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Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune d'Aussillon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Cons 13 12 16)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie,
1
COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 décembre 2016
L'AN deux mille seize, le treize du mois de décembre le Conseil Municipal d'AUSSILLON, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard ESCUDIER, Maire, en session ordinaire, suivant convocations faites le 07 décembre 2016 au nombre prescrit par la loi.
Présents : MM. Bernard ESCUDIER, Cécile LAHARIE, Marc MONTAGNÉ, Françoise MIALHE, José GALLIZO, Muriel ALARY, Jérôme PUJOL, Fanny BAXTER, Fabrice CABRAL, Annie RAYNAUD, Henri COMBA, Anne-Marie AMEN, Philippe PAILHE, Gérald MANSUY, Céline CABANIS, Françoise ROQUES, Armande GASTON, Jacques BELOU Dominique PETIT, Eric LEBOUC, Mathias GOMEZ, Fatiha YEDDOU-TIR.
Procurations :
Didier HOULES à Bernard ESCUDIER
Chantal GLORIES à Henri COMBA
Serif AKGUN à Marc MONTAGNE
Thierry COUSINIE à Jérôme PUJOL
Aurélie SUNER à Dominique PETIT
Absents excusés : Leila ROUDEZ, Isabelle BOUISSET
Secrétaire de séance : Mme Françoise MIALHE.
-------
M. le Maire procède à l'appel des présents, après avoir constaté que le quorum était atteint, M. le Maire ouvre la séance.
M. le Maire : Il convient de désigner une secrétaire de séance, Mme Françoise MIALHE ? Y- a-t-il des objections ? Non, l'Assemblée accepte à l'unanimité.
Comme je vous l 'avez dit au dernier Conseil, il s'agit d'un petit conseil pour clôturer l'année.
BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2016 – DECISION MODIFICATIVE N°3
M. le Maire : Cette décision modification ne porte que sur des opérations d'ordres. VU Le budget primitif et les décisions modificatives n°1 et 2 qui ont été élaborés sur la base des informations connues au cours de leur préparation.
Il est aujourd’hui nécessaire d’y faire un certain nombre de modifications afin de prendre en compte les évolutions marginales intervenues depuis lors.
Il est important de noter que les modifications apportées ne créent pas de nouvelles dépenses. En effet, les augmentations de crédits sur certains chapitres et comptes présentées en fonctionnement sont équilibrées par la baisse de crédits affectés lors du vote du budget sur d’autres chapitres et comptes. Cette décision modificative porte donc uniquement sur des virements de crédits d’un chapitre à l’autre.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 042 - OPERATION D’ORDRE + 2 330 € 2
Les ajustements de crédits relevant de ce chapitre sont les suivants :
Article 6811 – Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles : ajustement des crédits pour régulariser des écritures nécessaires à l’inventaire et aux amortissements : + 2 330 €
Chapitre 022 - DEPENSES IMPREVUES - 2 330 €
Cette annulation de crédits permet d’abonder les réajustements à la hausse du chapitre 042.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Pas de mouvement en recettes de fonctionnement.
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Pas de mouvement en dépense d’investissement.
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre 040 – OPERATION D’ORDRE + 2 330 €
Article 28121 : Terrains nus : ajustement de crédits pour régulariser des écritures nécessaires à l’inventaire et aux amortissements : + 2 230 €
Article 281531 : Réseau d'adduction d'eau : ajustement de crédits pour régulariser des écritures nécessaires à l’inventaire et aux amortissements : + 100 €
La décision modificative n°3 du budget principal est arrêtée en mouvements budgétaires de la manière suivante :
Section de Fonctionnement, en dépenses et recettes : + 0 €
Section d’Investissement, en dépenses et recettes : + 2 330 €
Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 1er décembre 2016,
M. le Maire : S'il n'y a pas de question, je mets aux voix qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, la décision modificative n°3 pour l’exercice 2016 présentée ci-dessus.
ACQUISITION DE POTEAUX INCENDIE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DE LA D.E.T.R. 2017
M. le Maire présente la délibération :
Considérant la nécessité de mettre à disposition des services du SDIS des poteaux d’incendie fonctionnels et performants
Considérant le projet de renouvellement de ces poteaux afin de maintenir opérationnel le système de lutte contre l’incendie 3
Considérant que l’acquisition de poteaux incendie est éligible au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2017, catégorie 1.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déposer une demande de subvention, selon le plan de financement présenté ci-dessous.
Dépenses HT Recettes
Acquisition de 6 poteaux incendie
sur 2017 et 2018
DETR 2017 (50%) 3 075.00€
Autofinancement (50 %) 3 075.00€
Total H.T 6 150.00€ Total HT 6 150.00€
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, réunie le 1er décembre 2016 ;
M. le Maire : S'il n'y a pas de question, je mets aux voix qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE, l’opération et son plan de financement présentés ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la DETR 2017.
SOLLICITE auprès de l’Etat dans le cadre de la DETR 2017, l’attribution d’une subvention de 3 075.00€, représentant 50% de la base subventionnable d’un montant de 6 150.00€
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour accomplir les démarches nécessaires et signer tout document se rapportant à cette demande et à l’exécution de la présente décision.
VERSEMENT D'UNE SUBVENTION – PRODUIT DE LA TAXE DE SEJOUR A L'OFFICE DU TOURISME – PERIODE DE JUIN 2015 A MAI 2016
M. le Maire : Vous avez sur table un nouvel exemplaire de la délibération avec les montants, qui remplace celui qui vous a été adressé, car la Trésorerie ne nous avait pas transmis les chiffres au moment de l'envoi des documents.
Vous savez que nous percevons la taxe de séjour que nous reversons chaque année pour partie à l'Office de Tourisme de Mazamet et pour partie au Département pour le Comité Départemental du Tourisme. Nous n'avons pas de gros montants, chaque année, du 1er juin 2015 au 31 mai 2016, le montant s'élève à 832,57 €.
Vu l’article L2333-23 du CGCT donnant la possibilité aux communes touristiques d’instituer la taxe de séjour,
Vu la délibération en date du 17 septembre 2008 modifiée par la délibération du 30 juin 2009 instaurant la taxe de séjour sur le territoire communal,
Vu la délibération en date du 30 juin 2009 précisant dans son annexe les modalités de gestion et de tarification de cette taxe de séjour, 4
Vu la délibération en date du 23 novembre 2010 instituant la taxe départementale additionnelle de 10% et détaillant le nouveau tableau de tarification,
Vu la délibération en date du 14 décembre 2012, portant modification des modalités d’institution de la taxe de séjour,
Vu la délibération en date du 14 avril 2015, portant actualisation règlementaire des modalités d’institution de la taxe de séjour,
Vu la délibération en date du 25 juin 2015, portant signature d’une convention d’objectif avec l’office de tourisme,
Monsieur le Maire rappelle que la taxe de séjour perçue sur le territoire communal est encaissée par une régie municipale. Conformément aux modalités de gestion de cette taxe, il convient d’en reverser :
- une partie à l’Office de Tourisme de Mazamet sous forme de subvention. - une partie au Conseil départemental dans le cadre de la taxe additionnelle à la taxe de séjour, prévue pour promouvoir le développement touristique du département
Considérant les encaissements perçus par la commune pour la période allant du 1er Juin 2015 au 31 Mai 2016, soit un montant total de 832,57 €, il convient de reverser 808,37 € sous forme de subvention de fonctionnement à l’Office de Tourisme de Mazamet et 24,20 € au Conseil départemental du Tarn.
Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 1er décembre 2016,
M. le Maire : Alors ce n'est pas la dernière fois que nous passons cette délibération car peut- être nous percevrons des taxes de séjours entre le 31 mai 2016 et le 31 décembre 2016, mais à compter du 1er janvier 2017 et compte tenu du transfert de compétence dans le cadre de la loi NOTRe, c'est la Communauté d'agglomération qui percevra la taxe de séjour. S'il n'y a pas de question, je mets aux voix qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE le versement d’une subvention à l’Office de Tourisme de Mazamet d’un montant de 808.37 €,
ACCEPTE le versement d’une subvention au Conseil départemental du Tarn d’un montant de 24.20 €,
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal 2016 – Section Fonctionnement – Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » - Article 6574 « Subvention de fonctionnement aux organismes de droit privé » et Article 6573 « Subvention de fonctionnement au département ».
POLITIQUE ENFANCE-JEUNESSE – PASS AUSSILLON JEUNESSE – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
M. le Maire donne la parole à M. Jérôme PUJOL pour présenter la délibération : Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 avril 2016 reconduisant le dispositif du "Pass’ Aussillon Jeunesse". 5
Considérant que les associations volontaires pour bénéficier du dispositif "Pass’ Aussillon Jeunesse " ont été invitées à signer les conventions avec la commune, à produire les pièces justificatives nécessaires au versement de la subvention, à savoir l’état récapitulatif des Pass’ enregistrés et signés par l’association ainsi que les Pass’ signés par les jeunes.
Il convient désormais d’attribuer les subventions correspondantes à la participation de la commune aux frais d’adhésion (inscription, licence, …) à hauteur de 50 % du montant desdits frais dans la limite de 50 €. Il est précisé que si le jeune adhérent bénéficie d’autres aides (CAF, DDJS, Comité d’entreprise, etc.), la mairie ne prend en charge que la moitié du solde dû (toujours dans la limite des 50 €).
Après vérification des dossiers, les montants des subventions à verser sont les suivants :
ASSOCIATION Nombre d’adhésions Montant de la subvention
Association Sportive Payrin Rigautou 5 250.00 € Arts & Cultures 1 50.00 € Basket club Mazamet-Aussillon 6 300.00 € Club Nautique Mazamet-Aussillon 3 150.00 € Ecole Rugby du Sporting Club Mazamétain 4 170.00 € ESA Athlétisme 6 300.00 € E.S.A. Tennis 14 700.00 € Football Club Pays Mazamétain 5 250.00 € Hand-Ball Club de la Vallée du Thoré 3 142.50 € Judo Club Aussillonnais 4 200.00 € Judo Club Mazamétain 5 250.00 € Hautpouloise 12 600.00 € Les Patineurs de la Vallée du Thoré 6 300.00 € Racing Club Aussillon-Mazamet XIII 5 150.00 € Union Sportive Aiguefonde 8 400.00 €
ZMAM Ecole du Cirque 3 150.00 €
Gym Volontaire 1 50.00 €
TOTAL 91 4 412.50 €
M. Jérôme PUJOL : Pour avoir un petit comparatif, l'année dernière nous avions 72 personnes pour un montant de 3 493,50 €. Voilà je ne sais pas si vous avez des questions, c'est une chose que nous passons chaque année. Il n'y pas de modification dans les conditions d'attribution.
M. le Maire : Nous sommes à peu près sur les mêmes montants et sur le même nombre d'associations et de bénéficiaires.
Vu l’avis favorable de la commission sport réunie le 2 novembre 2016,
Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 1er décembre 2016,
M. le Maire : S'il n'y a pas de question, je mets aux voix qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuve le versement des subventions aux associations ayant participé au dispositif du Pass’ Aussillon Jeunesse selon le tableau ci-dessus, 6
- dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Principal 2016, en Section de Fonctionnement – chapitre 65 - article 6574 – "Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé".
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2016
M. le Maire : Il s'avère que nous avons reçu des financements de l'Etat et du Conseil Départemental en faveur de la jeunesse et de la culture et je vous propose en fait de reverser ces deux subventions.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer les subventions suivantes :
Considérant que lesdites associations exercent des activités présentant des intérêts incontestables pour une grande partie des habitants de la Commune,
Considérant que la commune a obtenu des subventions de la part du conseil départemental et de l’Etat pour la réalisation d’actions sur la commune en faveur de la jeunesse et de la culture,
Monsieur le Maire propose l’attribution suivante :
Nom de l'Association bénéficiaire
MONTANT PROPOSE
Subvention
ordinaire
Subvention
exceptionnelle
N° 201 – Arts et Cultures 3 000 €
N° 322 – Association LEC Grand Sud 1 000 €
TOTAL 0 € 4 000 €
Vu l’avis favorable de la commission réunie le 1erdécembre 2016 ;
M. le Maire : Est-ce que vous avez des questions, en fait nous faisons boîte à lettres. M. Dominique PETIT : Si elles sont exceptionnelles c'est qu'elles ne sont pas habituelles ? M. le Maire : Exactement ce sont des subventions exceptionnelles parce que nous avons eu des fonds, exceptionnelles au sens pas habituel.
M. Dominique PETIT : Pourquoi l'attribuer à Arts & Cultures ?
M. le Maire : Parce que l'Association Arts & Cultures avait demandé une subvention au Conseil Départemental, et pour l'Association "Loisirs, Education et Citoyenneté Grand Sud" c'est pour un chantier jeunes.
Vous êtes d'accord ? Je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- vote les subventions proposées par M. le Maire conformément à la liste ci-dessus, - dit que les crédits sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2016 - Budget Principal, section de fonctionnement, chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », article 6574 "Subventions de fonctionnement aux associations". 7
SECURISATION DES ECOLES – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE
M. le Maire donne la parole à M. José GALLIZO pour présenter la délibération : M. le Maire expose que dans le cadre du renforcement du dispositif de sécurisation des écoles, l’Etat a décidé un accompagnement exceptionnel des collectivités territoriales pour permettre la réalisation de travaux urgents dans ce domaine.
La commune d’Aussillon a réalisé un diagnostic de sécurité de ses groupes scolaires avec le concours du référent de l’Education nationale désigné à cet effet sur le secteur de Mazamet/Aussillon
A la suite de visites sur sites, des préconisations ont été listées et la commune a décidé de demander l’aide financière prévue par l’Etat pour lui permettre d’engager ces travaux en priorité.
Considérant le projet de la Commune de sécuriser les établissements scolaires,
Considérant que les travaux de mise en sûreté des groupes scolaires sont éligibles au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD),
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déposer une demande de subvention, selon le plan de financement présenté ci-dessous.
Montant H.T Désignation % Montant H.T
1 431.71 €
Fourniture d'un verrou 37.50 €
80.52 € FIPD 80% 5 161.54 €
2 213.74 €
Fourniture d'un verrou 37.50 € Autofinancement 20% 1 290.39 €
80.52 €
300.00 €
245.76 €
1 413.85 €
6 451.93 € 6 451.93 €
Fourniture et paramétrage d'un interphone +
transfert d'appel 610.83 €
Fourniture d'un système d'alerte (estimation)
TOTAL Dépenses H.T TOTAL Recettes
RECETTES DEPENSES
Désignation
Ecole du Val
Fourniture et mise en place d'un vidéophone
Pose d'un verrou en régie : 4h
Pose d'un verrou en régie : 4h
Fourniture et mise en place d'un vidéophone
Ecole de Bonnecousse
Fourniture et mise en place d'un vidéophone
Pose d'un système d'alerte en régie (16h)
Ecole des Auques
Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 1er décembre 2016 ; M. le Maire : Est-ce que vous avez des questions ? Non, alors je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci. 8
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE, l’opération et son plan de financement présentés ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du FIPD 2016,
SOLLICITE auprès du FIPD 2016, l’attribution d’une subvention de 5 161.54€, représentant 80% de la base subventionnable d’un montant de 6 451.93€
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour accomplir les démarches nécessaires et signer tout document se rapportant à cette demande et à l’exécution de la présente décision.
M. le Maire : Deux délibérations traditionnelles de fin d'année :
AUTORISATION DE VERSER L'INDEMNITE AU CONTROLEUR DES IMPOTS – ANNEE 2016
M. le Maire : M. CIANNI nous apporte son aide pour la CCID, notamment, et apporte ses conseils sur d'autres points avec les services financiers, nous lui attribuons chaque année une indemnité.
Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifié par l’article 13 de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et l’article 13 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 mars 1976 qui octroie une indemnité annuelle aux agents des contributions directes pour les travaux supplémentaires effectués pour le compte de la Commune.
Considérant les services rendus par Monsieur Laurent CIANNI, contrôleur des impôts, durant l’année 2016, il convient de lui attribuer une indemnité de conseil.
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 1er décembre 2016,
M. le Maire : Est-ce que vous avez des questions ? Pas de question, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : - décide d'allouer l'indemnité de Conseil à Monsieur Laurent CIANNI pour un montant brut de 430 € pour l’année 2016 ;
- dit que les crédits nécessaires ont été portés au Budget Principal de la Commune – exercice 2016 - chapitre 012 - article 6218 - " autre personnel extérieur ".
AUTORISATION DE VERSER L'INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR – ANNEE 2016
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 97 de la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982, précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, aux agents des services extérieurs de l’Etat, 9
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor, chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Vu l'article 4 de cet arrêté, l'indemnité est calculée, chaque année, au taux de 100% par an, par application d'un barème à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, afférentes aux trois dernières années, à l'exception des opérations d'ordre.
Considérant que le comptable concerné, Mme Fabienne DENOYER, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016, a accepté de fournir au bénéfice de la Commune, les prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1er de l'arrêté susvisé,
M. le Maire : Je pense que là nous avons quand même beaucoup plus de contacts, du coup le montant n'est pas le même !!
M. Dominique PETIT : Autrefois, le receveur faisait aussi la Communauté d'agglomération, ce n'est plus le cas ?
M. le Maire : Cela change au 1er janvier 2017, car la Trésorerie récupère la Vallée du Thoré. M. Dominique PETIT : Ah, il y a une compensation car sinon cela se traduira par une baisse d'effectifs.
M. le Maire : Cela risque quand même se traduire par une baisse d'effectifs.
Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 1er décembre 2016,
M. le Maire : Je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci. Monsieur le Maire propose de lui attribuer cette indemnité.
Ouï l’exposé, sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DECIDE d'allouer l'indemnité de Conseil instituée par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983, calculée par application des taux fixés à l'article 4, soit un montant net de 884.27 € au titre de l’année 2016.
- RAPPELLE que les crédits nécessaires ont été portés au Budget Principal de la Commune – exercice 2016 - chapitre 011 - article 6225 - "indemnités au comptable ".
EXECUTION DU BUDGET AVANT SON VOTE – OUVERTURE DE CREDITS EN SECTIONS D'INVESTISSEMENT – EXERCICE 2017
M. le Maire : Là aussi une délibération traditionnelle de fin d'année.
Le Budget Primitif 2017 ne sera pas soumis au vote du Conseil Municipal avant le 1er janvier 2017. Aussi, conformément à l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’ouverture des crédits de la section d’investissement pour l’exercice 2017 à compter du 1er janvier.
Afin d’éviter toute rupture dans l’exécution des budgets, l’exécutif sera autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2016 : 10
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 1er décembre 2016,
M. le Maire : Est-ce que vous avez des questions ? Pas de question, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice 2016. Cette disposition s’applique au Budget Principal et aux budgets annexes «Eau» et «Assainissement». Le tableau ci-joint précise l’affectation et le montant de ces crédits.
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits aux Budgets Primitifs 2017 du Budget Principal et des budgets annexes «Eau» et «Assainissement» lors de leur adoption en 2017.
ARTICLE ET LIBELLE B.P. 2016 Montants votés Vote 1/4 des crédits 2017
Budget Principal - dépenses d'investissement (p. 20 du BP 2016)
TOTAL 1 726 998.00 € 431 749.50 €
20 Immobilisations incorporelles 88 356.00 € 22 089.00 € 202 Frais d'études et d'élaboration des documents d'urbanisme 500.00 € 125.00 € 2031 Frais d'études 75 640.00 € 18 910.00 € 2051 Concessions et droits 12 216.00 € 3 054.00 €
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 30 600.00 € 7 650.00 € 2041412 Subv. d'équipement versées/Commune 600.00 € 150.00 € 20422 Subv.d'équip./pers.de droits privés 30 000.00 € 7 500.00 €
21 Immobilisations corporelles 370 142.00 € 92 535.50 € 2118 Autres terrains 30 000.00 € 7 500.00 € 2128 Autres agencements et aménagements 1 500.00 € 375.00 € 21312 Bâtiments scolaires 77 000.00 € 19 250.00 € 2138 Autres constructions 30 000.00 € 7 500.00 € 21533 Réseaux câblées 26 000.00 € 6 500.00 € 21534 Réseaux d'électrification 18 500.00 € 4 625.00 € 21568 Autres matériel et outillage 4 400.00 € 1 100.00 € 2182 Autres immo. corporelles/ Matériel de transport 59 000.00 € 14 750.00 €
2183
Autres immo. corporelles/Matériel de bureau et
informatique 22 200.00 € 5 550.00 € 2184 Autres immo. corporelles/Mobilier 58 200.00 € 14 550.00 € 2188 Autres immobilisations corporelles 43 342.00 € 10 835.50 €
23 Immobilisations en cours 1 237 900.00 € 309 475.00 € 2312 Immobilisations en cours - terrains 22 500.00 € 5 625.00 € 2313 Immobilisations en cours - constructions 468 800.00 € 117 200.00 € 2315 Immobilisations en cours - installations,matériel et outillage 746 600.00 € 186 650.00 €
Budget annexe "EAU" - dépenses d'investissement (p.14 du BP 2016)
TOTAL 133 030.00 € 33 257.50 €
23 Immobilisations en cours 133 030.00 € 33 257.50 € 2315 Installations techniques, matériel et outillage industriel 133 030.00 € 33 257.50 € 11
Budget annexe "ASSAINISSEMENT" - dépenses d'investissement (p.15 du BP 2016) TOTAL 97 380.00 € 24 345.00 €
20 Immobilisations incorporelles 5 000.00 € 1 250.00 € 2031 Frais d'études 5 000.00 € 1 250.00 €
21 Immobilisations corporelles 8 880.00 € 2 220.00 € 2188 Autres immobilisations corporelles 8 880.00 € 2 220.00 €
23 Immobilisations en cours 83 500.00 € 20 875.00 € 2315 Immobilisations en cours - installations,matériel et outillage 83 500.00 € 20 875.00 €
AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'ACTIF ET DU PASSIF DU SIVU "AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE MAZAMET-AUSSILLON
M. le Maire : Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique "Aire d'accueil des gens du voyage de Mazamet–Aussillon" sera dissous de plein droit à compter du 1er janvier 2017 du fait du transfert de la compétence à la Communauté d'agglomération, nous en avons déjà parlé, je n'y reviens pas. Pour que ce transfert puisse s'exercer, il faut le Syndicat intercommunal transfère ses biens, son actif et son passif, à la Communauté d'agglomération, c'est le SIVU qui transfère mais l'Etat demande des délibérations concordantes des mairies de Mazamet et d'Aussillon, de la Communauté d'agglomération et bien sûr du SIVU.
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2006 modifié portant création du syndicat intercommunal à vocation unique aire d’accueil des gens du voyage Mazamet-Aussillon
Vu la loi 2015-991 du 9 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et instituant de plein droit le transfert de la compétence« aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » aux EPCI à fiscalité propre,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2016 adoptant le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn,
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2016 relatif à la fin d’exercice du syndicat intercommunal à vocation unique aire d’accueil des gens du voyage Mazamet-Aussillon
Considérant la demande des services de l’Etat d’obtenir des délibérations concordantes du SIVU, des Communes de Mazamet et d’Aussillon et de la Communauté d’agglomération concernant le transfert de l’actif et du passif du syndicat intercommunal à vocation unique aire d’accueil des gens du voyage Mazamet-Aussillon à la Communauté d’agglomération,
Monsieur le Maire indique qu’il convient de délibérer pour accepter le transfert, au 31 décembre 2016, de l’actif (terrain, bâtiment et matériel de l’aire d’accueil) et du passif (3 emprunts en cours auprès de la Caisse des dépôts et consignation, de la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn et du Crédit Agricole) directement à la Communauté d’agglomération Castres Mazamet qui va créer un budget annexe pour la gestion des 2 aires d’accueil dont elle reçoit de plein droit la compétence.
M. le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? 12
M. Dominique PETIT : Comment cela va-t-il être géré parce qu'il faut quand même une gestion de proximité, y aura-t-il une référence au maire ou à l'ancien président du SIVU ? M. le Maire : Non, pas référence particulière, nous ferons quand même en sorte de veiller au grain, c'est pour cela que nous vous avons demandé de voter une motion au Conseil précédent pour s'assurer que la Communauté d'agglomération conservera le règlement intérieur et notamment le fait qu'il s'agit d'une aire de passage et non pas d'une aire sédentaire. J'ai été cette semaine à la commission départementale qui concerne le schéma département d'accueil des gens du voyage, et je peux vous assurer que contrairement à beaucoup d'autres, nous transférons une aire dans de bonnes conditions, en bon état, en bonne marche de fonctionnement et aux normes, ce qui est le cas de deux autres aires, dont Graulhet, parce qu'elle a ouvert il y a 6 mois, je crois, et une seconde dont j'ai oublié le nom. Par contre, l'Etat a rappelé que beaucoup d'autres aires d'accueil n'étaient pas en conformité avec la règlementation et donc il faut veiller à ce que nous n'ayons pas à payer ce qui n'a pas été fait.
S'il n'y a pas de question, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- décide d’accepter le transfert de l’actif et du passif du syndicat intercommunal à vocation unique aire d’accueil des gens du voyage Mazamet-Aussillon à la Communauté d’Agglomération Castres Mazamet.
Madame Isabelle BOUISSET, arrive en séance.
CONVENTION RELATIVE A LA TRANSMISSION DES DONNEES D'ETAT-CIVIL ET/OU DES AVIS ELECTORAUX PAR INTERNET A L'INSEE – AUTORISATION DE SIGNER
M. le Maire : Cette délibération concerne une reconduction de convention.
L'institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) est chargé de la tenue du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) conformément à l’article 6 du décret 47-834 du 13 mai 1947. Ce répertoire est mis à jour quotidiennement grâce aux bulletins statistiques de l'état civil établis et/ou aux avis électoraux adressés à l'Insee par les communes. Les modalités d’envoi des bulletins d’état civil et/ou avis électoraux à l’Insee par les communes sont définies par le décret 82-103 du 22 janvier 1982 modifié par le décret 98- 92 du 18 février 1998.
Dans le cadre d'une généralisation de la dématérialisation des procédures, les envois de ces bulletins s’effectuent automatiquement et gratuitement par Internet via le Système de Dépôt de Fichier Intégré (SDFI) fourni par l’Insee et sécurisé.
Une première convention avait été signée avec l’INSEE le 13 janvier 2012, valable pour 5 ans. Il convient donc de renouveler cette convention définissant les modalités et conditions de dématérialisation des échanges entre la commune d’Aussillon et l’Insee pour la transmission de l'ensemble des données de l’état civil et des avis électoraux par internet.
VU le décret 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) tenu par l’Insee,
VU l'article L.37 du code électoral sur la gestion du fichier général des électeurs et électrices par l’Insee, 13
VU l'article R.20 du code électoral relatif aux envois à l’Insee des avis d’inscription ou de radiation sur la liste électorale de la commune,
Vu la délibération du 21 décembre 2011 portant autorisation de signer la convention avec l’INSEE pour une durée de 5 ans,
CONSIDERANT qu’il convient de renouveler la convention susvisée pour une nouvelle période de 5 ans,
M. le Maire : Est-ce que vous avez des questions ?
M. Dominique PETIT : Vous faisiez comment avant ?
M. le Maire : Vous ne m'avez pas écouté M. PETIT ! Je viens de dire qu'il s'agit de la reconduction d'une convention signée le 13 janvier 2012 pour une durée de 5 ans. M. Dominique PETIT : Dont acte !
M. le Maire : Je mets aux vois : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à signer la convention relative à la transmission des données de l’état civil et/ou des avis électoraux par Internet à l’Insee et toutes pièces relatives à ce dossier.
ACTION "PASSERELLE" ENTRE LA COMMUNE (MULTI ACCUEIL "LES JEUNES POUSSES" GERE PAR L'ASSOCIATION "LOISIRS, EDUCATION ET CITOYENNETE GRAND SUD") ET L'EDUCATION NATIONALE – AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION
M. le Maire donne la parole à Mme Cécile LAHARIE pour présenter la délibération. Mme Cécile LAHARIE : L'action "Passerelle" est une action qui se fait entre l'école maternelle Jules Ferry et le Multi Accueil. Les enfants du Multi accueil sont accueillis à plusieurs reprises dans la classe TPS (Très Petite Section) de façon à les habituer et à faciliter le passage de la crèche à l'école maternelle. L'Education Nationale a demandé à ce qu'une convention soit signée entre d'une part l'Education Nationale et d'autre part la Commune et le Multi accueil géré par l'Association "Loisirs, Education et Citoyenneté Grand Sud".
M. Dominique PETIT : A part l'information, quel intérêt cela a, à passer en Conseil Municipal ? Cela pourrait être un accord direct entre le Multi accueil et une école, non ? Mme Cécile LAHARIE : C'est l'IEN, l'inspecteur de la circonscription qui a souhaité qu'une convention soit signée.
M. le Maire : Cela permet aussi en termes d'assurance de couvrir les agents qui iront à l'école au lieu d'être dans leur lieu de travail habituel, c'est principalement pour cela, et également valoriser le partenariat entre l'Education Nationale et la Commune.
M. le Maire expose que cette initiative consiste à créer des liens entre la structure multi accueil "Les jeunes pousses" et les petites sections des écoles maternelles de la commune. Il s’agit d’un partenariat, dans un cadre d’actions spécifiques entre l’équipe éducative des écoles maternelles et les professionnelles de la petite enfance, validé par les familles.
Le but poursuivi est de vivre ensemble un début de scolarisation réussie et pour ce faire le passage à l’école doit se faire dans la continuité. Cette démarche permet à l’enfant de bénéficier d’un temps d’adaptation pour se familiariser au changement de structure.
La convention proposée précise les conditions du partenariat entre les différents acteurs de l’action "Passerelle" explicitée ci-dessus. 14
M. le Maire : Pas d'autres questions ? Je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l'unanimité :
- Approuve les termes de la convention jointe à la présente délibération.
- Autorise le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces qui se rapporteront à l’exécution de ladite convention
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE LIAISON AUTOROUTIERE A 2X2 VOIES ENTRE CASTRES ET TOULOUSE – AVIS DE LA COMMUNE D'AUSSILLON
M. le Maire : Ceci est une simple délibération, mais c'est une délibération qui compte. Cela fait maintenant de nombreuses années que notre bassin du sud du Tarn attend une liaison routière de qualité entre Toulouse et le sud du département. Cela fait de nombreuses années qu'il y a des débats publics, des études, des interrogations, des manifestations d'accord ou de désaccord, aujourd'hui, nous arrivons à l'enquête publique. Cette enquête publique va durer 7 semaines. Pendant ces 7 semaines, nous avons la possibilité de donner notre avis sur ce que doit être notre liaison avec la métropole régionale. Ce que je vous propose dans le cadre de cette délibération c'est de dire que la Commune d'Aussillon est tout à fait d'accord avec ce projet d'autoroute Castres- Toulouse et de déposer dans le cadre de l'enquête publique, cette délibération qui viendra appuyer les contributions qui j'espère seront nombreuses. Nous avons notre bulletin municipal qui doit paraître début de semaine prochaine et dans lequel nous avons encapsulé sous plastic ce petit livret intitulé "7 semaines pour confirmer" qui a été fait par l'Association VIA 81 avec le concours de la Communauté d'agglomération. Il contient des explications, des arguments, je vous invite à le consulter et à faire savoir autour de vous qu'il y a cette enquête publique et qu'il convient de se mobiliser. Il ne faudra pas s'en apercevoir le 24 janvier 2017, ce sera trop tard. L'enquête publique c'est, comme toute enquête publique que nous faisons sur la commune, vous le savez, ce sont plus souvent les gens "contre" qui y vont que les gens "pour". Là en l'occurrence il faut que les gens "pour" y aillent parce que si nous n'y allons pas faudra pas le regretter après. Il y a la possibilité soit de se rendre dans les communes où le commissaire enquêteur siège, où il y a des recueils où l'on peut déposer ses contributions, mais surtout cela peut se faire sur Internet, je vous invite à aller sur Internet pour inscrire vos observations.
M. Eric LEBOUC : On peut aussi le déposer en Mairie de Mazamet, les écrits des fois c'est pas mal, il faut savoir qu'aujourd'hui nous sommes à plus de 600 personnes qui sont intervenues dans l'enquête publique, sachant qu'il y avait plus de mille personnes qui y étaient opposées, il faudrait mettre le paquet, tous, qui sommes autour de cette table.
M. Jérôme PUJOL : 600 personnes qui ont répondu par écrit à la mairie de Mazamet ? M. Eric LEBOUC : Non, en général pour l'instant sur l'enquête publique.
M. Jérôme PUJOL : Même par Internet.
M. Eric LEBOUC : Non , il n'y a pas Internet.
Vu la décision ministérielle du 8 mars 1994 d’assurer une liaison rapide à 2x2 voies entre Castres et Toulouse,
Vu la décision ministérielle du 31 janvier 2007 engageant la procédure de mise en concession autoroutière de l’itinéraire,
Considérant les Débats Publics ayant eu lieu entre octobre 2007 et janvier 2010 et le bilan du Débat Public rendu le 24 mars 2010 par la Commission Nationale du Débat Public, 15
Vu la décision ministérielle du 25 juin 2010 retenant le principe d’aménagement de mise en 2x2 voies entre Castres et Toulouse par mise en concession autoroutière,
Vu l’arrêté interpréfectoral du 2 octobre 2016 prescrivant l’ouverture d’une Enquête publique unique préalable au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse à 2x2 voies par mise en concession,
Considérant que l’Enquête publique qui se déroule du 5 décembre 2016 au 23 janvier 2017 porte sur :
La déclaration d’enquête publique des travaux d’élargissement de 2 fois 1 voie à 2 fois 2 voies de la bretelle autoroutière A680 entre Verfeil et Castelmaurou, de réalisation de l’échangeur de Verfeil et de son raccordement à la liaison autoroutière nouvelle entre Verfeil et Castres portés par Autoroutes du Sud de la France (ASF);
La déclaration d’enquête publique de la création, entre Verfeil et Castres, d’une liaison autoroutière selon un tracé neuf réempruntant les déviations de Soual et de Puylaurens, portée par l’Etat ;
La mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Castelmaurou, Gragnague, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Verfeil (Haute-Garonne) ; La mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Maurens- Scopont, Cuq-Toulza, Puylaurens, Saint-Germain-des-Près, Soual, Cambounet-sur-le- Sor, Viviers-les-Montagnes, Saïx, Castres (Tarn) ;
Le classement autoroutier de l’échangeur de Verfeil et de son raccordement à la liaison autoroutière nouvelle entre Verfeil et Castres ;
Le classement dans la catégorie des autoroutes de la liaison entre Verfeil et Castres, entre la RD112 à Verfeil et la RN 112 à Castres, de la RN126 au droit de Puylaurens et de Soual (appelées « déviation de Puylaurens » et déviation de Soual »), des bretelles des diffuseurs de Puylaurens, de Soual Est et de Saint-Palais à réaliser et des bretelles du diffuseur existant avec la RN112-Rocade de Castres.
Considérant les éléments présentés dans le dossier d’enquête publique,
Considérant que le bassin de Castres-Mazamet a vocation à être un pôle d’équilibre économique et démographique en Occitanie,
Considérant que le bassin de Castres-Mazamet est le seul bassin d’emplois de plus de 100 000 habitants à être situé à plus d’une heure du réseau autoroutier français et européen, cette situation ayant créé une rupture d’égalité entre les territoires qui perdure.
Considérant que la desserte autoroutière est indispensable au maintien et à l’implantation des entreprises et des services, donc à la préservation et au développement de l’emploi,
Considérant que les autoroutes sont moins accidentogènes que les routes nationales et que par conséquent la réalisation d’une autoroute préservera des vies humaines dans un département où les statistiques de décès pour 1000 habitants sont parmi les plus élevées au plan national,
Considérant que l’absence de desserte autoroutière allonge le délai d’accès aux structures médicales régionales et accroît le risque de désertification médicale, donc fragilise la prise en charge santé des habitants, 16
Attendu que la Commune d’Aussillon compte, au 1er janvier 2016, 6.283 habitants,
M. le Maire : C'est une délibération qui va être prise dans toutes les communes favorables à ce projet, il y a un "attendu" qui est un peu étrange à la fin, c'est une façon de peser aussi, parce que l'on sait qu'il y a des communes par ailleurs, qui vont délibérer par forcément avec le même avis, et c'est une façon de compter le nombre d'habitants qu'elles représentent. Est-ce qu'il y a des questions ? Je mets aux vois : qui est contre ? qui s'abstient ? Merci pour cette unanimité.
Sur proposition de M. le Maire, à l'unanimité, le Conseil Municipal,
- exige le respect du principe d’égalité entre les territoires de la République ; - réaffirme la volonté de la Ville d’Aussillon de voir se réaliser dans les meilleurs délais une liaison autoroutière à 2 fois 2 voies entre Castres et Toulouse par mise en concession ; - donne un avis favorable au projet de liaison autoroutière à 2 fois 2 voies entre Castres et Toulouse tel que présenté dans le dossier d’enquête publique.
ADHESION AU CONTRAT GROUPE OUVERT A ADHESION FACULTATIVE, GARANTISSANT LES RISQUES FINANCIERS LIES A LA PROTECTION SOCIALE STATUTAIRE DES PERSONNELS TERRITORIAUX POUR LA PERIODE 2017-2020 – AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT, CHOIX DES GARANTIES, DELEGATION DE GESTION AU CENTRE DE GESTION.
M. le Maire donne la parole à Mme Françoise MIALHE pour présenter la délibération : Le Maire expose que la Commune souhaite souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service. Il rappelle à ce propos :
- que la Commune a, par la délibération du 18 décembre 2015, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986,
- que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats de cette négociation et la décision du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 29 juin 2016 de retenir l’offre du groupement AXA France Vie – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST, cette offre ayant été jugée économiquement la plus avantageuse après avis de la Commission d’appel d’offres du CDG,
Il propose en conséquence à l’assemblée d’adhérer au contrat groupe proposé et d’autoriser une délégation de gestion au Centre de Gestion du Tarn lequel peut assurer un certain nombre de missions de gestion dans le cadre du contrat d’assurance susvisé, en vertu de l’article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de convention établie par le Centre de gestion.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité : 17
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu les articles L 140-1 et suivants du Code des assurances,
Vu la réglementation sur les Marchés publics,
Vu la délibération en date du 15 décembre 2015 relative à la participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel, pour la période 2017-2020, et mandatant le Centre de Gestion pour mener la procédure de marché pour son compte,
Vu la négociation engagée par le Centre de Gestion pour la conclusion d’un contrat groupe pour le compte des collectivités intéressées et les résultats obtenus dans le cadre du marché négocié engagé,
Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion du Tarn n°29/2016 et 30/2016 du 29.06.2016 procédant à l’attribution du marché et autorisant la conclusion de conventions de délégation de gestion,
Vu le projet de convention de délégation de gestion proposé par le Centre de Gestion,
Considérant que le Centre de Gestion de la FPT du Tarn a retenu le groupement AXA France Vie – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST dont l’offre est économiquement la plus avantageuse,
Considérant l’offre tarifaire et les garanties proposées par le dit groupement,
- DECIDE d’adhérer à compter du 1er janvier 2017 au contrat groupe proposé par le Centre de gestion pour la couverture des risques financiers qu’encourt la commune en vertu de ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service,
- AUTORISE M. le Maire à signer le contrat d’assurance à intervenir avec le groupement AXA France Vie (compagnie d’assurance) – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST (intermédiaire d’assurance) déclarés attributaires du marché négocié conclu par le Centre de Gestion FPT du Tarn, ainsi que toutes pièces annexes,
- CHOISIT pour la commune les garanties et options d’assurance suivantes : POUR LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL : TOUS RISQUES : DECES + ACCIDENT DE SERVICE et MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE + MALADIE ORDINAIRE+ LONGUE MALADIE + MALADIE DE LONGUE DUREE + MATERNITE + PATERNITE,
GARANTIES OPTION
avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire taux 4,94 % 18
- DELEGUE au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn la tâche de gérer le marché public d’assurance précité à compter du 01 janvier 2017 et ce, jusqu’au terme de celui-ci à savoir, jusqu’au 31.12.2020.
Cette délégation de gestion fera l’objet d’une indemnisation égale à 3.5% du montant des cotisations versées par la collectivité à l’assureur, ces cotisations étant directement prélevées par le Centre de Gestion auprès de la collectivité adhérente,
Les missions confiées au Centre de gestion, détaillées dans le projet de convention proposé par le Centre de Gestion, sont entre autres les suivantes :
*D’une manière générale :
- La mise en œuvre d’études statistiques (évolution et comparaison),
- L’aide à la programmation et suivi des contrôles médicaux (contre visite, expertise médico- administrative),
- La mise en place d’actions de prévention de l’absentéisme et des accidents du travail, - La mise en œuvre d’appuis en matière de maintien dans l’emploi et de reclassement professionnel,
- L’aide à la mise en œuvre du recours contre les tiers responsables,
- Une assistance juridique spécialisée dans le statut de la Fonction Publique Territoriale, - L’aide à la réinsertion professionnelle à destination des agents en arrêt prolongé pour cause psychologique et consistant en des séances de prise en charge psychologique (dispensées par des psychologues) visant à les réinsérer,
- La mise en œuvre de prestations en matière de médecine professionnelle….etc
* En terme d’assistance à l’adhésion au contrat :
- Engagement d’une procédure de marché public pour la conclusion d’un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, mise en œuvre de publicités de niveau européen, mise en concurrence d’assureurs,
- Fourniture de modèles et assistance dans les formalités d’adhésion au contrat …etc
* En terme d’assistance dans la gestion du contrat :
- Assistance dans les déclarations annuelles à produire pour l’exécution du contrat - Aide dans le suivi d’exécution du contrat
- Aide dans la gestion des risques statutaires et notamment de maladie et accident de travail :
- Renseignement statutaire
- Envoi de modèles
- Orientation dans les démarches de saisine du Comité médical, de la
- Commission de Réforme, des instances de la Sécurité sociale,
- Etablissement de modèles d’arrêtés de placement en maladie,
- Calcul des droits à traitement pendant la maladie
- Relais dans la mise en œuvre du contrôle médical …etc
- Mise en œuvre d’actions de prévention des risques professionnels, en matière d’hygiène et de sécurité et d’actions en matière de handicap-reclassement professionnel - Circulaires et notes, actions d’information
- Actions de formation diverses,
- Réunions d’information …etc 19
La gestion du marché public d’assurance s’effectuera dans les conditions prévues par la convention de gestion établie entre le Centre de gestion du Tarn et la Commune. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de gestion, ayant pour objet l’accomplissement des missions sus-énumérées, établie entre le Centre de gestion du Tarn et la Commune.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ?
M. Dominique PETIT : Oui. La délégation de gestion que vous faites au Centre de Gestion de la fonction Publique fait l'objet d’une indemnisation égale à 3.5% du montant des cotisations versées par la collectivité à l’assureur, cela fait combien ?
M. le Maire : Bonne question !
M. Dominique PETIT : Il s'agit d'une prestation versée au Centre de Gestion, c'est normal. Mme Françoise MIALHE : 1.800,00 € environ sur la base de la cotisation 2016. M. Dominique PETIT : D'accord.
M. le Maire : C'est un contrat auquel nous adhérons, qui a été négocié par le Centre de Gestion du Tarn, qui est un contrat intéressant par rapport à ce que nous avons pu constater par ailleurs, néanmoins nous leur demanderons si pour le prochain, nous ne pouvons pas examiner d'autres hypothèses et nous aurons probablement l'occasion d'en reparler. L'idée de ce contrat est double, pour moi : il permet de se couvrir de dépenses lourdes et durables, dans le cadre notamment d'accidents du travail qui durerait longtemps, mais le pendant de cela c'est aussi de pouvoir remplacer. En fait, un agent qui coûte 20.000, qu'il soit là ou qu'il ne soit pas là, il coûte toujours 20.000 au budget, sauf que s'il n'est pas là et que nous voulons le remplacer, il faut mettre 20.000 de plus. C'est dans cette optique-là surtout qu'une telle ouverture est intéressante, parce que si nous considérions que nous ne remplaçons jamais personne, nous n'aurions pas besoin de nous couvrir, et nous économiserions l'assurance. Si nous nous assurons c'est pour avoir les remboursements et le cas échéant remplacer le personnel à budget constant. Est-ce qu'il y a d'autres questions ? Non, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.
CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 2EME CLASSE (TEMPS NON COMPLET) – SUPPRESSION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 2EME CLASSE (TEMPS NON COMPLET)
M. le Maire redonne la parole à Mme Françoise MIALHE pour présenter la délibération : Vu la Loi n° 82-213 du 02.03.82 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, art. 3, modifiée par la Loi n° 82-623 du 22.07.82, Vu la Loi n° 83-634 du 13.07.83 modifiée par la Loi n° 87-529 du 13.07.87 portant Droits et Obligations des Fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26.01.84 modifiée par la Loi n° 87-529 du 13.07.87 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 39, Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi d’Adjoint technique territorial,
Vu l’avis favorable du Comité Technique rendu le 17 novembre 2016,
Considérant la demande de l’agent en date du 26 octobre 2016 et l’opportunité de lui donner satisfaction sur un poste qui s’est libéré dans une école,
Mme Françoise MIALHE : Un agent a souhaité réduire son temps de travail et il se trouve que sur la collectivité nous avons un poste qui s'est libéré avec la durée de travail qui intéressait cet agent. Donc, nous avons procédé à une mutation en interne et nous supprimons le poste sur lequel elle était et créons ce poste pour pouvoir la nommer puisque ce n'était pas tout à fait le 20
même temps de travail. En fait ce poste comportait un temps de travail pour l'entretien des bâtiments et un temps de travail affecter au CLAE. L'agent ne souhaitant pas faire de CLAE auprès des enfants, nous avons dû créer un poste dont le temps de travail est destiné à l'entretien des bâtiments.
Afin de permettre cette mutation interne et l’adaptation de son temps de travail à sa demande, M. le Maire propose au Conseil Municipal
De créer :
- 1 poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe
à temps non complet 20,20/35ème (soit 87.54h /mois), à c/ du 3.01.2017
Catégorie C - IB de début de carrière : 340 - IB de fin de carrière : 400
De supprimer :
- 1 poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe (à temps non complet 27,78/35ème (soit 120,38h/mois)
M. le Maire : Est-ce que vous avez des questions ?
Mme Françoise MIALHE : Cela est passé en Comité Technique.
M. le Maire : Je mets aux voix q: qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité :
De créer :
- 1 poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe
à temps non complet 20,20/35ème (soit 87.54h /mois), à c/ du 3.01.2017
Catégorie C - IB de début de carrière : 340 - IB de fin de carrière : 400
De supprimer :
- 1 poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe (à temps non complet 27,78/35ème (soit 120,38h/mois)
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au B.P. 2017 de la Commune – chapitre 012 "charges de personnel".
L'effectif communal sera modifié en conséquence.
AIDE A L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE DEFENSE CONTRE LES INTRUSIONS : ATTRIBUTION D'AIDE APRES COMMISSION DU 1ER DECEMBRE 2016
M. le Maire donne la parole à M. José GALLIZO pour présenter la délibération : VU la délibération du Conseil municipal en date du 10 juin 2014 approuvant le principe d’une aide à l’installation d’un système de défense contre les intrusions dans les logements particuliers selon les conditions définies par le règlement joint en annexe à partir du 1er juillet 2014 ;
VU l’avis favorable de la Commission d’attribution réunie le 1er décembre 2016 ; 21
M. le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? Je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, Merci.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Accepte de verser les subventions ci-après et autorise Monsieur le Maire à signer les arrêtés attributifs individuels :
- Dossier n°2016/52 : 500,00 €
- Dossier n°2016/53 : 500,00 €
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif – exercice 2016 – Section d’investissement, chapitre 204 – « Subvention d’équipement versée » - article 20-42 « Subvention d’équipement aux personnes de droit privé ».
OPERATION "FAÇADES" – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS APRES COMMISSION DU 06 DECEMBRE 2016
M. le Maire donne la parole à Mme Annie RAYNAUD pour présenter la délibération : VU les délibérations des 14 avril et 4 octobre 1994, des 25 juin et 27 novembre 1997 et celles du 15 mars 2000, du 28 juin 2002, 22 juin 2004, 23 octobre 2007 et du 09 juillet 2014 qui ont modifié le règlement ;
VU l'avis favorable émis par la Commission d'attribution réunie le 06 décembre 2016 ;
M. le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? Non, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- accepte de verser la subvention ci-après et autorise M. le Maire à signer les arrêtés d'attribution individuels :
CAVAILLES Jérôme 42, rue Alfred de Musset 1 000,00 € MARTEL Bernard 40, rue Alfred de Musset 1 000,00 € BOUZIANE Oumelkhir 1, rue Jacques Maast 1 000,00 € Total 3 000,00 €
- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal - exercice 2016 - Section Investissement - Art. 2042 - "Subventions d'équipement aux personnes de droit privé".
SERVICE MUTUALISE D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DE DROIT DES SOLS – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TRIPARTITE AVEC LA COMMUNE DE MAZAMET ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CASTRES-MAZAMET – AVENANT N°2 – AUTORISATION DE SIGNER 22
M. le Maire : Depuis le 1er juillet 2015 au moment où l'Etat a cessé d'instruire les autorisations de sols sur le territoire, nous avons convenu avec la Communauté d'agglomération de mutualiser ce service. Cette mutualisation se fait par le biais de deux services d'urbanisme de mairies différentes, la mairie de Castres pour les communes qui sont dans le secteur castrais, et la mairie de Mazamet pour les communes du bassin mazamétain. Ce que je vous propose c'est de reconduire cette convention qui avait été conclue pour une période de 6 mois, puis un an par un premier avenant, et donc aujourd'hui il convient de signer l'avenant n°2 pour prolonger sa durée d'un an. Il faudra peut-être à un moment ou à un autre faire une convention un peu plus longue, cela nous évitera de délibérer tous les ans. Je vous rappelle que la charge de ces instructions de droit des sols est prise ne charge par la Communauté d'agglomération, nous n'avons pas eu de surcoût au moment du transfert.
Est-ce qu’il y a des questions ? Nous avons déjà voté ceci deux fois, pas de questions, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.
M. le Maire rappelle qu’une convention tripartite a été signée le 3 juillet 2015 entre la commune d’Aussillon, la commune de Mazamet et la Communauté d'Agglomération de Castres-Mazamet (CACM) et renouvelée par avenant le cette convention détaillait les missions dévolues au service mutualisé et les modalités de participation financière de la CACM.
Vu les délibérations en date du 25 juin 2015 et du 18 décembre 2015 portant autorisation de signature d’une convention tripartite avec la commune de Mazamet et la communauté d’agglomération de Castres-Mazamet et de son avenant,
Considérant que cette convention avait été conclue, dans un premier temps, pour une durée de 6 mois à titre d’expérimentation puis pour un an par avenant,
Considérant que d’une façon générale, le fonctionnement du service mutualisé s’est avéré satisfaisant pour tous,
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention initiale pour prolonger sa durée d’un an.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à signer l’avenant N°2 à la convention pour prolonger sa durée d’un an.
CONVENTION
INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION ET ACTES RELATIFS À L’OCCUPATION ET À L’UTILISATION DU SOL
AVENANT N°2
ENTRE :
La Ville de Mazamet, représentée par son Maire Olivier FABRE dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2016, ci-après dénommée « service Instructeur »,
La Commune d’Aussillon, représentée par son Maire Bernard ESCUDIER dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 13 décembre 2016, ci-après dénommée « la Commune », 23
D’UNE PART
ET :
La Communauté d’Agglomération de CASTRES-MAZAMET, représentée par Monsieur Pascal BUGIS, Président, agissant en cette qualité, en application de la délibération du Conseil de la Communauté d’agglomération du 12 décembre 2016,
D’AUTRE PART
Vu la Convention relative à l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol,
Considérant qu’en application de l’article 12 de ladite convention, celle-ci est reconductible de façon expresse,
L’article 12 de la convention susvisée est ainsi modifié :
« Article 12 – Durée
La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2017. Elle est reconductible de façon expresse, par avenant, chaque année pour une période d’un an. »
Fait à , le
Pour la Ville d’Aussillon
Le Maire
Bernard ESCUDIER
Pour la Ville de Mazamet
Le Maire
Olivier FABRE
Pour la Communauté d’agglomération
de Castres-Mazamet
Le Président
Pascal BUGIS
PROJET EOLIEN LABRUGUIERE – CONVENTIONS DE SERVITUDE AVEC ERDF
M. le Maire : Pour les deux délibérations suivantes, il s'agit d'assurer d'une part, des servitudes à ERDF pour placer des câbles sur le territoire communal et d'autre part de solliciter une indemnisation de la SARL Labruguière Energies pour le passage de ces câbles. Il s'agit d'un parc éolien qui se situe sur la Commune de Labruguière et pour lequel on nous a demandé de passer les câbles sur la commune d'Aussillon pour pouvoir relier le poste source d'ERDF, en zone industrielle, Rue de la Mécanique. Ces ouvrages doivent passer sur ces parcelles que vous avez sur le plan, et qui sont détaillées dans la délibération.
M. le Maire donne lecture de la délibération.
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’un parc éolien, de huit machines doit être implanté sur la Commune de Labruguière. Afin de mener à bien ce projet, une ligne souterraine composée de 2 câbles, doit raccorder le point de livraison « Puech Mégé » sur la Commune de Labruguière au poste source d’ERDF situé Zone Industrielle de la Rougearié – rue de la Mécanique – à Aussillon.
Cet ouvrage doit passer sur les parcelles énumérées ci-dessous appartenant à la Commune d’Aussillon :
- Section B n° 98 située au Devès à Aussillon Village :
ERDF sollicite le droit d’occuper une bande de 3 m de large sur cette parcelle sur laquelle seront mis en place 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 70 mètres ainsi que leurs accessoires. ERDF sollicite également le droit de passage, d’entretien ainsi que 24
le droit de procéder à tout travaux nécessaires à cette opération suivant les termes de la convention ci-jointe moyennant une indemnité unique et forfaitaire de soixante-dix Euros (70 €).
- Section AW n° 165 – Section BC n° 2 situées à « la Tuilerie » à Aussillon ; ERDF sollicite le droit d’occuper une bande de 3 m de large sur ces 2 parcelles sur lesquelles seront mis en place 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 430 mètres ainsi que leurs accessoires. ERDF sollicite également le droit de passage, d’entretien ainsi que le droit de procéder à tout travaux nécessaires à cette opération suivant les termes de la convention ci-jointe moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 430 Euros (430 €).
M. le Maire : Là, nous parlons de servitudes sur les espaces privés de la Commune, puisqu'après vous verrez que la totalité du réseau fait 6 km. Nous autorisons le passage sur des parcelles privées de la Commune, le reste passera sur le domaine public, donc il n'y aura pas de servitude, c'est pour expliquer la différence de linéaire entre les deux délibérations.
Est-ce qu'il y a des questions ?
M. Dominique PETIT : On pourrait peut-être le lier à la délibération suivante. M. le Maire : Si vous voulez, nous les mettrons aux voix séparément, quand même.
Monsieur le Maire précise que dans le cadre de ce projet, une convention d’indemnisation pour le passage de ces câbles souterrains sera signée avec la SARL LABRUGUIERE ENERGIES, porteuse du projet.
Cet exposé entendu, sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 26 voix POUR et 2 ABSTENTIONS
- autorise la mise à disposition d’une bande de 3 m de large sur la parcelle section B n° 98 située au Devès à Aussillon Village sur laquelle sera mis en place 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 70 mètres ainsi que ses accessoires ;
- accorde également le droit de passage, d’entretien ainsi le droit de procéder à tous travaux nécessaires à cette opération suivant les termes de la convention ci-jointe moyennant une indemnité unique et forfaitaire de soixante-dix Euros (70 €).
- autorise la mise à disposition d’une bande de 3 m de large sur les parcelles section AW n° 165 et section BC n° 2 situées à « la Tuilerie » à Aussillon sur lesquelles seront mis en place 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 430 mètres ainsi que leurs accessoires.
– accorde également le droit de passage, d’entretien ainsi que le droit de procéder à tous travaux nécessaires à cette opération suivant les termes de la convention ci-jointe moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 430 Euros (430 €).
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.
- précise que dans le cadre de ce projet, une convention d’indemnisation pour le passage de ces câbles souterrains sera signée avec la SARL LABRUGUIERE ENERGIES, porteuse du projet.
PROJET EOLIEN LABRUGUIERE – CONVENTION D'INDEMNISATION POUR LE PASSAGE DE CABLES ELECTRIQUES SOUTERRAINS – AUTORISATION DE SIGNER 25
M. le Maire : La Sarl Labruguière Energies a souhaité faire passer les câbles pour relier la Parc éolien avec le poste source d'Aussillon sur notre commune. Il est bien clair que tout cela passe en souterrain.
Le porteur de projet «la SARL LABRUGUIERE ENERGIES » représentée par son gérant M Roger FALETTI et dont le siège social se situe « Le Castelet » 31280 DREMIL-LAFAGE a obtenu l’autorisation d’implanter un parc éolien de 8 machines sur le territoire de la Commune de Labruguière. Afin de mener à bien ce projet, une ligne souterraine composée de 2 câbles, doit raccorder le point de livraison « Puech Mégé » sur la Commune de Labruguière au poste source d’ERDF situé Zone Industrielle de la Rougearié – rue de la Mécanique – à Aussillon.
Dans ce cadre, la Commune d’Aussillon a conclu avec ERDF deux conventions de servitudes sur les parcelles appartenant à la Commune d’Aussillon : section B n° 98 située le Devès à Aussillon Village et parcelles section AW n° 165 – section BC n° 2 situées à « la Tuilerie » à Aussillon.
M. le Maire : Nous avons discuté avec ERDF et nous avons aussi discuté avec la Sarl Labruguière Energies et nous avons convenu d'une indemnité à hauteur de 350.000 € que nous versera la Sarl Labruguière Energies, en deux parties : 50.000,00 € à la mise ne service du parc éolien et ensuite 20.000,00 €/an pendant 15 ans, soit 300.000,00 € de plus. Je vous propose donc de m'autoriser à signer la convention d'indemnisation.
M. Dominique PETIT : Je voulais simplement dire que vous avez bien négocié l'indemnité, c'est bien, sur la Commune de Labruguière, il va y avoir 6 aérogénérateurs, autrement dit des éoliennes, de 120 m de haut et 2 de 100 m. On peut toujours dire que cela ne nous concerne pas puisque c'est sur la Commune d'à côté et qu'en plus cela va nous rapporter, mais les sommes en cause montrent bien que le business de l'éolien industriel est quelque chose qui rapporte. Je voudrais vous rappeler que nous sommes tous, en tant qu'usager d'ERDF, nous payons tous une aide à l'éolien industriel, vous savez c'est votre dernière ligne de la facture, elle s'intitule "contribution au service public d'électricité" cela représente environ 20% de votre facture. M. le Maire : Cela ne permet pas que le financement de l'éolien. C'est un raccourci, un peu… M. Dominique PETIT : Non mais attendez, attendez, cela contribue aussi à financer autre chose, mais sur les 20%, il y a 15 ou 17% qui va sur l'éolien, le reste va sur le photovoltaïque ou autre. M. le Maire : Je vous laisse la responsabilité de vos chiffres.
M. Dominique PETIT : Oui, oui j'ai vérifié avant. Tout cela pour dire que l'éolien industriel est largement financé par chacun d'entre nous, et que je trouve que par rapport à ce que nous avions dit au dernier conseil, sur le Parc Naturel et sur l'éolien, on en rajoute huit. Cela ne fait pas encore 300, on va en rajouter d'autres ? Tout cela pour vous explique que je ne voterai pas POUR, je ne voterai pas contre parce que c'est une recette importante pour la Commune, mais je m'abstiendrai.
M. le Maire : D'accord. J'entends ce que vous dites, nous en avons déjà parlé, nous n'allons pas y revenir maintenant, mais qu'il soit bien clair que le parc éolien est sur la Commune de Labruguière, et qu'il est déjà autorisé. Quoi que nous fassions, le parc y sera. On ne nous a pas demandé notre avis sur le fait qu'on le construise ou pas, donc il y a deux possibilités, soit nous disons le parc est autorisé sur Labruguière, c'est bien, et les fils passent ailleurs, je ne sais pas si vous souhaitez que nous soyons vertueux à ce point ?
M. Dominique PETIT : Non, non, faut pas exagérer.
M. le Maire : De toute façon ils passeront toujours, puisque de toute façon cela va à notre poste source et donc à un moment ou à un autre, nous serons bien obligés d'autoriser un passage sur notre commune, et que jusqu'à maintenant l'électricité ne peut pas passer dans l'air, même si j'ai 26
entendu ces derniers temps, qu'il y a des recherches là-dessus, fort intéressantes sur la transmission de l'énergie sans fil.
M. José GALLIZO : Il existe les éclairs, déjà !
M. le Maire : Ce que j'ai entendu est moins violent que ça !
Voilà, comme vous l'avez dit, nous retiendrons que nous avons considérablement bien négocié, et que les 350.000,00 € nous permettront aussi, de financer des investissements sur la Commune et notamment quelque chose qui n'est pas très loin du passage des câbles, qui est le Boulevard de la Maylarié.
La commune d’Aussillon envisage de conclure avec la SARL LABRUGUIERE ENERGIES une convention d’indemnisation pour le passage des câbles électriques sur le territoire de la Commune d’Aussillon.
L’indemnité complémentaire versée par la SARL LABRUGUIERE ENERGIES s’élèvera à 350 000 € répartie ainsi : 50 000 € payable à la mise en service industrielle du Parc éolien ; ce montant sera actualisé selon la formule inscrite dans la convention ci-annexée et 20 000 € / an sur 15 ans ; ce montant sera révisable à la date de versement selon la formule inscrite dans la convention ci-annexée.
Je mets donc aux voix la délibération concernant les servitudes avec ERDF : qui est contre ? qui s'abstient ? 2 abstentions (M. D.PETIT et Mme A. SUNER), tous les autres POUR, merci.
La délibération concernant la convention d'indemnisation avec la SARL Labruguière Energies : qui est contre ? qui s'abstient ? 2 abstentions (M. D.PETIT et Mme A. SUNER), tous les autres POUR, merci.
Cet exposé entendu, sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal par 26 voix POUR et 2 ABSTENTIONS:
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’indemnisation, telle que jointe à la présente délibération, pour le passage des câbles électriques sur le territoire de la Commune d’Aussillon ainsi que toutes pièces nécessaires au dossier.
INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT – S.A.S ASSEMAT ENVIRONNEMENT – LIEU-DIT "LA RIVE VIEILLE" AIGUEFONDE – CONSULTATION PUBLIQUE – AVIS DE LA COMMUNE
M. le Maire donne la parole à M. Fabrice CABRAL pour présenter la délibération. M. Fabrice CABRAL : L'objet de cette délibération est l'avis sur une consultation publique. Le projet concerné a déjà été évoqué ici au travers d'une convention que nous avons passée avec la SAS Assémat, où nous nous engagions à leur amener les produits de tonte des pelouses. Aujourd'hui, il s'agit de se prononcer car la Commune d'Aussillon a une partie de son territoire qui se situe dans le rayon de 1 km de ce projet qui se situe sur la Commune d'Aiguefonde. Ces projets, je le rappelle, sont très encadrés au niveau national et au niveau des normes environnementales. Le projet concerné par cette consultation publique l'est également et répond favorablement à toutes les normes environnementales. Au niveau de l'épandage, la Société Assémat peut étendre du lisier de vache sur une partie de la Commune d'Aussillon, cela génère quelques désagréments olfactifs, maintenant avec ce projet la Société Assémat pourra épandre aux mêmes endroits sauf que le produit qui sera épandu est le digestat issu du méthaniseur qui 27
ne sent plus. Donc beaucoup d'avantages. C'est pour cela que nous vous proposons d'émettre un avis favorable avec quelques réserves qui sont énumérées dans la délibération. Par arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2016, une consultation publique d’une durée de 4 semaines est ouverte sur le territoire de la Commune d’Aiguefonde du lundi 28 novembre 2016 au lundi 26 décembre 2016 inclus. Elle concerne la demande présentée par la SAS ASSEMAT ENVIRONNEMENT relative à l’enregistrement d’une installation de méthanisation au lieu-dit « La Rive Vieille » sur le territoire de la commune d’Aiguefonde.
La Commune d’Aussillon ayant une partie de son territoire se situant, à partir de l’installation, dans le rayon de 1 km autour de l’exploitation, la Préfecture du Tarn a adressé à la Commune d’Aussillon un dossier relatif à cette consultation. L’arrêté préfectoral précise que les conseils municipaux des communes d’AIGUEFONDE, AUSSILLON, CASTRES, CAUCALIERES, FREJEVILLE, LABRUGUIERE, NAVES, PAYRIN-AUGMONTEL, PONT DE L’ARN et SEMALENS sont appelés à donner leur avis sur le dossier et au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de la consultation publique.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente demande porte sur la création d’une unité de méthanisation. Le processus de méthanisation est associé à d’autres procédés (injection du biométhane, épandage du digestat…)
L’unité de méthanisation traitera des effluents d’élevage (lisiers et fumiers), des matières stercoraires et des matières végétales (menues pailles, paille, pelouse…). Le biogaz produit sera épuré en biométhane pour être valorisé par injection dans le réseau de gaz. Le digestat sera valorisé dans le cadre d’un plan d’épandage contrôlé.
Les effluents produits sur l’exploitation sont des digestats de méthanisation avec séparation de phases : digestat solide et liquide.
Tous les digestats produits par la SAS ASSEMAT ENVIRONNEMENT sont épandus sur les terres mises à disposition par la SCEA ASSEMAT ELEVAGE ainsi que par M. ROUANET Christophe et également M. ASSEMAT Jacques
La Commune d’Aussillon est concernée par le plan d’épandage sur une superficie d’environ 47 hectares.
Ce projet s’inscrivant dans une démarche du « Développement Durable », Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- d’émettre un avis favorable à la réalisation de cette unité de méthanisation ;
- d’émettre des observations sur le plan d’épandage envisagé sur la Commune d’Aussillon : 1) la parcelle îlot n° 31-1 située dans la ZAC du Thoré doit être actualisée suite à la vente aux ETS LAUTIER
2) la parcelle îlot n° 6-1 appartenant à la Communauté d’Agglomération de Castres Mazamet ne peut être mise à disposition sans sa totalité. En effet, un projet d’implantation du SDIS à horizon 2018 implique le détachement de 1 hectare et un redécoupage cadastral.
3) ce plan d’épandage sur les propriétés communales est accepté sous réserve que la Commune puisse récupérer les terrains actuellement mis à disposition pour toute opération publique ou privé d’intérêt général (développement urbain, création de lotissement, projets d’insertion professionnelle…).
4) les propriétaires concernés par ce plan d’épandage devront être consultés avant l’autorisation d’exploitation délivrée par la préfecture.
5) aucune nuisance olfactive ne devra être constatée suite à la mise en œuvre de ce plan d’épandage. 28
M. le Maire : Est-ce que vous avez des questions ?
Mme Fatiha YEDDOU-TIR : Qu'est-ce qui fait que cela ne sentira plus ?
M. Fabrice CABRAL : En passant dans le digestat, il y a une transformation chimique qui fait que les molécules malodorantes sont détruites.
M. Dominique PETIT : Monsieur le spécialiste, qu'est-ce que "les matières stercoraires" ? M. Fabrice CABRAL : Spécialiste, c'est un bien grand mot !! Alors c'est où ? M. Dominique PETIT : Outre le lisier et le fumier que je comprends très bien, les matières stercoraires, là je suis coi.
M. Fabrice CABRAL : Alors ce sont des plantations qui sont faites sur des terrains inoccupés dans l'entre saison et qui peuvent être coupées.
M. le Maire : Ce sont plutôt les matières végétales, les matières stercoraires ? On vous dira après. Sur les observations, comme l'a dit Fabrice, elles sont mineures parce que nous trouvons que ce projet est un beau projet, il s'agit juste de s'assurer que c'est conforme 1 - au plan cadastral ; 2 – nous avons délibéré hier soir à la Communauté d'agglomération, pour céder le terrain pour la caserne des Pompiers pour l'euro symbolique, c'est donc de cela dont il est question et donc il va falloir refaire un redécoupage parcellaire pour pouvoir installer la caserne ; 3 – nous mettons à disposition depuis de nombreuses années des terrains aux agriculteurs, nous souhaitons nous assurer que nous pourrons les récupérer si besoin est, pour y réaliser un projet et enfin la consultation des propriétaires concernés qui étrangement n'ont pas été consultés dans le cadre de cette consultation publique. Par exemple, la Communauté d'agglomération n'a pas été consultée alors qu'elle a des terrains sur lesquels il est prévu de l'épandage.
M. Dominique PETIT : Est-ce que vous pouvez préciser où se trouve le lieu-dit "la Rive Vieille" M. le Maire : Juste avant l'entreprise Marigo.
M. Dominique PETIT : ah d'accord, c'est assez loin de la Commune, parce que le vent porte parfois !
M. le Maire : Mais je ne suis pas sûr que la méthanisation …
M. Dominique PETIT : Oui c'est ce qu'on dit toujours, mais vous savez bien, quand on traite du fumier, du lisier, des dixilats ou des digestats, on n'est pas quand même dans la … M. le Maire : Alors "stercoraires", je vous fais la synthèse, qui a rapport aux excréments. M. Dominique PETIT : Autrement dit c'est scatologique !
M. le Maire : Il n'y a plus de questions ? Je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité :
- d’émettre un avis favorable à la réalisation de cette unité de méthanisation
- d’émettre des observations sur le plan d’épandage envisagé sur la Commune d’Aussillon : 1) la parcelle îlot n° 31-1 située dans la ZAC du Thoré doit être actualisée suite à la vente aux ETS LAUTIER
2) la parcelle îlot n° 6-1 appartenant à la Communauté d’Agglomération de Castres Mazamet ne peut être mise à disposition sans sa totalité. En effet, un projet d’implantation du SDIS à horizon 2018 implique le détachement de 1 hectare et un redécoupage cadastral.
3) ce plan d’épandage sur les propriétés communales est accepté sous réserve que la Commune puisse récupérer les terrains actuellement mis à disposition pour toute opération publique ou privé d’intérêt général (développement urbain, création de lotissement, projets d’insertion professionnelle…).
4) les propriétaires concernés par ce plan d’épandage devront être consultés avant l’autorisation d’exploitation délivrée par la préfecture. 29
5) aucune nuisance olfactive ne devra être constatée suite à la mise en œuvre de ce plan d’épandage.
COMPTES RENDUS DE DECISIONS – ART. L.2122-23 DU C.G.C.T.
Conformément à l'art L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qui ont été prises (cf : tableau annexé), dans le cadre de la délibération du 10 avril 2014 modifiée par les délibérations du 29 avril 2014 et du 28 septembre 2016 lui donnant délégation de pouvoir – art. L.2122-22.
M. le Maire : Je ne voudrais pas vous quitter sans vous rappeler deux choses, la première c'est que vous êtes invités au vernissage de l'exposition sur le renouvellement urbain et au vernissage de la fresque de la galerie commerciale suivie d'une performance de l'artiste Julien Guiné, le vendredi 16 décembre, place du marché. Si vous entendez parler d'une pétition ne vous mobilisez pas outre mesure, il y a une pétition qui circule paraît-il, auprès des commerçants de la Halle parce qu'ils demandent que la fresque dure alors que nous ne leur avons pas encore dit qu'elle n'allait pas durer. C'est assez exceptionnel, mais c'est preuve qu'ils sont très satisfaits du travail réalisé par Julien Guiné. Ils ne veulent pas qu'on l'enlève.
Mme Isabelle BOUISSET : Mais elle est faite en quoi ?
M. le Maire : En peinture.
Deuxième invitation, je vous invite à venir au Village encore, puisque c'est le troisième dimanche de 14h à 17 h, il y a la découverte de l'Atelier d'art "Bazane", de Nicolas ESCANDE, et ensuite à 17h, un concert de flûte baroque à l'Eglise St André par le Groupe Vox Rébulat. Les fêtes au Village se passent plutôt bien et les gens sont ravis. Donc merci à tous.
M. Dominique PETIT : J'aurais une petite observation, mais je pense l'avoir déjà faite, au niveau des décisions que vous êtes amené à signer, il y a des décisions qui sont des contrats de maintenance qui sont confiés d'une part à Cholet, d'autre part à Suresnes, vous me direz qu'avec l'informatique on peut tout faire, sauf que pour un dépannage parfois cela nécessite que l'on soit sur place. Cela m'étonne toujours que l'on ne privilégie pas dans la mesure du possible des sociétés locales.
M. le Maire : Alors Cholet c'est la société BODET, si vous ne connaissez pas la société BODET, c'est que vous n'avez pas souvent signé de contrat de ce type, car c'est une très grosse société qui intervient partout en France, c'est la référence en matière de ce type de contrat. Pour Suresnes, c'est In Situ Midi-Pyrénées, c'est une antenne qui a été rachetée, dont au départ quand nous avons commencé à travailler avec eux, le siège social était à Toulouse, et qui maintenant est à Suresnes. En l'occurrence, il n'y a pas de souci dans le contrat il y a une prestation d'une journée tous les quinze jours. C'est une personne qui est ici en Mairie.
M. Dominique PETIT : Est-ce que vous me permettez de rajouter quelque chose ? M. le Maire : Oui, allez-y.
M. Dominique PETIT : Je voudrais remercier celles et ceux d'entre vous qui sont allés voter aux primaires des républicains, voilà cela prouve que nous partageons les mêmes valeurs, parfois le même combat.
M. le Maire : Si vous le dites ! Moi je n'y suis pas allé en tout cas. Ceci étant, je termine en vous souhaitant de bonnes fêtes, un joyeux Noël en famille, avec vos amis et de bonnes fêtes de fin d'année et vous donne rendez-vous début d'année prochaine pour continuer notre travail. Merci à tous.