCHI-BELZON
Bérenger GUIRAO
Commission Animation
Chantal GLORIES
Céline CABANIS
Isabelle MONTOLIO
Frédéric TAYAC
Marylis RAYNAUD
Françoise MIALHE
Pas de représentant de la liste minoritaire
COMPOSITION DU COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES
Conformément à l’article R. 212-26 du Code de l’éducation et par application de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, ayant accepté à l'unanimité, de voter à main levée, a désigné en son sein les membres de la caisse des écoles, à la représentation proportionnelle.
Le Maire en est le président.
Considérant que la caisse des écoles ne comprend pas d’adhérents susceptibles de siéger au comité de la caisse, le Conseil municipal se propose de porter le nombre de conseillers délégués de 2 à 6 ,
Ont été élus à l’unanimité :
Cécile LAHARIE Anne-Marie AMEN
Manon KLOUCHI Gérald MANSUY
Isabelle MONTOLIO Isabelle BOUISSET (représentant du groupe minoritaire)
DESIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL AUX CONSEILS D'ECOLE DES ECOLES PUBLIQUES
Conformément à l'article D.411-1 du code de l'éducation qui prévoit que deux élus, le Maire (ou son représentant) et un conseiller municipal, représentent la Commune au sein des conseils d'écoles,
En application de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales – dernier alinéa, le Conseil Municipal, ayant accepté à l’unanimité de voter à main levée, désigne à l’unanimité, Mme Cécile LAHARIE, adjointe au maire, pour représenter la Commune 4/34
COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Conformément à l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, et vu la délibération du 18 mai 2010 portant création de la Commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées et fixant le nombre de membres à six (cinq conseillers du groupe majoritaire et un conseiller du groupe minoritaire),
Le Conseil municipal, après avoir accepté à l'unanimité que le scrutin se déroule à main levée,
désigne les membres du collège "Elus" :
Monsieur José GALLIZO, Madame Anne-Marie AMEN Monsieur Marc MONTAGNE, Monsieur Philippe PAILHE, Mme Leila ROUDEZ (groupe majoritaire), Madame Isabelle BOUISSET (groupe minoritaire).
DESIGNATION DU DELEGUE A LA DEFENSE
En application de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales – dernier alinéa, le Conseil Municipal, ayant accepté à l'unanimité de voter à main levée, a désigné à l'unanimité, M. Gérald MANSUY, conseiller municipal, délégué à la Défense.
DESIGNATION DU DELEGUE A LA SECURITE ROUTIERE
En application de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales – dernier alinéa, le Conseil Municipal, ayant accepté à l’unanimité de voter à main levée, a désigné à l’unanimité M. José GALLIZO, adjoint au maire, délégué à la Sécurité Routière.
M. le Maire : Nous allons passer aux désignations dans les associations ou organismes extérieurs. Ce n'est pas tout à fait le même ordre que sur la note de présentation, mais je vais vous proposer toutes les désignations dont le vote peut se faire à main levée et nous terminerons par les votes à bulletin secret.
DESIGNATION DES DELEGUES A L'ASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX
Conformément aux statuts de l’association "Les Jardins Familiaux d’Aussillon" qui prévoient trois conseillers délégués pour représenter la Commune et en application de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales – dernier alinéa, le Conseil Municipal, ayant accepté à l’unanimité de voter à main levée, a désigné successivement et à l’unanimité :
Mme Leila ROUDEZ,
Mme Maylis RAYNAUD,
Mme Isabelle MONTOLIO.
pour la représenter à l’assemblée générale de ladite association. 5/34
DESIGNATION DU REPRESENTANT A L'ASSOCIATION "AUPRES DE MON ARBRE"
Conformément aux statuts de l'Association "Auprès de mon arbre" et en application de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales – dernier alinéa, le Conseil Municipal, ayant accepté à l’unanimité de voter à main levée, a désigné à l’unanimité, M. Philippe COLOMBANI, conseiller municipal, pour le représenter à l'assemblée générale de ladite association.
DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DE TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)
Le Conseil municipal est représenté à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) à la Communauté d’agglomération de Castres-Mazamet par un conseiller municipal.
En application de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales - dernier paragraphe, le conseil municipal ayant accepté à l’unanimité de procéder au vote à main levée, a désigné à l’unanimité comme représentant à la commission locale d’évaluation des charges transférées, M. Bernard ESCUDIER.
DESIGNATION D'UN MEMBRE AU CENTRE NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS)
Vu la délibération du 17 septembre 2008 portant adhésion au Comité National d'Action Sociale à compter du 1er septembre 2008 ;
Le Conseil Municipal ayant accepté à l'unanimité de voter à main levée, conformément à l'article L. 2121-21 - dernier alinéa - du Code Général des Collectivités Territoriales, DESIGNE à l'unanimité Mme Cécile LAHARIE comme élue déléguée au sein des instances du CNAS.
M. le Maire : Pour les désignations suivantes, il y a lieu de procéder au scrutin secret de liste avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque conseiller, à l'appel de son nom, dépose son bulletin dans l'urne.
Il y a donc lieu de constituer un bureau de vote comprenant un président, le Maire, et deux assesseurs : Mme Manon KLOUCHI (majorité) et Mme Isabelle BOUISSET (opposition).
COMPOSITION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
M. le Maire : En premier lieu, il convient de fixer le nombre de personnes (élus et membres de la société civile œuvrant dans le domaine du social) qui composera le CCAS. Je vous propose de fixer le nombre de conseillers à élire, à 6 auxquels s'ajouteront 6 autres personnes nommées par arrêté du CCAS.
Pour élire les 6 conseillers vous avez le choix entre les listes présentées par le groupe majoritaire d'une part et par le groupe minoritaire d'autre part. 6/34
Conformément aux articles L. 123-6, R. 123-7 et R. 123-8 du code de l’action sociale et des familles, le Conseil Municipal a désigné en son sein les membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale au scrutin secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Le conseil d’administration est présidé par le Maire.
Préalablement, le Conseil Municipal a, à l’unanimité, fixé à 12 membres le nombre total de membres du conseil d’administration.
Il a ensuite procédé à l’élection des 6 conseillers délégués.
La liste présentée par le groupe majoritaire composée de : M. Marc MONTAGNE, M. Gérald MANSUY, Mme Josiane CASTRO, M. Serif AKGUN, Mme Chantal GLORIES, Mme Céline CABANIS a obtenu 25 voix; celle présentée par le groupe minoritaire composée de Mme Laurence ROUANET, a obtenu 4 voix.
Ont été élus :
M. Marc MONTAGNE, M. Gérald MANSUY, Mme Josiane CASTRO, M. Serif AKGUN, Mme Chantal GLORIES, Mme Laurence ROUANET (représentant du groupe minoritaire).
M. le Maire : Nous allons élire la Commission d'Appel d'Offres puis la Commission de Délégation de Service Public et de Concession. Ces deux commissions sont présidées par le Maire ou son représentant, qui sera José GALLIZO. Là aussi, il y a deux listes.
COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Conformément aux articles L.1411-5 et L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et au Code de la Commande publique (Annexe 2), le conseil municipal a désigné en son sein les membres de la commission communale d’appel d’offres, au scrutin secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
La commission d’appel d’offres est présidée par le Maire.
Pour le groupe majoritaire, la liste présentée est composée de : M. Gérald MANSUY, Mme Chantal GLORIES, M. Marc MONTAGNE, M. Philippe PAILHE, Mme Muriel ALARY, membres titulaires, et de M. Philippe COLOMBANI, M. Frédéric TAYAC, Mme Anne-Marie AMEN, M. Didier HOULES, Mme Marylis RAYNAUD, membres suppléants.
Elle a obtenu 25 voix.
Pour le groupe minoritaire, la liste présentée est composée de : M. Dominique PETIT, membre titulaire et, M. Bérenger GUIRAO membre suppléant.
Elle a obtenu 4 voix.
La commission communale d’appel d’offres est donc constituée comme suit : Membres Titulaires : Membres Suppléants :
Gérald MANSUY Philippe COLOMBANI
Chantal GLORIES Frédéric TAYAC
Marc MONTAGNE Anne-Marie AMEN
Philippe PAILHE Didier HOULES
M. Dominique PETIT M. Bérenger GUIRAO. 7/34
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET DE CONCESSION
Conformément aux articles L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales), le conseil municipal a désigné en son sein les membres de la commission communale de délégation de service public et de concession, au scrutin secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
La commission communale de délégation de service public et de concession est présidée par le Maire (ou son représentant).
Pour le groupe majoritaire, la liste présentée est composée de : M. Gérald MANSUY, Mme Chantal GLORIES, M. Marc MONTAGNE, M. Philippe PAILHE, Mme Muriel ALARY, membres titulaires, et de M. Philippe COLOMBANI, M. Frédéric TAYAC, Mme Anne-Marie AMEN, M. Didier HOULES, Mme Marylis RAYNAUD, membres suppléants.
Elle a obtenu 25 voix.
Pour le groupe minoritaire, la liste présentée est composée de : M. Dominique PETIT, membre titulaire et, M. Bérenger GUIRAO membre suppléant. Elle a obtenu 4 voix.
La commission communale de délégation de service public et de concession est donc constituée comme suit :
Membres Titulaires : Membres Suppléants :
Gérald MANSUY Philippe COLOMBANI Chantal GLORIES Frédéric TAYAC
Marc MONTAGNE Anne-Marie AMEN Philippe PAILHE Didier HOULES
M. Dominique PETIT M. Bérenger GUIRAO.
M. le Maire : Les deux désignations suivantes, SDET et Parc Naturel Régional Haut Languedoc, se font au scrutin secret uninominal
DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DU TARN (SDET)
Conformément aux statuts du Syndicat Départemental d’Electrification du Tarn, et en application des articles L. 2121-33 et L. 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a désigné ses deux représentants au Comité Syndical au scrutin secret uninominal à trois tours.
Votants : 29
Majorité absolue :15
Successivement, ont été élus dès le premier tour de scrutin :
M. José GALLIZO par 25 voix et 4 nuls
M. Marc MONTAGNE par 25 voix et 4 nuls 8/34
DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DU HAUT-LANGUEDOC
Conformément aux statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional du Haut-Languedoc qui prévoit deux représentants de la Commune au collège du secteur du Mazamétain, et en application des articles L. 2121-33, L. 5721-2 et L. 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a désigné deux délégués au scrutin secret uninominal à trois tours.
Votants : 29
Majorité absolue : 15
Successivement, ont été élus dès le premier tour de scrutin :
M. Didier HOULES par 25voix et 4 nuls
Mme Leila ROUDEZ par 25 voix et 4 nuls
M. le Maire : Un grand merci à Manon et à Isabelle qui ont assuré le déroulement de ces votes.
DELEGATION DE POUVOIR AU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 ET L.2122- 23 DU C.G.C.T.
M. le Maire présente et donne lecture de la délibération.
M. le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? Non, je mets aux voix : qui est contre ? y-a-t-il des abstentions ? Tout le monde est POUR, merci ;
En application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales qui permet au Conseil Municipal de confier au Maire par délégation, en tout ou partie, pendant la durée de son mandat, certaines de ses attributions ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, charge le Maire :
1) d’arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2) de fixer dans la limite de 1 000 € et de modifier dans la limite de 15%, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3) de procéder dans les conditions fixées par la délibération en date du 10 juin 2020 relative à l’encours de l’emprunt et à la gestion active de la dette, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Cette délégation est donnée dans la limite des inscriptions budgétaires votées par le Conseil municipal ;
de réaliser des placements de fonds en application de l’article L. 1618-2 III et de l’article L. 2221-5-1 a), sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 9/34
4) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, fournitures et services d'un montant inférieur aux seuils visés à l'article L2123-1 du code de la commande publique, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6) de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y afférentes ;
7) de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9) d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10) de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
11) de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12) de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
13) de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
14) de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15) d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire ; de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au 1er alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions fixées par la délibération du 05 février 2008.
16) d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle dans les cas d'urgence (référés et constitutions de partie civile), et de transiger avec le tiers dans la limite de 1.000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5.000 € pour les communes de 50 0000 habitants et plus ;
17) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliquées des véhicules municipaux pour un montant maximum de 4 000 € ;
18) de donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19) de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°201-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 10/34
20) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 € ; dans les conditions fixées par la délibération en date du 10 juin 2020 relative à l’encours de l’emprunt et à la gestion active de la dette
21) non délégué,
22) d’exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour des opérations dont le montant n'excède pas 300.000 euros;
23) non délégué,
24) D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre,
25) sans objet
26) de demander à tout organisme financeur, selon un plan de financement établi pour chaque opération, dans le respect de l'art. L.1111-10 al.III du C.G.C.T., l'attribution de subventions ;
27) de procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour des opérations dont le montant des travaux est inférieur à 500.000 euros ;
28) non délégué
29) non délégué
Les délégations consenties en application du 3°) du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
- décide que cette délégation pourra elle-même entrer dans le champ des délégations consenties par le Maire à ses adjoints, et à son suppléant en cas d'empêchement du Maire.
En application de l'article L.2122-23 du CCGCT, toutes les décisions qui seront prises dans le cadre de cette délégation feront l'objet d'un compte rendu au Conseil Municipal.
FIXATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES TITULAIRES DE MANDANTS LOCAUX : MAIRE, ADJOINTS ET CONSEILLERS DELEGUES
M. le Maire : Vous avez tous reçu le projet de délibération, je vous résume : en fait nous ne changeons pas l'indemnité que vont percevoir les élus, ni celle du Maire, ni celle des adjoints, ni celle des conseillers délégués. L'enveloppe globale ne change pas. Le tableau joint en annexe vous donne le montant de ce que percevra le Maire, soit 1.139,77 €. Le maximum qu'il pourrait percevoir est 1.782,64 €. L'indemnité des adjoints et des conseillers délégués est de 497,85 € net, elle pourrait être au plus de 753,82 € si nous étions sur les taux maximum autorisés soit 55% pour le Maire et 22% pour les adjoints et conseillers délégués
Vu la loi 92.108 du 3 février 1992, Titre III, instituant un régime indemnitaire des titulaires de mandats locaux, une délibération annuelle est nécessaire pour fixer les montants des indemnités versées aux Maires, Adjoints et Conseillers ayant reçu délégation ;
Vu l’article de la Loi de Finances rectificative pour 1992 n° 12.1476 du 31 décembre 1992, prévoyant une retenue à la source sur les indemnités ; 11/34
Vu la loi n°2002–276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 mars 1993, et conformément aux articles L.2123-23 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que l’indice terminal de la fonction publique sert de base pour déterminer les indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux,
Considérant que pour une commune de la taille d’Aussillon, le taux maximal de l’indemnité de Maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55 % ;
Considérant que pour une commune de la taille d’Aussillon, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 22% ;
Considérant que la loi susvisée fixe des taux maxima et qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer le taux des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers ayant reçu délégation ;
M. le Maire : Est-ce que vous avez des questions ? Non, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,
- DECIDE de fixer le montant des indemnités de fonction perçues à compter du 25 mai 2020 par les élus locaux, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par la Loi du 27 février 2002 précitée, aux taux suivants :
pour le Maire : 37% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique,
pour les Adjoints : 14,80% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique, (soit 7 adjoints)
pour les Conseillers Délégués : 14,80% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique. (4 conseillers délégués dont 1 conseiller délégué non indemnisé)
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux comptes 6531 "Indemnités des élus", du Budget Primitif 2020 du Budget Principal. 12/34
ANNEXE A LA DELIBERATION DU 10/06/2020
INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES
FONCTION TAUX APPLIQUE MONTANT MENSUEL BRUT MONTANT MENSUEL NET
Maire 37% 1 439.08 € 1 139.77 €
1er adjoint 14.80% 575.63 € 497.85 €
2ème adjoint 14.80% 575.63 € 497.85 €
3ème adjoint 14.80% 575.63 € 497.85 €
4ème adjoint 14.80% 575.63 € 497.85 €
5ème adjoint 14.80% 575.63 € 497.85 €
6ème adjoint 14.80% 575.63 € 497.85 €
7ème adjoint 14.80% 575.63 € 497.85 €
1er conseiller délégué 14.80% 575.63 € 497.85 €
2ème conseiller délégué 14.80% 575.63 € 497.85 €
3ème conseiller délégué 14.80% 575.63 € 497.85 €
4ème conseiller délégué sans indemnité
POLITIQUE ENFANCE/JEUNESSE - PROMOTION DES ACTIVITES SPORTIVES, CULTURELLES ET ARTISTIQUES ASSOCIATIVES A DESTINATION DE LA JEUNESSE - RECONDUCTION DU DISPOSITIF "PASS AUSSILLON JEUNESSE" ET AUTORISATION DE SIGNER LES CONVENTIONS
M. le Maire donne la parole à M. Jérôme PUJOL pour présenter la délibération. Pour la 10ème année consécutive, la ville d’Aussillon souhaite reconduire le dispositif du "Pass Aussillon Jeunesse", qui recueille un accueil favorable tant auprès des associations que des bénéficiaires.
La période de validité du dispositif coïncide, en fonction des périodes d’inscription des associations, avec l’année scolaire 2020 / 2021 ou l’année civile 2021.
M. le Maire propose donc au Conseil municipal de reconduire le dispositif du « Pass Aussillon Jeunesse » pour l’année scolaire 2020-2021 ou l’année civile 2021 et de l’autoriser à signer les conventions de partenariat correspondantes avec les associations intéressées. Ces conventions seront renouvelées par tacite reconduction sauf modification de leur contenu.
M. Jérôme PUJOL : Vous avez en pièce jointe la convention-type, il y a un malheureux copier/coller, "la mairie représentée par M. le Maire, M. Bernard ESCUDIER" il faut bien entendu lire M. Fabrice CABRAL. Cela sera corrigé.
Deux modifications par rapport à l'an passé, nous avons baissé d'un an l'âge auquel les enfants peuvent bénéficier du PASS, il était de 4 ans, nous l'avons ramené à 3 ans car nous avons constaté que dans certaines associations, comme l'Hautpouloise, ils prennent les enfants de 13/34
plus en plus tôt. La seconde modification permet de bénéficier du PASS pendant 3 ans même en restant dans la même association.
M. le Maire : Avant de passer au vote, nous avons fait ces modifications suite aux demandes des associations et conformément à notre programme nous avons décidé de pouvoir attribuer le PASS Aussillon Jeunesse pendant trois fois pour la même activité ou pour une activité différente, dans une association qu'elle soit sportive, culturelle ou artistique. Est-ce vous avez des questions ? Pas de question, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- Accepte de reconduire le dispositif du "Pass’ Aussillon Jeunesse" pour l’année scolaire 2020-2021 ou l’année civile 2021, en fonction des périodes d’inscription de l’association conventionnée,
- Autorise M. le Maire à signer les conventions de partenariat correspondantes.
Convention
« PASS’ AUSSILLON JEUNESSE – P.A.J.»
Pour les jeunes aussillonnais, âgés de 3 à 18 ans, dans le cadre d’activités collectives encadrées et organisées par des associations sportives, culturelles ou artistiques.
ENTRE
LA MAIRIE D’AUSSILLON
B.P. 541 – 81208 AUSSILLON CEDEX 8
REPRESENTEE PAR LE MAIRE, Fabrice CABRAL,
ET
L’ASSOCIATION : «ASSOCIATIONS»
SIEGE SOCIAL : «ADRESSE» «CP» «VILLE»
REPRESENTEE PAR : «PRENOM» «NOM»
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
La Mairie d’Aussillon délivre un « PASS’ AUSSILLON JEUNESSE – P.A.J.» utilisable : du 1er septembre de l’année en cours jusqu’au 30 juin de l’année suivante, du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
(Cocher la situation correspondante)
Le P.A.J. est disponible en mairie, pour les jeunes âgés de 3 à 18 ans, habitant à Aussillon, qui débutent une activité sportive, culturelle ou artistique dans une association signataire de la présente convention.
ARTICLE 2
Le « PASS’ AUSSILLON JEUNESSE – P.A.J.», visé par la mairie, permet l’adhésion de tout jeune qui le présente auprès d’une association. Le « PASS’ AUSSILLON JEUNESSE – P.A.J.» induit une participation de la Commune représentant 50 % du montant de l’adhésion, dans la limite maximale de 50 €. 14/34
ARTICLE 3
Le « PASS’ AUSSILLON JEUNESSE – P.A.J.» est utilisable pour une adhésion à une association développant des activités sportives, culturelles ou artistiques sur le territoire de l’agglomération mazamétaine, afin de promouvoir et faciliter l'accès à leur offre ainsi que l’apprentissage de la vie collective et citoyenne.
Lors de sa présentation, la structure conventionnée par la Mairie d’Aussillon s’engage à vérifier que le nom apposé sur le « PASS’ AUSSILLON JEUNESSE – P.A.J.» correspond bien à celui du jeune. Le jeune verse à l’association le montant de la cotisation, déduction faite de la participation communale. Si le jeune adhérent bénéficie d’autres aides (bons CAF, chèques sport, etc…), celles-ci sont déduites avant le calcul de la participation communale.
ARTICLE 4
Les clubs sportifs, les associations culturelles ou artistiques qui adhérent à cette convention, attestent qu’ils sont habilités par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et/ou qu’ils adhérent à une Fédération Nationale.
La structure s’engage à assurer l’encadrement de ses activités par des personnes compétentes et habilitées par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
ARTICLE 5
La Mairie d’Aussillon s’engage à régler la structure conventionnée pour la valeur des « PASS’ AUSSILLON JEUNESSE – P.A.J.» présentés, en application de l’article 2, sur présentation de la liste des adhérents « PASS’ AUSSILLON JEUNESSE – P.A.J.» (exemplaire joint après la signature de la convention) et d’une copie de l’habilitation délivrée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et/ou par une Fédération Sportive.
Les « PASS’ AUSSILLON JEUNESSE – P.A.J.» correspondants devront être joints en tant que pièces justificatives, tamponnées par la structure au verso et accompagnées d’un relevé d’identité bancaire.
Une subvention pour participation sera versée par la Mairie d’Aussillon correspondant au nombre de P.A.J. acceptés par l’association.
Le paiement s’effectuera par virement bancaire à réception des différentes pièces indiquées ci- dessus.
ARTICLE 6
En cas de reconduction tacite de la présente convention conformément aux termes de l’article 11, la Mairie d’Aussillon adresse à l’association les nouveaux termes de sa participation, fixés par délibération du Conseil Municipal.
ARTICLE 7
La structure s’engage à accepter les « PASS’ AUSSILLON JEUNESSE – P.A.J.» présentés par les jeunes aussillonnais et à leur offrir l’ensemble des activités existantes, selon les modalités d’utilisation de ces « PASS’ AUSSILLON JEUNESSE – P.A.J.».
Elle se doit, en outre, de considérer les « PASS’ AUSSILLON JEUNESSE – P.A.J.» comme engagement de la Mairie d’Aussillon.
En cas de cessation de son activité, la structure s’engage à en informer immédiatement la Mairie d’Aussillon.
ARTICLE 8
A la fin de la campagne d’adhésion de l’année, la structure s’engage à fournir la liste des jeunes adhérents concernés avec les « PASS’ AUSSILLON JEUNESSE – P.A.J.» correspondants. 15/34
ARTICLE 9
Le P.A.J. est attribué trois fois maximum à tout jeune aussillonnais, âgé de trois à dix-huit ans, pour une activité sportive, culturelle ou artistique, pour la même activité ou pour une activité différente.
ARTICLE 10
La structure s’engage à afficher les supports d’information que la Mairie d’Aussillon lui fournira.
ARTICLE 11
La convention est signée pour un an. Elle prend effet à compter de sa notification.
La présente convention est reconduite d’année en année, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties trois mois avant l’expiration de sa validité.
Toute modification ou arrêt de fonctionnement devra être immédiatement signalé.
Fait à Aussillon, le
Le Président,
«PRENOM» «NOM»
Le Maire,
Fabrice CABRAL.
M. le Maire donne la parole à M. Bernard ESCUDIER pour présenter les deux délibérations suivantes.
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'EXERCICE 2020
M. Bernard ESCUDIER : Pour la première ce sera rapide, il s'agit de fixer les taux d'imposition pour l'exercice 2020. Compte tenu qu'il n'y a pas eu de changement depuis 2011, c'est-à-dire depuis 9 ans, je vous propose de fixer les taux d'imposition de la façon suivante : Taux de la taxe d’habitation : 8,15 %, pour ceux qui continuent à la payer ; Taux de la taxe sur le foncier bâti : 21,77 % ; Taux de la taxe sur le foncier non bâti : 54,78 %
Vu l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les taux d’imposition directe pour l’exercice 2020.
Considérant les prévisions budgétaires de la Commune, il est proposé que les taux des trois impôts ménages (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti) restent inchangés, c’est-à-dire au même niveau depuis 2011.
Les taux d’imposition sont donc fixés comme suit :
Année 2020 Rappel 2019
Taux de la taxe d’habitation : 8,15 % 8,15 % Taux de la taxe sur le foncier bâti : 21,77 % 21,77 % Taux de la taxe sur le foncier non bâti : 54,78 % 54,78 %
M. le Maire : Merci Bernard. Est-ce qu'il y a des questions ?
M. Dominique PETIT : Oui. Nous votons pour le taux de la taxe d'habitation, qui effectivement est en voie de disparition progressive, l'an dernier vous nous aviez dit ce qui 16/34
allait se passer, est-ce que la compensation de l'Etat est à l'euro près ? qui est-ce qui paye maintenant la taxe d'habitation, hors résidence secondaire ? Est-ce que tout cela ne va pas disparaitre puis qu'il y a des annonces contradictoires.
M. Bernard ESCUDIER : Effectivement il y a des annonces assez contradictoires là-dessus. Aujourd'hui, il faut la fixer quand même car il y a des résidences secondaires et puis il y a encore des gens qui payent la taxe d'habitation en fonction des revenus qu'ils ont. Pour ce qui est de la compensation, oui elle est à l'euro près. Honnêtement je ne me rappelle pas l'année qui sert de base au calcul, par contre il prend en compte le taux d'évolution des bases fixé chaque année par l'Etat.
M. le Maire : Merci.
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les taux d’imposition suivants pour l’année 2020 :
Taux de la taxe d’habitation : 8,15 %
Taux de la taxe sur le foncier bâti : 21,77 %
Taux de la taxe sur le foncier non bâti : 54,78 %
DELEGATION DE POUVOIR AU MAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT - RECOURS A L'EMPRUNT ET GESTION ACTIVE DE LA DETTE
M. Bernard ESCUDIER : Cette délibération vient en complément de la délibération de délégation de pouvoir donnée au Maire par le Conseil Municipal. Elle précise les conditions de recours à l'emprunt (alinéa 3), et présente la politique d'endettement de la Commune.
Vu l’article L2122-22 du CGCT,
La présente délibération vient préciser la délégation donnée par le Conseil municipal au Maire en matière de recours à l’emprunt (alinéa 3 de la délibération n°2020/036 du 10 Juin 2020).
Monsieur le Maire présente la politique d’endettement et précise les contours de sa délégation.
Article 1 : Politique d’endettement
Le Conseil municipal prend acte de l’état de la dette au 1er janvier 2020 :
- Encours total de la dette : 3.249.655,28 €
- Nombre de contrats : 10
- Durée résiduelle moyenne : 19 ans et 11 mois
- Taux moyen : 2,721 %
La "charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales" a défini une double échelle de cotation des risques inhérents à la dette des collectivités territoriales : d’une part, à raison du ou des indices sous-jacents, et d’autre part, de la structure du produit qui peut amplifier considérablement les effets liés à la variation de l’indice proprement dit. Les établissements bancaires ont maintenant l’obligation de coter les produits proposés aux collectivités locales en fonction de cette grille : 17/34
100% de dette classée 1-A
Tableau des risques
INDICES SOUS-JACENTS STRUCTURES
1 Indices zone euro A
Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe
contre taux variable ou inversement. Echange de taux
structuré contre taux variable ou taux fixe. Taux variable
simple plafonné ou encadré
2 Indices inflation française ou inflation zone euro ou écart entre ces indices B Barrière simple. Pas d'effet de levier
3 Ecarts d'indices zone euro C Option d'échange (swaption)
4 Indices hors zone euro. Ecart d'indices dont l'un est un indice hors zone euro D Multiplicateur jusqu'à 3; multiplicateur jusqu'à 5 capé
5 Ecart d'indices hors zone euro E Multiplicateur jusqu'à 5
6 Autres indices F Autres types de structure
Ventilation de la dette d’Aussillon en appliquant cette double échelle de cotation : - Taux fixes : 94,49 %, soit 3 070 642,94 € (9 contrats)
- Taux variable simple : 5,51 %, soit 179 012,34 € (1 contrat)
M. Bernard ESCUDIER : 5,51% n'est pas le taux de l'emprunt, c'est ce que représente ce type de contrats par rapport à la totalité des emprunts. Comme vous pouvez le constater, tous les emprunts sont classés en 1-A.
Article 2 : Délégation du conseil municipal à Monsieur le Maire
Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter des produits de financement, des instruments de couverture et des produits de trésorerie, selon les dispositions précisées ci-après :
a) Produits de financement :
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la commune souhaite recourir à des produits de financement dont l’évolution des taux doit être limitée.
Le Conseil municipal décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, de recourir à des produits de financement qui pourront être :
- des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration
M. Bernard ESCUDIER : le choix laissé au Maire par le Conseil municipal est très limité.
Le Conseil municipal autorise les produits de financement pour un montant maximum de un million et demi d’euros, et dans la limite des crédits inscrits au budget de la collectivité au chapitre 16.
La durée des produits de financements ne pourra excéder 45 ans.
Les nouveaux financements pourront être réalisés dans le cadre de la classification suivante : Indices sous-jacents : 1 à 3, structure : A.
Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins trois établissements bancaires.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers pour un montant maximum de :
- 0,5% de l’encours visé par l’opération pour les primes, 18/34
- 0,5% du montant de l’opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée de celle-ci.
M. Bernard ESCUDIER : Pareillement ici, le Conseil municipal autorise le Maire à signer des contrats d'emprunts, mais uniquement dans des conditions-là.
Le conseil municipal décide de donner délégation au Maire, et l’autorise à : - lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,
- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
- passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,
- résilier l’opération arrêtée,
- signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents,
- définir le type d’amortissement et de procéder à un amortissement différé,
- procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, sans intégration de la soulte,
- procéder au réaménagement de la dette, en usant de :
o la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, o la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt. En tout état de cause, la classification indices sous-jacents / structure de ces réaménagements sera toujours de degré inférieur à celle du produit réaménagé,
o la possibilité d'allonger la durée du prêt. La durée des produits de refinancement ne pourra toutefois pas excéder la durée résiduelle du contrat refinancé augmentée de 10 ans, o la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,
- conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
b) Instruments de couverture :
M. Bernard ESCUDIER : Il s'agit là aussi, de limiter les instruments de couverture.
Afin de se protéger contre les risques financiers et d’optimiser le coût de la dette, la commune d’Aussillon souhaite pouvoir recourir à des instruments de couverture. Ces instruments permettent de modifier un taux, de figer un taux ou de garantir un taux.
Le Conseil municipal décide de recourir, en tant que de besoin, à des instruments de couverture, qui pourront être :
- des contrats d’échange de taux d’intérêt (Swap),
- des contrats d’accord de taux futur (FRA),
- des contrats de garantie de taux plafond (Cap),
- des contrats de garantie de taux plancher (Floor),
- des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (Collar ou Tunnel)
En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l'encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l'encours global de la dette de la collectivité.
La durée des contrats de couverture ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.
Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins trois établissements spécialisés. 19/34
Le Conseil municipal décide de donner délégation au Maire et l’autorise à :
- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,
- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
- passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,
- résilier l’opération arrêtée,
- signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents.
c) Produits de trésorerie
La commune d’Aussillon souhaite pouvoir souscrire, pour ses besoins de trésorerie, une ligne de trésorerie pour un montant maximum de 500.000 €. Cet instrument financier permet d’obtenir une avance de trésorerie.
M. Bernard ESCUDIER : C'est écrit ainsi pour que le Maire puisse éventuellement y avoir recours. Honnêtement on n'y a jamais recours, on n'a jamais l'occasion d'ouvrir des lignes de trésorerie.
Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins trois établissements bancaires.
Les index de référence de la ligne de trésorerie pourront être :
- l'Eonia et ses dérivés (TAM, TAG, T4M)
- l'Euribor et ses dérivés,
- un taux fixe
Le conseil municipal décide de donner délégation au Maire, et l’autorise à :
- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,
- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
- passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,
- résilier l’opération arrêtée,
- signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents,
- procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, sans intégration de la soulte,
- conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Article 3 : information du conseil municipal
Le conseil municipal sera tenu informé des emprunts, des instruments de couverture et produits de financements envisagés au budget dans le cadre du débat d’orientation budgétaire.
Le conseil municipal sera tenu informé des emprunts, des instruments de couverture et produits de financements contractés dans le cadre de cette délégation, dans les conditions prévues à l'article L.2122-23 du Code général des Collectivités territoriales. Un bilan détaillé présentant la politique d’endettement de la collectivité sera présenté chaque année, au moment du vote du Compte administratif. 20/34
M. le Maire : Merci Bernard. Je mets la délibération aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.
Sur proposition de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : APPROUVE la politique d’endettement telle que présentée,
ADOPTE en ces termes la présente délibération,
RAPPELLE que, conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, toutes les décisions qui seront prises dans le cadre de cette délégation feront l’objet d’un compte-rendu au Conseil municipal dès la prochaine séance.
POLITIQUE PETITE ENFANCE/ENFANCE/JEUNESSE - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE PERSONNEL AU PROFIT DU GESTIONNAIRE DE SERVICE - APPROBATION DES DEPENSES REALISEES EN 2019
M. le Maire présente la délibération :
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le contrat « Enfance et Jeunesse » signé avec la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn en date du 19 décembre 2019,
Vu le marché de gestion des structures enfance signé avec l’Association "Loisirs, Education & Citoyenneté Grand Sud" en septembre 2019,
Vu le marché de gestion du multi accueil signé avec l’Association "Loisirs, Education & Citoyenneté Grand Sud" en décembre 2019,
Vu la convention de mise à disposition de locaux à l’association "Loisirs, Education & Citoyenneté Grand Sud",
Vu les conventions de mise à disposition de personnel municipal à l’association "Loisirs, Education & Citoyenneté Grand Sud",
Considérant que dans le cadre du contrat « Enfance», la Commune met à disposition des locaux et des agents municipaux au profit du prestataire en charge de la politique « Enfance» et « petite enfance » pour la réalisation des actions contractualisées avec la Caisse d’Allocations Familiales,
Considérant la nécessité d’établir le bilan annuel de la Politique "Enfance" / "Petite enfance" pour l’exercice 2019, à la demande de la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn,
Le Conseil Municipal est invité à approuver les montants des mises à disposition réalisées au profit de son gestionnaire d’activité, l’association "Loisirs, Education & Citoyenneté, Grand Sud" pour l’exercice 2019.
Les tableaux ci-dessous récapitulent les dépenses réalisées par la Commune dans le cadre des concours versés à titre gratuit au profit du gestionnaire d’activité, l’association "Loisirs, Education & Citoyenneté, Grand Sud" du 1er janvier au 31 décembre de l’exercice 2019 : 21/34
ACTIONS
« Enfance » et « Jeunesse »
Charges supplétives Loisirs Education &
Citoyenneté, Grand Sud
Mise à disposition
de personnel
Mise à disposition
locaux et matériel Dépenses totales
ALAE Maternel / Primaire (Accueil de
loisirs périscolaire) 76 321.79 € 12 416.13 € 88 737.92 €
ALSH Primaire / Maternel (Accueil de
loisirs extrascolaire) 3 445.33 € 3 445.33 €
Centre d’animation Jeunesse
(Accueil de loisirs extrascolaire ados) 5 500.21 € 5 500.21 €
Total « Enfance Jeunesse » 76 321.79 € 21 361.67 € 97 683.46 €
ACTIONS
« Petite Enfance »
Charges supplétives Loisirs Education &
Citoyenneté, Grand Sud
Mise à disposition
de personnel
Mise à disposition
locaux et matériel Dépenses totales
Multi accueil (0-3 ans) 54 692.07 € 54 692.07
Total « Petite Enfance » 54 692.07 54 692.07
Les mises à disposition de personnel correspondent à la somme :
des salaires versés aux agents municipaux mis à disposition pour le fonctionnement des Accueils de Loisirs Associés aux Ecoles Maternelles et Primaires et du multi accueil.
Pour rappel, le précédent marché prévoyait la gestion des activités « jeunesse » qui n’a pas été reconduite dans le nouveau marché car la commune a préféré en reprendre la gestion directe, néanmoins les mises à disposition 'Jeunesse" sont comptabilisées compte tenu de la date d’échéance du marché qui a pris fin au 31 Août 2019.
A titre indicatif, 19 agents municipaux ont participé au développement de la Politique "Enfance" et 2 agents municipaux au titre de la politique "Petite enfance" au cours de l’année 2019.
Les mises à disposition de locaux et de matériel correspondent : au ménage, à l’entretien, aux fournitures d’énergie, à la location d’un minibus pendant les vacances scolaires pour le CAJ. Les locaux concernés sont les suivants :
Le Centre d’Animation Jeunesse (Accueil de loisirs extrascolaire ados), Tous les bâtiments scolaires pour les ALAE maternel et primaire (Accueils de loisirs périscolaires),
Le bâtiment scolaire de Jules Ferry pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement Primaire et Maternel.
M. le Maire : Est-ce que vous avez des questions ? C'est une délibération que nous prenons tous les ans. Pas de question, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité : 22/34
- approuve les montants des dépenses réalisées par la Commune dans le cadre des mises à disposition au profit de l’association gestionnaire du service "Enfance" et "Petite enfance" pour l’exercice 2019 présentés ci-dessus.
- dit que les mises à disposition de personnel feront l’objet d’un remboursement conformément aux termes du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008.
POLITIQUE PETITE ENFANCE/ENFANCE/JEUNESSE - CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION "LOISIRS, EDUCATION ET CITOYENNETE GRAND SUD" - AUTORISATION DE SIGNER
M. le Maire : Là aussi, il s'agit d'une délibération que nous passons tous les ans, nous sommes obligés de procéder ainsi. Nous facturons la mise à disposition du personnel puis nous versons à l'association une subvention équivalente au montant dû. Le montant s'élève à 131.013,79 €, vous avez le détail dans la délibération précédente.
Vu l’article 1 du Décret n°2001-455 du 6 juin 2001, pris pour application de l’article 10 de la loi du 2000-321 du 12 avril 2000,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 juin 2020 fixant les montants des dépenses réalisées relatives à la mise à disposition de locaux et de personnels à titre gracieux au profit du gestionnaire du service Enfance et Petite Enfance de la Commune.
L’association « Loisirs, Education & Citoyenneté, Grand Sud » a été mandatée en vue de mettre en œuvre et développer la Politique Petite enfance, Enfance, Jeunesse sur le territoire de la Commune. L’association développe les actions prévues dans le cadre du Projet Educatif Local, conformément aux termes de 2 marchés publics. LEC assure notamment la mise en place et l’encadrement des ALAE (Accueil de Loisirs Associés à l’Ecole) et ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement), et la gestion du multi accueil, la Commune mettant à disposition du personnel municipal.
Compte tenu du décret relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales, il convient de facturer à l’association, les personnels communaux qui sont mis à leur disposition. L’organisme d’accueil rembourse «… la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions y afférentes… ».
Le montant des mises à disposition de personnel au profit de LEC a été arrêté par délibération en date du 10 juin 2020 à la somme de 131 013,79 €.
Afin de ne pas pénaliser l’association "Loisirs, Education & Citoyenneté, Grand Sud" d’une dépense communale, il est proposé de la rembourser du montant qui lui sera facturé.
Conformément aux termes de l’article 1 du Décret n°2001-455 du 6 juin, une convention d’attribution de la subvention spécifiant les obligations de l’association "LEC, Grand Sud" est nécessaire dans la mesure où le montant de celle-ci est supérieur à 23 000 €.
Lecture faite du projet de convention annexé à la présente délibération, 23/34
Mme Laurence ROUANET : Juste une question de forme. Dans le projet de délibération et dans l'entête de la convention, nous avons rencontré un problème de date : "Le montant des mises à disposition de personnel au profit de LEC a été arrêté par délibération en date du 10 juin 2019 à la somme de 131 013,79 €." Non, 10 juin 2020. On retrouve la même erreur en entête de la convention. Nous souhaiterions que ce soit corrigé, s'il vous plait M. le Maire : Bien sûr et merci d'avoir vu cette petite coquille. Donc je la mets aux voix en prenant en compte la correction demandée, il s'agit d'un copier/coller malheureux. Qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuve les termes de la convention entre la Commune et l’association "Loisirs, Education & Citoyenneté, Grand Sud" et autorise le versement d’une subvention de 131 013,79 €.
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention et toute pièce se rapportant à la présente.
- dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Principal – exercice 2020 – Section de fonctionnement, chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », article 6574 « subventions aux organismes de droit privé ».
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION - 2019
POLITIQUE ENFANCE JEUNESSE
ENTRE
La Commune d’Aussillon, représentée par son Maire, Monsieur Fabrice CABRAL, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du 10 Juin 2020 ayant acquis caractère exécutoire à la date du 17 juin 2020,
d’une part,
ET
L’association "Loisirs, Education & Citoyenneté, Grand Sud", dont le siège social est au 7, rue Paul Mesplé – 31000 Toulouse, représentée par sa présidente, Madame Fabienne AMADIS, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
d’autre part,
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention.
La Commune met en œuvre sa Politique Petite enfance et enfance sur son territoire par le biais de deux marchés publics contracté avec l’association « Loisirs, Education & Citoyenneté ».
L’association développe les actions prévues dans le cadre de ces contrats. A ce titre, elle assure notamment la mise en place et l’encadrement des ALAE et des ALSH, ainsi que la gestion du multi accueil, la Commune mettant à disposition du personnel municipal. Compte tenu de l’intérêt que présente cette action pour la Mairie d’Aussillon, il est prévu le versement d’une subvention de fonctionnement à l’association.
ARTICLE 2 : Evaluation de l'action.
L'association adressera à la Mairie d’Aussillon un bilan de son action menée dans le cadre du bilan annuel de son marché.
ARTICLE 3 : Subvention. 24/34
La mairie d’Aussillon octroie à l’association une subvention dont le montant a été arrêté suite à son approbation par le Conseil Municipal.
Le montant de la subvention versée en 2020 est fixé à 131 013,79 euros. Il correspond au coût réel de la mise à disposition du personnel du 1er janvier au 31 décembre 2019. Il sera versé en une seule fois.
ARTICLE 5 : Reddition des comptes, contrôle des documents financiers. L’association dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre devra communiquer à la Mairie dans les trois mois suivant la date de clôture de son dernier exercice comptable, son bilan, son compte de résultat, certifié par le Commissaire aux Comptes et le rapport de ce dernier.
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment sur la demande de la collectivité de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
ARTICLE 6 : Contrôles d’activités par la Mairie
L’association fournira dans le mois suivant son approbation par l’Assemblée Générale, le rapport moral ainsi que le rapport d’activités de l’année précédente.
ARTICLE 8 : Responsabilité - assurances.
Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’association devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que le Mairie d’Aussillon ne puisse être recherché ou inquiété.
ARTICLE 9 : Obligations diverses - Impôts et taxes.
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet.
En outre, elle fera son affaire personnelle de toutes les taxes ou redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Mairie d’Aussillon ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 10 : Caducité de la convention.
La présente convention sera caduque en cas de dissolution de l’association ou de résiliation du marché.
ARTICLE 11 : Litiges
Les litiges susceptibles d’intervenir entre les parties au sujet de cette convention seront soumis au Tribunal Administratif de Toulouse.
4
en deux exemplaires originaux
La Présidente de l’association, Le Maire, Fabienne AMADIS. Fabrice CABRAL.
M. le Maire donne la parole à Mme Cécile LAHARIE pour présenter la délibération suivante.
ORGANISATION DE SPECTACLES POUR LES ECOLES - CONVENTION AVEC LA FEDERATION DES ŒUVRES LAÏQUES DU TARN - AUTORISATION DE SIGNER
Mme Cécile LAHARIE : Il s'agit du renouvellement de la convention avec la Fédération des Œuvres Laïques du Tarn pour l'organisation de spectacles dans les écoles.
La précédente convention venant à expiration à la fin de l’année scolaire 2020, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire pour trois ans le contrat avec la 25/34
Fédération des Œuvres Laïques du Tarn pour l'organisation de spectacles dans les écoles communales.
La date d'effet de la convention est fixée au 1er juillet 2020, et son terme interviendra le 30 juin 2023.
Cette convention prévoit deux spectacles par an, pour les enfants de cycle 1, 2 et 3 des écoles communales. Le transport des enfants et la mise à disposition de la salle pour chaque représentation sont à la charge de la commune.
La participation de la Commune par représentation et par enfant sera de 3,85 € pour l'année scolaire 2020/2021, 3,90 € pour l'année scolaire 2021/2022 et 3,95 € pour l’année scolaire 2022/2023.
Mme Cécile LAHARIE : Si vous avez pris le temps de lire la convention, vous voyez que ce sont les tarifs les plus bas que nous avons choisi, puisque c'est la Commune qui se charge du transport des élèves.
Je précise que les remontées des écoles sont toujours très favorables, les spectacles proposés sont toujours bien appréciés.
Est-ce que vous avez des questions ?
Mme Isabelle BOUISSET : Oui, avec l'histoire du COVID, les spectacles prévus ont tous été maintenus ?
Mme Cécile LAHARIE : Je nous pourrai pas vous dire, je n'ai pas les dates de spectacle en tête, et je ne sais pas s'il y en a qui ont sauté ou pas, certains ont déjà eu lieu mais pour ceux à venir je ne sais pas.
Mme Isabelle BOUISSET : On ne va pas payer si cela n'a pas lieu.
Mme Cécile LAHARIE : Non, nous ne paierons pas. Non, puisqu'il n'y aura pas de transport, non plus.
M. le Maire : Merci. Est-ce que quelqu'un est contre ? s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.
Lecture donnée de la convention, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- accepte de conclure la convention avec la Fédération des Œuvres Laïques du Tarn qui vient de lui être présentée et qui a pour objet l'organisation de deux spectacles scolaires par an et par cycle, pour une durée de trois ans, moyennant une participation communale de 3,85 €/enfant/représentation pour l'année scolaire 2020/2021, 3,90 €/enfant/représentation pour l'année scolaire 2021/2022 et 3,95 €/enfant/représentation pour l’année scolaire 2022/2023, étant entendu que la Commune assure le transport et que la salle est mise à disposition.
- donne pouvoir au Maire pour signer cette convention ;
- dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Principal – chapitre 011 "Charges à caractère général" - Article 6188 "Autres frais divers".
M. le Maire donne la parole à Mme Muriel ARALY pour présenter la délibération. 26/34
CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION "VACANCES OUVERTES" - AUTORISATION DE SIGNER ET ADHESION A L'ASSOCIATION
Mme Muriel ALARY : Cette délibération porte sur une convention que nous pourrions signer avec l'Association "Vacances Ouvertes", qui est une association nationale, et qui permet par le biais de cette convention de répondre à des appels à projets qui, pour ce qui nous concerne, sont sur trois axes : Départs collectifs de jeunes accompagnés, Répit parental et Parcours vacances.
Je précise que ces appels à projets permettent de prévoir des financements qui pourraient atteindre pour la Commune, plus de 10.000 €.
M. le Maire explique que l’association "Vacances Ouvertes" reconnue d’utilité publique accompagne les professionnels de l’action sociale, des politiques jeunesse et insertion, de l’éducation populaire dans la construction de projets vacances, individuels ou collectifs, à destination des familles et des jeunes.
Mme Muriel ALARY : Je rappelle que dans le contexte de crise de cette année, cela va nous être fort utile.
Cet accompagnement se traduit par un soutien méthodologique (temps de rencontre, conseils personnalisés, échanges téléphoniques) et en termes financiers, par l’octroi de chèques vacances.
Mme Muriel ALARY : Ce n'est pas de l'argent, ce sont des chèques vacances, donc ces mouvements financiers sont tracés.
Pour bénéficier de l’accompagnement, la collectivité doit adhérer à l’association et signer la convention annexée à la présente délibération. Elle doit également répondre à des appels à projets lancés par l’association.
La commune, à travers son Point Information Jeunesse (PIJ) a décidé de se positionner sur ces appels à projets avec pour objectif de faire des vacances un projet pour l’autonomie, la mobilité et la citoyenneté.
Cet exposé entendu,
M. le Maire : Est-ce que vous avez des questions ? Oui, M. PETIT.
M. Dominique PETIT : Je ne suis pas très convaincu, je ne vois pas trop les avantages qu'il y a à prendre une association intermédiaire, comme ça. Franchement. Ce n'est pas un problème de cotisation, ce n'est pas cher, mais est-ce qu'il y a vraiment des avantages pour nous à adhérer à cette association ? La définition de son rôle "un soutien méthodologique (temps de rencontre, conseils personnalisés, échanges téléphoniques.)" me paraît être singulièrement du vent.
M. le Maire : On peut prétendre à des financements importants.
M. Dominique PETIT : Par le biais de quoi ?
Mme Muriel ALARY : Je vous rappelle quand même que pour une cotisation de 167 € nous recevrons plus de 10.000 €, sous forme de chèques vacances pour permettre à des jeunes notamment de partir en vacances, ce qui n'est pas forcément la possibilité aujourd'hui pour tout le monde.
M. Dominique PETIT : Actuellement, il y a aussi des chèques vacances. Les chèques vacances ne viennent pas aujourd'hui grâce à cette association.
Mme Muriel ALARY : Mais bien sûr que si. On répond à un appel à projets, si nos projets sont retenus, ils seront soutenus par l'attribution de chèques vacances.
M. le Maire : Cette association fait des appels à projets où il y a des financements à la clé. Pour pouvoir répondre à ces appels à projets il faut adhérer à cette association. Il y a la partie que vous avez soulignée, d'accompagnement, et il y a aussi la partie financière qui permet 27/34
d'avoir des financements pour monter ces projets, que nous n'aurions pas si nous n'adhérons pas.
Mme Muriel ALARY : Que je sache, pour bénéficier des chèques vacances, je n'en ai jamais bénéficié dans ma vie personnelle, mais je crois qu'il faut cotiser quand même. Il me semble. M. le Maire : Oui tout à fait.
M. Dominique PETIT : Il y a les chèques vacances de la CAF, non il me semble. Mme Muriel ALARY : Nous avons déjà conventionné avec la CAF, pour l'opération "Sac à Dos" cela vient en plus. C'est un peu le même principe, cela s'adresse à d'autres publics, surtout cela s'inscrit, particulièrement cette année, sur toute l'année, alors que l'opération "Sac à Dos" n'est que sur l'été. Là, ce sera toute l'année.
M. le Maire : Et l'un n'empêche pas l'autre. Merci, M. PETIT pour cette question. Je mets aux voix : Est-ce que quelqu'un est contre ? s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuve les termes de la convention passée avec l'association "Vacances Ouvertes"
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention telle que soumise en annexe à la délibération,
- autorise Monsieur le Maire à signer le bulletin d'adhésion à l'association "Vacances Ouvertes", tel que soumis en annexe à la délibération,
- accepte de verser le règlement de la cotisation de 167 € à l'association "Vacances Ouvertes" pour l'exercice 2020.
- dit que les crédits seront inscrits au BP 2020 - chapitre 011- participation aux frais d’autres organismes- article 62878.
M. le Maire donne la parole à Mme Cécile LAHARIE.
CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE (TEMPS COMPLET)
Mme Cécile LAHARIE donne lecture de la délibération :
Vu la Loi n° 82-213 du 02.03.82 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, art. 3, modifiée par la Loi n° 82-623 du 22.07.82,
Vu la Loi n° 83-634 du 13.07.83 modifiée par la Loi n° 87-529 du 13.07.87 portant Droits et Obligations des Fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26.01.84 modifiée par la Loi n° 87-529 du 13.07.87 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 39,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi d’Adjoint technique territorial,
Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire rendu le 12 mars 2020,
Afin de permettre l’avancement de grade, à l’ancienneté, d’un agent municipal actuellement sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, M. le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe au tableau des effectifs à compter du 1er juillet 2020. 28/34
Mme Cécile LAHARIE : Est-ce qu'il y a des questions ?
M. le Maire : Est-ce que quelqu'un est contre ? s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité :
de créer :
- 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe
à temps complet, à c/ du 1.07.2020
Catégorie C, échelle C3
IB de début de carrière : 380 - IB de fin de carrière : 548
dit que les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2020 de la commune – chapitre 012 "charges de personnel".
L'effectif communal sera modifié en conséquence.
M. le Maire donne la parole à M. Philippe PAILHE pour présenter la délibération.
AIDE A L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE DEFENSE CONTRE LES INTRUSIONS - MODIFICATION DU REGLEMENT
M. Philippe PAILHE donne lecture de la délibération :
VU la délibération du 10 juin 2014 du Conseil municipal d’Aussillon qui a approuvé le règlement déterminant les modalités d’attribution des aides à l’installation de systèmes de défense contre les intrusions.
VU la délibération du 12 avril 2017 modifiant l’article « composition de la commission » pour y intégrer le policier municipal en remplacement.
En raison du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de remplacer les élus qui composaient la commission d'attribution pour y nommer de nouveaux conseillers municipaux. Par ailleurs, il est proposé de porter le montant de l'aide de 500 € à 600 €.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le règlement modifié et plus précisément ses articles intitulés " Montant de l'aide" et "Composition de la commission ", joint en annexe de la présente délibération.
M. le Maire : Merci, Philippe. Juste une petite précision, comme nous l'avions dit dans notre campagne électorale, nous proposons de passer le plafond de 500 à 600 euros, ensuite je vois qu'il n'y a pas de représentant du groupe non majoritaire dans la composition de la commission. Je vous propose si vous le souhaitez, la possibilité d'ajouter un membre du groupe non majoritaire dans cette commission. Si tout le monde est d'accord nous rajouterons M. Bérenger GUIRAO.
Est-ce qu'il y a des questions ? Oui, Mme ROUANET.
Mme Laurence ROUANET : Une question, s'il vous plaît, qui concerne certaines personnes qui se dotent du système, non par installation, mais par location. C'est-à-dire qu'elles ne sont pas propriétaires du matériel, c'est parfois loué par les banques ou par les assurances. Cela engage quand même les personnes dans certaines dépenses, est-ce ces dépenses rentrent dans ce cadre-là ou pas du tout ? 29/34
M. Philippe PAILHE : Alors effectivement, vous parlez certainement, d'un système type "Verisure" ou autre, c'est-à-dire que ce sont les banques qui le font ou alors c'est un abonnement.
Mme Laurence ROUANET : C'est un abonnement.
M. Philippe PAILHE : Cela rentre dans l'attribution.
Mme Laurence ROUANET : D'accord. Alors sur présentation d'un contrat d'une certaine durée, il est possible d'avoir une aide.
M. Philippe PAILHE : Il y a une facture automatiquement et dès que vous avez la facture vous pouvez faire la demande, c'est la même chose.
M. le Maire : Philippe, même si c'est en location cela rentre dans les conditions d'attribution ? M. Philippe PAILHE : Oui.
M. le Maire : Merci Philippe. Une autre question ?
M. Dominique PETIT : Non, alors ceci est vraiment une nouveauté parce qu'auparavant les gens qui prenaient un système d'alarme par location ne bénéficiaient pas de subventions. M. Philippe PAILHE : Si, si, M. PETIT, depuis le début c'est comme cela.
M. Dominique PETIT : Excusez-moi, mais je ne suis pas d'accord avec vous. M. le Maire : Alors, nous allons vérifier parce qu'il me semble en effet que ce n'est pas comme cela.
M. Dominique PETIT : Nous n'avons pas une somme, nous avons un contrat d'abonnement qui est mensuel.
M. le Maire : C'est simple, nous avons le règlement sous les yeux, nous allons voir. Il est bien porté : "50% du coût T.T.C de la facture d’acquisition et d’installation du dispositif". M. Dominique PETIT : Le problème c'est que dans la location, il n'y a pas de frais d'installation.
M. Philippe PAILHE : L'installation, elle y est toujours, parce que pour que cela fonctionne il faut que l'installateur le fasse lui-même
M. Dominique PETIT : J'entends, bien, mais dans la location il n'y a pas de montant spécifique à l'installation.
M. le Maire : Alors, M. PETIT, je pense que vous n'avez pas tort, on va vérifier. Cela peut être une piste de réflexion, mais pour l'instant ce n'est que l'achat du matériel et son installation qui est pris en compte.
M. Bernard ESCUDIER : Il est possible qu'il y ait de la maintenance. Quand il y a achat et maintenance, l'achat est pris en charge mais pas la maintenance. Ce n'est pas la location.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré: à l'unanimité
APPROUVE le règlement modifié tel qu’il figure en annexe de la présente délibération.
Attribution d’une aide pour l’installation
d’un système de défense contre les intrusions
REGLEMENT
(approuvé par le Conseil Municipal en date du 10.06.2014 –
modifié par délibération en date du 12 avril 2017 et du 10 juin 2020)
Le périmètre :
Le périmètre de l’opération concerne l’ensemble du territoire communal. 30/34
Bénéficiaires :
L’aide est accordée aux personnes physiques propriétaires bailleurs ou propriétaires occupants, pour des locaux destinés à l’habitation uniquement.
Conditions d’attribution des aides :
Les travaux doivent être réalisés par un installateur professionnel qualifié, inscrit au registre du commerce et des sociétés ou à celui de l’artisanat assurant la garantie du système et à jour de ses cotisations sociales et fiscales.
Une seule aide sera autorisée par propriétaire, qu’il soit occupant ou bailleur. Les aides seront accordées à compter du 1er juillet 2014 après approbation de la délibération créant le dispositif d’aide en conseil municipal.
Montant de l’aide :
50% du coût T.T.C de la facture d’acquisition et d’installation du dispositif, plafonné à 600 €.
Instruction du dossier / Commencement des travaux et délai d’exécution
La commission d’attribution de l’aide au dispositif de défense contre les intrusions, placée sous le contrôle du Conseil Municipal, décidera de l’octroi de l’aide après examen du dossier présenté par le propriétaire.
Les travaux ne pourront commencer avant la décision définitive prise par délibération du Conseil Municipal.
La décision d’octroi de subvention sera adressée au propriétaire par le Maire après délibération en Conseil Municipal.
Les travaux devront être réalisés dans un délai d’un an à compter de la date de notification de l’arrêté d’attribution de subvention ; passée cette date, la subvention sera annulée.
Composition de la commission
La commission d’attribution de l’aide au dispositif de défense contre les intrusions, placée sous le contrôle du Conseil Municipal est composée de :
Monsieur le Maire ou son représentant (M. Philippe PAILHE), Président
Gérald MANSUY, conseiller municipal
Isabelle MONTOLIO, conseiller municipal
Bérenger GUIRAO, conseiller municipal
Jean David RIVIERE, brigadier-chef principal
Dossier de candidature
Il sera composé des pièces suivantes :
Devis + formulaire de demande de subvention avec descriptif du dispositif. Copie de l’avis de taxe foncière 31/34
RIB
Attestation cotisation sociale et fiscale de l'installateur
Après réalisation des travaux, pour pouvoir procéder au versement de la subvention, le propriétaire devra fournir la facture acquittée et le formulaire rempli par l’installateur attestant sur l’honneur de la réalisation des travaux.
Concernant les systèmes de défense contre les intrusions éligibles, seront pris en compte les dispositifs assurant une protection électronique des bâtiments.
Mesures spécifiques
Les aides seront attribuées dans la limite de l’enveloppe budgétaire votée annuellement. En cas de dépassement de l’enveloppe, une liste d’attente sera établie suivant la date d’arrivée des dossiers complets afin qu’ils soient traités l’année suivante.
Fait à Aussillon, le
Le Maire,
Fabrice CABRAL.
OPERATION "FAÇADES" - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
M. Didier HOULES présente la délibération :
L'opération Façades a été mise en place en 1994, nos voisins de Mazamet l'avaient fait un peu avant nous. La dernière délibération qui a fixé le règlement de cette opération "Façades" date du 09 juillet 2014, elle permet d'attribuer aux personnes qui rénovent leurs façades et en particulier les façades sur rue ou les pignons visibles depuis la rue, une subvention plafonnée à 1.000 euros en tout état de cause.
Nous vous proposons exceptionnellement aujourd'hui, d'attribuer deux subventions sans avoir réuni, et vous comprendrez pourquoi, la commission "Façades" qui n'est autre que la commission Urbanisme. Donc comme elles n'étaient pas encore formées, nous n'avons pas réuni la commission. Les deux dossiers proposés au nom de Mme POAREU - av. de Toulouse et de M. MALCOSTE - rue Gembloux, n'appellent aucun commentaire.
M. le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ?
M. Bérenger GUIRAO : J'aurais voulu savoir combien de subventions sont accordées chaque année sur la Commune.
M. Didier HOULES : Je n'ai pas encore ma délégation à l'urbanisme. Nous venons de donner la délégation de pouvoir à Fabrice, il va pouvoir signer ma délégation. Dès que je l'aurais, je réunirai la commission Urbanisme, je vous donne la date, le 16 juin à 18 heures. Je pense que vous en faites partie, nous en parlerons à l'occasion de cette réunion.
M. le Maire : Est-ce que quelqu'un est contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ? tout le monde est POUR, merci.
VU les délibérations des 14 avril et 4 octobre 1994, des 25 juin et 27 novembre 1997 et celles du 15 mars 2000, du 28 juin 2002, 22 juin 2004, 23 octobre 2007 et du 09 juillet 2014 qui ont modifié le règlement ;
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité : 32/34
- accepte de verser les subventions ci-après et autorise M. le Maire à signer les arrêtés d'attribution individuels :
Mme Valérie POAREU 34, avenue de Toulouse 1.000,00 € M. Julien MALCOSTE 2, rue Gembloux 1.000,00 € Total 2 000,00 €
- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal - exercice 2020 - Section Investissement - Art. 2042 - "Subventions d'équipement aux personnes de droit privé".
COMPTES RENDUS DE DECISIONS - ART. L. 2122-23 DU C.G.C.T.
M. le Maire : Les décisions dont je vais vous porter connaissance, ont toutes été prises par mon prédécesseur.
Conformément à l'art L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qui ont été prises (cf : tableau annexé), dans le cadre de la délibération du 10 avril 2014 modifiée par les délibérations du 29 avril 2014 et du 28 septembre 2016 lui donnant délégation de pouvoir – art. L.2122-22.
M. le Maire : Avez-vous des questions ? Oui, M. GUIRAO.
M. Bérenger GUIRAO : Oui, c'est par rapport aux décisions concernant le Festival Reflets & Rythmes, j'ai appris qu'il était reporté pour le moment, pour les questions sanitaires, si jamais il était annulé, vu que les contrats ont déjà été passés avec trois prestataires associatifs pour animer la soirée, comment cela se passe au niveau des acomptes qui ont pu être versés, est-ce que dans les contrats le risque que l'on connait est pris en charge dans le contexte actuel ? M. le Maire : Chaque contrat est différent, des acomptes sont versés ou pas, pour ces contrats- là aucun acompte n'est versé, donc si le festival n'a pas lieu, rien ne sera payé au prestataire. Ils ont été avertis suffisamment tôt, je peux vous annoncer que nous travaillons avec certains prestataires qui devaient venir, pour les reprogrammer à un autre moment, pour pouvoir payer l'intégralité de la prestation, mais pour une prestation réalisée.
M. Bérenger GUIRAO : J'aurai une autre question, toujours sur le même sujet, il y a deux associations qui sont tarnaises, ce qui est très louable, pourquoi une association aussi éloignée, comme celle qui est basée à Troyes, est-ce qu'au niveau de la région ou du département, on n'aurait pas pu trouver un prestataire pour accompagner le premier duo pour animer et faire travailler les intermittents du spectacle régionaux.
M. le Maire : Alors le choix a été fait par une élue à la Culture qui n'est plus dans ce conseil municipal, donc j'aurai du mal à répondre à sa place, je suis désolé.
Oui, Céline.
Mme Céline CABANIS : Nous avons eu en début d'année, avant la crise sanitaire, une réunion avec les associations et la commission Culture et nous avions préparé Reflets & Rythmes pour cette année, et nous avions proposé ces prestataires et cela avait été accepté par les personnes présentes.
M. le Maire : Au-delà de la localisation du prestataire, c'est le critère de la qualité qui a été choisi. Je ne connais pas personnellement cette association, je ne pourrai pas vous dire, M. GUIRAO, exactement ce qu'ils font, mais j'entends votre question sur le lieu d'implantation de l'association. J'ose espérer qu'il y a des associations tarnaises qui travaillent hors de notre département. Voilà ce que je peux vous répondre. 33/34
Est-ce que vous avez d'autres questions ? Non, ah si, M. PETIT.
M. Dominique PETIT : J'ai lu dans les journaux, que 7 communes souhaitent quitter la Communauté d'agglomération, laquelle a succédé au District, qui lui-même avait été créé, M. HOULES s'en souvient, en 1993. Cela fait 27 ans de vie commune tout de même ce n'est pas rien. J'aimerais avoir votre sentiment.
M. le Maire : M. PETIT, vous savez que nous avons 6 mois pour voter le nouveau règlement intérieur du Conseil Municipal, jusqu'à cette date c'est le règlement précédent qui s'applique et donc je vous rappelle que les questions doivent être adressées 2 jours avant la date du Conseil. M. Dominique PETIT : Mais je ne vous oblige pas à répondre.
M. le Maire : Je vais répondre, M. PETIT. Compte tenu de l'actualité, j'entends votre question et ce que je peux simplement vous dire, c'est que j'ai conscience, vraiment, de tout ce qui a été construit par les fondateurs de cette Communauté d'agglomération et je ne serai pas de ceux qui balaieront cela d'un revers de main. Après, je pense que s'il y a une autre façon de fonctionner, je serai garant du fait que la solution obtenue soit la meilleure pour le territoire et pour les habitants. Voilà ce que je peux vous dire, par rapport à l'actualité de la Dépêche, parfois les journalistes n'ont pas toutes les bonnes informations.
M. PETIT, encore une question ?
M. Dominique PETIT : Non, ce n'est pas une question, c'est une remarque.
Mme Laurence ROUANET : Une observation au sujet de la mise en ligne sur le site de la ville des comptes rendus du Conseil municipal. Pour la bonne communication et la bonne connaissance de tous, c'est normalement sous huitaine, est-ce qu'il est possible à l'avenir de pouvoir avoir sur le site de la ville le compte rendu dans les délais qui sont demandés dans le C.G.C.T.
M. le Maire : Qui sont demandés dans, pardon, je n'ai pas entendu.
Mme Laurence ROUANET : Dans les délais qui sont demandés dans le C.G.C.T. M. le Maire : Les délibérations sont affichées sous huitaine en Mairie.
Mme Laurence ROUANET : Affichées en Mairie et publiée sur le site, c'est l'article L.2121- 25.
M. le Maire : Nous vérifierons et nous le ferons si cela est obligatoire, c'est normal. Voilà l'ordre du jour est terminé, mais avant de partir et pour que vous puissiez vous organiser, je vous donne les dates de réunions des commissions :
- Commission "Animations" : le 15 juin 2020 à 17h00
- Commission "Petit Enfance" : le 17 juin 2020 à 17h15
- Commission "Ressources Humaines" : le 15 juin 2020 à 17h30
- Commission "Culture / Communication" : le 16 juin 2020 à 17h30
- Commission "Travaux" : le 15 juin 2020 à 18h00
- Commission "Jeunesse" : le 15 juin 2020 à 18h00
- Commission "Sports" : le 16 juin 2020 à 18h00
- Commission "Finances" : le 17 juin 2020 à 18h00
- Commission "Solidarité/Proximité" : le 18 juin 2020 à 18h00
- Commission "Urbanisme" : le 16 juin 2020 à 18h00.
Le prochain Conseil municipal, où l'on parlera beaucoup Finances, se réunira, j'espère dans la salle du Conseil de la Mairie, le 8 juillet 2020 à 18 h 30. Oui, Mme BOUISSET
Mme Isabelle BOUISSET : Juste une remarque par rapport aux horaires des commissions. Honnêtement, pour les gens qui travaillent et qui terminent à 18h ou 18h30, il est très difficile de pouvoir participer aux commissions. Moi, je les "loupe" systématiquement, voilà, pensez aussi aux gens qui travaillent. 34/34
M. le Maire : J'entends. Donc les personnes qui président ces commissions ont entendu aussi, lors de la première commission j'espère qu'un horaire pourra être trouvé pour satisfaire tout le monde.
Mme Isabelle BOUISSET : Merci.
M. le Maire : C'est normal. Je vous souhaite à tous, une bonne soirée. Merci.