Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 045 du 15 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 045 du 15 février 2023 Document publié le Mercredi 15 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 045 du 15 février 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2023-045

PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2023Sommaire

DDTM / SEBF

27-2023-02-10-00003 - Récépissé de déclaration concernant la création

d'un forage pour le lavage automobile sur la commune de Brionne (5 pages) Page 3

2DDTM

27-2023-02-10-00003

Récépissé de déclaration concernant la création

d'un forage pour le lavage automobile sur la

commune de Brionne

DDTM - 27-2023-02-10-00003 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage pour le lavage automobile sur la commune de Brionne 3EE = Direction Départementale

z des Territoires et de la Mer de l'Eure

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

CONCERNANT LA CRÉATION D'UN FORAGE

POUR LE LAVAGE AUTOMOBILE

SUR LA COMMUNE DE BRIONNE

PÉTITIONNAIRE : SCI 3L DES BLEUS

Numéro d'enregistrement : AIOT 0100013925 (23034)

VU le code de l'environnement;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1* septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

VU la décision n° DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 6 février 2023 de la SCI 3L des bleus, enregistrée sous le n° AIOT 0100013925 (23034) et relative à la création d'un forage pour le lavage automobile, sur la commune de Brionne ;

donne récépissé à

SCI 3L des bleus

7 rue de la pilette

27300 Bernay

1/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2023-02-10-00003 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage pour le lavage automobile sur la commune de Brionne 4de la déclaration concernant la création d'un forage pour le lavage automobile situé sur la parcelle AH 355 de la commune de Brionne et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe de « La Craie du Lieuvin-Ouche ».

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée du tableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :

Arrêté de

Rubrique Intitulé Régime PISTE us générales

: | | correspondant

Sondage, forage, y compris les essais de pompage,

création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à

un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou arrêté du 11 111.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue! Déclaration septembre | d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent 2003 modifié dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes | d'accompagnement de cours d'eau | |

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Brionne où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.

En application des dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :

+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.2111 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la

date d'affichage à la mairie de la commune de Brionne;

+ par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

En application de l'article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.

En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.

Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.

2/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 2S 60 60 Heures d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille ae jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2023-02-10-00003 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage pour le lavage automobile sur la commune de Brionne 5Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Évreux, le 13 février 2023.

Pour le préfet et par subdélégation du

directeur départemental des territoires

f

3/3

Direction Départementale des Territoires et de ia Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 3 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2023-02-10-00003 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage pour le lavage automobile sur la commune de Brionne 6EE H Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 7

F RE F ET Service Eau Biodiversité Forêt / Pôle Territorial de FEau Affaire suivie par Tony LAFENETRE

DE L'EURE Tél. : 02 32 29 62 38

. , Mél : tony.lafenetre@eure.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité SCI 3L des bleus

7 rue de la pilette

27300 Bernay

Évreux, le 13 février 2023.

Objet : Commune de Brionne

Forage de lavage automobile

Accord immédiat

PJ : Récépissé de déclaration

Monsieur,

Vous avez déposé un dossier de déclaration au titre du code de l'environnement (Loi sur l'Eau) concernant l'opération suivante :

- Création d'un forage de lavage automobile sur la commune de Brionne.

Les références administratives de ce dossier sont les suivantes :

- Date de dépôt du dossier au guichet unique de l'eau : 6 février 2023

- Numéro d'enregistrement au guichet unique de l'eau : n° AIOT 0100013925 (23034)

Ce dossier répond ainsi à mon rappel à la réglementation qui vous a été notifié le 12 janvier 2023.

Je vous précise que votre dossier est complet, et régulier sur le fond au titre de la «Loi sur l'Eau», j'ai donc l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.

Vous trouverez ci-joint, à titre de notification, le récépissé de déclaration relatif à cette opération.

Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception du présent courrier.

Compte tenu de l'activité, il conviendra de prendre toute disposition pour éviter tout risque de transfert des eaux de lavage vers la zone de forage.

Je vous rappelle qu'après avoir réalisé le forage (comme le prélèvement d'eau est supérieur à 10 000 man), vous devrez déposer un nouveau dossier de déclaration au titre de la rubrique 11.2.0. de l'article R2141 du code de l'environnement avec le rapport d'exécution du forage et les essais de pompage. Ce dossier de déclaration devra être déposé en 3 exemplaires auprès de mon service.

En application de l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, dont copie vous a été jointe avec le récépissé de déclaration, vous voudrez bien me communiquer, ainsi qu’au BRGM de Normandie (au format Gesfor), dans un délai de deux mois maximum après réalisation du forage, un rapport de fin des travaux comprenant :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure —-1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2023-02-10-00003 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage pour le lavage automobile sur la commune de Brionne 7+ le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées ;

+ le nombre des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains effectivement réalisés, en indiquant pour chacun d'eux s'ils sont ou non conservés pour la surveillance ou le

prélèvement d'eaux souterraines ;

+ leur localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000 et cadastrales, les références cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés, leurs coordonnées

géographiques (en Lambert 93) ;

+ la coupe géologique avec indication du ou des niveaux des nappes rencontrées et la coupe technique de l'installation précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres et la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions de réalisation {méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume des cimentations, profondeurs atteintes, développement effectués ….) ;

« les modalités d'équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement et le compte rendu des travaux de comblement, tel que prévu à l'article 13 pour ceux qui sont abandonnés ;

+ le résultat des pompages d'essais, leur interprétation.

Ce n'est qu'après vérification de la conformité de mise en œuvre du forage au regard de l'arrêté de prescriptions du 11 septembre 2003 (joint en annexe de ce courrier); gestion écoulements extérieurs, dalle périphérique, capotage et fermeture sécurisée, pose compteur... et obtention de mon accord, que vous serez autorisé à mettre en service l'installation, hormis pour les essais de pompage par paliers et de longue durée pour en déterminer les caractéristiques.

Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à la mairie de Brionne où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.

En application des dispositions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de Brionne ;

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Je vous prie d'agréer, monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Le chef du pêl itori eau —

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenve du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du iundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2023-02-10-00003 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage pour le lavage automobile sur la commune de Brionne 8