RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté N° 15-CAB-631
Autorisant la société « OOKPIK
»
À utiliser des aéronefs
télépilotés
en zone peuplée sur le département de In Vendée pour des opérations de travail aérien
en scénario S-3
Le Préfet
de la Vendée
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de L'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
des
transports,
et notamment
ses articles
L.6100-1,
L.6221-1,
L.6221-3
ct
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
ci
à D.131-10
et D.133-10 à
D.133-14
;
, el
notamment
ses
articles
R,133-1-2,
D.131-1
Vu
le code
de
la défense
;
Vu
Particle
226-1
du
code
pénal
;
Vu
le règlement d'exécution
(UE)
n° 923/2012
de la Commission
du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures
de navigation
aérienne
et modifiant
le règlement
d'exécution
(UL:)
n1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CL)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794/2006,
(CL)
n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (LIE) n°25$/2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude :
Vu
l'arrêté interministériel
du 27 juillet 2005
portant application de l’article D.133-
10d
du
code
de
l'aviation
civile
;
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif
à l’utilisation de l'espace aérien par
les aéronefs qui cireulent sans aucune personne, el notamment l’article 4 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatif
à la conception des aéronefS civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui Les utilisent :
Vu
Parrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement d'exécution
(LE) n° 923/2012;
Vu la demande
transmise par courrier reçu le 2 juillet 2015, présentée par Monsieur
Pizemyslaw CHIWALIK, représentant la société dénommée « OOKPIK », sise 1155 Route de Groosct — 38620 Velann
on CedexD
TA
51 7 TAS
18
a
TP
de EANà Hé
pie 02 S1USS1 38 de tm
nee
gr
29 re Bebe
K5922
La Rochesu
“ve
a publie: du
nd eu vente Vu
l'attestation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs télépilotés produite par le pétitionnaire à l'appui de sa demande pour des opérations efectuées
de jour en scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$ 1.3
de l'annexe
II à
l'arrêté ministériel du 11 avril 2012
susvisé, relatif à la conception des aéroncfs civils qui
circulent sans aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de leur
emploi
ct sur les capacités
requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'avis
favorable
du Directeur
de la Sécurité de l'Aviation
Civile Ouest;
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-DRC1'A1/2-491
du
18
septembre
201$
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
CHAPUIS,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfot
de
Ja Vendée
;
ARRÊTE
:
Artile
1 - Une autorisation
d'utiliser
des aéroncfs
télépilotés
peuplée sur le département
de la Vendée
est accordée,
pour
une pi
compter
de
la date
du
présent
arrêté,
à la société
« OOKPIK
», sise
1155
Route
de
Grosset — 38620 Velanne,
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant », dux
seules fins d'exécution
des activités particulières
suivantes
- relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans
le
cadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité
d’un
rassemblement
de
personnes
ou
d'animaux,
en
vue
te
du
télépilote,
à
une
distance
horizontale
maximale
de
100
mètres
de
ce
der:
selon
le
scénario
S-3
défini
au
chapitre
1.3 de l'annexe TT à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif
à la conception des
oneff
civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté et dans les conditions définies
ci-après.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect,
par celui-ci,
des conditions
définies par
les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières
précisées aux articles
suivants.
La présente autorisation n'est valable que pour les opérations effectuées de jour.
- Conditions
d'exploitation
L’aéroncf télépiloté
utilisé ct les
systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à son
opération, le télépilote qui Le met en œuvre el l'exploitant doivent répondre
aux exigences
définies
à
l'annexe
Il
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé, > L'exploitant
est
responsable
de
la mise
en
œuvre
de
toutes
les
mesures
de
sécurité
ssaires
pour
assurer
la protection
des
tiers
ot des
biens.
XLensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
ct
opérationnelles
de
Pédition
du
Manuel
d'Activités
Partieul
correspondant
à
Patiestation
de
dépôt
Ia plus
récente
devront
être
en
tous
points
respectées.
> L'exploitant
s’assurera
que
le manuel
est
connu
ct mis.
en
application
stricte
par
le
personnel
concemé
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et
justificra
à tout
instant
de
la
formation
initiale
des
télépilotes
et du
maintien
du
niveau
de
compétence
(héorique
ct pratique
requis.
>L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile
»
arantissant
les
risques
liés
aux
activités
pratiquées
ct
couvrant
les
dommages
causés,
par
l'évolution
de
l’aéronef
ou
les
objets
qui
s’en
détachent,
aux
personnes
ct aux
biens
Ÿ Aéroncfs
et télépilotes
Les
aéronefs
télépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière
version
du
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
en
vigueur.
Aéronefs > Les
aéronefs
télépilotés
doivent
êlre
aptes
au
vol
lors
des
opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéronef
télépiloté
pour
ses
opérations,
il informe
la Direction
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
dont
il dépend
avant
le
début
des
opérations. > Exigences
de
navigabilité
liées
à la
charge
utile
: les
matériels
ct équipements
spécifiques
à exécution
de
la mission
d'activité
particulière
seront
fixés
de
manière
sûre
à
V’aéronef
télépilolé
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
celle
installation,
n'allère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et contrôle
de
l’aéronef
télépiloté,
ou tout
mécanisme
de
sécurité associé.
> Prescriptions
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilutés
captifs
$
balisage
: Les
conditions
de
visibilité
de
jour
de l’aéronef
captif
et
de
son
moyen
de
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
annexe
I à
l'arrêté
ministériel
du
1 1
avril
2012
susvisé.
$
mise
en
œuvre
:
l'exploitant
s’assurera
que
le
moyen
dé
retenue
de
l°
bon
état
ct cst
adapté
aux
conditions
d'emploi
de
la mission
considérée.
Télépilotes
|
>
Les
opérations
ne
pourront
s'effectuer
que
si
le télépilote
ligure
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnés
dans
Le
MAP
el
est
en
possession
d’une
déclaration
de
niveau
de
compétences
(DNC)
pour
les
activités
particulières
pratiquées. édu
vol
vis-à-vis
des
tiers
ct
des
biens.
X
Le
télépilote
de
l’aéroncf
assure
la
sécuri Article
4
- Con:
ions
de
préparation
et d'exécution
des
opérations
>
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUPAIP
ct
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
ct
ainsi
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
où
permanentes
où
toute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer.
Fn
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S-3
peuvent
être
publiées.
>
Ces
zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de ne
pas
voler
ou
de
respecter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listées
dans
la publication
aéronautique
(ENR
5).
>
IL devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéroncf
télépiloté
reste
en
vue
ct hors
nuage
4.2 -
Exécution
L
Zone
de
protection
des
tit
3
Une
7onc
de
protection
de
l'opération
sera
aménagée
au
sol par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
liers
n’interfèrent avec
la mise
en
œuvre
de
l’aéronel
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à respecter
:
aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à une
distance
horizontale
de
moins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
ct,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l’aéronel
télépiluté.
> La
distance
de
30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve
que
:
= Ia
présence
de
personnes
à moins
de 30
mètres
de
l’aérancf
soit
directement
cn
lien
avec
l'activité
particulière
;
- l'opérateur
à défini
un
procédure
en
cas
d'incident
on vol de
l’aéronef
et en
a informé
au
préalable
les
personnes
concernées
présentes
à moins
de 30
mètres
de
l’aéroncf
;
= chacune
de
ces
personnes
a signé
une
attestation stipulant
qu’elle
en
a été
informée.
Prescriptions spé
ques
supplémentaires
pour
les aéronefs
{élépilotés
non
enptifs
jones au
sol
de
telle
sorte
que
isques
de
> Le
télépilote
identifie
également
une
où
plusieurs
l'aéronel
télépiloté
puisse
à Lout
instant
en
atteindre
une
en
cas de
panñe,
sans
dommages
aux
tiers
au
sol
Pres
tions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
captifs
:
>
Le
télépilote
d’un
aérostat
caplif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
l'évitement
par
l’aérostat, en
tout
point,
de tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
el sa
récupération. ? La
distance
horizontale
de 30
mètres
minimum
de
toute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
l'aérostal.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
S’assurera
que
le moyen
de
relenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
l'aérostat
43 Lai
di
autorisée
lors
des
opérations
> La
hauteur
de
vol
ne
dépasser
pas
150
mètres
Dans
l'hypothèse
où
l'opération
nécessiterait
une
hauteur
de
vol
supérieure
à
150
mètres
au-dessus
de
la
surface
ou
de
50
mètres
au-dessus
d’un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
portéc
à la
connaissance
de
la
DSAC/R
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
l’espace
aérien
concernés
pour
accord.
À
cle S
- Prescriptions
spécifiqnes
Ÿ Le
survol
des
établissoments
pénitentiaires
est
formellement
interdit,
© Sont
exclus
de
la présente
autorisation
ous
les
établissements
portant
des
marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à basse
altitude
et dont
la
liste
cs
publiée
dans
L'AIP
France
(LNR
5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
l4
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'Ftat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(EMZD
Rennes
-
Quartier
Marguerite
BP
20
35998
Rennes
Cédex
9).
> Le
survl
du
site
du
Puy
du
Fou
est
interdit sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Pare
du
Puy
du
lou
- CS
70025
- 85590
Les
Épesscs).
Article
6 -
Conditions
d'insertion
dans
l’espace
aérien
Ÿ
Demande
de
NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
« Avertissement
à
la
navigation
aéricnne
»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
Sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Allantique
— BP
74309
- 44343
Bouguenais
Cédex.
En
cas
d’interférence
(concomitance
de
lien,
de
temps
et
d'altitude)
|
avec
une
activité
déclenchée
par
le
ministère
de
In Défense
et
faisant
Pobjet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
|
Ja
mise
en vol de
l’aéronef
télépiloté
sera
suspendue
sauf
si
accord
particulier
des
autorités
militaire
compétentes.
Siles
opérations
se situent
dans
l'emprise
d’un
nérodrome
ou
à proximité
d’une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou au
décollage
(selon
les critères
schématisés
sur
le
document
joint
en
annexe
au
présent
arrêté,
tels
que
définis
à l'annexe
11 de
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent sans
personne
à bord) >
Les
conditions
d’exécution
des
activités
correspondantes
el
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d'une
part
le responsable
de
l’activité
et,
d'autre
part
:
- le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
- à
défaut
le
prestataire
du
service
d’information
de vol
d’aérodrome,
- à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Lerritorialement
compétents.
>
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
Zone
Réglementée,
Dangereuse
ou
Interdite.
>
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
par
le responsable
de
l’activité
et,
d'autre
part:
Lie
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concemée,
le eas
échéant
Les
deux
services,
à défaut
Ie prestataire
du
service
d’information
de vol
d'aérodrome,
L'a
défaut
le service
de
la défense
et
la direction
interrégionale
de
la sécurité
de
ln
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétent
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
7 -
Prises
de
vues
aériennes
> Il
appartient
au
télépilote
et à
son
employeur
de
s'assurer
que
le site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à In
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
caplour,
fixée
par
arrêté
interministériel
dut
15
mai
2007. >
L'usage
de
tout
appareil
d'enregistrement
d'images
ou
de
dounées
eu
dehors
du
spectre
visible
tel
que
thermographe,
radar,
ete,
est
soumis
à la
possession
par
Ie télépilote
de
V'autorisation
prévue
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ce
dernier
La réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données
dans
le champ
du
spectre
ble
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
Conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du
27
juillet
2005
portant
application
de
l'article
D.133-10
précité. > Les
photographies
ne
peuvent
être
effceluées
que
sous réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment
:
«Æsf
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le fait
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de
porter
alteinte
à
l'intimité
de
la
vie
privée
d'autrui 1°
Lu
caplémi,
enregistrant
où
transmettant,
sans
le consentement
de
lewr
auteur, des
paroles
prononcées
à titre
privé
ou
confidentiel
:
2° En
fivant,
enregistrant
ou
transmettent,
sans
le consentement
de
celle-ci,
l'image
d'une
personne
se trouvemt
dans
un
lieur
privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ent
été
accomplis
au
vu
et au
su
des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
éfaient
en
mesure
de
le
faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
»
Article
8 -
L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
la
mission prévue.
icle
Ÿ -
Ta
présente
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en cas
d'infraction
constatée
et
ce,
jusqu'au
règlement
du
Hlige,
ct
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en cas de
litige,
Article
10
- La
présente
autorisation
est
révocable
à lout
moment,
en
cas
de
nécessité
sques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservation
des
règles
de
ou
de
sécurité,
Article 1L-
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
le Directeur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le
Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Chef
du
Service
de
la Navigation
Aéricnne
Ouest
et
le
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
la
société
«
OOKPIK
»
sise
1155
Route
de
Grosse
—
38620
Velanne,
et,
pour
information,
au
Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes,
au
Dirccieur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
et au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Agriens
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique
ait à La
Roche
sur
Yon,
le
Pour RSR
Lo Sous-Prôtet,
Drecto
Gwenaëlle
CHAPUIS
SEP,
206 Vi
pour
être
annexé
à mon
arrêté
n°
du
Annexe
Il
‘Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Gas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et L
< 1200m
||
|
L'est
la
longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
: vue
de
dessus
Perpendiculaire à l'axe
piste par le milieu de celle-ci
5km
1 500m
]
35m
|
ne
—*
5m
km
< DA < 0,8km
8km
< DA < 3,5km
3,5km < DA < Skm
Hauteur
om
45
100m
Évolution
à proximité
des
aérodromes
Cas
2 :
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
| |
L'est
la
longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
| |
l
us de piste
||
Ckm
26km
|
säm
am
|
simc
|
EEE
Hauteur
om
30m
60m
00m
IE G
nnnte
ne DCBE
224
SEP.
2045
".
Annexe
Il
Évolution
à proximité
des
aérodromes
Cas
3 :
Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
:vue
de
dessus
2hm
|.
Préfet,
28m < DC < 3,5kam
km < DC <2,5km
Okm < DE < 1m
00m
45m
Om
Hauteur Evolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Cas
4 :
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
\
|
DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
;
vue
de
dessus
|
___—
|
|
Perpendiculaire
à l'axe
||
de
piste
25m
Passant
par
le
milieu
de
celle-ci
2
|
È
2,5km
|
|
|
Axe
de piste
Ps.
|
ie
|
1,5km
/
—
SN
2,5km
/
Gin
can
|
asmconcia
|
mccain
30m
SOm
Om
Hauteur Liber» Ésal
nié
RE
UNIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DL LA VENDÉE
Arrêté N° 15-CAB-632
Autorisant l'opérateur Céline KALADJTAN
à utiliser des
aéronefs télépilotés
en zone peuplée sur le département
de la Vendée
pour des opérations de travail nérien en scénario S-3
Le Préfet
de la Vendée
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de L'Ordre
National du Mérite
Vu
le
code
des
transports,
ct
notamment
ses
articles
L.6100-1,
L.6221-1,
L.6221-3
ct
L.6232-4
; Vu
le
code
de
l'avi:
à D431-10
et D.133-10
à D.1
ion
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
14
:
Vu
le code
de
la défense
;
Vu
l'article
226-1
du
code
pénal
;
Vu
le règlement
d'exécution
(UF)
n°
923/2012
de
la
Cominission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
et des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
el
modifiant
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794/2006,
(CF)
n°730/2006,
(CL)
n°1033/2006
et (UE)
n°255/2010
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à apposor
sur les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
on
exploitation
pour
en
interdire
le survol
à basse
altitude
;
Vu
la
nterministériel
du
27
juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-
10d
du
code
de
l'aviation
civile
;
Va
l'arrêté
interministériel
du
11 avril
2012 relatir
à l’utilisation
de l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
cireulent
sans
aucune
personne,
et notamment
l’article
4 ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
ct du
logement
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
cireulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
règlement d’exéeution (UE)
n°
923/2012
;
Vu
la
demande
transmise
par
courriel
du
7 juillet
2015,
présentée
par
Madame
Céline
KALADIJIAN,
domiciliée
21
Allée
Paul
Sabatier
—
Bâtiment
B
— Porte
2
31000
Toulouse
;
2e Dai
597
Outre
a prb
en
su
Yon
Cedex
9:02
SE
367035
éco:
0231
DS 81
de
à 20
st de
TT
à AD»
St
eme:
en Vu
l'attestation
de
dépôt
d'un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs
télépilotés
produite
par
le pétitionnairc
à l'appui
de
sa
demande
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$ 1.3
de
l'annexe
II
à
laurêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à
la
conceplion
des
aéronefs
civils
qui
cireulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
ct
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
:
Vu
Pavis
favorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
:
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Cireulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°14-DRCLAJ/2-78
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
signature
à Monsicur
Frédéric
LAVIGNL,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfèt
de
la
Vendée
;
ARRÊTÉ
:
Article
1 -
Une
autorisation
d'utiliser
des
aéronefs
télépilotés
non
captifs
en
zone
peuplée
sur
le département
de
In Vendée
est
accordée,
pour
une période
de
cinq ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
à
Madame
Céline
KALADJIAN,
domiciliée
21
Allée
Paul
Sabatier
— Bâtiment
B —
Porte
02
— 31000
l'oulouse,
ci-après
dénommée
« l'opérateur
» ou
« l'exploitant
»,
aux
seules
fins
d'exécution
des
activités
particulières
suivent
relevés,
photographies,
observations
et surveillances
aériennes,
dans
le eadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à proximité
d'un
rassemblement
de
personnes
où
d'animaux,
en
vue
directe
du
télépilote,
à unc
distance
horizontale
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier,
selon
le scénario
$-3
défini
au
chapitre
13
de
l'annexe
11 à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conception
des
aéronelf
civiles
qui
cireulent
sans
aucune personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent,
conformément
au
dossier
présenté
ct dans
les
conditions
définies
ci-aprè
Article
2 -
Ta
présente
autorisation
est
délivrée
à l'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
du
suit
respeel,
par
celui-ci,
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants
tion
n'est
valable
que
pour
les
opérations
effectuées
de
jour,
La présente autori
licle 3
- Conditions
d'exploitation
>
L'aéronef
télépiloté
utilisé
et
les
systèmes
associés
qui
son
nécessaires
à son
opération,
le télépilote
qui
le met
en
œuvre
et l'exploitant
doivent
répondre
aux
exigences
définies
à l'annexe
Il
de
l’anêté ministériel
du
11
avril
2012
susvisé. >
L'exploitant
est
responsable
de
la
mise
en
œuvre
de
toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
pour
assurcr
la
protection
des
tiers
el
des
biens.
YL’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
ct
opérationnelles
de
Fédition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
l'atiestatiun
de
dépôt
la plus
récente
devrant
être
en
tous
points
respecté
> L'exploitant
s'assurera
que
le manuel
est
connu
el mis
en
application
stricte
par
le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et
justifiera
à tout
instant
de
la
formation
initiale
des
télépilotes
et du
maintien
du
niveau
de
compétence
théorique
et pratique
requis.
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile
»
garantissant
Les
risques
liés
aux
activités
pratiquées
ct couvrant
les
dommages
causés,
par
l’évolution
de
l'aéronef
ou
les
objets
qui
s’en
détachent,
aux
personnes
ct aux
biens.
> Aéroncfs
et télépilotes
Les
aéronefs
télépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière
version
du
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
en
vigueur.
LAéronefs >Les
aéronelÿ
lélépilotés
doivent
être
aptes
au
vol
lors
des
opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéronef
télépiloté
pour
ses
opérations,
il informe
la Direction
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
dont
il dépend
avant
le
début
des
opérations. > Exigences
de
navigabilité
liées à
la
charge
utile
: les
matériels
ct
équipements
spécifiques
à l'exécution
de
la mission
d'activité
particulière
seront
fixés
de
manière
sûre
à
l’aéroncf
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cette
installation,
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et contrôle
de
l’aéroncf
télépiloté,
ou tout
mécanisme
de
sécurité associé.
X Prescriptions
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés captifs
Ÿ
balisage
: les
conditions
de
visibilité
de
jour
de
l’aéroncf
captif
el de
son
moyen
de
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés au
chapitre
2.9.1
de
l'annexe
I à
l'arrêté
ministériel
du
11 avril
2012
susvisé.
Ÿ
mise
en
œuvre
: l'exploitant
s’assurcra
que
le
moyen
de
retenue
de
l’aéronel
est
en
bon
état
et est
adapté
aux
conditions
d'emploi
de
la mission
considérée.
Télépilotes
|
> Les
opérations
ne
pourront
s'effectuer
que
si le
télépilote
lgure
sur
la liste
des
télépilotes
mentionnés
dans
le
MAP
et
est
en
possession
d'une
déclaration
de
niveau
de
compétences
(DNC)
pour
les
activités
particulières pratiquées.
>
Le
télépilote
de
l’aéroncf
assure la
sécurité
du vol
vis-à-vis
des
tiers
et
des
biens. Article 4
- Conditions de préparation
et d'exécution des opérations
4.1-
Préparation
>
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUPAIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
ct
ainsi
connaître
les
règles
particulières
d’utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
où
permanentes
où
toute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
des
vols
qu'il
comple
eflectuer.
En
particulier,
des
restrictions
où
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
{ype
S-3
peuvent
être
publiées.
> Ces
zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de
ne
pas
voler
ou
de
respecter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listées
dans
la publication
aéronautique
(ENR
5).
>
II devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéroncf
télépiloté
reste
en
vue
et
hors
nuage
42-Ex
ution
Zone de protection
des fiers
3
Une
zone
de
protection
de
l'opération
sera
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n'interfêrent
avec
la mise
en
œuvre
de
l’aéronel'télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
personnels
> Distince
horizontale
minimale
à respecter
: aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à une
distance
horizontale
de
moins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le cas
échéant,
un
opérateur
de
la charge
utile de
l’aéronef
télépiloté.
> La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéronef soit directement en lien avec L'activité particulière : - l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef
el en a informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l’aéronef ; = chacune de ces personnes à signé une attestation stipulant qu’elle en a été informée.
Preseriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
non
captifs
> Le
télépilote
identifie
également
une
où
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
L'aéronef
télépilolé
puisse
à tout
instant
en
alleindre une
en cas de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
liers
au
sol. Preseriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
capti
> Le
télépilote
d’un
aérostat
captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
l'évitement
par
l'aérosta,
en
tout
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et su
récupération. >
La
distance
horizontale
de 30
mêtres
minimum
de
toute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
l’aérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
S’assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l’aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
l’aérostat
43 Lauteur de
vol
autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépasser
pas 150 mètres.
© Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de vol supérieure à 150
mètres au-dessus de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artiliciel de plus de 100
mètres,
elle
devra
être
portée
à
la
connaissance
de
la
DSAC/R
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
l'espace
aérien
concemés
pour
accord.
Article
5
- Preseriptions spé
fiques
©
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est formellement
interdit
> Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à basse
altitude
el
dont
la
liste
est
publiéc
dans
l'AIP
France
(ENR
5.0).
> Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'Etat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concemé
(EMZD
Rennes
-
Quartier
Marguerite
BP
2035998
Rennes
Cédex
9).
> Le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Pare
du
Puy
du
Fou
- CS
70025
- 85500
Les
Épesses).
Artiele
6 -
Conditions
d'insertion
dans
l’espace
aérien
Ÿ Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
« Avertissement
à
la
navigation
aériennc»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
— BP
74309
-
44343
Bouguenais
Cédex.
En
cas
d’interférence
(concomitance
le
lieu,
de
temps
et d'altitude)
avee une
activité
déclenchée
par
le ministère
de
la Défense
et faisant
l’objet
d'un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
la
mise
en
vol
de
l’aéronef
télépilaté
sera
suspendue
sauf
si accord
particulier
des
autorités
militaire
compétentes. >
Si
les
opérations
se situent
dans
l'emprise
d’un
nérod
d'une_infras
e
age
ou
au
décollage (selon
les
critères
schématisés sur le document joint en annexe au présent arrêté, tels que définis à l'œumexe II de l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
qui circulent sans personne à bord)
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d'une
part,
le responsable
de
l’activité
el,
d'autre
part
:
nne
rendant
les services
de la circulation
aérienne
sur
- le service
de
la navigation
à
Paérodrome,
- à défaut
le prestataire
du
service
d’information
de vol
d’aérodrome,
- à défaut
l'exploitant
de l'infrastructure,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
>
Si
les
opérations
interférent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
Zone
Réglementée,
Dangereuse
ou
Interdite.
æ
[Les
conditions
d’exéculion
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
Pobjet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
L'activité
ct,
d'autre
par
:
= le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
torritorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas échéant
Les
deux
services,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de vol
d’aérodrome,
- à
défaut
le service
de
la défense
et
la direction
interrégionale
de
la sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
lerritorialement
compétents,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et la
direction
interrégionale
de
Ja
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
rticle 7- Prises
de vues
nériennes
> Il
appartient
au
télépilote
et à
son
employeur
de
s’assurer
que
le site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou {out
autre
capteur,
fixée
par arrêté intermi
15 mai 2007.
> L'usage
de
tout
appareil
d'enregistrement
d'images
ou de
données
eu
deher
spectre
visible
tel
que
thermographe,
radar,
cte,
est
soumis
à la
possession
par
le télépilole
de
l'autorisation
prévue
à l’article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ce
dernier. La réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données
dans
le champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du
27
juillet
2005
portant
application
de
l'article
D.133-10
précité.
> Les
photographies
ne
peuvent
être
effectués
que
sous
réserve
des
dispositions
de
Varicle
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment
:
«Lt
puni
d'un
an
d'emprisonnement
ei de
45000
euros
d'amende
le
fait
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de porter
atteinte
à l'intimité
de
la vie
privée
d'autrui
1°
En
captant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le
consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à
titre
privé
ou
confidentiel
:
2°
En
fixant,
enregistrant
on
transmetiamt,
sans
le consentement
de celle-ci,
l'image
d'une
personne
se
trouvant
dans
un
lieu
privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
et au
su
des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
»,
Article
8 -
L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
communc
survolée
de
In
on prévue. Article
9 -
La
présente
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en cas
nfraction
constatée
cl
ce,
jusqu'au
règlement
du
litige,
ct
ne
saurait
en
aucun
cas
être
d invoquée pour restrcindre la responsabilité du télépilote en cas de Hige.
Article
10
- La
présente autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en
cas de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d'inobservation
des
règles
de
sécurité
Article
LL-
Le
Sous-Préfèt,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfèt
de
la Vendée,
le Dircoteur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Chef
qu Service
de
la Navigation Aérienne
Ouest
et le
ous-Di £e qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
l'opérateur Céline
KALADJIAN,
domiciliée
21
Allée
Paul
Sabatier
— Bâtiment
LB —
Porte
02
— 31000
l'oulouse,
et,
pour
information,
au
Directeur
Zomal
de
la
Police
aux
l'rontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
lu Sécurité
Publique
de
la Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
ct au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports Aériens
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique.
etcur
Régional
de
la Cireulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
Fait
à La Roche sur Yon, le
24
Le Préfet, für
le Prélet,
Cabinet
}
Gwenaëlle
CHAPUIS
FENDE
2015 Vu pour
être
Sue
VEN
à ion arrêté
À
ps
ame
1
du
Prétot, “Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
1 : Piste
non
équipée
de procédure
aux
instruments et L <
1200m
fpendioulaire à l'axe
de piste
Passant par le mllieu ce
celle-ci
5km
[ec
pire
Skin
|
km
< DA <0,5km
0,5km < DA < 3,5km
3,6km
< DA <8km
Om
45m
00m
Hauteur Évolution
à
proximité
des
aérodromes
| Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L
> 1200m
| Lest la longueur de la piste; DA est la distance à l'axe de piste; vue de dessus
Gkm
26km
Skm
Skm
Hauteur
om
30m
0m
00m Annexe
Il
|
Évolution
à proximité
des
aérodromes
|
|Cas
3:
Aire
d'approche
finale
ou de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…)
|
| DC
est la distance au centre de l'aire; vue de dessus Hauteur
Om
45m
00m
EE
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
11
Gas
4:
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
|
km,
| |
| DA est la distance à l'axe de piste; vue de dessus |
{ |
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-oi
|
A
de piste
IR
1,6km 2.5km
Okm
< DA
< 0,5km
0.8km
< DA
< 1,5km
1,5km
< DA
<2,5km
Hauteur
Om
30m
S0m ei
Égéié » Fa
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Arrêté N° 15-CAB-633
Autorisant la société « Drones Application
et Développement
»
à utiliser des aéronefs télépilotés
en zone peuplée sur
Le département de la Vendée
pour des opérations
de travail
aérien en scénario S-3
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National
du Méri
e
Vu
le code des transports, et notamment
ses articles L.6100-1,
T..6221-1, L.6221-3
et
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
el
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10 et
D.133-10
à D.133-14 ;
Vu
le code de la défense
;
Vu
l'article
226-1
du
code
pénal
;
Vu
le réglement d'exécution
(UE) n° 923/2012
de la Commission
du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air
communes ct des dispositions opérationnelles relatives aux
services
et procédures
de navigation
aérienne el modifiant
le règlement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CF)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794/2006,
(C
n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UF) n°255/2010 :
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinetives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27 juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-
10d
du
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à l’utilisation
de l’espace
aérien
par
les aéronefs
qui
circulent
sans
aucune
personne,
et notamment
l’article
4 :
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement
durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatif
à la conception des aéronciÿ civils qui cireulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi ct sur
les capacités requises des personnes qui
les utilisent;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif à
la
mise
en
œuvre
du
règlement d'exécution (LL) n° 923/2012
;
Vu
la demande
transmise
par courricl
du
8 juillet
2015,
présentée
par
Monsieur
Vincent
BOYER,
gérant
de la société dénommée
« Drones
Application
et Développement
»
sise 15 bis rue des
Courbes— 34560 Montbazin ;
29 re Dell
KS922 Là né
au Vs ae 9
2 02
1 6 1085»
Télécopie
2 51 DS51 38
Que
a
ul à dau
au Venise
090 à L22OD te JAKIO à GROS
meme
eme
fr Vu
l'attestation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs télépilotés produite par le pétitionnaire à l'appui de
sa demande pour des opérations
electuées
de jour en scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$ 1.3 de l'annexe
II à
l'arrêté ministériel du
11 avril 2012
susvisé, relatif à la conception des aéronefs civils qui
cireulent sans aucune personne
à bord, aux conditions
de leur emploi
ct sur les capacités
requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de la Sécurité
de l'Aviation
Civile
Quest
;
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Cireulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-DRCTAJ/2-491
du
18
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwvenaëlle
CIIAPUIS,
Sous-Préfot,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
Ja Vendée
;
Article L- Une autorisation d’utiliser
des aéronefs télépilotés non captifs en zone
peuplée sur le département
de la Vendée
est accordée, pour une période de cinq ans, à
compter
de
la
dnte
du
présent
arrêté
à
la
société
«Drones
Application
et
Développement », sise 15 bis
rue des Courbes — 34560 Montbazin ,
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant », aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes - relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans le cadre
d'opérations se déroulant
en agglomération
ou à proximité
d'un
emblement de personnes ou d'animaux,
en
vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres
de ee dernier, sclon Le scénario S-3 défini au chapitre
13 de l'annexe II à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012
susvisé, relatif
à
la conception des
aéronefs civiles qui
circulent sans aucune personne À bord, aux conditions de leur emploi ct
sur les capacités requises des personnes qui Les utilisent,
conformément
au dossier présenté
et dans
les conditions
définies
ci-après.
Article
2 - Ta présente autorisation est délivrée À l'exploitant sus désigné sous
réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par
les lextes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
La présente autorisation n'est valable que pour les opérations effectuées de jour, r'tiel
- Conditions
d'exploitation
> T'aéronef télépiloté utilisé ct les sysièmes
associés
qui
sont nécessaires
à son
opération, le télépilote qui Le met en œuvre
et l'exploitant doivent répondre
aux exigences
définies
à l'annexe
II
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé, >
L'exploitant
est
responsable
de
la
mise
en
œuvre
de
toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
pour
assurer
la protection
des
liers
et
des
bie
L'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
Pédition
du
Manuel
d'Activités
Particuliéres
eurrespondant
à
Pattestation
de
dépôt
la plus
récente
devront
être
en
tous
points
respectées.
> L'exploitant
s'assurera
que
le manuel
esl
connu
ot mis
en
application
stricte
par
Le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
ct
justifier
à tou
instant
de
la
formation
initiale
des
télépilotes
el du
maintien
du
niveau
de
compétence
théorique
et pratique
requis.
L'exploitant
devra
avoir
contracté
ume
assurance
«responsabilité
civile
»
garantissant
les
risques
liés
aux
activités
pratiquées
et
couvrant
les
dommages
causés,
par
l'évolution
de
l'aéronef
ou
les
objets
qui
s’en
délachent,
aux
personnes
et aux
biens,
> Aéronefs
ct télépilotes
Les
aéronefs
télépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
derni
du
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
en
vigueur.
re version
Aéronefs
>
Les
aéroncf
télépilotés
doivent
être
aptes
au
vol
lors
des
opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéronef
télépilolé
pour
ses
opérations,
il informe
la Direction
de
Ia Sécurité
de
l'Aviation
Civile
dont
il dépend
avant
Le
déhut
des
opérations.
>
Exigences
de
navigabilité
liées
à la
charge
utile
:
Les
matériels
ct
équipements
spécifiques
à l'exécution
de
la
mission
d'activité
particulière
seront
fixés
de
manière
sûre
à
ronel
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cctte
installation,
n’allère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et
contrôle
de
l'aéronef
télépiloté,
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé.
> Prescriptions
supplémentaires
pour
les
aéronefs
élépilotés
captifs
$ balisage
: les
conditions
de
visibilité
de jour de
l’aéronef
captif
et de
son
moyen
de
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
l'annexe
I à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé.
Ÿ mise
en
œuvre
: l'exploitant
s’assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l'aéronef
est
en
bon
état
et est
adaplé
aux
conditions
d'emploi
de
la mission
considérée.
|
rélépitotes
>
Les
opérations
ne
pourront
s'effectuer
que
si le
télépilote
ligure
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnés
dans
le
MAP
el
est
en
possession
d’une
déclaration
de
niveau
de
compétences
(DNC)
pour
les
activités
particulières
pratiquées:
Le
télépilotc
de
l’aéroncf
assure
la
sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
tiers
et
des
biens, Article
4 -
Conditions
de
préparation
et d’exéention
des
opérations
4.1- Préparation >
L'exploitant
utilisera
les
eurtes
aéronautiques
et
Pinformation
aéronautique
(AIP,
SUPAIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
ct ainsi
connaître
Les
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
où
permanentes
ou
loute
information
pouvant
avoir
unc
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu’il
compte
effectuer.
Fn
particulier,
des
restrictions
où
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S-3
peuvent
être
publiées.
> Ces zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de nc
pas
voler
ou
de
respecter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listées
dans
la publication
aéronautique
(ENR
5).
>
11 devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéroncf
télépiloté
reste en
vue
et hors
nuage
42
Zame de protection des tiers > Une
#onc
de
protection
de
l'opération
sera
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
w'interfèrent
avec
la mise
en
œuvre
de
l’aéronel
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage.
lle
du
matériel
et
>
L'exploitant
aménage
un périmètre
de sécurité,
adapté
à la ta
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à
respecter
:
aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à une
distance
horizontale
de
moins
de 30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
ct,
Le cas
échéant,
un
opérateur
de
la charge
utile de
l'aéronel
télépiloté.
> La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que:
- la présence
de personnes
à moins de 30 mètres de l’aéronef soit directement en lien avec
l'activité particulière - l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aérnef el en a informé au préalable les personnes concemées présentes à moins de 30 mètres de
l'aéronel
- chacune de ces personnes à signé une attestation stipulant qu’elle en a été informée.
unefs télépilotés non enptifs :
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aë > Le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs zones
au
sol
de
telle
sorie
que
l'aéroncf
télépiloté
puisse
à lout
instant
en
alleindre
une
en cas de
panne,
sans
risques
de
dommages aux tiers au so.
Prescriptions spécifiques
s aéronefs captifs :
supplémentaires pour 1
>
Le
télépilote
d'un
aérostat
captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
l'évitement
par
l'aérostal,
en
tout
point,
de tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
el sa récupération. >
La
distance
horizontale
de
30
mètres
minimum
de
toute
personne
pourra
être
réduile
à une
distance
égale
à la plus
grande
dimension
de l’aérostal.
Dans
ce cas,
l'opérateur
s'assurera que le moyen de retenue de l’aérostat ne risque pas de blesser
une personne, lors
des mouvements de l'aérostet
4.
— Hauteur
de vol autorisée
lors des opérations
>
La
hautour
de vol
ne
dépassera
pas
150
mètres.
Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterail une hauteur de vol supéricure à 150
mètres au-dessus de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle devra être portée à la connaissance de la DSAC/IR
pour
présentation aux
comités régionaux de l’espace aérien concernés pour accord.
ArtieleS - Prescriptions spécifiques > Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est formellement
interdit.
>
Sont
exclus
de
la
présente
autorisation
tous
les
établissements
portant
des
marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à
basse
altitude
et
dont
la
liste
est
publiée
dans
l'AIP
France (ENR
5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
|
spécifique
de
l’Htat-Major
du
Soutien
de
la Défense
concerné
(FMZD
Remmes
— Quartier
Marguerite
BP
20 —
35998
Rennes
Cédox
9).
|
>
Le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
accordée
|
par
l'exploitant
(Grand
Parc
du
Puy
du
Fou
- CS
70025
- 85590
Les
Épesses)
6-
Conditions
d’insertion
dans
l’espace
aérien
>
Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
Ja
navigation
aériennc»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
—
BP 74309
44343
Bouguenais
Cédex.
En
cas
d’interférence
(concomitance
de lieu,
de temps
et d'altitude)
avec
une activité déclenchée
par le ministère de la Défense
et faisant
l'objet d’un NOTAM
on d’un
SUPAIP,
la mise
en
vol de
Paéronef
télépiloté
sera
suspendue
L
sauf si ncx
culier des autorités
militaire compétentes.
vd par
Si les
opérations
se situent
dans
l'emprise
d’un
aérodrome
ou à proximité
d’une
infrastructure
destinée à l’atterrissage ou au décollage
(selon les critères schématisés
sur
le document joint en
annexe
au présent
arrêté,
tels que
définis
à l'annexe
11 de l'arrêté
interministériel
du
LL
avril
2072
relatif
à l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéranefs
qui
circulent sans
personne
à bord) Les
conditions
d'exécution
des
4
dérogations doivent faire l'objet d’un protocol
ivités
correspondantes
et
les
éventuelles
Ce
protocole
scra
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l’activité
el,
d'autre
part
:
- le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
Paérodrome,
- à
défaut
le
prestataire
du
service
d’information
de vol
d'aérodrome,
- à
défaut l'exploitant
de
l'infrastructure,
el
sera
appronvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
Sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
>
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
Zone
Réglementée,
Dangereuse
on
Interdite
æ
Les
conditions
d'exécution
des
aclivités
correspondantes
ct
les
éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d'une
part,
le responsable
de
l’activité
et,
d'autre
part
:
= le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
lerritorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de
vol
d’aérodrome,
= à
défaut
le service
de
la défense
ct
la direction
interrégionale
de
la sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
tenritorialement
compétents,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
tcrritorialement
compétents.
Article
7- Prises
de vues aériennes
> Il
appartient
au
télépilote
ct à
son
employeur
de
s'assurer
que
le site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à Ia
prise
de
vue
aérienne
par
apparcil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007. >
L'usage
de
tout
appareil
d'enregistrement
d'images
ou
de
données
en
dehors
du
spectre
visible
tel
que
thermographe,
radar,
ete,
est
soumis
à la
possession
par
le télépilote
de
l'autorisation
prévue
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ce
dernier.
Ta réalisation
des
enregistrements d'images
ou de
données
dans
Le champ
du
spectre
sible
au-dessus
du
territoire
national
esl
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par arrêté
interministériel
du
27 juillet
2005
portant
application
de
l'article
D.133-10
précité. > Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées
que
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
ct
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
«Es
puni
d'un
an
d'emprisomement
et de
45000
euros
d'amende
le fait
au
moyen
d'un
procédé quelconque
volontairement
de porter
atteinte
à l'intimité
de
la vie
privée d'autrui
: 1° En captant,
enregistrant
ou
transmettant,
sas
le consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à litre
privé
on
confidentiel
;
2°
En
fixant,
enregistrant
où
transmettant,
sans
le consentement
de
celle-ci,
l'image
d'une
personne
se trovant
dans
un
lieu
privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article ont
été
accomplis
au
vu
et au
su
des
intéressés
sans
qu'il
$'
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le
faire,
le
consentement
de
ceux-ci
ext
préstuné
»
Article
8 -
Topérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
su
on prévue. Auticle
9 -
La
présenté
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
el
ce,
jusqu’au
rêglement
du
litige,
ct
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en cas de
litige.
Article
10
- La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en cas de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
où
d'inobservation
des
règles
de
sécurité,
Article
11_-
Te
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
le Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Chef
du
Service
de
la Navigation Aérienne
Ouest
ct le
Sous-Directeur
Régional
de
la Circulation
Agrienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Ia société
« Drones
Application
et Développement
» sise
15
bis
rue des
Courbes
— 34560
Montbazin,
et,
pour
information,
au
Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zonc
Ouest
à Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
et au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique. Jait
à La
Roche
sur
Yon,
le
24
SEP,
2015
Le
Préfot,
Gwenaëlle
CHAPUIS |
Vu pour être
annexé
à mon arrêté nASCABE27
Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
as
1 : Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et L
< 1200m
L
est
la
longueur
de
la piste;
DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
)
| Perpendieulaire à r'axe
||
k
à
pre
Piste
See
BaalafBer te miteu de
elec
AS)
Skm
|
[ne
piste
JR
|
bre |
L.
|
00m
| 1
3,5kn
}
Ho
S 100
__
—————
5km
/
EE
Dem
|
omeoncasm |
emma
JM
Hauteur
üm
45m
10m
EE
sl
|Cas
2:
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
L'est
la
longueur
de
la
piste
;
DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
;vue
de
dessus
10km
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
is
|
km 8km 10km
Skm < DA < 10km
100
6km < DA < 8km
km
< DA <2,6km
|_2,5km < DA < Skm
50m
50m
om
Hauteur Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Cas
3:
Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
|
DC
est la distance ati centre de l'aire; vus de dessus
38kn Okm < DC < tkm
km < DC <2,5km
2,8km < DE < 3,8km
Hauteur
üm
45m
100m
PR
1
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Cas
4:
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
|
DA
est la distance à
l'axe de piste; vue de dessus
Perpendieulaire à l'axe
de piste
Passant par le milleu de
celle-ci
2,5km
Okm < DA <0,5km
G,Skm < DA < 4,5km
1,8km < DA <25km
| ÉFENS
50m
20m
TE
om
Hauteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE IA VENDÉE
Arrêté N° 15-CAB-634
Autorisant In société
« DRONE
06 »
à utiliser
des
aéronefs télépilotés
en zone peuplée
sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario $:
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Ilonneur
Chevalier
de L'Ordre
National
du Mérite
Vu le code des transports, ct notamment
ses articles L.6100-1,
L.6221-1,
L.6221-3
et
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et D.133-10
à D.133-14
;
Vu
le code
de la défense
;
Vu
l’article 226-1
du code pénal
;
Vu
le règlement d'exécution
(UL) n° 923/2012
de la Commission
du 26 septembre
2012 établissant les règles de L'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services
ct
procédures
de
navigation
aérienne
el
modiliant
le
règlement
d'exécution
(UE
2°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CF)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794/2006,
(CF)
n°730/2006, (CF) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu
l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur Les hôpitaux, centres de ropos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire Ie survol à basse altitude ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
juillet 2005
portant
application
de
l’article
D.133-
104
du
code
de
l'aviation
civile
;
Vu Par
les aéronefs qui
LÉ interministériel
du
11
avril
2012
relatif à
lui
n
de
l’espace
aérien
par
ulent sans aucune personne, et notamment l’article 4 :
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports ct du
logement du 11 avril 2012 relatifà Ia conception des aéronefs civils qui cireulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi eL sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
règlement d’exé
£
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
on
(UE)
n° 923/2012
;
Vu la demande transmise par courriel
du 18 juillet 2015, présentée par Monsieur Sabri
BEN
TIASSEN,
Directeur
Général
de
la société
dénommée
«
DRONE
06
»,
sise
34
Boulevard
Jcan-Baptiste
Vérany -- 06300
Nice
;
1202 51 26
06
élan + 28165 138
de
EU
TRANS
et
ent
pale
29 ue Dali
3972 1
he ur Yon C
Diner
a
à
ad au Verdi. de DO à Vu
l'attestation
de
dépôt
d'un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs télépilotés produite par le pétitionnaire à l'appui
de sa demande
pour des opérations
effectuées
de jour
en scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$ 1.3 de l'annexe
I à
L'arrêté ministériel
du 11 avril 2012
susvisé, relatif à la conception
des aéronefs civils qui
circulent sans aucune
personne
à bord,
aux conditions de leur
emploi
et sur les capacités
requises des personnes qui les utilisent :
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de la Sécurité
de l'Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-DRCTAJ/2-491
du
18
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
CITAPUIS,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfot
de
la
Vendée
;
ARRÊTE
Atticle
1 :
Une
autorisation
d’utiliser
des
aéronefs
télépilotés
non
enptifs
en
zunc
peuplée
sur
le département
de
la
Vendée
est
accordée,
pour
une
période
de
cinq
ans,
À
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
à In
société
«DRONE
16
»,
sise
34
Boulevard
Jean-Baptiste
Vérany
— 06300
Nice
,
après
dénommée
« l'opérateur » ou « l'exploitant
»,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans le cadre
d'opérations se déroulant
en agglomération
ou à proximité
d’un
rassemblement
de personnes ou d'animaux,
en vue directe du télépilote, à
une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario
$-3 délini
au chapitre
13 de l'annexe IT à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé,
relatif à la conception des
aéronefk
civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et
Sur les
capacités requises des personnes qui les utilisent, conformément
au
dossier
présenté
el dans
les conditions
définies
ci-après.
Article
2 -
La
présente autorisation
est
délivrée
à l'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
respect,
par
celui-ci,
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
iptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
La
présente autorisation
n’est
valable
que
pour
les
opérations
effectuées
de
jour.
Article
3
- Conditions
d'exploitation
> L'aéroncf télépiloté
utilisé ct les systèmes
associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre el l'exploitant doivent répondre aux exigences définies à l'annexe IT de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé. > L'exploitant
est
responsable
de
la mise
en
œuvre
de
toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
pour
assurer
la protection
des
liers
et des
biens:
PL'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
ct
opérationnelles
de
l'édition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
l'attestation
de
dépôt
la
plus
récente
devront
être
en
tous
points
respectées.
> L'exploitant
s’'assurera
que
le manuel
est
connu
ét mis
en
application
stricte
par
le
personnel
concemé
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et
justificra
à tout
instant
de
la
formation
initiale
des
télépilotes
et du
maintien
du
niveau
de
compétence
théorique
et pratique
requis.
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile
»
garantissant
les
risques
liés
aux
activités
pratiquées
et couvrant
les
dommages
causés,
par
l'évolution
de
l'aéroncf
ou
les
objets
qui
s’en
détachent,
aux
personnes
et aux
biens,
}
Aéronefs
et
télépilotes
Les
aéronefs
télépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière
version
du Manuel d'Activités Particulières (MA)
en vigueur.
Aéroncfs > Les
aéronefs
télépilotés
doivent
être
aptes
au vol
lors
des
opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
aéronef
télépiloté
pour
ses
opérations,
il infonne
la Direction
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
dont
il dépend
avant
le
début
des
opérations. > Exigences
de
navigab
les
matériels
ct
équipements
spécifiques
à l'exécution
de
la mission
d'activité
particulière
seront
fixés
de
manière
sûre
à
l'aéronel
télépiloté
sous
la responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cette
installation,
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et contrôle
de
l’aéroncf
télépiloté,
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
assoc
seriptions supplémentaires pour les aéronefs télépilotés capiifs
$
balisage
: les
conditions
de
visibilité
de jour
de
l’aéroncf
captil'et
de
son
moyen
de
retenue
devront
êlre
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
l'annexe
Il à
l'arrêté
ministériel
du
1 avril
2012
susvisé.
$
mise
en
œuvre
: l'exploitant
s’assurera
que
le
moyen
de
rctenuc
de l’a
bon
état
et est
adapté
aux
conditions
d'emploi
de
la mission
considérée.
ronef
est
en
Télépilotes
|
>
Les
opérations
ne
pourront
s'effectuer
que
si le
télépilote
figure
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnés
dans
le
MAP
et
est
en
possession
d’une
déclaration
de
niveau
de
compétences
(DNC)
pour
les
activités
particulières
pratiquées.
>
Le
télépilote
de
l’aéroncf
assure
la
sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
tiers
et des
biens. Article
4
- Conditions
de
préparation
et
d'exécution
des
opérations
4.1- Préparation >
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUPAIP
et
NOTAMD)
en
vigueur
pour préparer
les
opérations
et ainsi
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
toute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
compte
cffectuer.
En
particulier,
des
restrictions
où
interdictions
particulières
visant
Les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
5-3
peuvent
être
publiées.
> Ces
zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de ne
pas
voler
ou de
respecter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listées
dans
la publication
aéronautique
(ENR
5).
>
I
devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l’aéronel
télépiloté reste en vue et hors nuage
4.2 - Exécution
Zone
de protection
des tiers
> Une
zone de protection de l'opération sera aménagée
au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n'interfèrent avec la mise en œuvre de l'aéroncf télépiloté, notamment le décollage ou l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménagé
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matériel
ct
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
personnels.
> Distance
horizontale
minimale
à respecter
: aucun
néronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à une
distunee
horizontale
de
moins
de 30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
ct,
Le ens
échéant,
un
opérateur
de
la charge
utile
de
l'aéranel
télépiloté.
> La distnce de 30 mètres peut être réduite suus réserve que :
- la présence de personnes à moins de 30 mêtres de l’aéronel soit directement en lien avec l'activité particulière ; - l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident cn vol de l'aéroncf et en a informé au préalable
les
personnes
concernées
présentes
à
moins
de
30
mètres
de
l’aéroncf;
- chacune de ces personnes à signé une atlestation stipulant qu'elle en a été informés.
Preseriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
non
captifs
> Le
télépilote
identifie
également
une
où
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéroncf
télépiloté
puisse
à lout
instant
en
atteindre une
en
cas
de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
tiers
au
sol
r,
scriptions spécifiques
supplémentaires pour les aéronefs capt
Le
télépilote
d'un
aérostat captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
V'évitement
par
l'aérosta,
en
tout
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et sa
récupération. > La distance horizontale de 30 mètres minimum de toute personne pourra
être réduite
à une
distance
égale
À la plus
grande
dimension
de
l’aérostal.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
S’assurera que le moyen
de retenue de L'aérostat ne risque pas de blesser
une personne, lors
des mouvements de l’aérostat
4.3
Iauteur de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mêtres
iterait une hauteur
de vol supérieure à 150
mètres au-dessus
de la surface ou de 50 mètres
au-dessus d’un obstacle autificiel de plus de
100 mètres, elle devra être portéc à la connaissance de la DSAC/IR
pour
présentation aux
comités régionaux de l’espace aérien concernés pour accord.
> Dans hypothèse
où l'opération néce
Article $-
Prescriptions spécifiques
>
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est formellement
interdit.
>
Sont
exclus
de
la
présente
autorisation
Lous
les
établissements
portant
des
marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à
basse
altitude
et
dont
la
liste
est
publiée
dans
PAIP
France (ENR
5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
sauf autorisation
spécifique
de
l'Elat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(FMZD
Rennes
—
Quartier
Marguerite — BP
20 —
35998 Rennes
Cédex
9)
> Le survol du site du Puy du Fou est interdit sauf autorisation spécifique accordée
par l'exploitant (Grand Pare du Puy du Fou - CS 70025 - 85590 Les Épesses).
rticle
6 - Conditions
d'insertion
dans
l’espace
aérien
>
Demande
de
NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
la
navigation
aérienne
»
devra
préalablement
être
établic
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique — BP 74309 — 44343
Bouguenais
Cédex.
En
cas
d'interférence
(concomitance
de lieu, de temps
et d'altitude)
avec une activité déclenchée
par le ministère de la Défense
et faisant l'objet d'un NOTAM
ou d’un
SUPAIP,
la mise
en
vol
de l’aéroncf
télépiloté
sera
suspendue
sauf si necord
particulier des autorités
militaire
compétentes,
Si
les
opi
ons
se
situent
dans
l’emprise
d’un
aérodrome
ou
à
proximité
d’une
inf
destinée à
l'atterrissage ou au décollage {selon les critères sehématisés
sur
le document joint en annexe au présent
arrêté,
tels que
définis à l'aunexe
11 de l'arrêté
interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par
les aéroneff qui
circulent sans personne à bord) >
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
ct
les
éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un
protacole.
Ce protocole sera signé entré, d'une part, le responsable de l’activité et, d'autre part : - le service de la navigation aérienne rendant les services de la cireulation aérienne sur
l'aérodrome,
= à défaut le prestataire du service
d’information de vol d'aérodrome,
- à défaut l'exploitant de l'infrastructure, et sera
approuvé
par
le service
de la défense
ct la direction
interrégionale
de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents
aérien
contrôlé
ou
une
Zone
>
Si
les
opérations
interfèrent
avee
un
_espac
Réglementée,
Dangereuse ou Interdite
æ
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocole,
Ce protocole sera signé entre, d’une part,
le responsable de l’activité et, d'autre part :
- le service
de la défense
ou
le service
de la navigation
aérienne
(erritorialement
compétent pour rendre Les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée,
le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d'aérodrome, - à défaut le service de la défense
ct la direction intermégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile (erritorialement compétents,
et
scra
approuvé
par
le
service
de
la
délense
ot
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
Paviation
civile
territorialement
compétents.
> Il appartient au télépilote ct à son employeur
de s'assurer que le site survolé ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par anêté interministériel du 18 mai
2007. > L'usage
de tout appareil d’enregistrement d'images ou de données en dehors
du
spectre visible {el que thermographe, radar, ete, est soumis à la possession par le télépilote de l'autorisation
prévue
à Particle
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture du Tieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
visible
au-dessus
du territoire
mational
est
soumise
à unc
déclaration
souscrite
dans
les
conditions fixées par arrêté interministériel qu 27 juillet 2005
portant application de l'article
D.133-10
précité.
> Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
l'article
226.1
el
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
«Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui 1° En
captant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à titre
privé
ou
confidentiel
;
2°
En
fixant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le
consentement
de celle-ci,
l'image
d'une
personne
se trouvant
dans
un
lieu
privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article ont
été
accomplis
au
vu
et au
su
des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
».
Article
8
-
L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
la
mission prévue.
Article
9 -
Ta
présente
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en cas
d'infraction
constatée
et
ce,
jusqu’au
réglement
du
litige,
el
me
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
lélépilote
en
cas
de
litige.
10
- La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en cas de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
où
d'inobservation
des
règles
de
sécurité,
Article
1L_-
Le
Sous-Préfct,
Directeur
de
Cabinet
du
Préft
de
la Vendée,
le Directeur
de
la Sécurité
de
P'Aviaion
Civile
Ouest,
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Chef
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Ouest
ct le
Sous-Directeur
Régional
de
la Cireulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont.
chargés,
chacun
en.
ce
qui
Le concemme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
la société
« DRONE
06
» sise
34
Boulevard
Jean-Baptiste
Vérany
— 06300
Nice,
et,
pour
information,
au
Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
el au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports Aériens
de
l'aéroport
de
Nanies-Atlantique,
J'ait
à La
Roche
sur
Von,
le
24
SEP,
205
Le Préfet,
Bou ke y
Din Gwenaëlle
CHAPUTS Vu
pour
étre
annexé
à mon arrêté n°, 150
(1,
èh
SEP.
2085
da
ÉVolution
à proximité
des
aérodromes
/\
|
Cas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L <
1200m
|L
est
la
longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
|
Annexe
Il
GAÉRBIECHAPUIS
Perpendiculaire
à
l'axe
de
piste
| || Passant
parle
mieu
de
celle-ci
|
Skm
|
—
|
[aecpee
JR
|
500m
|
3,54 5km 8,8km < DA < Skm
00m
okm
< DA
<0,5km
0,5km
< DA
< 3,8km
om
A5
Hauteur
|
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|cas
2:
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
|
Lestia
longueur
de
la
piste
;
DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
;vue
de
dessus
| | |
le piste ||
<
15km
10km
f2stn
de
Skm
|
|
i
au
OR
40km
Okm < DA <2,8km
2,6km < DA < Skm
Skm
< DA < 8m
Bkm < DA < 10km
Hauteur
Om
30m
60m
00m Annexe
Il
Évolution
à proximité
des
aérodromes
|Cas
3 :
Aire
d'approche
finale
ou de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
|
| DC est la distance au centre de l'aire: vue de dessus
E. né RAR
o" Okm < PC < km
km < DC <2,5km
2,6km
< DC < 3,8km
45m
400m
= E
ÉF
Hauteur
Om
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4 :
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
uitralégers
motorisés
|
DA est la distance à l'axe de piste; vue de dessus Perpendiculaire à l'axe ||
de piste
Passant par le milleu de
celle-ci
|
2,5km om 4,5km 2,5km
Dkm < DA € 0,5km
D,8km < DA < 1,8km
‘iSkm
| FEES
Hauteur
Om
30m
90m
ca
ER Liberté
Épaité « Frteraité
RéruiQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DL LA VENDÉE
Arrêté N° 15-CAB-636 mt Ia suciété « SEMADRONES
»
à utiliser des aéronefs télépilotés
en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet
de la Vendée
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de L'Ordre
National
du Mérite
Vu
le code
des
transports,
el notamment
ses
articles
T.6100-1,
L.6221-1,
1,.6221-3
et
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
ct
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la défense ; Vu
l'article 226-1
du
code
pénal
;
Vu
le règlement
d'exécution
(UE)
n° 923/2012
de
la Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
scrvices
et
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CL)
n°1265/2007,
(CL)
n°1794/2006,
(CE)
n°730/2006,
(CE)
n°1033/2006
et (UL:)
n°255/2010
;
Vu
Parrêté
interministériel
du
15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinclives
à
apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol
à basse
allitude
;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article D.133-
104 du code de l'aviation civile ;
Vu l’arêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de L'espace aérien par
les aéronefs qui circulent sans aucune personne, ct notamment l’article 4 :
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement
du
11
avril
2012
relatil
à
la
conception
des
aéronels
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
l'anêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif à la mise
en
œuvre
du
règlement d'exécution (UL) n° 923/2012 ;
Vu
la demande
transtise
par courriel
du
19 juillet
2015,
présentée
par Monsieur
Limmanuel
PEYRE
DE
FABRÈGUES,
gérant de la société dénommée
« SEMADRONES
»,
sise Billy le Jeune — 1548 Route de la Thibaudière — 69650 Quincieux :
4
HIS
= 85922
La Roche -n-Yen Ce 9
TI
02 1 A4 AU AS»
eos
02 SOS 51 28
On
pa
md
an eme
ie D
à EP
de LS À LERGO Sete
ne
ou de Vu
l'attestation
de
dépôt
d'un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs
télépilotés
produite
par
le pétitionnaire
à l’appui
de
sa demande
pour
des
opérations
elfèctuées
de
jour
en
io
opérationnel
S-3
conformément
au
$
1.3
de
l'annexe
Il
à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
Les
utilisent
:;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
;
Vu l'avis favorable du Sous-Directeur
Régional
de la Circulation Aérienne
Militaire
Nord ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-DRCTAI/2-491
du
18
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
CHAPUIS,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée ;
ARRÈTE
:
ation d'utiliser des aéronefs télépilotés non
captifs en zone
peuplée
sur le département
de la Vendée est accordée,
pour une période
de cinq ans,
à
compter de In date du présent arrêté, à la société « SEMADRONES
», sise Billy le Jeune
— 1548 Route de la Thibaudière - 69650 Quincieux,
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant », aux seules
fins d'exécution
des
activités
particulières
suivantes
relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans
le cadre
d’apérations
se déroulant
en agglomération
où à proximité
d’un
rassemblement de personnes
où d'animaux,
en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier,
selon le scénario S-3 défini au chapitre
13 de l'annexe
IT à l'arrêté ministériel du
11 avril 2012 susvisé, relatif
à
la conception des
aéronefs civiles
qui
circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et
sur les capacités requises des personnes qui Les utilisent,
conformément au dossier présenté ct dans les conditions définies ci-après. Article
2
- La
présente
autorisation
est
délivrée
à
exploitant
sus
désigné
sous
réserve
du
sirict
respect,
par
celui-ci,
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
La
présente autorisation
n’est
valable
que
pour
les
opérations
cffoctnées
de
jour.
Articl
- Conditions d'exploitation
>
L'aéronef
télépiloté
utilisé
et
les
systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à son
opération,
le télépilote
qui
le mel
en
œuvre
ct l'exploitant
doivent
répondre
aux
exigences
définies
à l'annexe
11 de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé. >
L'exploitant
est
responsable
de
la
mise
en
œuvre
de
loutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
pour
assurer
la
protection
des
tiers
ct
des
hier
L'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l’édition
du
Manuel
d'Activités
Partieulières
correspondant
à
Pattestation
de
dépôt
la plus
récente
devront
être
en
tous
points
respectées.
> L'exploitant
s'assurera
que
Le manuel
est
connu
ct mis
en
application
stricte
par
Le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
ct
justifiera
à tout
instant
de
la
formation
initiale
des
télépilotes
et du
maintien
du
niveau
de
compétence
théorique
ct pratique
requis
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile
»
garantissant
les
risques
liés
aux
activités
pratiquées
et
couvrant
les
dommages
causés,
par
l'évolution
de
L’aéronel
ou
les
objets
qui s'en
délachent,
aux
personnes
et aux
biens.
>
Aéronefx
et télépilates
Les
néroncfs
télépilotés
ct
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
Ia
di
du
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
en
vigueur,
Aéronel > Les
aéronefs
télépilotés
doivent
être
aptes
au
vol
lors
des
opérations:
>
Lorsque
l'exploitant
envissgc
la
location
d’un
aéronel
(élépiloté
pour
ses
opérations,
il informe
la Direction
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
dont
il dépend
avant
le
début
des
opérations > Exigences
de
navigabilité
liées
à In
churge
utile
: les
matériels
el équipements
spécifiques
à l'exécution
de
la mission
d’aclivité
particulière
soront
lixés
de
manière
sûre
à
l'aéronel
télépiloté
sous
la responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cette
installation,
nallère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
ct contrôle
de
l’aéroncl
(élépiloté, ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé
> Prescriptions
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
eapti
Ÿ balisage
: les
conditions
de
visibilité
de jour
de
l’aéronel
captif
et
de
son
moyen
de
retenue
devront
êlre
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
l'annexe
11 à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé.
Ÿ mise
en
œuvre
:l'exploitant
s’assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l'aéroncf
est
en
bon
état
el est
adapté
aux
conditions
d'emploi
de
la mission
considérée.
Télépilotes > Les
opérations
ne
pourront
s'effectuer
que
si le
télépilote
figure
sur
la
liste
des
télépiloles
mentionnés
dans
le MAP
ct
cst
cn
possession
d’une
déclaration
de
niveau
de
compétences
(DNC)
pour
les
activités
particulières pratiquées.
>
Le
télépilote
de
l’aéronel
assure
la
sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
tiers
et
des
biens. Article
4
- Conditions
de
préparation
et
d'exécution
des
opérations
4.1- Préparation >
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AÏP,
SUPAIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
et ainsi
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
lemporaires
ou
permanentes
où
toute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
des
vols qu'il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S-3
peuvent
être
publiées.
> Ces
zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de
ne
pas
voler
ou
de
respecter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
Loutes
listées
dans
la publication
aéromautique
(ENR
5)
>
11 devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l’aéronel
télépiloté
reste
en
vue
ct hors
nuage
42 - Exécution Zone de protection des fi > Une zone de protection de l'opération sera aménagée
au sol par l'exploitant afin
d'éviter
que
des
tiers
n'interférent
avec
la mise
on
œuvre
de
l’aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matériel
ct
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
personnels:
>
Distance
horizontale
minimale
à
respecter
:
aucun
néronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à une
distance
horizontale
de
moins
de 30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
Le cas
échéant,
un
opérateur
de
la charge
utile
de
l'aéronef
télépiloté.
>
La
distance
de
30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve
que
:
- la
présence
de
personnes
à moins
de
30
mètres
de
l’aéronel
soit
dircetement
en
lien
avec
l'activité
particulière
:
- l'opérateur
a défini
une
procédure
en cas
d'incident
en vol de
l'aéronel
ct en
a informé
au
préalable
les
personnes
concernées
présentes
à moins
de
30
mètres
de
l'aéroncf
;
- chacune
de
ces
personnes
a signé
une
attestation stipulant qu'elle
en
a été
informé.
Preseriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilutés
non
captifs:
_|
> Le
télépilote
identifie
également
une
où
plusieurs
zones
au
sol
de
{elle
sorte
que
Vaéroncf
télépiloté
puisse
à tout
instant
en
atleindre
une
en cas de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
tiers
au
sol,
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
captifs
:
>
Le
télépilote
d'un
aérostat captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
I'évitement
par
L'aérostat,
en
(out
point,
de tout
obstacle, durant
son
ascension,
son
évolution
et sa
récupération. > La
distance
horizontale
de 30
mêtres
minimum
de
toute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de l’aérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
s’assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l’aérostat
ne
risque
pas
de
blesser une
personne,
lors
des
mouvements
de
l'aérostat
4.3
Hauteur
de vol autorisée
lors
des
opérations
> La hauteur de vol nc dépassera pas 150 mètres >
Dans
l'hypothèse
où
l'opération
nécessiterait
une
hauteur
de
vol
supéricure
à
150
mètres
au-dessus
de
la
surface
ou
de
50
mètres
au-dessus
d’un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
portée
à la
connaissance
de
la
DSAC/IR
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
l’espace
aérien
concernés
pour
accord.
Article 5 - Preseriptions spécifiques >
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
cst
formellement
interdit.
> Sont
exclus
de
la présente
autorisation
tous
les
établissements
portant
des
marques
distincives
d'interdiction
de
survol
à basse
altitude
el
dont
la
liste
cst
publiée
dans
ATP
France
(ENR
5.0).
Ÿ
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'Etat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(EMZD
Rennes
Quartier
Marguerite
— BP
20
-
35998
Rennes
Cédex
9).
> Le
surval
du
site
du
Puy
du
Fou
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Parc
du
Puy
du
Fou
- CS
70025
- 85590
Les
Épesses).
pacc
aérien
Article 6 - Conditions
d'insertion
dans
Ÿ
Demande
de
NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
« Avertissement
à
la
navigation
aérienne»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
—
BP
74309
— 44343
Bouguenais
Cédex.
En
cas
d’interférence
(concomitance
de
lieu,
de
temps
et d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le
ministère
de
la
Défense
ct faisant
l’objet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
Ja imise en vol de laéroncf télépiloté sera suspendue
sauf si accord particulier des autorités militaire compétentes.
les
opérations
se
situent
dans
l’emprise
d’un
nérodrome
ou
à
proximité
d’une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage
{selon
les
critères
schématisés
sur
le
document
joint
en
annexe
au
présent
arrêté,
tels
que
définis
à l'annexe
11 de
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
20/2
relatif
à l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent sans
personne
à bord) >
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protucole.
2e protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l’activité
ct,
d'autre
part
:
le service
de
la navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la circulation
à
l'aérodrome,
à défaut
le
prestataire
du
service
d’information
de
vol
d'aérodrome,
- à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
ct
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
ct la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
>
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
Zone
Réglementée,
Dangereuse
ou Interdite
æ
Tes
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d’un
protocule.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l’activité
ct,
d'autre
par
:
- le
service
de
la
défense
où
le
scrvice
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas échéant
Les
deux
servicx
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de
vol
d'aérodrome,
+ à
défaut
le service
de
la défense
et la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile {érritorialement
compétents,
el
sera approuvé
par
le
service
de
la
défense
el
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article 7- Prises
de vues
aériennes
> 11
appartient
au
télépilote
et à
son
employeur
de
s'assurer
que
le site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
lise
des
zones
interdites
à la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007. >
L'usage
de
tout
appareil
d'enregistrement
d'images
ou
de
données
en
dehors
4
spectre
visible
{el
que
thermographe,
radar,
ete,
cst
soumis
à la
possession
par
le télépilote
de
L'autorisation
prévue
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfècture
du
lieu
de
domicile
de ce
dernier.
La
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données
dans
le champ
du
spectre
ble
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à unc
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
aurêté
interministériel
du 27 juillet
2005
portant
application
de
l'article
D.133-10
précité. >
Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées
que
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment
:
«LS
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le fait
an
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de
porter
atteinte
à l'intimité
de
la vie
privée d'autrui
: 19
En captant,
enregistrant
où
transmettant,
sans
le
consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à titre
privé
ou
confidentiel
:
2°
En
fixant,
enregistrant
ou
transmettent,
sans
le consentement
de celle-ci,
l'image
d'une
personne
se
trouvant
dans
un
lieu
privé.
Lorsque
lex
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
et au
su
des
intéressés
sans
qu'il
s'ÿ
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le
faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
».
mer
le maire
de
la
commune
survolée
de
In
Article
8 - L'opérateur
devra
info
mission prévue.
Article
9
-
La
présente
autorisation
pourra
à
tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
ct
ce,
jusqu’au
règlement
du
litige,
ct
ne
saurail
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
Lélépilote
en cas de
litige
Article
10
- T.a
présente
autorisation
est
révocable
à
(out
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservation
des
règles
de
sécurité.
Article
11 -
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
le Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
ln
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Chef
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Ouest
ct Le
Sous-Directeur
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
anêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
la société
« SEMADRONLS
», sise
Billy
Le
Jeune
— 1548
Route
de
la
l'hibaudière
—
69650
Quincieux,
et,
pour
information,
au
Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
de
la Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
et au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aricns
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique. Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
24
SEP,
2095
rte RE PrÉÉRtA
poto
Gwenaëlle
CHAPUIS Va
pour
Être
annexé
à mon
anèé
at As
(7
&
du
2
fee
El
=
Le
F
sx
NM
TÉVolution
à
proximité
des
aérodromes
cha
|
Cas
1:
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L <
1200m
|
Annexe
Il
L est la longueur de la piste; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Gw
HAPUIS
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-oi
5Skm
Axe de piste
K
50m 3,5km km
Es
Okm
< DA <
0,5km
0,5km < DA <
3,6km
5,6km < DA < Sim
Ft
Hauteur
om
45m
100m
Évolution
à proximité
des
aérodromes
Cas
2 :
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
Ok < DA <2,8km
km < DA < 8km
2,8km < DA < Gkm
Bkm < DA < 10km
Hauteur
om
20m
0m
400m Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Cas
3: Aire d'approche finale ou de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
|
DE est la distance au centre de l'aire; vue de dessus lan LASchg C6"
24m
k-
km < DC <
1km
km < DC <2,5km
2,8km < DC < 3,5km
Hauteur
om
Bin
100m
EEE
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas 4: Plateforme destinée aux aéronefs ulralégers motorisés
| |
DA est la distance à l'axe de piste; vue de dessus Perpendiculaire à raxe |}
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
Hs
30m
2,5km
Ave de piste
IR.
. 00m
4
2,5km
Ok < DA <0,8km
0.8km <
DA <
1,5km
1,5km
< DA <2,8km
Hauteur
Om
30m
90m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Arrêté
N°
15-CAB-637
Autorisant la société « EXPLORADRONE
»
à utiliser des aéronefs télépiluté
en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travai
énari
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de la Légion
d’Ionneur
Chevalier
de T'Ordre
National
du Mérite
Vu
le code des transports, et notamment
ses articles L.6100-1,
1.6221-1,
1.6221-3
et
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
el
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à .131-10
et D.133-10
à D.133-14
;
Vu
le code
de la défense ;
Vu
l’article
226-1
du
code
pénal
;
Vu le réglement d'exécution
(UE) n° 923/2012
de la Commission
du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air communes ct des dispositions opérationnelles relatives aux services
el procédures
de navigation
aéricnnc el modifiant
le règlement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794/2006,
(CE)
n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 :
Vu Panêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinetives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Va arrêté
interministériel du 27 juillet 2005
portant application de Particle D.133-
10d du code de l'aviation civile ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à l’utilisation
de l’espace
aérien
par
les aéronefs
qui circulent sans
aucune
personne,
el notamment
l’article à ;
Vu l'arrêté
du ministre de l'écologie, du développement
durable, des transports el du
logement du 11 avril 2012
relatif
à la conception des aéroncfs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi ct sur les capacités requises des personnes qui les utilisent
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement d'exécution
(UE)
n° 923/2012
;
Vu
la demande
transmise
par courriel du
22
juillet 2015, présentée
par Monsieur
Jranck
Bl
NARD,
représentant
la
société
dénomméc
«
EXPLORADRONE
»,
sise
11
rue
Sully
86100 Châtellerault :
au Vin
de 92 TE 202 13670 8
Télécopie
02 1
51
de OO à LPHGD st de TI À HU
Se
eme
ee
gout fe
29 me Deble
KZ Là
Over
a publ:
de ur au Vu
l'attestation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs télépilotés produite par le pétitionnaire à l'appui de sa demande pour des opérations effectuées
de jour en scénario
opérationnel
S-3
conformément
au $ 1.3
de l'annexe
Il
l'arrêté ministériel
du
11 avril 2012
susvisé, relatil
à
la conception
des aéronefs civils qui
cireulent sans
aucune
personne
à bord, aux
conditions
de leur emploi
et sur les capacités
requises des personnes qui Les utilisent ;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de
la Sécurité
de l'Aviation
Civile
Ouest
:
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAI/2-491
du
18 septembre 2015 portant délégation
de signature à Madame
Gwenaëlle CHAPUIS,
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de
la Vendée ;
ARRÊTE
Article
1 -
Une autorisation
d’utiliser des aéronefs
télépilotés
non
eaptifs en zone
peuplée sur le département
de la Vendée
est accordée,
pour une période
de cinq
ans, à
compter
de la date
du
présent
arrêté,
à In société
« EXPIORADRONE
», sise
11 rue
Sully
86100 Châtellerault, après dénommée « l’opér
dur » ou « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes - relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans le eadre
d’apérations se déroulant en agglomération
ou À proximité d’un
rassemblement de personnes ou d'animaux,
en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario 8-3 défini au chapitre 1.3
de l'annexe TT à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012
susvisé, relatif
à la conccption des
aéronefs civiles qui cireulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi ct sur les
capacités requises des personnes qui les utilisent, conformément au dossier présenté ct dans les conditions définies ci-après. Artiele
2 - La présente autorisation est délivrée
à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect,
par cclui-ci,
des conditions définies par Les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
La présente autorisation n’est valable que pour les opérations ellectuées de jour. Article
3
- Conditions
d'exploitation
> L'aéroncf télépiloté
utilisé et les systèmes
associés qui sont
nécessaires à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre ct l'exploitant doivent répondre aux exigences définies à l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé > L'exploitant
est
responsable
de
la mise
en
œuvre
de
toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
pour
assurer
la protection
des
tiers
ct des
biens.
L’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
ct
opérationnelles
de
Pédition
du
Manuel
d'Activités
Parliculières
correspondant
à
Pattestation
de
dépôt
la plus
récente
devront
être
en
tous
points
respectées.
> L'exploitant
s’assurera
que
le manuel
csl
connu
et mis
en
application
stricte
par
le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et
justificra
à tout
instant
de
la
formation
initiale
des
télépilotes
et du
maintien
du
niveau
de
compétence
théorique
et pratique
requis.
urance
«responsabilité
civile »
par
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
à
garantissant les risques
liés aux activités pratiquées el couvrant
les dommages
causé:
l'évolution de l’aéronel ou les objcts qui s’en détachent, aux personnes ct aux biens
> Aéronefs
ct télépilot
Les
aéronefs
télépilotés
ct les télépilotes
doivent
figurer
dans
la dernière version
du Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
en vigueur.
Agronefs
|
>
Les
aéronefs
télépilotés
doivent
être
aptes
au vol
lors
des
opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
aéronef
télépiloté
pour
ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations
igences de navigabilité liées à la charge
utile
: les matériels ot équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière
sûre à
l'aéronef télépiloté sous Ia responsabilité
de l'exploitant.
Celui-ci dovra
vérilier
que cette
installation,
n'allère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande et contrôle de l’aéronel télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité
associé.
> Preseriptions
supplémentaires pour les aéronefs télépilotés eaptifs
® balisage
:les
conditions
de
visibilité
de jour
de
l’aéroncl
caplif
et
de
son
moyen
de
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
lixés au
chapitre
2.9.1
de
l'annexe
IT à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé.
$
mise
en
œuvre ;
l'exploitant
s’assurera
que
le moyen
de retenue
de l’aéronel est
en
bon état ct est adapté aux conditions d’emploi de la mission considérée.
DTétépilotes >
Les
opérations
ne
pourront
s'effectuer
que
si
le télépilote
figure
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnés
dans
le
MAP
ct
cst
en
possession
d’une
déclaration
de
niveau
de
compétences
(DNC)
pour
les
activités
particulières
pratiquées.
>
Le
télépilote
de
l’aéronef
assure
la
sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
tiers
et
des
biens. Article 4 -
Conditions
de préparation
et d'exécution
des opérations
4.1- Préparation >
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
ct
l'information
aéronautique
(ATP,
SUPAIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
el
ainsi
connaître
les
règles
particulières
d’utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
lemporaires
ou
permanentes
où
toute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer,
En
particulier,
des
restrictions
où
interdictions
particulières
visant
Les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
$-3
peuvent
être
publiées.
> Ces
zones
au-dessus
desquelles
[exploitant
est
tenu
de ne
pas
voler ou
de
respecter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listées
dans
la publication
aéronautique
(ENR
5).
>
11 devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l’aéronef
télépilolé
reste
en
vue
et
hors
nuage
4.2 - Exécution
Zone
de protection
des tiers
3 Une
Zone de protection de l'opération sera aménagée
au sol par
l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n’interfèrent avec la mise en œuvre de l'aéronef télépiloté, notamment le décollage ou l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un
périmêtre
de
sécurité,
adaplé
à la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à
respecter
:
aucun
aéroncf
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à une
distance
horizontale
de
moins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et, le cas
échéant,
un
opérateur
de la charge
utile de l'aéroncf télépiloté.
>
La distance de 30 mètres
peut être
réduite sons réserve
que
:
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l'aéroncf soit directement en lien avec Pactivité particulière ; - l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéroncf ct en à informé au préalable les personnes concemées présentes à moins de 30 mètres de l'aéroncf; - chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu’elle en a été informée.
Prescriptions
spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilutés non captifs:
> Le télépilote identifie également une où plusieurs zones au sol de telle sorte que
l'aéronef télépiloté puisse à Lout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers au sol.
Préscriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
captifs
:
J
> Le
télépilote
d’un
aérostat captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
Pévitement
par
al,
en
Lout
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et sa
récupération. > La distance horizontale de 30 mètres minimum de toute personne pourra être réduite
à une
distance
égale
à la plus
grande
dimension
de
l’aérostal.
Dans
ce cas,
l'opérateur
s’assurera que le moyen
de retenue de l’aérostat ne risque pas de blesser
une personne, lors
des mouvements de l'aérostat
4.3 — [auteur
de
vol
autorisée
lors
des
opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres.
Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de vol supérieure à 150
mètres au-dessus de la surface où de 50 mètres au-dessus
d’un obstacle artificiel de plus de
100 mètres, elle devra être portéc à la connaissance
de la DSAC/IR
pour
présentation aux
comités régionaux de l’espace aérien concernés pour accord.
Article 5 - Prescriptions spécifiques > Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
formellement
interdil.
>
Sont exclus de la présente autorisation lous les établissements portant des marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à
basse
altitude
et
dont
la
liste
cst
publiée
dans
PAIP
France
(ENR
5.0).
>
Le
survol
di
mprises
domaniales
de
La
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique de l’Etat-Major
du Soutien
de la Défense
concerné
(EMZD
Rennes
— Quartier
Marguerite — BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9).
Le survol du site du Puy du Vou est interdit sauf autorisation spécilique accordée
par l'exploitant (Grand Parc du Puy du l'ou - CS
70025 - 8590 Les Épesses).
Article
6 - Conditions
d’inscrtion
dans
l’espace
aérien
> Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
« Avertissement
à
la
navigation
aériennc»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
laviation
civile
Quest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
|
Atlantique
BP
74309
— 44343
Bougucnais
Cédex.
En
cas
d’interférence
(concomitance
de lieu,
de temps
et d'altitude)
avec une activité déclenchéc
par le ministère de la Défense
et
faisant
l’objet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
Ia mise
en vol de l’aéronef télépiloté sera suspendue
Si
les
apérations
se
situent
dans
l'emprise
d’un
aérodrome
ou
à
proximité
d’une
tucture
destinée à l'atterrissage ou nu décollage (selon les critères schématisés sur
le document joint en aumexe
au présent
arrêté,
tels que définis à l'annexe
11 de l'arrêté
interministériel du L1 avril 2012 relaif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord) Les
conditions
d'exécution
des
acl
dérogations
doivent
faire l'objet d’un
protocole.
ités
correspondantes
et
les
éventuelles
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l’activité et, d'autre part - le service
de
la navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la cireulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
- à défaut
le prestataire
du
service
d’information
de vol
d’aérodrome,
- à défaut
l'exploitant
de l'infrastructure,
el
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
ct
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
>
Si les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
nérien
contrôlé
où
une Zone
Réglementée,
Dangereuse ou Interd
>
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations doivent
faire l’objet d’un protocole.
protocole sera signé entre, d’unc part, le responsable de l’activité ct, d’autre part :
- le service
de la défense
ou
le service
de
la mavigation
aérienne
lcrrilorialement
compétent pour rendre les services de la cireulation aérienne dans la portion d’espace aérien concernée,
le cas échéant les deux
services,
- à
défaut le prestataire du service
d’information de vol d’aérodrome,
- à défaut le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
ct sera
approuvé
par
le service
de
la défense
et la direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
7 - Prises
de vnes
aériennes
> Il appartient au télépilote et à son employeur
de
s'assurer
que Je site survolé ne
figure
pas
sur la
liste
des
unes
interdites
à la
prise
de
vue
aéricne
par
appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007.
> L'usage de tout appareil
d'enregistrement d'images ou de données en déhors
du
spectre visible tel que thermographe, radar, ele, est soumis à la possession par le (élépilote de l'autorisation
prévue
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l'article D.133-10 précité.
> Les photographies ne peuvent
être effectuées que sous réserve des dispositions de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
«£st
puni
d'un
am
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende
le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui 1°
En captant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à litre
privé
on
confidentiel
;
2°
En
fiant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le consentement
de celle-ci,
1
d'une
personne
se
trouvant
dans
um
lieu
privé
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
at
vu
et
au
su
des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
»
mage
Article
&
mission prévue.
L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
In
icle
9 -
La
présente
autorisation
pourra
à tout
moment
étre
suspendue
en cas
d'infraction
constatée
el
ce,
jusqu’au
règlement
du
litige,
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en
cas de
litige
Article
10
- La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
cn cas
de
nécessité
ques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d'inobservation
des
règles
de
ou
de
sécurité.
Article
11
-
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
le
Directeur
de
ln
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Quest,
le Chef
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Quest
et le
Sous-Directeur
Régional
de
la Cireulation
Aéricne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
cn
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
la
société
« EXPLORADRONE
»,
sise
11
rue
Sully
86100
Châtellerault,
el,
pour
information,
au
Directeur
Zona
de
la
Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
et au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports Aëriens
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique,
Fait
à La
Roche
sur
Von,
le
24
SEP.
205
nee
Pré,
Din
Préfet
Ile
CHAPUIS Va
pour
être
annexé
à mon arrêté n°4 SABLE
|
Annexe
Il
_
A.
,
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L <
1200m
Lest
Ja
longueur
de
la piste
;
DA est
la
distance
à l'axe
de piste
; vue
de
dessus
ÉCHAPUIS
Pérpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milleu de
celle-ci
5km
Axe de piste
50m 3,5km Skm
|
OKm < DA < 0,5km
0,5km < DA < 3,5km
8km
< DA < 8km
45m
100m
Hauteur
om
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
2:
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
L'est
la
longueur
de
la
piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
;
vue
de
dessus
Okm
|
25km
|
Skm
|
skm
Hauteur
om
20m
60m
+00m
ls Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
3:
Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
DC est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus ASCA Pegsom
25m
4 SEP.
2015
evétot
km Okm < DE < tkm
km < DE <
2,6km
2,6km
< DC < 9,5km
Hauteur
Om
45m
00m
| |
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4:
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant parle mieu de
celle-ci
2,5km
Ave de piste
RK
500m 4,5km 2,5km
km < DA <
0,5km
0.6km < DA < 1,6km
,Gkm
€ DA < 2,8km
FREE
Hauteur
om
30m
90m
fn
E Es
Liberté + Égalité té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 15-DRCTAJ/2-486-
portant délégation de signature à Monsieur Gérard GLOTAIN
Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2043 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 12 juin 2015 portant Mutation, nomination et détachement de Monsieur Gérard GLOTAIN, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques,
VU l'arrêté préfectorat n° 13-SRHML-122 du 23 décembre 2013 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture de la Vendée,
VU la décision d'affectation de Madame Françoise BESSONNET, attachée principale d'administration de État, en qualité de chef de bureau du contentieux interministériel à la direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques, à compter du 1° septembre 2015,
VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 62 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.pouv.fr ARRETE:
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard GLOTAIN, conseiller d'administration, directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques, à l'effet de signer :
l- Affaires communes
1.1 - Tous documents, correspondances et pièces administratives se rapportant aux attributions ordinaires de la Direction, à l'exclusion des arrêtés non visés dans les paragraphes suivants et des circulaires.
1.2 - Les ordres de mission, pour les déplacements à l’intérieur du département et dans les départements de la région des Pays de la Loire, des agents placés sous son autorité.
I! - Bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières
.1 — Installations classées pour la protection de l’environnement:
1.1-1 Les demandes de pièces complémentaires et récépissés de déclaration
I1.1-2 Les décisions de recevabilité sur proposition de l'inspecteur
11.1-3 Les arrêtés portant prorogation de délai d'instruction des demandes d'autorisation et des demandes d'enregistrement
1-4 Les décisions portant reconnaissance de droits acquis aux régimes de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation en application du code de Environnement.
H.1-5 Les lettres donnant acte d’un changement d'exploitant ou d’une modification non substantielle.
112 — Tourisme :
11.2-1 Les arrêtés de dénomination des communes touristiques.
11.2-2 Les décisions de classement, déclassement, modifications et attestations concernant les campings, les parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances, hôtels, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme et offices de tourisme.
11.2-3 Les décisions relatives aux classements, déclassements, radiations ou modifications des meublés de tourisme.
IL3 — Autres procédures :
I1.3-1 Les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de consultation du public.
i.3-2 Le classement et la suppression de passages à niveau.
113-3 Les arrêtés portant création, agrandissement ou translation de cimetière
IL3-4 Les arrêtés autorisant la pénétration dans des propriétés privées.
I13-5 Les arrêtés de prise de possession des terrains et les arrêtés d'occupation temporaire des terrains.
ARRETE N° 15-DRCTAJ/2-486
portant délégation de signature à Monsieur Gérard GLOTAIN
Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques Il Bureau du contrôle de légalité et bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme
l.1 - Les demandes de pièces complémentaires, dans le cadre du contrôle de légalité, notamment celles en application des articies R 2131-5, R 21314-6 et R 2131-7 du code général des.collectivités territoriales.
11.2 — Toutes pièces relatives au secrétariat de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale.
IV - Bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire
IV.1 - Les demandes de pièces complémentaires, dans le cadre du contrôle de légalité, en application de l'article R 2131-7 du code général des collectivités territoriales.
IV.2 - L'approbation des états de vote des taux de fiscalité locale.
V - Bureau des financements et du développement local
V.1 - Gestion des crédits de l'Etat et de l'Europe: demandes de crédits, bilan annuel d'emploi, toutes pièces afférentes à la gestion de ces crédits.
V.2- Notifications des décisions d'attribution des dotations et subventions.
V.3 — Certificats de paiement des subventions.
V.4 - Toutes correspondances relatives à la désaffectation et à la location des locaux scolaires.
V.5 — Décisions d'approbation des budgets des collèges des arrondissements de La Roche sur Yon et des Sables d'Olonne.
V.6 — Ordres de paiement.
Article 2 - Délégation de signature est également donnée, chacun en ce qui concerne ses attributions, à :
- Bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières : Madame Marie-Andrée FERRE, attachée principale d'administration, et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Stéphane AUDDE, attaché d'administration.
- Bureau du contrôle de légalité : Monsieur Mikaël NICOL, attaché principal d'administration.
- Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme : Madame lrène FROUIN, attachée d'administration.
- Bureau du contentieux interministériel : Madame Françoise BESSONNET, attachée principale d'administration de l'Etat.
- Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire : Monsieur Judicaël BRECHAULT, attaché principal d'administration, et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Jean-Pierre MORNET, attaché d'administration.
- Bureau des financements et du développement local : Madame Anne COUPE, attachée principale d'administration. |
Article 3 - En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Gérard GLOTAIN, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Marie-Andrée FERRE, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Monsieur Judicaël BRECHAULT, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Madame Françoise BESSONNET, et en cas d'absence ou d’empêchement, par Monsieur Mikaël NICOL, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Madame Anne COUPE, et en cas d'absence ou d’empêchement, par Madame lrène FROUIN, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Monsieur Jean-Pierre MORNET, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Monsieur Stéphane AUDDE.
ARRETE N° 15-DRCTAJ/2-486
portant délégation de signature à Monsieur Gérard GLOTAIN
Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques Article 4 - Délégation de signature est en outre donnée à :
a) pour les matières objet du paragraphe L1 de l'article 1% et pour les demandes d'avis et transmissions de dossiers aux services déconcentrés :
- Madame Géraldine DURANTON, Madame Suzanne LANDEL, Madame Isabelle SOURISSEAU, Monsieur Paul LE GUELLAUT, Madame Marie-Claude LEGUE, Madame Emilie BOUDAUD et Madame Corinne HÉRMOUET pour le bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Andrée FERRE et de Monsieur Stéphane AUDDE.
- Madame Marie Noëlle NAULEAU, Madame Christine GAZEAU et Monsieur Rémi LAJARGE pour le bureau du contrôle de légalité en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mikaël NICOL.
- Monsieur Emmanuel ROLLAND pour le bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Irène FROUIN.
- Madame Karine TOGNINI, Madame Nicole VIDAL, Monsieur Alain TREVIGNON, Madame Maryse MOLLON, Monsieur Yannick FAVROUL et Madame Lydie HERBRETEAU pour le bureau du contentieux interministériel en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise BESSONNET.
- Madame Patricia PINEAU, Monsieur Olivier GALLOT, Madame Mélanie JOUSSET et Madame Martine AUBRET pour le -bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Judicaël BRECHAULT et de Monsieur Jean-Pierre MORNET.
- Madame Marie-Françoise PAOLI et Madame Marie Christine MARTIN pour le bureau des financements et du développement local en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne COUPE.
b) pour les matières objet des paragraphes II. 1, I1.2 et II.3 de l'article 1° :
- Madame Géraldine DURANTON, Madame Suzanne LANDEL, Madame Isabelle SOURISSEAU et
Monsieur Paul LE GUELLAUT pour le bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Andrée FERRE et de Monsieur Stéphane AUDDE.
c) pour les matières objet du paragraphe III. 2 de l'article 1%:
- Madame Marie Noëlle NAULEAU en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mikaël NICOL.
Article 5 - L'arrêté n° 15-DRCTAJ/2-452 du 21 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gérard GLOTAIN, directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques est abrogé.
Article 6 — Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Faità LA ROCHE SUR YON, le 94 SEP. 2015
CE Berñoît ALBERTINI
ARRETE N° 15-DRCTAJ/2.486 7
portant délégation de signature à Monsieur Gérard GLOTAIN
Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques Es
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 15-DRCTAJ/2-487-
portant mandat de représentation devant les juridictions judiciaires en application du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l'habitation
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
‘VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 et relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
VU farrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 12 juin 2015 portant mutation, nomination et détachement de Monsieur Gérard GLOTAIN, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques,
VU fFarrêté préfectoral n°13-SRHML-122 du 23 décembre 2013 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture,
VU la décision d'affectation de Madame Françoise BESSONNET, attachée principale d'administration de PÉtat, en qualité de chef de bureau du contentieux interministériel à la direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques, à compter du 1° septembre 2015,
VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ S1 38 Ouverture au public : du Iundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARRETE:
Article 1 - Délégation est donnée à Monsieur Gérard GLOTAIN pour représenter l'Etat devant les juridictions judiciaires à l'effet de présenter les observations orales prévues par les articles L 480-5 du code de l'urbanisme et L 152-5 du code de la construction et de l'habitation.
En cas d'urgence, délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard GLOTAIN pour présenter les observations écrites prévues aux articles susvisés.
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gérard GLOTAIN, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Françoise BESSONNET, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Monsieur Mikaël NICOL, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Madame Lydie HERBRETEAU.
Article 3 — L'arrêté n° 15-DRCTAJ/2-439 du 13 août 2015 portant mandat de représentation devant les juridictions judiciaires en application du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Article 4 — Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2} SEP, 2915
Rréfet,
> én-Bendît ALBERTINI
ARRETE N° 15-DROTAJ/2-487-
portant mandat de représentation devant les juridictions judiciaires
en application du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation LS
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 15-DRCTAJ/2-488-
portant mandat de représentation devant les juridictions administratives
LE PRÉFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Justice Administrative, et notamment les articles R. 431-10, R. 522-7 et R. 732-1,
VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
VU l'arrêté préfectoral n° 13-SRHML-122 du 23 décembre 2013 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture de la Vendée,
VU la décision d'affectation de Madame Françoise BESSONNET, attachée principale d'administration
de l'État, en qualité de chef de bureau du contentieux interministériel à la direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques,à compter du 1° septembre 2015,
VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
ARRETE
Article 1 - Mandat de représentation est donné aux agents en fonction à la préfecture de la Vendée désignés ci-après à l'effet de présenter des observations orales lors des audiences tenues par les juridictions administratives :
- Monsieur Gérard GLOTAIN, directeur des services de préfecture, - Madame Marie-Andrée FERRE, attachée principale d'administration, - Monsieur Stéphane AUDDE, attaché d'administration,
- Madame Géraldine DURANTON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
- Monsieur Mikaël NICOL, attaché principal d'administration,
- Madame Irène FROUIN, attachée d'administration,
- Madame Françoise BESSONNET, aitachée principale d'administration de l'Etat.
- Madame Nicole VIDAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
- Madame Karine TOGNINI, secrétaire administrative de classe normale,
- _ Monsieur Alain TREVIGNON, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Equipement,
- Madame Maryse MOLLON, secrétaire administrative de classe supérieure de l'Equipement, - Monsieur Judicaël BRECHAULT, attaché principal d'administration, - Madame Anne COUPE, attachée principale d'administration,
- Monsieur Jean Pierre MORNET, attaché d'administration,
- Madame Chantal ANTONY, directrice des services de préfecture
- Madame Anne HOUSSARD-LASSARTESSES, attachée principale d'administration, - Monsieur Denis THIBAULT, attaché principal d'administration,
- Monsieur Vincent DORE, attaché d'administration,
- Madame Magali SEGUY-LABBE, attachée d'administration.
chacun respectivement dans le cadre de ses attributions.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 02 51 36 70 85- Télécopie: 02 51 05 51 38 | Ouverture au pubfic: du fundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30- Site Internet: www.vendee.gouv.fr Article 2 - L'arrêté n° 15-DRCTAJ/2-440 du 13 août 2016 portant mandat de représentation devant les juridictions administratives est abrogé.
Article 3 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
21 SEP, 205
Préfet,
AP “Béfoît ALBERTINI
ARRETE NP 15-DRCTAJ/2-488-
portant mandat de représentation devant les juridictions administratives E
—#
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
de
l'intercommunalité
et
du
contrôle
budgétaire
Arrêté
n°
2015-DRCTAJ/3
— 498
prononçant
la
dissolution
du
Syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
des
communes
riveraines
de
la Vendée
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
Ordre
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-25-1,
L.5211-
26
et
L.5212-33 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
juillet
1958
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
des
communes
riveraines
de
la Vendée ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015-DRCTAJ/3-359
en
date
du
30 juin
2015
mettant
fin
à l’exercice
des
compétences
du
Syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
des
communes
riveraines
de
la
Vendée ;
VU
les
délibérations
par
lesquelles
le
comité
syndical
et
ses
membres
se
sont
prononcés
à
Punanimité
favorablement
sur
les
conditions
de
liquidation
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
communes
riveraines
de
la Vendée :
[
Comité
syndical
11
mars
2015
|
Auzay
|
9 juin 2015
Chaix
21
mai
2015
_
Fontenay
le Comte
18 juin
2015
Le
Gué
de
Velluire
|
18
mai
2015
|
L'Ile-d'Elle
|
4 juin 2015
À
|
Le
Langon
|
7 mai
2015
|
La Taillée
|
19 mai 2015
ne
Le
Poiré
sur Velluire
|
22
mai
2015
|
|
Velluire
|
18 juin 2015
|
Vouillé
les Marais
|
L
2 juin 2015
VU
Padoption
du
compte
de
gestion
et
du
compte
administratif
2015
par
le
comité
syndical
par
délibération
du
8 septembre
2015 ;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 - Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
S1
38
Ouverture
au
publie
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr VU
l'état
de
l'actif produit
par
le comptable
assignataire
arrêté
à la date
du
7 septembre
2015
;
CONSIDERANT
que
le
syndicat
a
conservé
à
compter
du
1° juillet
2015
sa
personnalité
morale
pour
les
seuls
besoins
de
sa
dissolution
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
la liquidation
sont
réunies
;
ARRETE
ARTICLE
1:
Le
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
des
communes
riveraines
de
la
Vendée
est
dissous.
ARTICLE
2
:
Les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
constatés
au
moment
de
sa
dissolution
sont
transférés
directement
dans
les
comptes
du
Syndicat
Mixte
Vendée
Sèvre
Autizes
comme
suit
:
résultats
de
l'exercice
2015
section
de
fonctionnement
: 79
038,77
€
—
résultats
de
l'exercice
2015
section
d'investissement
: —
22
151,80
€
—
trésorerie
(compte
515)
: 55
006,44
€
—
chaque
poste
de
l'actif au
regard
de
l'état
de
l'actif fourni
par
le
trésorier
(annexé
au
présent
arrêté).
ARTICLE
3 :
l'arrêté
préfectoral
du
18 juillet
1958
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
des
communes
riveraines
de
la Vendée
est
abrogé.
ARTICLE
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
le
Président
du
syndicat,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Vendée.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
?
Î
SEP.
2015
Le Préfet,
Pourle Pré
Jean-Michel
TUMEZ
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication. 000 00'0 zL'81p 599 006 leoL
00'0 00'0 EE 000 AENNSOY 1EJO-SnoS
000 00'0 p9'86z z 997 1e10}-snoS
00'0 000 29'YL9 29 8siz 1EJo}-snoS
00'0 000 8'L6L 9€ Sci 1eo}-sn0S
900 000 Lb'EZ+ SSL TEL 1Ejo}-snos
00'0 00'0 82‘ pra + 1274 1exoy-snos
00'0 000 ES'OLS LA LEZ 1EJoy-snos
00'0 000 9C'6EL EC 006 Jeynsou
000 00'0 65'096 00'0 SLLHOY NON s9Je1dios 992
00'0 00'0 S0'8ee L 000 SLLHOAY NON 2991dW09 992
00'0 00'0 o8'8lezL 00'0 SILHOWY NON 2991409 esiz
000 00'0 8v'scl 6 00'0 ummmiashassnisel 29191dW09 LEA
00'0 000 E6'6LL y 00'0 SLLHOINY NON 29}91d09 eSLz 00'0 00'0 00580 94 00'0 SLLHOMY NON S911d09 8SLz
00'0 00'0 LL'TL SL 00'0 SRANONENRENE ÉÉETITE] esiz
00'0 00'0 89'08S 00'0 (s)ue 8007 SILYOAV NON ETES] ET
000 00'0 v8'261 9€ 00'0 SILHONY NON e99idos gel
00'0 00'0 Ly'ELb SSL 00'0 SLLHONY NON ÉET] ZeLz
00'0 00'0 vL'r9s 00'0 SLLHONY NON 291e1don gLiz
00'0 00'0 90'0S 00'0 SLLHONY NON 29)91dW09 8LLe
000 00'0 6L's8e L 00'0 SLLHOINY NON 29191du09 ge
00'0 000 AA 00'0 SLLHOINY NON 291du09 gLLz
000 00'0 00'0L 00'0 SILHONY NON 29eIduo) she
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle budgétaire
ARRETE N° 15- DRCTAJ/3-502
Portant nomination du comptable public de la
régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière
dénommée « Saint Hilaire Nautisme » à Saint Hilaire de Riez
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R2221-30 ;
VU la délibération du 13 février 2015 par laquelle le conseil municipal de Saint Hilaire de Riez
a décidé de créer une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière,
chargée de la gestion des équipements nautiques de la commune, dénommée « Saint Hilaire Nautisme » et a adopté les statuts :
VU Ia délibération du 25 février 2015 du conseil d’administration de la régie dotée de la
personnalité morale et de l’autonomie financière dénommée « Saint Hilaire Nautisme »
proposant la désignation du trésorier de Saint Gilles Croix de Vie aux fonctions de comptable
public de la régie ;
VU le courrier du 3 septembre 2015 par lequel Monsieur le Directeur de « Saint Hilaire Nautisme » demande la nomination du comptable public de l’établissement ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 13 septembre 2015 ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Le trésorier de Saint Gilles Croix de Vie est nommé comptable public de la régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, chargée de la gestion des équipements nautiques de la commune de Saint Hilaire de Riez, dénommée « Saint Hilaire Nautisme ».
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, Monsieur le Sous- Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, Monsieur le Maire de Saint Hilaire de Riez, Monsieur le Président de « Saint Hilaire
Nautisme » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 22 septembre 2015
Le Préfet,
Pour lo Préfet,
Jean-Michel JUMEZ
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Téi : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Liberté + Liberté + Égaltté + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2015- DRCTAJ/3 - 503
portant modification des statuts de la communauté
de communes du Pays de Pouzauges
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 :
VU Parrêté préfectoral n° 90 SPF 283 du 26 décembre 1990 modifié instituant le district du Pays de Pouzauges ;
VU Parrêté préfectoral n° 01 SPF 98 du 21 décembre 2001 modifié portant transformation du district du
Pays de Pouzauges en communauté de communes du Pays de Pouzauges ;
VU les délibérations du conseil communautaire n° CC07071502 et CC07071503 en date du 7 juillet 2015 proposant de modifier les statuts de la communauté de communes ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
LE BOUPERE lu B1 août 2015
LES CHATELLIERS CHATEAUMUR du 10 septembre 2015
CHAVAGNES LES REDOUX du 7 septembre 2015
LA FLOCELLIERE du 9 juillet 2015
LA MEILLERAIE TILLAY du 10 septembre 2015
MONSIREIGNE du [ISseptembre 2015
IMONTOURNAIS lu PI juillet 2015
ILA POMMERAIE SUR SEVRE du ‘1 septembre 2015
POUZAUGES ldu | septembre 2015
REAUMUR du [15 juillet 2015
SAINT MESMIN du f septembre 2015 |
SAINT MICHEL MONT MERCURE du D juillet 2015
LE TALLUD SAINTE GEMME lu 23 juillet 2015
approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de a communauté de communes sont réunies ;
-ARRETE-
ARTICLE 1% : Est autorisée la modification de Particle 2 des statuts de la communauté de communes du Pays de Pouzauges, par ajout d’un item 1.8, ainsi que la modification de l’article 5, conformément aux statuts ci-annexés et reproduits ci-après : « ARTICLE 1 : CONSTITUTION
West formé entre les communes de LE BOUPERE, LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR, CHAVAGNES-LES-REDOUX, LA
FLOCELLIERE, LA MEILLERAIE-TILLAY, MONSIREIGNE, MONTOURNAIS, LA POMMERAIE-SUR-SEVRE, POUZAUGES,
REAUMUR, SAINT-MESMIN, SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE, LE TALLUD-SAINTE-GEMME, une Communauté de
Communes qui prend la dénomination de : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES, à compter du 1“ janvier 2002.
Cette Communauté de Communes se substitue de plein droit au District du Pays de Pouzauges.
ARTICLE 2 : COMPETENCES
Conformément aux dispositions de Particle L.5214-16 du Code Général des Collectivités Locales, la Communauté de
Communes exerce de plein droit les compétences suivantes qui ont été déclarées d'intérêt communautaire par des
délibérations concordantes des conseils municipaux.
Dans le cadre de sa gestion administrative et financière, la Communauté de Communes peut adhérer au syndicat
mixte «e-collectivités » afin de satisfaire aux nécessités technologiques, notamment dans les domaines de la
dématérialisation des documents administratifs ».
1- Aménagement de l’espace communautaire
sont d'intérêt communautaire :
* 1-1 Actions pour la mise en œuvre, l'animation, l'évaluation, l'actualisation de la charte de pays, et la
signature des contrats correspondants avec le département, la région, l'Etat, l'union européenne et tout autre organisme.
+ 1-2 Actions pour la coordination, l'animation des maîtres d'ouvrage, la gestion, l'évaluation des programmes
d'actions dans le cadre des dispositifs contractuels de pays avec le département, la région, l'Etat, l'union européenne et tout autre organisme.
e 1-3 Élaboration, suivi, révision, du schéma de cohérence territoriale.
e 1-4 Le Système d’information Géographique
e 1-5 Les zones d'aménagement concerté (ZAC) dans le cadre des compétences économiques de la communauté
© 1-6 « Communications électroniques » :
-la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points
d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de
mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n° 2010-1312 de l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 décembre 2010 précisant les
modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur
l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses, ou jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux ;
-la réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés conformément à
la décision de l'ARCEP n° 2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de référence de France Télécom pour
la création de points de raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation
de ces points de raccordements mutualisés.
“a fibre à l'abonné (FTTH) : la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques
situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière,
tels que ces points et zones sont définis par décision n°2010-1312 de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les
modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur
l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses.
-le financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux de communications
électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtres d'ouvrage.
- 1-7 Habilitation à instruire les dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme pour les maires qui le souhaitent.
— 1-8 La Communauté de communes est compétente pour l'étude, l'élaboration, l'approbation, la révision et
le suivi de plan local d'urbanisme, et de document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, 2 - Développement économique intéressant l’ensemble de la communauté
sont d'intérêt communautaire :
Les Zones
e 2-1 L'étude, l'aménagement, l'entretien et la gestion des nouvelles zones d'activité industrielle, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
e 2-2 Les parcelles non commercialisées des zones d'activité existantes à l'exclusion des ateliers-relais existants.
+ 2-3 L'étude, la réalisation et la commercialisation des antennes du Vendéopôle du Haut Bocage Vendéen et
toutes les opérations s'y rattachant.
Les Actions
e 2-4 Les études de développement économique
e 2-5 L'assistance aux demandeurs d'emploi
9 2-6 L'assistance administrative aux entreprises
® 2-7 Les actions contractuelles de développement économique
® 2-8 L'achat, la création et la gestion de locaux relais pour les entreprises
e 2-9 La création de réserves foncières à vocation économique
® 2-10 La construction, l'acquisition, la gestion et la mise en location de bâtiments à vocation de Maison de
Santé Pluridisciplinaire
3 - Actions en faveur de l'environnement
sont d'intérêt communautaire :
3-1 l'élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
Collecte et traitement des ordures ménagères :
- intégralité de la compétence élimination et valorisation des déchets des ménages prévue à l'article
L.2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et des autres déchets prévus à l'article L.2224-14
du même code.
- En vue d'optimiser les conditions d’exercice de cette compétence, la Communauté de Communes pourra
assurer certaines prestations au profit de communes ou de toute autre personne non-membre, sous réserve que ces prestations demeurent accessoires.
- La Communauté de Communes pourra également solliciter, effectuer elle-même ou participer à toutes
études et réflexions relatives à l'élimination et à la valorisation des déchets, notamment dans le cadre de
l'élaboration ou la révision du Plan Départemental d'Élimination des Déchets mentionnés à l'article
L.2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
3-2 Les actions de défense contre les ennemis des cultures
3-3 La prise en charge des frais de fourrière pour les chiens et chats
3-4 Le contrôle, la réhabilitation et l'entretien des assainissements non collectifs, création et gestion d’un
SPANC ».
3-5 Le soutien aux paysagements réalisés par les communes et relevant d’une démarche identitaire définie
par le Pays
3-6. Le soutien aux particuliers pour des équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables.
4- Logement cadre de vie et action sociale :
sont d'intérêt communautaire :
4-1 L'étude et la mise en œuvre d’un Plan Local de l'Habitat
4-2 Le transport des personnes en difficulté ; les transports à la demande
4-3 La mise en place d’une politique du logement social pour les opérations de plus de 30 logements sur un
seul site.
4-4 Les OPAH.
4-5 La création et la gestion d’un Cybercentre
4-6 Le transport des scolaires élémentaires à la piscine et à l’Echiquier
4-7 Les services de sécurité et d'incendie
4-8 La création et la gestion d’une aire de stationnement destinée aux gens du voyage
4-9 La participation à la coordination gérontologique 4-10 Le fonctionnement des associations ADMR
4-11 Les actions de prévention contre les comportements à risques
4-12 La construction d’un centre médico-social
4-13 l’organisation de la semaine de la petite enfance
4-14 Soutien aux transports scolaires
4-15 Gestion de l'équipement « gendarmerie »
4-16 Création et animation d’un conseil communautaire des jeunes.
5 - Équipements et services culturels et sportifs et touristiques :
EQUIPEMENTS
sont d'intérêt communautaire :
e 5-1 La construction et la gestion d’un Centre Aquatique
e 5-2 la création et la gestion d'un Complexe Culturel comportant une salle de spectacle et un cinéma
e 5-3 La restauration du Manoir Ferchault de Réaumur et la création d’une scénographie ainsi que sa gestion et
son animation
© 5-4 La mise en valeur et l'animation du château de Saint-Mesmin dans le cadre du Syndicat Mixte constitué à
cet effet
e 5-5 l'acquisition et la réhabilitation de la ferme de la Bernardière au titre du maintien du patrimoine rural
© 5-6 La gestion des chemins de randonnée de Rochereau
SERVICES
sont d'intérêt communautaire :
e 5-7 La promotion et l'accueil touristique à travers l'Office de Tourisme
© 5-8 L'assistance à la promotion de la lecture par le soutien aux bibliothèques municipales
e 5-9 Mise en œuvre, gestion du pôle touristique du bocage vendéen chargé :
- d'élaborer un projet de développement touristique du pays en liaison avec l'ensemble des acteurs
publics et privés.
- d'assurer la promotion de l'offre touristique de qualité du pays.
- de contribuer à organiser l'accueil et l'information touristique par des actions d'accompagnement et
de mise en réseau des offices de tourisme du pays.
- de détecter les besoins en formation des acteurs locaux du tourisme et de participer à la mise en
œuvre et au financement d'actions de formation dans le cadre du projet de développement du pays.
- de réaliser des actions pour soutenir la commercialisation de l'offre touristique du pays.
- de gérer un observatoire de l'économie touristique du pays.
e 5-10 La mise en place et l’animation de la piste routière
® 5-11 l'acquisition, l'entretien et la mise à disposition de matériel pour l'entretien des terrains de football
ANIMATIONS
sont d'intérêt communautaire :
5-12 Les Spectacles de Vendée
5-13 Le jumelage avec Puertollano.
5-14 Le soutien aux Côtes Pouzaugeaises
5-15 Aides aux CLIS et aux CLAD
5-16 Les animations scolaires dans les domaines de l’environnement et du cadre de vie.
5-17 Les déplacements de sportifs pour leur participation à des compétitions de niveau national
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à La Fournière - à POUZAUGES (Vendée).
ARTICLE 4 : DUREE
La Communauté de Communes est instituée pour une durée indéterminée. ARTICLE 5 : COMPOSITION DU CONSEIL
La Communauté de communes est administrée par un Conseil composé de conseillers communautaires issus des
communes membres et dont la répartition entre les communes est la suivante :
Communes Nombre de conseillers communautaires
Le Boupère 4
Les Châtelliers-Châteaumur 2
Chavagnes-les-Redoux 2
La Flocellière 4
La Meilleraie-Tillay 2
Monsireigne 2
Montournais 2
La Pommeraie-sur-Sèvre 2
Pouzauges 8
Réaumur 2
Saint Mesmin 2
Saint Michel Mont Mercure 3
frallud Saint Gemme 2
TOTAL 37
Le mandat des Conseillers communautaires a la même durée que celle des conseillers municipaux ».
ARTICLE 6 : COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau est composé de : un président et d’un ou plusieurs vice-présidents.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Conseil.
ARTICLE 7 : SUSPENSION - DISSOLUTION
La Communauté de Communes peut être dissoute dans les conditions prévues par l'article L.5214-28 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Les membres du Conseil suivent le sort de l'Assemblée qui les a désignés quant à la durée de leur mandat. En cas de
suspension, de dissolution du Conseil Municipal, ou de la démission de tous les membres en exercice, ce mandat est
continué jusqu’à la nomination des délégués par le nouveau Conseil. Les délégués sortants sont rééligibles.
Des Communes autres que celles primitivement groupées peuvent être admises à faire partie de la Communauté de
Communes en application de l’article 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 8 : VACANCE
En cas de vacance parmi les délégués par suite de décès, démission ou tout autre cause, le Conseil Municipal pourvoit
au remplacement, dans un délai d’un mois, afin que soit sauvegardé l'intérêt qu'ont les Communes à être
constamment représentées dans la Communauté de Communes.
À défaut pour une commune d’avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein du conseil
communautaire par le Maire et le premier adjoint. Le conseil est alors réputé complet.
ARTICLE 9 : DELEGATION AU BUREAU
Le Conseil a la faculté de déléguer au Bureau le règlement d’affaires expressément désignées. La durée de cette
délégation ne peut excéder celle du mandat des membres du Conseil.
À l'ouverture de chaque session ordinaire du Conseil, le Bureau rend compte de l'exercice des délégations qui ont pu
lui être conférée
ARTICLE 10 : REPRESENTATION EN JUSTICE
Pour l'exécution de ses décisions, et pour ester en justice, le Conseil est représenté par son Président. Le Président
convoque le Conseil à la demande du tiers au moins de ses membres et a la faculté de le convoquer en session
extraordinaire.
ARTICLE 11 : FONCTIONS DE FRESORIER
Les fonctions de Trésorier seront assurées par le Trésorier de Pouzauges. ARTICLE 12 : NOMINATION DU PERSONNEL
En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président nomme par arrêté, aux emplois créés par la
Communauté de Communes. |} exerce le pouvoir hiérarchique.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE CIVILE
La Communauté de Communes est responsable des dommages résultant des accidents subis par le Président ou les
membres du Conseil dans l’exercice de leurs fonctions.
ARTICLE 14 : RECETTES
Les recettes de la Communauté de Communes sont les suivantes :
1-le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes,
2-les produits des dons et legs,
3 - les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations ou des particuliers en échange
d’un service rendu,
4 - Le produit des taxes ou redevances correspondant aux services assurés,
5 - Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes, et de toute autre Collectivité,
6 - Le produit des emprunts,
7 - Le produit des impôts.
ARTICLE 15 : CODE DE REFERENCE
Pour toutes dispositions non prévues aux présents statuts, il sera fait application du Code Général des Collectivités
Territoriales. »
ARTICLE 2 : La Sous-Préfète de Fontenay le Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de la communauté de communes du Pays de Pouzauges et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay le Comte, le 23 septembre 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay le Comte,
A Corinne BLANCHOT-PROSPER
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Adiministratif de Nantes, 6 allée de l’île Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES
modifiés le 7 juillet 2015
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
il'est formé entre les communes de LE BOUPERE, LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR, CHAVAGNES-LES-REDOUX,
LA FLOCELLIERE, LA MEILLERAIE-TILLAY MONSIREIGNE, MONTOURNAIS, LA POMMERAIE-SUR-SEVRE,
POUZAUGES, REAUMUR, SAINT-MESMIN, SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE, LE TALLUD-SAINTE-GEMME, une
Communauté de Communes qui prend la dénomination de: COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES, à compter du 1% janvier 2002.
Cette Communauté de Communes se substitue de plein droit au District du Pays de Pouzauges.
ARTICLE 2 ; COMPETENCES
Conformément aux dispositions de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Locales, la
Communauté de Communes exerce de plein droit les compétences suivantes qui ont été déclarées d'intérêt
communautaire par des délibérations concordantes des conseils municipaux
Dans le cadre de sa gestion administrative et financière, la Communauté de Communes peut adhérer au
syndicat mixte «e-collectivités » afin de satisfaire aux nécessités technologiques, notamment dans les
domaines de la dématérialisation des documents administratifs ».
1 - Aménagement de l’espace communautaire
sont d'intérêt communautaire :
- 1-1 Actions pour la mise en œuvre, l'animation, l'évaluation, l'actualisation de la charte de pays, et la
signature des contrats correspondants avec le département, la région, l'Etat, l'union européenne et
tout autre organisme.
- 1-2 Actions pour la coordination, l'animation des maîtres d'ouvrage, la gestion, l'évaluation des
programmes d'actions dans le cadre des dispositifs contractuels de pays avec le département, la
région, l'Etat, l'union européenne et tout autre organisme.
- 1-3 Élaboration, suivi, révision, du schéma de cohérence territoriale.
- 1-4 Le Système d'Information Géographique
- 1-5 Les zones d'aménagement concerté (ZAC) dans le cadre des compétences économiques de la
communauté
- 1-6 « Communications électroniques » :
-la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points
d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points
de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n° 2010-1312 de
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14
décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à
très haut débit en fibre optique sur l'ensembie du territoire à l'exception des zones très denses,
ou jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux;
-la réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés
conformément à la décision de l'ARCEP n° 2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de référence
de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version en
vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordements mutualisés.
la fibre à l'abonné {FTTH): la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications
électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui
concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par décision n°2010-1312 de
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 14
décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à
très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l’exception des zones très denses.
-le financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux de
communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtres d'ouvrage. - 4-7 Habilitation à instruire les dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme pour les maires qui le
souhaitent.
- 1-8 La Communauté de communes est compétente pour l'étude, l'élaboration, l'approbation, la
révision et le suivi de plan locat d'urbanisme, et de document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale,
2 - Développement économique intéressant l’ensemble de la communauté
sont d'intérêt communautaire :
Les Zones
- 2-1 L'étude, l'aménagement, l'entretien et la gestion des nouvelles zones d'activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
- 2-2 Les parcelles non commercialisées des zones d'activité existantes à l'exclusion des ateliers-relais
existants.
- 2-3 L'étude, la réalisation et la commercialisation des antennes du Vendéopôle du Haut Bocage Vendéen et toutes les opérations s'y rattachant,
Les Actions
- 2-4 Les études de développement économique
- 2-5 L'assistance aux demandeurs d'emploi
- 2-6 L'assistance administrative aux entreprises
- 2-7 Les actions contractuelles de développement économique
- 2-8 L'achat, la création et la gestion de locaux relais pour les entreprises
- 2-9 La création de réserves foncières à vocation économique
- 2-10 La construction, l'acquisition, la gestion et la mise en location de bâtiments à vocation de Maison de Santé Pluridisciplinaire
3 - Actions en faveur de l’environnement
sont d'intérêt communautaire :
- 3-1 l'élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
Collecte et traitement des ordures ménagères :
- intégralité de la compétence élimination et valorisation des déchets des ménages prévue à
l'article L.2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et des autres déchets prévus à
l'article L.2224-14 du même code,
- En vue d'optimiser les conditions d'exercice de cette compétence, la Communauté de Communes
pourra assurer certaines prestations au profit de communes ou de toute autre personne non- membre, sous réserve que ces prestations demeurent accessoires.
- La Communauté de Communes pourra également solliciter, effectuer elle-même ou participer à
toutes études et réflexions relatives à l'élimination et à la valorisation des déchets, notamment
dans le cadre de l'élaboration ou la révision du Plan Départemental d’Elimination des Déchets
mentionnés à l’article L.2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- 3-2 Les actions de défense contre les ennemis des cultures
- 3-3 La prise en charge des frais de fourrière pour les chiens et chats
- 3-4 Le contrôle, la réhabilitation et l'entretien des assainissements non collectifs, création et gestion d'un SPANC ».
- 3-5 Le soutien aux paysagements réalisés par les communes et relevant d'une démarche identitaire
définie par le Pays
- 3-6. Le soutien aux particuliers pour des équipements de chauffage utilisant des énergies
renouvelables.
4- Logement cadre de vie et action sociale :
sont d'intérêt communautaire :
- 4-1 L'étude et la mise en œuvre d’un Plan Local de l'Habitat
- 4-2 Le transport des personnes en difficulté ; les transports à la demande
- 4-3 La mise en place d’une politique du logement social pour les opérations de plus de 30 logements
sur un seul site.
- 4-4 Les OPAH. 4-5 La création et la gestion d'un Cybercentre
4-6 Le transport des scolaires élémentaires à la piscine et à l’Echiquier
4-7 Les services de sécurité et d'incendie
4-8 La création et la gestion d’une aire de stationnement destinée aux gens du voyage
4-8 La participation à la coordination gérontologique
4-10 Le fonctionnement des associations ADMR
4-11 Les actions de prévention contre les comportements à risques
4-12 La construction d’un centre médico-social
4-13 l'organisation de la semaine de la petite enfance
4-14 Soutien aux transports scolaires
4-15 Gestion de l'équipement « gendarmerie »
4-16 Création et animation d’un conseil communautaire des jeunes.
5 - Équipements et services culturels et sportifs et touristiques :
EQUIPEMENTS
sont d'intérêt communautaire :
5-1 La construction et la gestion d’un Centre Aquatique
5-2 la création et la gestion d’un Complexe Culturel comportant une salle de spectacle et un cinéma
5-3 La restauration du Manoir Ferchault de Réaumur et la création d’une scénographie ainsi que sa
gestion et son animation
5-4 La mise en valeur et l'animation du château de Saint-Mesmin dans le cadre du Syndicat Mixte
constitué à cet effet
5-5 L'acquisition et la réhabilitation de la ferme de la Bernardière au titre du maintien du patrimoine
rural
5-6 La gestion des chemins de randonnée de Rochereau
SERVICES
sont d'intérêt communautaire :
5-7 La promotion et l'accueil touristique à travers l'Office de Tourisme
5-8 L'assistance à la promotion de la lecture par le soutien aux bibliothèques municipales
5-9 Mise en œuvre, gestion du pôle touristique du bocage vendéen chargé :
- d'élaborer un projet de développement touristique du pays en liaison avec l'ensemble des
acteurs publics et privés.
- d'assurer la promotion de l'offre touristique de qualité du pays.
- de contribuer à organiser l'accueil et l'information touristique par des actions
d'accompagnement et de mise en réseau des offices de tourisme du pays.
- de détecter les besoins en formation des acteurs locaux du tourisme et de participer à la mise
en œuvre et au financement d'actions de formation dans le cadre du projet de développement
du pays.
- de réaliser des actions pour soutenir la commercialisation de l'offre touristique du pays.
- de gérer un observatoire de l'économie touristique du pays.
5-10 La mise en place et l’animation de la piste routière
5-11 l'acquisition, l'entretien et la mise à disposition de matériel pour l'entretien des terrains de
football
ANIMATIONS
sont d'intérêt communautaire :
5-12 Les Spectacles de Vendée
5-13 Le jumelage avec Puertollano.
5-14 Le soutien aux Côtes Pouzaugeaises
5-15 Aides aux CLIS et aux CLAD
5-16 Les animations scolaires dans les domaines de l’environnement et du cadre de vie.
5-17 Les déplacements de sportifs pour leur participation à des compétitions de niveau national ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à La Fournière - à POUZAUGES (Vendée).
ARTICLE 4 : DUREE
La Communauté de Communes est instituée pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : COMPOSITION DU CONSEIL
La Communauté de communes est administrée par un Conseil composé de conseillers communautaires issus
des communes membres et dont la répartition entre les communes est la suivante :
Communes Nombre de conseillers communautaires
Le Boupère 4
Les Châtelliers-Châteaumur 2
Chavagnes-les-Redoux 2
La Flocellière 4
La Meilleraie-Tillay 2
Monsireigne 2
Montournais 2
La Pommeraie-sur-Sèvre 2
Pouzauges 8
Réaumur 2
Saint Mesmin 2
Saint Michel Mont Mercure 3
Tallud Saint Gemme 2
TOTAL 37
Le mandat des Conseillers communautaires a la même durée que celle des conseillers municipaux ».
ARTICLE 6 : COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau est composé de : un président et d'un ou plusieurs vice présidents.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Conseil.
ARTICLE 7 : SUSPENSION - DISSOLUTION
La Communauté de Communes peut être dissoute dans les conditions prévues par l'article L.5214-28 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Les membres du Conseil suivent le sort de l'Assemblée qui les a désignés quant à la durée de leur mandat. En
cas de suspension, de dissolution du Conseil Municipal, ou de la démission de tous les membres en exercice, ce
mandat est continué jusqu'à la nomination des délégués par le nouveau Conseil. Les délégués sortants sont
rééligibles.
Des Communes autres que celles primitivement groupées peuvent être admises à faire partie de la
Communauté de Communes en application de l'article 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 8 : VACANCE
En cas de vacance parmi les délégués par suite de décès, démission ou tout autre cause, le Conseil Municipal
pourvoit au remplacement, dans un délai d’un mois, afin que soit sauvegardé l'intérêt qu'ont les Communes à
être constamment représentées dans la Communauté de Communes.
À défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein du conseil
communautaire par le Maire et le premier adjoint. Le conseil est alors réputé complet.
ARTICLE 9 : DELEGATION AU BUREAU Le Conseil a la faculté de déléguer au Bureau le règlement d'affaires expressément désignées. La durée de cette
délégation ne peut excéder celle du mandat des membres du Conseil.
A l'ouverture de chaque session ordinaire du Conseil, le Bureau rend compte de l'exercice des délégations qui
ont pu lui être conférée
ARTICLE 10 : REPRESENTATION EN JUSTICE
Pour l'exécution de ses décisions, et pour ester en justice, le Conseil est représenté par son Président. Le
Président convoque le Conseil à fa demande du tiers au moins de ses membres et a la faculté de le convoquer en session extraordinaire.
ARTICLE 11 : FONCTIONS DE TRESORIER
Les fonctions de Trésorier seront assurées par le Trésorier de Pouzauges.
ARTICLE 12 : NOMINATION DU PERSONNEL
En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président nomme par arrêté, aux emplois créés par
la Communauté de Communes. Il exerce le pouvoir hiérarchique.
ARTICLE 13: RESPONSABILITE CIVILE
La Communauté de Communes est responsable des dommages résultant des accidents subis par le Président
ou les membres du Conseil dans l'exercice de leurs fonctions.
ARTICLE 14 : RECETTES
Les recettes de la Communauté de Communes sont les suivantes :
1-le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes,
2- les produits des dons et legs,
3 - les sommes qu’il perçoit des administrations publiques, des associations ou des particuliers en
échange d’un service rendu,
4 - Le produit des taxes ou redevances correspondant aux services assurés,
5 - Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes, et de toute autre
Collectivité,
6 - Le produit des emprunts,
7-Le produit des impôts.
ARTICLE 15 : CODE DE REFERENCE
Pour toutes dispositions non prévues aux présents statuts, il sera fait application du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Fait à Fontenay le Comte le 23 septembre 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay le Comte,
A Corinne BLANCHOT-PROSPER 7
|
+]
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRETE
n°
15-DRCTAJ/1-
59Y°
portant
agrément
de
l’Association
pour
la Protection
de
la Nature
au
Pays
des
Olonnes
(APNO)
au
titre des
associations
locales
d’usagers
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite
VU
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.121-5
et R.121-5
;
VU
la
demande
reçue
le 29 juin
2015
et déclarée
complète
le
16 juillet
2015,
de
l’Association
pour
la
Protection
de
la
Nature
au
Pays
des
Olonnes,
en
vue
d’obtenir
l’agrément
d’association
locale
d'usagers
au
titre
de
l’article
L121-5
du
code
de
l’urbanisme
;
VU
les
avis
rendus
dans
le
cadre
de
l’instruction
;
Considérant
que
ladite
association
a
un
fonctionnement
continu
depuis
3
ans
au
moins
et
qu’elle
exerce
des
activités
statutaires
désintéressées
en
rapport
avec
l’urbanisme
;
ARRETE
ARTICLE
1 — L’Association
pour
la Protection
de
la Nature
au
Pays
des
Olonnes
(APNO)
dont
le
siège
social
est
situé
8, rue
du
Maréchal
Leclerc
85
100
Les
Sables
d'Olonne,
est
agréée
en
qualité
d’association
locale
d’usagers
au
titre
de
l’article
L121-5
du
code
de
l’urbanisme.
ARTICLE
2 —
En
cette
qualité,
l’association
a le
droit
d’être
consultée,
à
condition
qu’elle
en
fasse
la
demande
auprès
de
l’autorité
responsable,
de
la
commune
ou
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
pour
l’élaboration
des
schémas
de
cohérence
territoriale,
des
schémas
de
secteur,
des
plans
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
et
des
plans
locaux
d'urbanisme
de
la
commune
où
l’association
à
son
siège
social
(Les
Sables
d’Olonne)
et
des
communes
limitrophes
d'Olonne
sur
Mer
et du
Château
d'Olonne.
ARTICLE
3 —
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
à compter
de
sa
publication
pour
les
tiers.
ARTICLE
4
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
et
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et notifié
à la présidente
de
l’association.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
2
5
SEP.
2015
Le
Pié
Pour te
Fo
Le
Secrétai
ral
A Me
Jean-Michel
JTUMEZ
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr BA Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau des ressources humaines et des affaires
financières
ARRETE N°15 - DRHML - 69
portant délégation de signature en matière financière
à Monsieur Stéphane BURON,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée {notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VW l'article 74 de la loi de finances pour 1991 prorogeant les dispositions de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et
par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée :
VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l’agriculture et de la pêche portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés des 18 juin et 25 octobre 2008 ;
VU l'arrêté interministériel du 7 janvier 2003 du ministre l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU larrêté du ministère de l'économie, des finances et de Findustrie- budget et réforme de FEtat - du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'agriculture et de la
pêche ; VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget et du ministre de la mer portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 du ministre d'Etat, ministre des transports et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté interministériel du 29 décembre 1998 du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie chargé du budget portant règlement de comptabilité du ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté interministériel du 29 avril 1999 modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre ;
VU l'arrêté du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie-budget et réforme de l'Etat du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 03 septembre 2015 nommant Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-386 en date du 02 juillet 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ;
ARRÊTE
Article er : Délégation de signature en matière financière est donnée à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle de sa direction.
A ce titre, il est autorisé à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres IT, II, V, et VI des BOP suivants :
a) Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :
BOP du programme 149 « Forêt »
BOP du programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, et des territoires » BOP du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » BOP du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
b) Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
BOP du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité »
BOP du programme 181 « Prévention des risques »
BOP du programme 203« Infrastructures et services des transports » BOP du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture »
BOP du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
c) Ministère de légalité des territoires et du logement :
BOP du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » d) Ministère de l'intérieur
BOP du programme 207 « Sécurité et éducation routières », à l'exclusion des dépenses relatives : e Au plan départemental d'action de sécurité routière
e Aux frais de fonctionnement des commissions médicales des conducteurs + Au contrôle de l'aptitude physique des conducteurs.
e) Services du premier ministre — secrétariat général du gouvernement : BOP du programme 162 « Intervention territoriale de l'Etat
BOP du programme 333 - action 1 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
f) Recettes relatives à l'activité du service.
g) Programme de développement rural Hexagonal, approuvé par la décision de la Commission Européenne C(2007) 3446 du 19 juillet 2007 modifié.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, à l'exclusion des dépenses relatives à l'indemnisation des commissaires enquêteurs.
Article 2 : Délégation de signature en matière financière est donnée à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer, l'autorisant à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres Il, Il, V, et Vi des BOP suivants :
- BOP du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées - action 2 - _ BOP du programme 723 « dépenses immobilières »
- _ BOP du programme 148 « fonction publique »
- :; BOP:dWr programme 809 « Entretien des bâtiments de l'Etat »
Le préfet est responsable d'unité opérationnelle sur ces programmes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer, pour procéder à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses imputées sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM).
Article 4 Délégation de signature est également donnée à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer, pour signer les actes et les pièces relatifs aux opérations de recettes et de dépenses du compte de commerce auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales des directions départementales des territoires et de la mer.
Article 5 :
a) Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement d'un montant hors taxe par opération supérieur à :
- 90 000 euros pour les dépenses de fonctionnement (titre III)
- 90 000 euros pour les études {titres III et V)
100 000 euros pour les dépenses d'investissement (titre V) excepté pour le FPRNM
- 23 000 euros pour les dépenses d'intervention (titre VI).
b) Ne sont pas soumis au visa préalable du Préfet les actes d'engagement des dépenses imputées sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM).
Article 6: Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane BURON pour signer les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.
Article 7 : Les arrêtés et conventions relatifs aux crédits du Programme de Développement Rural « Hexagonal » (PDRH) portant sur des montants supérieurs à 50 000€ restent soumis à la signature du préfet.
Le directeur départemental des territoires et de la mer appréciera les décisions à caractère sensible ou stratégique de montant inférieur qui devront être soumises au visa ou à la signature du préfet. Article 8 : Demeurent réservés à la signature du préfet:
- En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle budgétaire régional, le courrier in- formant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné - Les ordres de réquisition du comptable public
- Les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur budgétaire régional.
Article 9 : Monsieur Stéphane BURON peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
ayant la qualité définie par les arrêtés ministériels susvisés.
Une copie de cette décision sera transmise au préfet et au directeur départemental des finances publiques de la Vendée.
Article 10 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les difficultés rencontrées, est adressé au préfet en juin, septembre et décembre.
Article 11: L'arrêté préfectoral n° 13-SRHML-75 du 26 août 2013 est abrogé.
Article 12: Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et ie directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs et chefs de services intéressés et publié au recueil des actes administratifs de ta préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR VON. le {7 pp 2015
Préfet,
Jean-Ben du, A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau des ressources humaines et des affaires
financières
ARRETE N° 16 - DRHML- 70
portant subdélégation de signature à Monsieur Stéphane BURON,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, imputées au titre de l'action 6, « plan d'action gouvernemental pour le Marais poitevin », du budget opérationnel de programme (BOP) 162,
« Interventions territoriales de l'Etat », du budget de PEtat
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code des marchés publics
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par décret n°2010-687 du 24 juin 2010,
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du Président de la République en date du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI , Préfet de ia Vendée,
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l'arrêté du Premier ministre du 13 septembre 2011, portant désignation d'un préfet coordinateur des actions de l'Etat pour le Marais poitevin, VU l'arrêté de madame la préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne, préfète coordonnatrice du plan d'action gouvernemental pour le marais poitevin n° 141/SGAR/2014 du 19 mai 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI préfet de ia Vendée, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, imputées au titre de l'action 6, « plan d'action gouvernemental pour le Marais poitevin », du BOP 162, « interventions territoriales de l'Etat », du budget de l'Etat,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 03 septembre 2015 nommant Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n° 15.DRCTAJ/2-386 en date du 02 juillet 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU le schéma d'organisation financière concernant le pian d'action gouvernemental pour le Marais poitevin, du programme des interventions territoriales de l'Etat,
ARRÊTE
Article 4er : Délégation est donnée à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le titre VI de l'action 6 du budget opérationnel de programme n°162.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane BURON, la présente délégation est donnée à Monsieur Thierry MAZAURY, directeur adjoint et M. Hugues VINCENT, directeur adjoint — délégué à la mer et au littoral.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
Article 2 : Sous la responsabilité de Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, délégation de signature est donnée à :
- M. Grégory COURBATIEU, chef du service Eau, Risques, Nature
- M. Pierre BARBIER, adjoint du chef du service Eau, Risques, Nature
- Mme Florence RICHARD, chef du service Gestion Durable de la Mer et du Littoral
à l'effet de signer, en tant que gestionnaires du budget opérationnel de programme n°162, et dans le cadre de leurs attributions :
- les engagements juridiques,
-__ les pièces de liquidation des recettes de toute nature.
Article 3 : Par exception à l’article précédent, demeurent réservées à la signature du préfet de la Vendée, les dépenses d'intervention supérieures à 50 000 euros.
Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, coordonnateur du « plan d'action gouvernemental pour le Marais poitevin » et au préfet de la Vendée.
Article 5 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 6 : L'arrêté préfectoral n°14-DRHML-52 du O4 juin 2014 est abrogé
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur départemental des finances publiques de la Vendée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le #7 SEP. 295 VU
VU
VU
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VU
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VU
VU
VU
DA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES,
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau des ressources humaines
et des affaires financières
ARRETE N°15 - DRHML - 71
portant subdélégation de signature en matière financière
à Monsieur Stéphane BURON,
Directeur départemental des territoires et de la mer, , pour Pordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État, imputées sur le BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
la loi n°72-619 du 5 juillet 1972, portant création et organisation des régions, et notamment son article 21-1;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code des marchés publics ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du Président de la République en date du 18 septembre 2014 nommant M. Michel JAU, préfet de la région Centre, préfet du Loiret ;
le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République en date du 25 juillet 2013 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de ia Vendée ;
les arrêtés interministériels en date du 21 décembre 1982, du 4 janvier 1984 et du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 23 décembre 2002, portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 03 septembre 2015 nommant M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU arrêté n° 14-237 du 16 octobre 2014 du Préfet de la région Centre, Préfet coordonnateur du bassin
Loire-Bretagne donnant délégation de signature à M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature ;
VU lerrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-386 en date du 02 juillet 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer,
VU le schéma d'organisation financière du BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature en matière financière est donnée à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres Ill, V et VI du BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane BURON, la présente délégation est donnée à Monsieur Thierry MAZAURY, directeur adjoint et M. Hugues VINCENT, directeur adjoint — délégué à la mer et au littoral.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Sous la responsabilité de Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, délégation de signature est donnée à :
- M. Grégory COURBATIEU, chef du service Eau, Risques, Nature - M. Pierre BARBIER, adjoint du chef du service Eau, Risques, Nature - M. Patrick MARTINEAU, chef de l'unité Risques — Gestion de crise
à l'effet de signer, en tant que gestionnaires du budget opérationnel de programme n°181, et dans le cadre de leurs attributions :
- les engagements juridiques,
-___ les pièces de liquidation des recettes de toute nature.
Article 3: Par exception aux articles précédents, demeurent réservées à la signature du préfet de la Vendée:
- les dépenses de fonctionnement (titre 111) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 euros, - les dépenses d'investissement imputées sur le titre V dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 euros,
- les dépenses d'intervention (titre VI) d'un montant supérieur à 50 000 euros.
Article 4: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet de la région Centre, préfet du Loiret, coordonnateur du Plan Loire Grandeur Nature et au préfet de la Vendée.
Article 8 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°14-DRHML-100 du 28 octobre 2014 est abrogé. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques du département de la Vendée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Une copie sera adressée au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Centre.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Ÿ 7 SEP, 2046 7
SC
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET DE
L’'INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
ARRETE
n°
181/SPS/15
autorisant
des
courses
pédestres
le samedi
10
octobre
2015
sur
la commune
de
Notre-Dame-de-Monts
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le code
du
sport
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Jean-Claude
MARI,
président
du
Course
Pédestre
Notre-Dame-de-
Monts
(C.PN.D.M.),
dont
le
siège
social
est
à
Notre-Dame-de-Monts,
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
d'organiser
des
courses
pédestres,
le
samedi
10
octobre
2015,
sur
la
commune
de
Notre-Dame-de-Monts
;
VU
le règlement
de
la manifestation
et le dispositif de
sécurité
déposés
par
l’organisateur
;
VU
l'attestation
d’assurance
en
date
du
04/08/2015
fournie
par
l’organisateur
;
VU
l'engagement
de
l'organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés
;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
14-DRCTAJ/2-355
en
date
du
27 juin
2014
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d’Olonne
- Quai
des
Boucaniers
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au vendredi,
de
09h00
à
12h00
et de
13h30
à 16h30 -
Site Internet
: www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article
1 : M.
Jean-Claude
MARI,
président
du
Course
Pédestre
Notre-Dame-de-Monts
(C.P.N.D.M.),
est
autorisé
à organiser
des
courses
pédestres
le
samedi
10
octobre
2015
sur
la
commune
de
Notre-Dame-
de-Monts.
Le
premier
départ
des
courses
aura
lieu
à
14
heures
30.
La
fin
de
la manifestation
est
prévue
vers
19h00.
Le
nombre
de
participants
est
limité
à 300
coureurs.
Article
2
:
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et
arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
lorganisateur.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la
police
d'assurance.
Article
3 : Avant
le
signal
du
départ,
l’organisateur
des
épreuves
devra,
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
du
maire
de
la
commune
concernée
que
l’organisation
de
l'épreuve,
le
nombre
des
concurrents,
l’heure
de
leur
départ,
de
leur
passage
et
de
leur
arrivée,
ne
sont
pas
de
nature
à
compromettre
l’ordre,
la
tranquillité
ou
la
sécurité
publics.
Le
cas
échéant,
le maire
pourra
faire
usage
de
ses
pouvoirs
de
police.
Réglementation
de
la
circulation
Article
d : Le
déroulement
de
l'épreuve
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la
circulation
des
autres
usagers
de
la route.
Avant
le
départ
de
la
course,
l’organisateur
devra
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs
l’obligation
:
-
de
respecter
strictement
le code
de
la route,
-
de
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le
maire
de
la commune
concernée
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité, Mesures
de
sécurité
Article
5 : L’organisateur
assurera
[a
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la priorité
qui
s’y
rattache.
Ils doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-heure
au
plus
avant
le
passage
théorique
de
la
course.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« course
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-rouge)
— modèle
K
10.
Ils devront
disposer
de
tout moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de type
K
10.
Hs
ne
disposent
d’aucun
pouvoir
de
police
et
ne
peuvent,
en
aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière,
s’opposer
à
la
circulation
ou
le
passage
d’un
usager
qui
ne
respecterait
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareilie
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte
immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision
possible
aux
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
les
plus
proches.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
où
de
gendarmerie. Article
6 : Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à l’avance.
Article
7
:
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra,
en
relation
avec
l’autorité
municipale
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la sécurité
du
public.
IE devra
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
afin
d'assurer
la sécurité
et la protection
des
participants
et des
tiers,
Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
six
secouristes
titulaires
de
l’Attestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S.)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
que
d’un
véhicule
de
premier
secours,
d’un
véhicule
d’intervention
rapide,
d’un
véhicule
d’extraction
tout
terrain
et
de
deux
VTT. Le
comité
d'organisation
doit
être
en
mesure
de
fournir
aux
services
de
secours
(à tout
moment)
la liste
complète
des
participants
aux
épreuves.
Le
comité
d’organisation
doit
disposer
d’üne
ligne
téléphonique
permettant
l’appel
des’
services
de
secours.
En
fonction
des
conditions
météo,
l’organisateur jugera
de
l’opportunité
à maintenir
ou
annuler
l'épreuve
(nautique,
cycliste,
pédestre).
Les
commissaires
doivent
disposer
de
tout
moyen
permettant
d’alerter
ou
de
faire
alerter
les
services
de secours.
Les
voies
d’accès
aux
engins
de
secours
doivent
être
laissées
libres
et
interdites
au
stationnement.
L’organisateur
se
charge
de
désigner
le personnel
pour
accueillir
et guider
les
secours
à Fentrée
du
site.
Signalisation
et
publicité
Article
8
:
L'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
est
interdit.
II
en
est
de
même
pour
le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et produits
quelconques
sur
la voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de
poursuites.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à la course
sera
mis
en
place
le jour
de
la
manifestation
par
l’organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés.
Il
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt
l'épreuve
terminée.
Dispositions
générales
Article
9
: L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
10
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements
:
- décharger
expressément
l'Etat
et les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves. - Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le Ministère
de
l'Economie
et des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- Assurer
la réparation
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
causés
à la voie
publique
et à ses
dépendances
du
fait des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
épreuve,
sont
à la charge
de
l’organisateur. Aïticle
11
:
L'autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et
les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
lautorisation
et interdit
que
l’épreuve
ait lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
qui
y
participerait
agirait
en
infraction
à la
réglementation
et sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
Atticle
12
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d’Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à M.
le Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
-
75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. Atticle
13
:
- M.
le Maire
de
Notre-Dame-de-Monts,
- M.
le Chef
d’escadron
commandant
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
- M.
le Directeur
départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
— Direction
des
Infrastructures
Routières
et Maritimes
- Mme
la Directrice
départementale
de
la Cohésion
sociale
— Pôle
éducatif
social,
- M.
le Président
du
Comité
départemental
d’Athlétisme,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
:
M.
le Président
du
Course
Pédestre
Notre-Dame-de-Monts
(C.P.N.D.M.),
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Les
Sables
d'Olonne,
le
16
septembre
2015
P/le
préfet
et par
délégation,
Le
sousypréfet,
Jacky
TIER Nom
de
l'épreuve
CHAMPIONNATS
NATIONAUX
DE
MARCHE
NORDIDUE
Liste des signaleurs
QG
MED)
A0
OCtdae
2
Nom
Prénom
Date
de
naissance
N°
Permis
AURY
Jean-Yves
06/12/1946
155
548
DUGAST
Jean-Marie
10/05/1935
129
942
GEAY
Bernard
23/05/1969
870985201270
JALOUNEIX
André
24/01/1938
754494105912
JUMELLE
Christiane
08/04/1936
41
665
MERCIER
Gilles
02/05/1950
686
091
MILHIET
Jacky
12/10/1948
159
283
MILHIET
Marlène
28/10/1948
165
758
POUVREAU
Yvon
11/10/1945
143
953
RIVALIN
Jean-Jacques
10/11/1962
830445200461
RIVALIN
Jocelyne
21/01/1963
820925110899
te
des
motos Nom
Date
de
naissance
N°
Permis
C.P
E DAME
_ à BE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L'INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
ARRETE
n°
183/SPS/15
autorisant
des
courses
pédestres
le dimanche
27
septembre
2015
sur
la commune
d’
Olonne
sur
Mer
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le code
de
la route ;
VU
le code
du
sport ;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Olivier
LE
ROUZIC,
représentant
le
SEC
(Sables
Etudiant
Club)
Athlétisme,
dont
le siège
social
est
aux
Sables
d'Olonne,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
des
courses
pédestres
dénommées
« La
Vert’Olonne
»,
le
dimanche
27
septembre
2015,
sur
la
commune
d'Olonne
sur
Mer
;
VU
le règlement
de
la manifestation
et le dispositif de
sécurité
déposés
par
l’organisateur
;
VU
l’attestation
d’assurance
en date
du
20/04/2015
fournie
par
l'organisateur
;
VU
l’engagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés
;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
15-DRCTAJ/2-492
en
date
du
18
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne ;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- Quai
des Boucaniers
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet :
www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article
1 :
M.
Olivier
LE
ROUZIC,
représentant
le
SEC
(Sables
Etudiant
Club)
Athlétisme
est autorisé
à organiser
des
courses
pédestres,
dénommées
«La
Vert Olonne
»,
le
dimanche
27
septembre
2015,
sur
la
commune
d’Olonne
sur Mer.
La
manifestation
débutera
à 09h00
et se terminera
vers
12h30.
Le
nombre
de
participants
prévus
est
de
400.
Article
2
:
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
Ia
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
l’organisateur.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l'organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
ia
police
d’assurance. Article
3
:
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
Pautorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
participerait
agirait
en
infraction
à la réglementation
et sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
Article
4
: Les
épreuves
ne
devront
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
5 :
L’organisateur
devra
s’assurer
que
les
participants
non
licenciés
sont
en
possession
d’un
certificat
médical
de
non
contre
indication
à
la
pratique
de
la
course
à
pied
en
compétition,
Il
devra
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
afin
d’assurer
la sécurité
des
participants
et des
tiers.
Article 6
:
Sur
place
et sur
réquisition
du
représentant
de
l'autorité
chargée
du
service
d’ordre,
l’organisateur
s’assurera
auprès
du
maire
de
la
commune
concernée
que
l’organisation
de
cette
épreuve,
le
nombre
des
concurrents,
Pheure
de
leur
départ,
de
leur
passage
ou
de
leur
arrivée,
ne
sont
pas
de
nature
à
compromettre
l’ordre,
la
tranquillité
ou
la sécurité
publique.
Le
cas
échéant,
le maire
pourra
faire
usage
de
ses
pouvoirs
de
police.
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
Porganisateur
prendra
les
dispositions
nécessaires,
en relation
avec
l'autorité
municipale
et les services
de police
et/ou
de
gendarmerie
pour
la sécurité
du
public.
Il devra
rappeler
impérativement
aux
concurrents
et à leurs
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
au
code
de
la
route
et
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
maires
des
communes
concernées,
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Auticle
7 :
L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à signaler
aux
usagers
de
la route
le passage
de
la course
et
la priorité
qui
s’y
rattache.
Ils doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité. Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
«
COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-
rouge)
—
modèle
K
10.
Ils
devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Ils
doivent
être
présents,
ef
les
équipements
mis
en
placé,
un
quart
d'heure
au
moins
ét
uné
demi-heure
aù
plus
avant
le
passage
théorique
des
courses.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
des
courses.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police.
Auticle
8
:
Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à l’avance.
Article
9
:
L’organisateur
doit
être
en
mesure
de
fournir
aux
services
de
secours
(à
tout
moment)
la
liste
complète
des
participants
aux
épreuves.
Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
L'emplacement
du
poste
de
secours
devra
permettre
le
stationnement
de
secours
extérieurs
et
être
judicieusement
implanté.
Le
dispositif
de
secours
comportera
quatre
secouristes
titulaires
de
l’Attestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
que
d’un
véhicule
de
premier
secours.
Un
médecin
sera
également
présent
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Le
comité
d'organisation
devra
disposer
de
moyens
téléphoniques
permettant
l’appel
des
services
de
secours. Lors
de
l'alerte,
il
conviendra
d’indiquer
l’adresse
très
précise
du
point
de
rendez-vous
fixé
avec
les
services
de
secours
ainsi
que
l'itinéraire
ie
plus
judicieux.
L’organisateur
désignera
un
responsable
chargé
d’accueillir
et
de
guider
les
secours
en
cas
de
besoin.
L’organisateur
devra
être
en
mesure
d’interrompre
sans
délai
ia
manifestation
sur
demande
du
Commandant
des
Opérations
de
Secours
sapeur-pompier.
Les
stands
de
restauration
avec
points
chauds
devront
être
équipés
d’un
extincteur
adapté
aux
risques.
En
fonction
des
conditions
météorologiques,
l'organisateur
jugera
de
Popportunité
à
maintenir
ou
annuler
Pépreuve. Article
10
:
Les
voies
d'accès
aux
engins
de
secours
devront
être laissées
libres
et interdites
au
stationnement.
Pour
toutes
les
interventions
n’ayant
pas
de
lien
direct
avec
la
course,
les
service
de
secours
doivent
pouvoir
s’engager
sans
difficulté.
Les
équipements
de
défense
extérieure
contre
incendie
(bouches
et
poteaux
d’incendie)
doivent
être
visibles
et
accessibles. Article
11
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements
:
- décharger
expressément
l’Etat
et les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l’Economie
et des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- Assurer
la réparation
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
causés
à la voie
publique
et à ses
dépendances
du
fait des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
- Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la charge
de
l’organisateur.
Article
12:
En
aucun
cas,
la
responsabilité
de
l’Etat,
du
département
et
de
la
commune
ne
pourra
être
engagée
à
lPoccasion
de
ces
épreuves.
Article
13 :
Faute
par
l’organisateur
de
s’être
conformé
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
mis
obstacle
à
Pépreuve. Aïticle
14
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
-
75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Atticle
15 :
- M.
le Maire
d'Olonne
sur
Mer,
- M.
le Chef
de
la circonscription
de
sécurité
publique
des
Sables
d'Olonne,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la
Cohésion
Sociale
— Pôle
éducatif
social,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
- DIRM,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
conforme
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
M.
Olivier
LE
ROUZIC,
représentant
le
SEC
(Sables
Etudiant
Club)
Athlétisme.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Les
Sables
d'Olonne,
le
23
septembre
2015
P/Le
préfet
et par
délégation,
le
sous-préfet,
Jacky
HAUTIER Su
we rblrene
LE
FA
COURSES
HORS
STADE"
€
Nom
de
l'épreuve
S..
VENDÉE
X
La
Vert'Olonne
Mi
JG)
ee
a
ES
Sapalié
Liste
des
signaleurs
Nom
Prénom
Date
de
naissance
N°
Permis
Sercean
Thierry
22-09-1956
331470
Vincent
Renaud
16-09-1968
850785200943
Hinterlang
Béatrice
12-10-1964
870
859
562
536
Pireau
Nicolas
28-07-1969
860
849
101
357
Mary
Ginette
24-02-1935
115
676
Mary
Jean
14-09-1929
61617
Barbeau
Philippe
23-04-1968
85
11
85
200
933
Barbeau
Christine
7-10-1970
92
02
85
210
465
Bouffanais
Jean-Paul
24-08-1953
33
50
76
Lanoue
Jean-Paul
6-10-1949
910
685
220
072
Bompoil
Fabrice
31-01-1971
880
856
300
112
Bompoil
Félix
3-04-1939
116
913
Bonnans
Christelle
26-05-1970
,
890
660
100
415
Paulay
Isabelle
3-07-1975
030
756
300
336
Le
Rouzic
Olivier
17-06-1971
890
256
300
337
Le
Rouzic
Valérie
1-01-1972
891
156
300
078
Liste
des
motos Nom
Prénom
Date
de
naissance
N°
Permis BX
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-Préfecture de
Fontenay-le-Comte
Arrêté
n°
2015/SPF/84
portant
constitution
de
la
commission
locale
du
secteur
sauvegardé
de
Fontenay-le-Comte
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
l'ordonnance
n°
2005-864
du
28
juillet
2005
relative
aux
secteurs
sauvegardés
;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
R313-20
et
R313-21,
modifié
par
décret
n°
2007-452
du
25
mars
2007
relatif aux
secteurs
sauvegardés
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
février
2002
approuvant
le plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
du
secteur
sauvegardé
de
Fontenay-le-Comte,
modifié
par
arrêté
préfectoral
n°
13-DRCTAJ/
1-425
du
14 juin 2013 ;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et dans
les
départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
25
juillet
2013
portant
nomination
du
préfet
de
la Vendée
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
Fontenay-le-Comte
en
date
du
21
octobre
2014 ;
VU
les propositions
des
services
consultés
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Vendée,
ARRÊTE
Article
1
La
commission
locale
du
secteur
sauvegardé
de
Fontenay-le-Comte
est constituée.
Elle
est
présidée
par
le
Maire
de
Fontenay-le-Comte
ou,
en
cas
d'empêchement,
par
le Préfet
de
la Vendée
ou
son
représentant.
Article
2
Elle
comprend
les
membres
suivants
:
Collège
des
représentants
de
l'État
désignés
par
le préfet
-le chef du
service
départemental
de
l'architecture
et du
patrimoine
ou
son
représentant
-le directeur
régional
des
affaires
culturelles
ou
son
représentant
-le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
ou
son
représentant
-le directeur
départemental
des
finances
publiques
ou
son
représentant Collège
des
représentants
élus
par
le conseil
municipal
en
son
sein
Titulaires -M.
Ludovic
HOCBON
-M.
Hervé
BOIGEOL
-M.
Jean-Pierre
PETORIN
-M.
Michel
NODET
Suppléants -M.
Stéphane
BOUILLAUD
-Mme
Myriam
GARREAU
-Mme
Leslie
GAILLARD
-M.
Josselin
LE
CLAIRE
Collège
des
personnes
qualifiées
désignées
conjointement
par
le préfet
et par
le maire
-M.
Thibault
POCHON,
architecte
DPLG
-M.
Christophe
BERTRAND),
architecte
DPLG
-M.
Michel
BAZIN,
artisan
ferronnier
retraité
-M.
James
RIFFAUD),
artisan
maçon.
Article
3
Le
mandat
des
membres
de
la
commission
locale
prend
fin
à
chaque
renouvellement
du
conseil
municipal
de
la commune.
Toute
vacance
ou
perte
de
la
qualité
au
titre
de
laquelle
les
membres
de
la
commission
ont
été
désignés
donne
lieu
à
remplacement
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir,
si
elle
survient
plus
de
trois
mois
avant
le terme
normal
de
celui-ci.
Article
4
La
commission
locale
approuve
un
règlement
qui
fixe
ses
conditions
de
fonctionnement.
Article
5
La
commission
locale
est
consultée
dans
le
cadre
de
la
révision,
de
la
modification
et
de
la
mise
à
jour
du
plan
de
sauvegarde
et de
mise
en valeur
du
secteur
sauvegardé
de
Fontenay-le-Comte.
Elle
peut
être
consultée
sur
tout
projet
d'opération
d'aménagement
ou
de
construction,
notamment
lorsque
celui-ci
nécessite
une
adaptation
mineure
des
dispositions
du
plan
de
sauvegarde
et de
mise
en
valeur.
Elle
peut
également
proposer
la
modification
ou
la
mise
en
révision
du
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur.
Article
6
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
et
le
Maire
de
la
ville
de
Fontenay-le-Comte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
affiché
pendant
un
mois
à la
mairie
de
Fontenay-
le-Comte.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
‘2
1
SEP,
2015
Le
Préfet Pour
le
Prétet,
Le
Secrétalre
Général
cos)
du
°1%60
Jean-Michel
JUMEZ Liberté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ n° 15/SPF/86
portant agrément de M. Philippe FUMERON
en qualité de garde particulier.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
. VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU la commission délivrée par M. Gérard MORINIERE agissant en qualité de détenteur de droits de chasse, à M. Philippe FUMERON, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément ;
VU l'arrêté n° 15/SPF/85 du 21 septembre 2015 de la Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte reconnaissant Paptitude technique de M. Philippe FUMERON ;
VU l’arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-14 du 17 janvier 2014 portant délégation générale de signature à Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de FONTENAY-LE-COMTE ;
ARRETE:
+ Article 1®-— M. Philippe FUMERON,
Né le 13/05/1963 à CHOLET (85)
Domicilié 92 rue de la Vailée — 85700 POUZAUGES
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au Code de l'Environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Gérard MORINIERE sur le territoire des communes de POUZAUGES et LA FLOCELLIERE.
Article 2 - La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Article 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Philippe FUMERON doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande,
Article 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte en
cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou
de la perte des droits du commettant.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux
ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 — La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Gérard MORINIERE ainsi qu'au garde particulier M. Philippe FUMERON. Cet
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait àFontenay-le-Comte, le 21 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte
A Corinne BLANCHOT-PROSPER Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
Mission
Développement
Territorial
Manifestations
Sportives
Arrêté
n°
15/SPF/87
autorisant
une
course
pédestre
hors
stade
dénommée
"Foulées
des
Alouettes
—
7ème
édition",
organisée
par
le
club
sportif
"SPORT
ATHLETISME
FONTENAISIEN"
et
Passociation
"COFA
- Comité
Organisation
Foire
aux
Alouettes"
le
samedi
14
novembre
2015
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BENET
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route
;
VU
le code
du
sport
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2014
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à grande
circulation
à certaines
périodes
de
l’année
2015
;
VU
la
demande
présentée
par
le
club
sportif
"
SPORT
ATHLETISME
FONTENAISIEN
"
et
lassociation
" COFA
- Comité
Organisation
Foire
aux
Alouettes
",
M.
Alain
DEGAT
-15
rue
du
Chêne
- 85200
Saint-Martin
de
Fraigneau
/ M.
Christophe
BIET
- 29
rue
du
Clos
des
Alouettes
- 85490
BENET,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
une
course
pédestre
hors
stade,
dénommée
"Foulées
des
Alouettes
—
7ème
édition",
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BENET,
le
samedi
14
novembre
2015
;
VU
le
règlement
type
des
courses
et
des
manifestations
Hors
Stade
établi
par
la
Fédération
Française
d’Athlétisme
;
VU
l’avis
du
Maire
de
la commune
de
BENET
;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées
;
VU
lP’avis
de
la
Commission
Départementale
des
Courses
Hors
Stades,
Comité
de
Vendée
d’Athlétisme
en
date
du
16
juillet
2015
;
VU
les
arrêtés
municipaux
n°
53/56/57/58
et
59/2015
réglementant
temporairement
la
circulation
et
le
stationnement
en
date
du
25
août
2015
;
VU
lPattestation
d’assurance
en
date
du
2 juin
2015
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15—
DRCTAJ/2-499
en
date
du
18
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à Mme
Corinne
BLANCHOT-PROSPER,
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
;
15/SPF/87 ARRETE
Article
1
: Le
club
sportif
"SPORT
ATHLETISME
FONTENAISIEN"
et
l’association
"COFA
- Comité
Organisation
Foire
aux
Alouettes"
sont
autorisés,
dans
les
conditions
déterminées
ci-après,
à
organiser
une
course
pédestre
hors
stade,
dénommée
"Foulées
des
Alouettes
—
7ème
édition",
le
samedi
14
novembre
2015,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BENET,
selon
l'itinéraire
ci-joint.
Départ
et arrivée
: Place
du
Champ
de
foire
L'épreuve
débutera
à
15H
et se terminera
aux
environs
de
17H.
Le
nombre
de
participants
prévus
est
de
200.
Le
nombre
de
spectateurs
prévus
est
de
1000.
Article
2
:L’organisateur
et
les
concurrents
devront
strictement
respecter
le
règlement
type
des
épreuves
pédestres
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération
Française
d’
Athlétisme,
ainsi
que
le
règlement
particulier
des
courses
pédestres
hors
stade.
Avant
le départ
de
l’épreuve,
les
organisateurs
devront
être
en
possession
:
- du
présent
arrêté
d’autorisation,
- des
arrêtés
municipaux,
- de
la police
d’assurance.
Article
3
:Pendant
la
durée
de
la
manifestation,
la
circulation
et
le
stationnement
seront
réglementés
par
les
arrêtés
municipaux
joints
en
annexe.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité.
Article
4
: L’organisateur
ou
le directeur
de
course
devra
vérifier,
avant
le
début
de
la
manifestation,
par
une
visite
sur
place,
que
les
voies
empruntées
sont
libres
et
sans
obstacle
particulier
sur
le
parcours.
Il
devra
s’assurer
qu’il
n’y
a
pas
de
danger
pour
la
sécurité
des
participants
ou
des
spectateurs
avant
le
départ.
Dès
lors
qu’un
doute
subsistera,
notamment
en
cas
d’évolution
climatique
imprévue
et
soudaine
pouvant
entraîner
un
danger
pour
les
personnes,
il sera
de
la
responsabilité
de
l'organisateur
d’annuler
la
manifestation
ou
de
l’arrêter
si
elle
a
débuté.
Le
sous-préfet
de
permanence
sera
immédiatement
informé
par
l’organisateur.
L’organisateur
devra
aussi
interrompre
la
course
en
cas
d’intervention
des
secours
(pompiers,
gendarmerie)
sur
l'itinéraire.
L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
jointe
au
présent
arrêté,
aux
emplacements
prévus
sur
les
plans
annexés.
Leur
mission
consiste
uniquement
à signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la priorité
qui
s’y
rattache.
Les
signaleurs
doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marque
"COURSE"
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun
d’un
piquet
mobile
à deux
faces
(vert-rouge)
modèle
K10.
Ils
ne
disposent
d’aucun
pouvoir
de
police,
et
ne
peuvent
en
aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecterait
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte
immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision
aux
services
de
gendarmerie
les
plus
proches.
Ils
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d’heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course
et
retirés
un
quart
d’heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
15/SPF/87 Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
présents
sur
les
lieux.
Article
5
:Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé
par
une
"voiture
pilote"
qui
assurera
le
rôle
d’ouverture
de
la
course.
Elle
sera
équipée
d’un
panneau
portant
l’inscription
d’un
panneau
très
lisible
"ATTENTION,
COURSE
PEDESTRE"!.
Elle
devra
circuler
plusieurs
centaines
de
mètres
à
Pavant
des
coureurs.
Ses
feux
de
croisement
et
de
détresse
seront
allumés.
Ce
véhicule
pourra
être
équipé
d’un
gyrophare
lorsqu'il
précédera
un
groupe
de
plus
de
10
coureurs.
Il
pourra
être
pourvu,
sous
réserve
des
restrictions
éventuelles
édictées
par
les
autorités
municipales
d’un
haut-parleur.
Cette
autorisation
ne
concerne
que
les
émissions
ayant
pour
but
de
diffuser
des
informations
sportives,
des
consignes
de
sécurité
pour
le
public
ou
les
concurrents,
à
l’exclusion
de
toute
autre
forme
de
communication.
Les
véhicules
prévus
pour
suivre
l'épreuve
circuleront
avec
leurs
feux
de
croisement
allumés.
Une
voiture
dite
"voiture-balai"
suivra
le
dernier
concurrent.
À
l’arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
l'inscription
très
lisible
"FIN
DE
COURSE"
indiquera
au
service
d’ordre
et
au
public,
la
fin
du
passage
ou
la
fin
de
épreuve.
L’organisateur
de
la
course,
le
service
d’ordre
et
les
véhicules
seront
reliés
entre-eux,
par
une
liaison
radio
afin
de
faire
face
à toutes
éventualités.
Article
6:
Le
fléchage
ou
le
marquage
au
sol
sera
effectué
conformément
aux
dispositions
de
linstruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
du
30
octobre
1973,
qui
interdit
notamment
lPemploi
de
peinture
indélébile
ou
de
peinture
blanche.
Les
marquages
devront
avoir
disparu
soit
naturellement,
soit
par
les
soins
de
l’organisateur
24
heures
après
Pépreuve.
Il
est
interdit
d’apposer
toute
affiche
ou
autre
support
sur
les
panneaux
de
signalisation
routière,
les
arbres,
les
bornes
kilométriques
ainsi
que
sur
les
parapets
de
pont.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place,
le
jour
de
la
manifestation
par
les
organisateurs
et
à
leurs
frais
en
accord
avec
les
services
concernés.
Ils
sont
tenus
de
remettre
les
lieux
en
état,
sitôt
l’épreuve
terminée.
Article
7
:Une
structure
médicale
de
premiers
soins
sera
mise
en
œuvre
par
la
protection
Civile
de
Vendée
- Antenne
de
Plaine
et
Marais
et
comportera
les
moyens
suivants
:
-
4
secouristes
titulaires
du
diplôme
de
premier
secours
en
équipe
de
niveau
1 (PSEI)
-
1 véhicule
de
premier
secours
Article
8:
L’organisateur
devra
communiquer
par
écrit
:
- aux
services
d’Incendie
et
de
Secours
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
- aux
services
du
SAMU),
la
date,
l’heure
de
début
et
de
fin
de
la
manifestation
et
la
nature
de
la
compétition. En
cas
d’accident,
les
organisateurs
devront
appeler
les
secours
publics
en
composant
le
numéro
des
Sapeurs-Pompiers
(18
ou
112
depuis
un
téléphone
portable).
Un
responsable
de
l’organisation
devra
être
désigné
pour
accueillir
et
guider
en
cas
de
besoin
les
secours
extérieurs.
Les
frais
occasionnés
par
la
mise
en
place
des
services
de
secours
seront
à la
charge
des
organisateurs.
La
présente
autorisation
de
l’épreuve
n’a
pas
pour
effet
d’engager
les
services
publics
à
apporter
leur
concours
au
déroulement
de
l’épreuve.
S’il
s’avère
nécessaire,
ce
concours
devra
faire
Pobjet
d’une
convention
entre
les
organisateurs
et
le
service
sollicité.
Article
9
:
L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
10
:Le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
par
les
organisateurs,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
est
rigoureusement
interdit. 15/SPF/87 Article
11
:Les
organisateurs
devront
conformément
à leurs
engagements
:
-
décharger
expressément
l’État
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l’occasion
de
ces
épreuves. - Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
être
assurés
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
ministère
de
l'Économie
et
des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la
responsabilité
administrative.
- assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à
la
voie
publique
et
à
ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
d’eux-mêmes
ou
de
leurs
préposés.
Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autres,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la
charge
des
organisateurs.
Article
12
:
L'autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et
les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l’autorisation
et
interdit
que
lépreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
y
participerait,
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale.
Article
13
:La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Fontenay-le-comte,
le
Président
du
Conseil
Départemental
—
(IRM),
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Vendée
et
le
Maire
de
BENET,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le 22
septembre
2015
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-comte
Corinne
BLANCHOT-PROSPER
Le
présent
arrêté
peut faire
d'un
recours
gracieux
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
RAA.
15/SPF/87 Q
\
RQ
*
CHMMSIQN
dé
ee
# *
y COURSES HORS
STADE"
|
Nom
de
l'épreuve
a
8
verre
R
pr
\
P =
\
FOULEE
DES
ALOUETTES
#
œ
N
Eee
OF
Se
ER
=
NÉ
?
Liste
des
signaleurs Nom
Prénom
Date
de
naissance
N°
Permis
GIROIRE
Joël
07/03/1962
791079200755
GAUTRON
Florian
19/02/1986
020279200436
BUFFETEAU
Frédéric
31/08/1932
175550
PRUNIER
Yannick
29/02/1972
910979200673
BONNEAU
Damien
23/03/1974
930479200155
GARNIER
Jean-Paul
01/03/1964
820179200356
LETERTRE
Hubert
24/01/1957
122339
LETERTRE
Florence
19/08/1968
961047100812
GIRARDEAU
Jean
Jacques
20/08/1958
780986300821
DRAPEAU
Joël
11/10/1947
166247
EGEA
André
27/01/1973
901179200510
ROUSSEAU
Jean
22/12/1946
156291
EGEA
Francisco
07/01/1965
831279200402
AIME
Patrice
25/12/1963
811079200175
MOREAU
Freddy
11/12/1971
891079200237
HUGUET
Bruno
04/03/1961
790885200605
PICARD
Bruno
15/01/1959
770679200614
BULTEAU
Sylvie
27/02/1965
820559562142
GIRARDIN
Joël
13/05/1947
158649
PELLERIN
Thierry
29/06/1965
831279200063
MOUILLE
Daniel
07/09/1950
226919
BOULINEAU
David
15/02/1975
912217300697
CEPAS
Jean
Marc
20/10/1951
591179
GAUTRON
Isabelle
28/03/1961
781079200854
PICARD
Bruno
15/01/1959
770679200614
NICOULLAUD
Jean
06/05/1946
149882
LAFITTEREFAUGER
Natacha
08/11/1969
871079200738
DEBORDE
Gilbert
09/09/1950
182227
BUFFET
Jean-Yves
18/05/1965
840179200206
Liste
des
motos Nom
Prénom
Date
de
naissance
N°
Permis
BUFFETEAU
Michel
19/05/1960
800679200355
MARTEAU
Franck
10/09/1971
890879200637 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
LA
VENDEE
ARRONDISSEMENT
de
FONTENAY
LE
COMTE
COMMUNE
de BENET
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARREÈTES
DU
MAIRE,
N°
53/2015
Le
Maire
de
la
Commune
de
BENET
(Vendée)
;
VU,
le Code
de
la Route
et notamment
l’article
R.225
VU,
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
portant
instruction
générale
sur
la signalisation
routière
;
VU,
l’article
25
(5ème
alinéa)
de
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions
;
VU,
le Code
des
Collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.2213.1-
L.2213.2
et L.2213-3
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1 - 8ème
partie
-
“Signalisation
temporaire”),
approuvée
par
P’arrêté
interministériel
du
15 juillet
1974;
VU,
la demande
présentée
par M.
BIET,
président du
COFA
à BENET.
CONSIDERANT
: que
pour
le
bon
déroulement
de
la
foire
aux
Alouettes,
1]
y a lieu
de
réguler
la
circulation
de
tous
véhicules,
en
sens
unique
sur
la
rue
de
Mervent,
sur
la
Commune
de
BENET.
ARRETE
Article
Ler
: La
circulation
sera
interdite
sur
la
rue
de
Mervent
dans
le
sens
rue
de
L’Aumônerie
à la rue
de
la cure,
le samedi
14
et
le dimanche
15
novembre
2015,
de
7h30
à
20h00.
Article
2:
La
signalisation
découlant
des
présentes
prescriptions
sera
conforme
aux
dispositions
réglementaires
susvisées
et mises
en place
par
Les services
techniques
de
la mairie.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
porté
à La connaissance
du
public par :
-
affichage
aux
extrémités
de
la section
réglementée,
-_
apposition
des
panneaux
et matériels
de signalisation
réglementaire
Article
4
: Le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée,
Le
Garde
Champêtre,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
leur sera
adressée
et affichée
en
Mairie
de
Benet
pendant
une période
de
quinze
jours,
aux
fins
de
publication.
Fait
à BENET,
le 25
août
2015
LE
MAIRE, REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
LA
VENDEE
ARRONDISSEMENT
de
FONTENAY
LE
COMTE
COMMUNE
de
BENET
EXTRATF
DU
REGISTRE
DES
ARREÊTES
DU
MAIRE,
N°
56/2015
Le
Maire
de
la
Commune
de
BENET
(Vendée)
:
VU,
le
Code
de
la
Route
et
notamment
l'article
R.225
VU,
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
portant
instruction
générale
sur
la
signalisation
routière
:
VU,
l’article
25
(5ème
alinéa)
de
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
VU,
le
Code
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2213.1-
L.2213,2
et
L.2213-3
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1-
8ème
partie
-
“Signalisation
temporaire”),
approuvée
par
l’atrêté
interministériel
du
15
juillet
1974;
VU,
la
demande
présentée
par
M.
BIET,
président
du
COFA
à BENET.
CONSIDERANT
:
que
pour
le
bon
déroulement
de
la
course
pédestre
de
la
foire
aux
Alouettes
dénommée
«Foulée
des
Alouettes
»,
il
y
a lieu
de
rendre
la
circulation
de
tous
véhicules
en
sens
unique
sur
:la
rue
de
La
Chaignée,
le
chemin
du
Lisier,
la
rue
des
Granges
Dixmières,
la
rue
de
Béthanie,
la
rue
de
Mervent
et
sur
la
rue
de
la
Quarantaine
;sur
la
Commune
de
BENET.
ARRETE
Article
1er
:La
circulation
sera
en
sens
unique
sur
la
rue
de
la
chaignée
(de
la
rte
de
Coulon
au
chemin
du
Lisiér)
sur
le
chemin
du
Lisier
(de
la
rue
de
la
Chaignée
à la
rue
des
Granges
Dixmières),
sur
la
ruc
des
Granges
Dixmières
(
du
chemin
du
Lisier
à
la
rue
de
Béthanie)
(de
la
rue
de
la
Barrière
à
la
rue
de
Béthanie),
sur
la
rue
de
Béthanie
(de
la
rue
des
Granges
Dixmières
à
la
rue
de
Mervent),
sur
la
rue
de
Mervent
(de
la
rue
de
Béthanie
à la
rue
de
La
Cure),
sur
la
rue
de
la
Quarantaine
(de
la
rte
de
Coulon
à Ja
rue
de
la
Barrière)
;le
samedi
14
novembre
2015
de
13h00
à
19h00.
Article
2:
La
signalisation
découlant
des
présentes
prescriptions
sera
conforme
aux
dispositions
réglementaires
susvisées
et
mises
en
place
par
les
services
techniques
de
la
mairie.
Article
3
:Le
présent
arrêté
sera
porté
à la
connaissance
du
public
par
:
-
affichage
aux
extrémités
de
la
section
réglementée,
-_
apposition
des
panneaux
et
matériels
de
signalisation
réglementaire
Article
4
:Le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
Le
Garde
Champêtre,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
leur sera
adressée
et
affichée
en
Mairie
de
Benet
pendant
une
période
de
quinze
jours,
aux
fins
de
publication.
Fait
à BENET,
le 25
août
2015
LE
MAIRE, REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de LA
VENDEE
ARRONDISSEMENT
de
FONTENAY
LE
COMTE
COMMUNE
de BENET
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE,
N°
57/2015
Le
Maire
de
la
Commune
de
BENET
(Vendée)
;
VU,
le Code
de
la Route
et notamment
l'article
R.225
VU,
Parrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
portant
instruction
générale
sur la signalisation
routière
;
VU,
l’article
25
(5ème
alinéa)
de
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions
;
VU,
le Code
des
Collectivités
territoriales
et notamment
les articles
L.2213.1-
L.2213.2
et L.2213-3 ;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1 -
8ème
partie
-
“Signalisation
temporaire”),
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du 15 juillet
1974;
VU,
la demande
présentée
par
M.
BIET,
président
du
COFA
à BENET.
CONSIDERANT
: que
pour
le
bon
déroulement
de
La
course
pédestre
de
la
foire
aux
Alouettes
dénommée
«Foulée
des
Alouettes
», il y a lieu
d’interdire
la cireulation
sur
la rue
du
Temple
et
sur
la route
de
Coulon
; sur
la Commune
de
BENET,
ARRETE
Article
{er
:La
circulation
sera
interdite
à tout
véhicule
sur
la
rue
du
Temple
et
sur
la
route
de
Coulon
:
le
samedi
14
novembre
2015
de
13h00
à
19h00.
Article
2:
La
signalisation
découlant
des
présentes
prescriptions
sera
conforme
aux
dispositions
réglementaires
susvisées
et
mises
en
place
par
les
services
techniques
de
la
mairie,
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
porté
à
la connaissance
du
public
par:
-__
affichage
aux
extrémités
de
la section
réglementée,
-
apposition
des
panneaux
et matériels
de
signalisation
réglementaire
Article
4
: Le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
Le
Garde
Champêtre,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
leur sera
adressée
et affichée
en
Mairie
de
Benct
pendant
une
période
de
quinze jours,
aux
fins
de
publication.
Fait
à BENET,
le 25
août
2015
LE
MAIRE, REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
de
LA
VENDEE
ARRONDISSEMENT
de
FONTENAY
LE
COMTE
COMMUNE
de BENET
EXTRATT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE,
N°
58/2015
Le
Maire
de
Ia
Commune
de
BENET
(Vendéo)
;
VU,
le Code
de
la Route
et notamment
Particle
R.225
VU,
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
portant
instruction
générale
sur
la signalisation
routière
;
VU,
l’article
25
(Sème
alinéa)
de
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions
;
VU,
le Code
des
Collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.2213.1-
L.2213.2
et
L.2213-3
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I -
8ème
partie
-
“Signalisation
temporaire”),
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
15 juillet
1974;
VU,
la demande
présentée
par
M.
BIET,
président
du
COFA
à BENET.
CONSIDERANT :
que
pour
le bon
déroulement
des
festivités
de
la foire
aux
Alouettes,
il y
a
lieu
d'interdire
{a
circulation
de
tous
véhicules
sur
les
rues
: de
La
Combe,
de
la
cure,
de
chambray
et
de
Béthanie
sur
la Commune
de
BENET.
ARRETE
Article
ler
: La
circulation
sera
interdite
complètement,
le samedi
14
et le dimanche
15
novembre
2015,
de
7h30
à 20h06,
rue
de
la cure,
rue
de
Chambray,
rue
Béthanie
et rue
de
la Combe
du
rond
point
de
la
place
du
champ
de
foire
à la place
de
l'église.
Article
2:
La
signalisation
découlant
des
présentes
prescriptions
sera
conforme
aux
dispositions
réglementaires
susvisées
et mises
en place
par
les services
techniques
de
la mairie.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
porté
à la connaissance
du
public par :
-
affichage
aux
extrémités
de
la section
réglementée,
-_
apposition
des
panneaux
et matériels
de
signalisation
réglementaire
Article
4
: Le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
Le
Garde
Champêtre,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
leur
sera
adressée
et affichée
en
Mairie
de
Benet
pendant
une
période
de
quinze jours,
aux
fins
de
publication.
Fait
à BENET,
le 25
août
2015
LE
MAIRE, REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
LA
VENDEE
ARRONDISSEMENT
de FONTENAY
LE
COMTE
COMMUNE
de BENET
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE,
N°
59/2015
Le
Maire
de
la
Commune
de
BENET
(Vendée)
:
VU,
le Code
de
la Route
et notamment
l’article
R.225
VU,
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
portant
instruction
générale
sur
la signalisation
routière
;
VU,
l'article
25
(5ème
alinéa)
de
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions
;
VU,
le Code
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2213.1-
L.2213.2
et L.2213-3
;
VU
Pinstruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I -
8ème
partie -
“Signalisation
temporaire”),
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
15 juillet
1974;
VU,
la demande
présentée
par
M,
BIET,
président
du
COFA
à BENET.
CONSIDERANT
: que
pour
le
bon
déroulement
de
la
foire
aux
Alouettes,
il
y
a
lieu
d'interdire
le
stationnement
de
tous
véhicules
sur
une
partie
de
la
place
du
champ
de
foire,
sur
la
Commune
de
BENET.
ARRETE
Artiele
1er
: Le
stationnement
sera
interdit
sur
une
partie
de
la place
du champ
de
foire
(délimitation
par
Ganivelles
et
ruban
bicolore),
le
samedi
[4
et
le
dimanche
15
novembre
2015
de
07h30
à
20h00
sur
la
place
du
champ
de
foire.
Article
2:
La
signalisation
découlant
des
présentes
prescriptions
sera
conforme
aux
dispositions
réglementaires
susvisées
et mises
en
place
par les
services
techniques
de la mairie.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
porté
à la connaissance
du
public par :
-
affichage
aux
extrémités
de
la section
réglementée,
-_
apposition
des
panneaux
et matériels
de
signalisation
réglementaire
Article
4
: Le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée,
Le
Garde
Champêtre,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
leur sera
adressée
et affichée
en
Mairie
de
Benet
pendant
une période
de
quinze
jours,
aux
fins
de
publication.
Fait
à BENET,
le 25
août
2015
LE
MAIRE, HNTTIVNOIS 31SOd @
SHNO93S 1 31504 [+]
IN3N3TTILIAvY D
33AI4YV/14vV43q KL | SMF 4a S12n04 2
| HnANnOoD st nn
| HNIIVNOIS 31504 @ |
| SHNO93S 30 31504 [+]
| ANSN3ATTIVLA VE
I3AISYV/14v43q LJ
} Pc >. PV
CSS EF RS Ge
S9JJonO[e SOp So9nO/J Direction départementale
des territoires et de ia mer
de la Vendée
Service
Eau, risques et nature
Unité
Politique et gestion de l'eau
49 rue Montesquieu - BP 827
85021 LA ROCHE-SUR-YON
téléphone : 02 51 44 33 11
télécopie: 0251443348
ddim-sem@vendee.gouv.fr
EX =
Liberté »_Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE préfectoral n° 15-DDTMS85- 403
portant abrogation de Parrêté préfectoral
n°15-DDTM85-376 du 20 août 2015 poriant limitation
ou interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l’eau dans le département de la Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
VU le code de la santé publique,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code pénal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1,
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à Forganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 18 novembre 2009 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 12 mars 2015 relatif au Marais poitevin,
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DDTM85-102 du 26 mars 2015, délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée et définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie,
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DDTM85-376 du 20 août 2015, portant limitation ou interdistion provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Vendée, CONSIDERANT que suite aux pluies importantes tombées récemment, les débits des cours d'eau du département sont remontés à un niveau satisfaisant,
CONSIDERANT que les actuelles limitations et interdictions de certains prélèvements et usages de l'eau dans le département de la Vendée n'ont plus lieu d'être,
ARRETE:
Article 1 : Objet
L'arrêté préfectoral n°15-DDTM85-376 du 20 août 2015 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Vendée est abrogé.
Article 2 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable à partir du vendredi 25 septembre 2015 à 8 heures.
Article 3 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 4 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le chef de la brigade de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de l'écologie, du développement durable et des transports et du logement.
Il sera affiché dès réception dans toutes les mairies du département et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon le 98 SEP 20
ean-Bendit ALBERTINI
Arrêté préfectoral portant abragation de l'arrêté préfectoral n°15-DDTMS85-376 du 20 août 2015 (2/2) EE =
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la VENDEE
Arrêté N° 15/DDTM/SA/58
fixant le ban des vendanges (gros plant du Pays Nantais)
Le Préfet de la VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article D. 645-6 du code rural relatif à la fixation de la date de début des vendanges,
VU les inventaires de maturité,
VU l'avis de l'organisme de défense et de gestion concerné et en accord avec ce dernier, VU l'arrêté n° 15-DRCTAJ/2-468 en date du 3 septembre 2015 portant désignation de Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée par intérim, SUR proposition du Délégué Territorial de l'I.N.A.O., en date du 18 septembre 2015, SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée par intérim,
ARRETE
Article 1% - Le ban des vendanges est fixé comme suit pour le département de la Vendée en ce qui concerne :
- les vins à AOC Gros Plant du Pays Nantais
au Vendredi 18 septembre 2015
Article 2 - Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d'anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par l'ingénieur Conseiller Technique de l'T.N.A.O.
Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l'INAO ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté N° 15/DDTM/SA/58
Fixant le ban des vendanges (Gros Plant du Pays Nantais)
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site internet : www.vendee gouv.fr Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée par intérim, le Directeur Interrégional des Douanes, le Chef Régional de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, le Délégué Territorial de l'I.N.A.O. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 18 septembre 2015
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Les Secrétaire Général
de la Préfecture de Là Veridée
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N° 15/DDTM/SA/58
Fixant le ban des vendanges (Gros Plant du Pays Nantais) Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la VENDEE
Arrêté N° 15/DDTM/SA/59
fixant le ban des vendanges (fiefs vendéens)
Le Préfet de la VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article D. 645-6 du code rural relatif à la fixation de la date de début des vendanges, VU les inventaires de maturité,
VU l'avis de l'organisme de défense et de gestion concerné et en accord avec ce dernier, VU l'arrêté n° 15-DRCTAJ/2-468 en date du 3 septembre 2015 portant désignation de Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée par intérim, SUR proposition du Délégué Territorial de l'4.N.A.O., en date du 18 septembre 2015, SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée par intérim,
ARRETE
Article 1* - Le ban des vendanges est fixé comme suit pour le département de la Vendée en ce qui concerne :
- les vins à AOC Fiefs Vendéens, issus des cépages Chenin, Grolleau Gris, Négrette
au Samedi 19 septembre 2015
Et pour,
- les vins rosés à AOC Fiefs Vendéens, issus des cépages Cabernet franc, Cabemet Sauvignon
au Lundi 21 septembre 2015 ‘
Article 2 - Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d'anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par l'ingénieur Conseiller Technique de l'I.N.A.O.
Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l'INAO ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Atticle 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée par intérim, le Directeur Interrégional des Douanes, le Chef Régional de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, le Délégué Territorial de l'I.N.A.O. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 18 septembre 2015
LBBGRE Prétet,
Le Secréthire Général
Vendés
Arrêté N° 15/DDTM/SA/59 Jean-Michel JUMEZ
Fixant le ban des vendanges (fiefs vendéns)
29 re Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr EX 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA VENDEE
Arrêté n°2015-DDCS-066 portant autorisation de fonctionnement d’un Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) géré par l’association « AREAMS » pour une
capacité de 103 places
Le PREFET de la VENDEE
CHEVALIER de la Légion d'Honneur
CHEVALIER de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L313-1, L 313-3
et L313-4 ;
VU la loi 2009-789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires (HPST) rénovant la procédure d’autorisation, de création,
extension et transformation des établissements ct services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d’appel à projet ;
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et
d’autorisation, complétée par la circulaire n°DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 :
VU le décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les
centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers
modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire du 19 août 2011 relative aux missions des centres d’accueil pour
demandeurs d’asile et aux modalités de pilotage du dispositif national d’accueil ;
VU la circulaire du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la
qualité des prestations délivrées dans les établissements et service sociaux et médico-
sociaux ;
VU l’arrêté du 24 juin 2013 portant autorisation de fonctionnement d’un centre d’accueil
pour demandeurs d’asile dans le sud Vendée ;
VU la visite de conformité réalisée le 15 octobre 2013 ;
VU la convention de fonctionnement du 28 novembre 2013 ;
VU la note d’information du 20 avril 2015 du Ministère de l’intérieur relative aux appels
à projets départementaux pour la création de nouvelles places de centres d’accueil pour
demandeurs d’asile (CADA) en 2015 ;
VU la notification de décision du 2 septembre 2015 du Ministère de l’Intérieur relative à
la sélection des projets d’extension de faible capacité, hors appel à projet ; CONSIDERANT que les moyens nécessaires au fonctionnement des 23 places supplémentaires seront délégués sur les crédits d'Etat du BOP 303 ;
ARRETE
Article 1er — La capacité totale du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) géré par l’association « AREAMS » est portée de 80 à 103 places, à compter du 1° octobre 2015.
Le siège administratif de l’établissement est situé : 19, rue de la Sablière —- BP 255 — 85205 - FONTENAY-LE-COMTE Cedex.
Article 2 — L’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale est accordée pour les 103 places autorisées.
Article 3 - Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées dans le fichier F.LN.E.S.S. de la façon suivante :
- identification de l’établissement : 850022815
- code catégorie : 443
- code discipline : 916
- code type d'activité : 18
- code catégorie de clientèle : 830
- capacité : 103
Article 4 - Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement devra être porté à la connaissance de l’autorité administrative compétente conformément aux dispositions des articles L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 - Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et le Président de l’association « AREAMS » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 4 7 SEP. 2015
Jean-Benoît ALBERTINI EE =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA VENDEE
Arrêté n°2015-DDCS-067 portant autorisation de fonctionnement d’un Centre d’ Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) géré par l’association « APSH » pour une capacité de
98 places
Le PREFET de la VENDEE
CHEVALIER de la Légion d’Honneur
CHEVALIER de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L313-1, L 313-3
et L313-4 ;
VU la loi 2009-789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires (HPST) rénovant la procédure d’autorisation, de création,
extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en
introduisant une procédure d’appel à projet :
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et
d’autorisation, complétée par la circulaire n°DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 ;
VU le décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les
centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers
modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire du 19 août 2011 relative aux missions des centres d’accueil pour
demandeurs d’asile et aux modalités de pilotage du dispositif national d’accueil ;
VU la circulaire du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la
qualité des prestations délivrées dans les établissements et service sociaux et médico-
Sociaux ;
VU l'arrêté du 28 mai 2010 portant autorisation de fonctionnement d’un centre d’accueil
pour demandeurs d’asile géré par l’association « APSH » :
VU la convention de fonctionnement du 21 août 2012 ;
VU la note d’information du 20 avril 2015 du Ministère de l’Intérieur relative aux appels
à projets départementaux pour la création de nouvelles places de centres d’accueil pour
demandeurs d’asile (CADA) en 2015 ;
VU la notification de décision du 2 septembre 2015 du Ministère de l’intérieur relative à la sélection des projets d’extension de faible capacité, hors appel à projet ; CONSIDERANT que les moyens nécessaires au fonctionnement des 22 places supplémentaires seront délégués sur les crédits d’Etat du BOP 303 ;
ARRETE
Article 1er — La capacité totale du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) géré par l’association « APSH » est portée de 76 à 98 places, à compter du 1% octobre 2015.
Le siège administratif de l'établissement est situé: 54, rue Georges CLEMENCEAU - 85 180 - CHATEAU D'OLONNE.
Article 2 — L’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale est accordée pour les 98 places autorisées.
Article 3 - Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées dans le fichier FILN.E.S.S. de la façon suivante :
- identification de l’établissement : 850006198
- code catégorie : 443
- code discipline :916
- code type d’activité :18
- code catégorie de clientèle : 830
- capacité : 98
Atticle 4 - Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement devra être porté à la connaissance de l’autorité administrative compétente conformément aux dispositions des articles L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Atticle 5 - Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et le Président de l’association « APSH » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le Ÿ 7 SEP, 2015
réfet,
J
Jean-Benoît ALBERTINI BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° APDDPP-15-0174 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION AYANT DETENU UN ANIMAL SUSPECT DE TUBERCULOSE BOVINE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V';
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 :
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral du portant déclaration d'infection de tuberculose du cheptel;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de
signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 4 septembre 2014 ;
Considérant que le bovin FR 8500583561 a présenté un résultat non négatif au test d'intradermotuberculination comparative lue le 18 septembre 2015 par le docteur VENISSE ;
ARRETE
Article 1° :
L'exploitation appartenant à GAEC DES FONTAINES sise La Pargibière - commune de AIZENAY
(85190) dont le troupeau bovin identifié par le n° EDE 85.003.455 est déclaré suspect de tuberculose bovine, est placée sous la surveillance du cabinet vétérinaire d'Aizenay, vétérinaire sanitaire de l'exploitation et mandaté pour l'exécution des mesures de police sanitaire. La qualification sanitaire « officiellement indemne de tuberculose » du cheptel bovin, telle que visée par l’article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 précité, est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 : mesures à mettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation : 1. visite, recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation et isolement et séquestration des animaux ayant réagit.
2. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination d’un abattoir et sous couvert d'un laissez passer. 3. Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Vendée.
4. Abattage diagnostique du bovin à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental. 5. Interdiction de livrer à l’état cru le lait produit par le troupeau ; celui-ci doit avoir subi une ébullition. Il ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit et transporté hors de l'exploitation qu’à destination d'un établissement de transformation pour y subir un traitement thermique adéquat ;
6. Toute expédition à l'abattoir de bovins doit être notifié par leur détenteur au plus tard le jeudi de la semaine précédant l'abattage aux Services Vétérinaires de l’abattoir et à la Direction Départementale de la Protection des Populations de Vendée.
7. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle et les conditions dans lesquelles l'exploitation bovine aurait pu être contaminée.
8. Le fumier, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. IIs ne doivent pas être épandus ni sur les herbages ou les cultures maraîchères ni cédés à de telles fins.
Article 3 ‘investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du CRPM, la non application de ces mesures définies en application de l’article L223-6-1 du CRPM est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire d'Aizenay, vétérinaire sanitaire et mandaté pour ce faire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 23/09/2015
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Le Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
ARRETE n° APDDPP-15-0174 de mise sous surveillance d'une exploitation détenant des bovins suspects de tuberculose bovine
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes : - soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée ou Madame la Directrice départementale | de la protection des populations, | &
h
!il
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture de l'alimentation, de pêche et des affaires rurales (D.G.A L:)] ; - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision. 2
RE FE .
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° APDDPP-15-0175 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION AYANT DETENU UN ANIMAL SUSPECT DE TUBERCULOSE BOVINE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V';
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral du portant déclaration d'infection de tuberculose du cheptel:
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 4 septembre 2014 ;
Considérant que le bovin FR 8500762415 a présenté un résultat non négatif au test
d'intradermotuberculination comparative lue le 18 septembre 2015 par le docteur VENISSE ;
ARRETE
Article 1°:
L'exploitation appartenant à Madame Catherine PAPON sise La Georgière - commune d’ AIZENAY (85190) dont le troupeau bovin identifié par le n° EDE 85.003.674 est déclaré suspect de tuberculose bovine , est placée sous la surveillance du cabinet vétérinaire d'Aizenay, vétérinaire sanitaire de l'exploitation et mandaté pour l'exécution des mesures de police sanitaire. La qualification sanitaire « officiellement indemne de tuberculose » du cheptel bovin, telle que visée par l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 précité, est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 : mesures à mettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation : 1. visite, recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation et isolement et séquestration des animaux ayant réagit.
2. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d’un laissez passer.
3. Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Vendée.
4. Abattage diagnostique du bovin à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental. 5. Interdiction de livrer à l'état cru le lait produit par le troupeau ; celui-ci doit avoir subi une ébullition. Il ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit et transporté hors de l'exploitation qu'à destination d'un établissement de transformation pour y subir un traitement thermique adéquat ; 6. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifié par leur détenteur au plus tard le jeudi de la semaine précédant l'abattage aux Services Vétérinaires de l'abattoir et à la Direction Départementale de la Protection des Populations de Vendée.
7. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle et les conditions dans lesquelles l'exploitation bovine aurait pu être contaminée.
8. Le fumier, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. IIs ne doivent pas être épandus ni sur les herbages ou les cultures maraîchères ni cédés à de telles fins.
Article 3 ‘investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L228-1 du CRPM, la non application de ces mesures définies en application de l’article L223-6-1 du CRPM est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la protection des populations, le cabinet vétérinaire de d'Aizenay, vétérinaire sanitaire et mandaté pour ce faire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 25/09/2015
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, Le Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Dr Sy TRAYNARD
ARRETE n° APDDPP-15-0175 de mise sous surveillance d'une exploitation détenant des bovins suspects de tuberculose bovine
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalite
suivantes :
- soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée ou Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture de l'alimentation, de pêche et des affaires rurales (D.G.A.L.)] ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision. 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° APDDPP-15-01/DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION AYANT DETENU UN ANIMAL SUSPECT DE TUBERCULOSE BOVINE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V';
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine:
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 :
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral du portant déclaration d'infection de tuberculose du cheptel;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 4 septembre 2014 ;
Considérant que le bovin FR 8537585829 a présenté un résultat non négatif au test d’intradermotuberculination comparative lue le 18 septembre 2015 par le docteur VENISSE ;
ARRETE
Article 1° :
L'exploitation appartenant à GAEC LE MOULIN DE SERIT sise Serit - commune des HERBIERS
(85500) dont le troupeau bovin identifié par le n° EDE 85.109.374 est déclaré suspect de tuberculose bovine , est placée sous la surveillance du cabinet vétérinaire des Herbiers, vétérinaire sanitaire de l'exploitation et mandaté pour l'exécution des mesures de police sanitaire. La qualification sanitaire « officiellement indemne de tuberculose » du cheptel bovin, telle que visée par
l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 précité, est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 : mesures à mettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation : 1. visite, recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation et isolement et séquestration des animaux ayant réagit.
2. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination d’un abattoir et sous couvert d'un laissez passer. 3. Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Vendée.
Abattage diagnostique du bovin à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental. Interdiction de livrer à l’état cru le lait produit par le troupeau ; celui-ci doit avoir subi une ébullition. Il ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit et transporté hors de l'exploitation qu’à destination d'un établissement de transformation pour y subir un traitement thermique adéquat ;
6. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifié par leur détenteur au plus tard le jeudi de la semaine précédant l'abattage aux Services Vétérinaires de l’abattoir et à la Direction Départementale de la Protection des Populations de Vendée.
7. Réalisation d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle et les conditions dans lesquelles l'exploitation bovine aurait pu être contaminée. 8. Le fumier, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. IIs ne doivent pas être épandus ni sur les herbages ou les cultures maraîchères ni cédés à de telles fins.
ns
Article 3 ‘investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L228-1 du CRPM, la non application de ces mesures définies en application de l’article L223-6-1 du CRPM est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la protection des populations, le cabinet vétérinaire des Herbiers, vétérinaire sanitaire et mandaté pour ce faire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 25/09/2015
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, Le Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Dr yo YNARD
ARRETE n° APDDPP-15-0176 de mise sous surveillance d'une exploitation détenant des bovins suspects de tuberculose bovine
Es
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalité suivantes :
de la protection des populations,
- Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture de l'alimentation, de pêche et des affaires rurales (D.G.A.L.)] ; - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
| - soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée ou Madame la Directrice départementale
| Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision. ternité
ÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° APDDPP-15-0177 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION AYANT DETENU UN ANIMAL SUSPECT DE TUBERCULOSE BOVINE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral du portant déclaration d'infection de tuberculose du cheptel;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée :
VU la décision de subdélégation de la directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée en date du 4 septembre 2014 ;
Considérant que le bovin FR 8532415404 a présenté un résultat non négatif au test d'intradermotuberculination comparative lue le 18 septembre 2015 par le docteur VENISSE ;
ARRETE
Article 1°:
L'exploitation appartenant à EARL LE PETIT BEAUREGARD sise 32 rue du Petit Beauregard - commune de LE FENOUILLER (85800) dont le troupeau bovin identifié par le n° EDE 85.088.101 est déclaré suspect de tuberculose bovine , est placée sous la surveillance du cabinet vétérinaire De Coex, vétérinaire sanitaire de l'exploitation et mandaté pour l'exécution des mesures de police sanitaire. La qualification sanitaire « officiellement indemne de tuberculose » du cheptel bovin, telle que visée par l’article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 précité, est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 : mesures à mettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation : 1. visite, recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation et isolement et séquestration des animaux ayant réagit.
2. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination d’un abattoir et sous couvert d'un laissez passer. 3. Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Vendée.
Abattage diagnostique du bovin à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental. Interdiction de livrer à l’état cru le lait produit par le troupeau ; celui-ci doit avoir subi une ébullition. Il ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit et transporté hors de l'exploitation qu'à destination d'un établissement de transformation pour y subir un traitement thermique adéquat ; 6. Toute expédition à l'abattoir de bovins doit être notifié par leur détenteur au plus tard le jeudi de la semaine précédant l'abattage aux Services Vétérinaires de l’abattoir et à la Direction Départementale de la Protection des Populations de Vendée.
7. Réalisation d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle et les conditions dans lesquelles l’exploitation bovine aurait pu être contaminée. 8. Le fumier, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus ni sur les herbages ou les cultures maraîchères ni cédés à de telles fins.
ns
Article 3 ‘investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s'avèrent défavorables , les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de
mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du CRPM, la non application de ces mesures définies en
application de l’article L223-6-1 du CRPM est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la protection des populations, le cabinet vétérinaire de Coex, vétérinaire sanitaire et mandaté pour ce faire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 25/09/2015
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, Le Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Dr Sylv. 'AYNARD
ARRETE n° APDDPP-152177de mise sous surveillance d'une exploitation détenant des bovins suspects de tuberculose bovine
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalite
suivantes :
- soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée ou Madame la Directrice départementale
de la protection des populations,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture de l'alimentation, de pêche et des affaires rurales (D.G.AL.)] ; - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Arrêté
n°
15
DSIS
1637
fixant
l’habilitation
des
gradés
participant
à l’organisation
du
commandement
opérationnel
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dans
sa
partie
législative
et
réglementaire,
notamment
dans
ses
articles
L
1424-1et
suivants
et
R
1424-1
et
suivants
;
la
Loi
n°
96-370
du
3
mai
1996
modifiée
relative
au
développement
du
volontariat
dans
les
corps
de
sapeurs-Pompiers
;
la Loi
n° 2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile
;
le
décret
n°
90-850
du
25
septembre
1990
modifié
portant
dispositions
communes
à
l’ensemble
des
sapeurs-pompiers
professionnels
;
le
décret
n°
99-1039
du
10
décembre
1999
modifié
relatif
aux
sapeurs-pompiers
volontaires
:
le
décret
n°
2001-682
du
30
juillet
2001
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
capitaines,
commandants
et
lieutenants-colonels
des
sapeurs-pompiers
professionnels
:
le
décret
n°
2012-520
du
20
avril
2012
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
sapeurs
et
caporaux
de
sapeurs-pompiers
professionnels
le
décret
n°
2012-521
du
20
avril
2012
portant
statut
particulier
du
cadre
d’emplois
des
sous-officiers
de
sapeurs-pompiers
professionnels
le
décret
n°
2012-522
du
20
avril
2012
portant
statut
particulier
du
cadre
d’emplois
des
lieutenants
de
sapeurs-pompiers
professionnels
l'arrêté
du
4 janvier
2006
modifié
relatif
au
schéma
national
des
emplois,
des
activités
et
des
formations
des
sapeurs-pompiers
professionnels
et
volontaires
;
les
arrêtés
du
5 janvier
2006
modifiés
relatifs
aux
formations
de
tronc
commun
des
sapeurs-pompiers
professionnels
et
volontaires
;
l'arrêté
du
19
décembre
2006
modifié
relatif
au
guide
national
de
référence
des
emplois,
des
activités
et
des
formations
de
tronc
commun
des
sapeurs-pompiers
professionnels
et
volontaires
:
l'arrêté
préfectoral
n°
12
DSIS
846
du
6
janvier
2012
portant
règlement
opérationnel
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
de
la
Vendée,
et
notamment
son
article
56
:
l'arrêté
préfectoral
n°
2011
DSIS
115
du
14
février
2011
relatif
au
Schéma
Départemental
d’Analyse
et
de
Couverture
des
Risques
;
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
;
29 rue
Delille - 85922
La Roche-sur-Yon
Cedex
9 - Tél
: 02
51
36 70 85 - Télécopie
: 02
51
05 51
38
Ouverture
au public
: du lundi au vendredi,
de O9h00
à 12h15
et de
13h30
à
16h30
- Site
Intemet
: www.vendee.gouv.fr ARRETE
:
Article
1
:Sont
habilités
à
participer
à
l’organisation
du
commandement
opérationnel
en
qualité
de
directeur
d’astreinte,
chef
de
site,
chef
de
colonne,
chef
de
groupe,
officier
CODIS,
les
sapeurs-pompiers
dont
les noms
suivent :
DIRECTEURS
D’ASTREINTE
Colonel
STOCK
Colonel
GROS
CHEFS
DE
SITE
Lieutenant-colonel
BOUVET
Lieutenant-colonel
FLEURY
Lieutenant-colonel
LALO
Lieutenant-colonel
LE
GOUALHER
Licutenant-colonel
TATARD
Commandant
MAGRY
CHEFS
DE
COLONNE
Lieutenant-colonel
VEZIN
Commandant
BOURCIER
Commandant
CANTIN
Commandant
DESPAGNET
Commandant
GALLANT
Commandant
GUEGUEN
Commandant
LE
BRAS
Commandant
LEPELLETIER
Commandant
PAQUEREAU
Commandant
REVEILLERE
Commandant
ROY
Commandant
TREVIEN
Capitaine
PAPIN
OFFICIERS
CODIS
Capitaine
NICOL
Lieutenant
ANGIBAUD
Lieutenant
BECHEMIL
Lieutenant
CHOPIN
Lieutenant
DITIERE
Lieutenant
GAUTIER
Lieutenant
GUILBAUD
Lieutenant
SARRAZIN
Lieutenant
VERHAEGHE
Adjudant/Chef
GILBERT
Adjudant/Chef
CHIRON
Adjudant/Chef
TRAINEAU
Adjudant/Chef
VAN
WAELFELGHEM
CHEFS
DE
GROUPE
Lieutenant
ARNOULT
Lieutenant
BORRAGINI
Lieutenant
DEMENGEOT
Lieutenant
PEROCHEAU
Lieutenant
ROCHER
Lieutenant
SOLER
Lieutenant
BIGA
Lieutenant
DORN
Lieutenant
GRAUX
Lieutenant
LAURENÇOT
Lieutenant
THIBAUD
Adjudant/Chef
LABAT-DELILLE
Adjudant/Chef
FOUQUET
Adjudant/Chef
GRANGER
Lieutenant
CROTTE
Lieutenant
DARMEY
Lieutenant
JAUNET
Lieutenant
MAHIAS
Lieutenant
MEESCHAERT
Lieutenant
PAQUIER
Lieutenant
PRADON
Lieutenant
STELLAMANS
Lieutenant
ARNAUD
Lieutenant
BARREAU
Lieutenant
BERTRAND
Lieutenant
CHAILLOUX
Lieutenant
DAUSQUE
Lieutenant
FERRAND Lieutenant
BOTTON
Lieutenant
CARDON
Lieutenant
GUEGUEN
Lieutenant
PLANCHOT
Lieutenant
RIPAUD
Capitaine
NICOL
Lieutenant
ARNOU
Lieutenant
ANGIBAUD
Lieutenant
BRUN
Lieutenant
BECHEMIL
Lieutenant
CHEVALLEREAU
Lieutenant
CHOPIN
Lieutenant
CLEMENT
Lieutenant
DITIERE
Lieutenant
COLAISSEAU
Lieutenant
GAUTIER
Lieutenant
COUTAUD
Lieutenant
GUILBAUD
Lieutenant
DEBORDE
Lieutenant
ROCHETEAU
Lieutenant
DE
PAULE
Lieutenant
SARRAZIN
Lieutenant
FORT
Lieutenant
THIOT
Lieutenant
GATTEAU
Lieutenant
VERHAEGHE
Lieutenant
LAIDET
Adjudant/Chef
CHIRON
Lieutenant
MAUPETIT
Adjudant/Chef
GILBERT
Lieutenant
MOURET
Adjudant/Chef
TRAINEAU
Lieutenant
PAUMIER
Adjudant/Chef
VAN
WAELFELGHEM
Article
2
:Les
gradés
possédant
une
qualification
supérieure
à
celle
requise
à
l’emploi
opérationnel
qu’ils
occupent
peuvent,
sur
demande
du
service,
occuper
l’emploi
opérationnel
supérieur
en
tant
que
de
|
besoin,
Article
3 :
Les
gradés
possédant
une
qualification
leur
permettant
de
tenir
un
emploi
autre
que
celui
pour
lequel
ils
sont
habilités
au
titre
du
présent
arrêté,
peuvent,
sur
demande
du
service,
occuper
ce
nouvel
emploi
en
tant
que
de
besoin.
Article
4 : L'arrêté
n°
15
DSIS
981
du
1“ juin
2015
est abrogé.
Article
5 :
La
liste nominative
ci-dessus
établie
est
valable
à compter
du
1° septembre
2015
jusqu’à
abrogation.
Article
6:
Les
personnels
titulaires
en
cours
d’année
d'une
unité
de
valeur
de
Gestion
Opérationnelle
et
Commandement,
suite
à
la réussite
d’un
stage
(délibération
finale
du jury)
ou
après
reprise
d’activité
opérationnelle,
de
même
que
les
personnels
arrivés
en
cours
d’année
par
voie
de
mutation
en
provenance
d’un
autre
Sdis, peuvent
être
immédiatement
opérationnels.
Article
7 : Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
et
le Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
4
Fait
à
la
Roche-sur-Yon,
le
-7
y Then
Lots
W/
Joen-BenotrÂLBERTIM DE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de MONTAIGU-ROCHESERVERSIERE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte DELASSALE et M. Mickaël
MACE, Inspecteurs des Finances Publique et adjoints au comptable chargé de la trésorerie
de MONTAIGU-ROCHESERVERSIERE, à l'effet de signer :
a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 3 000 € ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mises en recouvrement et les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
c) les avis de mises en recouvrement ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et les actes de poursuites ;
aux agents désignés ci-après :
Le présent arrêté sera
Vendée.
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions |maximale des| pour laquelle un gracieuses délais de |délai de paiement
paiement | peut être accordé
Agent administratif,
ALBERT Jacqueline principal des 400 € 6 mois 1 000 € finances publiques
Agent administratif
BRUNET Ludivine des finances 400 € 6 mois 4 000 € ubliques
Agent administratif
DAVIET Géraldine principal des 400 € 6 mois 4 000 € finances publiques
Contrôleur des
MANDIN Brigitte finances publiques 400 € 6 mois 1 000 €
Contrôleur des
PONTHOREAU Bruno finances publiques 400 € 6 mois 4 000 €
Agent administratif
ROBLIN Yvanne des finances 400 € 6 mois 1 000 € publiques
Article 3
publié au recueil des actes administratifs du département de la
A Montaigu, le 21/09/2015
Le comptable public
Emmanuel MOCHON Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Arrêté donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement pour le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l’action des services dans les régions et départements modifié ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 153 du 26 juin 2013 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2015 portant nomination de Mme Annick BONNEVILLE, ingénieure en chef des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de
l’aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire :
VU l'arrêté du Préfet de la Vendée n° 2015058-0002 du 27 février 2015 donnant délégation de signature à Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement, et du logement, délégation de signature est donnée à MM Philippe VIROULAUD, Hervé LE PORS, directeurs adjoints et à M. Gérard GARCIA, chef de mission, adjoint à la directrice, à l'effet de signer tout acte visé à l'article 1 et dans les conditions prévues à l'article 2, ainsi que
ceux visés à l’article 3 de l'arrêté n° 2015058-0002 du 27 février 2015 susvisé. ARTICLE 2
En cas d'empêchement de MM. Philippe VIROULAUD, Hervé LE PORS, et Gérard GARCIA, la subdélégation de signature est accordée aux agents de la DREAL des Pays de la Loire dont les noms suivent, à effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents énumérés au présent article relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
1 - Toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées ci-après, à l'exception :
1.1 - de celles destinées :
- aux parlementaires,
+ au président du conseil général et aux conseillers généraux ;
1.2 - des circulaires aux maires ;
1.3 - des correspondances adressées aux maires et qui représentent une réelle importance.
2 - Toutes décisions et tous documents entrant dans le cadre de l’application des dispositions législatives et règlementaires suivantes :
2.1 - Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
* mines, recherche et exploitation d'hydrocarbure, carrières ;
+ stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ; + eaux minérales ;
+ eaux souterraines.
2.2 - Installations classées (code de l’environnement) :
+ demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la procédure d’enregistrement (R512-46-8) ou d’autorisation (R512-11).
2.3 - Système européen d’échange de quotas de gaz à effet de serre (R229-5 à R229-37) du code de l’environnement :
- instruction des demandes de quotas gratuits, approbation des plans de surveillance, approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur, approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13/10/03 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.
2.4 - Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité :
+ loi du 8 avril 1906 sur les canalisations d'électricité et de gaz ;
+ loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie ;
-__ loi du 15 février 1941 relative au gaz ;
+ application du statut national des industries électriques et gazières et droit du travail ; 2.5 — Utilisation de l’énergie :
+ code de l’énergie
Titre II du Livre II du code de l’environnement
2.6 - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
+ loin° 58-336 du 29 mars 1958 relative aux canalisations et aux pipe-lines ;
+ décret n° 59-098 du 14 août 1959 portant réglementation de sécurité ;
+ loi n° 65-498 du 29 juin 1965 pour la construction des canalisations ;
+ décret n° 2012-615 du 5 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration
d’utilité des canalisations de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
2.7 - Appareils à pression de vapeur et de gaz
+ décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
+ décret n° 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz : + loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;
+ décret n° 99.1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression.
2.8 - Véhicules (code de la route).
2.9 - Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses).
2.10 - Délégués mineurs (code du travail).
2.11 - Transferts transfrontaliers de déchets (règlement communautaire de transfert de déchets).
2.12 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception des arrêtés réglementaires de portée générale, notamment ceux liés à une procédure d'autorisation ou de modification d'un ouvrage ou de prescriptions complémentaires, des arrêtés de mise en demeure, des arrêtés prononçant une sanction administrative et des approbations prévues par le décret du 11 décembre 2007 (consignes de surveillance et modalités de l'examen technique approfondi) :
+ courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage hydraulique pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires :
+ suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté et instruction des documents
correspondants ;
+ courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages, notamment la
notification des rapports de visite d'inspection, + suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
+ saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques.
2.13 - Agréments relatifs à la collecte des huiles usagées. (arrêté du 28 janvier 1999 modifié).
DOMAINE NOM GRADE
Missions mentionnées Mme Estelle SANDRE- Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
à l'article 2 - 1 CHARDONNAL
Mme Nathalie LAURENT Ingénieur divisionnaire agriculture environnement
Missions mentionnées Mme Estelle SANDRE- Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
à l’article 2 - 2.1 CHARDONNAL
Mme Caroline BONDOIS Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées Mme Estelle SANDRE- Ingénieur des ponts, des eaux et forêts à l’article 2 — 2.2 CHARDONNAL
M. Christophe HENNEBELLE
M. Michel ROSE
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions mentionnées
à l’article 2 — 2.3
Mme Estelle SANDRE-
CHARDONNAL
M. Christophe HENNEBELLE
Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à
l’article 2 — 2.4
Mme Estelle SANDRE-
CHARDONNAL
Mme Nathalie LAURENT
M. Christophe HENNEBELLE
M. Jean-Louis FAYOL
M. Francis LAUZIN
Mme Emmanuelle BASTIN
M. Olivier GIACOBI
M. Julien MOREAU
M. Nicolas VALLEE
Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
Ingénieur divisionnaire agriculture environnement
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire des TPE
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à
l'article 2 — 2.5
Mme Nathalie LAURENT
M. Francis LAUZIN
Mme Emmanuelle BASTIN
M. Olivier GIACOBI
M. Julien MOREAU
Ingénieur divisionnaire agriculture environnement
Ingénieur divisionnaire des TPE
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines Missions mentionnées à
Particle 2 - 2.6
Mme Estelle SANDRE-
CHARDONNAL
M. Christophe HENNEBELLE
M. Jean-Louis FAYOL
M. Nicolas VALLEE
M. Frédéric CHAHINE
M. Anthony RONDEAU
Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien Supérieur en chef de l’économie et de l’industrie
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
l’article 2 - 2.7
Mme Estelle SANDRE-
CHARDONNAL
M. Christophe HENNEBELLE
M. Jean-Louis FAYOL
M. Anthony RONDEAU
Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
l'article 2 - 2.8 et 2.9
M. Eric BASTIN
M. Patrice GUILLET
M. Franck EVENO
M. Alain CALVARIN
M. Bertrand CROISE
Mme Aude REGORARO
M. Christian BERNARD
M. Christian NAUBRON
M. Olivier RABUSSEAU
M. Didier BOUCHART
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur de l’industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
l’article 2 - 2.10
Mme Estelle SANDRE-
CHARDONNAL
Mme Caroline BONDOIS
Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à
l'article 2 -2.11
Mme Estelle SANDRE-
CHARDONNAL
M. Christophe HENNEBELLE
Mme Emilie JAMBU
Mme Nathalie SIEFRIEDT
Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à
l'article 2 —2.12.
Mme Estelle SANDRE-
CHARDONNAL
Mme Caroline BONDOIS
Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées
à l'article 2 - 2.13
Mme Estelle SANDRE-
CHARDONNAL
M. Christophe HENNEBELLE
Mme Emilie JAMBU
Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Unité Territoriale de la ROCHE-SUR-YON
DOMAINE NOM GRADE
Missions mentionnées à
l'article 2 —2.1
M. Michel ROSE
M. Alain BOQUET
Mlle Claire STEIN
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
Particle 22.8 et 2.9
M. Michel ROSE
M. Benoist MELGET
M. Pierre DELAMARRE
M. Franck MORISSET
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
Particle 2 —2.7 et 2.10
M. Michel ROSE Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Misssions mentionnées à
l'article 2- 2.13
M. Michel ROSE
M. Alain BOQUET
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Mme Myriam Le NEILLON Ingénieur de l'industrie et des mines
ARTICLE 3
Sont exceptées des subdélégations mentionnées au paragraphe 2 de l’article 2 du présent arrêté, les décisions qui :
ARTICLE 4
mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ;
font intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d’autorisations de gravières ou carrières.
Délégation est donnée à M. Xavier HINDERMEYER, chef du Service Ressources Naturelles et Paysages (SRNP) à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et autorisations relatives :
à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
à la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 susvisé et des règlements de la commission associés ;
au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement. ARTICLE 5
L'arrêté 2015/DREAL/n° SDD -15-85-01 du 9 mars 2015 est abrogé.
ARTICLE 6
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l’Etat dans le département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 2 3 5çp 2015
Le Préfet et par délégation
la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
Ps Annick BONNEVILLE