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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 036 du 06 février 2023
Document publié le Lundi 6 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 036 du 06 février 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2023-036
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2023 Sommaire
DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2023-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2023/065 portant
agrément à EARL AUBERT EL pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif (8 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /
27-2023-02-03-00002 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2023-06 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser des levés
topographiques et bathymétriques nécessaires à l'étude du
fonctionnement hydraulique du secteur de Louviers et aux études
préalables à la révision des plans de prévention des risques d'inondation
(PPRI) Eure aval et Boucles de Poses (4 pages) Page 12
Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité / Secrétariat de
direction
27-2023-01-31-00002 - Décision portant subdélégation de signature en
matière de métrologie légale (4 pages) Page 17
2 DDTM
27-2023-02-06-00001
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2023/065
portant agrément à EARL AUBERT EL pour la
réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
DDTM - 27-2023-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2023/065 portant agrément à EARL AUBERT EL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 3 EE a. Direction départementale des
£ territoires et de la mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SEBF/2023/065
portant agrément à EARL AUBERT EL
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-1 ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1° septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2022-1 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU la demande d'agrément reçue le 12 janvier 2023 présentée par l'EARL AUBERT EL et le dossier des pièces présentées à l'appui de la dite demande complété le 1er février 2023.
Considérant
- que le dossier de demande d'agrément comporte, conformément à l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, toutes les pièces nécessaires à son instruction ;
- que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs - - * . J + P q filières d'élimination des matières de vidange ;
- que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1 avenue du Maréchal Foch —- CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEX Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2023-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2023/065 portant agrément à EARL AUBERT EL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 4 ARRÊTE
Article premier - Bénéficiaire de l'agrément
EARL AUBERT EL
Numéro SIRET : 790 723 969 00016
Domiciliée à l'adresse suivante : La Bonnardière (27230) LE PLANQUAY
est représentée par Monsieur AUBERT Ludovic et sera dénommée «le bénéficiaire» dans le présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'agrément
L'EARL AUBERT EL est autorisée en application de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé et dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté à réaliser :
- la vidange, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non- collectif avec le matériel suivant :
Tracteur agricole John Deere FW 474 HE
Tonne à lisier de 4 000 |
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 99 m.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
. épandage agricole sur les parcelles déclarées dans le dossier de demande d'agrément (liste des parcelles en annexe l);
En cas de dépassement du volume de 100 m° vers cette filière d'épandage agricole, un dossier de déclaration spécifique sera à déposer auprès de la DDTM. Ce n'est qu'après obtention que ce type de voie d'élimination pourra être poursuivie.
Département où sont réalisées les vidanges : Eure - Calvados.
Stockage : L'EARL AUBERT EL déclare posséder une fosse de stockage des matières de vidange d'une capacité 50 m* localisée au Planquay (27230).
Article 3 - Numéro de l'agrément
L'EARL AUBERT EL dispose du numéro départemental d'agrément suivant : N° 2023-N-ENT-27-0084
Article 4 - Dépotage des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articles R271-25 à 47 du code de l'environnement et l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié suscité.
Les matières de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sont assimilées aux boues issues de stations d'épuration. A ce titre, elles ont le caractère de déchets au sens des dispositions du code de l'environnement.
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 ÉVREUX CEDEX Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2023-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2023/065 portant agrément à EARL AUBERT EL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 5 Elles peuvent être dépotées en tête de station d'épuration après accord et conventionnement avec le responsable de la station d'épuration.
Seules sont acceptées les matières de vidange et des boues extraites des installations d'assainissement domestiques : fosses septiques, fosses toutes eaux, bacs à graisse.
Par ailleurs, les matières de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (métaux lourds, produits pétroliers) susceptibles de compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de traitement.
Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées dans les conventions de la filière de traitement visée ci-dessus, le bénéficiaire de l'agrément informe le service police de l'eau.
Les destinations des matières de vidanges, dans d'autres filières de traitement non visées, seront précisées au service police de l'eau avant toute opération de dépotage.
€
Article 5 - Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe 11 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1 avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte à minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- un état du conventionnement pour l'année suivante ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 ÉVREUX CEDEX Téi : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2023-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2023/065 portant agrément à EARL AUBERT EL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 6 Article 6 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale (hausse ou baisse) annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, et/ou du site de traitement de réception des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le bénéficiaire de l'agrément avertit le préfet ainsi que le service de la police de l'eau.
Lorsque le bénéfice de l'agrément est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois avant le début de l'exercice de son activité.
Article 7 - Cessation définitive de l'activité
La cessation définitive de l'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'agrément auprès du préfet dans le mois qui suit.
Il est alors donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au Registre du Commerce et des Services.
Article 8 - Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Condition d'utilisation à des fins publicitaires de l'agrément
L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : «Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture».
Article 11 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à 10 ans soit le 6 février 2033.
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 ÉVREUX CEDEX Tél : 02 32 28 60 60
DDTM - 27-2023-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2023/065 portant agrément à EARL AUBERT EL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 7 Article 13 - Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
-en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle ie bénéficiaire a été agréé ;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé,
en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation. Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 14 - Conditions de renouvellement de l'arrêté
Avant l'expiration du présent agrément, le bénéficiaire de celui-ci, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet de l'Eure une demande dans les conditions de délai, de forme
et de contenu définis par l’article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié visé ci-dessus.
Article 15 - Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de l'Eure.
L'agrément sera rajouté à la liste des vidangeurs agréés qui est publiée sur le site internet des préfectures des départements mentionnés à l'article 4.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de LE PLANQUAY pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Article 16 - Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à partir de sa notification, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter Un recours gracieux.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEX Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2023-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2023/065 portant agrément à EARL AUBERT EL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 8 Articie 18 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire du Planquay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie de cet arrêté est transmise à :
- Monsieur le préfet du Calvados ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la Mer du Calvados.
Evreux, le 06 février 2023
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental adjoint des territoires
et dea mer,
Le chef du pôl | erritorial de l'Eau,
f | J | | À
Guillauhié HENRION- Sa
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 -— 27020 ÉVREUX CEDEX Tél : 02 32 2S 60 60
DDTM - 27-2023-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2023/065 portant agrément à EARL AUBERT EL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 9 ANNEXE 1
LISTE DES PARCELLES POUR EPANDAGE DES MATIERES DE VIDANGE DE
EARL AUBERT EL - COMMUNE DU PLANQUAY
Fichier parcellaire
terre
lebourabte 2,11 Tiers
terre
kbawable
Courtonne les deux Eglises terre
6 (14) laboureble 6.35 0,65 5,69 Tiers
Total 46,18 19,16 f1.02
47/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 ÉVREUX CEDEX Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2023-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2023/065 portant agrément à EARL AUBERT EL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 10 DDTM - 27-2023-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2023/065 portant agrément à EARL AUBERT EL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 11 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2023-02-03-00002
Arrêté n°DDTM/SPRAT/2023-06 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées pour réaliser des levés topographiques et
bathymétriques nécessaires à l'étude du
fonctionnement hydraulique du secteur de
Louviers et aux études préalables à la révision des
plans de prévention des risques d'inondation
(PPRI) Eure aval et Boucles de Poses
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2023-02-03-00002 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2023-06 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser des levés topographiques et bathymétriques nécessaires à l'étude du 12 EE 5 Direction Départementale des Z Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SPRAT/2023-06 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser des levés topographiques et bathymétriques nécessaires à l'étude du fonctionnement hydraulique du secteur de Louviers et aux études préalables à la révision des plans de prévention
des risques d'inondation (PPRI) Eure aval et Boucles de Poses
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 et la loi 57.391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes, repères,
VU le Code pénal,
VU le Code de justice administrative,
VU le Code de l'environnement,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Code de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU le décret du 25 février 2021 nommant Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2022-28 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral NOR : TREP2206534A du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie,
VU le marché DDTM-SPRATLTEABPD?22 attribué le 12 décembre 2022 au mandataire Euclyd-Eurotop,
VU le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »,
CONSIDÉRANT que les communes d'Acquigny, Alizay, Amfreville sous les Monts, Andé, Connelles, Criquebeuf sur Seine, Herqueville, Heudreville sur Eure, Igoville, Incarville, Léry, Les Damps, Le Vaudreuil, Louviers, Martot, Pinterville, Pîtres, Pont de l'Arche, Portes de Seine, Poses, Saint Etienne du Vauvray, Saint Pierre du Vauvray, Val de Reuil et Vatteville sont exposées à un risque d'inondation lié aux débordements de la Seine et de l'Eure,
1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2023-02-03-00002 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2023-06 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser des levés topographiques et bathymétriques nécessaires à l'étude du 13 CONSIDÉRANT que la révision des PPRI Eure aval et Boucles de Poses a été déterminée prioritaire au titre de la priorisation régionale des plans de prévention des risques naturels et doit être engagée sur la période 2023-2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité préalablement à l'élaboration des modèles hydrauliques sur l'Eure et la Seine de compléter les données bathymétriques et topographiques fournies par Voie Navigable de France, l'EPTB Seine Grands Lacs et Seine Eure Agglomération afin de fiabiliser la modélisation des aléas du futur plan de prévention des risques inondation ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure pour que les prestataires mandatés par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure n'éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires, occupants ou exploitants des propriétés concernées par ces études préalables à la révision des PPRI Eure aval et Boucles de Poses
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:
ARRÊTE
Article premier
Les agents de l'administration ou ses mandataires et les agents des sociétés Euclyd-Eurotop et INGEO opérant pour le compte de la Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder à toutes les opérations de levés de plans, de photographies, reconnaissances en vue de la réalisation des levés topographiques et bathymétriques et complémentaires nécessaires aux études préalables à la révision des PPRI Eure aval et Boucles de Poses sur les communes figurant dans l'article 2
Article 2 : périmètre concerné
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés par les levés topographiques et bathymétriques nécessaires aux études préalables à la révision des PPRI Eure aval et Boucles de Poses sont :
La communauté d'agglomération Seine Eure et ses communes :
+ Acquigny
° Alizay
° __Amfreville sous les Monts
+ __Andé
+ _ Connelles
+ Criquebeuf sur Seine
* _ Herqueville
° __ Heudreville sur Eure
* __ Igoville
+ Incarville
+ Léry
° Les Damps
+ Le Vaudreuil
+ Louviers
+ Martot
° __ Pinterville
° __ Pîtres
+ __ Pont de l'Arche
° __ Portes de Seine
+ Poses
* Saint Etienne du Vauvray
* Saint Pierre du Vauvray
+ Val de Reuil
La communauté d'Agglomération Seine Normandie agglomération et sa commune : * _ Vatteville
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2023-02-03-00002 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2023-06 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser des levés topographiques et bathymétriques nécessaires à l'étude du 14 Article 3 : conditions d'accès
Les personnes désignées à l'article premier sont autorisées à pénétrer sur l'ensemble des terrains nécessaires à ces prestations figurant à l’article 1er. Elles pourront, en vertu du présent arrêté, pénétrer dans les propriétés privées pour y établir des relevés et des prises photographiques
Ils ne pourront pénétrer sur les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 soit 10 jours après l'affichage de l'arrêté en mairie.
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété.
Les agents et personnes désignés à l'article premier devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l'exécution des opérations.
Toute dégradation du matériel installé et utilisé dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 1° pourra engager la responsabilité pénale et civile des auteurs des dégradations.
Article 4 : délai de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour un délai d'un an à compter de la date de sa signature.
Article 5 : dommages causés aux biens
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommage causé aux propriétés privées du fait de l'exécution des opérations visées à l'article 1”, seront à défaut d'accord amiable, fixées par le tribunal administratif.
Article 6 : Publication et affichage
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est affiché pendant un mois dans les communes suivantes :Acquigny, Alizay, Amfreville sous les Monts, Andé, Connelles, Criquebeuf sur Seine, Herqueville, Heudreville sur Eure, lgoville, Incarville, Léry, Les Damps, Le Vaudreuil, Louviers, Martot, Pinterville, Pîtres, Pont de l'Arche, Portes de Seine, Poses, Saint Etienne du Vauvray, Saint Pierre du Vauvray, Val de Reuil et Vatteville.
Le présent arrêté est également affiché aux sièges des établissements de coopération intercommunale suivants : Seine Normandie Agglomération et Seine Eure Agglomération.
L'affichage en mairie et aux sièges des communautés d'agglomérations sera justifié par un certificat du maire et des présidents adressés à la direction départementale des territoires, service prévention des risques et aménagement du territoire (SPRAT) 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux Cedex
Article 7 : Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R421-41 et suivants du Code de justice administrative :
* Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Eure, pôle juridique interministériel, boulevard
Georges Chauvin - 27 022 Évreux,
* Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours .
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2023-02-03-00002 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2023-06 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser des levés topographiques et bathymétriques nécessaires à l'étude du 15 ° Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert — 76 000 Rouen ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwyw.telerecours.fr.
Article 8 :
Une copie du présent arrêté est adressée aux :
+ présidents des communautés d'agglomération Seine Eure agglomération et Seine Normandie agglomération,
* maires des communes de Acquigny, Alizay, Amfreville sous les Monts, Andé, Connelles,
Criquebeuf sur Seine, Herqueville, Heudreville sur Eure, Igoville, Incarville, Léry, Les Damps, Le Vaudreuil, Louviers, Martot, Pinterville, Pîtres, Pont de l'Arche, Portes de Seine, Poses, Saint
Etienne du Vauvray, Saint Pierre du Vauvray, Val de Reuil et Vatteville.
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, les
maires des communes de Acquigny, Alizay, Amfreville sous les Monts, Andé, Connelles, Criquebeuf sur
Seine, Herqueville, Heudreville sur Eure, Igoville, Incarville, Léry, Les Damps, Le Vaudreuil, Louviers, Martot, Pinterville, Pîtres, Pont de l'Arche, Portes de Seine, Poses, Saint Étienne du Vauvray, Saint Pierre
du Vauvray, Val de Reuil et Vatteville ainsi que les présidents de Seine Eure agglomération et Seine Normandie agglomération sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de l'arrêté sera transmise au sous-préfet des Andelys
Évreux, le = 3 FEV, 2023
Pour le préfet
et par délégation
La secrétaire général
isabelle DORLIAT-POUZET
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2023-02-03-00002 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2023-06 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser des levés topographiques et bathymétriques nécessaires à l'étude du 16 Direction Régionale de l'emploi, du travail et de
la solidarité
27-2023-01-31-00002
Décision portant subdélégation de signature
en matière de métrologie légale
Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2023-01-31-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale 17 PRÉFET Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature
en matière de métrologie légale
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la
Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux
instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
notamment ses articles 43 et 44;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 octobre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 modifié relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
Vu l'arrêté du 1°’ août 2013 modifié relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
PRÉFET
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l^économie,
de 17emploi, du travail et des solidarités
Décision portant subdélégation de signature
en matière de métrologie légale
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 octobre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 modifié relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
Vu l'arrêté du 1er août 2013 modifié relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2023-01-31-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale 18 Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 modifié relatif aux compteurs de gaz combustible ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Mme Michèle LAILLER BEAULIEU,
directrice du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la
direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie
Vu l'arrêté n°2021-101-VN du 22 novembre 2021 du préfet de la Manche portant délégation
de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté n°1122-22-10-037 du 11 février 2022 du préfet de l'Orne portant délégation de
signature à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2022 du préfet du Calvados portant délégation de signature à Mme
Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté DCAT/SJIPE-2022-75 du 23 août 2022 du préfet de l'Eure portant délégation de
signature à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté n°23-024 du 30 janvier 2023 du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice
régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en
matière de métrologie légale ;
Vu la décision du 23 septembre 2022 de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Normandie portant subdélégation de signature en matière de
métrologie légale,
DÉCIDE
Article 1er: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle LAILLER BEAULIEU,
subdélégation est donnée à Mme Sophie DUMESNIL, directrice régionale déléguée de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, à l'effet de signer au nom
de l'autorité préfectorale compétente, les décisions et autres actes et correspondances
relatifs :
- à l'invitation d'un opérateur économique à mettre Un terme à une non-conformité
constatée d’un instrument de mesure ; à l’ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché: à l'interdiction ou la restriction de mise sur le marché d’un instrument
non conforme, à sa mise en service ou à son utilisation (article 5-20 du décret n° 2001-387
du 3 mai 2001 susvisé);
— aux mesures prises en cas de produits non conformes à la réglementation, en cas de doute
du produit sur la sécurité ou la santé des consommateurs, en cas de mise sur le marché
des produits sans autorisation, enregistrement ou déclaration exigé par la réglementation,
en cas de prestations de services non conformes à la réglementation ou non réglementées
par le livre IV du code de la consommation (articles L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521-13,
L.521-16, L.521-20 et L.521-23 du code de la consommation) ;
- à la délivrance du certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7
et 8 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ; _
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 modifié relatif aux compteurs de gaz combustible ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Mme Michèle LAILLER BEAULIEU,
directrice du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie
Vu l'arrêté n°2021-101-VN du 22 novembre 2021 du préfet de la Manche portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté no1122-22-10-037 du 11 février 2022 du préfet de l'Orne portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2022 du préfet du Calvados portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté DCAT/SJIPE-2022-75 du 23 août 2022 du préfet de l'Eure portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté n°23-024 du 30 janvier 2023 du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime, portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu la décision du 23 septembre 2022 de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale,
DÉCIDE
Article 1er: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, subdélégation est donnée à Mme Sophie DUMESNIL, directrice régionale déléguée de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, à l'effet de signer au nom de l'autorité préfectorale compétente, les décisions et autres actes et correspondances relatifs :
- à l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée d'un instrument de mesure ; à l'ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché; à l'interdiction ou la restriction de mise sur le marché d'un instrument non conforme, à sa mise en service ou à son utilisation (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
-aux mesures prises en cas de produits non conformes à la réglementation, en cas de doute du produit sur la sécurité ou la santé des consommateurs, en cas de mise sur le marché des produits sans autorisation, enregistrement ou déclaration exigé par la réglementation, en cas de prestations de services non conformes à la réglementation ou non réglementées par le livre IV du code de la consommation (articles L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521-13, L.521-16, L.521-20 et L.521-23 du code de la consommation) ;
- à la délivrance du certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
2
Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2023-01-31-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale 19 - à l'autorisation de mise en service d’un nombre limité d'instruments d’un type pour lequel
une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret 2001-387 du 3 mai
2001 susvisé) ;
- à l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés et de demander un nouvel examen de type; à la suspension du bénéfice de la
marque d'examen de type et à la suspension de la mise sur le marché des instruments du
type présentant des défauts; à la mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat
d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; à
l'interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n° 2001-
387 du 3 mai 2001 susvisé);
- à l'approbation, à la suspension ou au retrait d'approbation des systèmes d'assurance de
la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en cas
d'absence d'organisme désigné) (articles 18 et 23 décret n° 2001-387 du 3 mai 2001
SUSVISÉ);
- à la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un
modèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
- à l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure de remédier à ces non-
conformités ou à ces défauts et de soumettre à nouveau ces instruments à une vérification
(article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
- à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le
contrôle en service des instruments de mesure ainsi qu’à la suspension ou le retrait de
l'agrément (articles 36, 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ; arrêté du 31
décembre 2001, notamment ses articles 37, 40 et 43);
- à la dérogation aux dispositions réglementaires lorsque les conditions techniques ou
d'usage d'un instrument ne permettent pas de les respecter (article 41 du décret n° 2001-
387 du 3 mai 2001 susvisé);
- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 45
de l'arrêté du 31 décembre 2001 précité) ;
- à la suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments présentant
à l'usage un défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objet
d'une approbation CEE de modèle) (article 10, IV, du décret n°73-788 du 4 août 1973
SUSVISÉ);
- à la désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérification
primitive CEE (article 1°’ de l'arrêté du 8 novembre 1973, dans sa rédaction issue de l'arrêté
du 13 janvier 2020) ;
- à l'autorisation du contrôle des instruments par leur détenteur (article 18 de l'arrêté du 6
mars 2007 susvisé : article 25 de l'arrêté du 1° août 2013 susvisé ; article 25 de l'arrêté du
21 octobre 2010 susvisé) ;
- au maintien des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation
ou modification accordées en application de l'article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001
SUSVISÉ ;
- à l'aménagement ou au retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure
(article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé).
à l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel
une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés et de demander un nouvel examen de type; à la suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et à la suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant des défauts ; à la mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; à l'interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n° 2001- 387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à l'approbation, à la suspension ou au retrait d'approbation des systèmes d'assurance de ta qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en cas d'absence d'organisme désigné) (articles 18 et 23 décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure de remédier à ces non- conformités ou à ces défauts et de soumettre à nouveau ces instruments à une vérification (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure ainsi qu'à la suspension ou le retrait de l'agrément (articles 36, 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ; arrêté du 31 décembre 2001, notamment ses articles 37, 40 et 43) ;
à la dérogation aux dispositions réglementaires lorsque les conditions techniques ou d'usage d'un instrument ne permettent pas de les respecter (article 41 du décret n° 2001- 387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001 précité) ;
à la suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments présentant à l'usage un défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objet d'une approbation CEE de modèle) (article 10, IV, du décret n°73-788 du 4 août 1973 susvisé) ;
à la désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive CEE (article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1973, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 13 janvier 2020);
à l'autorisation du contrôle des instruments par leur détenteur (article 18 de l'arrêté du 6 mars 2007 susvisé ; article 25 de l'arrêté du 1er août 2013 susvisé ; article 25 de l'arrêté du 21 octobre 2010 susvisé) ;
au maintien des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées en application de l'article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé ;
à l'aménagement ou au retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé).
3
Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2023-01-31-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale 20 Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DUMESNIL, subdélégation est
donnée à M. Jean-Pierre GREVEZ, directeur régional adjoint et responsable du Pôle « concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie », à l'effet de signer les décisions et autres
actes et correspondances visés à l’article 1er.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sophie DUMESNIL et de
M. Jean-Pierre GREVEZ, subdélégation est donnée à M. Daniel BABEL, chef du service
« métrologie légale », à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à
l’article 1er.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sophie DUMESNIL, de M. Jean-
Pierre GREVEZ et de M. Daniel BABEL, subdélégation est donnée à M. Frédéric CONDÉ, adjoint au
chef du service « métrologie légale », à l'effet de signer les décisions et autres actes et
correspondances visés à l’article 1er.
Article 5 : La décision du 23 septembre 2022 susvisée portant subdélégation de signature en
matière de métrologie légale, est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente
décision.
Article 6 : La directrice régionale déléguée de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Normandie et les subdélégataires susnommés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et sera également
publiée aux recueils respectifs des cinq préfectures de département de cette même région.
Fait à Rouen, le 31 janvier 2023
Pour les préfets de département
et par délégation,
la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Normandie
C___—pichèle LAILLER BEAULIEU
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DUMESNIL, subdélégation est donnée à M. Jean-Pierre GREVEZ, directeur régional adjoint et responsable du Pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l'article 1er.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sophie DUMESNIL et de M.Jean-Pierre GREVEZ, subdélégation est donnée à M. Daniel BABEL, chef du service « métrologie légale », à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l'articleter.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sophie DUMESNIL, de M. Jean- Pierre GREVEZ et de M. Daniel BABEL, subdélégation est donnée à M. Frédéric CONDÉ, adjoint au chef du service « métrologie légale », à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l'article 1er.
Article 5 : La décision du 23 septembre 2022 susvisée portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale, est abrogée à compter de rentrée en vigueur de la présente décision.
Article 6 : La directrice régionale déléguée de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie et les subdélégataires susnommés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et sera également publiée aux recueils respectifs des cinq préfectures de département de cette même région.
Fait à Rouen, le 31 janvier 2023
Pour les préfets de département
et par délégation,
la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Normandie
L
FchèleLAILLERBEAlilLIEU
4
Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2023-01-31-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale 21