Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2015 43 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2015 60 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2015 37 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 43 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2015 45 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2015 42 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2015 40 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2015 63 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2015 38 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2015 66 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2015 43 2eme partie
Document publié le Jeudi 11 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2015 43 2eme partie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
EE
=
Égalié
» Fraternité E FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
DIRECTION
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau
des
Elections
et de
la Réglementation
ARRETE
N°419-2015-DRLP,1
Homologuant
le circuit
de
moto-cross
sis au
lieu-dit
« le Petit
Bois
Clos»
à CHAILLE
SOUS
LES
ORMEAUX
Le
Préfet
de
In
Vendée,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
du
sport
;
Vu
le code
de
la route ;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le décret
n°2010-365
du 9 avril
2010
relatif
à
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
;
Vu
l'arrêté
l'arrêté
préfectoral
n°12
SIDPC-DDTM
627
en
date
du
26
novembre
2012
portant
réglementation
de
l'usage
du
feu
sur
le département
de
la
Vendée
hors
terrains
de
campings
agréés
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
20
juillet
1995
de
M.
le
maire
de
Chaillé
sous
les
Ormeaux
interdisant
la cireulation
sur le chemin
communal
sis au
village
du
petit
bois
clos
;
Vu
le
dossier
de
demande
présentée
par
l'association
« Chaillezaise
de
Sports
Tout
Terrain"
en
vue
d'obtenir
le renouvellement
de
l'homologation
du
cireuit
de
moto
cross
situé
au
lieu-dit
"le
Petit
Bois
Clos"
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CHAILLE
SOUS
LES
ORMEAUX
;
Vu
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
la Sécurité
Routière
en
date
du
11 juin 2015 ;
ARRETE
article
ler
-
Le
cireuit
de
moto-cross
situé
au
lieu-dit
"le
Petit
Bois
Clos"
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CHAILLE
SOUS
LES
ORMEAUX
est
homologué
pour
une
durée
de quatre
ans
au
bénéfice
de
l'association
« Chaillezaise
de Sports
Tout
Terrain
».
. Cette
homologation
permet
d'organiser
des
épreuves
et des
compétitions
de
motos,
à
la condition
d'avoir
reçu
au préalable
l'autorisation
préfectorale, -2-
Cette
homologation
ouvre
le
droit
d’organiser
éventuellement
des
activités
de
formation
et
d’initiation
à la pratique
du
moto-cross
ainsi
que
des
entraînements,
à condition
que
ces
évolutions
ne
revêtent
aucun
caractère
d’épreuve
ou
de
compétition
et
que
soient
strictement
respectés
les horaires
suivants
:
- périodes
d’entraînements
>
les
mercredis
et samedis
de
14H00
à
18H00
(période
hivernale
de
fin
octobre
à fin
mars)
>
les
mercredis
et samedis
de
14H00
à
19H00
(période
d’été)
>
les
dimanches
et jours
fériés
de
9H30
à
12H00
Ces
horaires
devront
être
affichés
à l’entrée
du
terrain
et ne
s’appliquent
pas
:
-
aux
épreuves
et
compétitions
organisées
sur
le
terrain
qui
devront
obtenir
une
autorisation,
-
à
la
journée
annuelle
d’essais
officiels
qui
feront
l’objet
d’une
déclaration
aux
services
préfectoraux. L'accès
au
terrain
pour
les
secours
devra
obligatoirement
être
possible
pendant
les
entraînements.
Les
machines
ne
devront
être
mises
en
marche
qu’au
moment
des
évolutions,
tandis
que
celles
en
attente
d’utilisation
demeureront
moteur
arrêté.
Le jour
de
la compétition,
l’organisateur
devra
communiquer
par
écrit :
- aux
services
d’Incendie
et de
Secours
le numéro
de
téléphone
du
PC
course
;
- aux
services
du
SAMU,
la
date,
l’heure
de
début
et
de
fin
de
la
manifestation
et
la
nature
de
la compétition. A.-
CARACTERISTIQUES
DE LA
PISTE
- longueur
: 1058
mètres
- largeur:
6 à 8 mètres
Le
nombre
de pilotes
autorisés
en
course
sera
de
30.
Lors
des
entraînements
leur nombre
sera
limité
à 20.
B
- CLOTURE
DU
CIRCUIT
Le
circuit
sera
clôturé
extérieurement
à tous
les
points
où
le
terrain
ne
constitue
pas
un
obstacle
naturel
à
l'accès
de
la
piste.
Cette
clôture
sera
constituée
de
barrières
de
retenue
type
"ganivelles"
ou
de
grillages
solidement
implantés
dans
le sol.
Tous
les
obstacles
près
de
la piste
seront
protégés.
Dans
tous
les
cas,
les
spectateurs
devront
être
complètement
isolés
de
la piste.
C-
ZONES
INTERDITES
AU
PUBLIC
- le circuit - le parc
des
concurrents
(interdiction
de
fumer)
- le poste
de
chronométrage _3.
D
- MESURES
GENERALES
DE
SECURITE
Le
circuit
Les
arbres
et
les
poteaux
situés
le
long
de
la
piste
devront
être
munis
de
protection
(pneus).
Le
balisage
de
la piste
matérialisera
clairement
la largeur.
Les
deux
rails
se
trouvant
dans
la
descente
du
saut
situés
après
le
poste
de
pointage
devront
être
protégés
efficacement.
Pour
la sécurité
des
pilotes
:
- des
grillages
seront
placés
en
bordure
de
piste
et dans
la partie
haute
des
tremplins,
- une
protection
sera
installée
sur
les
rampes
délimitants
les
sauts.
Les
pneus
de
tracteurs
et de
camions
sont
interdits
sur
le circuit.
Des
pneus
empilés
usagés
seront
placés
à
tous
les
points
du
circuit
où
un
obstacle
quelconque
se trouve
situé
à moins
de
deux
mêtres
de
l’un
des
bords
de
la piste.
Les
postes
de
commissaires
seront
protégés
efficacement.
Dans
la partie
basse
du
circuit :
- un
filet de
« type
orange
» sera
installé
pour
en
délimiter
son
tracé
;
- la sortie
de
la buse
en
béton
devra
être
protégée
efficacement.
Sur
toute
sa
longueur,
la
piste
sera
nivelée,
compactée
et
débarrassée
des
souches,
roches
ou
obstacles
pouvant
présenter
un
danger
pour
les participants.
ÆE_-
MESURES
DE
PROTECTION
CONTRE
L'INCENDIE
ET
LES
ACCIDENTS
1) Secours
incendie
- deux
extincteurs
seront
placés
dans
le parc
des
coureurs
;
-
dix
extincteurs
seront
répartis
en
bordure
de
la
piste
et
à
proximité
des
commissaires
de
course
;
- un
extincteur
sera
installé
dans
la zone
réservée
aux
spectateurs
;
- un
extincteur
sur
la
zone
de
cuisson
;
-
une
citerne
d'eau
sera
positionnée
à
proximité
du
passage
menant
à
la
zone
spectateurs
;
- il y aura
deux
extincteurs
par
îlots
de
100
voitures
dans
le parc
public.
Le
terrain
sera
débroussaillé
de
part
et
d'autre
de
la piste
afin
de
faciliter
l'extinction
des
feux
de
végétation. -4-
De
plus,
l'herbe
des
parkings
concurrents
et
spectateurs
sera
coupée
afin
d'éviter
la
propagation
d'un
éventuel
incendie
provoqué
par
les
véhicules.
Des
tracés
coupe
feux
réalisés
par
des
engins
agricoles
devront
être
envisagés
pour
éviter
à
tout
départ
de
feu
sur
les
aires
de
parking
de
se
propager
à
des
terrains
annexes
pourvus
de
végétation
ou
de
bâtis.
Les
activités
impliquant
l'emploi
de
feux
nus
devront
être
contrôlées,
notamment
en
fonction
des
caractéristiques
météorologiques
et
devront
respecter
la réglementation
issue
de
l'arrêté
préfectoral
n°12
SIDPC-DDTM
627
en
date
du
26
novembre
2012.
Un
panneau
portant
l'inscription
"DEFENSE
ABSOLUE
DE
FUMER"
devra
être
mis
en
place
à l'entrée
du
parc
des
coureurs.
2) Secours
accidents
Ils se
composent
de
:
- un
poste
de
secours
principal,
situé
à proximité
de
l'entrée
de
la
zone
spectateurs,
comprenant :
- 1 médecin - 4
secouristes
- 2
ambulances
agréées
- deux
postes
de
secours
secondaires
composés
chacun
de
4
secouristes,
situés
dans
le parc
coureurs
et dans
la zone
spectateurs.
Les
secouristes
devront
être
qualifiés
et membres
d'une
association
agréée.
Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
pour
qu’a
tout
moment
et en
toute
circonstance,
l’issue
réservée
à
l’entrée
et
à
la
sortie
des
véhicules
de
secours,
soit
totalement
dégagée.
Lors
des
activités
normales
d’initiation,
de
formation
et
d’entraînement
avec
effectif
restreint
(deux
pilotes
minimum),
un
seul
poste
de
secours
léger
sera
suffisant.
Le
directeur
de
course
devra
s’assurer
avant
le
départ
des
épreuves
du
bon
fonctionnement
du
réseau
téléphonique
en
appelant
le
” #78
ou
112".
F-REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
ET DU
STATIONNEMENT
Les
mesures
suivantes
devront
être
prises
Le jour
de
l'épreuve:
-
dimensionner
les
parcs
de
stationnement
en
fonction
du
public
attendu,
soit
2,5
personnes
par
véhicules
(voir
schéma
annexé
à l’arrêté)
;
- prévoir
400
voitures
à l’hectare
;
- les
véhicules
devront
être
rangés,
sous
la responsabilité
des
organisateurs
selon
les
dispositions
du
plan
annexé
au présent
arrêté
;
- Pentrée
du
parking
doit
être
différente
de
la
sortie
et
le
nombre
de
sorties
supérieur
ou
égal
au
nombre
d’entrées
; -5.
- la nuit,
prévoir
un éclairage
d'ambiance
aux
entrées
et sorties (guirlandes)
;
- mettre
en
place
une
signalisation
permanente
d'accès
au
cireuit
de
moto-cross
pour
rendre
identifiable
le chemin
à emprunter
;
- les
organisateurs
devront
placer
des
commissaires
vêtus
de
chasubles
afin
de
faire
respecter
toutes
ces
consignes
;
dl
drticle
2
-
Afin
de
préserver
la
tranquillité
publique,
l’utilisation
du
cireuit
est
ainsi
réglementée
comme
suit
:
Ne
peuvent
se dérouler
sur
le cireuit que
des
activités
avec
des
véhicules
n'entraînant
pas
des
niveaux
sonores
supérieurs
aux
valeurs
fixées
par
les
fédérations
sportives
ayant
reçu
délégation,
en application
des
articles
L.
131-14
et suivants
du
code
du
sport,
Article
3
- La
présente
homologation
pourra
être
retirée
à tout
moment
:
1) si le
bénéficiaire
ne
respecte
pas
ou
ne
fait
plus
respecter
les conditions
ci-dessus
imposées.
2) s'il s'avère
que
son
maintien
n'est
plus
compatible
avec
les exigences
de
la sécurité
ou
de
la tranquillité
publique.
Article
4
- À
compter
de
la
notification
de
cet
arrêté,
toute
modification
du
circuit,
dans
les quatre
années
à venir,
nécessitera
une
demande
de
renouvellement
d'homologation
à
la préfecture.
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Maire
de
CHAILLE
SOUS
LES
ORMEAUX,
le Colonel
Commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de Protection
Civiles,
le Colonel
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours,
la
Directrice
de
la
Cohésion
Sociale,
la
Déléguée
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
le
Délégué
Départemental
de
la
Fédération
Française
de
Motocyelisme
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
n°419-2015-DRLP-1
qui
sera publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la Préfecture,
Fait à la Roche sur Yon,
le
{8
JUIN
2015
Le
Préfet, pour
PH
ChantaLANTONY Vu pour être annexé arrêté
—# Se 18 Jul Sao CHAILLE-sous-les-ORMEAUX |
Circuit de motocross |
Plan pour demande d'homologation
Latitude : 46.662324
Longitude : -1,344824
\ DIN Passage - de 12 ans — Cireuit- de 12 ans
CT Piste |
| LIT soute BA Public |
& Haie - Végétation \
\
e—— Cièture grillagée \
Longueur de piste : 1058
Lergeur de piste : 6 à 8m
#
mi
Secouriste 12
Commissaire - extincteur \
Stationnement hélicoptère
Merlen de terre
Prégrille
parking pilotes
is ous
Echelle : 1/1 000
\Passage piétons Ch
121
Entrée
parking
public
Sortie parking, Vu
être annexé à mon arrêté
du 18
JUN Ds Le Dale
EE —
4m
>
3
Ï
lat
da
150
Hot
de
100
ilot de
100
volturos
voitures
sur
voitures sur
sur une
2 rangéos
2 rangées
rangée
de
SINOES 55 1000 SPSIEQ SE)
SINGES 5% NO 2950 SPP)
8
| !
E
1
|
|
flot de
Î
Ï
|
50
lot de 100
lot da 100
:
à
Vollures
[voitures sur
voitures sur
1
El
AMOR
2 rangées
(2 rangées
i
ll
:
|!
| ! À 1
am
i
4m
! i !
maine
mme
nn nm 4m
Centre
de
Secours
Principal
de
La
Roche
sur
Yon -
boulevard
Lavoisier
-
85000
La
Roche
sur
Yan
‘Tél : 02,51,46,17,62
- Télécopie
- 02.51 ,47,91,16
» Email : secretariat rydüsdiasvendee.fr Liberié »
Égatié »
Fraterni
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Burenu des Elections et de ln Réglementation
ARRETE
N° 423-2015-DRLP,1
Autorisant
l'association
«AUTO
CLUB
DU
BOCAGE,»
à organiser
une
course
poursuite
sur
terre
automobile
le 21
juin
2015
sur
le cireuit
sis au
lieu
dit «les
landes
de
Roussais
»
À SAINT
HILAIRE
DE
LOULAY
Le
Préfet
de
ln
Vendée,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Var le code
du
sport
;
Vu
le
dossier
de
demande
présenté.
par
l'association
« AUTO
CLUB
DU
BOCAGE
»
(M.
BOUSSEAU
Jérémy —
17
rue
des
lavandières
—
85600
ST HILAIRE
DE
LOULAY))
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
le 21
juin
2015
à
SAINT
HILAIRE
DE
LOULAY
une
course
poursuite
sur
terre
automobile ;
Wu
l'arrêté
Préfectoral
n°2011-DRLP.1/464
en
date
du
15 décembre
2011
concernant
l'homologation
de
ce
cireuit
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière,
Section
des
Epreuves
Sportives
en
date
du
15 juin
2015
;
Vu
l'attestation d'assurance
en date du
14 mars
2015 ;
ARRETE
Aiticle
Ler
- L'association
« AUTO
CLUB
DU
BOCAGE»,
est
autorisée
à organiser
le 21
juin
2015
de
8h
à 21h
une
course
poursuite
sur
terre
automobile
à SAINT
HILAIRE
DE
LOULAY
sur
le cireuit
sis au
lieu-dit
«
/es landes
de Roussais
».
Une
visite
sur
place
devra
être
effectuée
le
matin
de
la
manifestation
par
les
organisateurs,
les autorités
municipales,
Le
directeur
de
course,
M
CHAUVET
Franck
où
le
directeur
adjoint
A
ROUHAUD
René,
devra
avoir
vérifié
qu'il
n’y
a
pas
de
danger
pour
la
sécurité
des
spectateurs
présents,
avant
d'autoriser
le départ
de
la course. -2-
Dés
lors
qu’un
doute
subsistera
pour
la
sécurité
des
spectateurs,
il
sera
de
la
responsabilité
de
M.
CHAUVET
Franck
ou
du
directeur
adjoint
M.
ROUHAUD
René
d'empêcher
le
départ
de
la
course
ou
de
l’arrêter
si
elle
a débuté.
En
cas
d’accident,
l'épreuve
sera
immédiatement
interrompue
si
aucune
ambulance
ne
se
trouve
en
poste
sur
le
site.
Le
jour
de
la
compétition,
l’organisateur
devra
communiquer
par
écrit
:
>
aux
services
d’Incendie
et
de
Secours
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
;
>
aux
services
du
SAMU,
la
date,
l’heure
de
début
et
de
fin
de
la
manifestation
et
la
nature
de
la
compétition.
Les
numéros
de
téléphone
du
PC
course
seront
:
06
60
56 53
25 — 06 13
02
50
41 — 02
SI
46
41
54
Article
2
-
Cette
autorisation
est
accordée
sous
la
réserve
de
la
stricte
application
des
prescriptions
énoncées
dans
l'arrêté
d'homologation
du
terrain
n°201
1-DRLP.1/464
en
date
du
15
décembre
2011
(copie
ci-jointe).
Article
3
- La
piste
devra
être
entièrement
clôturée
par
une
barrière
dans
tous
les
endroits
accessibles
au
public,
y
compris
les
parties
en
surplomb.
Cette
barrière,
fixée
au
sol
de
manière
à
prévenir
son
renversement
possible
sous
la
pression
des
spectateurs
devra
avoir
une
hauteur
d'environ
1,30
mètre,
afin
d'éviter
que
ceux-
ci
ne
puissent
la
franchir
aisément.
Article
4
—
L'épreuve
devra
satisfaire
au
règlement
édictée
par
Ia
Fédération
Française
des
Sports
Automobiles.
Article
5
- Conformément
aux
dispositions
du
règlement
type
de
la
course
poursuite
sur
terre
automobile,
il
y
aura
lieu
de
prévoir
sur
le
terrain
:
> un poste
de
chronométrage
ou
de
pointage
;
> un poste
de
secours
;
> un poste
d'incendie
;
>
un
parc
réservé
aux
coureurs
où
ils
pourront
garer
leur
matériel,
se
ravitailler
en
essence,
et
où
ils trouveront
les
installations
sanitaires
nécessaires.
Un
médecin
devra
être
présent
pendant
toute
la
durée
de
la
compétition.
Article
6
- Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre,
à tout
moment,
l'accès
des
véhicules
de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie
ainsi
que
l'évacuation
rapide
des
blessés
en
cas
d'accident,
cette
voie
devant
être
libre
d'accès.
Les
véhicules
devront
être
garés
en
flots
afin
de
faciliter
l’accès
des
engins
de
secours. ds
article
7
-
L'autorisation
de
l'épreuve
sera
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et
les
participants,
L'inexécution
d'une
ou
plusieurs
de
ces
pr
non
rendra
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdira
que
l'épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l'organiserait
ou
y
participerait
agirait
en
infraction
à
In réglementation
et
sous
sa seule
responsabilité
civile
et pénale.
article
8
—
Le
Secrétaire
Général
de
ln
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
le Président
du
Conseil
Départemental
(PT/DEE),
le Chef du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles,
le
Colonel
Directeur
Départemental
du
Service
Incendie
et
de
Secours
et
le
Maire
de
SAINT
HILAIRE
DE
LOULAY
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
n°423-2015/DRLP.1
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture,
Fait
à La
Roche
Sur Yon,
le
19
JUIN
2015
Le
Préfet,
Chantal
ANT /
23
5
Liberid » Égatioé + Fraternité RÉPUULIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de ln Réglementation
ARRETE
N°428-2018/DRLP,1
|
Autorisant
l'association
|
«ASSOCIATION
CHAILLEZAISE
DIE
SPORTS
TOUS
TERRAINS
»
|
à organiser
un
moto-cross
le
21
juin
2015
à CHAILLE
SOUS
LES
ORMEAUX
Le
Préfet
de
In Vendée,
Chevalier
de
In
Légion
d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
du
sport ;
Vu
le code de la route
;
Vu
le
dossier
de
demande
présentée
par
"l'Association
Chaillezaise
de
sports
tous
terrains",
(M.
ROCHÈREAU
Michel
—
la
jousselinière
—
85310
CHAILLE
SOUS
LES
ORMEAUX)
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
un
moto-cross,
le
21
juin
2015
à
CHAILLE
SOUS
LES
ORMEAUX
sur
le
cireuit
sis
au
lieu-dit
"le
petit
bois
clos"
;
Vu
le règlement
particulier de cette
manifestation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°419-2015/DRLP,1
en
date
du
18
juin
2015
homologuant
le
circuit
de
moto-cross
à CHAILLE
SOUS
LES
ORMEAUX
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière,
Section
des
Epreuves
Sportives
en
date
du
11
juin
2015
;
Vu
l'attestation
d'assurance
en
date
du
4 juin
2015
;
ARRÊÈTE
Article
_Ler
+
L'association
Chaillezaise
de
sports
tous
terrains,
est
autorisée
à
organiser
un
moto-cross,
le
21
Juin
2015
à
CHAILLE
SOUS
LES
ORMEAUX
sur
le
cireuit
sis
au
lieu-dit
"le
petit
bois clos
",
Les
catégories
de
motos
admises
sur
le
circuit
seront
comprises
entre
50
em3
et
500
cm3, -2-
Le
directeur
de
course,
M.
Stéphane
VALIN
ou
le
directeur
adjoint
M.
Sféphane
ROIRAND
devront
avoir
vérifié
qu’il
n’y
a
pas
de
danger
pour
la
sécurité
des
spectateurs
présents,
avant
d'autoriser
le départ
de
la course.
Dès
lors
qu’un
doute
subsistera
pour
la
sécurité
des
spectateurs,
il
sera
de
la
responsabilité
de
M.
Stéphane
VALIN,
directeur
de
course
ou
du
directeur
adjoint
M.
Stéphane
ROIRAND,
d'empêcher
le départ
de
la course
ou
de
l’arrêter
si elle
a débuté.
Les
numéros
de
téléphone
pour joindre
le PC
course
seront
les
:
06 16 35
72 47 - 06 20 38
38
04
- 02
51
34
93 20
En
cas
d’accident,
l’épreuve
sera
immédiatement
interrompue
si
aucune
ambulance
ne
se trouve
plus
en poste
sur
le site.
Le jour
de
la compétition,
l’organisateur
devra
communiquer
par
écrit :
>
aux
services
d’Incendie
et de
Secours
le numéro
de
téléphone
du
PC
course
;
}
aux
services
du
SAMU,
la
date,
l’heure
de
début
et
de
fin
de
la
manifestation
et
la
nature
de
la compétition. Article
2
- Cette
autorisation
est
accordée
sous
la
réserve
de
la
stricte
application
des
mesures
de
protection
et
de
secours
énoncées
dans
l'arrêté
d'homologation
n°419-2015/DREP.1
en date
du
18 juin 2015, joint
en annexe.
Les
dispositions
complémentaires
suivantes
seront
prévues:
}
un
service
de
secours
contre
l'incendie
sera
prévu,
composé
par
les
commissaires
de
piste,
dotés
d'extincteurs
à poudre
de 9 kg
susceptibles
d'éteindre
des
feux
d'essence
;
>
un
service
d'ordre
composé
de
commissaires
nommés
par
les
organisateurs
sera
mis
en
place
pour
interdire
la circulation
des
spectateurs
sur
le circuit
;
>
les
emplacements
réservés
au
public
seront
délimités
et une
protection
efficace
sera
assurée
côté
piste
par
des
barrières
de
retenue
ou
par
la
pose
d'une
clôture
d'une
hauteur
minimale
de
1,30
mètre
;
>
la circulation
pour
l’accès
au
parking
devra
s’effectuer
en
sens
unique.
>
les
véhicules
devront
être
garés
en
flots
de
50
voitures
sur
une
rangée
ou
100
voitures
sur deux
rangées.
Les
flots
seront
séparés
par
une
allée
de
six
mètres.
Article
3 - Les
organisateurs
seront
responsables
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
pouvant
être
causés
par
eux-mêmes,
leurs
préposés
et
les
concurrents,
à la
voie
publique
ou
à ses
dépendances,
aux
biens
et lieux
domaniaux.
Article
4 - Les
frais du
service
d'ordre
seront
à la charge
des
organisateurs
ainsi
que
tous
ceux
nécessités
par
la
mise
en
place
des
dispositifs
destinés
au
maintien
de
l'ordre
et
de
la
sécurité. drticle_$
- L'autorisation
de
l'épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
par
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
ou
son
représentant,
agissant
par délégation
de
l'autorité
administrative,
après
consultation
de
l'autorité
sportive
compétente,
s'il apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
par
les organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
aurait
été
faite,
ou
si
ceux-ci
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le règlement
particulier
de
la manifestation
prévoyait
en
vue
de
la protection
du
publie
et des concurrents, duticle
6
-
L'autorisation
de
l'épreuve
sera
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et
les
participants.
L'inexéeuti
l'une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
ndra
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdira
que
l'épreuve
ait
lieu,
Toute
personne
qui
l'organiserait
ou
y
participerait
agirait
en
infraction
à la
réglementation
et sous
sa
seule
responsabilité
civile et pénale,
La
manifestation
autorisée
ne
pourra
débuter
qu'après
la
production
par
l'organisateur
au
préfet
de
la Vendée
d'une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les prescriptions
mentionnées
dans
l'autorisation
ont
été
respectées
; elle
devra
être
adressée
à la préfecture
de
la Vendée
avant
le
début
de
la
manifestation
(fax:
02
51
36
70
27
ou
mail:
pref-manifestations-
sportives@vendee.pref.gouv.fr).
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Président
du
Conseil
Départemental
(PT/DE
le
Colonel
Directeur
Départemental
du
Service
Incendie
et
Secours,
le Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles
et
le
Maire
de
CHAILLE
SOUS
LES
ORMEAUX
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
n°428-2015/DRLP.1
qui
sera
publié
au
recueil
des actes administratifs de
la Préfecture,
Fait à La Roche Sur Yon,
le
{9
JUIN
2015
Le
Préfet,
Cet Chantal
ANTONY VU
VU
VU
VU
VE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉPET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 15-DRCTAJ/1- 30 3
portant cnregistrement de l'élevage de pores de ['EARL RAUTUREAU au lieu-dit « La Jaronnière » sur le territoire de la commune de TALLUD SAINTE GEMMTE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Eégion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, en particulier ses arlieles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512- 46-30 ;
l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mottre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté minisléricl du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l’enrogistrement au titre des rubriques n°2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
l'arrêté du préfct coordonnateur du bassin Poire-Bretagne du 18 novembre 2009, portant approbation du schéma directeur d'aménagement ct de gestian des eaux (SDAGTI) du bassin Laire- Bretagne et arrétant Ie programme pluriannuel de mesures ;
larrêté du préfet de région n° 2014-132 du 24 juin 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région des Pays de la Loire :
J'arrêté préfectoral n°11-DDTM-279 du 4 mars 2011 portant approbation du schéma
d’aménagement et de gestion des caux du bassin du Lay ;
la demande complète et régulière présentée en date du 12 décembre 2014 par l'EARL
RAUTUREAU pour l'enregistrement d’un élevage de porcs (rubrique n° 2102 de la nomenclature des installations classées) au licu-dit « La Jaronnière » sur le territoire de la commune de
TALLUD SAINTE GEMME ;
le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé dont l'aménagement n'est pas sollicité :
l'arrêté préfectoral n° 99-DROLE/4-716 du 20 décembre 1999 ct l'arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires n° 09-DRCTAJ/1-715 du 7 décembre 2009 autorisant l'EARL
RAUTUREAU à exploiter un élevage de pores au lieudit « la Jaronnière » sur le territoire de la commune de TALLUD SAINTE GEMME ;
l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/1-55 du 4 février 2015 portant ouverture de la consultation du public et fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
les observations du public recueillies entre 1e 2 mars 2015 et le 30 mars 2015 inclus ;
dossier 70/1026 2014/1132 1 rue Ouvecure au île- 85622 Ea Roche-ur- Von Cesiex 9 - Tél: 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 53 34 li au vendredi, de G9h00 à 12H00 et de 13h36 à 16h30 - Site Internet : ws-rendee gous fe VU les observations des conscils municipaux des communes de TALLUD SAINTE GEMMT, MOUILTERON EN PAREDS, BAZOGES EN PAREDS, SAINT GERMAIN L’AIGUILLER et
REAUMUR consultés entre le 2 mars 2015 et le 30 mars 2015 ;
VU le rapport du 6 mai 2015 de Pinspection des installations classées ;
CONSIDÉRAI que la demande d'enrogisirement justifie du respect des prescriptions de l'arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de eclles-ci permet de garantir La protection des intérêts mentionnés à l'article T..511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement cn procédure autorisation ;
ARRETE
CHAPITRE {, PORTÉE, CONDITIONS GENERALES
ARFICLE 1. EXPLOITANT, DUREE, PEREMPTION
Les installations de PEARL RAUTUREAU dont le siège social est situé au lieu-dit «& La Jaronnière » sur la commune de TALLUD SAINTE GEMMI faisant l'objet de la demande susvisée du 12 décembre 2014, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées au lieu-dit « La Jaronnière » sur Le territoire de la commune de TALLUD SAINTE GEMME. bles sont détaillées au tableau de l'article 2 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation à été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
ARTICLE 2, LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE ENREGISTREMENT DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Rnb ibulié dela robrique| pan Nains de - - ce etivité) Régime | installation Effectif 3022 animaux équivalents | Elevage de porcs de plus (248 emplacements de truies et
de 450 animaux verrats, 1998 emplacements de
équivalents ct non soutnis à pores à l’engraîssement, 40 la rubrique 3660 cochettes ct 1200 places de porcelets)
2102-24 Enregistrement | Elevage de porcs
ARTICLE 3. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arêté, sont disposécs, aménagées el exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 12 décembre 2014.
dossier 70/1026-2014/1132 2 Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicable,
ARTICLE 4, PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS
Î associées à l'enregistrement se substitucnt à celles des actes administratifs antérieurs qui Les prescriptions sont abrogécs :
> Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 99-DRCLE/4-716 du 20 décembre 1999 autarisant l'EARL RAUTURTAU à exploiter un élevage de pores au licudit « la Jaronnière » sur le territoire de la commune de TALLUD STE GEMME et Les prescriptions de l’arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires n° 09-DRCTAJ/1-715 du 7 décembre 2009,
ARTICLE 5. ARRETE MINISTERIEL DE PRESCRIPTIONS GENERALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
> Artêté ministériel de prescriptions générales (art. L.S12-7 du code de l'environnement) du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
dont une copic est jointe au présont arrêté.
CHAPITRE 2. MODALITES D’EXECUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 6, FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 7. DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l’article E.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative territorialement compétente, Le tribunal administratif de Nantes :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans Le délai de recours de deux mois qui commence à couir du jour de la notification du présent arrêté ;
2° par les tiers, personnes physiques on morales, les communes intéressées ou leurs groupemenis, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai d'un an à compter de [a publication ou de l'affichage de l'acie, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la misc on activité de l'installation.
Les ticrs qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles au n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pus recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,
ARTICLE 8. PUBLICITE
A la mairie de TALLUD SAINTE GEMME :
- une copie du présent arrêté est déposée pour pouvoir y être consultée ;
dossier 70/1026 2014/1132 3 - un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les condilions techniques auxquelles L'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois.
L'accomplissement de ces formalités ost traduit par procès-verbal dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture, bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières,
Un avis est inséré par les soins du préfet ct aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout Le département,
ARTICLE 9. DIFFUSION
Une copie du présent arrêté est remise à l’exploitant. Ce document doit on pormanenece être en sa possession et pouvoir être présenté à toute réquisition.
L’extrait de ect arrêté est affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par exploitant,
ARTICLE 10. EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations, les inspecteurs de l’environnement, le maire de TALLUD SAINTE GEMME, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La ROCHE-sur-YON, le 2 1 AI 2015
Le Préfet,
Le Eecrbi
ds ts Prés
Jean-Michel JUMEY
ARRETE n° 1$-DROTAYI- 302
portant enregistrement de l'élevage de pores de l'EARL RAUTUREAU au lieu-dit « La Jaronnière » aur le territoire de la commune de TALLUD SAINTE GEMME
dossier 70/1026 2014/1132 4 ANNEXE
+ Parccllaire de l’exploitation de 'EARL RAUTUREAU -- La Jaronnière -- 85390 T'allud Sainte Gemme
*._ Convention d'épandage signée entre EART, RAUTUREAU ct EARL DAGUSE Olivier + Parccllaire du prêteur de terres PEARL DAGUSE Olivier — La Coutancière — 85390 l'allud Sainte Gemme
dossier 70/1026 — 2014/1132 $ Î6egrz
1689rE
G£
ol
SO3EvS
Na
57907v4
AVS
TA
GELT'E
SELT'E
VE
JAI
SOA
vd
N3
51907v8
AVAIENT
AV:
LISE
0
ÉTLE
+
0684
%
£E
I
SGA
vd
N3
$3907v8
NET
TE
i
eDITL
zou
t
TE
roi
SO3Evd
N3
$3907v9
NITANLT
EE
THE
85270
1
6480
+
426
r
eZ
jol
SASUVé
N3
S3907v4
NVAANLNYA
TE
66080
00000
65030
AL
0it
Sd3vd
N3
5395074
NISANLOVE
TUE
640€
0
00000
09000
640€
0
Sri
SAS
vd
N3
51907v8
NVENNLAYE
av:
66810
:
22185}
+000"0
0000'6
LLLLY
Q+
101
SOIN
vd
NI
$3907v8
:
NVAENLN
VE
Fay
+469"
Z
dogs
‘60910
2046
ÉSLSEER
00000
DS
EGL
SLFO'E
|oipge
ZX
AAN3O
31S
ONTIVL
AVIANLA
TA
EVE
LEO
P6rE0
Let
00000
ECS
AASO
31S
ONTTvL
AVIYNOLNE
THy=
18+0'S
18076
IMV3S
415
QT
NSANLNVE
TETE
06£90
06€g9'0
AAW39
318
QNTIL
NYZANLOVE
Tue
à
8S8L-0
6b60E
00000
,408T'E
SAN39
LS
QNTIVL
NVSENLNVE
TUE
iLeza
1
LIEZ9
AANH39
31S
AN
TIvL
OVTANLNTE
TE
+ObrL
;
08196
HYOOLL
AANH39
3LS
ANTvL
DANNY
av
°
08550
08550
SMNZ9
ALS
QNTIVL
OVABNLAYE
AVE
DLSL
+
DSL
+
BNNI9
2LS
QNTIvL
NVAAALAYE
AVE
+80£'0.
O00L'E
20000
FYBOCE
339
21S
ONTIVL
NSNNIN
TE
T4
6SEL'0
S6Et0
jegzur
849191
00000
ERSS'2L
SANSO
3LS
anTivL
NYSENLNA
YA
TUE
LELVLE
ÊIPLE
AAN3O
3LS
GNTIYL
NVASNLNAYE
TAvs
k140'0
‘
89E6
9
44094
BE
3011
aANaO
ELS
anTivL
|
NVISNUNYE
UV
+868
+
+858
+
82
ol
SANSO
LS
QNTTYL
AYAUOLNYE
Tv
EZSAL
Are
LIST
S6ET'6
00000
.£r86
91:
BNWX9
211$
QNTIvL
NVSANLOTA
Te
L960'E
BEYZ'E
0000"
:
L
É6EC
+
JAMA9
a1S
ONTIvL
NAN
LOVE
TEVE
!
Egrc'o
20000
00900
£grz'Q
SNN39
315
ONTIvL
OVINNLO
VE
TEE
€9Er'Q
|£9er'o
SAWA9
218
QNTIvE
NVIUNLO
VE
TEE
.
ÿ
L€69'0
00006
00000
LE60
0
ANN39
315
any
OVNI
TE
TEE
L60
FC
£666'0
ZLOS'2Z
20090
LOL9'8z
ANW29
31
anTvL
NVIUNINVE
TAVE
0280
00000
0reg0
SNA39
21S
anTIvs.
NYAANLAYE
av
ELET
UD
O08L'ZL
ELITE
«
BNN39
318
QNTIVL
NVIBNLO
TE
TVA
‘
J
962S
+.
-
géos't
AANSO
LS
GNTTYL
:
OVIENLATE
TVA
‘
50900
ESS
Tr
20000
PACA
-TI
30
AAN3O
218
QNTTYL
NVAANLAYE
Eva
=
î
0vEg'o
800€"
0000
QE
t
HL3OI
AIANAO
A1S
QATITL
NYAANLNYE
14VA
rec
0
|60910.
918€
+
:
606
+
Lion.
AANAO
118
QNTTYL
OA
NLNTA
Tava
USE
(eu)
tu)
‘eu
{Less
.
tu)
ONYLAISINS
ape
ÊTES
pr
:
nel
{ei
|
a 388v19-370
320
Sunda20.
s10-05.420"
5
spnaRooeuns
| tuoÿ
aunuuos
dueojdeg
INVHOTAX3
Hd
LA
ANNNAOO
vd
AU TIAOUVA
AA
TAN FISST
FUITOT
6090
25057
IPLEET
doDE
6
SEE
00e
:auuog
:ouuog
saumos|
:euuos
:euros
:autos
pisse
vLLz'o
60910
"15092
CE
PAL
00000
SEPE
007
zabL'Q
OrpL'a
00000
,00000
Esbz'EL
00000
SES
EL
esvro
opt
oO
Egpz
EL
gees'el
SV
N3
NOTION
|
VASTE
Eva
00000
SUELZ
00000
00000
2900
0
00000
SLELT
|
EE
QELE
90000
QLELT
i
XNOQHESFT
ANOVAYHO
|
OVEUOLOVE
EE
esoro
S6pe
06000
1S68"L
gEST'ez
00000
ET
.
06870
ETS
else
6 10
SRE
VA
NA
S1907v4
NVASNLNTE
TUVE
LBEST
LEZ
810
SRHVA
NA
51002v5
DROLE
TUE
0060
008€"0
g#
jai
SHUVA
N3
S2007va
NVAANLNVA
THva
ï
l
00950
L
00990
QE
rot
|
SAU
VA
NA
51007v9
NYANLAVE
FEV
lue
(euÿ
(eu)
LD
TT
eu
(7
esse)
:
{eu}
ONVLE/SINA
wos-
wos
{{8ssër)
49iS1
-d7
4
feu)
—
0 388v719
320
æzo
SANd'320
518595
320.
J8isi
3
is
S9N2/80.80EUNS.
‘
WON
sunuuc
aueylojdx]
.
ANVLIO
MAX
Avd
13
ANNAMOS
Hd
SUIVTIA9NVd
A113Y CONVENTION HÉPANDGAGE . , !
Déns le Tadré fine valorisation agricole des éfflienls d'élevage par 8pandage, Îlest convenu entre
M LRBL. RABTURERE. sr .
Adrecse AA. TifennerÈRE, 26840 TA D AÉNGE GOUE
désigné cLapyés « prodiécté ur d'éfâuent », d'une part
et
&8 qui suil : . |
Artièlé À ; engénement du Brédudiäur
Le protüefeur d'effluent s'engage, chaque année, à malse à disposlion de l'agiicuiteur Sn. uné quanlité defiueñis d'élevage sous forme de TEA. ctrespondant à Pie.
U d'erüie.et AGS%. U de phbsphore Esiculéss sur {à base des, féléreñces ‘CORP J'en période Jutléalion
‘aphrophée au plan égrondniqué et
entre és ÉGéonlatiants.
Le producteur d'offigént toinplète ün bof de livraison Quiést annéxé 4 son cahier dé ferifieation.
Brtice 2 - Engagément de J'égriouiteurbre iéfictéiré receveur des Effluénts)
L'ütiliséteur akeste que les surfaces époñdatles et pêlrèes de son expièitalian {annexe 2} surrt suffisénies compte tenu au cheptél ébtorisé (èniniex6 1) et des dérittés d'elftients d'élévage Import bout respecter
le pricipe d'équilibre de la ferillsation,
L'utik
Burfai LE
L'agriculteur bèné
réciès définies:
Préducleur)
La présenté convénifon bi du récéplesé de déblatati
Le convention peul êtie fenoivetéé nai
patties. par lettré réconimañqée adress.
“barleôtas), six mois svañl ja daté d' ira
Uüls arnéés s compté déla daté de l'arrêté prétééléral d'autorisation pu
du préductéur. . -
En ces de changémertt d'explollantagriédie, du feet mir fin à l'expiéitaion 456 paideilés (censalion d'acivité, vente ou Mutalion foncière.) l'agricuiteur bénéfiélairé devra en avertir Je “HioëlictÉUT -d'éflueñt dés sa dédision,
par lettre retômmantdés avec accusé dé técépion. Une copie de celte torrespoñdänce sera adressée à [a Préfeciure,
Article 8 2 Résiliétions du RS
Avant sôn téïmé normal {esticté BnVentlon ne peut être résiiéà qu'avec l'actoni des deux parties signataires.
La téciliation de le résenté Ganvpntion nécessite un préavis de six Mois adtessé sous pli recommandé
par lune des paies à l'autre bare slgnatatte. Une fois l'accord des deux bäties obtenu, le producteur d'effluent adresse 4 la Préfaëlure déné 1m déléi de 3 mois avant la date de résiliätion {service des installations Classées agricoles} les solutions envisagées pour compenser nette résiliation,
D pee # NT:
oilSU & Cherioete LE Gt, Signptures précédées de
le mention « fuet approuvé »
Lé producteur d'efquent Ju ea gpteavé
PIE,
L ET Pro
#oL
Es
eéi
168
SOHEVA-NISEOOZVE
TN
|
HiQ
60
194
ts
184
THE
sœu
#0
660
Lee
t39
era
18
SPL
ET:
HTTHONVA MON
sr
ar
SR
ze
IL
:mvioztovems
LE
:jom
000
500
sx
Ti
ET
Fr
000
50'0
Sr
ITT
zum
JET
M
NP
den):
HITIOUVE NON
ray
27
mmmg
mm
NT
:rwaorwovans
CERTES
1 SSD
suomprg
agvpurdy
nou
2oqung
eaeporuy
sors
18 3p
mogränog
nvs
SŒMIVA-NI-SENOZ
VA
S'INMBUA CS as
EL
095
sis
8807
KAOURE-SAI-SANOVAVAD
TE
tÉT
000
000
TE
FRITSE
CR re
+
eo
LE
CET
000
0'0
san
so
LE
?
2RREUOE
SP
IMOZ
!EVTHONVA
MON
rm
mt
Hymy
æwT
te
:HIVLOL HOVAIOS
£
:xom
7
Let
TT
re
JT
8TT
TROT
a
“+
neap
smoo
LM
at
000
000
SN
SE
at
13,2
smOoo
00°0
000
#50
+s'0
exo
vo
sB%
Ke3p
sMOS
sea
080
ST
Tél
smyno
20e
2RPELUG
PT
:HYIMONVAKON
Hung
sr
mm
si
EHIVLOE
SO VTINS
T
:10m
Cu
66t
éc'e
GE
ges
EE
TR
Sen
630
6#°a
900
20'0
SonNQ
SON
650
VIP
Se
+
ot
art
000
000
sai
Rx
ot
200
000
ége
6e
Ru
omeg
CA
DOTE
AAITDAVAKON
my
dis
Humz
2wry
ges
FMIVLOL
DVRINS
T
:1ON
Tasse
suosnpxg
alacpurd)
aou
oogans
aepare
ing
105
ep noprämag
nvs
XIOCRIE-SUTL-SANIFAVED
5 ENAHMOID 06‘0
060
857
BE
mm
19
- FO-NWYLHBO-LNIFS
À
060
06‘0
A
8pE
FATÈNE
RBOP
sMOo
06‘o
"060
85e
BST
2mmO
SrE
FIRST
2P
UEULRD
IS
:ATITEONVE
HON
tung
moy
Hum
25
8p€
FHIVLOL
FOYAMNS
8
100
Suosnpxx
aratpardg
aowaozmg
aGEpuEdp
oeung
105
2p
uonrdnnQ
avs
REMOU
7
— 30
UMA
LATFS
|
ti
TEL
Tr'er
tit
e'er
AAANVENX
FR EARL
LT
TE
TETI
TETI
PRE
FRÈRE
R80,p
Smoo sssoz
LE
LET
se
ts
emo
689
PRELA
79
SAUT:
ATITOEVA
ON
RES,p
SMOS
:
28507
geo
so
65o
6s'o
srmo
569
PEMOS
SOG
ESITIONFEMON
mag
NT
Rey
mu
PEL
:#IVLOZ
Tviuns
6
Icon
:
1 SR
STONE
sIQUpurds vou
sons
elgepueds aogjmg
105
3p
uonEdnnno
avs
HAMAVEX LENOAKON L
86‘0
860
86s
86s
969
FRTITET
ne9,p
mod
86'0
860
ES
8e
emma
3269
!
Fe
Sp
durgD
:HITHOMVA
NON
senng
as
ærmy
sr
969
FAIVLOL
HOVAHNS
8
:xom
000
00
687
sec
st
FRTERE
00‘a
000
ét
68
emo
687
.
FRRUOD
PT
HATHOUFE
HON
reg
sr
BRUmE
æwg
68%
FAIVLOL
TOVAANS
Lion
00‘a
000
OST
OST
OST
FRERE
000
00'0
sx
os't
emo
ot
sonbsef
mod
: AAIIONVE
NON
my
ss
HmA
æmT
QT
: HIVLOL
TOVAOS
9
:I0T
00‘0
00'0
og
907
ar
FR
00‘
000
00°1
00°t
Po
007
SEMOAUES
9P
ÉUEL)
:HYIKIHVE
WOK
gun
x
dr
ma
dot
O0T
EAIVLOL HOVIIAS
S
10m
60‘
000
Sé'8r
1
srar
FRET
000
00°0
ét
6e
emo
ét
00‘o
000
90'9r
9087
so
90'oT
TEOUOAY
:MYTHON
VA
KON
emmz
ss
sum
6m
ss'8t
ERIVILOL AOF
AIS
ÿ
LOU
ES
Sosa
2IAFPUES)
nou
0Tjng
arte
asus
105
op
wopednsog
nys
ARO-ALATVS-COETVL
S'ANNAANOD nea,p
prod
or
ss'o
ST
Cat
sm
SÿT
TAIPOEMAL
SIT:
YUIRDAVE
NON
s
.
-
:
EUR
IST
REMY
ST
G0'E
FATHLOL
OVRNS
OT
:107
vL%
ss
LerT
8s'ez
HELT
THITEE
AS,p
AU0d
/ Kes,p
smos
128,7
smoo
SL'0
sL‘o
00'0
000
senc
se
Lo
L
GERS
HA
: MTIIDEVd
NON
UT
TT
000
000
spenq
ssfox
it
SAME
ARE
SES
DIX
: PYLHOUVA
NON
Sd
/ mea
p xuod
Rap
iciod sd
08‘0
so
99‘0
290
en
SH
HVASP
SOS
: MYIROEVE
NON
A9
2 JUjOd
; nva,p
sméo
ae2,p
smos
000
000
ro
lo
Jeu
ep
210
TRS
PAT:
MITHOWVA
NON
TT
IT
se
976
FRUOUEIT
ot'é
SAQPLANE
GUEST:
AYIROMVA
NON
sen
to
860
go's
ges
SmmO
reg
SHOT:
AUITONVE
NON
900
oo
ose
oz
so
osz
-
RARE
deg
TROY
4
HON
8e,p
mod
/ neo
p
smos
ne
smoo
.
sind
; ne3,p
jurod
ta,p
jurod sd
850
89'0
SL
SL
emo
Ep
TRES
demo:
LITHOAVA
MON
srmr
st
my
26
PET
:aIVLOLHOviaNS
6
:Iou
asSe19
sucnpxz
SIqEpard3
dou
ovpmng
maepe
uns
10
op
uogrdnsog
avs
FAMIAO-HLATVS-AOTTEL
F'ARAHAOS MPUEPA
:HITFONVA
NON
sm
2istg
Huy
x
PT
:HIVLOL
OVANS
fT
:107
.
056
00‘ù
2ro
trs
tro
FRTERT
000
000
za
zu'o
EL
Le)
ze
seuéeg)
:ATIMONFA
NON
rang
sis
pemy
tro
2 BIVLOL
ADVRIAS
ET
*10
Er
iTr'O
600
090
FF0
:
FRS
amd
sx Sn sand
ro
Tr
000
000
emo
170
SON
ET
:ATIHONVA
HON
zamy
dort
Hunt
RIT
F0
< TIVIOL
LVIRNS
TE
{ON
T
Er
£S
TETI
EST
F69t
TRIEZ
SLR
ne9,2
mod sd
80*T
88°t
18
2
en
EE
-
000
000
00%
00
emo
00
SS'E
SE
00‘0
000
sean
SX
SE
S047
SL
:HTITOUVA
NON
Hmy
as
BRmS
WT
PET
:AIVLOLADVAENS
FH
:x0x
tro
É
LT
EX
4
60fE
TRREEZ
rep
ruod
zo‘o
to‘o
TT
al
emo
LA
TSOARPAENDLI
SIT:
BITADHVAHON
nmy
ST
mn
sr]
é0'€
:ATFLOL
HOVANAS
GT
‘10m
SE
SRosnpxY
afEpurdg
nou
oovpms
aan
sims
105
op
noyrdamg
nvs
EAINO-ALNTVS-ŒATIVE
5 ENAKKOD 600
150
6LE
TEE
88e
FRET
ser
600
150
Le
LEE
emma
EE
FATTHDAVA
KON
Op
y
DIT
RM
JAI
ge
FAIVIOE
HV
Z
:107
-070
TE
tro
006
tee
FREE
Se
0z‘0
geo
tro
09‘
emo
to
2'ATIRDEYd
MON
4
:
:
TR
sg
BY
w
to
FETVLOL HOVARNS
IT
:1on
LEE
LE
tré
206
660
TRUE
sen
800
30
are
zo'6
oxqmo
osé
Ga
GT
000
000
SHSNG
S6fEE
61
E'ÉTIROUFd
NON
Eu
L
doiiy
Ray
2isry
66'er
FHIFLOL
ADVAUNS
87
Ion
ST
TL'0
JET
810
OST
TT
sen
éro
eo
IE
gL'o
emo
05%
.
MPREDA
:HTIHONVIHON
HUM
LIST
IST
JSISIT
OST
FATYLOX
AOVEUNS
ST
:307
L
060
000
pt
HET
PTT
FRETRL
090
00'0
pTT
UT
em
TT
NT
sr
JORng
TT
FT
EATHLOL
AOVANNS
ÿÉ
110
38
mobnpxE
Starpuvdy von
s9qun
atepntdÿ
Peas
105 0p
aoprdn
avs
DAMAO-ELNIVS-ANTTEL
LRRATUN EST
ester
oTr6
85‘06
Z6LOE
SONO
LLNTVS-ANTIVL
DUT
OT
tt
tt
ser
FTRXERZ
Sp
ST
00‘
090
son
sf
ST
000
090
Gt
06
so
061
8e‘0
850
00
a0'0
SOI
SIL
8c'0
geo
co
290
390
JEU
oMEIE
290
F'ÉTIADAVE
HON
rame
sistT
tm
as
SE
2 AIVLOL
HO
VAENS
PT
JON
1°
:er
LEO
se
50
DOTE
Ses
Lv'o
6v°0
LEO
500
CmmO
vs'o
ATHDDET
A
HON
sax
sy
HUmT
dt
»s@
EAIFLOL
OVNI
€
:10T
3e
SuOISA
LE
ste
puedo
ou
somjung
attepnles
rens
105
0p
voprdmo0
avs
XL HENIVS-AOTEVL
*ANNHKOO
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n°15-DRCTAJ/1- 339
Installation classée pour la protection de l’environnement - enregistrement d’une activité d’une installation de fabrication de menuiseries en bois, PVC et aluminium - Société FPV Industries à Antigny.
Te Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'[lonneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses arlieles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512- 46-30 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne 2010-2015, le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés, le plan régional d'élimination des déchets dangereux et le plan local d'urbanisme d’Antigny :
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) :
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaralion sous la rubrique n°2949 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique n°2661 ;
VU la demande présentée le 12 novembre 2014 par la société FPV Industries dont le siège social est silué 71 la Levraudière pour l'enregistrement d’une installation de fabrication de menuiseries en bois sur la cornmune d’Antigny ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicilé (le cas échéant) ;
VU les deux récépissés de déclaration du 15 décembre 2003 visant les rubriques 2940, 2410, 2661 ct 2662 de la nomenclature des installations classées :
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2015 fixant les jours ct heures où Le dossier d'enregistrement a pu être consulié par le public ;
VU les observations du public recueillies enitre Le 2 février et 27 février 2015 ;
VU les observations des conseils municipaux d’Antigny et de La Chätaigneraie :
VU Le rapport du 12 mai 2015 de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement ct des risques sanitaires et technologiques du 4 juin 2015 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
Dossier n°930390. 2014/1133 L 29 rue Dlille - 88922 La Roëhe-sue- Von Cedex 9- Tél: 02 51 2670 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de O9H0D & 12ROD et de LR 3O à 16H10- Site Internet : sevendee-gonvifr CONSIDÉRANT que la demande, exprimée par la société FPV Industrics, d'aménagements des prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés du 2 septembre 2014 (art { 1) ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation,
dévolu à un usage industriel :
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
APRÈS communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1.1 - Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société FPV Indusiries représentée par M. Antoine HERAULT dont le siège social est situé à ZI La Levraudière — BP 33 — 85120 LA CHATAIGNERAIE, faisant l'objet de la demande susvisée du 12 novembre 2014, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le {crritoire de la commune d’'ANTIGNY, à ZI La Levraudière. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1du présent arrêté,
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de farce majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2 - NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 - liste des installations conçernees par une rubrique de la nomenclature des ées
Rubrique
240.1 | Ateliers ou l'on travaille le bois ou Atelier de travail du hois 746kW E matériaux combustibles analogues, La
puissance de l'ensemble des machines
présentes dans l'installation qui
concourent au travail du bois ou
matériaux combustibles analogues
étant supérieur à 250 kW
2940-1b | Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit | Application, cuisson 2591 DC ete. (application, enisson, séchage de) | séchage d'apprêt par
sur support quelconque {métal, bois, trempage
plastique, cuir, papier, textile...)
lorsque Les produits mis en œuvre sont
à base de liquides et lorsque
l'application est faite par procédé "au
trempé”. Si la quantité maximale de
produits susceptible d'être présente
dans l'installation est supérieure à 100
litres, mais inférieure ou égale à 1000
litres
Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation | Volwne Régime
Dossier n°930390 2014/1133 2 Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de Pinstalfation | Volume
2940-2b | Vernis, peinture, apprêt, cofle, enduit | Application, cuisson 59 kg/j en ele, (application, euisson, séchage de} | séchage d’apprêt par quantité
sur support quelconque (métal, hois, | pulvérisation équivalente plastique, euir, papier, textile...)
lorsque l'application est faite par tout
procédé autre que le" trempé "
(Pulvérisation, enduction.…). 8i Ja
quantité maximale de praduits
susceptible d'être mise en œuvre est
supérieure à 10 kilogrammes/jour,
mais inférieure ou égale à 100
kilogrammes/jour
2661-2b |Polymères (matières plastiques, Transformation de Découpe de D eaoutchoues, élastomères, résines et polymère par sciage, PVC :5 17 adhésifs synthétiques) {transformation | découpage
de). Par tout procédé exclusivement
mécanique (sciage, découpage,
moulage, broyage, etc.), la quantité de
ière susceptible d’être traitée étant
nr ou égale à 2 &/], mais
inférieure à 20 t/j
15323 | Bois ou matériaux combustibles Stockage de bois 1500 m° D analogues y compris les produits finis
conditionnés et les produits ou déchets
répondant à la définition de ta
biomasse, le volume susceptible d'être
stocké étant supérieur à 1 000 m° mais
inférieur où égal à 20 000 m°
Volume : éléments enractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
Régime : E— Enregistrement, D - Déclaration
Article 1.2.2 - Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur Les communes, parcelles ct lieux-dits suivants :
Parcelles Licux-dits
215, 222, 220, 330, 328, 234, 242, | La Levraudière
137,138, 307,313, 314, 311,316
Antigny
Tes installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement Lenu à jour ct tenu en permanencc à fa disposition de l'inspection des installations classées,
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Â
Les installations el leurs annexes, cbjet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans ct données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 12 novembre 2014,
Confonnité au do: cle 1
Dossier n°930390 — 2014/1133 3 Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aménagées par le présent arrêté,
CHAPITRE 1.4 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.4.1 - Prescriptions des actes anlérieurs
Les deux récépissés de déclaration existants rostent applicables aux installations concernées :
> récépissé de déclaration du 15 décembre 2003 relatif aux rubriques 2940. 1b, 2940.2b
> récépissé de déclaration du 15 décembre 2003 relatif à la rubrique 2661.2b.
Article 1.4.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
> arrêlé ministériel de prescriptions générales (art. L.512-7) du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410
Article 1.4.3 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagements des prescriptions
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions de l'article [1 de l'arrêté ni icl de prescriptians générales du 2 septembre 2014 sont aménagées suivant Les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
Article 1.4.4 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcement des prescriptions
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Proscriptions particulières » du présent arrêté.
: TITRE 2 - PRÉSCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1 - AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 2.1.1 - Aménagement de l’Article 11 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014
En lieu et place des dispositions de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
# L Les locaux de structure fermée présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au Jeu minimales suivantes :
Orvrages :
+ sol béton
“ossature et charpente métalliques
«toiture métallique, avec membrane d'étanchéité
Les ouvertures effectuées dans les éléments séperatifs (passage de gaines ef canalisations, de
convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
La surface des nezzanines occupe au maximum 50 % de la surface du niveau au sol de l'atelier.
Dossier n°930390— 2014/1133 À FT. Les galeries et humels de transporteurs/d'aspiration sont conçus de manière à faciliter tous travaux d'entretien, de réparation on de nettoyage des éléments des transporteurs. Les stockages sont conçus de manière à réduire le nombre des zones favorisant les accunulations de poussières telles que surfaces planes horizontales {en dehors des sols), revêtements muraux on sols que l'on ne peur pas facilement dépoussiérer, enchevêtrements de tuyauteries, endroits reculés difficilement accessibles, aspérités, etc. »
: TITRE 3 - MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOE
Article 3.1.1 - Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Ari 3
En applicatian de l'article L.514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Délais et voi le recours (art, L.514-6 du code de l'environnement)
1 peut être déléré à la juridiction adminislrative (erritorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que Le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compiler de la publication ou de l'affichage de l'acte, ve délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis où pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.1.3 Publicite
À la mairie d'ANTIGNY :
} une copie du présent arrêté est déposéc pour pouvoir y être consultée ;
> nn extrait de cct arrêté énumérant notamment Les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois.
L'accomplissemont de ces formalités est traduit par procès-verbal dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture, bureau du tourisme ct des procédures environnementales et foncières.
Un avis est inséré par les soins du préfet et aux frais de la société, dans deux journaux lacaux où régionaux diffusés dans tout le département,
Article 3.1.4 Diffusion
Une copie du présent arrêté est remise à l'exploitant, Ce document doit en permanence être en sa possession et pouvoir être présenté à toute réquisition.
L'extrait de cet arrêté est affiché en permanence, de façon visible dans l'établissement par l'exploitant.
Dossier n°930390 — 2014/1133 5 Auticle 3 Txécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement {DREAÏL), tes inspecteurs de l’environnement, le maire d'ANTIGNY, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs,
Fait à Ta Roche sur Yon, le 4 1 JUN 205
Lenréfetpréter, Lecrétre Général
rente
Fean-Michel TUMEZ
Arrétén°15-DRCTAYI- 83
Installation classée pour Ja protection de l’environnement - enregistrement d’une activité d'une inslatfation de fabrication de menuiseries en bois - Société FPV Industries à Antigny
Dossier n°930390 - 2014/1133 6 Liberié
» Rgalieé » Fraternité un FRANÇAISI
PRÉFET
DE
LA
VENDEE
DIRECTION
DES
RÉLATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
de
l’intercommunalité
et du
contrôle
budgétaire
ARRÈTE
N°
2015
- DROTAJ/3
- 347
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
du
Vendéopôle
du
Littoral
Vendéen
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le Code
Général
des Collectivités
Territoriales
et notamment
ses articles
L,5721-1
à L,5722-8
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
003/SPS/05
du
6 janvier
2005
autorisant
la création
du
syndicat
mixte
du
Vendéopôle
du
Littoral
Vendéen
;
VU
la délibération
du
conseil
syndical
en date du
13
novembre
2014
proposant
de
modifier
les statuts
du
syndicat
;
VU
les délibérations
concordantes
des conseils
des
membres
du
syndicat
:
du
Conseil
Départemental
27
février 2015
de
la communauté
de communes
du
Talmondais
15 avril
201$
de
la communauté
de communes
du
Pays
des
Achards
21
janvier
2015
VU
l'absence
de
délibération
des
communautés
de
communes
de
l'Auzance
et
de
la
Vertonne
et
des
Olonnes
dans
les
délais
impartis
;
VU
les nouveaux
statuts
modifiés
ci-antiexés
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
les
modifications
statutaires
du syndicat
sont
réunies
;
-ARRETE-
ARTICLE
1!
:
Est
autorisée
la
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
du
Vendéopôle
du
Littoral
Vendéen,
conformément
aux
statuts
ci-annexés
et
reproduits
ci-après
:
« ARTICLE
1
:
Est
autorisé
entre
la
Communauté
de
Communes
des
Olonnes,
du
Talmondais,
du
Pays
des
Achards,
de
l'Auzance
et
de
la
Vertonne
et
le
Conseil
Départemental
de
la
Vendée
la
création
d'un
Syndicat
Mixte,
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
-Quai
des
Houcaniers
+8$109
Les
Sables
d'Olonne Cedex
- Tél,
:02
$1
23.93
93
-Télécopie
:02
$1
96
93
24
Ouverture
au
publie
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à 12h00
et de
13h10
à 16h10
»Site
Internet
: wwwvendee
gouv.fr TITRE
1 : INSTITUTION
DU
SYNDICAT
Ce
syndicat
mixte
dont
le
siège
est
fixé
à la
Communauté
de
Communes
des
Olonnes,
prend
le
nom
de
«
Syndicat
Mixte
du
Vendéopôle
du
Littoral
Vendéen
»
ARTICLE
2
:Ce
syndicat
a
pour
objet
les
études,
la
réalisation,
la
commercialisation,
la
gestion
et
l'entretien
d’une
zone
d’activités
intercantonale
d’intérêt
commun
:
le
Vendéopôle
situé
sur
la
commune
du
Château
d'Olonne
au
lieu
dit
«
le
Bouillon
» ou
à proximité.
À
cet
effet,
il exerce
les
compétences
nécessaires
à la réalisation
de
son
objet.
ARTICLE
3: le syndicat
mixte
durera
tant que
l’objet pour
lequel
il a été
institué existera.
ARTICLE
4
:les
modifications
statutaires
relatives
aux
limites
territoriales,
aux
compétences
du
Syndicat
et
aux
participations
financières
des
membres
seront
adoptées
par
un
vote
à
l’unanimité
des
membres
présents
au
Coinité
syndical
suivi
de
accord
des
organes
délibérants
des
membres
exprimé
conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(articles
L
5211-18
et
L
5211-19
et
L
5212-29
à L
5212-30
et
L
5721-6-2).
Pour
l'application
de
ces
dispositions,
l’exécutif
et
les
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat
jouent
le
rôle
dévolu
respectivement
au
maire
et
au
conseil
municipal
dans
les
syndicats
de
communes.
ARTICLE
5 :
les
modifications
statutaires
du
Syndicat
Mixte
non
visées
à
l’article
4
seront
adoptées
par
un
vote
à l’unanimité
des
membres
présents
au
Comité
syndical.
ARTICLE
6
:Pour
la
dissolution
du
syndicat
mixte,
il
sera
fait
application
des
dispositions
de
Particle
L
5721-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
TITRE
2
: L'ADMINISTRATION
DU
SYNDICAT
ARTICLE
7
: le
Comité
syndical
est
composé
de
17
délégués
titulaires
et
de
17
suppléants
(chaque
suppléant
doit
être
désigné
par
un
titulaire
particulier),
désignés
par
les
assemblées
délibérantes
de
chacune
des
structures
membres
du
syndicat
mixte
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
général
des
Collectivités
Territoriales,
à
raison
de
:
-
14
délégués
titulaires
et de
14
délégués
suppléants
pour
les
Communautés
de
Communes
-
3
délégués
titulaires
et 3
délégués
suppléants
pour
le Département
de
la Vendée.
Les
sièges
des
délégués
sont
répartis
comme
suit :
La
Communauté
de
Communes
des
Olonnes
11
sièges
La
Communauté
de
Communes
du
Talmondais
1 siège
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Achards
1 siège
La
Communauté
de
Communes
Auzance
Vertonne
1 siège
Le
Département
de
la Vendée
3
sièges
ARTICLE
8
:Le
bureau
est
constitué
d’un
président,
des
vices-présidents
et
des
autres
membres.
Il
est
composé
de
la
manière
suivante
:
-4
représentants
pour
la
communauté
de
Communes
des
Olonnes
-1
représentant
pour
la
communauté
de
Communes
du
Pays
des
Achards,
du
Talmondais
et
de
PAuzance
Vertonne
-1
représentant
pour
le
Département
de
la
Vendée
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- Quai
des
Boucaniers
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
-
Tél.
:02
51
23
93
93
- Télécopie
:02
51
96 93
25
Ouverture
au
public
: du lundi
au vendredi,
de 09h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www. vendee.gouv.fr Le
Bureau
peut
recevoir
délégation
du
Comité
Syndical
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ARTICLE
9
: Le
Président
du
Syndicat
Mixte
est élu
par
le Comité
Syndical
parmi
ses
membres
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L5211-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
I
exerce
ses
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
Particle
L
5211-90
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
président
du
Syndicat
Mixte
peut
recevoir
délégation
du
comité
syndical
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
LS211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
TITRE
3 : LE
BUDGET
DU
SYNDICAT
ARTICLE
10
:
Le
département
ne
participe
qu’aux
dépenses
de
fonctionnement
courant
(frais
administratifs).
Ces
dépenses
annuelles
de
fonctionnement
sont
réparties
entre
la
Communauté
de
Communes
et
le
Département
en
fonction
de
la clé
de
répartition
suivante
:
1.
La
Communauté
de
Communes
des
Olonnes
:
80%
2.
Le
Département
de
la Vendée
:
20%
Les
autres
dépenses
(études,
acquisitions,
travaux,
frais
de
commercialisation,
frais
de
gestion
du
concessionnaire,
frais
d’entretien
et
frais
financiers...
) sont
réparties
annuellement
comme
suit
pour
une
durée
de
5 ans,
à compter
du
1°
janvier
2013
:
La
Communauté
de
Communes
du
Talmondais
:
15
380.84
€
La
Communauté
de
Communes
du
pays
des
Achards
:
10
986.28
€
La
Communauté
de
Communes
de
l’Auzance
et de
la Vertonne
:
2
197.26
€
La
Communauté
de
Communes
des
Olonnes
:
le reste
ARTICLE
11
:
Le
receveur
du
Syndicat
Mixte
est
M.
le
Trésorier
Principal
Côte
de
Lumière
désigné
par
le
représentant
de
l’État
dans
le Département
lors
de
la création
du
syndicat.
ARTICLE
12
:
Les
recettes
du
syndicat
mixte
sont
celles
définies
par
l’article
L
5212-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à savoir :
-
la contribution
des
membres
-
les
sommes
qu’il
perçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
entreprises,
en
échange
d’un
service
rendu
ou
d’un
terrain
cédé,
-
les
subventions
de
l’État,
de
la Région,
du
Département
et des
communes,
-
le produit
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés,
-
le produit
des
emprunts
-
et
toutes
autres
ressources
autorisées
ARTICLE
13:
Les
dépenses
mises
à
la
charge
du
syndicat
comprennent
l’ensemble
des
frais
nécessaires
à l'exercice
de
ses
compétences.
ARTICLE
14
: Pour
toutes
les
questions
relatives
à l’administration
et au
fonctionnement
du
syndicat
mixte
non
explicitement
mentionnées
dans
les
présents
statuts,
il sera
fait
application
des
dispositions
législatives
et réglementaires
en
vigueur
du
titre
IE du
livre
VIT
de
la
cinquième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et,
pour
le
surplus,
de
celles
concernant
les
syndicats
des
communes.
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- Quai
des
Boucaniers
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie :
02
51
96 93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www. vendee.gouv.fr Dans
ce dernier
cas,
les
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat
mixte jouent
le rôle
dévolu
aux
conseils
municipaux
dans
les syndicats
de communes,
»
ARTICLE
2:
Le
Sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
le Président
du
Conseil
Départemental,
le Président
du
syndicat
mixte
et les Présidents
des
communautés
de
communes
concernées
sont
chargés,
chaeun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture,
Fait aux
Sables
d'Olonne,
le
16
JUN
2015
le Sous
Préfet
des Sables d'Olonne, Jacky
HAUTIER
Le présent
arrêté pourra faire
l'objet d'un
recours
auprès
du
Tribunal Administratif de Nantes
dans
un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne + Quai des Houcaniers + 85109 Les Sables d'Olonne Cedex » Tél.
: 02 S1 23 91 93 « Télécopie : 02 1 96 93 25
Ouvertire au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 À 12H00 et de 13h30 à 16h30 »Site Internet : www: Vendee gouv.fr SYNDICAT
MIXTE
DU
VENDEOPOLE
DU
LITTORAL
VENDEEN
3
avenue
Carnot
BP
80391
- 85108
LES
SABLES
D'OLONNE
CEDEX
Tél.
02
51
23
84
40
-
Fax
02
51
32
02
87
STATUTS
MODIFIES
ARTICLE
1:
Est
autorisé
entre
la
Communauté
de
Communes
des
Olonnes,
du
Talmondais,
du
Pays
des
Achards,
de
l'‘Auzance
et
de
la
Vertonne
et
le
Conseil
Départemental
de
la
Vendée
la
création
d’un
Syndicat
Mixte.
TITRE
1
: INSTITUTION
DU
SYNDICAT
Ce
syndicat
mixte
dont
le
siège
est
fixé
à
la
Communauté
de
Communes
des
Olonnes,
prend
le
nom
de
«
Syndicat
Mixte
du
Vendéopôle
du
Littoral
Vendéen
»
ARTICLE
2
: Ce
syndicat
a
pour
objet
les
études,
la
réalisation,
la
commercialisation,
la
gestion
et
l'entretien
d'une
zone
d'activités
intercantonale
d'intérêt
commun:
le
Vendéopôle
situé
sur
la
commune
du
Château
d'Olonne
au
lieu
dit
«
le
Bouillon
»
ou
à
proximité. A
cet
effet,
il exerce
les
compétences
nécessaires
à
la
réalisation
de
son
objet.
ARTICLE
3:
le
syndicat
mixte
durera
tant
que
l'objet
pour
lequel
il
a
été
institué
existera. ARTICLE
4:
les
modifications
statutaires
relatives
aux
limites
territoriales,
aux
compétences
du
Syndicat
et
aux
participations
financières
des
membres
seront
adoptées
par
un
vote
à
l'unanimité
des
membres
présents
au
Comité
syndical
suivi
de
l'accord
des
organes
délibérants
des
membres
exprimé
conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(articles
L
5211-18
et
L
5211-19
et
L
5212-29
à
L
5212-30
et
L
5721-6-2).
Pour
l'application
de
ces
dispositions,
l'exécutif
et
les
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat
jouent
le
rêle
dévolu
respectivement
au
maire
et
au
conseil
municipal
dans
les
syndicats
de
communes.
ARTICLE
5
:
les
modifications
statutaires
du
Syndicat
Mixte
non
visées
à
l'article
4
seront
adoptées
par
un
vote
à
l'unanimité
des
membres
présents
au
Comité
syndical.
ARTICLE
6
: Pour
la
dissolution
du
syndicat
mixte,
il sera
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L
5721-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
TITRE
2
: L'ADMINISTRATION
DU
SYNDICAT
ARTICLE
7:
le
Comité
syndical
est
composé
de
17
délégués
titulaires
et
de
17
suppléants
(chaque
suppléant
doit
être
désigné
par
un
titulaire
particulier),
désignés
par
les
assemblées
délibérantes
de
chacune
des
structures
membres
du
syndicat
mixte
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
général
des
Collectivités
Territoriales,
à
raison
de :
-
14
délégués
titulaires
et
de
14
délégués
suppléants
pour
les
Communautés
de
Communes
-
3
délégués
titulaires
et
3
délégués
suppléants
pour
le
Département
de
la
Vendée,
Les
sièges
des
délégués
sont
répartis
comme
suit
:
La
Communauté
de
Communes
des
Olonnes
11
sièges
La
Communauté
de
Communes
du
Talmondais
1
siège
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Achards
1
siège
La
Communauté
de
Communes
Auzance
Vertonne
1
siège
Le
Département
de
la
Vendée
3
sièges ARTICLE
8
:
Le
bureau
est
constitué
d‘un
président,
des
vices-présidents
et
des
autres
membres,
Il
est
composé
de
la
manière
suivante
:
-4
représentants
pour
la
communauté
de
Communes
des
Olonnes
-1
représentant
pour
la
communauté
de
Communes
du
Pays
des
Achards,
du
Talmondais
et
de
l’'Auzance
Vertonne
-1
représentant
pour
le
Département
de
la
Vendée
Le
Bureau
peut
recevoir
délégation
du
Comité
Syndical
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ARTICLE
9
:
Le
Président
du
Syndicat
Mixte
est
élu
par
le
Comité
Syndical
parmi
ses
membres
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L5211-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Il
exerce
ses
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L
5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
président
du
Syndicat
Mixte
peut
recevoir
délégation
du
comité
syndical
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
TITRE
3
: LE
BUDGET
DU
SYNDICAT
ARTICLE
10
:
Le
département
ne
participe
qu'aux
dépenses
de
fonctionnement
courant
(frais
administratifs).
Ces
dépenses
annuelles
de
fonctionnement
sont
réparties
entre
la
Communauté
de
Communes
et
le
Département
en
fonction
de
la
clé
de
répartition
suivante
:
e
La
Communauté
de
Communes
des
Olonnes
:
80
%
+
Le
Département
de
la
Vendée
:
20%
Les
autres
dépenses
(études,
acquisitions,
travaux,
frais
de
commercialisation,
frais
de
gestion
du
concessionnaire,
frais
d'entretien
et
frais
financiers
….
)
sont
réparties
annuellement
comme
suit
pour
une
durée
de
5
ans,
à
compter
du
1*
janvier
2013
:
-
La
Communauté
de
Communes
du
Talmondais
:
15
380.84
€
-
La
Communauté
de
Communes
du
pays
des
Achards
:
10
986.28
€
-
La
Communauté
de
Communes
de
l’Auzance
et
de
la
Vertonne
:
2197.26
€
-
La
Communauté
de
Communes
des
Olonnes
:
le
reste
ARTICLE
11
:
Le
receveur
du
Syndicat
Mixte
est
M.
le
Trésorier
Principal
Côte
de
Lumière
désigné
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
lors
de
la
création
du
syndicat,
ARTICLE
12
:
Les
recettes
du
syndicat
mixte
sont
celles
définies
par
l'article
L
5212-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à
savoir
:
-
la
contribution
des
membres
-
les
sommes
qu'il
perçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
entreprises,
en
échange
d'un
service
rendu
ou
d'un
terrain
cédé,
-
les
subventions
de
l’État,
de
la
Région,
du
Département
et
des
communes,
-
le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés,
-
le
produit
des
emprunts
-
et
toutes
autres
ressources
autorisées ARTICLE 13
: Les
dépenses
mises
à
la
charge
du
syndicat
comprennent
l’ensemble
des
frais
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
compétences,
ARTICLE
14
:Pour
toutes
les
questions
relatives
à
l'administration
et
au
fonctionnement
du
syndicat
mixte
non
explicitement
mentionnées
dans
les
présents
statuts,
||
sera
fait
application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
du
titre
11
du
livre
VII
de
la
cinquième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et,
pour
le
surplus,
de
celles
concernant
les
syndicats
des
communes,
Dans
ce
dernier
cas,
les
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat
mixte
jouent
le
rôle
dévolu
aux
conseils
municipaux
dans
les
syndicats
de
communes,
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
de
ce
jour
Falt
aux
Sables
d'Olonne,
le
1.6
JUN
2015
Le
Sous-Préfet,
Jacky
MAUTIER TION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
RRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
de
l'intercommunalité
et du
contrôle
budgétaire
ARRETE
n° 2015
- DRCTAJ/3
- 349
portant
modification
des
statuts
de
In communauté
de
communes
des
Isles du
Marais
Poitevin
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de In Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le Code
Général
des Collectivités
Territoriales
et notamment
ses articles
L,
5211-17
et
L5211-20
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 99-DRCLE/2
- 714
du
23
décembre
1999
modifié
portant
transformation
du
district du
canton
de Chaillé
les Marais
en communauté
de communes
;
VU
l'arrêté
n°
2012-DRCTAJ/3
—
732
du
9 juillet
2012
modifié
portant
périmètre
de
la communauté
de
communes
des
Isles du
Marais
Poitevin
au
ler janvier
2013
;
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
21 janvier
2015
proposant
de
modifier
les statuts
de
la
communauté
de
communes
et
sollicitant
l'accord
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
;
VU
les délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
de :
CHAILLE
LES MARAIS
en date du
10 mars
201$
L'ILE
D'ELLE
en date du
23
mars
2015
LE
GUE
DE
VELLUIRE
en date du
23 mars
2015
MOREILLES
en date du
24 mars
2015
NALLIERS
en date du
11
mars
2015
SAINTE
RADEGONDE
DES
NOYERS
en
date
du
10 avril
2015
LA
TAILLE
en
date
du
20
avril
2015
VOUILLE
LES MARAIS
en date du 23
mars
2015
approuvant
les nouveaux
statuts
de
la communauté
de communes
;
VU
la délibération
du conseil
municipal
de CHAMPAGNÉ-1
en termes
non
concordants,
S-MARAIS
en date du
11
mai
201$
prise
VU
la délibération
du
conseil
municipal
de
PUYRAVAULT
en date
du
6 mars
2015
refusant
le projet
de
modification
des statuts présentés,
VU
les
nouveaux
statuts
modifiés
ci-annexés
;
CONSIDERANT
que
les conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
les modifications
statutaires de
ln
communauté
de communes
sont réunies
; -ARRETE-
ARTICLE
1
:
Est
autorisée
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
des
Isles
du
Marais
Poitevin,
conformément
aux
statuts
annexés
et
reproduits
ci-après
:
.
Y
€
Article
1€ :
La
Communauté
de
Communes
des
Isles
du
Marais
Poitevin
est
constituée
des
communes
suivantes
:
-
Chaillé-les-Marais
-
Champagné-les-Marais
-
L'Ile
d’Elle
-
Le
Gué
de
Velluire
-
Moreilles
-
Nalliers
-
Puyravault
-
Ste
Radégonde
des
Noyers
-
La
Taillée
-
Vouillé-les-Marais.
e
Article
2 :
La
Communauté
de
Communes
a
pour
objet
d’associer
les
communes
au
sein
d’un
espace
de
solidarité
et de
développement
en
milieu
rural.
C’est
dans
ce
but
qu’elle
exercera
les
compétences
d'intérêt
communautaire
suivantes
:
GROUPE
DE
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
:
1/
AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
:
Ÿ SO OK OK OS <
Elaboration,
création,
révision,
mise
en
compatibilité
d’un
SCOT
dépassant
l’aire
géographique
de
la
Communauté
de
Communes
en
concertation
avec
d’autres
intercommunalités.,
(compétence
transférée). Etablissement
d’une
charte
intercommunale
de
développement
et d'aménagement.
Création
et réalisation
de
Z.A.C.
d’une
superficie
>
10
ha,
Constitution
de
réserves
foncières
pour
l’exercice
des
compétences
de
l’intercommunalité.
Droit
de
préemption
en
matière
d’Espaces
Naturels
Sensibles,
en
second
rang
après
le
Département. Adhésion
au
Syndicat
Mixte
du
Parc
Naturel
Régional
du
Marais
Poitevin
et remboursement
des
contributions
des
communes
membres
de
la Communauté
de
Communes
à ce
syndicat
mixte.
2/ ACTIONS
DE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
:
A Ÿ PA
Création,
aménagement
et gestion
des
nouvelles
zones
d’activité
d’une
superficie
>
5 ha.
Adhésion
à tout
organisme
œuvrant
pour
le développement
économique.
Elaboration,
mise
en
œuvre,
suivi
et
évaluation
de
la
contractualisation
au
titre
des
Fonds
Européens
2014-2020
et
de
tout
autre
programme
de
Fonds
Européens
à
venir
(compétence
transférée). Ÿ
Elaboration,
mise
en
œuvre,
suivi
et
évaluation
de
la
contractualisation
avec
la
Région
à
l'exception
de
chaque
Nouveau
Contrat
Régional
en
cours
à
la date
de
création
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
Luçon
(compétence
transférée).
Y
Actions
contractuelles
de
soutien
où
de
développement
du
tissu
économique
concernant
l’ensemble
du
territoire
communautaire
et
le
maintien
de
l’activité
industrielle,
commerciale,
artisanale
et
agricole
sur
l’ensemble
des
communes
membres
ou
d’autres
intercommunalités
limitrophes. Ÿ
Participation
à
tout
dispositif
contractuel
initié
par
une
collectivité
territoriale
où
l’Union
Européenne
et visant
au
développement
du
territoire
intercommunal
dans
toutes
ses
dimensions.
Ÿ
Conduite
d’actions
de
promotion
pour
faciliter
l'implantation
d’activités
économiques
sur
le
territoire
intercommunal.
Y
Acquisitions
de
bâtiments
pour
y
développer
des
activités
industrielles
commerciales
ou
artisanales
d’une
superficie
Z à 600
m°.
Ÿ_
Construction,
réhabilitation
et gestion
des
bâtiments
communautaires.
Création
d’ateliers
relais
et leur
gestion.
Aide
à la création
d’entreprises.
KO OK
Promotion
et
développement
de
l’activité
touristique
incluant
le
cas
échéant
la
réalisation
et
la
gestion
d’équipements
à
vocation
touristique.
Adhésion
ou
soutien
financier
à
toute
structure
poursuivant
le même
objectif.
Création
et gestion
d’un
office
de
tourisme
et actions
de
promotion
touristique.
Taxe
de
séjour
intercommunale,
Gestion
de
la Maison
du
Maître
de
Digues.
NN
Nouvelles
technologies
de
l’information
et de
la communication
e
Mise
en
place
et
développement
de
systèmes
d’information
géographique,
mise
à disposition
des
matériels
et
logiciels
nécessaires
et
mise
à
disposition
des
supports
informatiques
auprès
des
communes
membres.
Gestion
des
moyens
informatiques
valorisant
l’intercommunalité
(ex:
site
Internet).
Communications
électroniques
d’intérêt
intercommunal
:
Sur
le
fondement
de
l’article
L1425-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
de
Communes
est
compétente
pour :
-
Ja
réalisation
et
l'exploitation
de
réseaux
de
communication
électroniques
à
partir
des
points
d'arrivée
des
réseaux
d’intérêt
départemental
sur
le
territoire
communautaire
jusqu'aux
points
de
mutualisation
inclus,
tels
que
ces
points
sont
définis
par
la
décision
n°
2010-1312
de
l’ARCEP
en
date
du
14
décembre
2010
précisant
les
modalités
de
l’accès
aux
lignes
de
communications
électroniques
à très
haut
débit
en
fibre
optique
sur
l’ensemble
du
territoire
à
l’exception
des
zones
très
denses,
ou jusqu'aux
points
d’intérêts
intercommunaux.
- la réalisation,
exploitation
et la maintenance
de
points
de
raccordements
mutualisés
conformément
à
la
décision
de
l'ARCEP
n°
2011-0668
du
14
juin
2011
et
de
l’offre
de
référence
de
FranceTélécom
pour
la création
de
points
de
raccordements
mutualisés
dans
sa
version
en
vigueur
à
la date
de
réalisation
de
ces
points
de
raccordement
mutualisés.
-
Je
financement,
seule
ou
concurremment
avec
d’autres
financeurs,
des
réseaux
de
communications
électroniques
initiés
par
elle-même
et/ou
par
d’autres
maîtres
d’ouvrages.(compétence
transférée). Ÿ_
Adhésion
aux
organismes
de
développement
des
outils
et
usages
numériques
au
profit
des
acteurs
locaux.
3/
CREATION,
EXTENSION,
GESTION
DES
TERRAINS
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
avec
effet
au
1° janvier
2016.
GROUPE
DE
COMPETENCES
OPTIONNELLES
1/ PROTECTION
ET
MISE
EN
VALEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT
“_
Intégralité
de
la compétence
collecte,
élimination
et valorisation
des
déchets
des
ménages
prévue
à
Particle
L.2224-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
des
autres
déchets
prévus
à
l’article
L.2224-14
du
même
code.
En
vue
d’optimiser
les
conditions
d’exercice
des
compétences
ainsi
attribuées,
la Communauté
de
Communes
pourra
assurer
certaines
prestations
au
profit de
communes
ou
de
toute
autre
personne
non
membre,
sous
réserve
que
ces
prestations
demeurent
accessoires.
La
Communauté
de
Communes
pourra
également
solliciter,
effectuer
elle
même
ou
participer
à
toutes
études
ou
réflexions
relatives
à
la
collecte,
l'élimination
et
à
la
valorisation
des
déchets,
notamment
dans
le
cadre
de
l’élaboration
ou
de
la
révision
des
plans
d'élimination
des
déchets
ménagers
et
autres
déchets
mentionnés
à
l’article
L.2224-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(compétence
transférée).
Itinéraires
cyclables
Création
et entretien
d’itinéraires
cyclables.
Entretien
des
itinéraires
cyclables
selon
convention
avec
le Département
de
la Vendée.
Prise
en
charge
de
la
signalisation
sur
le
territoire
communautaire
en
partenariat
avec
les
institutions
publiques
ou
privées
visant
à promouvoir
la mise
en
valeur
de
l’environnement.
Sentiers
pédestres
Création,
entretien
et suivi
des
sentiers
pédestres
selon
la
liste
ci-après
:
Chaïillé
les
Marais :
les
cinq
abbés,
les
falaises,
les Hollandais
Champagné
les
Marais
: la Gravelle,
Le
Gué
de
Veliuire
: la Boule
d’Or
L’Ile
d’Elle
: le chemin
de
la sablière
Moreilles
: les
hérons
Puyravault
: Les
Templiers
Sainte
Radégonde
des
Noyers
: les
écluses
La
Taillée
: le bois
des
laves
Vouiilé
les
Marais
: les
huttiers
Nalliers
: autour
de
la douve,
circuit
de
Chevrette.
Prise
en
charge
de
la
signalisation
sur
le
territoire
communautaire
en
partenariat
avec
les
institutions
publiques
ou
privées
visant
à promouvoir
la mise
en
valeur
de
l’environnement.
Y
Sentiers
équestres
Création,
entretien
et suivi
des
sentiers
équestres.
Prise
en
charge
de
la
signalisation
sur
le
territoire
communautaire
en
partenariat
avec
les
institutions
publiques
ou
privées
visant
à promouvoir
la mise
en
valeur
de
l’environnement. “Aides
aux
structures
visant
à
la
protection
de
l’environnement,
tant
floristique
que
faunistique,
et
du
cadre
de
vie.
Ÿ_
Gestion
d’un
service
publie
d’assainissement
non
collectif (SPANC)
avec
pour
missions
:
-
contrôles
de
conception,
d’implantation
et
de
bonne
exécution
sur
les
installations
d'assainissement
non
collectif neuves
ou
réhabilitées.
-
établissement
d’un
diagnostic
et contrôles
de
bon
fonctionnement
périodiques
sur
les
installations
d’assainissement
non
collectif existantes.
-
contrôles
de
bon
fonctionnement
sur
les
installations
d’assainissement
non
collectif dans
le
cadre
d’une
vente
immobilière.
-
aides
ponctuelles
aux
travaux
de
réhabilitation.
*
Accompagnement
des
initiatives
visant
à
promouvoir
la
production
d’énergies
renouvelables
sur
le territoire
communautaire.
Y
Création,
restauration
et entretien
des
réseaux
hydrauliques
principaux
d’intérêt
collectif du
marais
Entretien
et restauration
des
cours
d’eaux
principaux
alimentant
le marais.
Création,
restauration
et
entretien
des
ouvrages
hydrauliques
d'intérêt
collectif présents
en
travers
du
réseau
hydrographique
ou
constitutifs
de
celui-ci
et directement
nécessaires
à son
exploitation.
Gestion,
aménagement
et entretien
d'ouvrages,
digues
et
réseaux
de
défense
contre
les
inondations
et contre
la mer,
y compris
sur
le domaine
public
maritime.
Mise
en
place
et
exploitation
de
dispositifs
et
ouvrages
destinés
à
l’amélioration
qualitative
ou
quantitative
de
la
ressource
en
eau
(hors
assainissement
et
alimentation
en
eau
potable),
la gestion
écologique
des
zones
humides
et milieux
aquatiques.(compétence
transférée).
2/ POLITIQUE
DU
LOGEMENT
ET
DU
CADRE
DE
VIE
:
Y
Soutien
à
toute
initiative
pouvant
contribuer
à
l’embellissement
de
l’ensemble
des
communes
notamment
le concours
« Le
Paysage
de votre
commune
».
Construction
de
logements
locatifs
sociaux.
Gestion
administrative
et entretien
des
logements
locatifs
sociaux
propriété
de
la Communauté
de
Communes. Gestion
de
l'EHPAD
Les
Pictons
à Chaïillé
les
Marais.
Création,
extension
et gestion
des
autres
structures
d’accueil
des
personnes
âgées
avec
effet
au
1°
janvier
2016.
Accueil
de
jour
des
personnes
âgées.
Programme
local
de
l’habitat.
Gestion
des
Opérations
Programmées
d’Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
et
des
Opérations
Régionales
d’Amélioration
de
l'Habitat
(ORAH).
Aide
aux
travaux
d'économies
d’énergie.
Création,
extension
et Gestion
des
structures
d’accueil
des
personnes
handicapées.
NN SK OKKK
3/ VOIRIE
:
*
Aménagement
et
entretien
des
voies
communales
et
chemins
ruraux
: sans
la
prise
en
compte
des
trottoirs
et des
accotements
(listes
en
annexes).
Ÿ
Signalisation
horizontale
sur
ces
voies.
4/ANIMATION
SOCIOCULTURELLE,
SPORT,
ECHANGES
INTERNATIONAUX
:
Y__
Gestion
de
l’école
de
musique
Intercommunale.
Y”_
Soutien
aux
associations
visant
au
développement
de
l’animation
socioculturelle
dans
ie cadre
des
équipements
communautaires
existants. Ÿ
Soutien
et
promotion
du
sport
de
haut
niveau
(pratiqué
en
compétition
à
un
niveau
au
moins
régional). Ÿ_
Soutien
à
l’animation
et
au
transport
des
écoles
de
football
(jusqu’à
la catégorie
U
18
inclus)
et
autres
sports.
YŸ
Développement
des
échanges
internationaux
et
soutien
aux
associations
œuvrant
dans
ce
domaine. Ÿ
Construction,
rénovation
et
entretien
des
équipements
intercommunaux
liés
au
bon
fonctionnement
du
ou
des
accueils
de
loisirs.
Ÿ
Création
et gestion
d’une
politique
éducative
en
faveur
de
l’enfance
et de
la jeunesse.
Y
Mise
en
place
et
gestion
d’accueils
collectifs
de
mineurs
pendant
les
vacances
scolaires.
Le
service
sera
étendu
au
mercredi
et week-end
à partir
de
la rentrée
scolaire
2015.
Y
Etudes
et
mise
en
œuvre
d’actions
dans
le
cadre
de
dispositifs
de
financements
des
politiques
petite
enfance,
enfance-jeunesse,
avec
les
partenaires
sociaux
et acteurs
institutionnels
notamment.
Y
Soutien
aux
manifestations
culturelles
ou
sportives
à caractère
exceptionnel
ayant
pour
résonance
une
dimension
intercommunautaire
intéressant
plusieurs
communes
de
la
Communauté
de
Communes
des
Isles
du
Marais
Poitevin.
Ÿ
Aide
à
la
prise
en
charge
matérielle
ou
financière
des
coûts
des
transports
dans
le
cadre
des
activités
de
l’enseignement
préélémentaire
élémentaire,
et
secondaire
se
déroulant
sur
des
sites
ou
structures
appartenant
à
la
Communauté
de
Communes
ou
sur
le
territoire
des
Communautés
limitrophes.
Y_
Transport
des
enfants
fréquentant
les
activités
du
Service
enfance-jeunesse.
*
Actions
en
faveur
du
développement
de
la culture.
5/ MAISONS
DES
SERVICES
AU
PUBLIC
Ÿ
Elaboration
du
schéma
d'amélioration
d’accessibilité
des
services.
Y
Création
et gestion
des
maisons
de
services
au
public.
COMPETENCES
FACULTATIVES
:
Ÿ
Habilitation
à instruire
les
dossiers
de
demandes
d’autorisation
d'urbanisme
pour
les
maires
qui
le
souhaitent.
Y
Action
sociale
—
Emploi
:
e
Action
et/ou
soutien
en
faveur
des
établissements
accueillant
des
personnes
dépendantes.
+
Favoriser
et aider
le développement
de
services
permettant
Le maintien
à domicile.
e
Soutien,
création,
entretien
de
structures
visant
à
maintenir
une
présence
médicale
et/ou
paramédicale.
e
Gestion
d’un
service
emploi
en
partenariat
avec
lPensemble
des
acteurs
intervenant
dans
ce
secteur
( Pôle
Emploi.…).
+
Soutien
aux
organismes
et
associations
œuvrant
dans
le
domaine
de
l’emploi,
de
la
formation
professionnelle,
du
logement
social,
de
l’insertion
et
des
personnes
en
difficulté
(enfants,
adolescents,
adultes).
e
Soutien
aux
logements
locatifs
sous
gestion
collective
auprès
des
personnes
âgées
par
le
biais
de
garantie
d’emprunt,
bénéficiant
de
garanties
d’emprunt
du
Département
de
la Vendée.
e
Transport
solidaire.
+
Soutien
au
CLIC
des
personnes
âgées. YŸ
Sécurité
:
e
Aide
aux
structures
assurant
la
formation
et
l’éducation
en
matière
de
sécurité
et
notamment
routière
pour
la jeunesse
et
l’adolescence.
+
Mise
en
place
de
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la délinquance.
e
Versement
de
la participation
due
au
SDIS.
e
Gestion
des
locaux
administratifs
et
des
logements
de
fonction
de
la
gendarmerie
de
Chaillé-les-
Marais. e
Remboursement
de
la
contribution
de
la
commune
de
Nalliers
au
SIVU
de
la
gendarmerie
de
l'Hermenault. Ÿ
Eransports
scolaires
:
e
Organisation
secondaire
des
transports
scolaires
selon
les
circuits
définis
contractuellement
par
le
Département
de
la Vendée.
e_
Elaboration
de
conventions
de
prestations
de
service
entre
l’E.P.C.I.
et les
communes
membres,
ou
avec
un
autre
EPCT
pour
la gestion
d’un
service
ou
d’un
équipement.
Y
Actions
favorisant
la transition
énergétique.
Les
compétences
non
expressément
citées
demeurent
exercées
par
les
communes.
e
Article
3
:
Le
siège
de
la Communauté
de
Communes
est
fixé
au
43
bis
rue
du
11
novembre
à Chaillé-les-
Marais.
e
Article
4 :
La
Communauté
de
Communes
est constituée
pour
une
durée
illimitée.
e Article
5
:
La
Communauté
de
Communes
est
administrée
par
un
« Conseil
Communautaire
»
composé
suivant
arrêté
préfectoral
n°2014-DRCTAJ/3-509
du
10
octobre
2014.
e
Article
6 :
Selon
l’article
L5211-10
du
CGCT,
le Bureau
du
Conseil
Communautaire
est
composé
du
président,
d’un
ou
plusieurs
vice-présidents
et,
éventuellement,
d’un
ou
plusieurs
autres
membres.
Le
nombre
de
vice-présidents
est
déterminé
par
lorgane
délibérant,
sans
que
ce
nombre
puisse
être
supérieur
à
20%,
arrondi
à
lentier
supérieur,
de
l’effectif
total
de
F’organe
délibérant
ni
qu’il
puisse
excéder
quinze
vice-présidents.
Toutefois,
si
l’application
de
la
règle
définie
à
l’alinéa
précédent
conduit
à
fixer
à
moins
de
quatre
le
nombre
des
vice-présidents,
ce nombre
peut
être
porté
à quatre.
L'organe
délibérant
peut,
à la majorité
des
deux
tiers,
fixer un
nombre
de
vice-présidents
supérieur
à celui
qui
résulte
de
l’application
des
deuxième
et
troisième
alinéas,
sans
pouvoir
dépasser
30%
de
son
propre
effectif
et
le nombre
de
quinze.
Dans
ce
cas,
les
deuxième
et troisième
alinéas
de
l’article
L5211-12
sont
applicables. Le
mandat
des
membres
du
Bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
de
l’organe
délibérant. e
Article
7
:
Dans
le
cadre
des
compétences
expressément
déléguées,
la
Communauté
de
Communes
représentera
la
ou
les
communes
membres
:
ÿ
Dans
tous
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
intéressés,
et
notamimnent
:
o
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
la
Baie
de
l’Aiguillon-Luçon.
o
Syndicat
Mixte
de
la
piste
d'Education
Routière
des
cantons
de
Chaillé-les-Marais,
Ste
Hermine
et
l’Hermenault.
o
Syndicat
Mixte
pour
l’Elimination
des
Ordures
Ménagères
du
secteur
de
Luçon.
o
Syndicat
Mixte
Sud
Vendée
Tourisme.
o
Syndicat
Mixte
Vendéopôle
Sud-Vendée.
o
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
Luçon.
o
Syndicat
Mixte
Vendée-Sèvre-Autizes.
o
Syndicat
Mixte
du
Sud
Est
Vendéen
pour
l’Elimination
des
Ordures
Ménagères.
>
Dans
tous
les
organismes
et
associations
concourant
au
développement
économique
ef
culturel
du
secteur
ainsi
qu’à
l’entretien
du
patrimoine.
>
A
Association
des
Maires
et
Présidents
de
Communautés
de
Vendée.
e
Article
8
:
La
Communauté
de
Communes
peut
être
dissoute
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L
5214-28
modifié
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sur
la
demande
de
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
plus
de
ja
moitié
de
la
population
totale
de
la
Communauté
de
Communes, Le
retrait
d’une
commune
intervient
après
accord
du
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
et
consultation
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
prévues
par
Particle
L.5214-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Conformément
à
l’article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
des
communes
autres
que
celles
primitivement
groupées
peuvent
être
admises
à
faire
partie
de
la
Communauté
de
Communes
avec
le
consentement
du
Conseil
Communautaire.
e
Article
9
:
Un
membre
du
Conseil
empêché
d’assister
à
une
réunion
du
Conseil
peut
donner,
à
un
collègue
de
son
choix,
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
membre
du
Conseil
ne
peut
être
porteur
que
d’un
seul
mandat.
Sauf
en
cas
de
maladie
dûment
constatée,
le
mandat,
toujours
révisable,
ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives.
e
Article
10
:
Les
membres
du
Conseil
suivent
le
sort
de
l’assemblée
qui
les
a désignés
quant
à la
durée
de
leur
mandat.
En
cas
de
suspension,
de
dissolution
du
Conseil
ou
de
la
démission
de
tous
les
membres
en
exercice,
ce
mandat
est
continué
jusqu’à
élection
des
nouveaux
conseillers
communautaires.
e
Article
11
:
Dans
une
commune
de
moins
de
1.000
habitants,
le
maire
démissionnaire
sera
remplacé
automatiquement
au
mandat
de
conseiller
communautaire
par
le
premier
conseiller
municipal,
n’exerçant
pas
déjà
des
fonctions
de
conseiller
communautaire,
pris
dans
l'ordre
du
tableau
(art.
L.273-12
du
code
électoral).
En
cas
de
cessation
concomitante
des
fonctions
de
maire
ou
d'adjoint
et
de
conseiller
communautaire,
celui-ci
est
remplacé
par
le
premier
conseiller
municipal,
n'exerçant
pas
déjà
des
fonctions
de
conseiller communautaire,
pris
dans
l'ordre
du
nouveau
tableau
établi
à l'issue
de
l'élection
du
nouveau
maire
ou
du
nouvel
adjoint.
Dans
une
commune
de
1.000
habitants
et
plus,
lorsque
le
siège
d'un
conseiller
communautaire
devient
vacant,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
il
est
pourvu
par
le
candidat
de
même
sexe
élu
conseiller
municipal
suivant
sur
la
liste
des
candidats
aux
sièges
de
conseiller
communautaire
sur
laquelle
le
conseiller
à remplacer
a été
élu.
Lorsqu'il
n'y
a plus
de
candidat
élu
conseiller
municipal
pouvant
le remplacer
sur
la
liste
des
candidats
au
siège
de
conseiller
communautaire,
le siège
est
pourvu
par
le premier
conseiller
municipal
de
même
sexe
élu
sur
la
liste
correspondante
des
candidats
aux
sièges
de
conseiller
municipal
n'exerçant
pas
de
mandat
de
conseiller
communautaire.
En
cas
d'impossibilité
de
pourvoir
à la vacance,
le siège
de
conseiller
communautaire
restera
vacant.
e Article
12
:
Le
président
convoque
le
Conseil
au
moins
une
fois
par
trimestre
et
à
la
faculté
de
le
convoquer
en
session
extraordinaire.
Il
doit
également
convoquer
le
Conseil
à
la
demande
du
tiers
au
moins
des
membres
de
l’Assemblée
communautaire.
Pour
l’exécution
de
ces
décisions
et pour
ester
en justice,
le Conseil
est représenté
par
son
président.
e
Article
13 :
Les
conditions
de
validité
des
délibérations
du
Conseil
et,
le
cas
échéant,
de
celles
du
Bureau
procédant
par
délégation
du
Conseil,
les
dispositions
relatives
aux
convocations,
à
l’ordre
et
à
la
tenue
des
séances,
les
conditions
d’annulation
des
délibérations,
de
nullité
de
droit
et
de
recours,
sont
identiques
à celles
en
vigueur
pour
les
conseils
municipaux.
Les
séances
du
Conseil
sont
publiques,
toutefois,
celui-ci
peut
se
réunir
à
huit
clos
à
la
demande
de
son
président
ou
sur
la
demande
de
trois
membres,
à
Ja
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés.
e
Article
14
:
Le
Conseil
peut
s’entourer
de
l’avis
de
commissions
spécialisées.
La
composition
de
ces
commissions
est
arrêtée
par
le Conseil.
Elles
sont
convoquées
par
le président
de
la Communauté
de
Communes
en
accord
avec
le Bureau.
Le
président
de
la
Communauté
de
Communes
pourra
appeler
à
siéger
avec
voix
consultative
toutes
personnes
dont
la présence
lui paraît
utile.
Le
président
de
la
Communauté
de
Communes
peut
donner
mandat
au
président
de
chaque
commission
pour
Les
réunir
en
son
nom.
e
Article
15
:
Le
Conseil
a
la
faculté
de
déléguer
au
Bureau
le
règlement
d’affaires
expressément
désignées.
La
durée
de
cette
délégation
ne
peut
excéder
celle
du
mandat
des
membres
du
Conseil.
À
l’ouverture
de
chaque
session
ordinaire
du
Conseil,
le Bureau
rend
compte
de
l’exercice
des
délégations
qu’il
a pu
lui
conférer.
e
Article
16 :
En
vertu
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le président
nomme
par
arrêté
aux
emplois
créés
par
la Communauté
de
Communes.
Il exerce
le pouvoir
hiérarchique.
e
Aïxticle
17:
La
Communauté
de
Communes
est
responsable
des
dommages
résultant
des
accidents
subis
par
Le président
et les
membres
du
Conseil
dans
Pexercice
de
leurs
fonctions.
e
Article
18
: Le
budget
de
la Communauté
de
Communes
est
préparé
et
présenté
par
le président
et voté
par
le Conseil.
Les
règles
de
la comptabilité
publique
s’y
appliquent. 10
Le
budget
général
de
la Communauté
de
Communes
se
présente
en
deux
sections
:
-
la section
de
fonctionnement
-
la section
d’investissement.
e
Article
19
: Les
recettes
de
la Communauté
de
Communes
sont
les
suivantes
:
le produit
de
la fiscalité.
-
le revenu
des
biens
meubles
ou
immeubles
de
la Communauté
de
Communes.
-
les
produits
des
dons
et legs.
-
Jes
sommes
qu’elle
perçoit
des
administrations
publiques,
des
associations
ou
des
particuliers
en
échange
d’un
service
rendu.
-
les
produits
des
taxes
ou
redevances
correspondants
aux
services
assumés.
-
Jes
subventions
et dotations
de
l’Etat,
de
la Région,
du
Département,
des
Communes
ou
autres.
-
le produit
des
emprunts.
-
tout
autre
ressource
nouvelle
qui
pourrait
être
obtenue.
e
Article
20 :
Les
contributions
de
communes
aux
dépenses
de
la
Communauté
de
Communes
sont
assurées
par
le
produit
des
impôts
(foncier
bâti
et
non
bâti,
taxe
d’habitation
et
fiscalité
professionnelle)
après
décision
du
Conseil
Communautaire,
en
application
de
l’article
L.2331-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. e
Article
21
:
Les
fonctions
de
Receveur
de
la
Communauté
de
Communes
sont
assumées
par
un
comptable
du
Trésor
désigné
par
le
représentant
de
l'Etat
après
avis
du
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques.
»
ARTICLE
2
:Les
fonctions
de
receveur
sont
assurées
par
le
trésorier
de
Chaïllé
les
Marais.
ARTICLE
3:
La
Sous-Préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
le
Président
de
la
communauté
de
communes
des
Isles
du
Marais
Poitevin
et
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à Fontenay
le Comte,
le
15 juin
2015
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
La
Sous-Préfète
de
Fontenay
le
Comte,
A
Corinne
BLANCHOT-PROSPER
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
Plle
Gloriette,
BP
24111,
44041]
NANTES
CEDEX
1,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Annexe
à la délibération
n°
14/2015
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
ISLES
DU
MARAIS
POITEVIN
PREAMBULE
Le
District
du
canton
de
Chaillé-les-Marais
a été
transformé
en
Communauté
de
Communes
par
arrêté
préfectoral
n°
99-D.R.C.L.E/2-715
du
23
décembre
1999,
regroupant
les
communes
de
Chaillé
les
Marais,
Champagné
les
Marais,
Vouillé
les
Marais,
La
Taillée,
Le
Gué
de
Velluire,
l’Ile
d’Elle,
Moreilles
et
Sainte
Radégonde
des
Noyers.
La
dénomination
en
Communauté
de
Communes
des
Isles
du
Marais
Poitevin
a
été
prise
par
arrêté
préfectoral
n°01
SPF
005
du
24 janvier
2001.
L'arrêté
préfectoral
n°
2013-DRCTAJ/3-372
du
31/05/2013
a
modifié
l'arrêté
n°
2012-DRCTAJ/3-
732
portant
périmètre
de
la Communauté
de
Communes
pour
le
1
janvier
2013,
en
intégrant
la commune
de
Puyravault
le
1% janvier
2014,
L'arrêté
préfectoral
n°
2014-DRCTAJ/3
-59
du
11
mars
2014
a
porté
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
des
Isles
du
Marais
Poitevin
par
l'intégration
de
la
commune
de
Nailiers
au
1°
janvier
2015. e
Article
1%
:
La
Communauté
de
Communes
des
Isles
du
Marais
Poitevin
est constituée
des
communes
suivantes
:
-
Chaillé-les-Marais
-
Champagné-les-Marais
-
L'Ile
d’Elle
-
Le
Gué
de
Velluire
-
_
Moreilles
-__
Nalliers
-
Puyravault
-
Ste
Radégonde
des
Noyers
-
La
Taillée
-
Vouillé-les-Marais.
e
Article
2
:
La
Communauté
de
Communes
a
pour
objet
d'associer
les
communes
au
sein
d’un
espace
de
solidarité
et
de
développement
en
milieu
rural.
C’est
dans
ce
but
qu’elle
exercera
les
compétences
d'intérêt
communautaire
suivantes
:
GROUPE
DE
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
:
1/ AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
:
Ÿ
Elaboration,
création,
révision,
mise
en
compatibilité
d’un
SCOT
dépassant
laire
géographique
de
la
Communauté
de
Communes
en
concertation
avec
d’autres
intercommunalités.
(compétence
transférée).
Etablissement
d’une
charte
intercommunale
de
développement
et d’aménagement.
Création
et réalisation
de
Z.A.C.
d’une
superficie
>
10
ha. Ÿ
Constitution
de
réserves
foncières
pour
l’exercice
des
compétences
de
l’infercommunalité.
Ÿ
Droit
de
préemption
en
matière
d’Espaces
Naturels
Sensibles,
en
second
rang
après
le
Ÿ
Département. Adhésion
au
Syndicat
Mixte
du
Parc
Naturel
Régional
du
Marais
Poitevin
et
remboursement
des
contributions
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
à
ce
syndicat
mixte.
Ÿ
2/ ACTIONS
DE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
:
Ÿ Ÿ NN SONO SK OS
Création,
aménagement
et gestion
des
nouvelles
zones
d’activité
d’une
superficie
>
5 ha.
Adhésion
à tout
organisme
œuvrant
pour
le développement
économique.
Elaboration,
mise
en
œuvre,
suivi
et
évaluation
de
la
contractualisation
au
titre
des
Fonds
Européens
2014-2020
et
de
tout
autre
programme
de
Fonds
Européens
à
venir
(compétence
transférée). Elaboration,
mise
en
œuvre,
suivi
et
évaluation
de
la
contractualisation
avec
la
Région
à
lexception
de
chaque
Nouveau
Contrat
Régional
en
cours
à
la
date
de
création
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
Luçon
(compétence
transférée).
Actions
contractuelles
de
soutien
ou
de
développement
du
tissu
économique
concernant
l’ensemble
du
territoire
communautaire
et
le
maintien
de
l’activité
industrielle,
commerciale,
artisanale
et
agricole
sur
l’ensemble
des
communes
membres
ou
d’autres
intercommunalités
limitrophes. Participation
à
tout
dispositif
contractuel
initié
par
une
collectivité
territoriale
où
l’Union
Européenne
et
visant
au
développement
du
territoire
intercommunal
dans
toutes
ses
dimensions. Conduite
d’actions
de
promotion
pour
faciliter
l’implantation
d’activités
économiques
sur
le
territoire
intercommunal.
Acquisitions
de
bâtiments
pour
y
développer
des
activités
industrielles
commerciales
ou
artisanales
d’une
superficie
>
à 600
m°.
Construction,
réhabilitation
et gestion
des
bâtiments
communautaires.
Création
d’ateliers
relais
et leur
gestion.
Aide
à la création
d’entreprises.
Promotion
et développement
de
l’activité
touristique
incluant
le cas
échéant
la réalisation
et la
gestion
d’équipements
à vocation
touristique.
Adhésion
ou
soutien
financier
à toute
structure
poursuivant
le même
objectif.
Création
et gestion
d’un
office
de
tourisme
et actions
de
promotion
touristique.
Taxe
de
séjour
intercommunale.
Gestion
de
la Maison
du
Maître
de
Digues.
Nouvelles
technologies
de
l'information
et de
la communication e
Mise
en
place
et
développement
de
systèmes
d’information
géographique,
mise
à
disposition
des
matériels
et
logiciels
nécessaires
et
mise
à
disposition
des
supports
informatiques
auprès
des
communes
membres.Gestion
des
moyens
informatiques
valorisant
lintercommunalité
(ex
: site
Internet).
Ÿ_
Communications
électroniques
d’intérêt
intercommunal :
Sur
le
fondement
de
l’article
L1425-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
de
Communes
est
compétente
pour
:
-
la
réalisation
et
l'exploitation
de
réseaux
de
communication
électroniques
à
partir
des
points
d’arrivée
des
réseaux
d’intérêt
départemental
sur
le
territoire
communautaire
jusqu'aux
points
de
mutualisation
inclus,
tels
que
ces
points
sont
définis
par
la
décision
n°
2010-1312
de
l'ARCEP
en
date
du
14
décembre
2010
précisant
les
modalités
de
laccès
aux
lignes
de
communications
électroniques
à très
haut
débit
en
fibre
optique
sur
l’ensemble
du
territoire
à
l’exception
des
zones
très
denses,
ou jusqu’aux
points
d’intérêts
intercommunaux.
- la
réalisation,
l'exploitation
et
la
maintenance
de
points
de
raccordements
mutualisés
conformément
à
la
décision
de
l’'ARCEP
n°
2011-0668
du
14
juin
2011
et
de
l’offre
de
référence
de
France
Télécom
pour
la création
de
points
de
raccordements
mutualisés
dans
sa version
en
vigueur
à la date
de
réalisation
de
ces
points
de
raccordement
mutualisés.
-
le
financement,
seule
ou
concurremment
avec
d’autres
financeurs,
des
réseaux
de
communications
électroniques
initiés
par
elle-même
et/ou
par
d’autres
maîtres
d’ouvrages.(compétence
transférée).
Ÿ_
Adhésion
aux
organismes
de
développement
des
outils
et
usages
numériques
au
profit
des
acteurs
locaux.
3/
CREATION,
EXTENSION,
GESTION
DES
TERRAINS
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
avec
effet
au
1° janvier
2016. GROUPE
DE
COMPETENCES
OPTIONNELLES
1/ PROTECTION
ET
MISE
EN
VALEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT
Ÿ_
Intégralité
de
la
compétence
collecte,
élimination
et
valorisation
des
déchets
des
ménages
prévue
à
l’article
L.2224-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
des
autres
déchets
prévus
à l’article
L.2224-14
du
même
code.
En
vue
d’optimiser
les
conditions
d’exercice
des
compétences
ainsi
attribuées,
la Communauté
de
Communes
pourra
assurer
certaines
prestations
au
profit
de
communes
ou
de
toute
autre
personne
non
membre,
sous
réserve
que
ces
prestations
demeurent
accessoires.
La
Communauté
de
Communes
pourra
également
solliciter,
effectuer
elle
même
ou
participer
à toutes
études
ou
réflexions
relatives
à [a collecte,
élimination
et à la valorisation
des
déchets,
notamment
dans
le
cadre
de
l’élaboration
ou
de
la
révision
des
plans
d’élimination
des
déchets
ménagers
et autres
déchets
mentionnés
à Particle
L.2224-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(compétence
transférée).
Ÿ_
Itinéraires
cyclables
e
Création
et entretien
d’itinéraires
cyclables.
e
Entretien
des
itinéraires
cyclables
selon
convention
avec
le Département
de
la Vendée.
e
Prise
en
charge
de
la
signalisation
sur
le
territoire
communautaire
en
partenariat
avec
les
institutions
publiques
ou
privées
visant
à
promouvoir
la
mise
en
valeur
de
Penvironnement. v_
Sentiers
pédestres
+
Création,
entretien
et suivi
des
sentiers
pédestres
selon
la
liste
ci-après
:
-
Chaillé
les
Marais
: les
cinq
abbés,
les
falaises,
les
Hollandais
-
Champagné
les
Marais
: la Gravelle,
-
Le
Gué
de
Velluire
: la Boule
d'Or
-
L'Ile
d’Elle
: Le chemin
de
la sablière
- _
Moreilles
: les
hérons
- _
Puyravault
: Les
Templiers
-
Sainte
Radégonde
des
Noyers :
les
écluses
-
La
Taillée
: le bois
des
iaves
-
Vouillé
les
Marais
: les
huttiers
-__
Nalliers
: autour
de
la
douve,
circuit
de
Chevrette.
e Prise
en
charge
de
la
signalisation
sur
le
territoire
communautaire
en
partenariat
avec
les
institutions
publiques
ou
privées
visant
à promouvoir
la mise
en
valeur
de
l’environnement.
Y_
Sentiers
équestres
+
Création,
entretien
et suivi
des
sentiers
équestres.
+
Prise
en
charge
de
la
signalisation
sur
le
territoire
communautaire
en
partenariat
avec
les
institutions
publiques
où
privées
visant
à
promouvoir
la
mise
en
valeur
de
l’environnement.
Y_
Aides
aux
structures
visant
à la protection
de
l’environnement,
tant
floristique
que
faunistique,
et du
cadre
de vie.
Ÿ_
Gestion
d’un
service
public
d’assainissement
non
collectif (SPANC)
avec
pour
missions :
- contrôles
de
conception,
d’implantation
et
de
bonne
exécution
sur
les
installations
d’assainissement
non
collectif neuves
ou
réhabilitées,
- établissement
d’un
diagnostic
et
contrôles
de
bon
fonctionnement
périodiques
sur
les
installations
d‘assainissement
non
collectif existantes.
- contrôles
de
bon
fonctionnement
sur
les
installations
d’assainissement
non
collectif
dans
le
cadre
d’une
vente
immobilière,
-
aides
ponctuelles
aux
travaux
de
réhabilitation.
“Accompagnement
des
initiatives
visant
à
promouvoir
la
production
d’énergies
renouvelables
sur
le territoire
communautaire.
Y
Création,
restauration
et
entretien
des
réseaux
hydrauliques
principaux
d’intérêt
collectif
du
marais Entretien
et restauration
des
cours
d’eaux
principaux
alimentant
le marais.
Création,
restauration
et
entretien
des
ouvrages
hydrauliques
d’intérêt
collectif
présents
en
travers
du
réseau
hydrographique
ou
constitutifs
de
celui-ci
et
directement
nécessaires
à
son
exploitation. Gestion,
aménagement
et
entretien
d’ouvrages,
digues
et
réseaux
de
défense
contre
les
inondations
et contre
la mer,
y compris
sur
le domaine
public
maritime.
Mise
en
place
et exploitation
de
dispositifs
et
ouvrages
destinés
à
l’amélioration
qualitative
ou
quantitative
de
la
ressource
en
eau
(hors
assainissement
et
alimentation
en
eau
potable),
la
gestion
écologique
des
zones
humides
et milieux
aquatiques.(compétence
transférée).
2/ POLITIQUE
DU
LOGEMENT
ET
DU
CADRE
DE
VIE
:
#
Soutien
à toute
initiative
pouvant
contribuer
à
l’embellissement
de
l’ensemble
des
communes
notamment
le concours
« Le
Paysage
de
votre
commune
».
4 SK ORK KK S<
3/ VOIRIE
: Ÿ CA
Construction
de
logements
locatifs
sociaux.
Gestion
administrative
et
entretien
des
logements
locatifs
sociaux
propriété
de
la
Communauté
de
Communes.
Gestion
de
l’'EHPAD
Les
Pictons
à Chaillé
les Marais.
Création,
extension
et
gestion
des
autres
structures
d’accueil
des
personnes
âgées
avec
effet
au 1‘
janvier
2016.
Accueil
de jour
des
personnes
âgées.Programme
local
de
l’habitat.
Gestion
des
Opérations
Programmées
d’Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
et
des
Opérations
Régionales
d’ Amélioration
de
l'Habitat
(ORAH).
Aide
aux
travaux
d’économies
d'énergie.
Création,
extension
et Gestion
des
structures
d’accueil
des
personnes
handicapées,
Aménagement
et
entretien
des
voies
communales
et
chemins
ruraux
: sans
la
prise
en
compte
des
trottoirs
et des
accotements
(listes
en
annexes).
Signalisation
horizontale
sur
ces
voies.
4/ANIMATION
SOCIOCULTURELLE,
SPORT,
ECHANGES
INTERNATIONAUX
:
Ÿ Ÿ Ÿ Ÿ
Gestion
de
Fécole
de
musique
Intercommunale.
Soutien
aux
associations
visant
au
développement
de
l'animation
socioculturelle
dans
le cadre
des
équipements
communautaires
existants.
Soutien
et
promotion
du
sport
de
haut
niveau
(pratiqué
en
compétition
à un
niveau
au
moins
régional). Soutien
à
l’animation
et
au
transport
des
écoles
de
football
(jusqu’à
la
catégorie
U
18
inclus)
et
autres
sports.
Développement
des
échanges
internationaux
et
soutien
aux
associations
œuvrant
dans
ce
domaine. Construction,
rénovation
et
entretien
des
équipements
intercommunaux
liés
au
bon
fonctionnement
du
ou
des
accueils
de
loisirs.
Création
et gestion
d’une
politique
éducative
en
faveur
de
l’enfance
et de
la jeunesse,
Mise
en
place
et
gestion
d’accueils
collectifs
de
mineurs
pendant
les
vacances
scolaires.
Le
service
sera
étendu
au
mercredi
et week-end
à partir
de
la rentrée
scolaire
2015.
Etudes
et
mise
en
œuvre
d’actions
dans
le cadre
de
dispositifs
de
financements
des
politiques
petite
enfance,
enfance-jeunesse,
avec
les
partenaires
sociaux
et
acteurs
institutionnels
notamment. Soutien
aux
manifestations
culturelles
ou
sportives
à
caractère
exceptionnel
ayant
pour
résonance
une
dimension
intercommunautaire
intéressant
plusieurs
communes
de
la
Communauté
de
Communes
des
Isles
du
Marais
Poitevin.
Aide
à
la
prise
en
charge
matérielle
ou
financière
des
coûts
des
transports
dans
le
cadre
des
activités
de
l’enseignement
préélémentaire
élémentaire,
et secondaire
se déroulant
sur
des
sites
ou
structures
appartenant
à
la
Communauté
de
Communes
ou
sur
le
territoire
des
Communautés
limitrophes.-
Transport
des
enfants
fréquentant
les
activités
du
Service
enfance-jeunesse.
Actions
en
faveur
du
développement
de
la culture. 5/ MAISONS
DES
SERVICES
AU
PUBLIC
Ÿ”_
Elaboration
du
schéma
d’amélioration
d'accessibilité
des
services.
Y_
Création
et gestion
des
maisons
de
services
au
public.
COMPETENCES
FACULTATIVES
:
Ÿ
Habilitation
à
instruire
les
dossiers
de
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
pour
les
maires
qui
le souhaitent.
*_
Action
sociale
— Emploi
:
Action
et/ou
soutien
en
faveur
des
établissements
accueillant
des
personnes
dépendantes.
Favoriser
et aider
le développement
de
services
permettant
le maintien
à domicile.
6
Soutien,
création,
entretien
de
structures
visant
à
maintenir
une
présence
médicale
et/ou
paramédicale.
e
Gestion
d’un
service
emploi
en
partenariat
avec
l’ensemble
des
acteurs
intervenant
dans
ce
secteur
{ Pôle
Emploi,.….).
e
Soutien
aux
organismes
et
associations
œuvrant
dans
le
domaine
de
l’emploi,
de
la
formation
professionnelle,
du
logement
social,
de
l’insertion
et
des
personnes
en
difficulté
(enfants,
adolescents,
adultes).
e
Soutien
aux
logements
locatifs
sous
gestion
collective
auprès
des
personnes
âgées
par
le
biais
de
garantie
d'emprunt,
bénéficiant
de
garanties
d'emprunt
du
Département
de
la
Vendée. Transport
solidaire.
Soutien
au
CLIC
des
personnes
âgées.
Y
Sécurité
:
+
Aide
aux
structures
assurant
la
formation
et
l’éducation
en
matière
de
sécurité
et
notamment
routière
pour
la jeunesse
et adolescence.
+
Mise
en
place
de
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la délinquance.
°
Versement
de
la participation
due
au
SDIS.
+
Gestion
des
locaux
administratifs
et
des
logements
de
fonction
de
la
gendarmerie
de
Chaillé-les-Marais.
+
Remboursement
de
la contribution
de
la commune
de Nalliers
au
SIVU
de
la gendarmerie
de
PHermenault.
Ÿ_
Transports
scolaires
:
+
Organisation
secondaire
des
transports
scolaires
selon
les
circuits
définis
contractuellement
par
le Département
de
la Vendée.
e
Elaboration
de
conventions
de
prestations
de
service
entre
l’E.P.C.L.
et
les
communes
membres,
ou
avec
un
autre
EPCI
pour
la gestion
d’un
service
ou
d’un
équipement.
*_
Actions
favorisant
la transition
énergétique.
Les
compétences
non
expressément
citées
demeurent
exercées
par
les
communes.
e
Article
3
:
Le
siège
de
la
Cominunauté
de
Communes
est
fixé
au
43
bis
rue
du
11
novembre
à
Chaillé-les-
Marais. e
Article
4:
La
Communauté
de
Communes
est constituée
pour
une
durée
illimitée.
e
Article
5
:
La
Communauté
de
Communes
est administrée
par
un
« Conseil
Communautaire
» composé
suivant
arrêté
préfectoral
n°2014-DRCTAJ/3-509
du
10
octobre
2014.
e
Article 6
:
Selon
l’article
L5211-10
du
CGCT,
le
Bureau
du
Conseil
Communautaire
est
composé
du
président,
d’un
ou
plusieurs
vice-présidents
et,
éventuellement,
d’un
ou
plusieurs
autres
membres.
Le
nombre
de
vice-présidents
est
déterminé
par
l’organe
délibérant,
sans
que
ce
nombre
puisse
être
supérieur
à 20%,
arrondi
à
l’entier
supérieur,
de
l’effectif total
de
Porgane
délibérant
ni
qu’il
puisse
excéder
quinze
vice-présidents.
Toutefois,
si
l’application
de
la règle
définie
à l’alinéa
précédent
conduit
à fixer
à moins
de
quatre
le
nombre
des
vice-présidents,
ce
nombre
peut
être
porté
à quatre.
L’organe
délibérant
peut,
à la majorité
des
deux
tiers,
fixer
un
nombre
de
vice-présidents
supérieur
à
celui
qui
résulte
de
l’application
des
deuxième
et
troisième
alinéas,
sans
pouvoir
dépasser
30%
de
son
propre
effectif et
le nombre
de
quinze.
Dans
ce
cas,
les
deuxième
et troisième
alinéas
de
l’article
L5211-12
sont
applicables.
Le
mandat
des
membres
du
Bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
de
l’organe
délibérant, e Article
7
:
Dans
le cadre
des
compétences
expressément
déléguées,
la Communauté
de
Communes
représentera
la ou
les
communes
membres
:
>
Dans
tous
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
intéressés,
et
notamment
:
o
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
la Baie
de
l’Aiguillon-Luçon.
o
Syndicat
Mixte
de
la
piste
d'Education
Routière
des
cantons
de
Chaillé-les-Marais,
Ste
Hermine
et l’Hermenault.
Syndicat
Mixte
pour
l’Elimination
des
Ordures
Ménagères
du
secteur
de
Luçon.
Syndicat
Mixte
Sud
Vendée
Tourisme.
Syndicat
Mixte
Vendéopôle
Sud-Vendée.
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
Luçon.
Syndicat
Mixte
Vendée-Sèvre-Autizes.
Syndicat
Mixte
du
Sud
Est
Vendéen
pour
l’Elimination
des
Ordures
Ménagères.
Oo © © © © ©
>
Dans
tous
les
organismes
et
associations
concourant
au
développement
économique
et
culturel
du
secteur
ainsi
qu’à
l'entretien
du
patrimoine.
>
A
l’Association
des
Maires
et Présidents
de
Communautés
de
Vendée.
e
Article 8
:
La
Communauté
de
Communes
peut
être
dissoute
dans
Les
conditions
prévues
par
l’article
L
5214-28
modifié
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sur
la
demande
de
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
la
Communauté
de
Communes. Le
retrait
d’une
commune
intervient
après
accord
du
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
et
consultation
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.5214-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Conformément
à
l’article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
des
communes
autres
que
celles
primitivement
groupées
peuvent
être
admises
à
faire
partie
de
la
Communauté
de
Communes
avec
le consentement
du
Conseil
Communautaire.
e
Article
9
:
Un
membre
du
Conseil
empêché
d’assister
à
une
réunion
du
Conseil
peut
donner,
à
un
collègue
de
son
choix,
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom,
Un
même
membre
du
Conseil
ne
peut
être
porteur
que
d’un
seul
mandat.
Sauf
en
cas
de
maladie
dûment
constatée,
le
mandat,
toujours
révisable,
ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives.
© Article
10 :
Les
membres
du
Conseil
suivent
le
sort
de
l’assemblée
qui
les
a
désignés
quant
à
la
durée
de
ieur
mandat.
En
cas
de
suspension,
de
dissolution
du
Conseil
ou
de
la
démission
de
tous
les
membres
en
exercice,
ce
mandat
est continué
jusqu’à
élection
des
nouveaux
conseillers
communautaires.
e
Article
{1
:
Dans
une
commune
de
moins
de
1.000
habitants,
le
maire
démissionnaire
sera
remplacé
automatiquement
au
mandat
de
conseiller
communautaire
par
le
premier
conseiller
municipal,
w’exerçant
pas
déjà
des
fonctions
de
conseiller
communautaire,
pris
dans
l'ordre
du
tableau
(art.
L.273-12
du
code
électoral).
En
cas
de
cessation
concomitante
des
fonctions
de
maire
ou
d'adjoint
et
de
conseiller
communautaire,
celui-ci
est
remplacé
par
le
premier
conseiller
municipal,
n'exerçant
pas
déjà
des
fonctions
de
conseiller
communautaire,
pris
dans
l'ordre
du
nouveau
tableau
établi
à
l'issue
de
l'élection
du
nouveau
maire
ou
du
nouvel
adjoint.
Dans
une
commune
de
1.000
habitants
et
plus,
lorsque
le
siège
d'un
conseiller
communautaire
devient
vacant,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
il
est
pourvu
par
le
candidat
de
même
sexe
élu
conseiller
municipal
suivant
sur
la
liste
des
candidats
aux
sièges
de
conseiller
communautaire
sur
laquelle
le conseiller
à remplacer
a été
élu.
Lorsqu'il
n'y
a
plus
de
candidat
élu
conseiller
municipal
pouvant
le
remplacer
sur
la
liste
des
candidats
au
siège
de
conseiller
communautaire,
le
siège
est
pourvu
par
le
premier
conseiller
municipal
de
même
sexe
élu
sur
la
liste
correspondante
des
candidats
aux
sièges
de
conseiller
municipal
n'exerçant
pas
de
mandat
de
conseiller
communautaire,
En
cas
d'impossibilité
de
pourvoir
à la vacance,
le siège
de
conseiller
communautaire
restera
vacant.
e
Article
12
:
Le
président
convoque
le Conseil
au
moins
une
fois
par
trimestre
et
à
la
faculté
de
le
convoquer
en
session
extraordinaire.
Il
doit
également
convoquer
le
Conseil
à
la
demande
du
tiers
au
moins
des
membres
de
l’Assemblée
communautaire.
Pour
l’exécution
de
ces
décisions
et pour
ester
en justice,
le Conseil
est représenté
par
son
président.
e Article
13
:
Les
conditions
de
validité
des
délibérations
du
Conseil
et,
le
cas
échéant,
de
celles
du
Bureau
procédant
par
délégation
du
Conseil,
les
dispositions
relatives
aux
convocations,
à
l’ordre
et
à
la
tenue
des
séances,
les
conditions
d’annulation
des
délibérations,
de
nullité
de
droit
et
de
recours,
sont
identiques
à celles
en
vigueur
pour
les
conseils
municipaux.
Les
séances
du
Conseil
sont
publiques,
toutefois,
celui-ci
peut
se
réunir
à huit
clos
à la demande
de
son
président
ou
sur
la demande
de
trois
membres,
à la majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés.
8 e
Article
14
:
Le
Conseil
peut
s’entourer
de
l’avis
de
commissions
spécialisées.
La
composition
de
ces
commissions
est
arrêtée
par
le Conseil.
Elles
sont
convoquées
par
le président
de
la Communauté
de
Communes
en
accord
avec
le Bureau.
Le
président
de
la Communauté
de
Communes
pourra
appeler
à siéger
avec
voix
consultative
toutes
personnes
dont
la présence
lui
paraît
utile.
Le
président
de
la
Communauté
de
Communes
peut
donner
mandat
au
président
de
chaque
commission
pour
les réunir
en
son
nom.
e
Article
15
:
Le
Conseil
a
la
faculté
de
déléguer
au
Bureau
le
règlement
d’affaires
expressément
désignées.
La
durée
de
cette
délégation
ne
peut
excéder
celle
du
mandat
des
membres
du
Conseil.
A
l’ouverture
de
chaque
session
ordinaire
du
Conseil,
le
Bureau
rend
compte
de
lexercice
des
délégations
qu’il
a pu
lui conférer. e
Article
16
:
En
vertu
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le président
nomme
par
arrêté
aux
emplois
créés
par
la Communauté
de
Communes.
Il exerce
le pouvoir
hiérarchique.
e Article
17
: La
Communauté
de
Communes
est
responsable
des
dommages
résultant
des
accidents
subis
par
le président
et
les
membres
du
Conseil
dans
l’exercice
de
leurs
fonctions.
e
Article
18
: Le
budget
de
la Communauté
de
Communes
est
préparé
et présenté
par
le président
et
voté
par
le Conseil.
Les
règles
de
la comptabilité
publique
s’y
appliquent.
Le
budget
général
de
la Communauté
de
Communes
se présente
en
deux
sections :
-
la section
de
fonctionnement
-
la section
d'investissement.
e Article
19
: Les
recettes
de
la Communauté
de
Communes
sont
les
suivantes
:
-
le produit
de
la fiscalité.
-
le revenu
des
biens
meubles
ou
immeubles
de
la Communauté
de
Communes.
-
les
produits
des
dons
et legs.
-
les
sommes
qu’elle
perçoit
des
administrations
publiques,
des
associations
ou
des
particuliers
en
échange
d’un
service
rendu.
-
les
produits
des
taxes
ou
redevances
correspondants
aux
services
assumés.
-
les
subventions
et
dotations
de
l’Etat,
de
la
Région,
du
Département,
des
Communes
ou
autres.
-
le produit
des
emprunts.
-_
tout
autre
ressource
nouvelle
qui
pourrait
être
obtenue,
e
Article
20
:
Les
contributions
de
communes
aux
dépenses
de
la Communauté
de
Communes
sont
assurées
par
le
produit
des
impôts
(foncier
bâti
et
non
bâti,
taxe
d’habitation
et
fiscalité
professionnelle)
après
décision
du
Conseil
Communautaire,
en
application
de
l’article
L.2331-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. e
Article
21 :
Les
fonctions
de
Receveur
de
la
Communauté
de
Communes
sont
assumées
par
un
comptable
du
Trésor
désigné
par
le
représentant
de
l'Etat
après
avis
du
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques.
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
de
ce jour.
Fontenay
le Comte,
le
15 juin
2015
Le
Préfet,
Pour
Le Préfet
et par
délégation,
La
Sous-Préfète
de
Fontenay
le Comte,
TL
Corinne
BLANCHOT-PROSPER
10 COMMUNE
DE
CHAILLE
LES
MARAIS
LISTE
DES
VOIES
COMMUNALES
COMPETENCE
VOIRIE
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
ISLES
DU
MARAIS
POITEVIN
CHAILLE
CENTRE
:
Chemin
des
Vignes
SS0ml+
1 571
ml
Rue
de
la Chapelle
753
mi
Chemin
de
la Bonninerie
674
ml
Chemin
de
Chaillezais
568
ml
Chemin
des
Verdineries
1935
ml
Rue
de
la Vallée
102
ml
Chemin
de
la Richardière
1 500
ml
Côte
de
l'Eglise
173
ml
Rue
René
Couzinet
258 mi
Sous-total
8 084
m}
AISNE
:
Chemin
du
Retour
1120
ml
Rue
de
la Courroie
677
mi
+ 300
mi
Chemin
de
la Passerelle
545
mi
Prolongement
Chemin
de
la guinée
708
ml
Rue
du
Four
140
mi
Chemin
du
Booth
Neau
850
ml
Chemin
du
Grand
Vigneau
1108
ml
Chemin
de
la Guinée
1368
ml
Sous-total
6 816
mi
LE
SABLEAU
:
Rue
du
Moulin
des
Dames
985
ml
Rue
du
Paradis
120
ml
Rue
de
la Sauzaie
310
ml
Rue
des
Treilles
205
ml
Rue
du
Calvaire
635
ml
Chemin
de
Maison
Neuve
2
169
ml
Chemin
de
la Pironnerie
1220
mi
Chemin
du
Gros
Sillon
835
ml
Chemin
de
la Grande
Cabane
1 800
mi
Sous-Total
8219
ml
Longueur
voirie
: 23
119
ml
(soit
83,31%
de
la voirie
communale)
il COMMUNE
DE
CHAMPAGNE
LES
MARAIS
LISTE
DES
VOIES
COMMUNALES
COMPETENCE
VOIRIE
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
ISLES
DU
MARAIS
POITEVIN
Voie
communale
des
Prises
(VC4)
1 680
ml
Voie
communale
de
Prédeville
(VC
108)
2189
ml
Voie
communale
de
P Aubonnière
(VC
109)
3
964
ml
Voie
communale
du
Brûlot
2263
ml
Voie
communale
de
la Guiboterie
à la grande
loge
2250
ml
Voie
communale
de
la Saline
400
ml
Voie
communale
de
la Grande
Saline
à la
Morandière
1 415
ml
Voie
communale
du
Nouveau
Desséché
2122
ml
Voie
communale
Est
des
Amarres
4 065
ml
Voie
communale
du
Marais
de
Sel
1310
ml
Chemin
de
Faumarc
442
ml
Chemin
de
l'Etoile
132
ml
Chemin
de
Bel
Air
165
ml
Rue
des
Grandes
Barrières
325
ml
Rue
des
Ardilliers
212
mi
Rue
François
Mitterrand
450
ml
Rue
du
Stade
190
ml
Rue
de
ia Z.A.
253
ml
Chemin
du
Grand
Mothais
1130
mi
Chemin
de
la Folie
400
mi
Chemin
de
la Frérie
161
ml
Chemin
de
la Motte
Archambaud
255
ml
Chemin
des
Fours
à Chaux
575
ml
Rue
du
lotissement
du
fief du
Bourg
163
mi
Cabane
de
Bois
370
ml
Rue
de
la Belle
Egarée
335
ml
Rue
de
la Traverse
175
mi
Rue
des
Plantes
150
ml
Rue
des
Quarts
1 020
mi
Chemin
des
Crasses
75
ml
Longueur
voirie
: 28
636
ml
(soit
89.59%
de
la voirie
communale)
12 COMMUNE
DE
LE
GUE
DE
VELLUIRE
LISTE
DES
VOIES
COMMUNALES
COMPETENCE
VOIRIE
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
ISLES
DU
MARAIS
POITEVIN
Route
de
la Rivière
côté
sud
1 642
ml
Route
du
Rocher
3
580
ml
Rue
du
Grand
Verger
487
ml
Rue
des
Ecoles
125
ml
Route
du
Beugné
1 665
mi
Route
du
Chéreau
300
ml
Route
de
la Barbinière
1 290
ml
Route
des
Gargouillasses
740
ml
Rue
de
la Croix
de
la Paix
300
ml
Route
du
Marais
St Martin
1210
ml
Rue
du
Port
86
ml
Chemin
des
Grises
600
ml
Impasse
Bellevue
94
ml
Route
des
Caillères
900
ml
Rue
des
Ateliers
200
ml
Rue
du
Châtelet
65
mi
Rue
de
Bel
Air
200
mi
Rue
de
la Braudière
260
ml
Longueur
voirie
: 13
744
ml
(soit
88%
de
la voirie
communale)
COMMUNE
DE
L'ILE
D’ELLE
LISTE
DES
VOIES
COMMUNALES
COMPETENCE
VOIRIE
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
ISLES
DU
MARAIS
POITEVIN
Route
de
la Rivière
Vendée
3
000
mi
Chemin
de
Pomère
(les
deux
rives)
8 700
mi
Chemin
des
Saulzaies
600
ml
Route
de
La
Sabliére
au
Gué
de
Velluire
1 000
ml
Chemin
du
Chail
1250
ml
Longueur
voirie
: 14
550
ml
(soit
12%
de
la voirie
communale) 13 COMMUNE
DE
VOUILLE
LES
MARAIS
LISTE
DES
VOIES
COMMUNALES
COMPETENCE
VOIRIE
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
ISLES
DU
MARAIS
POITEVIN
Route
du
marais
communal
2 550
ml
Route
des
Huttes
du
Poil
Rouge
1 909
mi
Impasse
du
Jard
117
ml
Route
du
Marais
1 836
mi
Rue
du
Vivier
340
mi
Rue
du
Port
aux
Moules
370
ml
Impasse
du
Booth
150
mi
Route
de
ja Tublerie
616
ml
Route
des
Prés
Forêts
825
ml
Rue
des
Pluviers
390
ml
Route
de
la perle
140
ml
Rue
des
Alouettes
390
ml
Route
des
Vignes
1206
mi
Rue
des
Cygnes
80
ml
Rue
Madeleine
Denis
300
ml
Impasse
du
Midi
100
mi
Rue
des
Grives
85
ml
Rue
du
Prieuré
386
ml
Longueur
voirie
: 11
790
m1}
(soit
76.53%
de
la voirie
communale)
14 COMMUNE
DE
SAINTE
RADEGONDE
DES
NOYERS
LISTE
DES
VOIES
COMMUNALES
COMPETENCE
VOIRIE
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
ISLES
DU
MARAIS
POITEVIN
Route
du
Plessis
1315
ml
Route
des
Bardettes
1 635
ml
Route
de
la Seule
3
008
ml
Route
du
Clain
1
165
ml
Route
de
la Chevrotière
2 561
mi
Route
de
la Guinée
1
140
ml
Route
de
Saint
Ignace
365
ml
Route
des
Cinq
Abbés
1 068
mi
Route
des
Chaumes
Choux
436
ml
Route
du
Pont
du
Braud
380
ml
Rue
de
la Voie
1 162
ml
Rue
de
la Fontaine
au
Clain
863
ml
Rue
des
Téteaux
502
ml
Rue
de
la Cigogne
314
mi
Rue
de
la Procession
(RD25
à rue
de
la Voie)
400
ml
Rue
des
Jardins
(RD
25
au
VC
11)
493
ml
Rue
des
Magasins
305
mi
Longueur
de
la voirie
: 17
112
ml
(soit
75%
de
la voirie
communale)
15 COMMUNE
DE
LA
TAILLEE
LISTE
DES
VOIES
COMMUNALES
COMPETENCE
VOIRIE
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
ISLES
DU
MARAIS
POITEVIN
VC3
de
la Tranchée
au
Booth
de
Marsais
3
824
ml
VC
6 de
L’Ileau
782
ml
VC
8 de
la Tublerie
88
ml
VC
101
du
Moulin
des
Dames
448
ml
VC
103
des
Près
Forez
910
ml
VC
104
de
Marsais
510
mi
VC
105
du
Booth
120
ml
Route
de
la zone
artisanale
350
ml
VC
107
du
Moulin
des
Dames
520
ml
VC
108
du
Petit
Louvre
550
mi
Rue
des
Anciens
Combattants
82
ml
Rue
de
L’Ileau
80
ml
Rue
du
Port
du
Gué
251
ml
Rue
du
Clos
200
mi
Rue
Benjamin
Bouchereau
100
ml
Rue
des
Murets
250
ml
Longueur
voirie
: 9
065
ml
(soit
81.23
%
de
la voirie
communale)
16 COMMUNE
DE
MOREILLES
LISTE
DES
VOIES
COMMUNALES
COMPLTENCE
VOIRIE
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
ISLES
DU
MARAIS
POITEVIN
- V.C.
103
du
Canal
de
Sèvre
1750
mi
de
la R.D.
2010a
au
pont
de
Broc
- V.C
101
« Chemin
de
Château-Musset
205
ml
De
la RD
137
à Château-Musset
- V.C
201
« Chemin
du
Petit
Marais
»
1110mI
De
la RD
137
au
pont
du
Petit
Marais
- V.C.
104/V.C
10
À
en
bordure
du
«
Canal
de
Vienne
»
Du
pont
du
Petit
Marais
au
Pont
de
Broc
1 506
ml
Du
pont
du
Petit
Marais
à le Ceinture
des
Hollandais
1300
ml
- V.C.
105
en
bordure
du
«
Canal
du
Petit Marais
»
1791
mi
Du
pont
du
Petit
Marais
à La
Petite
Couterolle
- V.C,
102
« Chemin
de
Sauvetard
2 429
ml
De
la RD
137
à Sauvetard
- V.C.
102
«
Chemin
du
Canal
de
la Chevrottière
1 600
ml
Du
Grand
Cherniré
à la Ceinture
des
Hollandais
- V.C.
2010A
« Route
de
Puyravault
»
1130
ml
De
la RD
137
à la limite
de
la commune
de
Puyravault
Longueur
voirie
: 12
815$
ml
(soit
70%
de
la voirie
communale)
COMMUNE
DE
PUYRAVAULT
LISTE
DES
VOIES
COMMUNALES
COMPETENCE
VOIRIE
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
ISLES
DU
MARAIS
POITEVIN
Route
de
l’Epine
830
mi}
Route
de
la Morandière
590
mi
Route
du
Petit
Rocher
500
ml
Route
de
la Hutte
1 690
ml
Route
du
Tranchas
625
ml
Route
de
la Prise
500
ml
Route
du
Fondreau
2 420
ml
Ex
RD
104
(Limite
Moreilles
à RD25)
3
960
mi
Rue
de
la Voie
430
ml
Rue
de
ia Bûchette
589
ml
Rue
de
la Pointe
300
ml
Longueur
voirie
: 12
437
ml
(soit
64.67
%
de
la voirie
communale)
17 COMMUNE
DE
NALLIERS
LISTE
DES
VOIES
COMMUNALES
COMPETENCE
VOIRIE
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
ISLES
DU
MARAIS
POITEVIN
- Chemin
des
Martinières
3
075
ml
- Chemin
de
Pidreau
1361
ml
- Chemin
des
Grands
Près
Hitiml
- Chemin
du
Booth
de
L’Tlôt
2
121
mi
- Chemin
du
Champ
Canteau
1267
ml
- Chemin
du
Champiou
990
m!
- Chemin
du
Booth
Neuf
2
597
ml
- Chemin
des
Grivières
1 854
ml
- Chemin
du
Motty
3
000
mi
- Chemin
Nalliers/Chevrette
voie
ferrée
974
ml
- Chemin
des
Effruges
340
mi
- Chemin
de
Nermoux
1047
mi
- Chemin
du
Moulin
1222
ml
- Chemin
de
Jarry
572
mi
- Chemin
de
Féolette
1293
mi
- Chemin
de
la
Buye
330
mi
- Chemin
de
L’Tlôt
les
Tours
654
ml
Longueur
voirie
:23
808
m1
(soit
48.63
%
de
la
voirie
communale)
18 Liberté + Hgalité
+ Fraternité
RÉPURLIQUE
FRANÇAISI
PR
T DE
LA
VENDÉE
ARRETE
N°
15-DRCTAJ/1-
390
autorisant
la pénétration
dans
les propriétés
privées
où
publiques
pour
effectuer
des
études
préalables
à
l'aménagement
de
la
RD
754
à Saint
Christophe
du
Ligneron
Le
Préfet
de
ln Vendée,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honn
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
VU
le Code
de Justice
Administrative ;
VU le
Code
Pénal, notamment
les articles 322-1, 433-11
et R635-1
;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
VU
la
loi
n°
43-374
du
6 juillet
1943
modifiée
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°14-DRCTAJ/2-16
en
date
du
17
janvier
2014,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
JUMEZ,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
;
VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Vendée
en
date
du
4 juin
2015
;
CONSIDERANT
que
le
projet
d'aménagement
de
la
RD
754
à
Saint
Christophe
du
Ligneron
nécessite
la
constitution
de
relevés
de
l'occupation
du
sol,
des
photographies,
des
inventaires
écologiques
(faune-flore-zones
humides),
des
sondages
pédologiques,
des
levés
topographiques
ainsi
que
des
mesures
de
bruit
et
de
qualité
de
l'air,
il est
nécessaire
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
et
publiques
sur
le
territoire
des
communes
de
Saint
Christophe
du
Ligneron,
Froidfond,
Falleron
et
Challans
;
-
ARRÉTE
-
ARTICLE
1er
: Les
agents
des
services
du
Département
ainsi
que
les
agents
des
sociétés
dûment
mandatées
par
la
collectivité,
chargés
de
ces
études,
sont
autorisés,
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
à
procéder
auxdites
études
sur
les
terrains
concernés,
sur
le
territoire
des
communes
de
Saint
Christophe
du
Ligneron,
Froidfond,
Falleron
et
Challans,
À
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et
privées,
closes
ou
non
closes
(sauf
à l'intérieur
des
maisons
d'habitation)
dont
l'indication
est
faite
sur
le
plan
ci-annexé,
y planter
des
balises,
y
établir
des
jalons
et
piquets
de
repère
et,
sous
réserve
de
l'application
de
l’article
6
ci-
après,
y
pratiquer
des
sondages
mécaniques,
y
exécuter
des
ouvrages
temporaires
et
y
faire
des
abattages,
élagages,
ébranchements,
nivellements
et
autres
travaux
ou
opérations
que
les
études
ou
la
rédaction
des
projets
rendront
indispensables,
Ces
travaux
devront
être
terminés
dans
le
délai
de
deux
ans
À compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
ie
29 rue Dalle + K5922 La Roche-sur Yon Cedex D « Tél 1
02 51 36 70 AS » Télécopie : 02 S1 0 S1 38
Ouverture au publi
{du di au vendredi, de 0900à L2hO0 et de 10
À L6MA0 » Site Interne : ww Vendee pour ARTICLE
2
: Chacun
des
agents
et personnels
chargés
des
études
sera
muni
d’une
copie
du
présent
arrêté qu'il
sera
tenu
de
présenter à toute
réquisition,
TICLE
3
: Les
Maires
de
Saint
Christophe
du
Ligneron,
Froidfond,
Falleron
et
Challans
sont
invités
à prêter
leur aide et assistance
aux
agents
ou
personnes
déléguées
effectuant
ces études,
Ils
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets
ou
repères
nécessaires
aux
études
ainsi
que
pour
la
conservation
des
ouvrages
nécessaires
aux
confortements
des
talus. TICLE
4 : Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
dans
les communes
concernées
à la diligence
de
chaque
Maire,
au
moins
dix jours avant
l'exécution
des travaux.
Un
certificat
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
à
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Vendée
—
Pôle
Technique
-
DGP
- Service
Maîtrise
d'Ouvrage
—
40 rue du Maréchal
Foch,
85923
La
Roche
sur Yon
Cedex
9,
ARTICLE
$
: Les
agents
et délégués
ne
pourront
pénétrer
dans
les propriétés
closes
que
cinq jours
après
notification
du
présent
arrêté
au
propriétaire
ou
en
son
absence,
au
gardien
de
la propriété,
ce
délai
de cinq jours
ne
comprenant
ni le jour
de
la notification,
ni celui
de
la mise
à l'exécution,
À
défaut
de
gardien
connu,
demeurant
dans
la commune,
le délai
de
cinq jours
ne
court
qu'à
partir
de
la notification
au
propriétaire
fuite
en
lu mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou
délégués
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du juge
d'instance,
ARTICLE
6 :
Il
ne
pourra
être
fait
de
fouilles,
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
et
de
haute
futaie
ou
causé
tout
autre
dommage
avant
qu'un
accord
amiable
ne
soit établi
entre
l'administration
et le propriétaire
ou
son
représentant
sur les lieux,
À
défaut
d'accord
amiable,
il sera
procédé
à une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages.
ARTICLE
7 :
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
privées
à l'occasion
des
études
et travaux
seront
à la charge
du
Département
de
la Vendée,
À
défaut
d'accord
amiable,
elles seront
réglées
pur
Le tribunal
administratif
de Nantes,
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
sera
périmé
de
plein
droit
s’il
n’est
suivi
d'exécution
dans
les
six
mois
de sa date. TICLE
9:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Vendée
et
les
Maires
de
Saint
Christophe
du
Ligneron,
Froidfond,
Falleron
et
Challans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif de Nantes
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification,
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
f
@
JUIN
2015
Le
Préfet,
£
our
lo Pr Éteira]éné,
do
ra
Jean-Michel
JUMEZ DeeFrs REND-Cnie DEU
ne
| | | - | Ssene CARRE Famponce de PUR SUD SET r2g2 JV! 2 d'Ou sis
D = # cn
cd
FC É5-prccnsr-38
ur 6 et 6 JM 6
Le 16 Ju 75
Porte Pre
= ro”
rs
08 Sec
aa vée
ÿ j 1
(Serre CARRIER - Rasgoneai de PU SUD -EI-SAE RES | . Liban» gel à Fraternité
RÉPUBLIQUE TRANÇAISE.
PREFL'F DE LA VENDEE
DIRECTION DES RELATIONS AVC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES EF DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommenatité
et dn contrôle budgétaire
ARRETE n° 2015 - DRCTAJ/3 —352 portant modification des statuts
du sgidieat mixte fermé dénommé "syndicat Vendée des Iles"
LE PREFEF DE LA VENDRE
Chevalier de la Légion d'Honmem
Chevalier dans POrdre National du Mérlte
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article F.5211-17 ;
VTT l'arrêté préfectoral n° 502/SPS/00 du 12 décembre 1990 modifié portant création du syndicul mixte pour le développement économique des Pays du Pont d’Yeu ;
VU L'arrêté préféctaral n° 242/SPS/10 du 9 septembre 2010 autorisant le changement de dénomination du syndicat mixte des Pays du Pont d’You en "syndicat Vendée des Iles” ;
VU la délibération du conseil syndical en date dut 10 avrit 201$ proposant de modifier les statuts du
syndicat ct demandant à l’ensemble des membres de sc prononcer sur les nouveaux status ;
VU les délibérations concordantes des conseils de :
fa commune de Saïnt-Jean-de-Monts du 28 avril 2015
la commune de Soullans du 28 mai 2015
la commune de la Barre-de-Monts du 28 mai 2015
la commune du Perrier
la commune de Natre-Dame-de-Monts
la commune de l’Ie d'Yeu che 22 avril 2015
la communauté de communes du Pays de Challans du 16 avril 2015
la communauté le communes du Pays du Gois du 6 mai 201%
Ja communauté de communes du Pays de Palliuat du 23 avril 2015
la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier du 11 juin 2013
approuvant Jes nouveaux statuts du syndicat mixte ;
VU les statuts du syndicat mixte ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises paur Les madifientions statutaires du syndicat sont réunies ;
ARRETE
ARTICLE ler: Esl autorisée la modification de Particles 2 des statuts du syndient mixte fermé dénommé syndicat Vendée des Iles", conformément aux statuts annexés el reproduits ci-après :
Sous-Préfeciro des Sables d'Olonne - Quai des Boucauiers » $S109 Les Sables d'Olonne Cedex - FEI : 02 51 23 93 93 - TÉlécopt
Ouverture ax publie : du lurtdi au vendredi, de DONOQ à 12100 et de 13h30 à 16H BD - Slle internet : ww: vendée. gouv.fr « Article 1
Entre les Communes de SAINT JEAN DE MONTS, SOULLANS, LA BARRE DE
MONTS, LE PERRIER, NOTRE DAME DE MONTS et L'ILE D'YEU, et les
Communautés de Communes du PAYS DE CHALLANS, MARAIS BRETON-NORD,
PAYS DE PALLUAU et de L'ILE DE NOÏRMOUTIER est constitué conformément aux
articles L5211-1 et suivants, et L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, un Syndicat Mixte qui prend la dénomination suivante « SYNDICAT
VENDEE DES ILES»,
Article 2
En vue d'optimiser les conditions d'exercice des compétences qui lui sont attribuées, le Syndicat Mixte pourra assurer certaines prestations au profit de communes non
membres ou de toute autre personne non membre, sous réserve que ces prestations
demeurent accessoires et soient en lien direct avec les compétences du Syndicat ci-
dessous énoncées.
Le Syndicat Mixte pourra également solliciter, effectuer lui-même ou parilciper à
toutes études ou réflexions relatives à l'exercice de ses compétences,
Le Syndicat agit dans le cadre des compétences suivantes, dans la mesure où elles
concernent au moins deux Communes ou Communautés de Communes membres :
- Ingénierie de projets touristiques,
- Développement des filières touristiques,
- Structuration des acteurs touristiques,
- Soutien à la promotion et à la mise en marché de l'offre touristique,
- Observation de l'économie touristique,
- Elaboration, mise en œuvre, sulvi et évaluation du programme Leader 2014- 2020.
Article 3
Le siège du Syndicat est fixé à la Maison du Développement Intercommunal, 46 Place
de ta Paix, BP 721 à SAINT-JEAN-DE-MONTS (85167).
Les réunions du Conseil ou du Bureau ainsi que celles des Commissions ou groupes
de travail, qui seraient constitués, pourront avoir lieu dans chacune des collectivités membres où partenaires du Syndicat.
Article 4
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. Article 5
Le Syndicat est composé de délégués élus par les Assemblées délibérantes dos Collectivités associées selon les modalités ci-dessous :
- Commune de SAINT JEAN DE MONTS : Cinq délégués titufaires et cinq délégués suppléants
- Gommune de SOULLANS :
Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants
- Commune de LA BARRE DE MONTS :
Un délégué tltutaire et un délégué suppléant
- Gommune de LE PERRIER :
Un délégué titulaire et un délégué suppléant
- Commune de NOTRE DAME DE MONTS :
Un délégué titulaire et un délégué suppléant
- Commune de L'ILE D'YEU :
Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants
- Communauté de Communes PAYS DE CHALLANS :
Huit délégués titulaires et huit délégués suppléants
- Communauté de Communes MARAIS BRETON-NORD :
Trois délégués titulatres et trois délégués suppléants
- Gommunauté de Gommunes du PAYS DE PALLUAU :
Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants
- Communauté de Communes du L'ILE DE NOIRMOUTIER :
Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants
Artiele 6
Le Comité élit parmi les délégués, un bureau composé de :
Un Président,
Huit Vice-présidents.
Article 7
Les fonctions du Trésorier assignataire du Syndicat sont assurées par le comptable public de Saint-Jean-de-Monts. Article 8
La contribution des Ccllectivités associées aux dépenses du Syndicat sera
détenninée pour 70% au prorata de leurs populations respectives (au demier
recensement, corrigé éventuellement par les résultats de recensements
complémentaires ou par les estimations de population établies par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) et pour 30% au prorata de la Dotation
Globale de Fonctionnement (DGF).
Ces participations seront calculées chaque année au cours du premier trimestre, à
partir des résultats de l'année antérieure.
Article $
Les recettes du Syndicat sont :
- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat,
- les produits des dons et legs,
- les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un service rendu,
- le produit des taxes, des redevances et des contributions correspondant aux services assurés,
- les contributions des Communes et Communautés de Communes intéressées par le fonctionnement de services demandés par ces dernières,
- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes, de leurs groupements, établissements et syndicats mixtes,
- le produit des emprunts,
- le produit de recaites diverses. »
ARTICLE 2. : Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Directeur Départemental des Finances Publiques dle ln Vendéo, le Président du syndicnt mixte, les Maires et Les Présidents des communautés de communes cancernés, sonl ehurgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de Ja préfecture de la Vondéc.
Fait aux Sables d’Oionne, le À 8 JUIK 2015
Le Préfet,
Dour Le Préfet ot par délégation,
1.6 Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
Jacky HAUTIER
Le présent arrêté pourea faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 altée de lle Glorictte, BP 24111, 44041 NANTES CHDEX 1, dans un détni de deux mois à compter de sa publication. : STATUTS DU SYNDICAT VENDEE DES ILES Article 1
Entre les Communes de SAINT JEAN DE MONTS, SOULLANS, LA BARRE DE MONTS, LE PERRIER, NOTRE DAME DE MONTS et L'ILE D'YEU, et les Conmunautés de Communes du PAYS DE CHALLANS, MARAIS BRETON-NORD, PAYS DE PALLUAU et de L'ILE DE NOIRMOUTIER est constitué conformément aux articles L5211-1 et suivants, et L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, un Syndicat Mixte qui prend la dénomination suivante & SYNDICAT VENDEE DES ILES»,
Artlols 2
En vue d'optimiser les conditions d'exercice des compétences qui lui sont attibuées, le Syndicat Mixte pourra assurer certaines prestations au profit de communes non membres ou de toute autre personne non membre, sous réserve que ces prestations demeurent accessoires et soient en lien direct avec les compétences du Syndicat ci- dessous énoncées.
Le Syndicat Mixte pourra égaloment solliciter, effectuer lui-même ou participer à toutes études ou réflexions relatives à l'exercice de ses compétences.
Le Syndicat agit dans le câdre des compétences suivantes, dans la mesure où elles concernent au moins deux Communes ou Communautés de Communes mamnbres :
- Ingénietis de projets touristiques,
- Développement des filières touristiques,
- Structuration des acteurs touristiques,
- Soutien à la promotion et à la mise en marché de l'offre touristique,
- Observation de l'économie touristique,
= Elaboration, mise en œuvre, suivi ot évaluation du programme Leader 2014- 2020.
Article 3
Le siège du Syndicat est fixé à la Maison du Développement Intercommunal, 46 Place de la Paix, BP 721 à SAINT-JEAN-DE-MONTS (86167),
Les réunions du Conseil ou du Bureau ainsi que celles des Commissions où groupes de travail, qui seraïent constitués, pourront avoir lieu dans chacune des collectivités membres ou partenaires du Syndicat.
Article 4
Le Syndicat est constitué pour une durée ilimitée. Article 5
Le Syndicat est composé de délégués élus par les Assemblées délibérantes des
Collectivités associées selon les modalités ci-dessous :
- Commune de SAINT JEAN DE MONTS : Cinq délégués titulaires at cinq délégués
suppléants
- Commune de SOULEANS :
Deux délégués tituiaires et deux délégués suppléants
- Commune de LA BARRE DE MONTS :
Un délégué titulaire et un délégué suppléant
- Commune de LE PERRIER :
Un délégué titulaire et un délégué suppléant
- Commune de NOTRE DAME DE MONTS :
Un délégué titulaire et un délégué suppléant
- Commune de L'ILE D'YEU :
Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants
- Communauté de Communes PAYS DE GHALLANS :
Huit délégués titulaires et huit délégués suppléants
- Communauté de Communes MARAIS BRETON-NORD :
… Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants
- Communauté de Communes du PAYS DE PALLUAU :
Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants
- Communauté de Communes du L'ILE DE NOÏRMOUTIER :
Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants
Article 6
Le Comité élit parmi les délégués, un bureau composé de :
- Un Président,
- Huit Vice-présidents.
Article 7
Les fonctions du Trésorier assignatalre du Syndicat sont assurées par le comptable public de Saint-Jean-de-Monts. Article 8
La contribution des Collectivités associées aux dépenses du Syndicat sera déterminée pour 70% au prorata de leurs populations respectives (au dernier
recensement, corrigé éventuellement par les résultats de recensements complémentaires ou par les estimations de population établies par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) et pour 30% au prorata de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).
Ces participations seront calculées chaque année au cours du premier trimestre, à paräir des résultats de l'année antérieure.
Article 9
Les recettes du Syndicat sont :
- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat,
- les produits des dons et legs,
- les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers en échange d’un service rendu,
- le produit des taxes, des redevances et des contributions correspondant aux services assurés,
- les contributions des Communes et Communautés de Communes intéressées par le fonctionnement de services demandés par ces dernières,
- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes, de leurs groupements, établissements et syndicats mixtes,
- le produit des emprunts,
- le produit de recettes diverses.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Les Sables d'Olonne, le À 8 JUN 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
Jacky HAUTIER EE
=
.
Liberté »
Égatié + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
TURE
DES SARL
SOUS-PIE
D'OLONNE
Lureau de ln réglementation et de l'ingénierie
territorinte
Arrêté
n°
99/SPS/18
portant
autorisation
de surveillance
et de gardiennage
à partir
de In vole
publique
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier de
la Légion
d'Honneur
Vu
le livre VI du code
de la sécurité
intérieure, notamment
son article L, 613-1
;
Vu
la
demande
présentée
le
31
mars
2015
pur
le
Président
du
Syndicat
Mixte
pour
l'étude
et
ln
réalisation
d’un
Aménagement
Touristique
en
pays
Talmondais
—
S.M,A.T,
tendant
à
obtenir
une
autorisation
de
surveillance
et
de
gardiennage,
à
partir
de
la
voie
publique,
des
biens
meubles
et
immeubles
des
infrastructures
du
port
de
plaisance
de
Bourgenay,
sur
la commune
de
Talmont-Saint-
Hilaire,
par
la société
dénommée
«
LA
CHERFOISIERE
», réprésentée
par
M.
Patrice
LAURANTIN
;
Vu
la demande
présentée
le 06
avril
2015
par
In société
«
LA
CHERFOISIERE
» tendant
à obtenir
un
accord
afin
d'assurer
la surveillance
des
infrastructures
du
port
de
plaisance
de
Hourgenay
à l'occasion
de
la saison estivale pour
ln période
du samedi
27 juin 2015
au dimanche
30 août 2015
inclus
;
Vu
la
décision
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
(CNAPS)
en
date
du
12
septembre
2014
autorisant
M.
Patrice
LAURANTIN
(AUT-085-2113-09-11-20140399125)
à
exercer
les activités de
surveillance
où
gardiennage
;
Vu
l'avis
favorable
du
04
mai
2015
du
chef
d’escadron,
commandant
la
compagnie
de
gendarmerie
des Sables
d'Olonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
14
DRCTAJ/2-355
du 27
juin
2014
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Jacky
HAUTIER,
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne
;
Considérant
que
cette
surveillance
porte
sur
des
biens
meubles
et
immeubles,
en
vue
de
prévenir
d'éventuelles
dégradations
;
ARRETE
Auticle 1" :
la société
dénommée
«
LA
CHERFOISIERE
», sise 302
rue
des
Flots,
85440
TALMONT-
SAINT-HILAIRE,
représentée
par
M.
Patrice
LAURANTIN,
est
autorisée
à assurer
la surveillance
et
le gardiennage
à partir de
la voie
publique
des
biens meubles
et immeubles
visés ci-dessus,
pour
la
période
du
samedi
27 juin
2015
au
dimanche
30
noût
2015
inclus,
dans
un
crénenu
horaire
de 20h00
à 06h00,
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Houcaniérs + 85109 Les Sables d'Olonne Cedex » Tél. : 02 $1 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 25
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00à 12h00 et de 13h30 à 16h10» Site Internet : wawvendee gouv.fr Auticle
2
:cette
surveillance
sera
effectuée
par un
agent
de
sécurité
figurant
dans
le
tableau
suivant
:
PRENOM
- NOM
N°
le
CARTE
PROFESSIONNELLE
M.
Jordan
FOLLET.
085-2019.06-01-20140357008
[M.
Gilles
SIGURET
|
085-2019.01-26-20140002754
M.
Mare
MAREAU
085-2017-12-17-20120296661
M.
Patrice
LAURANTIN
085-2113-09-11-20140399136
M.
Alain
BONI
085-2016-04-27-20110218757
Mine
Nathalie
LAURANTIN
née
BOUARD
|
M.
Jean-Marie
BAGO
08$-2019.10-23-20140075354
Auticle
3
: les agents
de
sécurité
visés
à l'article 2 ne pourront
pas
être armés,
Auticle
4
:
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
s'engage
à respecter
les
prescriptions
de
la
loi
du
12
juillet
1983
susvisée,
Auticle.5
:ln
présente
autorisation,
précaire
et
révacable
à tout
moment,
prendra
fin
à l'expiration
de
ln
mission, Aticle
6:
M.
le
Maire
de
Talmont-Saint-Hilaire
et
M.
le
Commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
portant
autorisation
de
surveillance
et
de
gardiennage
à partir
de
la
voie
publique
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu'au
représentant
de
la
société
« LA
CHERFOISIERE
»,
Fait aux
Sables
d'Olonne,
le
11 juin 2015
Le
Préfet de la Vendée,
Pour
le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Jacky
TIER
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracleux formé
auprès
de M.
le Préfet
de la Vendée
;
» soit par vole de recours
hiérarchique formé
auprès
de Monsieur le Ministre
de l'Intérieur,
de l'Outre-mer,
des
collectivités
territorlales
et de l'immigration
;
- soit
par
vole
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
Nantes
Cedex
01, 4
Ee
|
Liberté
+
Égaliré
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Souspréfecture
des Sables
d'Olonne
Bureau des titres et des droits à conduire
Arrêté
n°
101/SPS/15
portant
renouvellement
de l'agrément
d’un
gardien
de
fourrière
automobile
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le code de la route, notamment
ses articles L 325-1
à 123 et R 325-1
à 52;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
196/SPS/10
du
8
juillet
2010
agréant,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
M.
Patrice
DANIEAU,
gérant
de
la
société
Dépannage
DANIEAU
Patrice
(DDP),
en
qualité
de
gardien
de
la fourrière
automobile
située
168
Rue
du
Maréchal-ferrant
à Talmont
Saint
Hilaire
;
VU
la demande
reçue
le
19 mars
2015
pur
laquelle
M.
Patrice
DANIEAU
sollicite
le renouvellement
de
son
agrément
en
qualité
de
gardien
de
la fourrière
automobile
située
168
Rue
du
Maréchal-ferrant
à Talmont
Saint
Hilaire
;
VU
l'avis
favorable
émis
le
12
juin
2015
pur
la
commission
départementale
de
sécurité
routière,
section
spécialisée
« Installations
de
fourrières — agréments
de
gardiens
» ;
oral
n°
14-DRCTAY/2-355
du
27
juin
2014
portant
délégation
de
signature
à
, Sous-Préfet
des Sables d'Olonne ;
ARRETE
Auticle 1 :
L'agrément
de
M.
Patrice
DANIEAU,
gérant
de
la
société
Dépannage
DANIEAU
Patrice
(DDP),
en
qualité
de
gardien
de
la
fourrière
pour
automobile
située
168
Rue
du
Maréchal-ferrant,
ZA,
du
Pâtis à Talmont
Saint
Hilaire,
est renouvelé
pour
une
durée
de cinq
ans
à compter
de ce jour,
Il est personnel
et incessible,
La
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
devra
être
formulée
par
le
titulaire
trois
mois
avant
l'échéance,
Il sera
procédé
à un
examen
du dossier
présenté,
se
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Houenniers - 85109 Les Sables d'Olonne Cedox » Tél, : 02 $1 23 94
lcople : 02 $1 96 93 2$
Ouverture
au public
: dit lundi au vendredi, de 09h00
à 12h00 et
de
13h30 à 16h10
- Site Internet
: www.vendee
gouv.fr Article
2 : M.
Patrice
DANIEAU
tiendra
à
jour
un
tableau
de
bord
de
la
fourrière
comprenant
l’ensemble
des
informations
indiquées
dans
l’article
R
325-25
du
code
de
la
route.
IL
transmettra
au
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
un
bilan
annuel
sur
l’activité
et
le
fonctionnement
de
la
fourrière
avant
le
31
janvier
de
l’année
n+1.
Article
3 : M.
Patrice
DANIEAU
doit :
- Déposer
en
mairie
un
dossier
d’autorisation
de
travaux
pour
rendre
le
local
d’accueil
du
public
et
ses
aménagements
accessibles
aux
personnes
à
mobilité
réduite
(articie
R
123-22
du
code
de
la
construction
et
de
L’habitation)
;
- Remplacer
les
cloisons
en
bâches
agricoles
de
la
chambre
noire
par
des
matériaux
ayant
un
classement
de
réaction
au
feu
M2
pour
les
parois
et
M1
pour
le
plafond.
Il
adressera
au
sous-
préfet
des
Sables
d'Olonne,
dans
un
délai
de
trois
mois,
une
attestation
de
réalisation
des
travaux
et
les
procès-verbaux
de
classement
de
réaction
au
feu
des
matériaux
utilisés
;
- Communiquer
au
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne
les
coordonnées
du
ou
des
experts
retenus
pour
la
destruction
des
véhicules
après
l’appel
d'offres
;
- Signaler
au
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
tout
changement
important
dans
l’exploitation
de
la
fourrière,
notamment
en
cas
de
cessation
d’activité
de
l’exploitation.
Axticle
4 : Le
contrôle
des
activités
de
fourrière
est
exercé
par
le
commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne.
Article
5 : Si
les
conditions
mises
à
l’octroi
de
l'agrément
ne
sont
plus
respectées,
des
sanctions
administratives,
après
procédure
contradictoire,
pourront
être
appliquées
(avertissement,
suspension
ou
radiation
de
l’agrément).
Article
6 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Arrêté
n°
101/SPS/15
portant
renouvellement
de
l'agrément
d’un
gardien
de
fourrière
automobile Auticle
7 : M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne
et
M,
le
Chef
d'escadron
commandant
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
transmise
à :
- M,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
ln
Vendée
- M,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
lu
Vendée,
- M,
le
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
la
Vendée,
- M,
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
ln
Loire
-
unité
départementale
de
la
Vendée,
- M.
le
Procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
des
Sables
d'Olonne,
- M.
le
Maire
de
Talmont
Saint
Hilaire,
ainsi
qu'à
M,
Patrice
DANIEAU,
Un
extrait
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Les
Sables
d'Olonne,
le
15 juin
2015
Pour
le préfet
et par délégation,
Le
sous-préfet
Jacky
MAUTIER
Arrêté
n°
101/SPS/1$
portant
renouvellement
de
l'agrément
d'un
gardien
do
fourrière
automobile EE
=
LA
Liberré »
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET
DE
L'INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivio
pur
Patriok
PICOT
#&
02,51,23,03,8|
natdichpicolt@yendec.goux.fr
Arrêté
n°
104/SPS/15
autorisant
une
course
cycliste
Le
5 juillet
2015
sur les communes
de Coex
et Apremont,
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territorinles
:
VU
le code
de
la route
;
VU
le code
du
sport ;
VU
le code
de
l'environnement ;
VU
la
demande
présentée
par
M,
Bernard
PAQUEREAU,
président
du
Coëx
Olympique
Cycliste
dont
le
siège
social
est à Coëx,
en
vue
d'organiser
une
course
cycliste
le 5 juillet
2015
sur
les communes
de
Coex
et Apremont ;
VU
le dispositif de
sécurité
déposé
par
l'organisateur
;
VU
l'attestation
d'assurance
en date
du
01/06/2015
fournie
par
l'organisateur
;
VU
l'engagement
de
l'organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais du
service
d'ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l'occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
et
d'assurer
ln
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
ln
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou à leurs
préposés;
VU
les avis
des
autorités
administratives
concernées:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
14-DRCTAJ/2-355
en
date
du
27 juin
2014
portant
délégation
de
signature
à M,
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne ;
Sous-d'fecture
des Sables d'Olonne - Quai
des Boucaniers
- 85109
Les Sables d'Olonne
Codex
+ Tél.
: 02
51
23 93 93
» Télécopie
: 02 $1
96 93 25
Ouverture au publié
: du lundi au vendredi, do 09h00
à 12h00 et de
11h30 à 16h30
+ Site Internet
: www.vendee gouv.fr ARRETE
Article
L: M.
Bernard
PAQUEREAU,
président
du
Coëx
Olympique
Cycliste
dont
le siège
social
est à Coëx,
est
autorisé
à organiser
une
course
cycliste,
le 5 juillet
2015,
sur
les
communes
de
Coex
et Apremont.
La
course
débutera
à 9 heures
30
et se terminera
vers
12
heures.
Le
nombre
de
participants
est
limité
à
100
coureurs.
Article
2
:
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et
arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
l’organisateur,
du
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la voie
publique
établi
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
ainsi
que
du
règlement
Cyclosport
UFOLEP
2015.
L’organisateur
devra
respecter
et
faire
respecter
les
distances
maximales
de
80kms
pour
les
2ème
catégories
et 70kms
pour
les
3ème
catégories.
Avant
le départ
de
épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
:
-
du
présent
arrêté,
-
de
la police
d'assurance.
Article
3 : Avant
le
signal
du
départ,
l’organisateur
des
épreuves
devra,
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
des
maires
des
communes
concernées
que
l’organisation
des
épreuves,
le nombre
des
concurrents,
l’heure
du
départ,
des
passages
et
des
arrivées,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
l’ordre,
la tranquillité
ou
la sécurité
publics.
Le
cas
échéant,
les maires
pourront
faire
usage
de
leurs
pouvoirs
de
police.
Réglementation
de
la
circulation
Article
4
:
Le
déroulement
de
l'épreuve
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la
circulation
des
autres
usagers
de
la
route.
Avant
le
départ
de
la
course,
l’organisateur
devra
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs
l'obligation
:
-
de
respecter
strictement
le code
de
la route,
-
de
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le
maire
de
la
commune
concernée
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et
la sécurité
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le sens
de
la course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité. Mesures
de
sécurité
Article 5
:
L’organisateur
assurera
la mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils doivent
être majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en cours
de validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« course
» et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-
rouge)
— modèle
K
10.
Ils devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plus
avant
le passage
théorique
de
la course.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le passage
du véhicule
annonçant
la fin de
la course.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Article 6
:
Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
Pavance,
par
une
voiture
équipée
d’un
panneau
portant
l'inscription
très
lisible
« Attention
course
cycliste
»
et
circulant,
feux
de
croisement
et
de
détresse
allumés
plusieurs
centaines
de
mètres
à
l’avant
des
coureurs.
Le
cas
échéant,
et sous
réserve
de
l’autorisation
municipale,
ce
véhicule
pourra
être
équipé
d’un
haut-
parleur
étant
entendu
toutefois
que
le
micro
sera
utilisé
uniquement
par
un
responsable
de
la
société
qui
ne
diffusera
que
des
consignes
de
sécurité,
à
lexclusion
de
toute
publicité
commerciale
où
propagande
politique.
Une
voiture
suivra
le
dernier
concurrent.
A
l’arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
Pinscription
très
lisible
« fin
de
course
» indiquera
au
service
d’ordre
et au
public
La fin
du
passage
ou
la fin
de
l’épreuve.
Signalisation
et
publicité
Article
7 : L'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
est
interdit.
Il
en
est
de
même
pour
le jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de
poursuites. Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place
Le jour
de
la
manifestation
par
Porganisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés.
Il
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt
l’épreuve
terminée.
Sécurité
des
spectateurs
Article
8
:
Les
zones
de
départ
et
d’arrivée
devront
être
protégées
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets,
de
part
et d’autre
de
la chaussée
sur
une
distance
convenable.
Le
stationnement
du
public
sera
interdit
à
l’extérieur
comme
à l’intérieur
des
virages
à angle
droit
ou
en
épingle
à cheveux
et
faisant
suite
à une
longue
ligne
droite
ou
à une
descente
rapide
ainsi
que
dans
tous
les
endroits
dangereux
(ponts,
passages
souterrains,
voies
étroites.).
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
organisateur
prendra,
en
relation
avec
les
autorités
municipales
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la sécurité
du
public.
Sécurité
des
concurrents
Article
9 : La
sécurité
des
concurrents
sur
le
circuit
devra
être
assurée
par
l’organisateur,
les
services
de
gendarmerie
ne
participant
pas
au
service
d’ordre
de
la course.
Les
chaussées
devront
être
balayées.
Les
règles
techniques
et
de
sécurité
imposées
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
devront
être
respectées,
en
particulier
le port
du
casque
rigide,
homologué.
Secours
et obligations
médicales
Article
10
:
Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
quatre
secouristes
titulaires
de
l’Attestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S.)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
que
d’un
véhicule
de
premier
secours.
L’organisateur
désignera
un
responsable
chargé
d’accueillir
et de
guider
les
secours
en
cas
de
besoin.
Dispositions
générales
Article
11: L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives. Anticle
12 ; L'organisateur devra, conformément
à ses engagements
:
- décharger
expressément
l'Etat
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d'un
accident
survenu
au
cours
ou
à l'occasion
de
ces
épreuves,
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
1 a
déclaré
être
assuré
auprès
d'une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et
des
Finances
par
un
contrat
spécifinnt
qu'en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la
responsabilité administrative,
- Assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à la
voie
publique
et
à ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés
- Tous
les
frais
de
surveillance
où
autre,
ocensionnés
par
l'épreuve,
sont
à la
charge
de
l'organisateur,
Article
13 :
L'autorisation
de
l'épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l'organisateur
et
les
participants,
L'inexécution
d'une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdit
que
l'épreuve
ait
lieu,
Toute
personne
qui
ne
respecterait
pas
les
prescriptions
édictées
et
qui
participerait
à
l'épreuve,
agirait
en
infraction
à la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale.
Auticle 14;
Le
présent
arrêté peut
fire
l’objet
soit
d'un
recours
gracieux
adressé
à M,
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d'un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M,
le
Ministre
de
l'intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
Auticle LS; - MM,
les Maires
de Coex
et Apremont,
- M
le Chef d'escadron
commandant
de
la compagnie
de gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
+ M.
le Président
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
- DIRM,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la Cohésion
sociale
- Pôle
éducatif social,
= Mme
la Déléguée
départementale
de
l'Union
Française
des
Œuvres
Laïques
d'Education
Physique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu'à
M,
le
Président
du
Coëx
Olympique
Cyeliste.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
de
In Vendée.
Les
Sables
d'Olonne,
le
17 juin
201$
Pour
le préfet
et par délégation,
Le
sougpréfet,
Jack,
UTIER Liste
des
signaleurs
Prénom
Commune
N°
de
permis
A
2
Liste
des
Motos
suiveuses 4
2
Liberté
+ Égatité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
ET DE
L'INGENIERIE TERRITORIALE
ARRETE
n°
105/SPS/15
autorisant
des courses
pédestres
le
12 juillet
2015
sur la commune
de Saint-Hilaire-de-Riez,
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National
du
Mérite,
VU
le code
général
des collectivités
territoriales
;
VU
le code de
la route ;
VU
le code
du
sport
;
VU
le code
de
l'environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
M,
Christophe
MOREAU,
président
du
Jogging
Club
de
Saint-Hilaire-de-
Riez,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
des
courses
pédestres,
le
12
juillet
2015,
sur
la
commune
de Saint-Hilaire-de-Riez
;
VU
le règlement
de
la manifestation
et le dispositif
de
sécurité
déposés
par
l'organisateur
;
VU
l'attestation
d'assurance
en date
du
14/01/2015
fournie
par l'organisateur;
VU
l'engagement
de
l'organisateur
de
prendre
en charge
les
frais du
service
d'ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l'occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
et
d'assurer
ln
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés
;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
14-DRCTAJ/2-355
en
date
du
27
juin
2014
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Snbles
d'Olonne
+ Quai
des
Roucnniers
- 8109
Les
Snbles
d'Olonne Cedex
»Tél,
: 02
51
23
93 93
+ Télécople
:02
51
96
93 25
Ouverture
au
publie
:du lundi
au
vendredi,
de
9h00
à 12h00
et de
11h40
à 16h30
« Site
Internet
:www:vendee
gouv.fr ARRETE
Auticle
1: M.
Christophe
MOREAU,
président
du
Jogging
Club
de
Saint-Hilaire-de-Riez
dont
le
siège
social
est
à
Saint-Hilaire-de-Riez,
est
autorisé
à
organiser
des
courses
pédestres
le
12 juillet
2015
sur
la
commune
de
Saint-Hilaire-de-Riez.
Le
début
des
épreuves
est fixée
à 09h15
et la fin
des
épreuves
vers
12h.
Article
2 : Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l'intégralité
des
dispositions
des
décrets
et arrêtés
précités,
de celles
mentionnées
dans
Îe dossier
déposé
par
Porganisateur.
Article
3 : L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne,
organisateur
où
participant
, qui
agirait
en
infraction
à la réglementation,
le ferait
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
Article
4
: Les
épreuves
ne
devront
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
5 : L’organisateur
devra
s’assurer
que
les
participants
non
licenciés
sont
en
possession
d’un
certificat
médical
de non
contre
indication
à la pratique
de
la course
à pied
en
compétition.
Celui-ci
devra
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
afin
d’assurer
la
sécurité
des
participants
et des
tiers. Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
sept
secouristes
titulaires
de
l’Attestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S.)
et
équipés
du
matériel
feur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
que
de
deux
véhicules
de
premiers
secours
et
un
véhicule
d’extraction
tout terrain.
Article
6 : Sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l'autorité
chargée
du
service
d'ordre,
l’organisateur
s’assurera
auprès
du
maire
de
la
commune
concernée
que
l’organisation
de
cette
épreuve,
le
nombre
des
concurrents,
l’heure
de
leur
départ,
de
leur passage
ou
de
leur
arrivée,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
l’ordre,
la tranquillité
ou
la sécurité
publique.
Le
cas
échéant,
le maire
pourra
faire
usage
de
ses
pouvoirs
de
police.
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra
les
dispositions
nécessaires,
en
relation
avec
l’autorité
municipale
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie
pour
la sécurité
du
publie. 3
1
devra
rappeler
impérativement
aux
concurrents
et
à
leurs
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
au
code
de
la route
et aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le maire
de
la
commune
concernée,
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Article
7 : L’organisateur
assurera
la mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y rattache.
Ils doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-rouge)
— modèle
K
16.
Ils devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plus
avant
le passage
théorique
des
courses.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin
des
courses.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
lavance. Article 8
: Le jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
par
l'organisateur,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
est rigoureusement
interdit,
ainsi
que
l'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les parapets
et la chaussée,
Article
9
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements
:
- décharger
expressément
l’Etat
et les collectivités
locales
de
toute responsabilité
civile
en
ce qui concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l’occasion
de
ces
épreuves.
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- Assurer
la réparation
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
causés
à la voie
publique
et à ses
dépendances
du
fait des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
Tous
Les frais de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la charge
de
l’organisateur. Autiele 10:
Faute
par
l'organisateur
de s'être conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il sera
mis obstacle
à l'épreuve, Autiele IL;
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux
adressé
à M,
le Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d'un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M,
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de 2 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
Aïticle 12 : - M,
le Maire
de Saint-Hilnire-de-Riez,
- M,
le Chef d'escadron
commandant
de
la compagnie
de gendarmerie
des Sables d'Olonne,
= Mie
ln Directrice
départementale
de
la Cohésion
Socinle -
Pôle
éducatif
social,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
— DIRM,
- M.
le Président
du
Comité
départemental
d'Athlétisme,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
conforme
leur
sera
adressée
ainsi
qu'à
:
- M.
le Président
du Jogging Club de Snint-Hilaire-de-Riez.
Un
exemplaire du présent
arrêté sera
publié au recueil
des actes administratifs
de la préfecture de
ln Vendée,
Les
Sables
d'Olonne,
le
18 juin
2015
Pour
le
préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet
Jacky
MAUTIER Compétition
organisée
par
:JOGGING
CLUB
SAINT
HILAÏRE
de
RIEZ
Date
de
la
course
:12
juillet
2015
Liste
des
signaleurs
ENDURO
DE
LA
FORET
[MOSSARD
Dominique
1960
780485200993
CAIVEAU
Martial
1940
91057
[HEROU
Alain
760296
L'HUILLIER
Paul
1950
85723763
GUYON
Jean
1952
8573782
]
PASQUIER
Gérard
|
152490
CHAUVIN
L
Raymond
1942
122894
EVENOT
|
Yannick
1952
7006543
PAPON
Fabrice
[1966
840985200849
RABILLE
Jean-Claude
1959
790685200453
=
TENAILLEAU
Michel
1946
156586
L
WANACHOOR
Philippe
h
189288
MOIZEAU
Bernard
1952
85748432
BRELET
Yvon
1944
306022
NAULLEAU
Jean-Claude
1943
164912
_
Liste
des
motos
suiveuse
: Décisions faisant suite à l’avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 09/04/2015, en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles :
AUTORISATIONS D’EXPLOITER
-------------------------------------------------
Décision N° C150157
Demandeur : EARL LA BELLE ETOILE - PORT LA CLAYE - 85540 CURZON Surface objet de la demande : 15,56 ha
Article 1er : EARL LA BELLE ETOILE est autorisé(e) à :
- exploiter 15,56 ha situés à LE CHAMP-SAINT-PERE, SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS.
Décision N° C150099
Demandeur : Monsieur GAEC FORRE - Les Claudis - 85230 BOUIN
Surface objet de la demande : 2,74 ha
Article 1er : GAEC FORRE est autorisé(e) à :
- exploiter 2,74 ha situés à BOUIN.
Décision N° C150097
Demandeur : Monsieur GAUTIER Patrick- LE QUERREY POTIER - 85230 BOUIN Surface objet de la demande : 4,19 ha
Article 1er : La co-exploitation GAUTIER Patrick et Odile est autorisé(e) à : - exploiter 4,19 ha situés à BOUIN.
Décision N° C150178
Demandeur : GRELIER Julien- LE PETIT BOIS CLOS - 85310 CHAILLE SOUS LES ORMEAUX Surface objet de la demande : 1,29 ha
Article 1er : GRELIER Julien est autorisé(e) à :
- exploiter 1,29 ha situés à CHAILLE-SOUS-LES-ORMEAUX.
Décision N° C150112
Demandeur : SCEA LA BARBEROIRE - LA POMMERAIE - 44270 MACHECOUL Surface objet de la demande : 2,88 ha
Article 1er : SCEA LA BARBEROIRE est autorisé(e) à :
- exploiter 2,88 ha situés à LA GARNACHE.
Décision N° C150174
Demandeur : EARL LES ROCHES - LES ROCHES - 85320 MOUTIERS SUR LE LAY Surface objet de la demande : 0,30 ha
Article 1er : EARL LES ROCHES est autorisé(e) à :
- exploiter 0,30 ha situés à MOUTIERS-SUR-LE-LAY ;
- procéder à la création d’un atelier hors sol Canards gras de 1120 places.
Décision N° C150171
Demandeur : Monsieur SCEA L'ETANG - ROUTE DE CHANTONNAY - 85480 BOURNEZEAU Surface objet de la demande :
Article 1er : La SCEA L'ETANG est autorisé(e) à exploiter 133,33 ha situés à FOUGERE, BOURNEZEAU, suite à l’entrée de Mme DEBRABANDERE Céline en tant qu’associée-exploitante dans la SCEA.
Décision N° C150128
Demandeur : Monsieur POGU Stéphane- LA BRUERE - 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE Cession ARDOUIN Bernard
Surface objet de la demande : 12,80 ha
Article 1er : POGU Stéphane est autorisé(e) à :
- exploiter 12,80 ha situés à LES LUCS-SUR-BOULOGNE, précédemment mis en valeur par ARDOUIN Bernard .
Décision N° C150084
Demandeur : Monsieur CROCHET Gregoire- L'ANGIBAUDIERE 195, route de C - 85270 NOTRE DAME DE RIEZ Cession BABU Marcel
Surface objet de la demande : 1,15 ha
Article 1er : CROCHET Gregoire est autorisé(e) à :
- exploiter 1,15 ha situés à SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, précédemment mis en valeur par BABU Marcel .
Décision N° C150101
Demandeur : EARL L'ETOILE - 64 RUE NATIONALE - 85580 TRIAIZE Cession BEAUPEU Michelle
Surface objet de la demande : 3,61 ha
Article 1er : EARL L'ETOILE est autorisé(e) à :
- exploiter 3,61 ha situés à TRIAIZE, précédemment mis en valeur par BEAUPEU Michelle . Décision N° C150105
Demandeur : Monsieur GAEC THIBAULT FRERES - LES BRIANTIERES - 85120 ST PIERRE DU CHEMIN Cession BONNET Dominique
Surface objet de la demande : 18,45 ha
Article 1er : GAEC THIBAULT FRERES est autorisé(e) à :
- exploiter 18,45 ha situés à SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN, précédemment mis en valeur par BONNET Dominique .
Décision N° C150109
Demandeur : GAEC DU VIEUX MANOIR - LA JAROUSSELIERE - 85120 ST PIERRE DU CHEMIN Cession BOUILLAUD Remy
Surface objet de la demande : 11,75 ha
Article 1er : GAEC DU VIEUX MANOIR est autorisé(e) à :
- exploiter 11,75 ha situés à SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN (85) et MOUTIERS SOUS CHANTEMERLE (79), précédemment mis en valeur par M. BOUILLAUD Rémy.
Décision N° C150085
Demandeur : Monsieur BAZIREAU Sylvain- 46 RUE DU MARECHAL DE LATTRE - 85370 NALLIERS Cession BRECHOIRE Dominique
Surface objet de la demande :
Article 1er : M. BAZIREAU Sylvain est autorisé(e) à reprendre un atelier Hors sol Canards engraissement de 800 m2, précédemment mis en valeur par M. BRECHOIRE Dominique.
Décision N° C150090
Demandeur : Monsieur GAEC LA CROISIERE - L'Echasserie - 85190 AIZENAY Cession BRETHOME Michelle
Surface objet de la demande : 13,53 ha
Article 1er : GAEC LA CROISIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 13,53 ha situés à AIZENAY, précédemment mis en valeur par BRETHOME Michelle .
Décision N° C150156
Demandeur : Monsieur GAEC LE CHEMIN NOIR - LA GUICHETRIE - 85640 MOUCHAMPS Cession COUSINEAU Guillaume
Surface objet de la demande : 87,17 ha
Article 1er : GAEC LE CHEMIN NOIR est autorisé(e) à :
- exploiter 87,17 ha situés à MOUCHAMPS, mis à disposition par M. COUSINEAU Guillaume, suite à l’entrée de celui-ci en tant qu’associé dans ledit GAEC.
Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. COUSINEAU Guillaume dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres.
Décision N° C150125
Demandeur : Monsieur SCEA LE GRAND PRE - 2 ST BENOIT - 85500 LES HERBIERS Cession COUTANT Jean-Noel
Surface objet de la demande : 48,76 ha
Article 1er : SCEA LE GRAND PRE est autorisé(e) à :
- exploiter 48,76 ha situés à LES HERBIERS, précédemment mis en valeur par COUTANT Jean-Noel .
Décision N° C150175
Demandeur : DOUCET Christian- LES LANDES - 85710 LA GARNACHE Cession DOUCET Louis
Surface objet de la demande : 5,89 ha
Article 1er : DOUCET Christian est autorisé(e) à :
- exploiter 5,89 ha situés à BOUIN, LA GARNACHE (régularisation), précédemment mis en valeur par DOUCET Louis .
Décision N° C150126
Demandeur : EARL PINEAU JBL - LA LANDE - 85130 LA VERRIE
Cession EARL BENELI
Surface objet de la demande :
Article 1er : EARL PINEAU JBL est autorisé(e) à :
- exploiter les parcelles ZC 10, 123 situées à LA VERRIE ;
- procéder à l’extension de l’atelier Hors sol Volailles industrielles de 1800 m2 ; mis en valeur par l’EARL BENELI.
Décision N° C150083
Demandeur : CHETANNEAU Carl- LES PETITES TOUCHES - 85540 ST VINCENT SUR GRAON Cession EARL CITRULUS
Surface objet de la demande : 16,87 ha Article 1er : CHETANNEAU Carl est autorisé(e) à :
- exploiter 16,87 ha situés à LE GIROUARD, précédemment mis en valeur par EARL CITRULUS .
Décision N° C150153
Demandeur : SCEA LA POULAUDIERE - LES BITAUDIERES - 85440 GROSBREUIL Cession EARL LA BITAUDIERE
Surface objet de la demande :
Article 1er : La SCEA LA POULAUDIERE est autorisé(e) à reprendre un atelier Hors sol Poules Pondeuses de 2800 m2 mis en valeur par l’EARL LA BITAUDIERE.
Décision N° C150129
Demandeur : GRELIER Julien- LE PETIT BOIS CLOS - 85310 CHAILLE SOUS LES ORMEAUX Cession EARL LA BRETONNE
Surface objet de la demande : 11,22 ha
Article 1er : GRELIER Julien est autorisé(e) à :
- exploiter 11,22 ha situés à CHAILLE-SOUS-LES-ORMEAUX, précédemment mis en valeur par EARL LA BRETONNE .
Décision N° C150158
Demandeur : Monsieur GUILLET Ludovic- 908 LA BONINIERE - 85250 ST ANDRE GOULE D OIE Cession EARL LA HAYE
Surface objet de la demande : 33,32 ha
Article 1er : GUILLET Ludovic est autorisé(e) à :
- exploiter 33,32 ha situés à CHAVAGNES-EN-PAILLERS, LA RABATELIERE, LES BROUZILS, mis en valeur par L’EARL LA HAYE.
Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. GUILLET Ludovic dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres.
Décision N° C140728
Demandeur : Monsieur EARL LE DOLMEN - LE BREUIL - 85560 LE BERNARD Cession EARL LA ROCHETTE
Surface objet de la demande : 5,37 ha
Article 1er : EARL LE DOLMEN est autorisé(e) à :
- exploiter 5,37 ha situés à LE BERNARD, précédemment mis en valeur par EARL LA ROCHETTE .
Décision N° C150115
Demandeur : Monsieur ROUGER David- 18 RUE DES TROIS MOINEAUX - 79270 ST SYMPHORIEN Cession EARL LA YOLE
Surface objet de la demande : 1,00 ha
Article 1er : ROUGER David est autorisé(e) à :
- exploiter 1,00 ha situés à CHAMPAGNE-LES-MARAIS, précédemment mis en valeur par EARL LA YOLE .
Décision N° C150145
Demandeur : Monsieur GAEC AGRO'CAP - MALATRAIT - 85700 LA FLOCELLIERE Cession EARL LE PANORAMIC
Surface objet de la demande : 3,84 ha
Article 1er : GAEC AGRO'CAP est autorisé(e) à :
- exploiter 3,84 ha situés à POUZAUGES, précédemment mis en valeur par EARL LE PANORAMIC .
Décision N° C150169
Demandeur : SCEA LES GRANGES - LES GRANGES - 16110 AGRIS
Cession EARL LES GUIMAUVES
Surface objet de la demande : 14,26 ha
Article 1er : SCEA LES GRANGES est autorisé(e) à :
- exploiter 14,26 ha situés à CHAMPAGNE-LES-MARAIS, PUYRAVAULT, précédemment mis en valeur par EARL LES GUIMAUVES .
Décision N° C150155
Demandeur : COUSINEAU Guillaume- LA GUICHETRIE - 85640 MOUCHAMPS Cession EARL LES ORANGERS
Surface objet de la demande : 87,17 ha
Article 1er : COUSINEAU Guillaume est autorisé(e) à :
- exploiter 87,17 ha situés à MOUCHAMPS, précédemment mis en valeur par EARL LES ORANGERS .
Décision N° C150150
Demandeur : Monsieur GAEC OUVRARD - 3 LE BOIREAU - 85500 LES HERBIERS Cession EARL LES PAGANES
Surface objet de la demande : 17,17 ha Article 1er : GAEC OUVRARD est autorisé(e) à :
- exploiter 17,17 ha situés à LES HERBIERS, précédemment mis en valeur par EARL LES PAGANES .
Décision N° C150142
Demandeur : Monsieur EARL BLANCHARD JEAN-JACQUES - 1 LA DENEROUZE - 85500 LES HERBIERS Cession EARL LES PAGANES
Surface objet de la demande : 1,33 ha
Article 1er : EARL BLANCHARD JEAN-JACQUES est autorisé(e) à :
- exploiter 1,33 ha situés à LES HERBIERS, précédemment mis en valeur par EARL LES PAGANES .
Décision N° C150151
Demandeur : GAEC LE GRAND PRE - 2 ST BENOIT ARDELAY - 85500 LES HERBIERS Cession EARL LES PAGANES
Surface objet de la demande : 47,26 ha
Article 1er : GAEC LE GRAND PRE est autorisé(e) à :
- exploiter 47,26 ha situés à LES HERBIERS, mis en valeur par L’EARL LES PAGANES, suite à l’entrée de M. COUTANT Damien en tant que nouvel associé dans ledit GAEC.
Décision N° C150160
Demandeur : Monsieur GAEC FORRE - Les Claudis - 85230 BOUIN
Cession FORRE Jean Luc
Surface objet de la demande : 2,68 ha
Article 1er : GAEC FORRE est autorisé(e) à :
- exploiter 2,68 ha situés à BOUIN, précédemment mis en valeur par FORRE Jean Luc .
Décision N° C150076
Demandeur : EARL LES MAGNOLIAS - 3 L EPINAY - 85310 NESMY Cession GAEC LE RAMIER
Surface objet de la demande : 4,55 ha
Article 1er : EARL LES MAGNOLIAS est autorisé(e) à :
- exploiter 4,55 ha situés à LA ROCHE-SUR-YON, précédemment mis en valeur par GAEC LE RAMIER .
Décision N° C150137
Demandeur : Monsieur GAEC LE PLATEAU - 17 LA JEANNIERE - 85430 NIEUL LE DOLENT Cession GAEC LE RAMIER
Surface objet de la demande : 2,99 ha
Article 1er : GAEC LE PLATEAU est autorisé(e) à :
- exploiter 2,99 ha situés à NIEUL-LE-DOLENT, précédemment mis en valeur par GAEC LE RAMIER .
Décision N° C150102
Demandeur : Monsieur BARREAU Franck- LA BARBIERE - 85580 TRIAIZE Cession GAEC LES PRIMEVERES
Surface objet de la demande : 26,15 ha
Article 1er : BARREAU Franck est autorisé(e) à :
- exploiter 26,15 ha situés à TRIAIZE, mis en valeur par le GAEC LES PRIMEVERES. Article 2 : L’autorisation est conditionnée à :
- l’installation de M. BARREAU Franck dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres, - au fait que les moyens de production de M. BARREAU Franck soient inférieurs à 1,2/UTA sur la base du Projet de Développement de l’Exploitation (PDE) qui sera présenté à la CDOA.
Décision N° C150148
Demandeur : EARL LA BELLE ETOILE - PORT LA CLAYE - 85540 CURZON Cession GRELIER Antoine
Surface objet de la demande : 1,70 ha
Article 1er : EARL LA BELLE ETOILE est autorisé(e) à :
- exploiter 1,70 ha situés à LE CHAMP-SAINT-PERE, précédemment mis en valeur par GRELIER Antoine .
Décision N° C150179
Demandeur : Monsieur GAEC BON VENT - LE PETIT BOIS CLOS - 85310 CHAILLE SOUS LES ORMEAUX Cession GRELIER Julien
Surface objet de la demande : 1,29 ha
Article 1er : GAEC BON VENT est autorisé(e) à :
- exploiter 1,29 ha situés à CHAILLE-SOUS-LES-ORMEAUX, mis à disposition par M. GRELIER Julien, suite à l’entrée de celui-ci en tant qu’associé dans ledit GAEC.
Décision N° C150130
Demandeur : Monsieur GAEC BON VENT - LE PETIT BOIS CLOS - 85310 CHAILLE SOUS LES ORMEAUX Cession GRELIER Julien
Surface objet de la demande : 11,22 ha
Article 1er : GAEC BON VENT est autorisé(e) à :
- exploiter 11,22 ha situés à CHAILLE-SOUS-LES-ORMEAUX, mis à disposition par M. GRELIER Julien, suite à l’entrée de celui-ci en tant qu’associé dans ledit GAEC.
Décision N° C150161
Demandeur : Monsieur SARL AUGEREAU LAURENT - LA BATARDIERE - 85530 LA BRUFFIERE Cession GROLLEAU Robert
Surface objet de la demande : 9,63 ha
Article 1er : SARL AUGEREAU LAURENT est autorisé(e) à :
- exploiter 9,63 ha situés à TREIZE-SEPTIERS, précédemment mis en valeur par GROLLEAU Robert .
Décision N° C150159
Demandeur : Monsieur GAEC LA ROUSSELIERE - La Rousselière - 85140 CHAUCHE Cession GUILLET Ludovic
Surface objet de la demande : 33,32 ha
Article 1er : GAEC LA ROUSSELIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 33,32 ha situés à CHAVAGNES-EN-PAILLERS, LA RABATELIERE, LES BROUZILS, mis à disposition par M. GUILLET Ludovic, suite à l’entrée de celui-ci en tant qu’associé dans ledit GAEC.
Décision N° C150100
Demandeur : Monsieur BAZIREAU Sylvain- 46 RUE DU MARECHAL DE LATTRE - 85370 NALLIERS Cession HUMEAU Dominique
Surface objet de la demande :
Article 1er : BAZIREAU Sylvain est autorisé(e) à :
- exploiter les parcelles ZV 23, ZW 69 ;
- procéder à la reprise de l’atelier Hors sol Canards engraissement de 2000 m2 ; mis en valeur par M. HUMEAU Dominique.
Décision N° C150001
Demandeur : Monsieur EARL LA CROISEE - LA CROISEE - 85440 AVRILLE Cession LAMBERT Daniel
Surface objet de la demande : 64,98 ha
Article 1er : EARL LA CROISEE est autorisé(e) à :
- exploiter les parcelles situées à AVRILLE : A 2245, B 66, 67, 73, 860, 863, 864, 867 et 1172 mises en valeur par M. LAMBERT Daniel.
Article 2 : L’autorisation est refusée pour les parcelles situées à :
- LONGEVILLE SUR MER : ZH 9, ZE 17
- SAINT HILAIRE LA FORET : B 130, 131, 133, 134, 135, 136, 141, 142, 143, 144, 147, 148 - et à AVRILLE : B518, 519, 520, 521, 523, 524, 530, 1162 et 1164.
mises en valeur par M. LAMBERT Daniel.
Décision N° C140794
Demandeur : Monsieur ROY Bastien- LE BREUIL - 85560 LE BERNARD Cession LAMBERT Daniel
Surface objet de la demande : 61,62 ha
Article 1er : ROY Bastien est autorisé(e) à :
- exploiter 61,62 ha situés à AVRILLE, LONGEVILLE-SUR-MER, SAINT-HILAIRE-LA-FORET, mis en valeur par M. LAMBERT Daniel.
Article 2 : L’autorisation est conditionnée à :
- l’installation de M. ROY Bastien dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres, - au fait que les moyens de production de M. ROY Bastien soient inférieurs à 1,2/UTA sur la base du Projet de Développement de l’Exploitation (PDE) qui sera présenté à la CDOA.
Décision N° C150110
Demandeur : Monsieur EARL RONDEAU - La Frapperie - 85500 LES HERBIERS Cession MANCEAU Marie-Jeanne
Surface objet de la demande : 24,15 ha
Article 1er : EARL RONDEAU est autorisé(e) à :
- exploiter 24,15 ha situés à LES HERBIERS, précédemment mis en valeur par MANCEAU Marie-Jeanne .
Décision N° C150124
Demandeur : Monsieur GAEC LE BOITISSANDEAU - L'ETANG (ARDELAY) - 85500 LES HERBIERS Cession MANCEAU Marie-Jeanne
Surface objet de la demande : 5,00 ha
Article 1er : GAEC LE BOITISSANDEAU est autorisé(e) à : - exploiter 5,00 ha (partie de la parcelle ZR 35) situés à LES HERBIERS, mis en valeur par Mme MANCEAU Marie-Jeanne.
Décision N° C150119
Demandeur : Monsieur EARL LA GARE - 2-La Touche d'Ardelay - 85500 LES HERBIERS Cession MANCEAU Marie-Jeanne
Surface objet de la demande : 6,50 ha
Article 1er : EARL LA GARE est autorisé(e) à :
- exploiter la parcelle ZL 181 située à LES HERBIERS mise en valeur par Mme MANCEAU Marie-Jeanne. Article 2 : L’autorisation est refusée pour la parcelle ZL 22 située à LES HERBIERS mise en valeur par Mme MANCEAU Marie- Jeanne.
Décision N° C150118
Demandeur : Monsieur EARL MENUET-JOUBERT - 4,LES LOGES - 85710 CHATEAUNEUF Cession MICHAUD Arlette
Surface objet de la demande : 2,06 ha
Article 1er : EARL MENUET-JOUBERT est autorisé(e) à :
- exploiter 2,06 ha situés à CHATEAUNEUF, précédemment mis en valeur par MICHAUD Arlette .
Décision N° C150177
Demandeur : GAEC LA GUILBAUDIERE - LA GUILBAUDIERE - 85300 FROIDFOND Cession MICHENAUD Jean-Philippe
Surface objet de la demande :
Article 1er : GAEC LA GUILBAUDIERE est autorisé(e) à :
- reprendre un atelier Hors sol Volailles industrielles de 4820 m2 mis en valeur par M. MICHENAUD Philippe ; - procéder à l’extension de l’atelier Hors sol Volailles industrielles de 2040 m2 ; suite à l’entrée de MM. MICHENAUD Philippe et GIRARD Florent en tant qu’associés du GAEC LA GUILBAUDIERE.
Décision N° C140735
Demandeur : EARL LA PENARDIERE - LA PENARDIERE - 85220 APREMONT Cession MOITEAUX Jerome
Surface objet de la demande : 43,18 ha
Article 1er : EARL LA PENARDIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 43,18 ha situés à CHALLANS, précédemment mis en valeur par MOITEAUX Jerome .
Décision N° C150094
Demandeur : Monsieur EARL LE BOIS BOUQUET - Le Temple - 85110 CHANTONNAY Cession MOREAU Claude
Surface objet de la demande : 1,34 ha
Article 1er : EARL LE BOIS BOUQUET est autorisé(e) à :
- exploiter 1,34 ha situés à SAINTE-CECILE, précédemment mis en valeur par MOREAU Claude .
Décision N° C150149
Demandeur : Monsieur GAEC LA PONIERE - La Ponière - 85170 LE POIRE SUR VIE Cession MORINIERE Michel
Surface objet de la demande : 13,46 ha
Article 1er : GAEC LA PONIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 13,46 ha situés à LE POIRE-SUR-VIE, précédemment mis en valeur par MORINIERE Michel .
Décision N° C150162
Demandeur : Monsieur GAEC LA METAIRIE - La Prunelle - 85170 LE POIRE SUR VIE Cession MORINIERE Michel
Surface objet de la demande : 13,65 ha
Article 1er : GAEC LA METAIRIE est autorisé(e) à :
- exploiter 13,65 ha situés à LE POIRE-SUR-VIE, précédemment mis en valeur par MORINIERE Michel .
Décision N° C150164
Demandeur : ROUZEAU Virginie- 32 CHEMIN DE LA GITE - 85300 SOULLANS Cession PERCOT Jean Paul
Surface objet de la demande : 12,07 ha
Article 1er : ROUZEAU Virginie est autorisé(e) à :
- exploiter 12,07 ha situés à TALMONT-SAINT-HILAIRE, précédemment mis en valeur par PERCOT Jean Paul .
Décision N° C150103
Demandeur : Monsieur GAEC LA CROIX BLANCHE - BELLEVUE - 85410 ST LAURENT DE LA SALLE Cession PIGNON Guy
Surface objet de la demande : 3,42 ha
Article 1er : GAEC LA CROIX BLANCHE est autorisé(e) à : - exploiter 3,42 ha situés à SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE, précédemment mis en valeur par PIGNON Guy .
Décision N° C150078
Demandeur : Monsieur BLANCHET Jacky- La Roulière - 85510 LE BOUPERE Cession PREAULT Marie-Elisabeth
Surface objet de la demande : 2,26 ha
Article 1er : BLANCHET Jacky est autorisé(e) à :
- exploiter 2,26 ha situés à , précédemment mis en valeur par PREAULT Marie-Elisabeth .
Décision N° C150120
Demandeur : Monsieur SAUVAGET Ludovic- 11 RUE DES CHAMPS - 44116 VIEILLEVIGNE Cession ROUSSELEAU Henri
Surface objet de la demande : 76,21 ha
Article 1er : SAUVAGET Ludovic est autorisé(e) à :
- exploiter 76,21 ha situés à BOIS-DE-CENE, LA GARNACHE, mis en valeur par M. ROUSSELEAU Henri. Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. SAUVAGET Ludovic dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres.
Décision N° C150122
Demandeur : Monsieur PIGNON Christophe- LA MOTTE - 85500 CHAMBRETAUD Cession ROUX Jean-Jacques
Surface objet de la demande : 3,55 ha
Article 1er : PIGNON Christophe est autorisé(e) à :
- exploiter 3,55 ha situés à CHAMBRETAUD, précédemment mis en valeur par ROUX Jean-Jacques .
Décision N° C150123
Demandeur : Monsieur HERAULT Joseph- LES COUTS - 85500 CHAMBRETAUD Cession ROUX Jean-Jacques
Surface objet de la demande : 4,67 ha
Article 1er : HERAULT Joseph est autorisé(e) à :
- exploiter 4,67 ha situés à CHAMBRETAUD, précédemment mis en valeur par ROUX Jean-Jacques .
Décision N° C150166
Demandeur : Monsieur GAEC L'EPINE FLEURIE - L'Epinay - 85500 CHAMBRETAUD Cession ROUX Jean-Jacques
Surface objet de la demande : 17,73 ha
Article 1er : GAEC L'EPINE FLEURIE est autorisé(e) à :
- exploiter 17,73 ha situés à CHAMBRETAUD, LES HERBIERS, précédemment mis en valeur par ROUX Jean-Jacques .
Décision N° C150132
Demandeur : Monsieur GAEC LE SAINT LAURENT - LA VALLEE - 85410 ST LAURENT DE LA SALLE Cession SACHOT Claude
Surface objet de la demande : 13,59 ha
Article 1er : GAEC LE SAINT LAURENT est autorisé(e) à :
- exploiter 13,59 ha situés à SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE, précédemment mis en valeur par SACHOT Claude .
Décision N° C150131
Demandeur : Monsieur GUERIN Didier- MATELOT - 85410 ST LAURENT DE LA SALLE Cession SACHOT Claude
Surface objet de la demande : 18,29 ha
Article 1er : La co-exploitation GUERIN Didier et Christine est autorisé(e) à : - exploiter 18,29 ha situés à SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE, mis en valeur par M. SACHOT Claude.
Décision N° C150163
Demandeur : Monsieur EARL GIRAUD JM ET C - LA FROMENTINIERE - 85390 CHEFFOIS Cession SAS RIPAUD PEPINIERES
Surface objet de la demande : 2,64 ha
Article 1er : EARL GIRAUD JM ET C est autorisé(e) à :
- exploiter 2,64 ha situés à CHEFFOIS, précédemment mis en valeur par SAS RIPAUD PEPINIERES .
Décision N° C150167
Demandeur : EARL LE SALA - LA LOGE DU CHAIL - 85450 CHAMPAGNE LES MARAIS Cession TEXIER Marie-Paule
Surface objet de la demande : 12,00 ha
Article 1er : EARL LE SALA est autorisé(e) à :
- exploiter 12,00 ha situés à CHAMPAGNE-LES-MARAIS, précédemment mis en valeur par TEXIER Marie-Paule . Décisions faisant suite à l’avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 09/04/2015, en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles :
DEMANDES REFUSEES
---------------------------------------
Décision N° C150033
Demandeur : Monsieur GAEC LE CHATAIGNIER - La Biochère - 85190 AIZENAY Cession BRETHOME Michelle
Objet de la demande : GAEC LE CHATAIGNIER a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 13,53 ha situés à AIZENAY, précédemment mis en valeur par BRETHOME Michelle, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C150091
Demandeur : Monsieur GAEC LE LOGIS - 9 RUE DES ROSSIGNOLS - 85170 LE POIRE SUR VIE Cession BRETHOME Michelle
Objet de la demande : GAEC LE LOGIS a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 13,53 ha situés à AIZENAY, précédemment mis en valeur par BRETHOME Michelle, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C150087
Demandeur : Monsieur GAEC LA PROUTELIERE - 961 ROUTE DE LA MARTINIERE LA - 85440 GROSBREUIL Cession EARL DUNE
Objet de la demande : GAEC LA PROUTELIERE a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 7,37 ha situés à GROSBREUIL, précédemment mis en valeur par EARL DUNE , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C150005
Demandeur : Monsieur JARNY Solange - LA CHEVRIE - 85190 LA GENETOUZE Cession GAEC LE FRANSONY
Objet de la demande : JARNY Solange a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 33,65 ha situés à LA GENETOUZE, précédemment mis en valeur par GAEC LE FRANSONY , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C140755
Demandeur : EARL L'ETOILE - 64 RUE NATIONALE - 85580 TRIAIZE Cession GAEC LES PRIMEVERES
Objet de la demande : EARL L'ETOILE a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 26,15 ha situés à TRIAIZE, précédemment mis en valeur par GAEC LES PRIMEVERES , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C150010
Demandeur : Monsieur GABORIEAU Benoit - 10 RUE POUSSE PENILLE PROLONGE - 85580 TRIAIZE Cession GAEC LES PRIMEVERES
Objet de la demande : GABORIEAU Benoit a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 26,16 ha situés à TRIAIZE, précédemment mis en valeur par GAEC LES PRIMEVERES , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C150104
Demandeur : EARL LA ROSEE DES CHAMPS - LA FREDONNIERE - 85540 LA JONCHERE Cession GAEC LES PRIMEVERES
Objet de la demande : EARL LA ROSEE DES CHAMPS a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 26,15 ha situés à TRIAIZE, précédemment mis en valeur par GAEC LES PRIMEVERES , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C140817
Demandeur : Monsieur CAILLAUD Vincent - 2 RUE DU GRAND BUISSON - 85540 LA JONCHERE Cession GAEC LES PRIMEVERES
Objet de la demande : CAILLAUD Vincent a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 26,15 ha situés à TRIAIZE, précédemment mis en valeur par GAEC LES PRIMEVERES , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C150022
Demandeur : Monsieur GAEC DELAVERGNE - La Bergerie - 85540 ST VINCENT SUR GRAON Cession GRELIER Antoine
Objet de la demande : GAEC DELAVERGNE a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 28,81 ha situés à LE CHAMP-SAINT-PERE, ROSNAY, précédemment mis en valeur par GRELIER Antoine, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE. Décision N° C150058
Demandeur : Monsieur EARL LE FIEF CHEVALIER - LE FIEF CHEVALIER - 85750 ANGLES Cession LAMBERT Daniel
Objet de la demande : EARL LE FIEF CHEVALIER a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 61,61 ha situés à AVRILLE, LONGEVILLE-SUR-MER, SAINT-HILAIRE-LA-FORET, précédemment mis en valeur par LAMBERT Daniel,
Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C150015
Demandeur : Monsieur GAEC L'EQUINOXE - La Vergne Neuve - 85670 ST CHRISTOPHE DU LIGNERON Cession MOITEAUX Jerome
Objet de la demande : GAEC L'EQUINOXE a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 40,92 ha situés à CHALLANS, précédemment mis en valeur par MOITEAUX Jerome, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C140782
Demandeur : Monsieur GAEC LES TROIS ETANGS - LA MAISON NEUVE - 85540 ST VINCENT SUR GRAON Cession RIDIER Noel
Objet de la demande : GAEC LES TROIS ETANGS a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 33,71 ha situés à SAINT-VINCENT-SUR-GRAON, précédemment mis en valeur par RIDIER Noel, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE. Décisions faisant suite à l’avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 26/02/2015, en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles :
AUTORISATIONS D’EXPLOITER
-------------------------------------------------
Décision N° C150024
Demandeur : Monsieur GAEC LA CROISIERE - L'Echasserie - 85190 AIZENAY Surface objet de la demande : 2,13 ha
Article 1er : GAEC LA CROISIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 2,13 ha situés à AIZENAY.
Décision N° C150063
Demandeur : SCEA LA BARBEROIRE - LA POMMERAIE - 44270 MACHECOUL Surface objet de la demande : 76,40 ha
Article 1er : SCEA LA BARBEROIRE est autorisé(e) à :
- exploiter 76,40 ha situés à LA GARNACHE.
Décision N° C150030
Demandeur : EARL LA MENANTERIE - LA MENANTERIE - 85110 SIGOURNAIS Surface objet de la demande : 139,61 ha
Article 1er : EARL LA MENANTERIE est autorisé(e) à :
- exploiter 139,61 ha situés à SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY, SIGOURNAIS, suite à l’entrée de Mme BARBARIT Sandrine en tant qu’associée-exploitante dans ladite EARL,
Décision N° C150060
Demandeur : Monsieur GAEC LA CROISEE - 58 LE PLESSIS COSSON - 85140 LES ESSARTS Surface objet de la demande : 130,74 ha
Article 1er : GAEC LA CROISEE est autorisé(e) à :
- exploiter 130,74 ha situés à LAIROUX, LES ESSARTS, SAINT-MARTIN-DES-NOYERS, suite à l’entrée de Mme QUILLAUD Maryse en tant qu’associée dans ledit GAEC.
Décision N° C150057
Demandeur : Monsieur GAEC LA JAUBRETIERE - LA JAUBRETIERE - 85220 ST MAIXENT SUR VIE Cession ARNAUD Gerard
Surface objet de la demande : 63,79 ha
Article 1er : GAEC LA JAUBRETIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 63,79 ha situés à L'AIGUILLON-SUR-VIE, précédemment mis en valeur par ARNAUD Gerard .
Décision N° C140796
Demandeur : EARL L'ETOILE - 64 RUE NATIONALE - 85580 TRIAIZE Cession BEAUPEU Michelle
Surface objet de la demande : 6,00 ha
Article 1er : EARL L'ETOILE est autorisé(e) à :
- exploiter 6,00 ha situés à TRIAIZE, précédemment mis en valeur par BEAUPEU Michelle .
Décision N° C140432
Demandeur : Monsieur GAEC LES ERAUDS - Chemin de la Sauvagette - 85300 SOULLANS Cession BERTHOME Francois
Surface objet de la demande : 3,40 ha
Article 1er : GAEC LES ERAUDS est autorisé(e) à :
- exploiter 3,40 ha situés à LE PERRIER, précédemment mis en valeur par BERTHOME Francois .
Décision N° C140805
Demandeur : ROUSSEAU Germain- 22, Chemin de la Raie - 85160 ST JEAN DE MONTS Cession BERTHOME Francois
Surface objet de la demande : 43,81 ha
Article 1er : ROUSSEAU Germain est autorisé(e) à :
- exploiter les parcelles situées à LE PERRIER : B 246, 238, 237, 142, 162, 324, 323, 322, 321, 320, 319, 314, 313, 1497, 1040, 1039, 130, 141, 334, 281, 196, 161, 151, 150, 149, 148, 127, 126, 125, 122, 121, 120, 119, 329, - A 35, 36 - C 1247 précédemment mises en valeur par M. BERTHOME Francois.
Article 2 – L’autorisation est refusée pour la parcelle B 144 située à LE PERRIER.
Décision N° C140640
Demandeur : ROUSSEAU Germain- 22, Chemin de la Raie - 85160 ST JEAN DE MONTS Cession BERTHOME Francois
Surface objet de la demande : 10,65 ha
Article 1er : ROUSSEAU Germain est autorisé(e) à :
- exploiter 10,65 ha situés à LE PERRIER, précédemment mis en valeur par BERTHOME Francois . Décision N° C140449
Demandeur : Monsieur GAEC LE MARAIS - LA PAUNIERE - 85300 LE PERRIER Cession BERTHOME Francois
Surface objet de la demande : 62,02 ha
Article 1er : GAEC LE MARAIS est autorisé(e) à :
exploiter les parcelles situées à LE PERRIER : B 144, 165, 334, 208, 331, 327, 136, 228, 231, et AE 58 Article 2 : L’autorisation est refusée pour les parcelles situées à LE PERRIER : - A 35, 36
- B 119, 120, 121, 122, 125, 126, 127, 130, 140, 141, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 161, 162, 196, 235, 236, 237, 238, 246, 240, 241, 242, 243, 244, 281, 323, 329, 330, 1039, 1040, 1497, 303, 129 et 1260 - C 24, 25, 93
précédemment mises en valeur par M. BERTHOME Francois.
Décision N° C140781
Demandeur : Monsieur GAEC LE COTEAU - LA JOUERE - 85220 COMMEQUIERS Cession BERTHOME Francois
Surface objet de la demande : 6,19 ha
Article 1er : GAEC LE COTEAU est autorisé(e) à :
- exploiter 6,19 ha situés à LE PERRIER, précédemment mis en valeur par BERTHOME Francois .
Décision N° C140686
Demandeur : Monsieur EARL LA RETARDIERE - LA RETARDIERE - 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE Cession BONNIN Jean-Yves
Surface objet de la demande : 1,57 ha
Article 1er : EARL LA RETARDIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 1,57 ha situés à SAINT-ETIENNE-DU-BOIS, précédemment mis en valeur par BONNIN Jean-Yves .
Décision N° C140680
Demandeur : MARTINEAU Nicolas- 7, ROCHEQUAIRIE - 85670 ST ETIENNE DU BOIS Cession BONNIN Jean-Yves
Surface objet de la demande : 23,58 ha
Article 1er : MARTINEAU Nicolas est autorisé(e) à :
- exploiter 23,58 ha situés à SAINT-ETIENNE-DU-BOIS (85) et LEGE (44), précédemment mis en valeur par M. BONNIN Jean- Yves.
Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. MARTINEAU Nicolas dans le délai d’un an à compter de la date de libération des terres et selon le projet présenté.
Décision N° C140811
Demandeur : Monsieur EARL LES GRANDS PRES - 65 RUE MAURICE GENEVOIX LES GR - 85370 NALLIERS Cession BORDAGE Marie-Jeanne
Surface objet de la demande : 7,21 ha
Article 1er : EARL LES GRANDS PRES est autorisé(e) à :
- exploiter 7,21 ha situés à NALLIERS, précédemment mis en valeur par BORDAGE Marie-Jeanne .
Décision N° C140679
Demandeur : Monsieur GAEC LA BREBATIERE - LA BREBATIERE - 85170 DOMPIERRE SUR YON Cession BOUCHEREAU Andre
Surface objet de la demande : 2,75 ha
Article 1er : GAEC LA BREBATIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 2,75 ha situés à DOMPIERRE-SUR-YON, précédemment mis en valeur par BOUCHEREAU Andre .
Décision N° C140716
Demandeur : Monsieur GUERINEAU Denis- LA GARLIERE - 85170 DOMPIERRE SUR YON Cession BOUCHEREAU Andre
Surface objet de la demande : 6,98 ha
Article 1er : GUERINEAU Denis est autorisé(e) à :
- exploiter 6,98 ha situés à DOMPIERRE-SUR-YON, précédemment mis en valeur par BOUCHEREAU Andre .
Décision N° C150003
Demandeur : GAEC MAISON NEUVE - LA MAISON NEUVE - 85450 CHAMPAGNE LES MARAIS Cession BOURIEAU Nicolas
Surface objet de la demande : 6,33 ha
Article 1er : GAEC MAISON NEUVE est autorisé(e) à :
- exploiter 6,33 ha situés à LA COUTURE, MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS, précédemment mis en valeur par BOURIEAU Nicolas . Décision N° C140812
Demandeur : CATALA Myriam- LE PLESSIS - 85320 ROSNAY
Cession BOURIEAU Nicolas
Surface objet de la demande : 1,51 ha
Article 1er : CATALA Myriam est autorisé(e) à :
- exploiter 1,51 ha situés à LA COUTURE, MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS, précédemment mis en valeur par BOURIEAU Nicolas .
Décision N° C150071
Demandeur : EARL ARNAUD - LA POUPELINIERE - 85700 MENOMBLET Cession BREMAUD Lucien
Surface objet de la demande : 10,05 ha
Article 1er : EARL ARNAUD est autorisé(e) à :
- exploiter 10,05 ha situés à MENOMBLET, mis à disposition par M. BREMAUD Lucien suite à l’entrée de celui-ci en tant qu’associé-exploitant dans ladite EARL.
Article 2 : L’autorisation est conditionnée :
- à l’installation de M. BREMAUD Lucien dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres ; - au fait que les moyens de production de l’EARL ARNAUD soient inférieurs à 1,2/UTA sur la base du Projet de Développement de l’Exploitation (PDE) de M. BREMAUD Lucien qui sera présenté à la CDOA.
Décision N° C150068
Demandeur : EARL LA BIROTIERE - LA BIROTIERE - 85430 NIEUL LE DOLENT Cession CHADENEAU Vivien
Surface objet de la demande : 60,85 ha
Article 1er : EARL LA BIROTIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 60,85 ha situés à LES CLOUZEAUX, mis à disposition par M. CHADENEAU Vivien, suite à l’entrée de celui-ci en tant qu’associé-exploitant dans ladite EARL.
Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. CHADENEAU Vivien dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres.
Décision N° C150051
Demandeur : Monsieur EARL SAINTE ANNE - SAINTE ANNE - 85710 LA GARNACHE Cession CHARRIEAU Adeline
Surface objet de la demande : 47,68 ha
Article 1er : EARL SAINTE ANNE est autorisé(e) à :
- exploiter 47,68 ha situés à LA GARNACHE, mis à disposition par Mme CHARRIEAU Adeline suite à l’entrée de celle-ci en tant qu’associée-exploitante dans ladite EARL,
Décision N° C150052
Demandeur : Monsieur EARL SAINTE ANNE - SAINTE ANNE - 85710 LA GARNACHE Cession CHARRIEAU Quentin
Surface objet de la demande : 40,86 ha
Article 1er : EARL SAINTE ANNE est autorisé(e) à :
- exploiter 40,86 ha situés à LA GARNACHE, mis à disposition par M. CHARRIEAU Quentin, suite à l’entrée de celui-ci en tant qu’associé-exploitant dans ladite EARL.
Article 2: L’autorisation est conditionnée :
- à l’installation de M. CHARRIEAU Quentin dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres ; - au fait que les moyens de production de l’EARL SAINTE-ANNE soient inférieurs à 1,2/UTA sur la base du Projet de Développement de l’Exploitation (PDE) de M. CHARRIEAU Quentin qui sera présenté à la CDOA.
Décision N° C150046
Demandeur : Madame COUE Marie Noelle- LA VERGNAIE - 85410 LA CAILLERE ST HILAIRE Cession COUE Daniel
Surface objet de la demande : 67,33 ha
Article 1er : COUE Marie Noelle est autorisé(e) à :
- exploiter 67,33 ha situés à LA CAILLERE-SAINT-HILAIRE, THOUARSAIS-BOUILDROUX, précédemment mis en valeur par COUE Daniel .
Décision N° C150021
Demandeur : Monsieur LENESTOUR Gaetan- 8 RUE DE LA CHAPELLE - 85200 FONTAINES Cession EARL LA BAILLARDERIE
Surface objet de la demande :
Article 1er : LENESTOUR Gaetan est autorisé(e) à :
- reprendre un atelier Hors sol Canards Gras de 996 places, précédemment mis en valeur par L’EARL LA BAILLARDERIE.
Décision N° C150070
Demandeur : BREMAUD Lucien- 5 PLACE DE LA MARGELLE - 85120 ANTIGNY Cession EARL LA BILLETIERE Surface objet de la demande : 10,05 ha
Article 1er : BREMAUD Lucien est autorisé(e) à :
- exploiter 10,05 ha situés à MENOMBLET, mis en valeur par l’EARL LA BILLETIERE. Article 2 : L’autorisation est conditionnée :
- à l’installation de M. BREMAUD Lucien dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres ; - au fait que les moyens de production de M. BREMAUD Lucien soient inférieurs à 1,2/UTA sur la base du Projet de Développement de l’Exploitation (PDE) qui sera présenté à la CDOA.
Décision N° C150072
Demandeur : EARL ARNAUD - LA POUPELINIERE - 85700 MENOMBLET Cession EARL LA BILLETIERE
Surface objet de la demande : 7,52 ha
Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE est refusée pour les 7,52 ha situés à MENOMBLET. Article 2 – L’EARL ARNAUD est autorisée à procéder à la création d’un atelier Hors sol Veaux de Boucherie de 400 places.
Décision N° C150017
Demandeur : GIRARDEAU Gildas- LA FOYE - 85700 MENOMBLET
Cession EARL LA BILLETIERE
Surface objet de la demande : 15,38 ha
Article 1er : GIRARDEAU Gildas est autorisé(e) à :
- exploiter 15,38 ha situés à MENOMBLET, mis en valeur par l’EARL LA BILLETIERE. Article 2 : L’autorisation est conditionnée :
- à l’installation de M. GIRARDEAU Gildas à titre exclusif comme indiqué dans son projet, dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres ;
- au fait que les moyens de production de M. GIRARDEAU Gildas soient inférieurs à 1,2/UTA sur la base du Projet de Développement de l’Exploitation (PDE) qui sera présenté à la CDOA.
Décision N° C140818
Demandeur : Monsieur BROUSSEAU Julien- LA FILOUZIERE - 85590 LES EPESSES Cession EARL LA COUMAILLERE
Surface objet de la demande : 7,62 ha
Article 1er : BROUSSEAU Julien est autorisé(e) à :
- exploiter 7,62 ha situés à LES EPESSES, précédemment mis en valeur par EARL LA COUMAILLERE .
Décision N° C140440
Demandeur : Monsieur EARL LE PORCHE - LA GETIERE - 85120 ST MAURICE DES NOUES Cession EARL LA GAZELIERE
Surface objet de la demande : 17,66 ha
Article 1er : EARL LE PORCHE est autorisé(e) à :
- exploiter 17,66 ha situés à LOGE-FOUGEREUSE, SAINT-MAURICE-DES-NOUES, précédemment mis en valeur par EARL LA GAZELIERE .
Décision N° C140677
Demandeur : Monsieur EARL LE PORCHE - LA GETIERE - 85120 ST MAURICE DES NOUES Cession EARL LA GAZELIERE
Surface objet de la demande : 1,13 ha
Article 1er : EARL LE PORCHE est autorisé(e) à :
- exploiter 1,13 ha situés à LOGE-FOUGEREUSE, précédemment mis en valeur par EARL LA GAZELIERE .
Décision N° C140441
Demandeur : Monsieur GAEC LE MANOIR - LE FIEF MIGNOUX - 85120 ST MAURICE DES NOUES Cession EARL LA GAZELIERE
Surface objet de la demande : 18,73 ha
Article 1er : GAEC LE MANOIR est autorisé(e) à :
- exploiter 18,73 ha situés à SAINT-MAURICE-DES-NOUES, précédemment mis en valeur par EARL LA GAZELIERE .
Décision N° C150018
Demandeur : Monsieur GAEC LA SOURCE - LE LOROT - 85660 ST PHILBERT DE BOUAINE Cession EARL MAINELO
Surface objet de la demande : 67,50 ha
Article 1er : GAEC LA SOURCE est autorisé(e) à :
- exploiter 67,50 ha situés à SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE (85) et MONTBERT (44), mis en valeur par l’EARL MAINELO, suite à l’entrée de M. PIVETEAU Jacky en tant qu’associé du GAEC LA SOURCE.
Décision N° C150050
Demandeur : Monsieur CHARRIEAU Quentin- SAINTE ANNE - 85710 LA GARNACHE Cession EARL MON RETOUR Surface objet de la demande : 40,86 ha
Article 1er : CHARRIEAU Quentin est autorisé(e) à :
- exploiter 40,86 ha situés à LA GARNACHE, mis en valeur par L’EARL MON RETOUR. Article 2 : L’autorisation est conditionnée
- à l’installation de M. CHARRIEAU Quentin dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres ; - au fait que les moyens de production de M. CHARRIEAU Quentin soient inférieurs à 1,2/UTA sur la base du Projet de Développement de l’Exploitation (PDE) qui sera présenté à la CDOA.
Décision N° C150049
Demandeur : Mademoiselle CHARRIEAU Adeline- 28 TER RUE DES VALLEES - 44270 ST ETIENNE DE MER MORTE Cession EARL MON RETOUR
Surface objet de la demande : 47,68 ha
Article 1er : CHARRIEAU Adeline est autorisé(e) à :
- exploiter 47,68 ha situés à LA GARNACHE, mis en valeur par L’EARL MON RETOUR. Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de Mme CHARRIEAU Adeline dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres.
Décision N° C150040
Demandeur : Monsieur GAEC DE LA GIBRETIERE - LA GIBRETIERE - 85670 ST CHRISTOPHE DU LIGNERON Cession FERRE Alexandre
Surface objet de la demande : 44,16 ha
Article 1er : GAEC DE LA GIBRETIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 44,16 ha situés à SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON ;
- reprendre un atelier Hors sol Volailles label de 400 m2 ;
mis à disposition par M. FERRE Alexandre, suite à l’entrée de celui-ci en tant qu’associé dans ledit GAEC.
Décision N° C150042
Demandeur : Monsieur VRIGNAUD Manoël- 138 CHEMIN DE LA PLANCHE AU PA - 85300 SOULLANS Cession GAEC COTE OUEST
Surface objet de la demande : 1,19 ha
Article 1er : VRIGNAUD Manoël est autorisé(e) à :
- exploiter 1,19 ha situés à SOULLANS, précédemment mis en valeur par GAEC COTE OUEST .
Décision N° C150026
Demandeur : Monsieur BOIDE James- 59 CHEMIN MOTTY CHEVRETTE - 85370 NALLIERS Cession GAEC DURET
Surface objet de la demande : 1,16 ha
Article 1er : BOIDE James est autorisé(e) à :
- exploiter 1,16 ha situés à NALLIERS, précédemment mis en valeur par GAEC DURET .
Décision N° C150008
Demandeur : Monsieur BONNAUDET Jean-François- 20 RUE DE LA MARZELLE - 85110 CHANTONNAY Cession GAEC EL'SOL
Surface objet de la demande : 123,56 ha
Article 1er : BONNAUDET Jean-François est autorisé(e) à :
- exploiter 123,56 ha situés à CHANTONNAY, SAINTE-CECILE, SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS, précédemment mis en valeur par le GAEC EL'SOL ;
- procéder à la création d’un atelier Hors sol poules pondeuses de 2000 m2.
Décision N° C150007
Demandeur : Monsieur BERNARD Alain- 2 RUE DE L'ABREUVOIR LES CLOUS - 85110 CHANTONNAY Cession GAEC EL'SOL
Surface objet de la demande : 85,74 ha
Article 1er : BERNARD Alain est autorisé(e) à :
- exploiter 85,74 ha situés à CHANTONNAY, SAINTE-CECILE, précédemment mis en valeur par GAEC EL'SOL .
Décision N° C140816
Demandeur : Monsieur GAUTIER Patrick- LE QUERREY POTIER - 85230 BOUIN Cession GAEC FORRE
Surface objet de la demande : 2,27 ha
Article 1er : GAUTIER Patrick est autorisé(e) à :
- exploiter 2,27 ha situés à BOUIN, précédemment mis en valeur par GAEC FORRE .
Décision N° C140815
Demandeur : Monsieur SIAUDEAU Franck- LES NOYERS - 85500 ST PAUL EN PAREDS Cession GAEC GYVARD
Surface objet de la demande : 0,14 ha Article 1er : SIAUDEAU Franck est autorisé(e) à :
- exploiter 0,14 ha situés à SAINT-PAUL-EN-PAREDS, précédemment mis en valeur par GAEC GYVARD .
Décision N° C150006
Demandeur : Monsieur GAEC LA NATALIERE - 1 LA MAISON NEUVE - 85150 MARTINET Cession GAEC LA CHAPELIERE
Surface objet de la demande : 83,08 ha
Article 1er : GAEC LA NATALIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 83,08 ha situés à LA CHAPELLE-HERMIER, MARTINET, précédemment mis en valeur par M. MORNET Gaylord au sein du GAEC LA CHAPELIERE, suite à l’entrée de M. MORNET Gaylord en tant que nouvel associé du GAEC LA NATALIERE.
Décision N° C150028
Demandeur : Monsieur GAEC LA JAUBRETIERE - LA JAUBRETIERE - 85220 ST MAIXENT SUR VIE Cession GAEC LE PETIT FIEF
Surface objet de la demande : 3,82 ha
Article 1er : GAEC LA JAUBRETIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 3,82 ha situés à L'AIGUILLON-SUR-VIE, précédemment mis en valeur par GAEC LE PETIT FIEF .
Décision N° C150002
Demandeur : Monsieur GAEC LE MOULIN CASSE - LES PETITES NOUILLIERES - 85220 L AIGUILLON SUR VIE Cession GAEC LE PETIT FIEF
Surface objet de la demande : 107,00 ha
Article 1er : GAEC LE MOULIN CASSE est autorisé(e) à :
- exploiter 107,00 ha situés à L'AIGUILLON-SUR-VIE, précédemment mis en valeur par GAEC LE PETIT FIEF .
Décision N° C150035
Demandeur : EARL BEL AIR - BEL AIR - 85220 L AIGUILLON SUR VIE Cession GAEC LE PETIT FIEF
Surface objet de la demande : 9,63 ha
Article 1er : EARL BEL AIR est autorisé(e) à :
- exploiter 9,63 ha situés à L'AIGUILLON-SUR-VIE, précédemment mis en valeur par GAEC LE PETIT FIEF .
Décision N° C150069
Demandeur : MAZOUE Kevin- LES BOULES - 85430 LES CLOUZEAUX Cession GAEC LE RAMIER
Surface objet de la demande : 86,90 ha
Article 1er : MAZOUE Kevin est autorisé(e) à :
- exploiter 86,90 ha situés à LES CLOUZEAUX, SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS, VENANSAULT, mis en valeur par le GAEC LE RAMIER.
Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. MAZOUE Kévin dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres.
Décision N° C150067
Demandeur : Monsieur CHADENEAU Vivien- COURBEVOIE - 85430 LA BOISSIERE DES LANDES Cession GAEC LE RAMIER
Surface objet de la demande : 60,85 ha
Article 1er : CHADENEAU Vivien est autorisé(e) à :
- exploiter 60,85 ha situés à LES CLOUZEAUX, mis en valeur par le GAEC LE RAMIER. Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. CHADENEAU Vivien dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres.
Décision N° C150009
Demandeur : Monsieur EARL LE GRAND DOUARD - LE GRAND DOUARD - 85150 LA CHAPELLE ACHARD Cession GAEC LE RAMIER
Surface objet de la demande : 7,08 ha
Article 1er : EARL LE GRAND DOUARD est autorisé(e) à :
- exploiter 7,08 ha situés à LES CLOUZEAUX, précédemment mis en valeur par GAEC LE RAMIER .
Décision N° C150047
Demandeur : Monsieur TEXIER Vincent- La Loge Rivière - 85450 PUYRAVAULT Cession GAEC LE SALA
Surface objet de la demande : 205,86 ha
Article 1er : TEXIER Vincent est autorisé(e) à :
- exploiter 205,86 ha situés à CHAMPAGNE-LES-MARAIS, PUYRAVAULT, SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS, précédemment mis en valeur par GAEC LE SALA . Décision N° C150064
Demandeur : EARL LE SALA - LA LOGE DU CHAIL - 85450 CHAMPAGNE LES MARAIS Cession GAEC LE SALA
Surface objet de la demande : 218,50 ha
Article 1er : EARL LE SALA est autorisé(e) à :
- exploiter 218,50 ha situés à CHAMPAGNE-LES-MARAIS, SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS, mis en valeur par le GAEC LE SALA, suite à l’entrée de MM. TEXIER Joseph et Jean ainsi que celle de M. LIGONNIERE Mickaël en tant qu’associés- exploitants dans l’EARL LE SALA.
Décision N° C150041
Demandeur : Monsieur BONNAUD Vincent- 1 IMPASSE DU PETIT BOIS - 85240 ST HILAIRE DES LOGES Cession GAEC LE TRIOLAIT D'OR
Surface objet de la demande : 39,98 ha
Article 1er : BONNAUD Vincent est autorisé(e) à :
- exploiter 39,98 ha hectares situés à SAINT-HILAIRE-DES-LOGES, XANTON-CHASSENON, mis en valeur par le GAEC LE TRIOLAIT D'OR ;
- procéder à la création d’un atelier Hors Sol Volailles industrielles de 1250 m2. Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. BONNAUD Vincent dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres.
Décision N° C150037
Demandeur : Monsieur FERRE Alexandre- LE CHAMP ROUX - 85670 ST CHRISTOPHE DU LIGNERON Cession GAEC LES VERGNES
Surface objet de la demande : 44,16 ha
Article 1er : FERRE Alexandre est autorisé(e) à :
- exploiter 44,16 ha situés à SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON ;
- reprendre un atelier Hors Sol Volailles Label de 400 m2 ;
mis en valeur par le GAEC LES VERGNES.
Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. FERRE Alexandre dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres.
Décision N° C150038
Demandeur : Monsieur GOUY Quentin- 4 RUE DE LA PETITE PIETIERE - 85670 ST CHRISTOPHE DU LIGNERON Cession GAEC LES VERGNES
Surface objet de la demande : 41,04 ha
Article 1er : GOUY Quentin est autorisé(e) à :
- exploiter 41,04 ha situés à SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON ;
- reprendre un atelier Hors Sol Volailles Label de 400 m2 ;
mis en valeur par le GAEC LES VERGNES.
Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. GOUY Quentin dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres.
Décision N° C140756
Demandeur : GAEC LA PLAINE - LA PLAINE - 85640 MOUCHAMPS Cession GALLARD Roger
Surface objet de la demande : 27,87 ha
Article 1er : GAEC LA PLAINE est autorisé(e) à :
- exploiter les parcelles ZC 35, ZA 8 situées à SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY, mises en valeur par M. GALLARD Roger. Article 2 : L’autorisation est refusée pour les parcelles ZC 6, 12, 34, ZA 20, 25, 36, 46, ZA 9 ou ZC 9.
Décision N° C140766
Demandeur : JAUZELON Simon- LE COLOMBIER - 85640 MOUCHAMPS Cession GALLARD Roger
Surface objet de la demande : 78,82 ha
Article 1er : JAUZELON Simon est autorisé(e) à :
- exploiter 78,82 ha situés à SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY, SAINT-VINCENT-STERLANGES . - procéder à la reprise de l’atelier hors sol Canards engraissement de 1200 m2 ; mis en valeur par M. GALLARD Roger.
Article 2 : L’autorisation est conditionnée :
- à l’installation de M. JAUZELON Simon dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres ; - au fait que les moyens de production de M. JAUZELON Simon soient inférieurs à 1,2/UTA sur la base du Projet de Développement de l’Exploitation (PDE) qui sera présenté à la CDOA.
Décision N° C150039
Demandeur : Monsieur GAEC DE LA GIBRETIERE - LA GIBRETIERE - 85670 ST CHRISTOPHE DU LIGNERON Cession GOUY Quentin
Surface objet de la demande : 41,04 ha Article 1er : GAEC DE LA GIBRETIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 41,04 ha situés à SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON ;
- reprendre un atelier Hors Sol Volailles Label de 400 m2 ;
mis à disposition par M. GOUY Quentin, suite à l’entrée de celui-ci en tant qu’associé dans le GAEC DE LA GIBRETIERE.
Décision N° C150045
Demandeur : EARL LA ROUTIERE - LA ROUTIERE - 85430 AUBIGNY Cession GROLLEAU Sebastien
Surface objet de la demande : 23,13 ha
Article 1er : EARL LA ROUTIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 23,13 ha situés à AUBIGNY, précédemment mis en valeur par GROLLEAU Sebastien, suite à l’entrée de celui-ci en tant qu’associé-exploitant dans l’EARL LA ROUTIERE.
Décision N° C140770
Demandeur : Monsieur GUINAUDEAU David- 3 LA FROMENTINIERE - 85130 LA VERRIE Cession GUERIN Bertrand
Surface objet de la demande : 41,18 ha
Article 1er : GUINAUDEAU David est autorisé(e) à :
- exploiter 41,18 ha situés à LA VERRIE, mis en valeur par M. GUERIN Bertrand, - procéder à la création d’un atelier Hors sol Porcs engraissement de 1000 places. Article 2 : L’autorisation est conditionnée :
- à l’installation de M. GUINAUDEAU David dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres, - au fait que les moyens de production de M. GUINAUDEAU David soient inférieurs à 1,2/UTA sur la base du Projet de Développement de l’Exploitation (PDE) qui sera présenté à la CDOA.
Décision N° C140683
Demandeur : Monsieur EARL LE VIGNEAU - 56 RUE DU HAUT VILLAGE - 85200 ST MICHEL LE CLOUCQ Cession GUILLON Franck
Surface objet de la demande : 4,67 ha
Article 1er : EARL LE VIGNEAU est autorisé(e) à :
- ZM 36 située à ST MICHEL LE CLOUCQ
- ZA 53, 9, 8, 65 et 64 situées à XANTON CHASSENON.
précédemment mises en valeur par M. GUILLON Franck.
Article 2 : L’autorisation est refusée pour la parcelle XB 11 située à FONTENAY LE COMTE
Décision N° C140800
Demandeur : Monsieur MELDON Jean-Marie- LE MAZEAU - 85200 ST MICHEL LE CLOUCQ Cession GUILLON Franck
Surface objet de la demande : 5,22 ha
Article 1er : MELDON Jean-Marie est autorisé(e) à :
- exploiter 5,22 ha situés à L'ORBRIE, précédemment mis en valeur par GUILLON Franck .
Décision N° C150012
Demandeur : Monsieur CHIRON Frederic- LA FROTTERIE - 85200 ST MICHEL LE CLOUCQ Cession GUILLON Franck
Surface objet de la demande : 6,49 ha
Article 1er : CHIRON Frederic est autorisé(e) à :
- exploiter 6,49 ha situés à FONTENAY-LE-COMTE, SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ, XANTON-CHASSENON, mis en valeur par M. GUILLON Franck.
Article 2 : L’autorisation est conditionnée :
- à l’installation de M. CHIRON Frédéric dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres ; - au fait que les moyens de production de M. CHIRON Frédéric soient inférieurs à 1,2/UTA sur la base du Projet de Développement de l’Exploitation (PDE) qui sera présenté à la CDOA.
Décision N° C140696
Demandeur : MATHE Fabien- 41 RUE DE LA FOUQUETIERE - 85200 ST MICHEL LE CLOUCQ Cession GUILLON Franck
Surface objet de la demande : 28,66 ha
Article 1er : MATHE Fabien est autorisé(e) à :
- ZM 5, 27, 28, 117 et AH 46 situées à ST MICHEL LE CLOUCQ
- ZA 38, 48, 68 et 86, ZP 14, 15, situées à XANTON CHASSENON
- et XA 12, 13, 14, 19, 20 situées à FONTENAY LE COMTE.
mises en valeur par M. GUILLON Franck. Article 2 : L’autorisation est refusée pour les parcelles
- ZM 4 à SAINT MICHEL LE CLOUCQ
- ZA 47 située à XANTON CHASSENON
- XA 17 et 16 situées à FONTENAY LE COMTE
mises en valeur par M. GUILLON Franck.
Décision N° C140689
Demandeur : Monsieur GAEC LA JONCHERE - 39 rue des lutins - 85200 ST MICHEL LE CLOUCQ Cession GUILLON Franck
Surface objet de la demande : 5,22 ha
Article 1er : GAEC LA JONCHERE est autorisé(e) à :
- exploiter 5,22 ha situés à L'ORBRIE, précédemment mis en valeur par GUILLON Franck .
Décision N° C150013
Demandeur : Monsieur GAEC LE CHENE VERT - 13 RUE DE LA BLANCHARDIERE - 85240 XANTON CHASSENON Cession GUILLON Franck
Surface objet de la demande : 0,39 ha
Article 1er : GAEC LE CHENE VERT est autorisé(e) à :
- exploiter 0,39 ha situés à SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ, précédemment mis en valeur par GUILLON Franck .
Décision N° C140771
Demandeur : EARL LE FRENE - LA FROMENTINIERE - 85130 LA VERRIE Cession GUINAUDEAU David
Surface objet de la demande : 41,18 ha
Article 1er : EARL LE FRENE est autorisé(e) à :
- exploiter 41,18 ha situés à LA VERRIE, mis à disposition par M. GUINAUDEAU David suite à l’entrée de celui-ci en tant qu’associé-exploitant dans ladite EARL ;
- procéder à la création d’un atelier Hors sol Porcs engraissement de 1000 places. Article 2 : L’autorisation est conditionnée au fait que les moyens de production de l’EARL LE FRENE soient inférieurs à 1,2/UTA sur la base du Projet de Développement de l’Exploitation (PDE) de M. GUINAUDEAU David qui sera présenté à la CDOA.
Décision N° C140768
Demandeur : Monsieur GAEC LA COLOMBE - LE COLOMBIER - 85640 MOUCHAMPS Cession JAUZELON Nathalie
Surface objet de la demande :
Article 1er : GAEC LA COLOMBE est autorisé(e) à :
- reprendre un atelier Hors sol Canards engraissement de 1800 m2 situé à MOUCHAMPS, mis en valeur par Mme JAUZELON Nathalie
Décision N° C140769
Demandeur : Monsieur GAEC LA COLOMBE - LE COLOMBIER - 85640 MOUCHAMPS Cession JAUZELON Patrick
Surface objet de la demande : 61,20 ha
Article 1er : GAEC LA COLOMBE est autorisé(e) à :
- exploiter 61,20 ha situés à MOUCHAMPS, ROCHETREJOUX ;
- reprendre un atelier Hors Sol Canards engraissement de 600 m2 ;
mis en valeur par M. JAUZELON Patrick.
Décision N° C140767
Demandeur : Monsieur GAEC LA COLOMBE - LE COLOMBIER - 85640 MOUCHAMPS Cession JAUZELON Simon
Surface objet de la demande : 78,82 ha
Article 1er : GAEC LA COLOMBE est autorisé(e) à :
- exploiter 78,82 ha situés à SAINT VINCENT STERLANGES, SAINT GERMAIN DE PRINCAY ; - procéder à la reprise de l’atelier Hors sol Canards engraissement de 1200 m2, mis à disposition par M. JAUZELON Simon, suite à l’entrée de celui-ci en tant qu’associé dans ledit GAEC. Article 2 : L’autorisation est conditionnée au fait que les moyens de production du GAEC LA COLOMBE soient inférieurs à 1,2/UTA sur la base du Projet de Développement de l’Exploitation (PDE) de M. JAUZELON Simon qui sera présenté à la CDOA.
Décision N° C150011
Demandeur : EARL ARC EN CIEL - LA GAGEONNIERE - 85570 ST MARTIN DES FONTAINES Cession PELLETIER Lucette
Surface objet de la demande : 5,00 ha
Article 1er : EARL ARC EN CIEL est autorisé(e) à :
- exploiter 5,00 ha situés à SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES, précédemment mis en valeur par PELLETIER Lucette .
Décision N° C150016 Demandeur : Monsieur GAEC LA PRAIRIE - LA ROSERAIE - 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE Cession PERROCHEAU Xavier
Surface objet de la demande : 8,94 ha
Article 1er : GAEC LA PRAIRIE est autorisé(e) à :
- exploiter les parcelles ZB 89, 73, 39 pour partie, 38 pour partie et ZA 27 pour partie, soit 8,94 ha situés à LES LUCS-SUR- BOULOGNE (85) et la parcelle ZW 47 soit 1,06 ha situé à LEGE (44), précédemment mises en valeur par M. PERROCHEAU Xavier.
Décision N° C140808
Demandeur : Monsieur EARL GABORIT NICOLAS - LA MAISON NEUVE - 85510 LE BOUPERE Cession PREAULT Marie-Elisabeth
Surface objet de la demande : 4,58 ha
Article 1er : EARL GABORIT NICOLAS est autorisé(e) à :
- exploiter 4,58 ha situés à LE BOUPERE, précédemment mis en valeur par PREAULT Marie-Elisabeth .
Décision N° C140745
Demandeur : Monsieur GAEC LA BROSSE - 8 LA BROSSE - 85510 LE BOUPERE Cession PREAULT Marie-Elisabeth
Surface objet de la demande : 2,33 ha
Article 1er : GAEC LA BROSSE est autorisé(e) à :
- exploiter 2,33 ha situés à LE BOUPERE, précédemment mis en valeur par PREAULT Marie-Elisabeth .
Décision N° C140734
Demandeur : Monsieur GAEC LE MAGNOLIA - Les Gâts - 85170 DOMPIERRE SUR YON Cession RAUTUREAU Christian
Surface objet de la demande : 3,86 ha
Article 1er : GAEC LE MAGNOLIA est autorisé(e) à :
- exploiter 3,86 ha situés à DOMPIERRE-SUR-YON, précédemment mis en valeur par RAUTUREAU Christian .
Décision N° C150019
Demandeur : SAS LES CAPUCINES - LE CHENE ROND - 85140 ST MARTIN DES NOYERS Cession SCEA LES ETAMBOISES
Surface objet de la demande : 1,78 ha
Article 1er : SAS LES CAPUCINES est autorisé(e) à :
- exploiter 1,78 ha situés à SAINT-MARTIN-DES-NOYERS ;
- procéder à la reprise de l’atelier hors Sol canards engraissement de 2600 m2 ; précédemment mis en valeur par la SCEA LES ETAMBOISES .
Décision N° C150032
Demandeur : Monsieur EARL PRE HAUT - 21 RUE DE BEL AIR - 85210 ST ETIENNE DE BRILLOUET Cession VEQUAUD Sergine
Surface objet de la demande : 9,36 ha
Article 1er : EARL PRE HAUT est autorisé(e) à :
- exploiter 9,36 ha situés à NALLIERS, précédemment mis en valeur par VEQUAUD Sergine .
Décision N° C150043
Demandeur : Monsieur VRIGNAUD Manoël- 138 CHEMIN DE LA PLANCHE AU PA - 85300 SOULLANS Cession VRIGNAUD Emile
Surface objet de la demande : 10,86 ha
Article 1er : VRIGNAUD Manoël est autorisé(e) à :
- exploiter 10,86 ha situés à CHALLANS, SOULLANS, précédemment mis en valeur par VRIGNAUD Emile . Décisions faisant suite à l’avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 26/02/2015, en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles :
DEMANDES REFUSEES
---------------------------------------
Décision N° C140772
Demandeur : Madame FRADIN Dany - 71 LA MARAUDERIE - 85300 LE PERRIER Cession BERTHOME Francois
Objet de la demande : FRADIN Dany a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 54,22 ha situés à LE PERRIER, précédemment mis en valeur par BERTHOME Francois, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C140623
Demandeur : Monsieur CHARRIAU Dominique - LA CHAMBAUDIERE - 85670 ST ETIENNE DU BOIS Cession BONNIN Jean-Yves
Objet de la demande : CHARRIAU Dominique a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 22,07 ha situés à SAINT-ETIENNE-DU-BOIS, précédemment mis en valeur par BONNIN Jean-Yves, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C140632
Demandeur : MENANTEAU Hugues - 35 RUE DE LA GRENOUILLERE - 85370 NALLIERS Cession EARL FIEF L'AUBEPIN
Objet de la demande : MENANTEAU Hugues a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 7,70 ha situés à SAINTE-GEMME-LA-PLAINE, précédemment mis en valeur par EARL FIEF L'AUBEPIN , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C140754
Demandeur : EARL LOUANN - LA COGNERIE - 85700 MENOMBLET Cession EARL LA BILLETIERE
Objet de la demande : EARL LOUANN a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 1,42 ha situés à MENOMBLET, précédemment mis en valeur par EARL LA BILLETIERE , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C140810
Demandeur : Monsieur GAEC DES VALLONS - Rue de Tournemy - 85700 MENOMBLET Cession EARL LA BILLETIERE
Objet de la demande : GAEC DES VALLONS a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 7,86 ha situés à MENOMBLET, précédemment mis en valeur par EARL LA BILLETIERE , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C150065
Demandeur : GIRARDEAU Xavier - ST MARSAULT LE ROCHAIS - 79380 LA FORET SUR SEVRE Cession EARL LA BILLETIERE
Objet de la demande : GIRARDEAU Xavier a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 25,44 ha situés à MENOMBLET, précédemment mis en valeur par EARL LA BILLETIERE , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C150048
Demandeur : EARL LA VALLEE - LA ROUSELIERE EN BOIS - 85510 LE BOUPERE Cession EARL LA BORDINIERE
Objet de la demande : EARL LA VALLEE a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 38,59 ha situés à LE BOUPERE, précédemment mis en valeur par EARL LA BORDINIERE , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C150004
Demandeur : Monsieur EARL CHRISTIAN MENUET - La Pierre Blanche - 85230 ST GERVAIS Cession EARL LA CHATONNIERE
Objet de la demande : EARL CHRISTIAN MENUET a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 3,84 ha situés à CHATEAUNEUF, SAINT-GERVAIS, précédemment mis en valeur par EARL LA CHATONNIERE , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C140629
Demandeur : MENANTEAU Hugues - 35 RUE DE LA GRENOUILLERE - 85370 NALLIERS Cession EARL LE MUREAU
Objet de la demande : MENANTEAU Hugues a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 2,84 ha situés à SAINTE-GEMME-LA-PLAINE, précédemment mis en valeur par EARL LE MUREAU , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE. Décision N° C140627
Demandeur : MENANTEAU Hugues - 35 RUE DE LA GRENOUILLERE - 85370 NALLIERS Cession EARL LES MOTTES
Objet de la demande : MENANTEAU Hugues a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 7,30 ha situés à SAINTE-GEMME-LA-PLAINE, précédemment mis en valeur par EARL LES MOTTES , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C150036
Demandeur : Monsieur LE BRETON Matthieu - LES GRANDES CHAUVETIERES - 85710 LA GARNACHE Cession EARL MON RETOUR
Objet de la demande : LE BRETON Matthieu a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 7,55 ha situés à LA GARNACHE, précédemment mis en valeur par EARL MON RETOUR , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C140764
Demandeur : Monsieur EARL SAINTE ANNE - SAINTE ANNE - 85710 LA GARNACHE Cession EARL MON RETOUR
Objet de la demande : EARL SAINTE ANNE a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 88,55 ha situés à LA GARNACHE, précédemment mis en valeur par EARL MON RETOUR , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C140801
Demandeur : Monsieur GAEC DE LA GIBRETIERE - LA GIBRETIERE - 85670 ST CHRISTOPHE DU LIGNERON Cession GAEC LES VERGNES
Objet de la demande : GAEC DE LA GIBRETIERE a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 85,10 ha situés à SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON, précédemment mis en valeur par GAEC LES VERGNES , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C150066
Demandeur : Mademoiselle BOUCKELLYEN Carole - 10 AVENUE DE BRETAGNE - 85250 ST FULGENT Cession GALLARD Roger
Objet de la demande : BOUCKELLYEN Carole a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 20,66 ha situés à SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY, précédemment mis en valeur par GALLARD Roger, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C140807
Demandeur : Monsieur GAEC LE VRIGNON - LANDEMONT - 85130 LA VERRIE Cession GUERIN Bertrand
Objet de la demande : GAEC LE VRIGNON a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 9,75 ha situés à LA VERRIE, précédemment mis en valeur par GUERIN Bertrand, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C140806
Demandeur : Monsieur GAEC LES ACACIAS - LES MURS - 85130 LA VERRIE Cession GUERIN Bertrand
Objet de la demande : GAEC LES ACACIAS a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 31,47 ha situés à LA VERRIE, précédemment mis en valeur par GUERIN Bertrand, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C140631
Demandeur : MENANTEAU Hugues - 35 RUE DE LA GRENOUILLERE - 85370 NALLIERS Cession GUINET Jean-Francois
Objet de la demande : MENANTEAU Hugues a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 5,89 ha situés à SAINTE-GEMME-LA-PLAINE, précédemment mis en valeur par GUINET Jean-Francois, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C140630
Demandeur : MENANTEAU Hugues - 35 RUE DE LA GRENOUILLERE - 85370 NALLIERS Cession VERONNEAU Louis-Marie
Objet de la demande : MENANTEAU Hugues a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 8,50 ha situés à SAINTE-GEMME-LA-PLAINE, précédemment mis en valeur par VERONNEAU Louis-Marie, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE. PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 15/DDTMB5/240-SERN-NTB
portant octroi d'une autorisation de prélèvement de champignons
Le Préfet de la Vendée Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre ter du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1, LA411-2 etR 411-1 à R 41-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'aile 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier
997 relatifà la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté n°13-DRCTAI-2-562 du 26 août 2013, portant délégation générale de signature à Monsieur Claude MAILLEAU, Directeur Départemental des Teritoires et de la Mer de la Vendée ;
VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 1989 relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire ;
VU l'article 6 de l'arrêté 1991/DDAF/001 du 10 janvier 1991, modifié le 9 octobre 1991, portant réglementation de la cueillette et de la commercialisation de certaines plantes sauvages dans le
département de la Vendée ;
VU la demande de dérogation en date du 30 avril 2015 présentée par Monsieur CHEREAU René, représentant l'Association Mycologique de l'Ouest de la France ;
VU l'avis favorable sous condition du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 21
février 2015 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la récolte de champignons pour un poids de plus de 3 kilogrammes par personne ;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre de la prévention des intoxications dues aux champignons par l'organisation des sorties pédagogiques de prospection en forêt avec vérification
des cueillettes et la réalisation d'un relevé d'espèces de champignons pour contribution à l'inventaire national de la flore fongique: ARRETE
ARTICLE1 : Identité du bénéficiaire
Les bénéficiaires de la dérogation sont les membres de l'Association Mycologique de l'Ouest de la France
ARTICLE 2: Nature de la dérogation
Les membres de l'Association Mycologique de l'Ouest de la France sont autorisés, sur l'ensemble du département de la Vendée, à prélever plus de 3 kilogrammes de champignons, quelle que soi l'espèce
concemée, dans le cadre des collectes à caractère scientifique, organisées par l'Association
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de l'obtention de l'accord de l'Office National des Forèts et du Conseil Départemental de la Vendée.
ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le pétiionnaire s'engage à transmettre au terme des sorties pédagogiques et de l'inventaire, les volumes de champignons prélevés ainsi que les lieux de prélèvements des champignons, à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu - BP 60827 - 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoiros.
La présente dérogation autorise à prélever plus de 3 kilogrammes de champignons, quelle que soit l'espèce concernée, jusqu'au 31 décembre 206.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement
ARTICLE 7 : Sanctions.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut fire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de
sa noffication, auprès du Tribunal Administratif de NANTES — 6, allée de lle Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01 ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département de la Vendée,
Faità La ROCHE SUR YON, le À 2 JUIN 2015
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des Teritoires et de la Mer de la Vendée,
Le Diroc! j adjoint:
“Thierry MAZAURY br» Él Fratera RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 15-DDTM85- Ÿ42
prorogeant le délai d'établissement du
Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL) Pays de Monts prescrit par arrêté du 6 juillet 2012
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment l'article R 562-2 relatif à l'établissement des plans de prévention des risques naturel prévisibles,
VU l'arrêté n° 12-DDTMSERN/SIDPC 424 du 6 juillet 2012 prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques lttoraux (PPRL) Pays de Monts,
CONSIDERANT que l'établissement du plan de prévention des risques lttoraux (PPRL) Pays de Monts n'est pas achevé dans le délai de 3 ans à compter de sa prescription, compte tenu de sa complexité ;
CONSIDERANT que la concertation sur le projet de plan n'a pu s'achever dans le délai de 3 ans à compter de la prescription dudit plan ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la sécurité et la prévention des risques de poursuivre l'établissement du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) Pays de Monts ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délai Le délai, fixé à 3 ans par l'article R.562-2 du code de l'environnement pour l'établissement du plan de prévention des
risques Httoraux (PPRL) Pays de Monts, prescrit sur les communes de Noire-Dame-de-Monts, Saint-Jean-de-Monts, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Le Fenouiller et Brétignolles-sur-Mer par arrêté du 6 juillet 2012, est
prorogé de 18 mois.
ARTICLE 2 : Notification Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes visées à l'ile 1, ainsi qu'aux présidents des communautés de
communes Océan-Marais-de-Monts et Pays de Saint Gilles Croix de Vie. Un exemplaire de cet arrêté sera adressé aux autres collectivités et organismes publies associés désignés àl'article 6 de
l'arrêté n° 12-DDTM/SERN/SIDPC 424 du 6 juillet 2012.
ARTICLE 3 : Mesures de publicité Le présent arêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, affiché pendant un mois
la préfecture de la Vendée, et mis en ligne sure site internet de la Préfecture. Le présent arêté sera afliché pendant un mois dans les mairies des communes visées à l'ile 1, et aux sièges des
communautés de communes visées à l'article 2 ci-dessus. Un certificat d'iffichage établi par les maires et présidents des communautés de communes concernés sera adressé au Préfet de le Vendée,
Le présent arrêté fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans le journal OUEST FRANCE. ARTICLE 4 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté : + le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, les maires des communes visées àl'article 1 ci-dessus,
+ es présidents des communautés de communes visées à l'aticle 2 ci-dessus, + le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée.
A la Roche sur Yon, le 0 9 JUIi 2015
f
Jean-Benott ALBERTINT
2/2 rentes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 15-DDTM8S- Ÿ4 2
prorogeant le délai d'établissement du Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL) Pays d'Olonne
prescrit par arrêté du 6 juillet 2012
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment l'article R 562-2 relatif à l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU l'arrêté n° 12-DDTM/SERN/SIDPC 425 du 6 juillet 2012 prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques lttoraux (PPRL) Pays d'Olonne,
CONSIDERANT que l'établissement du plan de prévention des risques litoraux (PPRL) Pays d'Olonne n'est pas achevé dans Le délai de 3 ans à compter de sa prescription, compte tenu de sa complexité;
CONSIDERANT que la concertation sur le projet de plan n'a pu s'achever dans le délai de 3 ans à compter de la prescription dudit plan ;
CONSIDERANT l'intérêt pour Ia sécurité et la prévention des risques de poursuivre l'établissement du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) Pays d'Olonne ;
ARRETE
ARTICLE Ler : Délai Le délai, fixé à 3 ans par l'article R.S62-2 du code de l'environnement pour l'établissement du plan de prévention des
risques lttoraux (PPRL) Pays d'Olonne, prescrit sur les communes de Brem-sur-Mer, Olonne-sur-Mer, l'le-d'Olonne, les Sables-d'Olonne et Le Château-d'Olonne, par arrêté du 6 juillet 2012, est prorogé de 18 mois.
ARTICLE 2 : Notification Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes visées à l'article 1,
communes : + du Pays de Saint Gilles Croix de Vie,
+ Auzance et Vertonne,
+ des Olonnes.
i qu'aux présidents des communautés de
cle 6 de Un exemplaire de cet arrêté sera adressé aux autres collectivités et organismes publics associés désignés à
l'arrêté n° 12-DDTM/SERN/SIDPC 425 du6 juillet 2012. ARTICLE 3 : Mesures de publicité Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture de la Vendée, affiché pendant un m
la préfecture de la Vendée, et mis en ligne sur le site internet de la Préfecture. Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies des communes visées à l'article 1, et aux sièges des
communautés de communes visées àl'article 2 ci-dessus. Un certificat d'affichage établi par les maires et présidents des communautés de communes concernés sera adressé au Préfet de le Vendée.
Le présent arrêté fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans le journal OUEST FRANCE.
à
ARTICLE 4 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
le Sous-Préfet des Sables d'Olont les maires des communes visées à l'article 1 ci-dessus,
les présidents des communautés de communes visées à l'article 2 ci-dessus, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée.
A la Roche sur Yon,le D 9 JUIN 201$
ft,
F
Jean-Benott ALBERTINT
212 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 15-DDTMS5- 244
prorogeant le délai d'établissement du Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL) Pays Talmondais
preserit par arrêté du 6 juillet 2012
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment l'article R 562-2 relatif à l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU l'arrêté n° 12-DDTM/SERN/SIDPC 426 du 6 juillet 2012 prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques lttoraux (PPRL) Pays Talmondai
CONSIDERANT que l'établissement du plan de prévention des risques litoraux (PPRL) Pays Talmondais n'est pas achevé dans le délai de 3 ans à compter de sa prescription, compte tenu de sa complexité ;
CONSIDERANT que la concertation sur le projet de plan n’a pu s'achever dans le délai de 3 ans à compter de la prescription dudit plan ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la sécurité et la prévention des risques de poursuivre l'établissement du plan de prévention des risques lttoraux (PPRL) Pays Talmondais ;
ARTICLE 1er : Délai Le délai, fixé à 3 ans par l'article R.562-2 du code de l'environnement pour l'établissement du plan de prévention des
risques litoraux (PPRL) Pays Talmondais, prescrit sur les communes de Talmont-Saint-Hilaire, Jard-sur-Mer et Saint- Vincent-sur-Jard, par arrêté du 6 juillet 2012, est prorogé de 18 mois.
ARTICLE 2 Notification Le présent arêté sera notifié aux maires des communes visées àl'article 1, ainsi qu'au président de la communauté de
communes du Talmondais. Un exemplaire de cet arrêté sera adressé aux autres collectivités et organismes publics associés désignés à l'acle 6 de
l'arêté n° 12-DDTM/SERN/SIDPC 426 du 6 juillet 2012.
ARTICLE 3 : Mesures de publicité Le présent arrêté sera publié au recueil des actes ad de la préfecture de la Vendée, affiché pendant un mois à
la préfecture de la Vendée, et mis en ligne sur le site internet de la Préfecture. Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies des communes visées à l'article 1, et au siège de la
communauté de communes du Talmondais. Un certificat d'affichage établi par les maires concernés et le président de la
communauté de communes du Talmondais sera adressé au Préfet de le Vendée. Le présent arrêté fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans le journal OUEST FRANCE. ARTICLE 4 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : * le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
+ le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, + les maires des communes visées à l'article 1 ci-dessus,
le président de la communauté de communes du Talmondais, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée.
A la Roche sur Yon, le À 9 JUIN 2015
Le Béfet,
Tean-Benoît ALBERTINT
2/2 EH Liberté » Agalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ N° 2015-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 249 des territoires
os MODIFIANT L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'IMPLANTATION DE Délégation
à la mer et DEUX TERRAINS DE VOLLEY-BALL SUR LA COMMUNE DE au littoral NOIRMOUTIER EN L'ILE
Service gestion a TU e ALL ue LIEU DE L'OCCUPATION
Commune de Noirmoutier en l'Ile
Unité gestion
UE É OCCUPANT du DPM
CCR Cercle Associatif et Sportif des Sableaux représenté par M. Eric PENISSON maritime : 9, place des Ternes
75017 PARIS
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants. R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles.
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination du Préfet de la Vendée -
M. Jean-Benoîït ALBERTINI,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLEAU. directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-212 du 19 mars 2015 portant délégation générale de signature à M.Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée.
Vu l'arrêté préfectoral n°14- DRCTAJ/2-236 du 7 mai 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision n°15-DDTM/SG-184 et l'annexe jointe du 12 mai 2015 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral 2014-DDTM-SGDML-UGPDPM n°610 du 6 novembre 2014 autorisant le Cercle Associatif et Sportif des Sableaux (CASSAV) à occuper le Domaine Publie Maritime (DPM) pour l'implantation de deux terrains de volley-ball sur la plage des Sableaux à Noirmoutier en l'Ile. 2
if des Sableaux (CASSAV) sollicite Vu la demande du 17 avril 2014 par laquelle le Cercle Associatif et Spor une modification de la période d'occupation du DPM,
Vu favorable de l'Association des Propriétaires de Cabines de Plage de Noirmoutier du 11 juin 2015,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Noirmoutier en l'Île du 11 juin 2015,
ARRETE
Article 1er- OBJET DE L'AUTORISATION
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2014 est remplacé par les dispositions suivantes :
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de cinq ans à compter du Ler janvier 2014. La mise en place des terrains est autorisée pour une période
comprise entre le 1° avril et le 30 septembre.
Elle cessera de plein droit le 30 décembre 2018 si elle n'a pas été renouvelée avant cette date. L'autorisation sera considérée comme périmée s'il n'en est pas fait usage dans un délai d'un an à compter de la date du
présent arrêté.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2014 restent inchangées.
Article 2 - RESERVE DES s
nai Les droits des
contre l'évicti
rs sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le péti
et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir
y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un
recours devant la ministre responsable du domaine publie maritime (ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Adi Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à
l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
icle 4 : NOTIFICATION DU PRESENT E
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Cercle Associatif et Sportif des
Sableaux. 3
al sera retourné à Monsieur le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées à Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée,
à Monsieur le Maire de la commune de Noirmoutier en l'Île, à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de Vendée
chargés, chacun en e concerne, d'en assurer l'exécution y compris son affichage en Mairie.
Fait aux Sables d'Olonne, le À 5 JUIN 205
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur départemental des territoires et de la
mer adjoint, Délégué à la mer et au littoral de la Vendée et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Gestion Patrimoniale du Domaine Public Maritime
con
Jean-Baptiste MICHE] Liberté+ Égalté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISS
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ N° 2015-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 253 des territoires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de là Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR LE STATIONNEMENT DE BATEAUX SUR ont LA COMMUNE DE L'ILE D’'YEU Délégation à la mer
Stau iloral LIEU DE L’OCCUPATION
Service gestion Plages des Vieilles et du Marais Salé
durable de la mer et Commune de l'Ile d’Yeu
du littoral
ne. : OCCUPANT du DPM
Unité gestion Association CAVAL patrimoniale du 1 in des Bordert domaine public 1, chemin des Borderies
85350 L'ILE D'YEU maritime
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R.2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321.9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ct à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°10- DRCTAJ/2-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination du Préfet de la Vendée — M. Jean-Benoît ALRERTINI,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAITLEAU, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur
départemental interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAI/2-212 du 7 mai 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer dc la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTA/2-212 du 19 mars 2015 portant délégation générale de signature à M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires ct de la mer de la Vendée, 2
Vu la décision n°15-DDTM/SG-184 et l'annexe jointe du 12 mai 2015 du directeur départemental des terriloires et de La mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande ct le dossier du 24 décembre 2014 par lesquels Monsieur Bertrand GRENON agissant en qualité de directeur de l'association CAVAL sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour le stationnement de bateaux plages des Vicilles et du Marais Salé sur la commune de l'Ile d’Yeu,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de l'Île d”Yeu en date du 17 avril 2013,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 15 avril 2015 fixant les conditions financières,
Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevancc domaniale du 10 juin 2015,
ARRETE
Article 1er - OBJET DE E’AUTORISATION
L'association CAVAL, ci-après dénommée "le bénéficiaire” est autorisée à occuper sur le domaine public maritime pour la période comprise entre le 15 juin et le 15 septembre pour le stationnement de bateaux
deux zones de stockage : - de 30m2 sur la plage des Vicilles,
- de 48 m2 sur la plage du Marais Salé à l'Île d’Yeu.
La présente aulorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
L'aulorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour unc duréc de cinq ans à compter du 1er janvier 2015.
Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2019 si elle n'a pas été renouvelée avant cette date. L'aulorisation sera considérée comme périmée s'il n'en est pas fait usage dans un délai d'un an à compter de la date du présent arrêté,
Article 3 - CARACTERE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est personnelle ct accordée intuitu personae. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder,
transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation. L'obtention de l'autorisation ne dispense pas Le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la pratique des activités nuutiques.
Article 4 - IMPLANTATION DE l'ESPACE OCCUPE
La zone de stockage des bateaux sur le sable devra être conforme à la surface indiquée dans la présente autorisation,
Avant toute occupation, le bénéficiaire devra aviser au moins huit jours à l'avance le responsable de l’unité POMAS de la direction départementale des Territoires et de la Mer de [a Vendéc afin qu'il soit procédé par les
soins de ce dernier au conirôle de l'implantation de l'espace occupé. Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du
service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats el immondices ct de réparer immédiatement tous les dommages qui uuraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera respousable des
conséquences de l'occupation.
Article 8 - PRECARITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le permissionnaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage indusiriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances
Publiques de la Vendée cn cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécutian des autres conditions, sans préjudice s'il y a
lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en autre, lorsqu'il s'agira d'une société,
quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite sociéié,
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où Le service chargé de la gestion du domaine
public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'accupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effcctués seront acquis au Trésor.
Article 9 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
Ea cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles
soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et installations deviendront de piein droit et gratuitement propriété de l'État. 1m
Article 10 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser unc demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle aceupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéticiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d'adresse, raison au siège social.
Article 11 - ACCES AUX AGENTS DES SERVICES PUBLICS
Les agents des services publics, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes ei des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée,
Article 12 - REDEVANCE
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale dont le montant est fixé à un montant de cinq eents Euros (500 €) avec une actualisation annuelle basée sur l'indice TPO2 connu au 1“ janvier de l'année.
Cette redevance sera versée à La direction départementale des finances publiques de La Vendéo.
Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, luisser écouler un terme sans l’acquitier.
En cas de retard dans le paicment des redevances, les sommes restant dues seront majorécs d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Article 13 - IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les tcrrains, aménagements et installations.
Article 14- RESERVE DES DROITS DES TLERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le pétilionnaire contre l'éviction ct tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours devant la ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écolagie, du développement durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans ie délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative. Article 16 - NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’association CAVAL.
L'original sera rtourné à Monsieur le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies scront adressées
à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée chargé de la notification du présent arrêté,
à Monsieur le Maire de l'Tle d'Veu,
à Monsieur le Directeur départemental des territoires ct de la mer,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution y compris son affichage en Mairie.
Fait aux Sables d'Olonne, le #7 JUN 20ts
Pour le Préfet ef par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires ef de la mer adjoint, Délégué à
da mer et au littoral de la Vendée ei par subdélégatian,
Le Chef de l'unité Gestion Patrimoniale du Domaine Public Maritime
LE
Jean-Baptiste MICHEL Liberté » Égaitsé + Pateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE Direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée
Délégation à la mer ct au littoral
Service gestion durable Arrêté n° 2015-256-DDTM / DML / SGDML du 18 juin 2015
de la mer ct du littoral
Unité gestion patrimoniale autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime du domaine publie maritime ,
naturel de PÉtat,
sur La plage de Sauveterre à OLONNE-SUR-MER,
au bénéfice de la commune d’Olonne-sur-Mer
pour installer un poste de secours ct ue rampe d'accès
LIEU DE L’OCCUPATION :
plage de Sauveterre
sur la commune d'OLONNE-SUR-MER
PETITIONNAIRE :
Mme Florence PINEAU, adjainte déléguée
représentant la commune d'OFONNE-SUR-MER,
enregistrée sous le SIRET n°218 501 666 00018
adresse / siège social :
Hôtel de Ville — BP 23437 - Route des Sables 85340 OLONNE-SUR-MER
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de 1a Légion d'honneur,
Chevalier de Pordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, tel que modifié par le décret n°2011- 1612 du 22 novembre 2011, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 ct suivants, L.2124-1,
L.2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-13 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23, Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code de l’environnement, notamment l'article L.321-9,
Vu le décret du 4 juiliet 1983 portant classement de site pittoresque, notamment sur le territoire de
la commune d’Olonnc-sur-Mer,
Arrêié autorisant l'occupation du domaine pubtle maritine naturel de L'Éton_ plage ce Somsaterre à OLONNE SUR-MER. pre de sacaurs comtnmat_ saison 2015 m17 Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisalion de l’action de Plat en
mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009, modifié, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 nommant M. Claude MATLLEAU, directeur départemental des lerritoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 août 2012 nommant M. Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer el au littoral de la Vendée, à
compter du 1% octobre 2012,
Vu l'arrêté du Préfet maritime de l’Atlantique n°2011/46 du 8 juillet 2011 réglementant la pratique des activités nautiques le lang du littoral de l Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral n°15 DRCTAJ/2-212 du 19 murs 2015, en vigueur, portant délégation générale de signature à M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision en vigueur 15-DDTM/SG-184 du [2 mai 2015 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires ct de la mer de la Vendée et son tableau annexé,
Considérant La demande du 27 février 2015, présentée par Mme PINEAU représentant la commune d’Olonne-sur-Mer, par laquelle elle sollicite Fautorisation d'occuper temporairement le domaine
public maritime de l’État au Heu-dit « plage de Sauveterre » sur la commune d'OLONNE-SUR- MER, afin d'installer un poste de secours ct une rampe d’accès en bois,
Vu l'avis conforme favorable n°2-17321-2015 du 11 juin 2015 du commandant de la zone maritime
Atlantique,
Vu l'avis confonme favorable n°2-18692-2015 PREMAR ATLANT/AEM/NP du 10 juin 2015 du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action de l’État en mer,
Considérant l'avis de la DREAT. des Pays de Loire du 29 mai 2015,
Considérant La décision du 29 mai 2015 de la direction départementale des finances publiques de la Vendée actant de la gratuité de l’autorisation en raison du caractère d’intérét général des installations,
Considérant les avis des services de la DD'TM concernés (DDTM85/POMAS du 29/05/2015 et DDTM85/SUA du 04/06/2015),
Considérant le plan annexé,
ré autorisent l'ascupaton du domaine pôle martine nan he l'État plage de Sauvaters à DIONNESUR-MER poste de recons canal saison 2018 227 ARRÊTE
Annee À — OBJET DE L’AUTORISATION : OCCUPATION TEMPORAIRE D’UN EMPLACEMEN LE DOMAINE
PUBLIC MARITIME NATUREL DE L'ÉTAT
Le commune d'OLONNE-SUR-MER, enregistrée sous le SIRET n°218 501 666 00018, ayant siège
social : Hôtel de Ville - BP 23437 — Route des Sables_ 85340 OLONNE-SUR-MER
ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire »,
est autorisée à occuper les dépendances sur le domaine public maritime naturel (DPMhn) de l’État, comme figuré au plan annexé, sur un linéaire de 26 m et une surface de 64 m? maximum G6m
par 2,45 m) au lieu-dit plage de Sauveterre à Olonne-sur-Mer, afin d'installer un poste de
sccours MNS pour la surveillance de la plage ct une rampe d'accès en bois
Le bénéficiaire est autorisé À installer les équipements amovibles et démontables suivants :
- un bungalow en métal de couleur grise, de 14,70 m°? (6 m par 2,45 m),
+ une rampe ou platelage d’accès en bois sur 40 m2?
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée àlitre précaire pour une durée de 3 mois maximum pendant la saison estivale 2015.
File est valable à compter de la date de signature jusqu’à l’échéance fixée au 17 septembre 2015, date à laquelle le site devra être remis en étai naturel pour permettre au public balnéaire de retrouver
l’usage intégral libre et gratuit de la plage,
La durée d’ocenpation autorisée sur le DPM inelut le montage des installations, l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.
AuricLe 3 — CARACTÉRISTIQUES El CONDITIONS DE L'AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE —
OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire au seul titre de l’occupation du domaine public maritime, elle ne concerne en aucun cas toutes autres autorisations éventuellement requises, notamment au regard de l'urbanisme, de la police de la circulation, etc.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions mücntionnées dans le dossier déposé par le bénéficiaire,
L'autorisation sera retirée immédiatement s’il est constaté que les mesures prescrites ne sont pas
respectées, en particulier pour des raisons de sécurité,
2 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122.6 ct
suivants du Code générai de la propriété des personnes publiques.
Tout occupant du DPMhn est considéré être responsable vis-à-vis du public ct devant l’Ttat.
Arrêté antrursont l'accupanan dt domaine pubite rit mad he l'Étt plae de Sauveterre à OLONNE-SUMIR poste de secours communal raison 2015 BIT En application de l’article L.321-9 du Code de l'Environnement, lu circulation et le stationnement des véhicules de secours est autorisé sur le DPM et par dérogation du Préfet au vu de l’article
précité, le bénéficiaire cst autorisé à faire circuler et stationner les véhicules lerrestres à moteur nécessaires pour le montage et le démontage des installations.
Une bande de 3 mètres de large au minimum doit être laissée libre entre les installations et la limite de laisse de haute mer pour permettre le passage du public.
Les installations ne devront pas être fixées à demeure. Aucun raccordement aux réseaux publics
(eau, assainissement, électricité) ne doit être réalisé sur la plage.
Les matériaux employés doivent être adaptés de façon à s'intégrer dans le paysage.
La gestion des déchets et l'entretien des lieux sont à la charge de l’occupant et l’utilisation des
installations et du matériel se fait sous sa responsabilité exclusive.
Sur l'emplacement concédé, en dehors des opérations d'entretien prescrites ci-avant, aucun
matériau ne peut être extrait sans aulorisation préalable délivrée par le Préfet.
m CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES :DISPOSITIF DE SÉCURITÉ
Les occupants autorisés s’engagent à suivre toute prescription venant des autorités compétentes, notamment concemant leur sécurité ct celle du public fréquentant les lieux.
"OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire doit utiliser cette autorisalion uniquement pour des installations de paste de
secours avec une rampe d’accès.
La publicité et le « sponsoring » sont interdits sur la plage.
L'activité se situe en sites Natura 2000: SIC FR 5200656 ct ZPS FR 5212010 : dunes, forèt et
marais d'Olonne, près de la ZPS FR 5210015 secteur marin de l'Ile d’Yeu jusqu’au continent.
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection de
l'environnement, pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
IL s’assurera de vérifier l’enlèvement complet des déchets de toute nature sur son périmètre d'occupation autorisée.
ARTICLE 4 — REDEVANCE DOMANIALE
La présente utilisation du domaine public maritime est accordée à titre gratuit en raison du caractère d'iniérêt général des installations.
ARTICLE 5 — PRÉSCRIPTIONS DIVERSES : ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES — ASSURANCE
Les installations mises en place par le bénéficiaire scront entretenues en bon état et maïntenues
conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
[I est recommandé au bénéficiaire de l'AOT de contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation du matériel par les usagers et de tout risque d’accident sur son secteur du fait de son
exploitation,
Arrêté antorsant 'ocengarian di lamaine publie arme nonel de dt plage de Sanveterre à CHONNE-SUR-MER past de secours cowmanal saison 015 p4? $ PERMANENT POUR LES AGENTS DES SERVICES PUBLICS CONCERNÉ ARTICLE 6 - Drürr D’Ac
Dans le cadre de leurs missions, les agents des services publics agissant notamment pour le compte
du Ministère chargé de la gestion du domaine public matitime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, doivent avoir constamment libre accès, sur simple demande verbale, aux
dépendances dont l’occupation est autorisée,
L'accès à la plage devra être maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l'État ou des
services de secours.
Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux ordres que Les agents publics lui donneront
notamment dans l’intérêt de la circulation, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
ARTICLE 7_- MODIMICATION DE 1’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’apprécialion du service gcstionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 8 — MOmHICATION DE L’AUTORISATION
La tacite reconduction est expressément exclue.
Si le bénéficiaire désire modifier la présente autorisation d’occupation du DPM, il doit au préalable adresser sa demande au gestionnaire du domaine public maritime de l'État et fournir un dossier
selon les indications mentionnées aux articles R.2122-2 ct R.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute
modification d’adresse, raison sociale ou siège social.
ARricie 9 - RÉPARATION DES DOMAIAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPAITON — RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire cst réputé bien connaître la consistance de la dépendance : il prend le domaine public concédé dans la configuration où il sc trouve le jour de la signature de la présente
autorisation. :
I ne pourra réclamer aucune indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou
d'un quelconque événement météorologique.
Le bénéficiaire est ct demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux liés à ses installations, soit pour leur mise en place, sait pour leur
présence, soit pour leur exploitation ou pour leur enlèvement.
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravas el immondices et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
Arrêté autorsan l'acenpatinn ét domaine publie meriume manu cl l'État plage de Sauvererre à OUDNNESUR-MER prie de sacs coma stison 2015 #57 Akricix 10 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de la saison estivale et à l'expiration de l’autorisation d’occupation du domaine public
maritime naturel pour quelque cause que ce soit (retrait ou révocation d’autorisation), les déchets doivent être évacués et les lieux remis on Leur état initial par le titulaire.
Les installations diverses et toutes traces d'occupation doivent être enlevées ou eflacées, qu’elles
soient du fait ou non d’un bénéficiaire.
Faute pour ce bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais ei risques par
l'administration.
Avant tout enlèvement de matériel ou de mobilier, le bénéficiaire doit justifier auprès de
l’administration du paiement de tout impôt ou taxc ou redevance mis à sa charge.
ARTICLE 11 - PrécaRirÉ 5e 1'aUroRISATION — RÉVOCATION OÙ RÉSILIATION
La présente autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le juge utile à l'intérêt général dont il a la charge. Elle est révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
L'autorisation peut notamment être révoquée sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions qu’elle prévoit, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle peut être révoquée de plein droit par le Préfet :
- au cas où le bénéficiaire utiliserait l'autorisation pour une destination autre que celle spécifiée ci avant,
= au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l’activité qui a motivé l’autorisation.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le Préfet et restée sans effot, à la diligence du responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime, il sera pourvu d’office aux obligations du bénéficiaire et ce, aux frais de ce dernier. Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’aulorisation d'occupation. La présente autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception.
La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
ARTICLE 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement Le bénéficiaire du droit d'occupation temporaire du DPM contre l’éviction et tons autres dégâts qu’il(s) où elle(s) pourrait (pourraient) avoir à subir.
ARTICLE 43 — Vois DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendéc ou d’un recours administratif devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergic) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
mereà CLONNE-SURLMIER pare de seems crunmmanal saisun 205
67
Arvêté entr Puncupation di dame publie masitine naturel de Y'État plage Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contenticux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l'Île Gloriette BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 14 — NonricarIoN & PUBLICITÉ DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par le service local du Domaine de la DDFiP à Madame l’adjointe
déléguée, représentant de la commune d'Olonne-sur-Mer.
Il sera publié au recueil des actes administratifs la Préfecture de la Vendée.
Cet acic ct le plan annexé peuvent être consultés sur demande auprès du service compétent de la direction départementale des territoires et de La mer de la Vendée.
Des copies du présent arrêté sont adressées pour exécution :
+ à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, chargé de la notification,
+ à M. le Directeur départemental des territoires ct de la mer de la Vendée, + à M. le Député-Maire d'Olonne-sur-Mer chargé de la police pour l'ordre public et 14 salubrité des lieux.
Fait aux Sables d'Olonne, le #8 Juin 20
Pour Le Préfet et par subdélégation,
La responsable du Service Gestion Durable de la
Mer et du Litjoral,
Florenc RICHARD
Arrétéauinrsant l'osenpañen du domaine pub maritime manuel de État plage de Senelèreà OMONMRSEIRMIER pro de cours coma séson 2015 OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
EE MARITIME NATUREL DE L'ETAT À
OLONNE SUR MER - plage de Sauveterre - Implantation
Autorisation d'occupation du DPMn accordée à La Mairie d'Olonne sur mer
pour l'installation d'une rampe et d'un poste de secours
pour la saison 2015 Limite de Haute Mer | Natura 2000
12146 5
; Site classé
Vu pour être annexé à l'arrêté du :
LAS 18 JUIN 2015
Florence RICHARD
Chef du service Géstion Durable
de la Mer et du Littoral Source; BDO‘he 2073 @8 IGN
partementalé
ELEC Liberté « Liberté « Égaltd « Fraternité Fratsrnité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE LHrection départementale des
ierriloires et de La mer de la Vendée
Délégation à la mer et au littoral
Servicé gestion durable Arrêté n° 2015-257-DDTM / DML / SGDML du 18 juin 2015 ce la mer et du littoral
Unité géstion patrimoniale autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime du domaine publié maritime
naturel de l'État,
sur la plage de Sauveterre à OLONNE-SUR-MER,
au bénéfice de Monsieur Mathieu MERCIER
pour une activité d’école de surf et loisirs nautiques
LIEU DE L'OCCUPATION :
plage de Sauveterre
sur la commune d'OLONNE-SUR-MTR
PETITIONNAIRE :
Monsieur Mathieu MERCTER, personne physique,
gérant un établissement pour l’enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs. enregistré sous le STRTIT n° 481 412 948 00012,
sous l’enscigne OHANA SURF
adresse / siège social : 28, route de la mer — 85340 OLONNE-SUR-MER
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, tel que modifié par le décret n°2911- 1612 du 22 novembre 2011, notamment les articles L.2121-1, L.2122-] et suivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-13 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23, Vu le Code de l’urbamsme.
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L.321-9,
Vu Le décret du 4 juillet 1983 portant classement de site pittoresque, aotamment sur le territoire de
la commune d'Olenne-sur-Mer.
Areèté aninnsant Locenaatun du demaine prie sravitere naturel de l'État nage de Sauvererre & OLONA LES RMER M MERCIER école de surf sfr 2015 RÉF Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de VÉtat en mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009, modifié, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur
Jean-Benoït ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 nommant M. Claude MATTLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 août 2012 nommant M. Hugues VINCENT, directeur
départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à
compter du 1% octobre 2012,
Va l'arrêté du Préfet maritime de l’Atlantique n°2011/46 du 8 juillet 2011 réglementant la pratique
des activités nautiques Le long du littoral de l’ Atlantique,
Vu l'arêté préfectoral n°15 DRCTAJ/2-212 du 19 mars 201$, en vigueur, portant délégation
générale de signature à M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision en vigueur 15-DDTM/SG-184 du 12 mai 2015 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé,
Considérant la demande du 8 janvier 2015, complétée le 13 mars 2015, présentée par Monsicur
Mercier, par laquelle il sollicite l'autorisation d’occuper iemporaïrement le domaine public
maritime de l’État au licu-dit « plage de Sauveterre » sur la commune d’Olonne-sur-Mer, afin d'installer une école de surf et de loisirs nautiques, et les documents joints à celle demande,
Vu L'avis conforme favorable n°2-17120-215 du 3 juin 2015 du commandant de la zone maritime Atlantique,
Vu l'avis conforme favorable n°2-18736-2015 PREMAR ATLANT/AEM/NP du 10 juin 2015 du Préfet maritime de Atlantique au titre de l’action de l’État en mer,
Considérant l’avis de la DREAL. des Pays de Loire du 29 mai 2015,
Considérant l’avis présumé favorable au 15 janvier 2015 du maire d’Olonne-sur-Mer,
Considérant l'avis du 5 juin 2015 de la directrice départementale de la cohésion sociale attestant que l'établissement est déclaré auprès du service en charge de la jeunesse et des sports,
Considérant la décision du 29 mai 2015 de la direction départementale des finances publiques de la Vendée fixant les canditions financières,
Considérant engagement du bénéficiaire du 1 L juin 2015 de payer une redevance domaniale,
Considérant les avis des services de la DDTM concernés (DD'TM85/POMAS du 29/05/2015 et DDTMB85/SUA du 04/06/2515),
Considérant le plan annexé,
Are antorint ocean du domaine pile marine nature de d'Ét plage de Santere à CLONN-SUR-MER HA, MERCIER, ol de sur sason 2015 #27 ARRÊTE
ArriCe 1 — Omsrt DE L'AUTORISATION : GCCUPAYION TEMPORAIRE D'UN EMPLACEMENT SUR LE DOMAINE EUBLIC MARITIME NATUREL DE L°
Monsieur Mathieu MERCIER, demeurant 28 route de la mer — 85340 OLONNE-SUR-MER, gérant de l'établissement enregistré sous le SIRET n° 481 412 948 00012, pour l’enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs, sous l'enseigne OHANA SURF,
ci-après dénommé en tant que « hénéficiaire »,
est autorisé à occuper les dépendances sur le domaine public maritime naturel (DPMn) de l’État, comme figuré au plan annexé, sur un linéaire de 10 m et une surface de 60 m° maximum au
lieu-dit plage de Sauveterre à Olonne-sur-Mer, pour exercer une activité d'école de surf et de loisirs nautiques avec location de matériel, tous les jours de 8h30 à 20h.
Le bénéficiaire est autorisé à installer les équipements amovibles et démontables suivants :
+ un local commercial composé d’une structure bois couleur dune, sur pilotis bois, pour
l'accueil et le rangement des combinaisons et matériel (planches, etc), de 18 m° (6 m x 3 m}
+ un local technique servant de vestiaire, sur pilotis, de 12 m* (4 m x 3 m)
“une terrasse de 10 m° (4 m x 2,5 m), sur pilotis, avec balustrades en bois
+ lou 2 escaliers d'accès à la terrasse
+ des équipements divers pour le rangement des planches de surf sur un espace de 15 m°
environ (6 m x 2,5 m) sur le sable.
ARTICLE 2 - DJURÉE DE 1? AUTORISATION
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire pour une durée de 3 mois maximum pendant la saison estivale 2015,
Elle est valable à compter de Ia date de signature jusqu’à l’échéance fixée au 17 septembre 2015,
date à laquelle le site devra être remis en état naturel pour permettre au public balnéaire de retrouver l'usage intégral Libre et gratuit de la plage.
La durée d'occupation autorisée sur le DPM inclut le montage des installations, l'exploitation de
l'espace mis à disposition et le démontage des installations.
Annicre 3 — CaACTÉRISTIQUES ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE —
OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire au seul titre de l'occupation du domaine public maritime, elle ne concerne en aucun cas toutes autres autorisations éventuellement requises,
notamment au regard de l’urbanisme, de la police de la circulation, etc.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions mentionnées dans le dossier déposé par le bénéficiaire.
L'autorisation sera retirée immédiatement s'il est constaté que les mesures prescrites ne son pas respectées, en particulier pour des raisons de sécurité.
" CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Elle est accordée intuitu person et il est interdit au bénéficiaire de la céder à un tiers, ni en partie, ni en tolalité, sous peine de déchéance.
Tout occupant du DPMn est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État.
Arrêté autorisée l'anneau de dumanne publie maritine mamural de État plage de Sauveterre à OLUNNE-SITRAMER M MPERCIÈR école de surf saison 2015 837 Le bénéficiaire ne peut pas bénéficier des dispositions législatives applicables ni aux baux commerciaux, et ni aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel et commercial, La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations dont le bénéficiaire est reconnu propriétaire ou/et responsable pendant toute la durée de l'occupation ainsi qu’au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières.
En aucun cas, un bénéficiaire ne doit céder, transmettre ou sous-loucr ses installations pendant la
durée de validité du titre d’oceupation.
Par dérogation du Préfet au vu de l’article L.321-9 du Code de l'Environnement, le bénéficiaire est autorisé à faire circuler et stationner les véhicules terrestres à moteur seulement pour le montage et
le démontage des installations.
Une bande de 3 mètres de large au minimum dait être laissée libre entre les installations et la limite de laisse de haute mer pour permettre Le passage du public.
Les installations ne devront pas être fixées à demeure. Aucun raccordement aux réseaux publics (eau, assainissement, électricité) ne doit être réalisé sur la plage.
Les matériaux employés doivent être adaptés de façon à s'intégrer dans le paysage. La gestion des déchets et l'entretien des lieux sont à la charge de l'occupant et l’utilisation des installations et du matériel se fait sous sa responsabilité exclusive.
Sur l'emplacement concédé, en dehors des opérations d’entretien prescrites ci-avant, aucun matériau ne peut être extrait sans autorisation préalable délivrée par le Préfe(.
"OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire doit utiliser cette autorisation uniquement pour une activité d’école de surf et de loisirs nautiques avec location de matériel.
La publicité et le « sponsoring » sont interdits sur la plage.
L'activité se situe en sites Natura 2000 : SIC FR 5200656 ct ZPS FR 5212010: dunes, forêt et marais d'Olonne, près de la ZPS TR 5210015 secteur marin de l’Île d’Yeu jusqu’au continent. Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement, pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
Le bénéficiaire veillera à la protection du pied de dune et devra éviter le piétinement de celui-ci. Pour ses installations, il doit utiliser du bois non traité et de la peinture dite « bio ». Il s’assurera de vérifier l'enlèvement complet des déchets de toute nature sur son périmètre
d'occupation autorisée.
# CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES : DISPOSITIF DE SÉCURITÉ
Les occupants autorisés s'engagent à suivre toute prescription venant des autorités compétentes, notamment concernant leur sécurité et celle du public fréquentant les lieux. Is doivent s'assurer d'avoir les moyens fonctionnels à proximité pour prévenir les secours.
ARTICLE 4 — REDEVANCE DOMANIALE
La présente utilisation du domaine public maritime à des fins privatives est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale dont le montant est fixé par le service local du Domaine de la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Selon le barème en vigueur, cette redevance correspond à une part fixe de cinq cents euros (500 €),
Cette redevance tient compte des avantages de toute nalure procurés au pétitionnaire, Elle doit être versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Arrêté auturant l'occrpation du dome pablie uaritine naturel de d'État plage de Surmeterne à CLONNE-SUR-MER Ji MERCIER éeole de surf saison 2815 pa Le bénéficiaire ne doit pas, sous poine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues sont majorées d’un
intérêt moratoire dont le taux cst fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
ARTICLE 5 — PRESCRIPTIONS DIVERSES : ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES — ASSURANCE
Les installations mises en place par le bénéficiaire seront entretenues en bon état et maintenues
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins ct à sos frais.
Il est recommandé au bénéficiaire de l’AOT de contracter une assurance pour Le garantir des risques d’utilisation du matériel par ses clients et de tout risque d’accident sur son secteur du fait de son
exploitation.
Aericie 6 - Drorr D’AUCÈS PERMANENT POUR LES AGENTS DES SERVICES PUELICS CONCERNÉS
Dans le cadre de leurs missions, les agents des services publics agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime où du Ministère chargé des Douanes
et des linances, doivent avoir constamment libre accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l'occupation est autorisée.
L'accès à la plage devra être maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l’État on des services de secours.
Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux ordres que les agents publics lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de la sécurité ou de l'hygiène publique. L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conscrvation du domaine public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
ARTICLE 7 - MODHICATION DE L'OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation
nouvelle, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laisséc à l'appréciation du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 8 — MODIFICATION DE L’ AUTORISATION
La tacite reconduction est expressément exclue.
Si le bénéficiaire désire modifier la présente autorisation d'occupation du DPM, il doit au préalable adresser sa demande au gestionnaire du domaine public maritime de l’État ct fournir un dossier selon les indications mentionnées aux articles R.2122-2 et R.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison sociale ou siège social.
ÉFICIAIRE ARTICLE 9 - RÉPARATION DFS DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPALION — RESPONSABILITÉ DU BË
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance : il prend le domaine public concédé dans la configuration où il sc trouve Îc jour de la signature de la présente autorisation.
Ari autorisant l'occupation du denine publ marne mature! de l'État ph Sante à OLDNNISUR MER M. MERCIER école de sonfsuisou 2815 Il ne pourra réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou
d’un quelconque événement météorologique.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l'exécution des travaux liés à ses installations, soit pour leur mise en place, soit pour leur présence, soit pour leur exploitation ou pour leur enlèvement.
En cas d’exécutian de travaux, Le bénéficiaire doit enlever tous les décambres, terre et dépôts de matériaux, gravas et immondices et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine
public.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de la présente autorisation reste responsable des conséquences de l'occupation, même par un ticrs non autorisé,
ARTICLE 10 - REMISE EN T DES LIEUX
À la fin de la saison estivale et à l'expiration de l'autorisation d’occupation du domaine public maritime naturel pour quelque cause que ce soit (cessation d'activité, retrait ou révocation d'autorisation), les déchets doivent être évacués et les lieux remis en leur état initial par le titulaire. Les installations diverses et toutes traces d’occupation doivent être enlevées ou effacées, qu’elles soient du fait ou non d’un bénéficiaire,
Faute pour ce bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais et risques par lPadministration.
Avant tout enlévement de matériel ou de mobilier, le bénéficiaire doit justificr auprès de l'administration du paiement de tout impôt on taxe ou redevance mis à sa charge.
ARTICLE 11 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION — RévocarIoN où RÉSILIATION
La présente autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime Le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge. Elle est révocable sans indemnité à la premnière réquisition de l'autorité administrative, L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières (non paiement des redevances), soil sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle peut être révoquée de plein droit par le Préfet :
— au cas où le bénéficiaire utiliserait l’autorisation pour une destination autre que celle spécifiée ci avant,
—" au:cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la tégléméntation en vigueur pour exercer l’activité professionnelle qui a motivé l’autorisation - en cas de condamnation pénale mettant le bénéficiaire dans l’incapacité de poursuivre Pexploitation.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à [a suite d’une mise en demeure adressée par Le Préfet et restée sans effet, à la diligence du responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime, il sera pourvu d'office aux obligations du bénéficiaire et ce, aux frais de ce dernier. Le Préfot peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’auforisalion d'occupation.
La présente autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception.
La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
Arrêté anariant Pace du maine pie mort noue de d'État, plage de Saneteme à CLONES RER M MERCER écule de surf. saison 201$ né? À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cesse de courir, mais les versements effectués d'avance sont acquis au Trésor Public.
ARTICLE 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement ie bénéficiaire du droit d'occupation temporaire du DPM contre l’éviction et taus autres dégâts qu’il(s) ou elle(s) pourrait (pourraient) avoir à subir.
Aunicue 13 — Vorrs nE RECOURS
Le présent arrèlé peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours administratif devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pout également faire fabjet d’un recaurs contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 ailée de l'Île Gioriette — BP 24 111 — 44 (41 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant La publicité par parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 14 — NOTIFICATION & PUBLICITÉ DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par le service local du Domaine de la DDFiP à Monsieur Mathieu MERCIER,
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Cet acte et le plan annexé peuvent étre consultés sur demande auprès du service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Des copies du présent arrêté sont adressées pour exécution :
+ à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, chargé de la notification,
+. à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, + à M. lc Député-Maire d'Olonne-sur-Mer chargé de la police pour l’ordre public et la salubrité des lieux.
Fait aux Sables d'Olonne, le t 8 JUIN 2015
Pour le Préfet et par subdélégation,
Ta responsable du Service Gestion Durable de la
Mer et du Littoral,
. Florence
Arrèné aura l'ocexpalon di damane publie marie nets de} Éne plge de Sauveteme à OLONNESUR MUR M, MERCIER doué de su saison 201$ m5 7 OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
| dl MARITIME NATUREL DE L'ETAT À
OLONNE SUR MER - plage de Sauveterre - Implantation
Autorisation d'occupation du DPMn accordée à M. MERCIER Mathieu “OHANA SURF ”
pour l'implantation d'une école de surf et de loisirs nautiques
sur un linéaire de 10 ml pour 60 m°.
— ——— Limite de Haute Mer
Natura 2000
1146 8
site classé
Vu pour être annexé à l'arrêté du :
18 Juin 2015
Florenc: Lane
Chef du service Gestion Durable
de la Mer et du Littoral Sous. BDOnho 2018 @ IGN
Direction Laburé» Égalité» Fratembé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE Direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée
Délégation à la mer ct au littoral
Service gestion durable Arrêté n° 2015-258/DDTM / DML / SGDML du 18 juin 2015 de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime du domaine public maritime
naturel de PÉtat,
sur la plage des Granges à OLONNE-SUR-MER,
au bénéfice de Monsieur Matthieu BABARIT
pour une activité d'école de surf et loisirs nautiques
LIEU DE L'OCCUPATION :
plage des Granges / La Gachère
sur la commune d'OLONNE-SUR-MER
PETITIONNAIRE :
Monsieur Matthieu BABARIT, personne physique,
gérant un établissement pour l’enséignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs, enregistré sous le SIRET n° 494 493 937 00029
sous l’enseigne OCTOPUS GLISSE
adresse / siège social :
Maison Octopus - Route des amis de la nature — 85340 OT.ONNT-SUR-MER
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de Pordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, tel que modifié par Le décret n°2011- 1612 du 22 novembre 2011, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, T.2124-1, L. 2124-4 ct les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-13 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 ct L. 2213-23,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L,321-9,
Vu le décret du 4 juillet 1983 portant classement de site pittoresque, notamment sur Le territoire de la commune d’Olonne-sur-Mer,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Arte autorisant 'ocuapealon du domaine publie marine nana! de l'Éa page des Gong à CLONE SURAULR ML EABARIT dote de surf suson 2015 ni? Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Tilat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009, modifié, rolatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 nommant M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 août 2012 nommant M. Hugues VINCENT, directeur
départemental des territoires ct de la mer adjoint, délégué à la mer ct au littoral de la Vendée, à compter du 1° octobre 2012,
Va l'arrêté du Préfet maritime de l’Atlantique n°2011/46 du 8 juillet 2011 réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’ Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral n°15 DRCTAJ/2-212 du 19 mars 2015, en vigueur, portant délégation générale de signature à M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision en vigueur 15-DDTM/SG-184 du 12 mai 2015 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé,
Considérant la demande du 7 janvier 2015, complétée le 13 mars 2015, présentée par Monsieur Babarit, par laquelle il sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime de l’État au lieu-dit « plage des Granges » sur la commune d’Olonne-sur-Mer, afin d'installer une école de surf et de loisirs nautiques, et les documents joints à cette demande,
Vu l'avis conforme favorable n°2-17322-2015 du 5 juin 2015 du commandant de la zone maritime Atlantique,
Vu l'avis conforme favorable n°2-18699-2015 PREMAR ATLANT/AEM/NP du 10 juin 2015 du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action de l’État en mer,
Considérant l'avis de la DRFAT. des Pays de Loire du 29 mai 2015,
Considérant l’avis présumé favorable au 15 janvier 2015 du maire d’Olonne-sur-Mer,
Considérant l’avis du 4 juin 2015 de La directrice départementale de la cohésion sociale attestant que l'établissement est déclaré auprès du service en charge de fa jeunesse et des sporis,
Considérant la décision du 29 mai 2015 de l'inspecteur des Finances Publiques par délégation pour le Directeur départemental des finances publiques de la Vendéc fixant les conditions financières,
Considérant l'engagement du bénéficiaire du 10 juin 2015 à payer une redevance domaniale,
Considérant les avis des autorités administratives concernées (DDTMS85/POMAS du 29/05/2015 et DDTM85/SUA du 04/06/2015),
Considérant le plan annexé,
Arrêté autorisent l'occupation du domine paie marine naturel de d'État, pee des Gus à OLONNESUR MER 4 BABARUT école de sa salson 2015 p27 ARRÊTE
ARTICLE 1 — One DE L’AUTORISATION : OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN EMPLACEMENT SUR LE DOMAINE
PUBLIC MARITIME NATUREL DE L'ÉTAT
Monsieur Matthieu BABARIT, demeurant Route des amis de la nature — 85340 OLONNE-SUR-MER, gérant de l'établissement enregistré sous le SIRET n°494 492 937 00029 pour l'enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs, sous l'enseigne OCTOPUS GLISSE,
ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire »,
est autorisé à occuper les dépendances du domaine publie maritime naturel (DPMhn)} de l'État, comme figuré au plan annexé, sur un linéaire de 15 m et une surface de 195 m° maximun au
lieu-dit plage de Sauveterre à Olonne-sur-Mer, pour exercer une activité d’écoie de surf et de
loisirs nautiques avec location de matériel, tous les jours de 9h à 19h.
Le bénéficiaire est autorisé à installer les équipements amovibles et démontables suivants :
“un local de stockage de matériel composé d’une structure algéco habillage bois, de 15 m° (6 m par 2,5 m) et d’un local d'accueil en bois de 3,75 m° (1,5 m par 2,5 m)
+ un algéco « vestiaires » saus préau de 12,50 m° (5 m x 2,5 m)
* un préau (servant comme lieu de séchoir combinaisons) de 6,25 m° (2,5 m par 2,5 m)
+ équipements divers pour les planches de surf sur un espace de 67,5 m° sur sable
(terrasse « bac à sable » 105 m°—37,50 m°)
- _2'escalicrs d’accès.
ARnicLe 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire Pour une duréc de 3 mois maximum pendant la saison estivale 2015.
Elle est valable à compter de la date de signature jusqu’à l’échéance fixée au 17 septembre 201$, daie à laquelle le site devra être remis en état naturel pour permettre au public balnéaire de retrouver
l'usage intégral libre ct gratuit de la plage.
La durée d'occupation autorisée sur le DPM inclut le montage des installations, l'exploitation de
l’espace mis à disposition et le démontage des installations,
ABnicrE 3 — CARACTÉRISTIQUES ET CONDITIONS DE L’AUTORISATION D'OCCUFATION TEMPORAIRE —
OgLIGATIONS Du BÉRÉTICIAIRE
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire au seul titre de l’occupation du domaine public maritime, elle ne conceme en aucun cas toutes autres autorisations éventuellement requises,
notamment au regard de l'urbanisme, de la police de la circulation, etc.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions mentionnées dans le dossier déposé par le bénéficiaire.
L'autorisation sera retirée immédiatement s'il est constaté que Les mesures prescrites ne sont pas respcctées, en particulier pour des raisons de sécurité.
" CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122.6 et
suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Elle est accordée intuitu personæ et il est interdit au bénéficiaire de la céder à un tiers, ni en partie,
nf en totalité, sous peine de déchéance.
Tout occupant du DPMn est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État.
Arrêté torse l'accuron du domaine publi martine monte l'État plage des Grumees à ALONNPSUR-MER M HABKRIT dcule de sut, saison 2015
m3 7 Le bénéficiaire ne peut pas bénéficier des dispositions législatives applicables ni aux baux commerciaux, el ni aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel et commercial.
La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations dont le bénéficiaire est reconnu propriétaire ou/et responsable pendant toute la durée de l'occupation ainsi qu’au terme de
celle-ci sauf révocation avec conditions particulières.
En aucun cas, un bénéficiaire ne doit céder, transmettre ou sous-louer sos installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
Par dérogation du Préfet au vu de l’article L.321-9 du Code de l'Environnement, le bénéficiaire est autorisé à faire circuler et stationner les véhicules terrestres à moteur seulement pour le montage et le démontage des installations.
Une bande de 3 mètres de large au minimum doit être laissée libre entre les installations et la limite de laisse de haute mer pour permettre le passage du public.
Les installations ne devront pas être fixées à demeure. Aucun raccordement aux réseaux publics (eau, assainissement, électricité) ne doit être réalisé sur La plage.
Les matériaux employés doivent être adaptés de façon à s'intégrer dans le paysage.
La gestion des déchets et l'entretien des lieux sant à la charge de l'occupant ct l’utilisation des
installations et du matériel se fait sous sa responsabilité exclusive.
Sur l'emplacement concédé, en dehors des opérations d'entretien prescrites ci-avani, aucun matériau ne peut être extrait sans autorisation préalable délivrée par le Préfet.
= OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire doit utiliser cette autorisation uniquement pour une activité d'école de surf et de loisirs nautiques avec location de matériel.
La publicité et le « sponsoring » sont interdits sur la plage.
L'activité se situc en sites Natura 2000 : SIC FR 5200656 et ZPS FR 5212010 : dunes, forêt et
marais d'Olonne, près de la ZPS FR 5210015 secteur marin de l'Île d’Yeu jusqu’au continent.
Le bénéficiaire ost tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnement, pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
Le bénéficiaire veillera à la protection du pied de dune et devra éviter le piétinement de celui-ci. Pour ses installations, il doit utiliser du bais non traité ct de la peinture dite « bio ».
Il s’assurera de vérificr l'enlèvement complet des déchets de toute nature sur son périmètre d'occupation autorisée.
" CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES : DISPOSITIF DE SÉCURITÉ
Les occupants autorisés s’cngagent à suivre toute prescription venant des autorités compétentes, notamment concernant leur sécurité et celle du public fréquentant les lieux.
Ils doivent s’assurer d’avoir les moyens fonctionnels à proximité pour prévenir les secours,
ARLICLE 4 — REDEVA NC DOMANIALE
La présente utilisation du domaine public maritime à des fins privatives esi accordée sous réserve du paiement d’une redevance domaniale dont le montant est fixé par le service local du Domaine de la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Selon le barème en vigueur, cette redevance correspond à une part fixe de six cent treize euros (613€).
Aer autorisant l'erenpanen de domame publie mate mat de État pic es Granges à OLONNR-SURAER RABARIT école de sui SUON 2015 Bi? Cette redevance tient compile des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire, Elle doit être versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée, Le bénéficiaire ne doit pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter. En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues sont majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances,
ARTICLE 5 — PRESCRIPTIONS DIVERSES : KNIRÉFIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES — ASSURANCE
Les installations mises en place par le büi faire seront entretenues cn bon état et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Il est recommandé au bénéficiaire de l’AOT de contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation du matériel par ses clients et de tout risque d’accident sur son secteur du fait de son explaitation.
ARnicue 6 + DROIT D’ACCÈS PERMANENT FOUR LES AG
Dans le cadre de leurs missions, les agents des services publics agissant notamment pour le compie du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, doivent avoir constamment libre accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l'occupation est autorisée,
L'accès à la plage devra être maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l'État ou des services de secours.
Te bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux ordres que les agents publics lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité ou de l’hygiènc publique. L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse sc prévaloir de quelque indemnité que ce soit,
Agrice 7 - MODIFICATION DE L'OCCUPATION ET CONSFRUCTION NOUVELLE
Toute extension de surface occupéc, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 8 — MOoniFICATION DE L’AUTORISATION
La tacite reconduction est expressément exclue,
Si le bénéficiaire désire modifier la présente autorisation d'occupation du DPM, if doit au préalable adresser sa demande au gestionnaire du domaine public maritime de l’État el fournir un dossier selon les indications mentionnées aux articles R.2122-2 et R.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d'adresse, raison sociale ou siège social.
ARTICLE 9 - RÉPARATION DES DUMMAGES CAUSÉS FAR L’OCCLPATION — RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance : il prend le domaine public concédé dans la configuration où il sc trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
GORONNE SUR-MER. M. RAFARIT école de surf saison 2015 Arrêté anturisout lccumction der demain publie maridinre maëuret de l'État plage des Grem B27 ll ne pourra réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de La configuration de La plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou
d’un quelconque événement météorologique,
Le bénéficiaire est el demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux liés à ses installations, soit pour leur mise en place, soit pour leur
présence, soit pour leur exploitation au pour Leur enlèvement.
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire doit enlever tous Les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravas et immondices et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine
publie.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de la présente autorisation reste
responsable des conséquences de l'occupation, même par un tiers non autorisé.
ARTICLE 10 - REMISE E Di UX
À la fin de la saison estivale et à l'expiration de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel pour quelque cause que ce soit (cessation d'activité, retrait ou révocation d'autorisation), les déchets doivent être évacués et les lieux remis en leur état initial par le titulaire, Les installations diverses et toutes traces d'occupation doivent être enlevées ou cffacées, qu'elles soient du fait ou non d’un bénéficiaire.
Faute pour ce bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais et risques par l'administration.
Avant tout enlèvement de matériel ou de mobilier, le bénéficiaire doit justifier auprès de l'administration du paiement de tout impôt ou taxe ou redevance mis à sa charge.
ARTICLE 11 + PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION — RÉVOCANION OÙ RÉSILIATION
La présente autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, dans tous Les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge.
Elle est révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières (non paiement des redevances), soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas
d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle peut être révoquée de plein droit par le Préfet :
- au cas où le bénéficiaire utiliserait l’autorisation pour une destination autre que celle spécifiée ci avant,
— au cas où le bénéficiaire ne scrait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l’activité professionnelle qui a motivé l'autorisation - en cas de condamnation pénale mettant le bénéficiaire dans l'incapacité de poursuivre
l'exploitation.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le
Préfet et restée sans effet, à la diligence du responsable du service chargé de la gestion du domaine publie maritime, il sera pourvu d’office aux obligations du bénéficiaire et ce, aux frais de ce dernier. Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.
La présente autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception.
ut plage des Granges à OLONNE SURAIER M BABARIT école de sncf saison AIS Aprété autorisant l'ocenpraren du dumae pue maritime na de Ré? La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cesse de courir, mais les versements effectués d’avance sont acquis au Trésor Public.
ARTICLE 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des ticrs sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire du droit d'occupation temporaire du DPM contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il(s) ou elle(s) pourrait (pourraient) avoir à subir.
ARnicie 13 — VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objct d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un
recours administratif devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant la date de sa
publication,
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l'Île Gloriette - BP 24111 — 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou duns les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Auncie 14 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera nolifié par le service local du Domaine de la DDFiP à Monsieur Matthieu
BABARIT.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Cet acte ct le plan annexé peuvent être consultés sur demande auprès du service compétent de la
direction départementale des territoires ct de la mer de la Vendée.
Des copies du présent arrêté sont adressées pour exécution :
+ à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, chargé de la notification,
« à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, + à M. le Député-Maire d'Olonne-sur-Mer chargé de la police pour l'ordre public et La salubrité des lieux.
Fait aux Sables d'Olonne, le Ÿ8 JUIN 2015
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable du Service Gestion Durable de la
Mer et du Littoral,
CD Doro
Arrèté autoriser d'accuparton de entraine paie maritine narurel de d'État pla des Granges à OLONNE SU HER M BADARIT écule de aucf sais 215 »77 OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
MARITIME NATUREL DE L'ETAT À
OLONNE SUR MER - plage desGranges - Implantation
Autorisation d'occupation du DPMn accordée à M. BABARIT Matthieu
“ OCTOPUS GLISSE * — 7 Limite de Hauts Mer " US as pour l'implantation d'une école de surf sur 106 m* maximum. F7] T°] Natura 2000
L_146 6
| | site classé
RE
Vu pour étre annexé à l'arrêté du:
48 juin 205
Cher 0°" RICHARD
Chef du service tion Durable
de la re oral
Source : BDOho 2918 6 LEN
CT mn eee
PRÉFET DE LA VENDÉE Direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable
GENRE ATEN PONT: Arrêté n° 279/2015 -DDTM / DML/ SGDML du 18 juin 2015 Unité gestion patrimoniale
du domaine public maritime autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
naturel de l'État,
sur la plage de Sauveterre à OLONNE-SUR-MER,
au bénéfice de Monsieur Gaël BILLAUD
pour une activité de restauration légère de plage et vente à
emporter
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, tel que modifié par le décret n°2011- 1612 du 22 novembre 2011, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-13 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de l'environnement, notamment l’article 1..321-9,
Vu le décret du 4 juillet 1983 portant classement de site pittoresque, notamment sur le territoire de la commune d'Olonne-sur-Mer,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l'action de l’État en mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Arr amonisant d'occupation du PM ruelle L'Etat pag le Sanvreterre à CONAINNESURAMIER A Hill restauration héère le tune saison 201$ Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009, modifié, relatif à l'organi
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logemen
ion et aux missions des
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 nommant M. Claude MAILLEAU, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 août 2012 nommant M. Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à
compter du 1* octobre 2012,
Vu l'arrêté du Préfet maritime de l'Atlantique n°2011/46 du 8 juillet 2011 réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral n°15 DRCTAJ/2-212 du 19 mars 2015, en vigueur, portant délégation
générale de signature à M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer
de la Vendée,
Vu la décision en vigueur 15-DDTM/SG-184 du 12 mai 2015 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé.
Considérant la demande du 12 janvier 2015, complétée le 13 mars 2015 et modifiée Le 15 juin 2015, présentée par Monsieur BILLAUD, par laquelle il sollicite l'autorisation d'occuper temporairement
le domai naritime de l’État au lieu-dit « plage de Sauveterre » sur la commune d'Olonne- sur-Mer, aller une activité de restauration légère de plage et vente à emporter, et
considérant les documents joints à cette demande,
Vu l'avis conforme favorable n°2-17119-2015 du 3 juin 2015 du commandant de la zone mariti Atlantique,
Vu l'avis conforme favorable n°2-18697-2015 PREMAR ATLANT/AEM/NP du 10 juin 2015 du
Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l’action de l'État en mer,
Considérant l'avis présumé favorable au 15 janvier 2015 du maire d'Olonne-sur-Mer,
Considérant la décision du 16 juin 2015 de nces Publiques par délégation pour le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée fixant les conditions financières,
Considérant l'engagement du bénéficiaire du 18 juin 2015 à payer une redevance domaniale,
Considérant les avis des services de la DDTM concernés,
Considérant le plan annexé,
Ar me pe matt ph te OLONNE SERRE ll ten à pl an 2815 ARRÊTE
ARHCLE 1 — OMET DE L'AUTORISATION : OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN EMPLACEMENT SUR LE DOMAINE
PUBLIC MARITINIE NATUREL DE L'ÉTAT
Monsieur Gaël BILLAUD, personne physique, commerçant saisonnier, gérant une entreprise individuelle, enregistrée sous le SIRET n° 400 750 899 00017, ayant comme adresse / siège social : 66, rue
de la Forgerie - 85340 OLONNE-SUR-MER, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire »,
estautorisé à aceuper les dépendances du domaine publie maritime naturel (DPMn) de l'État, comme figuré au plan annexé, sur un linéaire de 10 m et une surface de 70 m° maximum au lieu-dit « plage de
Sauveterre » à Olonne-sur-Mer, pour exercer une activité de restauration légère de plage (avec licence 2) et vente à emporter de produits préemballés, boissons non-alcoolisées et de jeux de plage
destinés aux usagers de la plage, sous l'enseigne « La Cabane », tous les jours, de 10h30 à 20h.
Le bénéficiaire est autorisé à installer les équipements amovibles et démontables suivants : + un local commercial monté sur pilotis bois, composé d’une structure bois recouverte avec un
bardage de bois naturel (pin Douglas classe 3 non traité) et un toit en contreplaqué couleur bleu marine, de 12 m* (4 m par 3 m)
+ un local technique composé d’une structure bois recouverte avec un bardage et toit bac acier bleu, de 6 m? (4 m par 1,5 m)
+ une terrasse de vente composée de lames de bois naturel, montée sur pilotis bois, de 10 m° + un espace de consommation sous pergola (terrasse ombragée) de 30 m? (S m par 6 m).
+ 2escaliers de 3 m° et rampe ou platelage d'accès sur 10 me, avec balustrades en bois + équipements divers: tables et chaises, tables basses et chaises longues, poubelles pour tri
sélectif. Une partie de l'espace occupé peut être clôturée avec de la canisse et des ganivelles.
Aucue 2 = DURÉE DE L'AUTORISAUON
La présente autorisation d'occuper le domaine publie maritime est accordée à itre précaire pour une durée de 3 mois maximum pendant la saison estivale 2015.
Elle est valable à compter de la date de signature jusqu'à l'échéance fixée au 17 septembre 2015, date à laquelle le site devra être remis en état naturel pour permettre au public balnéaire de retrouver
l'usage intégral libre et gratuit de la plage. La durée d'occupation autorisée sur le DPM inclut le montage des installations, l'exploitation de
l'espace mis à disposition et le démontage des installations.
ARTICLE 3 — CARACTÉRISTIQUES ET CONDITIONS DE _L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE —_
GATIONS DU HÉNÉHICIAIRE
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire au seul tite de l'occupation du domaine public maritime, elle ne concerne en aucun cas toutes autres autorisations éventuellement requises,
notamment au regard de l'urbanisme, de la police de la circulation, ete. Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions:
mentionnées dans le dossier déposé par le bénéficiaire. L'autorisation sera retirée immédiatement s'il est constaté que les mesures prescrites ne sont pas
respectées, en particulier pour des raisons de sécurité.
at ont gt tt ln péage Sani à DONNER 1 ll era Aire pag as 2028 # CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 212.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Elle est accordée inuitu personeæ et il est interdit au bénéficiaire de la céder à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance
Tout occupant du DPMn est cons re responsable vis-à-vis du publ
Le bénéficiaire ne peut pas bénéficier des dispositions législatives applicables ni aux baux commerciaux, et ni aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel et commercial.
La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations dont le bénéficiaire est reconnu propriétaire ou/et responsable pendant toute la durée de l'occupation ainsi qu'au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières.
En aucun cas, un bénéficiaire ne doit céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
Par dérogation du Préfet au vu de l'article L.321-9 du Code de l'Environnement, le bénéficiaire est autorisé à faire cireuler et stationner les véhicules terrestres à moteur seulement pour le montage et
le démontage des installations.
Une bande de 3 mètres de large au minimum doit être laissée libre entre les installations et ln limite de laisse de haute mer pour permettre le passage du public.
Les installations ne devront pas être fixées à demeure. Aucun raccordement aux réseaux publics eau, assainissement, électricité) ne doit être réalisé sur la plage.
Les matériaux employés doivent être adaptés de façon à s'intégrer dans le paysage.
La gestion des déchets et l'entretien des lieux sont à la charge de l'occupant et l'utilisation des installations et du matériel se fait sous sa responsabilité exclusive. L'utilisation d'ustensiles
plastiques est strictement prohibée. Seul l'usage d'ustensiles en carton (gobelets, couverts.) est autorisé,
Sur l'emplacement concédé, en dehors des opérations d'entretien prescrites ci-avant, aucun matériau ne peut être extrait sans autorisation préalable délivrée par Le Préfet.
= OuLiGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire doit utiliser celte autorisation uniquement pour une activité de restaura
légère de plage et vente à emporter destinée aux usagers de Îa plage.
La publicité et le « sponsoring » sont interdits sur la plage.
L'activité se situe en sites Natura 2000: SIC FR 5200656 et ZPS FR 5212010: dunes, forêt et marais d'Olonne, près dela ZPS FR 210015 secteur marin de l'Île d'Yeu jusqu'au continent
néficiaire est tenu de prendre toutes dispos pour assurer la protection de l'envie ent, pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
Le bénéficiaire veillera à la protection du pied de dune et devra éviter le piétinement de celui-ci. Pour ses installations, il doit utiliser du bois non traité et de la peinture
Il s'assurera de vérifier l'enlèvement complet des déchets de toute d'occupation autorisée. r son périmètre
= CARACTÉRITIQUES PARTICULIÈRES : DISPOSITIF DE SÉCURITÉ
Les oceupants autorisés s'engagent à suivre toute prescription venant des autorités compétentes, notamment concernant leur sécurité et celle du public fréquentant les lieux.
Ils doivent s'assurer d'avoir les moyens fonctionnels à proximité pour prévenir les secours.
A ton pt de PS aa pl et à DONNE SR AR AE al man de HUILE À — REDEVANCE DOMANIALE
La présente utilisation du domaine public maritime à des fins privatives est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale
dont le montant est fixé par le service local du Domaine de la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Selon le barème en vigueur, cette redevance correspond à une part fixe de huit cent quarante-deux
euros (842 €) et d'une part variable de 5 % du chiffre d'affaires hors taxe jusqu'à 100000 € et 2,5 % au-delà.
Cette redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Elle doit être versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Le bénéficiaire ne doit pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l'acquitter. En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant
dues sont majorées d'un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
ARTICLE $ — PRESCRIPLIONS DIVERSES : ENTRETIEN EN RON ÉTAT DES OUVRAGES = ASSURANCE
Les installations mises en place par le bénéficiaire seront entretenues en bon état et maintenues
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. 11 est recommandé au bénéficiaire de l'AOT de contracter une assurance pour Le garantir des risques
d'utilisation du matériel par ses clients et de tout risque d'accident sur son secteur du fait de son exploitation.
Dans le cadre de leurs missions, les agents des services publics agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion
du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes ances, doivent avoir constamment libre accès, sur simple demande verbale, aux
dépendances dont l'occupation est autorisée. L'accès à la plage devra être maintenu pour les véhicules terrestres
à moteur de l'État où des services de secours.
e bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux ordres que les agents publi notamment dans l'intérêt de la cireulation, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
e réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit
lui donneront
Auucue 7 + MODHCALION DE L'OCCUPATION ET CONSIRUCHION NOUVELLE
“Toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une
autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service gestionnaire du domaine public maritime.
AuxicLE 8 — MODIFICATION DE L'AU
La tacite reconduction est expressément exclue. Pour toute modification de son autorisation d'utilisation du DPM, le bénéficiaire doit au préalable adresser une demande au gestionnaire du domaine publie maritime de l'État et foumir un dossier
selon les indications mentionnées aux articles R.2122-2 et R.2122-3 du code gé des personnes publiques.
Aer aan agde DA at de plage de Se ORNE SUR ARR A4 ln no nd pla al 281$ Le bénéficiaire doit informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d'adresse, raison sociale ou
RÉPARATION
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance: il prend le domaine public concédé dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente
autorisation. Il ne pourra réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la
configuration de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents où dommages qui peuvent résulter de l'exécution des travaux liés à ses installations, soit pour leur mise en place, soit pour leur
présence, soit pour eur exploitation ou pour leur enlèvement. ion de travaux, le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de
matériaux, gravas et immondices et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de la présente autorisation reste responsable des conséquences de l’oceupation, même par un tiers non autorisé.
Auxcue 10 + REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de la saison estivale et à l'expiration de l'autorisation d'occupation du domaine public aritime naturel pour quelque cause que ce soit (cessation d'activité, retrait où révocation
d'autorisation), les déchets doivent être évacués et Les lieux remis en Leur état initial par le titulaire. Les installations diverses et toutes traces d'occupation doivent être enlevées ou effacées, qu'elles
soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour ce bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à s
l'administration. Avant tout enlèvement de matériel où de mobilier, le bénéficiaire doit justfi
l'administration du paiement de tout impôt ou taxe ou redevance mis à sa charge.
s frais et risques par
er auprès de
AI 11 - Précantré E L'auronsauon — Révocariox où RÉSILATION
La présente autorisation peut être révoquée, en lout ou partie, dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine publie maritime le juge utile à l'intérêt général dont il a la charge.
Elle est révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative. L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières (non paiement des redevances), soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas
nexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande
voirie. le peut tre évoquée de plein droit par le Préfet
au cas où le bénéficiaire utiliserait l'autorisation pour une destination autre que celle spécifiée ci avant
= au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l’activité professionnelle qui a motivé l'autorisation
= en cas de condamnation pénale mettant le bénéficiaire dans l'incapacité de poursuivre l'exploitation.
Aer rat gt de tata pla Sat OLONNE SUR ER AE nd ea re ele an 3015 En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le Préfet et restée sans effet, à la diligence du responsable du service chargé de la gestion du domaine
public maritime, il sera pourvu d'office aux obligations du bénéficiaire et ce, aux frais de ce dernier. Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.
La présente autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception.
La résiliation ne donne droit à aucune indemnité. À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cesse de courir, mais les
versements effectués d'avance sont acquis au Trésor Public.
Auneur 12 = RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le
bénéficiaire du droit d'occupation temporaire du DPM contre l’éviction et tous autres dégâts qu'il(s) ou elle(s) pourrait (pour
Auncie 13 Vous DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours administratif devant le ministre responsable du domaine publie maritime (ministre de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée
de l'Île Gloriette — BP 24 111 - 44 041 NANTES CEDEX 1, dans Le délai de deux mois à compter de sa notification où dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Auici 14 NonrCATION & PUBLICITÉ DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par le service local du Domaine de la DDFiP à Monsieur Gaël BILLAUD,
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés sur demande auprès du service compétent de la
irection départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Des copies du présent arrêté sont adressées pour exécution : + à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, chargé de la
notification, + à M. le Directeur d
+ à M. le Député-Mai salubrité des lieux. mental des territoires et de la mer de la Vendée, d'Olonne-sur-Mer chargé de la police pour l'ordre public et la
Fait aux Sables d'Olonne, le 18 juin 2015
Pour le Préfet et par subdélégation, La responsable du Service Gestion Durable de la
Mer et du Littoral,
“HARD
nl at plage dt à OLONNESURER A Ha era 2015 OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
MARITIME NATUREL DE L'ETAT
OLONNE SUR MER - plage de Sauveterre - Implantation
Autorisation d'occupation du DPMn accordée à M. BILLAUD Gaël * LA CABANE * pour la saison 2015
pour l'implantation d'une activité de restauration et vente à emporter à
Sur un linéaire de 10 ml pour 70 m* environ enr
Limite de Haute Mer
L46.6
sie cassé
Vu pour être annexé à l'arrêté du
Florence RICHARD
Chef du service Gestion Durable
de la Mer et du Littoral
18 Juin 2018 br + Égltl Fra RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2015-DDCS-058 portant attribution de la Médaille
de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif
Promotion du 14 juillet 2015
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatifà la médaille de la jeunesse et des sports,
Vu l'arrêté du 05 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application des dispositions du
décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,
Vu l'instruction ministérielle 87-197 JS du 10 novembre 1987 relative à la déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,
Vu l'arrêté 87-CAB/023 du 30 décembre 1987 modifié portant création de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse et des
sports et désignant les membres de ladite commission désormais dénommée commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sport et de l'engagement associatif,
Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969
modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des
sports,
Vu l'instruction ministérielle 2014-18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif,
Vu l'avis émis par la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif lors de sa séance du 12 juin 2015 ; ARRETE
Article 1°°
Au titre de la promotion du 14 juillet 2015, la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif est décemée aux personnes suivantes :
- M. BROSSET Jacques né le 23 janvier 1944 à Mortagne sur Sèvre (Vendée)
domicilié 49 rue Printanière - 85100 LES SABLES D'OLONNE discipline : Football
= M. ETIENNE Thierry né le 24 février 1961 à Versailles (Yvelines)
domicilié 18 rue Ravel - 85000 LA ROCHE SUR YON discipline : Education populaire
- Mme GARNIER Emilie née HERMOUET
née Le 20 décembre1979 à La Roche sur Yon (Vendée) domiciliée 2 rue des Roseaux — 85500 LES HERBIERS
discipline: Multisports
- M. GIRAUDEAU René né le 30 octobre 1936à Bounezeau (Vendée)
domicilié 5 rue Jean Grelleau - 85480 BOURNEZEAU discipline : Randonnée pédestre
= M. GUIGNARD Jean-Philippe
né le 20 mars 1954 à La Roche sur Yon (Vendée) domicilié au Bel Air - 85440 AVRILLE
discipline : Multisports
- Mme HIDREAU Christine née SUREAU née le 2 juin 1953 à Niort (Deux Sèvres)
domiciliée 1 rue d’Auzay - 85200 CHAIX discipline : Equitation et vie associative
- Mme JOUBERT Odile née GUIOCHET
née le 31 décembre 1947à Beaulieu sous la Roche (Vendée) domiciliée 19 rue des Burons — 85100 LES SABLES D'OLONNE
discipline : Pêche en mer
- Mme MATHE Chantal née AIME née le 26 octobre 1946 à Fontenay le Comte (Vendée)
domiciliée 89 Allée des Châtaigniers - 85000 MOUILLERON LE CAPTIF discipline : Education populaire
- M. MERCERON Jean-Claude né le 12 janvier 1942 à Givrand (Vendée)
domicilié 24 rue des Temples — 85800 GIVRAND discipline : Sport et vie associative - Mme PROU Fabienne
née le 5 décembre 1967 à Nantes (Pays de Loire)
domiciliée 10 rue de la Richardière- 85370 MOUZEUIL SAINT MARTIN
discipline : Education populaire
- M. SILLON Jean-François né le 15 novembre 1952 à Epinal (Lorraine)
domicilié 11 impasse Florian - 85180 CHATEAU D'OLONNE discipline : Pêche en mer
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 JUIN 2015 jaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRF NATIONAL DU MERITE
Arrêté N° APDDPP-15-0108 de levée d'arrêté d'infection de loque américaine
VU le code rural et notamment les articles D) 223-1, R 221-1, R. 223-21 et suivants:
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première ct
deuxième catégorie pour les espèces animales;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUVER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendéc ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations
de la Vendée du 4 septembre 2014 :
VU l'arrêté préfectoral n° 14-00181 en date du 08/10/2014 portant déclaration d'infection pour cause de LOQUE AMERICAINE dans les ruchers appartenant au Gaec l'abeille la Grande Valinière 85250 St
Folgent
VU le rapport du Dr Samuel Boucher, Vétérinaire sanitaire apicole considérant que les ruchers ne sont
plus infectés ,
ARRETE
ARTICLE 1- l'arrêté préfectoral n° 14-0018 du 08/10/2014 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la
Protection des Populations, sont chargés, chacun on ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 18/06/2015
PILE PREFET ot par délégation,
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
185, bd du maréchal Leclerc - BP 796 — 85020 la Roche sur Yon cedex —
tél. 02 51 47 10 O0 — fax 02 51 47 12 09
E-mail : ddsv8 agriculture. gouv.fr
bave 49 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
———
ARRETE
RELATIF À L'ORGANISATION DE CONCOURS
OU EXPOSITIONS AVICOLES
Arrêté N° : APODPP-15-0109
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CÉE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en
provenance des pays tiers
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1,1.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;
VU le code des collectivités territoriales :
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcasile :
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le ierritoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L,236-1 du code rural ;
VU la note de serviec 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver ;
VE la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et
autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers :
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAIJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUVER, Directrice départementale de la protection des populations ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la
Vendée du 4 septembre 2014 ;
CONSIDERANT qu'une présentation avicole est organisée sur la commune de VOUILLE LES MARAIS le dimanche 5 Juillet 2015 et qu'il convient de prendre toutes mesures utiles de police
sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladics réputées contagieuses ;
Hisogiieus Ên enanale ds ie Fete a
185, Bd du Maréchal Leclerc— B, P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél, 02 51 47 10 00 — Fax, 02 81 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
14 ARRETE:
Article 1 -une présentation avicole organisée l’'UNION DES AVICULTEURS VENDEEN sur la commune de VOUILLE LES MARAIS le dimanche 5 juillet 2015 cst autorisée, sous réserve du respect
des mesures sanitaires énoncées ci-après,
Article 2 — Sur proposition de l'organisateur, le Cabinet vétérinaire de CHAILLE LES MARAIS, Vétérinaire sanitaire à CHAILLE LES MARAIS (85 450) dont les honoraires sont à la charge de
l'organisateur, est responsabie de la surveillance sanitaire de l'exposition.
Avant leur introduction dans l'enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le cabinet vétérinaire de CHAILLE LES MARAIS, Vétérinairo Sanitaire à CITAILLE LES MARAIS (85 450} qui vérificra l'état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificals requis.
Le cabinet vétérinaire de CIAILLE LES MARAIS, Vétérinaire sanitaire à CHAILLE LES MARAIS (85 450) est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne préscnterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de lexposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les
mortalités doivent être signaléos au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputéc contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cel effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiscaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours, Cette attestation certifie :
1. Que les oiscaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de
l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la
maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun eus de lu maladie de Newcastle et
d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins
30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales {qu’il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays où de manifestations ayant eu lieu en
France et ayant rassemblé des volailles et autres oiscaux cn provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire,
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir
une déclaration sur l'honneur (sur l'aftestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DIDPP du lieu de la manifestation.
Érontion Hiparior Frost es E é
185, Bd du Maréchal Leclerc -B. P. 796 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tél, 02 51 47 10 00 — Fax. 02 5° 47 12 09 E-mail : ddpp@vendee. gouv.fr
214 Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l'exposition
sont munis d’un ceitificat sanitaire conforme au modèle fannexe 5 de la note de service N2003-81 75} et datant de moins de 10 jours,
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé, D'autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union
Européenne fannexe 6 de la note de service N2003-8175).
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigcons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratitcs) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Celte condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vélérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) où par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8173) accompagnée de l'ardonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certifical vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle ot reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée,
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.
Arficle 8 - Les oiseaux autres que les volailles ot les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant ime autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée,
Dans ce cas :
1. Ces oiscaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplaccmonts doivent être netternent individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiscaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu tieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’élat sanitaire des
élevages d’origine conforme au modèle ci-joint annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire, L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours interalionaux, regroupant des lapins issus d'auires états membres où des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d'autres états, un ccrtificat vétérinaire datant de moins de $ jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire funnexe 7 de la note de service N2003- 8175).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175)
Hbigedon Hépérbmertau d ï
185, Bd du Marécha: Leclorc— B. P. 795 - 85020 LA ROGHE SUR YON CEDEX —
E-mail : dépp@vendes gouv.fr 34 Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 Article 11 - T.es lapins originaires des pays licrs introduits dans l'exposition doivent être munis d’un
certificat sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalior d’introduction sur le tetritoire de l'Union européenne.
À le 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'expasition ou au concours et les cessions
‘animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant | an Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint fannexe 9 de la noie de service N2003-81 75).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles sclan leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 = Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de CIAILLE LES MARAIS (85 450), le Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendéc, le Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée, le cabinet vétérinaire à CHAILLE LES MARAIS (85 450) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 18/06/2015
P'LL PREFET et par délégation,
P/LA DIRECTRICE DEPAR MENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS L'Adjoint au Chde BBeatation ct protection animales
E
Rireton fées $
185, Bd du Maréchal Leclerc— B. P. 795— 85020 LA ROGHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 5 47 16 00 — Fax. 02 61 47 12 00 E-mai: ddpp@vendes gouv.fr
44 Drection Régionale des entreprises, Dela concurence, de la consommation,
Du travel et de rempli Des Pays de la Loire 2,
be» Égal » Fratnié Unité territoriale de la Vendée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
taire suivie par: Mreïle EON Services à la personne
Ca Agmnisrane Travot DIRECTE Pays de la Loire
85020 LA ROGME SUR YON coëx Unité Territoriale de la Vendée Mae 15-0107
Récépissé d'agrément échu
Solo tai 5 5 d'un organisme de services à la personne Télécopie : 02 1 37 08 81 enregistré sous le N° N 04/02/10 F 085 S 015
Court: SIRET : 519 21 090 00018 8 sevesalpenonne ects gouts
RE (Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Acte n°2015. 2-017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24. D.7251-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Vendée
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, l'agrément simple n° 04/02/10 F 085 015 délivré le 04/02/2010 pour une durée de5 ans, n'a fait l'objet
d'aucune demande de renouvellement au terme de son agrément simple par l'OSP PALARDY PAYSAGES SERVICES, sise Lu Pionnerie 23 rue des Filasses 85200
LONGEVES,
De ce fai, à compter du 04/02/2015 les activités ex plus droit au bénéfice des dispositions des articles L 723
du code de la Sécurité Sociale:
ercées par l'entreprise n'ouvrent 2 du code du travail et L 241-10
En revanche, toutes les prestations fournies avant cette date devront donner lieu à la délivrance de l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture. Cette décision peut, dans Les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Vendée ou d'un recours
érarchi re - direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
lement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de s ion en saisissant le Tribunal Administratif de Tribunal Administratif de Nantes, 6
allée de l'île Gloriette 44000 NANTES
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Yon, le 04/02/2015 par délégation
de l'Unité territoriale Vendée,
joint de la Consommation, br Ép rmmt du Travail. et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Pass de La Loi unité eritoriale de la Vendée
Affaire suivie par Mireille EON Téléphone : 02 51 24 70 31
Télécopie : 02 S1 37 88 S1 Acte n° 2015-02-01
DIRECCTE Pays de la Loire unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration ‘un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAPS19521090 N° SIRET : 51952109000018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travai
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R7232-18 à R. D.7233-1 à D.7233-$. 224, D7231-1 et
Le préfet de la Vendée
és de services à La personne a été déposée auprès dela DIRECCTE unité eritoriale de La Vendée Le OW2-201$_ par Madame Monique PAQUET en qualité de comptable, pour organisme PALARDY PAYSAGES SERVICES dont ke siège social est situ La Piennerie 23, rue des Filasses 8200 1 ONGEVES et enregistré sous Le N° SAP19621090 pour Les ativiés
2 Petit irvau de jardinage 2 Travaux de ptit bricolage
Ces ait sont fc en qualité de prestataire
Toute modification concernant activités exercée devra fire l'objet une Jéclaraton modificatie préalable
Sous réserve être exercées àte exclusif ou sous réserve d'une comptait séparée pour es persoanes morales speed cie condition), es activités ouvrent droit au énéfice es dispositions des aricles L. 723322 du coude du ranail et. 241-10 du coke de ln sécurité sociale dans Le conditions prévu es aies.
Lx effet de la déclaration courent à compter du jour de La demande de décartin. confommément ati 7: 20 du cou du rai.
Toutefois, en application es aile L.7232-1 et R 7 ae a aval} nee rot à es dpi que
agrément
A 7232217, es activités nécessitant un agrément (1 de l'anile D,7231- du La retire a préalablement chien l'agrément ol remuvellement de ce
Sous cette réserve. le présent épis n'est pas mit dans Le temp.
L'enregistrement de La déclaration peut €retn dans les confits fées aux articles R-72
Le présent récépissé sera publié au reel des actes administratif de La préfécture.
ur Von Le 16 évier 201$
a par délégation > = Unité titorile Vend. Drecton Régionale des entreprises, De la concurence, de la consommation,
Du travail et de l'emploi (Des Pays de la Loire 2
Lib > El ra Unité tertoiae de La Vondée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Afaire suivie par : Mie EON Services à la porsonne
CN Rens Tavot DIRECCTE Pays de la Loire
83020 LA ROCHE SUR VON CEDEX Unité Territoriale de la Vendée A acte 2015-01-017
Récépissé d'agrément échu
d'un organisme de services à la personne Téléphone : 02 1 24
enregistré sous le N° N 04/02/10 F 085 5 016 Télécopie: 02 81 37
Courriel SIRET : 519 385 694 00012 déi85 seniceralapersonne@ “
_ n _ {Article L. 7232-1-1 du code du travail)
20154 Ac 2018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24. D.7231-1 et D.7233-1 à D.72
Le Préfet de la Vendée
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, l'agrément simple n° 04/02/10 F 085 $ 016 délivré le 04/02/2010 pour une durée de 5 ans, n'a Fait l'objet
d'aucune demande de renouvellement au terme de son agrément simple par l'OS CHAUVET PAYSAGE SERVICES sise 2, la Pizouderie 85250 VENDRENNES.
De ce fait, àcompter du 04/02/2015 les activités exercées par l'entreprise n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du code du travail et L 241-10
du code de la Sécurité Sociale
En revanche. toutes les prestations fourni délivrance de l'attestation fiscale. avant cette date devront donner lieu à la
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme - direction générale tivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Tribunal Administratif de Nantes, 6
allée de l'ile Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite). atentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la dé D Régie da rares E 5
S eCme L de la Consommation. Là gt rar
du ail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Pays de La Loire
unité territoriale de la Vendée
Aftre suivie par Mireille FON Téléphone: 02 51 24 79 31
Télécopie: 02 51 3788 $1 Acte n° 2015-02-022
DIRECCTE Pays de la Loire unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP802189803
N° SIRET : 80218980300017
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.723: D7235-1 à D.7235-5, ISàR 24,D.7231-1 et
Le préfet de la Vendée
Constate
une déclaration d'ctiiés de services à La personne a ét déposée auprès de a DIRECTE » unité troie de La Vendée he 12 ver 201$ par Monsieur Dominique GERMAIN en qualité de gérant. pour organisme GERMAIN DOMINIQUE din e siège social est tu 1 rue Albert CAMUS 8000 LA ROCHE SUR VON et enregisné sousle N° SAPRO2 8983 pour Lesactivités suivantes
+ Assistance néni Assistance informatique à domicile
2 Cours pariulier à domi 2 Livraison de courses à domicile
Petits travaux de jardinage 2 Soutien scolaire à domicile
+ Travaux de pet bricolage
ve à or
Le ais sont effectuées en qualité de prestataire
Toute modification concernant les activités exroée devra fire l'objet d'une déclaration modifictie prélabe
Sous réserve d'être exercé dite exclusion sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes morales dispensées de cette und), ces utivités ouvrent droit au bénéfice des dispniion des atces L. 7233-2 du code du travail L241-10 du coude dla Sécurité sociale dans ls conditions présues pur es arte
Les effet de la déclaration courent à compter du jour de La demande de déclaration. conformément
Toutes. en application es arts L7232-1 et 7232. à R.7232.17, es atvités nécessitant un agrément (1 l'article D. code du travail} ouvrent droit à es dispositions que si a structure a préalablement cbtenu l'agrément ou Le renouvellement de cet serment Sous cette réserve. le présent récépissé n'est pas limité dans he temps.
L'enregistrement de a déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées aux articles R-7232-22 à R.7232224 du code du ravi Le présent récépisé sera publié au recueil des actes ait de a préc
article R.7232:20 du code du tva
Lau des Entreprises, de la Concurrence.
de la Consommation, ben go rh du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Pays de la Loire unité territoriale de la Vendée
AAflire suivie par Mirille EON. Téléphon 12 51247931
Télécopie : 02 51 37 84 51 Acte n° 2015-02
Bi
DIRECCTE Pays de la Loire unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP70083750 N° SIRET : 708375000018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
code url et notamment es ares 17231 à L.7233-2, R 7232-18 à R7232-24. D7231-L et D72334 à D.T23-$.
Le pré dela Vendée
Constate
Qu'un déclaration dutiviés de services à personne a été déposée wuprès de a DIRECTE » nié territorial de La Vendée he 16 vtr 2018 par Mode lrina André en qualité de dirige, pour l'organisme IRINA ANDRE dont e siège sal et lié 83 Le Bols Pin AS ST'HILAIRE DE LOULAY et enregistré sous Le N° SAP7S0083750 pour es atvités suivantes
Aceunpéplacement enfants +3 ans Cour particuliers à domicile
Garde enfant +3 ans à domicile Souticn solaire à domicile
Ces activités sont féctées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exerées devra fre objet d'une décarstion moudifiaive préalable
Soun réserve d'être eercées à tire exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour ls personnes morales dispensée de set condition). es activité ouvrent roi au bénéfice des dispositions des atcesL. 7233-2 du code du iravail et L. 41-10 du code dla teur socae das es conditions prévus par es ace.
du exe dti. Les ef de la déclaration court à compter du jour de La demande de décarsion, confomément à Fanicle R72
Toutefois. en application des articles L.7232-1 etR.7232-1 à 7232.17, lesactivités nécesiant un agrément ( de 'atcle D7231-1 du code du travail} ouvrent droit à es dispositions que si a streture a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément
Sous cet réserve, le présent récépissé n'es pa Hit dans Le temps,
Léenregisirement dela déclaration peut être rein dan Les conditions ve aux aile R.7232:22à R.7232-24 du coude du trail.
Leps sera publié au recul des actes administratif de La préfecture.
Le 16 Rvrier 201$ Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrenc 2 de a Consommation. br Ép Prmraé
du Travail, et de 'Empl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE vs dea L
unité territoriale de la Vendée
Afläire suivie par Mireille EON Téléphone : © 1247031
Télécopie : 02 51 37 88 $1 Acte n° 2015-02-02:
DIRECCTE Pays de la Loire unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP492426143
N° SIRET : 49242614300029
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travai
Vu le code du travail et notamment les art 2,R.7232-18 à R7232-24, D72SI-1 et DS. à DS,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de Ia Di la Vendée Le 19 février 201$ par Madame Marie Josée GUILLET en qualité de Directrice, pour l'orgs
à dont le siège social est situé 32, rue Roger Salengro 85000 LA ROCHE SUR YON & enregistré sous le N° SAP492426143 pour les activités suivantes:
Accomp.déplacement enfants +3 ans Collecte et livraison de linge repassé
Commissions et préparation de repas Entretien de la maison et travaux ménagers
raison de courses à domikile Travaux de petit bricolage
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Vendée (85) + Assistance aux personnes âgées- Vendée (85)
+ Assistance aux personnes handicapées - Vendée (85) (Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les act és exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales ispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de Ia demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture. Dir in Régionale des nee. EE E
de Comeurence. L, del Consommation. + et Tran)
du Fravai. et RéPURLIQUE ARGUS de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de La Vendée
Aflre suivie par Mireille EON ré one : 2 51 24 70 31
opie: 02S1 37 88 S1 Acten° 201$-022020
DIRECCTE Pays de la Loire unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration d'un organisme de servicesà la personne
enregistré sous le N° SAP823052653
N° SIRET: 52395265300013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vue code vale potamment es articles L DHL et DS A DTDIS.
Le préfet de a Vendée
Constat
“Quume déclraion d'activités de services à la personne a té déponée auprés de La DIRECTE: - unité territoriale de la Vendée le 16 vrier 2015 par Madame Aurélie MOREAU en qualité de Respomsable de entreprise individuel pour organisme MORE AU Aurélie dont le Siège saxlal st tué BOUIN 1 oisement de l'Espace 9230 BOUIN et enregistré sous he N° SAPS23982653 pourls ait suivantes
Ashstance adminitrat à domicile 2 Envtien de La maison travaux ménages
2 Garde animaux (personnes dépendantes) 2 Livraon de courses à domicile
Maintenance ct vigilancede résilence Pets ra de jardinage
Taux de pit Bricolage
Ce activités sant fféctabes en qualité pre
€mouificaion concernant hs activités exercées devra fre objet d'une déclaration moificative préalable
Sous réserve être everest exc ou sous réserve dune complabilté séparée pour Les perse morales dispemécs de tie condition) ces atités uvret rot au hénéfice des dispositions des ricls L.7233-2 du coude dutravail et. 241-10 du code de sociale dans Les conditions prévues pur es arts.
Les ef La déclaration courent à compter du jour de La demande de déclartion, coufommément à article R.7232-20 du code diva
Toutes. em application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R7232-17, es activité nécesiant un agrément (1 d'article D 72312 du code hu rai} n'ourent droit à cs disposons que La structure a préallement obtenu agrément ou le renouvellement de ct agrément
6 dans Le ter,
L'enregistrement de La déclaration peut être retiré dans es conditions Five aux ailes R.7
Le présent édit sera publié au recul des actes init del préfére.
Sous cet réserve. le présent épis nest pas Hi
A R7232:24 du coude du tra. Direction Régionale des Entreprises.
de la Concurrenx de la Consommation,
du Travail. et de l'Emploi Pays de laL
{unité territoriale de la Vendée
Afisire suivie par Mireille EON Télérhone : 02 51 24 79 31
Télécopie : 02 $1 37 8851 Acte n° 2015202-021
DIRECCTE Pays de la Loire unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration ‘un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804029859 N° SIRET : 80492985900010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travai
Vue code du travail et notamment Les ritesL.7231-1 à 1.723 2H RT 4, DM et D7283. à D 72
Le préfet de la Vendée
Constate
Que déclaration daciités de services à a personne a été déposée auprès de La DIRECCTE - unité territoriale dela Vendée le 11 vrier 3018 par Monsieur Alexandre THIUILLIER en qualit de gérant pour organisme THUILLIER Alexandre dont ke siège social st impasse de la paré eau 85690 NOTRE DAME DIE MONTS ei enrelsn sous le N° SAPO4920839 pour les activité ui
he + Asisance informatique à domi
Ce activités sont ft en qualité de prestataire
Toute moi on concemant les activités everees devra Fi objet une déclaration modifcatie préalable
Sous réserve tre exeres àtre exclusif ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour es personnes murale dispensées de cle
Les ef de La éclration courent à compter du jour del demande de déclaration, conformément à article R 7232.20 du eme du iraval
Toutefois. em application des utiles L.7232-1 et R.7232-1 à R7232-17 es activité nécesaitant un agrément (detic D7231-1 du oué dutravail ouvrent droit àes ispaitons que ia cure à préalablement bte l'agrément ou Le renouvellement de ce agrément.
Sous cette serve, Le présent épis net pa Hit dans Le temps.
L'enregisirement dela déclaration peut ir rein dans es conditions fixée aux ailes 7232222 à R.7232:24 du code du travail
Le présent néépist era publié au recueil des actes adhéré de a préfecture.
Fat à La Rochtur Von,le 17 février 2018 Diction Réglomie des Enrepriés, EE 3:
dl Commence, de Ia Consommation, Liber Éaln raaté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Pays de la Loire unité territoriale de Ia Vendée
Affaire suivie par Mireille EON Téléphone : 02 51 24 79 31
Télécopie : 02 51 37 88 51
Acte n° 2014-02-025 DIRECCTE Pays de ln Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration in organisme de services à la personne
“enregistré sous le N° SAP800041659 N° SIRET : 80004165900015
et formulée conformément àl'article L. 7232-1-1 du code du travail
et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-M, D.7231-1 et D.7233-1 à
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne aété déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Vendée le 08 février 2014 par Madame Séverine PIRMIET en qualité de gérante, pour l'organisme PIRMIET Séverine dont le siège
social est situé 8 bis rue du petit village 85320 CORPE et enregistré sous le N° SAP#00041659 pour Les activités suivantes:
+ Collecte et livraison de linge repassé + Commissions et préparation de repas
+. Livraison de courses à domicile
{Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. “Toute modification concernant es activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modifcative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titreexclusif (ou sous réserve dune comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cete condition), ces activité ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément ( de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de Ia déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de a préfecture. Dhirccion Régionale res Ex 5:
de Conurrence. À ke la Consommation. Liber» Pt Prat
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Pays de la Loire
uni sale dela Vendée
ire suivie par Mireille EON. Téléphone : 02 $1 24 70 31
Félécopie : 0251 37 88 1
DIRECCTE Pays de ln Loire unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802895169 N° SIRET : 80289516900018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D,7253-1 à D.723
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de Ia DIRECCTE - unité territoriale de la Vendée le 8 avril 2015 par Madame Céline VANNOD en qualité de Présidente, pour l'organisme Association de
Service à Domicile dont le siège social est situé 53 route des petits Fradets 85350 L ILE D'YEU et enregistré sous le N° SAP802898169 pour les activités suivantes :
Accompagnement déplacement enfants +3 ans Assistance administrative à domicile
Collecte et livraison de linge repassé Commissions et préparation de repas
Entretien de la maison et travaux ménagers Garde
Garde Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance de résidence Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'étre exercées à tire exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces artic
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de La demande de déclaration. conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R,7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'anicle D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.72: code du travail
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture.
it à La Roche-sur-Yon, le 8 avril 2015
r délégation d£ l'Unité territoriale Vendée, Dir Héginble de Enr EE 5:
taie Mr PGA de ml Pays de La Lire
unité territoriale de La Vendée
Aftire suivie par Mireille FON Aéléphone 02 S1 24 70 31
Télécopie 02$1 37 AN$1
DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP808775894
N° SIRET : 80877589400013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Va ou rail notamment Le arcs 721 1.72 ADMIN DITES À DENIS.
Len del Vendée
Comtate
Que déclaration d'activités de services à perse a té dépnée auprès de a DIRFCCTE «nié territorial la Vendée he 13 janvier 2018 par Monsieur Christophe VANNIE Ken qualité de Dirigeant. pour organisme CRISMAG MULTISERVICES dont Le siège social et Slt 3672, ru Port dela Gutière 3672 ru du Fo de a Guitière BED TALMONT ST HILAIRE et enregistré sou Le N' SAPAOK77S894 pour ls atiiés suiantes
Astance ministratie à domicile Collte et vrais de linge repas
Commissions tpréparatien de res Arte de La maison et travaux ménagers
Livraison de cou à die Maintenance 1 vigilance de résidence
Pis travaux de jardinage Travaux de petit bricolage
Ces arviés sut cccuées en qualité de prestataire
Toute modification cancer Le ativiés ever era ire objet d'une écaration moxificaive préalable
Su réserve tre exerebes àtt exc ou sous serve dune comptabilité séparée pour ls persan morales dispensées de
Les ft de a a
ré
courent à eompter jour de La demande de déclaration, conformémentà article R.7232-20/
AR 73217 eat name (de al 7511 Le renouvellement de est agrément
code travail
" Tnsefis en applicaron es at 7 hu ravaih ouvrent roi à es dispo
Sous ut nésene. Le présent récépisn est pus im as temp. L'enregistrement dela déclaration peut re et dans es conditions fixés aux arcs R7 Le présent épis sera publié au recul des actes intra de La préfére. sr 4 du code du travail
cche-sur- Ven, Le 4 mars 201$
et pur délégations Le de Unité ertorite Vendée,
rad Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Pays de la Loire
unit territoriale de la Vendée
Affaire suivie par Mireille EON Téléphone : 02 51 24 79 31
Télécopie : 02 51 37 88 51
DIRECCTE Pays de la Loire unité territoriale de 1a Vendée
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
“enregistré sous le N° SAPS21047886 N° SIRET : 52104788600010
et formulée conformément àl'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne aété déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Vendée Le 09 mars 201$ par Monsieur Mickaël MAJOU en qualité de responsable de l'E. pour l'organisme MAJOU Mickaël dont le
siège social est situé Coutigny 8200 SERIGNE et enregistré sous Le N° SAP521047886 pour les activité suivantes
+ Pets travaux de jardinage + Travaux de pet bricolage
(Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes morale dispensées de cete condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de Ia sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément ( de l'article D.7231-1 du code du travail) ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 mars 2015 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Pays de la Loire
{unité territoriale de la Vendée
Affre suivie par Alain ROBARDET
Téléphone : 02 51 24 79 31 Télécopie : 02 $1 37 88 51
DIRECCTE Pays de la Loire unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803817808 N° SIRET : 80381780800014
et formulée conformément àl'article L. 7232-1-1 du code du avai
Vu le code du travail et notamment es articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D7233$,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services àla personne a été déposée auprès de Ia DIRECCTE - unité territoriale de Ia Vendée Le 10 mars 2015 par Madame Nadège RONDEAU en qualité de gérante, pour l'organisme Nadège à votre service pour votre
linge et ménage dont le siège social est situé9 rue des saules 8 place de Ia cour rouge 85800 ST GILLES CROIX DE VIE et “enregistré sous le N° SAP803817808 pour les activités suivantes :
+ Collecte et livraison de linge repassé + Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titreexclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'aricle R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des au D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions quesi
renouvellement de cet agrément
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
les L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article Structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 mars 201$
9] par délégation Direction Réglonale de otre 5:
de la Concurenc À kel Consammation. mt Pré
du Hana. et RÉPUMIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Pays de la Loire
ia de la Vendée
Afaire suivie par Mireille EON. phone : 02 1247931
Télécopie : 02 $1 37 88 S4
DIRECCTE Pays de la Loire unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration ‘un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAPS08867311 N° SIRET : 808867311017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travai
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. D7233-1 4 D7233S.
Le préfet de la Vendée
Constate
Que déclaration d'atvités de services À la pere a été déposée auprès de a DIRECTE - unité territoriale el Vendée Le 4 mars 201 par Monsieur Jordane TSSIER en qualité de Grant, pour l'organisme TESSIER JORDANE dent Le siège social es situé 79 route de asso K6300 SOULLANS et enregisté sous Le N° SAPROBRGTA 1 pour les activités autant:
+ Maimenance et vigilance de résidence 2 Peierava de Jardinage
2 aan de pot icolage
Ces activités sont effétuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant es activités excroées devra fire lobet d'une déclaration moufiaie préalable
Sous serve d'être exerotes à tre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour es persnnes morales dispensées de cote és uvre droit au bénéfice des disais des articles L,7233-2 du code du travail et L. 41-10 du ue deb curé in prévues par co articles
in éourent compter du jour de La demande de déclaration, conformément à l'article R:7232-20 du ue du travail
en application des atickes 7232 et 7232. à 7232-17. les activités nécessitant un agrément (de l'article D.7231.1 du code utravalh ouvrent droit àes disposons que si La tucture à préalobement obtenu agrément ou renouvellement de cet agrément
Sous cette serve, le présent épis n'est pus Him dans Le tp,
Lécnregisirement de I déclaration peut re retiré dan es conditions fixées aux riche R.7232-22 à R.7232-M4 du code du travail
Le présent écépisé se blé au recldes ates aministralif de La préfécture
grVon. le mars 201$
pur délégation $ {Unit eritoriale Vendée,
C7 Déco Régale de Eopris BE y:
Al Comes À SU Comonmaloe. ns HE Ps
ds avait Rime FusÇ ant de l'Emploi Pays de I Loire
unité territoriale de La Vendée
Aftre suivie par Mireille EON. Téléphone : 0251 24 79 31
Télécopie : 02 51 37 88 $1
DIRECCTE Pays de la Loire unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809508922
N° SIRET : 80950892200014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment es articles L.7231-1 à L.7233-2, R:7232-18 à R7232-24, D7251-1 et D.7233-1 à DT:
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'un déclaration activités de services a personne à été dépose auprès de La DIRECTE - unité territoriale 3014 par Monsiur Fabrice PEL PEAU en qualité de gérant pour l'organisme PHIEL loisement Le champ Chalon 85200 MERVENT et enregistré sous Le N° SAP#ODSOR
la Vendéee 2 fév “AU FAIRICE dont le siège sell nt situé 23
2 pour es ativités suites
2 EretienLa maison et travaux ménagers 2 Pet travaux de jardinage
2 Travaux de pet bricolage
Ce activités sont ftuées en qualité de prestataire
Toute modification concernant les activités exerodes devra fire objet une déclaration modificative préalable
Sous réserveêtre exercée titre exclu sou réserve d'une comptabilité séparée pour es pe condition. ce ativités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des ares L 7232 du code écurié sociale dans Les conditions prévues par es aies.
nes morales dispensées de cette alt 241210 du code de
Les es de a déc in courent à compter du joure a demande de déclaraion. conformément à l'aile 7232-20 du code du travail
Toutefois. en application des arcs L.7232-1 et 72322 7232.17. les activités nécessitant un agrément (1 de l'aile D,72311 du code du travail} uvre droit à ces dipumiions que ai a trture a préalablement obtenu l'agrément on Le ren ellement de cet agrément
Sous cette réserve, Le présent és n'est pa in 6 dan Le tp.
4 du code du travail L'enregistrement de La déclaration peut être retiré dans es coniions fvées aux ariles 7232-22 à R72
Le présent écéis ser publié au recul des actes administré de a préfére
Ta à La Roche-dhr-Von. le 16 mars 201$ Direetion Régional des Entreprises
de La Concurre de La Consommation.
du Fravail et RÉPUBLIQUE FRANÇAE. de l'Emploi Pays de La Loire
unité territoriale de La Vendée
Aflire suivie par Mireille EON Téléphone : 02$1 24 70 31
Télécopie : 02 81 37 88 51
DIRECCTE Pays de la Loi unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809663321 N° SIRET: 80966332100010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R D.7233-1 à 72: D7BI- et
Le préfet de la Vendée
Constate
Que déclaration d'activités de services à la perse a été déposée auprès de La DIRECTE unité territoriale de a VendéeLe 16 mar OS par Madame Fabienne ZOPPI en qualité de gérame. pour Forganiame SARL EST ADOM dot e siège socialet ile Maison médicale imparse des ones BSD AVRILLE et enregistré sous Le N° SAPROM321 pour Les activités suivantes
€ vrais de linge passé
Entretien de a maison travaux ménagers 2 Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Ce activités so féctuen en qualité de prestataire
Tin modification concemant es ativités exercées devra fie objet d'une élaration moitie préalable
Sous réserve d'être exercées tite evelusif ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes morales dispensées de cute onto. ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispontions des rites L 7233. du code du travail et L.241-10 du coude de a ur suiake dans ls conditions prévues par cs articles
Les ef La déclaration courent à compter du jour de a demande de déclaration, conomément à Farc R.7232-20 du coude du travail
serment
Sous ete réserve le présent récépissé et pas Him dans temps.
L'cnresisirement de a déclaration peut dre rl dans les conditions fixées aux artices R-7232-22 à 7232-24 du code du travail.
Le présent éd ser publié au rec des actes administratif de La prete
eau Von, Le 16 mans 201$
par détéation l'Unité tritoriale Vendée. PEAR ALAN
TURE
MARITIME
DE
L'ATLANTIQUE
Division action de l'Etat en mer
Brest,
le
15 juin
2015
ARRETE
N° 2015/047
Portant
création
d'une
plate-forme
ULM
en
mer
au
large
de
la
commune
de
La
Tranche-sur-Mer
(Vendée). Le
préfet
maritime
de
l'Atlantique,
vu vu vu vu VU VU vu vu VU vU vU VU VU VU
le code
des
transports
;
le code
de
l'aviation
civile
;
le code
pénal
;
le
décret
n°
77-733
du
6 juillet
1977
modifié
portant
publication
de
la
convention
pour
le
règlement
international
de
1972
pour
prévenir
les abordages
en
mer
;
le décret
n° 91-660
du
11 juillet
1991
relatif aux
règles de
l'air et aux
services
de
la circulation
aérienne
;
le décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif à l'organisation
de
l'action
de
l'Etat
en
mer; le
décret
n°
2007-1167
du
2
août
2007
relatif au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à moteur
;
l'arrêté
intermin
ultra
légers
motol
el
du
13
mars
1986
fixant
les
conditions
dans
lesquelles
les
aérodynes
s, où
ULM,
peuvent
atterrir et décoller
ailleurs
que
sur un
aérodrome
;
l'arrêté
interministériel
du
24
juillet
1991
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
aéronefs
civils en
aviation
générale
;
l'arrêté
du
ministre
des
transports
du
22
février
1971
portant
réglementation
des
hélisurfaces
aux
abords
des
aérodromes
;
la demande
présentée
par Monsieur
Jean-François
Monier
en date du 23 mars 2015
;
l'avis du commandant
de la zone
maritime
Atlantique
;
l'avis du maire de La Tranche-sur-Mer
;
l'avis
du
directeur
régional
des
douanes
Garde-Côtes
Manche-Atlantique
;
1/5 VU
l'avis
du
sous-directeur
régional
de
la circulation
aérienne
militaire
Nord
;
VU
l'avis
du
directeur
zonal
de
la police
aux
frontières de
la zone
Ouest
;
VU
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
adjoint,
délégué
à
la
mer
et
au
littoral de
la Vendée,
Article
1
:
À
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté et
jusqu'au
30
avril
2016,
une
plate-forme
ULM
est
créée
en
mer
au
large
de
la
commune
de
La
Tranche-sur-Mer
(Vendée)
au
profit
de
Monsieur
Jean-François
Monier
afin
d'y effectuer,
dans
le cadre
d'une
activité
commerciale
de
vols
d'initiation,
de
vols
d'instruction
et
de
vols
de
des
décollages
et des
amerrissages
d'aérodyne
ultraléger
motorisé
(ULM).
La
plate-forme
située
au
large
de
ln commune
de
La
Tranche-sur-Mer
est
définie
par
un
cercle
de
5 000
mètres
de
rayon
centré
sur
le
point
46°19,58'
N
- 001°22,32"
W
(coordonnées
WGS
84
en
degrés,
minutes,
dixièmes
de
minute),
Une c:
te représentant
l'emplacement
de
la plate-forme
est
annexée
au
présent
arrêté,
Le
présent
arrêté
n'emporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
l'air
ni au
règlement
des
transports
aériens,
notamment
en
matière
:
-
de
restrictions de
l'espace
aérien
;
-
de
respect
du
statut
des
espaces
aériens
traversés
et
à
l'obligation
de
contact
radio
avec
les
organismes
gestionnaires
;
=
de
règles
de
vol;
.
SéALPonrens
et
documents
réglementaires
en
particulier
pour
les
survols
maritimes,
IL
est
rappelé
que
cette
plate-forme
se
situe
sous
ln
région
de
contrôle
terminal
(TMAI)
de La
Rochelle,
Afin
de
garantir
la
sécurité
des
vols,
le
pilote
doit
respecter
strictement
les
statuts
de
la zone
réglementée
LF-R147
« CHARENTE
»,
Les
caractéristiques
de
cette
dernière
sont
disponibles
dans
les
publications
aéronautiques
officielles
Guwwsinaviation-civile.gouv.fr), Les
décollages
et
les
amerrissages
doivent
s'effectuer
de
façon
à éviter
le
survol
des
agglomérations
et des
rassemblements
de
personnes,
notamment
sur
les plages,
Le
cireuit
de
piste
sera
réalisé
à
l'opposé
du
rivage
afin
notamment
de
limiter
les
nuisances
sonores
vis-à-vis
des
riverains,
des
baigneurs
et des
touristes.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
pas
plus
d'un
ULM
ne
peut
simultanément
survoler
et
utiliser
le plan
d'eau
considéré,
Lors
des
manœuvres
effectuées
moteur
tournant
aux
abords
de
la
plage,
au
départ
et
au
retour
d’un
vol,
le
pilote
de
l'ULM
devra
éviter
toute
projection
de
sable
ou
d'éléments
divers
en
direction
des
baigneurs
ou
des
personnes
se
trouvant
sur
la
plage, Le
cheminement
de
l'aéronef
sur
la
plage
en
vue
de
rejoindre
son
lieu
de
stockage
devra
se
faire
moteur
éteint afin
d'éviter
tout
danger
lié à l'hélice,
Le
présent
arrêté
ne
modifie
en
aucun
cas
les
règles
de
cireulation
maritime
à l'égard
des
usagers
du
plan
d'eau,
Monsieur
Monier
devra
faire des
demandes
d'informations
nautiques
afférentes
à
la
zone
engagée
par
son
projet
par
envoi
d'un
courriel
à
l'adresse
suivante
: infonaut.combrest@gmail.com),
Lors
des
manœuvres
de
décollage
et
d'amerrissage,
lors
des
manœuvres
à
flot
et
lors 2/5 Article
10
du
transit
vers
ou
depuis
la côte,
la navigation
de
l'ULM
reste
soumise
au
respect
des
plans
de
balisage
en
vigueur,
des
règles
de
cireulation
maritime
(limitation
de
vitesse
à
5
nœuds
dans
la
bande
littorale
des
300
mètres
notamment)
et
du
règlement
international
pour
prévenir
les
abordages
en
mer,
L'ULM
n'est
autorisé
à
décoller
où
à
amerrir
qu'au-delà
de
la
bande
littorale
des
300
mètres
et uniquement
lorsque
le plan
d'eau
nécessaire
est entièrement
dégagé,
L'atterrissage
et
le décollage
ne
pourront
être
entrepris
qu'au
moyen
d’aéronefs
dont
les
limitations
de
performance
correspondent
aux
caractéristiques
de
l'aire
d’envol
(état
de
la
mer)
et
des
obstacles
alentours,
L'ULM
ne
doit
se
présenter
en
vue
de
l'amerrissage
qu'avec
une
réserve
de
carburant
suffisante
pour
gagner
si
nécessaire
un
aérodrome
à terre
effectivement
utilisable
au
moment
considéré,
Le plan d'eau ne peut en aucun
cas être utilisé pour des vols en provenance
ou à
destination de l'étranger, Toutes les opérations de douanes et de police doivent être accomplies duns les aéroports ouverts à ces opérations. La plate-forme
est
utilisée
sous
l'entière
responsabilité
du
pilote
de
l'ULM,
Les
documents
du
pilote
et
de
l'aéronef
doivent
tre
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur et en cours de validité. Tout
incident
où
aceident
doit
être
impérativement
signalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
de
la direction
zonale
de la police
aux
frontières Ouest, à
la direction
de
la sécurité
de
l'aviation
civile Ouest
ainsi
qu'au
CROSS
Etel,
Cette
autorisation
est
précaire
et
révocuble
à tout
instant
en
raison
des
circonstances
du
moment
ou
des
modalités
d'utilisation
par
le
bénéficiaire,
et
notamment
des
conflits
d’usages
qui
pourraient
découler
de
l’utilisation
de
cette
plate-forme,
Celui
doit
informer
le préfet
maritime
de
l'Atlantique
de
la cessation
définitive
d'utilisation
de
la plate-forme,
Toute
infraction
au
présent
arrêté
expose
son
auteur
aux
poursuites,
peines
et
sanctions
administratives
prévues
par
les
articles
L
5242-1
à
L
5242-6-1
du
code
des
transports,
par
l'article
R,610-5
du
code
pénal
et
par
les
articles
6,
7,
15
et
18
du
décret
n°
2007-1167
du
2
août
2007 relatif
au
permis
de
conduire
et à
la
formation
à
la conduite
des bateaux
de plaisance
à moteur,
Le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
adjoint,
délégué
à
la
mer
et au
littoral
de
Vendée,
le délégué
à
l'aviation
civile
des
Pays
de
la
Loire,
les
personnes
énumérées
à
l'article
L.150-13
du
code
de
l'aviation
civile
et
les
officiers
et agents
habilités
en
matière
de
police
de
la
navigation
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Charente-Maritime,
affiché
en
mairie
de
La
Tranche-sur-Mer
et
inséré
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
maritime
de
l'Atlantique.
Pour
le préfet
maritime
l'administrateur
général
de
22
adjoint
au
préfet,
3/5 ANNEXE
1 à l'arrêté n° 2015/047
du
15 juin 2015
PLATE-FORME
ULM
DE
LA
TRANCHE-SUR-MER
Cette curte est indicative, Seule
la description
de la zone
réglementée
figurant dans
l'arrêté fait Foi,
as FFUSIO!
Préfecture
Vendée
(pour
insertion
au
recueil
des actes
administratifs)
Mairie
La
Tranche-sur-Mer
(pour
affichage)
DML
Vendée
(sous-couvert
DDTM)
DIRM
Nord-Atlantique-Manche-Ouest
DREAL
Pays-de-la-Loire
DRGC
Nantes
CROSS
Etel
GROUPGENDMARINE
ATLANTIQUE
GROUPGENDEP
Vendée
DSAC
Ouest
DZPAF
Ouest
Direction
de
la circulation
aérienne
militaire
Nord
CODIS
Vendée
FOSIT
Brest
(pour
diffusion
auprès
des
sémaphores
concernés)
CECLANT/OPS
(OPSCOT
- AERO)
Monsieur
Jean-François
Monier
(26,
rue
Louis
Bordron
- Atlantic
Airpark
— 85400
Chasnais)
AEM
: RDPM
(pour
diffusion
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
maritime
de
l'Atlantique)
—
Archives
(Chrono
AR),
5/5 Liberté
Bgal
un
RAPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
MARITIME
DE
L'ATLANTIQUE
Brest,
le
1
9
JUIN
2015
PRÉ RILANT
Division « action de L'Atat en mer n
ARRETE
N° 2015/054
Portant
modification
à
l'arrêté
n°
2015/047
portant
création
d'une
plate-forme
ULM
en
mer
au
large
de
la commune
de
La
Tranche-sur-Mer
(Vendée),
Le
préfet
maritime
de
l'Atlantique,
VU
l'arrêté
n° 2015/047
portant
création
d'une
plate-forme
ULM
en
mer
au
large de
la commune
de
La
Tranche-sur-Mer,
SUR
PROPOSITION
de
l’adjoint
du
préfet
maritime
pour
l'action
de
l'Etat
en
mer,
ARRÊTE Article
Ler
:
L'article
2 de
l'arrêté
n°
2015/047
du
15 juin
2015
est modifié
comme
suit
:
Au
lieu de
:
La
plate-forme
située
au
large
de
la
commune
de
La
Tranche-sur-Mer
est
définie
par
un
cercle
de
5000
mètres
de
rayon
centré
sur
le
point
4619.58"
N
—
001°22,32'
W
(coordonnées
WCS
84
en
degrés,
minutes,
dixièmes
de
minute).
Lire : La
plate-forme
située
au
large
de
la
commune
de
La
Tranche-sur-Mer
est
définie
par
un
cercle
de
500
mètres
de
rayon
centré
sur
le
point
46°19,58"
N
—
001°22,32"
W
(coordonnées
WCS
84
en
degrés,
minutes,
dixièmes
de
minute),
Pour
le préfet
mayt
l'administrateur
général
adjoint
au
préfet
maritj
lantique
et par délégation,
Ie
des affaires
maritimes
Loïc
Laisné
fe
pour
Lefeti
Stat
en mer,
12 DIFFUSION
Préfecture
Vendée
(pour
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs)
Mairie
La
Tranche-sur-Mer
(pour
affichage)
DML
Vendée
(sous-couvert
DDTM)
DIRM
Nord-Atlantique-Manche-Ouest
DRÉAL
Pays-de-la-Loire
DRGC
Nantes
CROSS
Etel
GROUPGENDMARINE
ATLANTIQUE
GROUPGENDEP
Vondée
DSAC
Ouest
DZPAF
Ouest
Direction
de la cireulation
aérienne
militaire Nord
CODIS
Vendée
FOSIT
Brest
(pour
diffusion
auprès
des
sémaphores
concernés)
CECLANT/OPS
(OPSCOT
- AERO)
Monsieur
Jean-François
Monier
(26,
rue
Louis
Bordron
— Atlantic
Airpark
—
85400
Chasnais)
AËM
: RDPM
(pour
diffusion
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
maritime
de
l'Atlantique)
—
Archives
(Chrono
AR),
22 RÉPUBLTONE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE QUEST
ARRETE MODIFICATIF
N° A5-AA5
donnant délégation de signature
à Monsieur Michel JAU
Préfet de la région Centre-Vul de Loire,
Préfet du Loiret
LE PREFET DE LA ZONC DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREÉFET D'ILIT-CT-VILAINE
VU le code de la défense, notamment son article R 1311.23 ;
VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfels délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délépués et correspandants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense
ct de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU ie décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zonc de défense et de
sécurité Ouest, préfet d’Ille-ct-Vilaine ;
VU le décret du 18 septembre 2014 portant nomination de Monsieur Michel JAU, préfet de la
région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ; Considérant l'absence simultanée de Monsieur Pairick STRZODA, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouost, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine et de Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfel de la région Bretagne, préfet d’Ille-ct-Vilaine, le lundi 15 juin 201$
ARRETE
ARTICLE 1% - La suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est assurée par Monsieur Michel JAU, préfot de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loirot, le lundi 15 juin 2015 ;
ARTICLE 2 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui scra inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des vingt départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Rennes, le {2 JUN 2015
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet de 1 région Bretagne,
préfet du département d’lle-et-Vilaine,