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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 054 du 24 février 2023
Document publié le Vendredi 24 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 054 du 24 février 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2023-054
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2023 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
27-2023-02-07-00050 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA
LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE S.E.L.A.R.L "PHARMACIE
D'HARCOURT" SUR LA COMMUNE DE HARCOURT (27800) (2 pages) Page 5
DDTM / SEATR/Gestionnaire des structures
27-2023-02-21-00003 - Arrêté DDTM-SEATR-23-01 pour une autorisation
temporaire d'activité agricole à Madame BRIOSNE Lydie (2 pages) Page 8
DDTM / SEBF
27-2023-02-20-00017 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-051 portant prescriptions à
déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées de Rougemontiers sur la commune de
Rougemontiers (4 pages) Page 11
DDTM / SEBF/Unité Milieux Naturels, Forêts, Chasse
27-2023-02-23-00001 - 2023-079_AP réglementant ESOD présence loutre (3
pages) Page 16
DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2023-02-20-00028 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-00 portant prescriptions à
déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées du Camping Les Fontaines sur la commune d'Ivry
la Bataille (4 pages) Page 20
27-2023-02-20-00013 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-042 portant prescriptions à
déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées de Chéronvilliers (4 pages) Page 25
27-2023-02-20-00024 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-043 portant prescriptions à
déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées de Clef Vallée d'Eure sur la commune de Clef
Vallée d'Eure (4 pages) Page 30
27-2023-02-20-00016 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-044 portant prescriptions à
déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées de Conches en Ouche sur la commune de
Conches en Ouche (4 pages) Page 35
27-2023-02-24-00002 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-045 portant prescriptions à
déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de
Frenelles en Vexin (Fresne l'Archevêque) sur la commune de Frenelles en
Vexin (Fresne l'Archevêque) (4 pages) Page 40
27-2023-02-20-00015 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-046 portant prescriptions à
déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées de La Neuve Lyre sur la commune de La Vieille
Lyre (4 pages) Page 45
2 27-2023-02-20-00020 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-047 portant prescriptions à
déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées du Bosc Hétrel sur la commune de Criquebeuf
sur Seine (4 pages) Page 50
27-2023-02-20-00022 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-048 portant prescriptions à
déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées des Monts du Roumois (Berville en Roumois) sur
la commune des Monts du Roumois (Berville en Roumois) (4 pages) Page 55
27-2023-02-20-00025 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-049 portant prescriptions à
déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées de Mesnil en Ouche (Beaumesnil) sur la
commune de Beaumesnil (4 pages) Page 60
27-2023-02-20-00019 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-050 portant prescriptions à
déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées de Montreuil l'Argillé sur la commune de
Montreuil l'Argillé (4 pages) Page 65
27-2023-02-20-00014 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-053 portant prescriptions à
déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées de Rugles sur la commune de Rugles (4 pages) Page 70
27-2023-02-24-00001 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-054 portant prescriptions à
déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées de Saint Germain sur Avre/Mesnil sur l'Estrée sur
la commune de Mesnil sur l'Estrée (4 pages) Page 75
27-2023-02-20-00023 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-057 portant prescriptions à
déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées de Tillières sur Ave sur la commune de Tillières
sur Avre (4 pages) Page 80
27-2023-02-20-00018 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-060 portant prescriptions à
déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées de Boissey le Chatel sur la commune de Boissey
le Chatel (4 pages) Page 85
27-2023-02-24-00003 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-061 portant prescriptions à
déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées de Frenelles en Vexin (Corny) sur la commune de
Frenelles en Vexin (Corny). (4 pages) Page 90
27-2023-02-20-00026 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-062 portant prescriptions à
déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées d'Harcourt sur la commune d'Harcourt (4 pages) Page 95
27-2023-02-20-00021 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-069 portant prescriptions à
déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées de VEXIN SUR EPTE (Tourny) sur la commune de
VEXIN SUR EPTE (Tourny) (4 pages) Page 100
3 27-2023-02-20-00010 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-070 portant prescriptions à
déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées d'Etrépagny sur la commune d'Etrépagny (4
pages) Page 105
27-2023-02-20-00011 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-077 portant modification à
l'arrêté DDTM/SEBF/2020-317 de prescriptions à déclaration pour le
système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux
usées de Center-Parcs - Domaine des Bois Francs sur les communes de
PULLAY et des BARILS (4 pages) Page 110
27-2023-02-20-00012 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-078 portant modification à
l'arrêté DDTM/SEBF/2020-318 de prescriptions à déclaration pour le
système d'assainissement raccordé à la station de Pierre et Vacances -
Domaine des Bois Francs sur la commune de Pullay (4 pages) Page 115
27-2023-02-20-00027 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-079 portant prescriptions à
déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées d'Etreville sur la commune d'Etreville (4 pages) Page 120
4 Agence régionale de santé de Normandie
27-2023-02-07-00050
DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA
LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE
S.E.L.A.R.L "PHARMACIE D'HARCOURT" SUR LA
COMMUNE DE HARCOURT (27800)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-02-07-00050 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE S.E.L.A.R.L "PHARMACIE D'HARCOURT" SUR LA COMMUNE DE HARCOURT (27800) 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
00H00
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L’OFFICINE DE PHARMACIE S.E.L.A.R.L
« PHARMACIE D’HARCOURT» SUR LA COMMUNE DE HARCOURT (27800)
LE DIRECTEUR GENERAL DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé, modifiée
par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU la décision du 27 décembre 2022 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 27 décembre 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral de l’EURE du 17 novembre 1981 autorisant l’exploitation d’une officine de
pharmacie à HARCOURT (27800), rue de la Libération (licence n° 178) ;
VU le certificat de numérotage du 6 février 2023 de la mairie d’HARCOURT, transmis par mail le 6 février
2023 par le cabinet Fidal Avocats à BOIS-GUILLAUME, à l’Agence régionale de santé de Normandie,
attestant de l’adresse exacte de l’officine de pharmacie « PHARMACIE d’HARCOURT » : 16 rue de la
libération Août 1944 à HARCOURT 27800, en vue de sa rectification ;
CONSIDERANT que la demande de modification de la licence est soumise aux dispositions du troisième
alinéa de l’article L.5125-18 du code de la santé publique ;
D E C I D E
ARTICLE 1 : L’article 1er de l’arrêté préfectoral de l’EURE du 17 novembre 1981 portant autorisation
d’exploiter une officine de pharmacie, objet de la licence n° 178, sur la commune d’HARCOURT, est
modifié. La nouvelle adresse de l’officine de pharmacie « PHARMACIE d’HARCOURT » est la suivante : 16
rue de la libération Août 1944 27800 HARCOURT.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
• d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
• d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention, Direction générale
de l’offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif, de Rouen sis au 53 avenue Gustave
Flaubert - 76000 ROUEN. La saisine du Tribunal administratif de Rouen peut se faire via Télérecours
citoyens www.telerecours.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-02-07-00050 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE S.E.L.A.R.L "PHARMACIE D'HARCOURT" SUR LA COMMUNE DE HARCOURT (27800) 6 00H00
Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
Le délai de recours prend effet :
• pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
• pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La Directrice générale adjointe de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et du département de l’EURE.
Fait à CAEN, le 7 février 2023
Le Directeur général,
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-02-07-00050 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE S.E.L.A.R.L "PHARMACIE D'HARCOURT" SUR LA COMMUNE DE HARCOURT (27800) 7 DDTM
27-2023-02-21-00003
Arrêté DDTM-SEATR-23-01 pour une autorisation
temporaire d'activité agricole à Madame
BRIOSNE Lydie
DDTM - 27-2023-02-21-00003 - Arrêté DDTM-SEATR-23-01 pour une autorisation temporaire d'activité agricole à Madame BRIOSNE Lydie 8 EE # Direction Départementale des
£ Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDTM/SEATR/23-01 pour une autorisation temporaire d'activité agricole
Le Préfet de l'Eure
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-40 et D. 732-56;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure - Simon BABRE ;
VU l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-22-80 du 1” septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure DDTM/2022-11 de subdélégation en matière administrative du 8 septembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SEATR/22-21 du 6 juillet 2022 portant composition et compétence de deux sections spécialisées de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure ;
VU l'arrêté DDTM/SEATR/22-01 en date du 10 février 2022, portant autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole à Madame Lydie BRIOSNE jusqu'au 31/12/2022 ;
VU la demande de Madame Lydie BRIOSNE déposée le 10 novembre 2022 à la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Eure visant à obtenir la prolongation de l'autorisation de poursuivre son activité agricole et conserver ses prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire ;
VU l'avis défavorable de la section « structures, économie des exploitations» de la commission départementale d'orientation du 26 janvier 2023 ;
Considérant que Madame Lydie BRIOSNE souhaite continuer à exploiter 6ha 57a 39ca dans l'attente du règlement de la succession familiale propriétaire des surfaces ;
Considérant que Madame Lydie BRIOSNE souhaite transmettre le bail à sa fille des 6ha 57a 39ca sur la commune d’lville (27110) et exploités au sein de l'EARL DES 20 PEUPLIERS ;
Considérant que la situation de Madame Lydie BRIOSNE répond aux critères d'éligibilité des autorisations temporaires d'activité agricole et que l'avis de la cdoa ne permet pas de refuser la demande de Madame BRIOSNE Lydie ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex Tél, (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2023-02-21-00003 - Arrêté DDTM-SEATR-23-01 pour une autorisation temporaire d'activité agricole à Madame BRIOSNE Lydie 9 Article premier :
Madame Lydie BRIOSNE est autorisée, conjointement, à poursuivre son activité agricole et faire valoir ses droits à la retraite pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2023 soit jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 2 :
Le directeur régional de la caisse de mutualité sociale agricole de Haute-Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure où par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen.
Évreux, le 21/02/2023
Pour le Préfet et par délégation,
La responsable du service économie
agricole et territoires ruraux
| «
|
Isabäjle VIÉALOU
Direction lerritoires et Me ‘avenve du Maréchal Fcch - CS 20018 Tel. (standard) 07 32 29 60 60
DDTM - 27-2023-02-21-00003 - Arrêté DDTM-SEATR-23-01 pour une autorisation temporaire d'activité agricole à Madame BRIOSNE Lydie 10 DDTM
27-2023-02-20-00017
Arrêté DDTM/SEBF/2023-051 portant
prescriptions à déclaration pour le système
d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées de Rougemontiers sur
la commune de Rougemontiers
DDTM - 27-2023-02-20-00017 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-051 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Rougemontiers sur la commune de Rougemontiers 11 EE su Direction départementale des £ territoires et de la mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2023-051
portant prescriptions pour le système d'assainissement
Raccordé à la station de ROUGEMONTIERS
sur la commune de ROUGEMONTIERS
Le préfet
VU !a directive (DERU) 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et L.214-39 ;
VU le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1° septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie avec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble des masses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;
VU la Directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par les arrêtés des 24 août 2017 et 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de poilution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de F£ure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00017 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-051 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Rougemontiers sur la commune de Rougemontiers 12 VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure;
VU le dossier de déclaration du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de ROUGEMONTIERS agrée le 02/04/08 au service de la police de l'eau de la DDTM de l'Eure ;
VU le récépissé de déclaration du (02/04/08 autorisant ce système d'assainissement de ROUGEMONTIERS;
VU le rapport de conformité annuelle 2021 du système d'assainissement de ROUGEMONTIERS notifié au Communauté de communes de Pont-Audemer / Val de Risle le 20/07/22 ;
Après communication du projet d'arrêté à l’occasion du rapport de conformité annuel susvisé et l'absence de remarques de la collectivité.
Considérant
- que le système d'assainissement raccordé à la station de ROUGEMONTIERS dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le Communauté de communes de Pont-Audemer / Val de Risle est autorisé par le récépissé de déclaration du susvisé ;
- que le dossier de déclaration susvisé entérine les exigences de rejet à respecter en sortie de la station de traitement des eaux usées de ROUGEMONTIERS afin de préserver la qualité du milieu récepteur ;
- que conformément à l'annexe 1 D-4b de la Directive européenne Eaux résiduaires Urbaines, la valeur de la concentration rédhibitoire ne doit pas s'écarter de plus de 2 fois la concentration maximale autorisée pour les paramètres DCO et DBO,, et de 2,5 fois pour les MES. ;
- qu'il convient d'intégrer toute modification relative aux exigences de rejet par cet arrêté de prescriptions à déclaration pour permettre d'adapter l'autosurveillance et le jugement de la conformité annuelle.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00017 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-051 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Rougemontiers sur la commune de Rougemontiers 13 ARRÊTE
Article premier : Généralités
Communauté de communes de Pont-Audermer / Val de Risle
Service Environnement
2 Place de Verdun
BP 429
27500 PONT AUDEMER
maître d'ouvrage du système d'assainissement de ROUGEMONTIERS est dénommé ci-après « le bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pôle Territorial de l'Eau
1 Avenue du Maréchal Foch
CS 20018
27020 ÉVREUX CEDEX
mél : ddtm-pep@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet
Le présent arrêté de prescription à déclaration fixe les exigences de rejet de la station de traitement des eaux usées de ROUGEMONTIERS pour assurer sa conformité à la directive ERU de 1991 susvisée et à l'arrêté de prescriptions du 21 juillet 2015 susvisé.
Article 3 : Exigences de traitement
Le tableau ci-dessous fixe la norme de rejet à respecter en sortie de la station d'épuration de ROUGEMONTIERS
Paramètres Valeur limite mg/l Valeur rédhibitoire
DBO: 25 50
DCO 125 250
MES 30 75
NTK* 40 -
* En moyenne annuelle
Article 4 : Validité
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : Abrogation
Le récépissé de déclaration du 02/04/08 susvisé est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 28 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00017 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-051 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Rougemontiers sur la commune de Rougemontiers 14 Article 7 : Délais et voies de recours
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de ROUGEMONTIERS pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de ROUGEMONTIERS ;
- par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet des services de l’État de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).
l| sera également affiché en mairie de la commune de ROUGEMONTIERS pour une durée minimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune de ROUGEMONTIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à :
- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
- M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
Évreux, le ? @ FEV. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjejat et par subdélégation,
Le chef de service; | biodiversité, forêts,
Zéphyre MHINUS
f /
fa:
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00017 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-051 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Rougemontiers sur la commune de Rougemontiers 15 DDTM
27-2023-02-23-00001
2023-079_AP réglementant ESOD présence
loutre
DDTM - 27-2023-02-23-00001 - 2023-079_AP réglementant ESOD présence loutre 16 E 2 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE L'EURE
et de la mer de l'Eure
Liberté Égalité
Fraternité
. . Arrêté n° DDTM/SEBF/2023-079 .
réglementant le piégeage des populations animales susceptibles d'occasionner es dégâts dans les secteurs où la présence de la loutre d'Europe (lutra lutra) est avérée dans le département de l'Eure
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-8, R.427-13 à R.427-25,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacés
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en application de l’article L.427-8 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R.427-6 du code de l'environnement, la liste,
les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux susceptibles de
causer des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain,
VU la consultation du public organisée du 26 janvier au 15 février 2023,
CONSIDERANT que les indices de présence de l'espèce ioutre d'Europe qui ont été répertoriés, sur la
rivière de la Guiel, affluent de la Charentonne, par le Groupe Mammalogique Normand, association agréée de protection de l’environnement,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de définir annuellement les secteurs dans lesquels la présence de la loutre est avérée conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces non indigènes d'animaux susceptibles de causer des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier: Dans les zones du département de l'Eure où la présence de la loutre est avérée conformément à la cartographie annexée au présent arrêté, l'usage des pièges de catégorie 2 est interdit eur les abords des cours d'eaux et bras morts, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à une distance de 200
mètres de la rive, à l'exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze
centimètres par onze centimètres.
e l'Eure 1, avenue Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Direction départementale des territoires et de la mer d di 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille dé jours fériés fermeture à 16h00 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeu
DDTM - 27-2023-02-23-00001 - 2023-079_AP réglementant ESOD présence loutre 17 Article 2: Cette interdiction concerne les communes suivantes: BROGLIE, BERNAY, CAORCHES ST NICOLAS, CHAMBLAC, FERRIERES ST HILAIRE, FONTAINE L'ABBE, GRAND CAMP, LA TRINITE DE REVILLE, MENNEVAL, MONTREUIL L’'ARGILLE, MELICOURT, NASSANDRES S/RISLE, NOÔTRE DAME DU HAMEL, SERQUIGNY, ST AGNAN DE CERNIERES, ST AUBIN DU THENNEY, ST AUBIN LE VERTUEUX, ST DENIS D'AUGERONS, ST QUENTIN DES ISLES, ST LAURENT DU TENCEMENT, ST PIERRE DE CERNIERES, VERNEUSSES.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables de sa date de publication jusqu'au 1° mars 2024.
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwr.telerecours.fr.
Article 5: Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de l'association de gestion et de régulations des prédateurs de l'Eure, le président de la fédération des chasseurs de l'Eure, le président des lieutenants de louveterie, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le 2 3 FEV, 2073
Î
Le Préfet
DDTM - 27-2023-02-23-00001 - 2023-079_AP réglementant ESOD présence loutre 18 Annexe
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SEBF/2023-079
COMMUNE Grand-Camp Notre-Dame-du-Hamel Chamblac Bernay Menneval Saint-Laurent-du-Tencement Saint-Pierre-de-Cemnières Saint-Agnan-de-Cermnières Saint-Quentin-des-Isies Saint-Denis-d'Augerons Saint-Aubin-du-Thenney Montreuil-l'Argillé Saint-Aubin-le-Vertueux Verneusses Caorches-Saint-Nicolas La Trinité-de-Réville
Fontaine-l'Abbé Serquigny Nassandres
sur
Risle
Ferrières-Saint-Hilaire Mélicourt Broglie
[_]
Limite départementale
|
[_]
Limite
communale
PP
——
Cours
d'eau
Liberte
+ Égalite
= Fraternite
Commune
où
l'utilisation des
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
pièges de catégorie 2 est
interdite
[DOTM-SEBF]
- janv.
2020
Sources
:©
IGN
BD
Carto®
2015
jusqu'à
200
m
des
cours
d'eau
DDTM - 27-2023-02-23-00001 - 2023-079_AP réglementant ESOD présence loutre 19 DDTM
27-2023-02-20-00028
Arrêté DDTM/SEBF/2023-00 portant
prescriptions à déclaration pour le système
d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées du Camping Les
Fontaines sur la commune d'Ivry la Bataille
DDTM - 27-2023-02-20-00028 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-00 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées du Camping Les Fontaines sur la commune d'Ivry la Bataille 20 Er » Direction départementale des
2 territoires et de la mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2023-00
portant prescriptions pour le système d'assainissement
raccordé à la station du Camping Les Fontaines
sur la commune d’IVRY LA BATAILLE
Le préfet
VU la directive (DERU) 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et L.214-39 ;
VU le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1* septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie avec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble des masses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;
VU la Directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par les arrêtés des 24 août 2017 et 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du Iunidi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00028 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-00 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées du Camping Les Fontaines sur la commune d'Ivry la Bataille 21 VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU le dossier de déclaration du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées du Camping Les Fontaines d'IVRY LA BATAILLE agrée le 29/01/21 au service de la police de l'eau de la DDTM de l'Eure ;
VU le récépissé de déclaration du 29/01/21 autorisant ce système d'assainissement du Camping Les Fontaines d'IVRY LA BATAILLE;
Considérant
- que le système d'assainissement raccordé à la station du Camping Les Fontaines d'IVRY LA BATAILLE dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le Vacanselect est autorisé par le récépissé de déclaration du susvisé ;
- que le dossier de déclaration susvisé entérine les exigences de rejet à respecter en sortie de la station de traitement des eaux usées de Camping Les Fontaines d'IVRY LA BATAILLE afin de préserver la qualité du milieu récepteur ;
- que conformément à l'annexe 1 D-4b de la Directive européenne Eaux résiduaires Urbaines, la valeur de la concentration rédhibitoire ne doit pas s'écarter de plus de 2 fois la concentration maximale autorisée pour les paramètres DCO et DBO%, et de 2,5 fois pour les MES. ;
- qu'il convient d'intégrer toute modification relative aux exigences de rejet par cet arrêté de prescriptions à déclaration pour permettre d'adapter l’autosurveillance et le jugement de la conformité annuelle.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 209018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00028 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-00 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées du Camping Les Fontaines sur la commune d'Ivry la Bataille 22 ARRÊTE
Article premier : Généralités
Vacanselect
Espace Don Quichotte
547 Quai des Moulins
BP 40048
34201 SETE
maître d'ouvrage du système d'assainissement de Camping Les Fontaines d'IVRY LA BATAILLE est dénommé ci-après « le bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pôle Territorial de l'Eau
1 Avenue du Maréchal Foch
CS 20018
27020 ÉVREUX CEDEX
mél : ddtm-pep@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet
Le présent arrêté de prescription à déclaration fixe les exigences de rejet de la station de traitement des eaux usées de Camping Les Fontaines
IVRY LA BATAILLE pour assurer sa conformité à la directive ERU de 1991 susvisée et à l'arrêté de prescriptions du 21 juillet 2015 susvisé.
Article 3 : Exigences de traitement
Le tableau ci-dessous fixe la norme de rejet à respecter en sortie de la station d'épuration de Camping Les Fontaines
IVRY LA BATAILLE
Paramètres Valeur limite Valeur rédhibitoire mg/l
DBOs 35 70
DCO 125 250
MES 35 85
NTKY* 40 /
* En moyenne annuelle
Article 4 : Validité
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : Abrogation
Le récépissé de déclaration du 29/01/21 susvisé est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex -tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00028 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-00 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées du Camping Les Fontaines sur la commune d'Ivry la Bataille 23 Article 7 : Délais et voies de recours
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Camping Les Fontaines d'IVRY LA BATAILLE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d’au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511:1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de Camping Les Fontaines
IVRY LA BATAILLE ;
- par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).
Il sera également affiché en mairie de la commune du Camping Les Fontaines d'IVRY LA BATAILLE pour une durée minimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune de Camping Les Fontaines d'IVRY LA BATAILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à:
- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
- M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
Évreux, le 2 À FEV. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental afjdint et par subdélégation,
Le chef de servige/ef, biodiversité, forêts,
/
f |
26) THINUS
DER
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du {undi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00028 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-00 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées du Camping Les Fontaines sur la commune d'Ivry la Bataille 24 DDTM
27-2023-02-20-00013
Arrêté DDTM/SEBF/2023-042 portant
prescriptions à déclaration pour le système
d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées de Chéronvilliers
DDTM - 27-2023-02-20-00013 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-042 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Chéronvilliers 25 EE 5: Direction départementale des
£ territoires et de la mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2023-042
portant prescriptions pour le système d'assainissement
raccordé à la station de CHERONVILLIERS
sur la commune de CHERONVILLIERS
Le préfet
VU la directive (DERU) 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et L.214-39 ;
VU le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure;
VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1° septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie avec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble des masses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;
VU la Directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par les arrêtés des 24 août 2017 et 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/8B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;
1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l‘Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00013 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-042 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Chéronvilliers 26 VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU le dossier de déclaration du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de CHERONVILLIERS agrée le 07/07/06 au service de la police de l’eau de la DDTM de l'Eure ;
VU le récépissé de déclaration du 07/07/06 autorisant ce système d'assainissement de CHERONVILLIERS;
VU le rapport de conformité annuelle 2021 du système d'assainissement de CHERONVILLIERS notifié au SEPASE le 04/07/22 ;
Après communication du projet d'arrêté à l'occasion du rapport de conformité annuel susvisé et l'absence de remarques de la collectivité.
Considérant
- que le système d'assainissement raccordé à la station de CHERONVILLIERS dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le SEPASE est autorisé par le récépissé de déclaration du susvisé ;
- que cet acte entérine les exigences de rejet du dossier de déclaration susvisé à respecter en sortie de la station de traitement des eaux usées de CHERONVILLIERS afin de préserver la qualité du milieu récepteur ;
- que conformément à l'annexe 1 D-4b de la Directive européenne Eaux résiduaires Urbaines, la valeur de la concentration rédhibitoire ne doit pas s'écarter de plus de 2 fois la concentration maximale autorisée pour les paramètres DCO et DBO%, et de 2,5 fois pour les MES. ;
- qu'il convient d'intégrer toute modification relative aux exigences de rejet par cet arrêté de prescriptions à déclaration pour permettre d'adapter l'autosurveillance et le jugement de la conformité annuelle.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex -tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00013 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-042 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Chéronvilliers 27 ARRÊTE
Article premier : Généralités
SEPASE
77 Rue Longue des Plesses
27160 BRETEUIL SUR ITON
maître d'ouvrage du système d'assainissement de CHERONVILLIERS est dénommé ci-après « le bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pôle Territorial de l'Eau
1 Avenue du Maréchal Foch
CS 20078
27020 ÉVREUX CEDEX
mél : ddtm-pep@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet
Le présent arrêté de prescription à déclaration fixe les exigences de rejet de la station de traitement des eaux usées de CHERONVILLIERS pour assurer sa conformité à la directive ERU de 1991 susvisée et à l'arrêté de prescriptions du 21 juillet 2015 susvisé.
Article 3 : Exigences de traitement
Le tableau ci-dessous fixe la norme de rejet à respecter en sortie de la station d'épuration de CHERONVILLIERS
Paramètres Valeur limite mg/l Valeur rédhibitoire
DBO: 30 60
DCO 90 180
MES 30 75
NTK* 30 -
* En moyenne annuelle
Article 4 : Validité
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : Abrogation
Le récépissé de déclaration du 07/07/06 susvisé est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Délais et voies de recours
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de CHERONVILLIERS pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex -tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture av public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00013 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-042 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Chéronvilliers 28 Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de CHERONVILLIERS ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).
Il sera également affiché en mairie de la commune de CHERONVILLIERS pour une durée minimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune de CHERONVILLIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à :
- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
- M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
-- M. le président de la CLE du SAGE de l'Iton.
Évreux, le ? Û FEV. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental int et par subdélégation,
Le chef de servi dr, u, biodiversité, forêts,
/
Zépjyt THINUS
Eté
4}4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex -tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du Eundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00013 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-042 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Chéronvilliers 29 DDTM
27-2023-02-20-00024
Arrêté DDTM/SEBF/2023-043 portant
prescriptions à déclaration pour le système
d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées de Clef Vallée d'Eure
sur la commune de Clef Vallée d'Eure
DDTM - 27-2023-02-20-00024 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-043 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Clef Vallée d'Eure sur la commune de Clef Vallée d'Eure 30 EE H Direction départementale des
£. territoires et de la mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2023-043
portant prescriptions à déclaration au titre de l'article R214-39 CE pour le système d'assainissement
raccordé à la station de la CLEF VALLÉE D'EURE
sur la commune de CLEF VALLEE D’EURE
Le préfet
VU la directive (DERU) 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et L.214-39 ;
VU le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1° septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie avec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble des masses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;
VU la Directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par les arrêtés des 24 août 2017 et 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure où égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00024 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-043 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Clef Vallée d'Eure sur la commune de Clef Vallée d'Eure 31 VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU le dossier de déclaration du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de CLEF VALLEE D'EURE agrée le 19/03/18 au service de la police de l'eau de la DDTM de l'Eure ;
VU le récépissé de déclaration du 19/03/18 autorisant ce système d'assainissement de CLEF VALLEE D'EURE ;
VU le rapport de conformité annuelle 2021 du système d'assainissement de CLEF VALLEE D'EURE (LA CROIX-SAINT-LEUFROY) notifié au Communauté d'Agglomération Seine Eure le 09/06/22 ;
Après communication du projet d'arrêté à l’occasion du rapport de conformité annuel susvisé et l'absence de remarques de la collectivité.
Considérant
- que le système d'assainissement raccordé à la station de CLEF VALLEE D'EURE (LA CROIX-SAINT- LEUFROY) dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le Communauté d'Agglomération Seine Eure est autorisé par le récépissé de déclaration du susvisé ;
- que cet acte entérine les exigences de rejet du dossier de déclaration susvisé à respecter en sortie de ja station de traitement des eaux usées de CLEF VALLEE D'EURE (LA CROIX-SAINT-LEUFROY) afin de préserver la qualité du milieu récepteur ;
- que conformément à l'annexe 1 D-4b de la Directive européenne Eaux résiduaires Urbaines, la valeur de la concentration rédhibitoire ne doit pas s'écarter de plus de 2 fois la concentration maximale autorisée pour les paramètres DCO et DBO%s, et de 2,5 fois pour les MES. ;
- qu'il convient d'intégrer toute modification relative aux exigences de rejet par cet arrêté de prescriptions à déclaration pour permettre d'adapter l'autosurveillance et le jugement de la conformité annuelle.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00024 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-043 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Clef Vallée d'Eure sur la commune de Clef Vallée d'Eure 32 ARRÊTE
Article premier : Généralités
Communauté d'Agglomération Seine Eure
1 Place Ernest Thorel
CS 10514
27405 LOUVIERS CEDEX
maître d'ouvrage du système d'assainissement de CLEF VALLEE D'EURE est dénommé ci-après « le bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Le service police de l’eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pôle Territorial de l'Eau
1 Avenue du Maréchal Foch
CS 20018
27020 ÉVREUX CEDEX
mél : ddtm-pep@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet
Le présent arrêté de prescription à déclaration fixe les exigences de rejet de la station de traitement des eaux usées de CLEF VALLEE D'EURE pour assurer sa conformité à la directive ERU de 1991 susvisée et à l'arrêté de prescriptions du 21 juillet 2015 susvisé.
Article 3 : Exigences de traitement
Le tableau ci-dessous fixe la norme de rejet à respecter en sortie de la station d'épuration de CLEF VALLEE D'EURE
Paramètres Valeur limite mg/l Ou rendement limite % | Valeur rédhibitoire m
DBO: 20 80 40
DCO 90 75 180
MES 25 40 63
NTKY* 10 - -
NGL (AZOTE global)* 15 - -
Phosphore total* 2 - -
* En moyenne annuelle
Article 4 : Validité
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : Abrogation
Le récépissé de déclaration du 19/03/18 susvisé est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du fundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00024 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-043 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Clef Vallée d'Eure sur la commune de Clef Vallée d'Eure 33 Article 7 : Délais et voies de recours
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de CLEF VALLEE D'EURE (LA CROIX- SAINT-LEUFROY) pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée àla juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de CLEF VALLEE D'EURE (LA CROIX-SAINT-LEUFROY) ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwuw.telerecours.fr.
Article 8 : Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).
ll sera également affiché en mairie de la commune de CLEF VALLEE D’EURE pour une durée minimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l‘accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune de CLEF VALLEE D'EURE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie de karrêté sera adressée, pour information à :
- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
- M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
Évreux, le 2 Ô FEV. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental a4jo À et par subdélégation,
Le chef de servige, biodiversité, forêts,
Zéphyre MHINUS
Li
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l‘Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 -- 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00024 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-043 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Clef Vallée d'Eure sur la commune de Clef Vallée d'Eure 34 DDTM
27-2023-02-20-00016
Arrêté DDTM/SEBF/2023-044 portant
prescriptions à déclaration pour le système
d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées de Conches en Ouche
sur la commune de Conches en Ouche
DDTM - 27-2023-02-20-00016 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-044 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Conches en Ouche sur la commune de Conches en Ouche 35 EE 5: Direction départementale des
£ territoires et de la mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2023-044
portant prescriptions pour le système d'assainissement
raccordé à la sation de CONCHES-EN-OUCHE
sur la commune de CONCHES-EN-OUCHE
Le préfet
VU la directive (DERU) 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et L.274-39 ;
VU le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1° septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie avec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble des masses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;
VU la Directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par les arrêtés des 24 août 2017 et 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;
1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00016 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-044 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Conches en Ouche sur la commune de Conches en Ouche 36 VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2071, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure;
VU le dossier de déclaration du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de CONCHES-EN-OUCHE agrée le 19/03/08 au service de la police de l'eau de la DDTM de l'Eure ;
VU le récépissé de déclaration du 19/03/08 autorisant ce système d'assainissement de CONCHES-EN- OUCHE;
VU le rapport de conformité annuelle 2021 du système d'assainissement de CONCHES-EN-OUCHE notifié au Communauté de communes du Pays de Conches le 09/05/22 ;
Après communication du projet d'arrêté à l'occasion du rapport de conformité annuel susvisé et l'absence de remarques de la collectivité.
Considérant
- que le système d'assainissement raccordé à la station de CONCHES-EN-OUCHE dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le Communauté de communes du Pays de Conches est autorisé par le récépissé de déclaration du susvisé ;
- que te dossier de déclaration susvisé entérine les exigences de rejet à respecter en sortie de la station de traitement des eaux usées de CONCHES-EN-OUCHE afin de préserver la qualité du milieu récepteur ;
- que conformément à l'annexe 1 D-4b de la Directive européenne Eaux résiduaires Urbaines, la valeur de la concentration rédhibitoire ne doit pas s'écarter de plus de 2 fois la concentration maximale autorisée pour les paramètres DCO et DBO%, et de 2,5 fois pour les MES. ;
- qu'il convient d'intégrer toute modification relative aux exigences de rejet par cet arrêté de prescriptions à déclaration pour permettre d'adapter l’autosurveillance et le jugement de la conformité annuelle.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex -tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00016 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-044 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Conches en Ouche sur la commune de Conches en Ouche 37 ARRÊTE
Article premier : Généralités
Communauté de communes du Pays de Conches
Rue de l'Hôtel-de-Ville
27190 CONCHES EN OUCHE
maître d'ouvrage du système d'assainissement de CONCHES-EN-OUCHE est dénommé ci-après « le bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Le service police de l’eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pôle Territorial de l'Eau
1 Avenue du Maréchal Foch
CS 20018
27020 ÉVREUX CEDEX
mél : ddtm-pep@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet
Le présent arrêté de prescription à déclaration fixe les exigences de rejet de la station de traitement des eaux usées de CONCHES-EN-OUCHE pour assurer sa conformité à la directive ERU de 1991 susvisée et à l'arrêté de prescriptions du 21 juillet 2015 susvisé.
Article 3 : Exigences de traitement
Le tableau ci-dessous fixe la norme de rejet à respecter en sortie de la station d'épuration de CONCHES-EN-OUCHE
Paramètres Valeur limite Valeur rédhibitoire mg/i
DBO: 25 50
DCO 90 180
MES 25 62
NGL (AZOTE global}* 15 -
ore total* 1 -
* En moyenne annuelle
Article 4 : Validité
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : Abrogation
Le récépissé de déclaration du 19/03/08 susvisé est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex -tél : 02 32 28 60 60 Heures d'ouverture au public : du iundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00016 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-044 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Conches en Ouche sur la commune de Conches en Ouche 38 Article 7 : Délais et voies de recours
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de CONCHES-EN-OUCHE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l’environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de CONCHES-EN-OUCHE ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).
| sera également affiché en mairie de la commune de CONCHES-EN-OUCHE pour une durée minimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune de CONCHES-EN-OUCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à :
- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
- M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
- M. le président de la CLE du SAGE de l'Iton.
Évreux, le 2 0 FEV. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental 6) et par subdélégation,
Le chef de servi biodiversité, forêts,
Zéphyé
. “
.
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex -tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00016 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-044 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Conches en Ouche sur la commune de Conches en Ouche 39 DDTM
27-2023-02-24-00002
Arrêté DDTM/SEBF/2023-045 portant
prescriptions à déclaration pour le système
d'assainissement raccordé à la station de
Frenelles en Vexin (Fresne l'Archevêque) sur la
commune de Frenelles en Vexin (Fresne
l'Archevêque)
DDTM - 27-2023-02-24-00002 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-045 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de Frenelles en Vexin (Fresne l'Archevêque) sur la commune de Frenelles en Vexin (Fresne l'Archevêque) 40 EE » Direction départementale des
z territoires et de la mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2023-045
portant prescriptions pour le système d'assainissement
raccordé à la station de FRENELLES EN VEXIN (FRESNE-L'ARCHEVEQUE)
sur la commune de FRENELLES EN VEXIN (FRESNE-L'ARCHEVEQUE)
Le préfet
VU la directive (DERU) 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et L.214-39 ;
VU le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1° septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie avec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble des masses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;
VU la Directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par les arrêtés des 24 août 2017 et 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-24-00002 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-045 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de Frenelles en Vexin (Fresne l'Archevêque) sur la commune de Frenelles en Vexin (Fresne l'Archevêque) 41 VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU le dossier de déclaration du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de FRENELLES EN VEXIN (FRESNE-L'ARCHEVEQUE) agrée le 27/06/14 au service de la police de l'eau de la DDTM de l'Eure ;
VU le récépissé de déclaration du 27/06/14 autorisant ce système d'assainissement de FRESNE EN VEXIN (FRENELLES-L'ARCHEVEQUE);
VU le rapport de conformité annuelle 2021 du système d'assainissement de FRENELLES EN VEXIN (FRESNE-L'ARCHEVEQUE) notifié au Seine Normandie Agglo le 30/06/22 ;
Après communication du projet d'arrêté à l'occasion du rapport de conformité annuel susvisé et l'absence de remarques de la collectivité.
Considérant
- que le système d'assainissement raccordé à la station de FRENELLES EN VEXIN (FRESNE- L'ARCHEVEQUE) dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le Seine Normandie Agglo est autorisé par Île récépissé de déclaration du susvisé ;
- que le dossier de déclaration susvisé entérine les exigences de rejet à respecter en sortie de la station de traitement des eaux usées de FRENELLES EN VEXIN (FRESNE-L'ARCHEVEQUE) afin de préserver la qualité du milieu récepteur ;
- que conformément à l'annexe 1 D-4b de la Directive européenne Eaux résiduaires Urbaines, la valeur de la concentration rédhibitoire ne doit pas s'écarter de plus de 2 fois la concentration maximale autorisée pour les paramètres DCO et DBO%, et de 2,5 fois pour les MES. ;
- qu'il convient d'intégrer toute modification relative aux exigences de rejet par cet arrêté de prescriptions à déclaration pour permettre d'adapter l'autosurveillance et le jugement de la conformité annuelle,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-24-00002 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-045 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de Frenelles en Vexin (Fresne l'Archevêque) sur la commune de Frenelles en Vexin (Fresne l'Archevêque) 42 ARRÊTE
Article premier : Généralités
Seine Normandie Agglo
12 Rue de la Mare à Jouy
27120 DOUAINS
maître d'ouvrage du système d'assainissement de FRENELLES EN VEXIN (FRESNE-L'ARCHEVEQUE) est dénommé ci-après « le bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pôle Territorial de l'Eau
1 Avenue du Maréchal Foch
CS 20018
27020 ÉVREUX CEDEX
mél : ddtm-pep@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet
Le présent arrêté de prescription à déclaration fixe les exigences de rejet de la station de traitement des eaux usées de FRENELLES EN VEXIN (FRESNE-L'ARCHEVEQUE) pour assurer sa conformité à la directive ERU de 1991 susvisée et à l'arrêté de prescriptions du 21 juillet 2015 susvisé.
Article 3 : Exigences de traitement
Le tableau ci-dessous fixe la norme de rejet à respecter en sortie de la station d'épuration de FRESNE EN VEXIN (FRENELLES-L'ARCHEVEQUE)
Paramètres Valeur limite m Et sendement limite % | Valeur rédhibitoire m
DBO; 25 80 50
DCO 80 90 160
MES 30 80 75
NTK* 30 70 -
* En moyenne annuelle
Article 4 : Validité
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : Abrogation
Le récépissé de déclaration du 27/06/14 susvisé est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - C$ 20018 - 27020 Evreux Cedex -tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés Fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-24-00002 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-045 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de Frenelles en Vexin (Fresne l'Archevêque) sur la commune de Frenelles en Vexin (Fresne l'Archevêque) 43 Article 7 : Délais et voies de recours
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de FRENELLES EN VEXIN (FRESNE- L'ARCHEVEQUE) pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de FRESNE EN VEXIN (FRENELLES-L'ARCHEVEQUE) ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).
Il sera également affiché en mairie de la commune de FRENELLES EN VEXIN (FRESNE-L'ARCHEVEQUE) pour une durée minimale d’un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune de FRENELLES EN VEXIN (FRESNE-L'ARCHEVEQUE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à :
- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l’eau Seine-Normandlie ;
- M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
Évreux, le 2 & FEV. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint et par subdélégation,
Le chef de service, eau, biodiversité, forêts,
Zéphyre THINUS
4}4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - C$ 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-24-00002 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-045 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de Frenelles en Vexin (Fresne l'Archevêque) sur la commune de Frenelles en Vexin (Fresne l'Archevêque) 44 DDTM
27-2023-02-20-00015
Arrêté DDTM/SEBF/2023-046 portant
prescriptions à déclaration pour le système
d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées de La Neuve Lyre sur
la commune de La Vieille Lyre
DDTM - 27-2023-02-20-00015 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-046 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de La Neuve Lyre sur la commune de La Vieille Lyre 45 RE H Direction départementale des
£ territoires et de la mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2023-046
portant prescriptions pour le système d'assainissement
raccordé à la station de LA NEUVE-LYRE
sur la commune de LA VIEILLE LYRE
Le préfet
VU la directive (DERU) 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et L.214-39 ;
VU le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1° septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de là mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie avec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble des masses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;
VU le Directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par les arrêtés des 24 août 2017 et 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOï ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch —CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00015 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-046 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de La Neuve Lyre sur la commune de La Vieille Lyre 46 VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU le dossier de déclaration du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de LA NEUVE-LYRE (VIEILLE LYRE) agrée le 21/04/06 au service de la police de l'eau de la DDTM de l'Eure ;
VU le récépissé de déclaration du 21/04/06 autorisant ce système d'assainissement de LA NEUVE-LYRE (VIEILLE LYRE};
VU le rapport de conformité annuelle 2021 du système d'assainissement de LA NEUVE-LYRE (VIEILLE LYRE) notifié au SEPASE le 17/08/22 ;
Après communication du projet d'arrêté à l'occasion du rapport de conformité annuel susvisé et l'absence de remarques de la collectivité.
Considérant
- que le système d'assainissement raccordé à la station de LA NEUVE-LYRE (VIEILLE LYRE) dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le SEPASE est autorisé par le récépissé de déclaration du susvisé ;
- que le dossier de déclaration susvisé entérine les exigences de rejet à respecter en sortie de la station de traitement des eaux usées de LA NEUVE-LYRE (VIEILLE LYRE) afin de préserver la qualité du milieu récepteur ;
- que conformément à l'annexe 1 D-4b de la Directive européenne Eaux résiduaires Urbaines, la valeur de la concentration rédhibitoire ne doit pas s'écarter de plus de 2 fois la concentration maximale autorisée pour les paramètres DCO et DBO%ï, et de 2,5 fois pour les MES. ;
- qu'il convient d'intégrer toute modification relative aux exigences de rejet par cet arrêté de prescriptions à déclaration pour permettre d'adapter l'autosurveillance et le jugement de la conformité annuelle.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00015 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-046 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de La Neuve Lyre sur la commune de La Vieille Lyre 47 ARRÊTE
Article premier : Généralités
SEPASE
77 Rue Longue des Plesses
27160 BRETEUIL SUR ITON
maître d'ouvrage du système d'assainissement de LA NEUVE-LYRE (VIEILLE LYRE) est dénommé ci-après « le bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pôle Territorial de l'Eau
1 Avenue du Maréchal Foch
CS 20018
27020 ÉVREUX CEDEX
mél : ddtm-pep@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet
Le présent arrêté de prescription à déclaration fixe les exigences de rejet de la station de traitement des eaux usées de LA NEUVE-LYRE (VIEILLE LYRE) pour assurer sa conformité à la directive ERU de 1991 susvisée et à l'arrêté de prescriptions du 21 juillet 2015 susvisé.
Article 3 : Exigences de traitement
Le tableau ci-dessous fixe la norme de rejet à respecter en sortie de la station d'épuration de LA NEUVE-LYRE (VIEILLE LYRE)
Paramètres Valeur limite m Valeur rédhibitoire m
DBOs 25 50
DCO 90 180
MES 30 75
NTK* 20 -
NGLX 15 -
* En moyenne annuelle
Article 4 : Validité
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : Abrogation
L
Le récépissé de déclaration du 21/04/06 susvisé est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00015 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-046 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de La Neuve Lyre sur la commune de La Vieille Lyre 48 Article 7 : Délais et voies de recours
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de LA NEUVE-LYRE (VIEILLE LYRE) pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée àla juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupèments, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de LA NEUVE-LYRE (VIEILLE LYRE) ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet des services de l’État de l’Eure (http://www.eure.gouv.fr).
Il sera également affiché en mairie de la commune de LA NEUVE-LYRE (VIEILLE LYRE) pour une durée minimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune de LA NEUVE-LYRE (VIEILLE LYRE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à :
- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l’eau Seine-Normandie ;
- M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
Évreux, le 2 Q FEV. 2023
rdélégation,
difint et par subdélégation,
au, biodiversité, forêts,
Pour le Préfet et.
Le directeur dépa rtementaya
Le chef de servi£e
AI |
]
| THINUS
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex -tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00015 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-046 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de La Neuve Lyre sur la commune de La Vieille Lyre 49 DDTM
27-2023-02-20-00020
Arrêté DDTM/SEBF/2023-047 portant
prescriptions à déclaration pour le système
d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées du Bosc Hétrel sur la
commune de Criquebeuf sur Seine
DDTM - 27-2023-02-20-00020 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-047 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées du Bosc Hétrel sur la commune de Criquebeuf sur Seine 50 EE H Direction départementale des
z territoires et de la mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2023-047
portant prescriptions pour le système d'assainissement
raccordé à la station du BOSC HETREL
sur la commune de CRIQUEBEUF SUR SEINE
Le préfet
VU la directive (DERU) 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et L.214-39 ;
VU le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1° septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie avec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble des masses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;
VU la Directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par les arrêtés des 24 août 2017 et 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 28 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 32h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00020 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-047 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées du Bosc Hétrel sur la commune de Criquebeuf sur Seine 51 VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU le dossier de déclaration du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de LE BOSC HETREL agrée le 19/03/08 au service de la police de l'eau de la DETM de l'Eure ;
VU le récépissé de déclaration du 19/03/08 autorisant ce système d'assainissement du BOSC HETREL,
VU le rapport de conformité annuelle 2021 du système d'assainissement du BOSC HETREL notifié au Communauté d'Agglomération Seine Eure le 24/08/22 ;
Après communication du projet d'arrêté à l'occasion du rapport de conformité annuel susvisé et l'absence de remarques de la collectivité.
Considérant
- que le système d'assainissement raccordé à la station du BOSC HETREL dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le Communauté d'Agglomération Seine Eure est autorisé par le récépissé de déclaration du SUSVISÉ ;
- que le dossier de déclaration susvisé entérine les exigences de rejet à respecter en sortie de la station de traitement des eaux usées du BOSC HETREL afin de préserver la qualité du milieu récepteur ;
- que conformément à l'annexe 1 D-4b de la Directive européenne Eaux résiduaires Urbaines, la valeur
de la concentration rédhibitoire ne doit pas s'écarter de plus de 2 fois la concentration maximale autorisée pour les paramètres DCO et DBO%s, et de 2,5 fois pour les MES. ;
- qu'il convient d'intégrer toute modification relative aux exigences de rejet par cet arrêté de prescriptions à déclaration pour permettre d'adapter l'autosurveillance et le jugement de la conformité annuelle.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex -tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00020 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-047 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées du Bosc Hétrel sur la commune de Criquebeuf sur Seine 52 ARRÊTE
Article premier : Généralités
Communauté d'Agglomération Seine Eure
1 Place Ernest Thorel
CS 10514
27405 LOUVIERS CEDEX
maître d'ouvrage du système d'assainissement du BOSC HETREL est dénommé ci-après «le bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la:
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pêle Territorial de l'Eau
1 Avenue du Maréchal Foch
CS 20018
27020 ÉVREUX CEDEX
mél : ddtm-pep@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet
Le présent arrêté de prescription à déclaration fixe les exigences de rejet de la station de traitement des eaux usées du BOSC HETREL pour assurer sa conformité à la directive ERU de 1991 susvisée et à l'arrêté de prescriptions du 21 juillet 2015 susvisé.
Article 3 : Exigences de traitement
Le tableau ci-dessous fixe la norme de rejet à respecter en sortie de la station d'épuration du BOSC HETREL
Paramètres Valeur limite mg/l Ou rendement limite % | Valeur rédhibitoire mg/l
DBO; 25 93 50
DCO 90 88 180
MES 30 93 75
NTK* 15 85 -
* En moyenne annuelle
Article 4 : Validité
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : Abrogation
Le récépissé de déclaration du 19/03/08 susvisé est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00020 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-047 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées du Bosc Hétrel sur la commune de Criquebeuf sur Seine 53 Article 7 : Délais et voies de recours
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune du BOSC HETREL pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune du BOSC HETREL ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure {http://www.eure.gouv.fr).
Il sera également affiché en mairie de la commune du BOSC HETREL pour une durée minimale d’un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune du BOSC HETREL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à :
- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
- M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
Évreux, le 29 FEV, 2023
r délégation,
nt et par subdélégation,
U, biodiversité, forêts,
Pour le Préfet et
Le directeur départementa/ädi
Le chef de service
Zéphyte THINUS pue
44
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00020 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-047 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées du Bosc Hétrel sur la commune de Criquebeuf sur Seine 54 DDTM
27-2023-02-20-00022
Arrêté DDTM/SEBF/2023-048 portant
prescriptions à déclaration pour le système
d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées des Monts du Roumois
(Berville en Roumois) sur la commune des Monts
du Roumois (Berville en Roumois)
DDTM - 27-2023-02-20-00022 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-048 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées des Monts du Roumois (Berville en Roumois) sur la commune des Monts du 55 EE » Direction départementale des
z territoires et de la mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2023-048
portant prescriptions pour le système d'assainissement raccordé
à la station des MONTS DU ROUMOIS (BERVILLE-EN-ROUMOIS)
sur la commune des MONTS DU ROUMOIS (BERVILLE-EN-ROUMOIS)
Le préfet
VU la directive (DERU) 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et L.214-39 ;
VU le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1“ septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie avec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble des masses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;
VU la Directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par les arrêtés des 24 août 2017 et 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex -tél ; 02 32 28 60 60 Heures d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00022 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-048 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées des Monts du Roumois (Berville en Roumois) sur la commune des Monts du 56 VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure;
VU le dossier de déclaration du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées des MONTS DU ROUMOIS (BERVILLE-EN-ROUMOIS) agrée le 05/01/06 au service de la police de l'eau de la DDTM de l'Eure ;
VU le récépissé de déclaration du 05/01/06 autorisant ce système d'assainissement des MONTS DU ROUMOIS (BERVILLE-EN-ROUMOIS);
Considérant
- que le système d'assainissement raccordé à la station des MONTS DU ROUMOIS (BERVILLE-EN- ROUMOIS) dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le Communauté de Communes Roumois Seine est autorisé par le récépissé de déclaration du susvisé ;
- que le dossier de déclaration susvisé entérine les exigences de rejet à respecter en sortie de la station de traitement des eaux usées des MONTS DU ROUMOIS (BERVILLE-EN-ROUMOIS) afin de préserver la qualité du milieu récepteur ;
- que conformément à l'annexe 1 D-4b de la Directive européenne Eaux résiduaires Urbaines, la valeur de la concentration rédhibitoire ne doit pas s'écarter de plus de 2 fois la concentration maximale autorisée pour les paramètres DCO et DBO%, et de 2,5 fois pour les MES. ;
- qu'il convient d'intégrer toute modification relative aux exigences de rejet par cet arrêté de prescriptions à déclaration pour permettre d'adapter l‘autosurveillance et le jugement de la conformité annuelle.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l‘Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du iundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00022 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-048 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées des Monts du Roumois (Berville en Roumois) sur la commune des Monts du 57 ARRÊTE
Article premier : Généralités
Communauté de Communes Roumois Seine
666 Rue Adolphe Coquelin
27310 BOURG ACHARD
maître d'ouvrage du système d'assainissement des MONTS DU ROUMOIS (BERVILLE-EN-ROUMOIS) est dénommé ci-après « le bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pôle Territorial de l'Eau
1 Avenue du Maréchal Foch
CS 20018
27020 ÉVREUX CEDEX
mél : ddtm-pep@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet
Le présent arrêté de prescription à déclaration fixe les exigences de rejet de la station de traitement des eaux usées des MONTS DU ROUMOIS (BERVILLE-EN-ROUMOIS) pour assurer sa conformité à la directive ERU de 1991 susvisée et à l'arrêté de prescriptions du 21 juillet 2015 susvisé.
Article 3 : Exigences de traitement
Le tableau ci-dessous fixe la norme de rejet à respecter en sortie de la station d'épuration des MONTS DU ROUMOIS (BERVIELE-EN-ROUMOIS)
Paramètres Valeur limite mg/l Valeur rédhibitoire
DBO: 25 50
DCO 125 250
MES 30 75
NTK* 15 -
* En moyenne annuelle
Article 4 : Validité
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : Abrogation
Le récépissé de déclaration du 05/01/06 susvisé est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00022 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-048 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées des Monts du Roumois (Berville en Roumois) sur la commune des Monts du 58 Article 7 : Délais et voies de recours
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune des MONTS DU ROUMOIS (BERVILLE-EN- ROUMOIS) pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune des MONTS DU ROUMOIS (BERVILLE-EN-ROUMOIS) ;
- par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).
Il sera également affiché en mairie de la commune des MONTS DU ROUMOIS (BERVILLE-EN-ROUMOIS) pour une durée minimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune des MONTS DU ROUMOIS (BERVILLE-EN-ROUMOIS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à :
- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
- M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
Évreux, le 2 0 FEV. 2023
Pour le Préfet et ax délégation,
Le directeur départementafadjgiht et par subdélégation,
Le chef de servi [6 pp, biodiversité, forêts,
Zéphyr HINUS
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h09 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00022 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-048 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées des Monts du Roumois (Berville en Roumois) sur la commune des Monts du 59 DDTM
27-2023-02-20-00025
Arrêté DDTM/SEBF/2023-049 portant
prescriptions à déclaration pour le système
d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées de Mesnil en Ouche
(Beaumesnil) sur la commune de Beaumesnil
DDTM - 27-2023-02-20-00025 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-049 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Mesnil en Ouche (Beaumesnil) sur la commune de Beaumesnil 60 EE 5 Direction départementale des
£ territoires et de la mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2023-049
portant prescriptions pour le système d'assainissement raccordé
à la station de MESNIL EN OUCHE (BEAUMESNIL)
sur la commune de MESNIL EN OUCHE (BEAUMESNIL)
Le préfet
VU la directive (DERU) 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.271-1 et L.214-38 ;
VU le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1° septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie avec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble des masses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandlie ;
VU la Directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par les arrêtés des 24 août 2017 et 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau cêtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure -? avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00025 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-049 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Mesnil en Ouche (Beaumesnil) sur la commune de Beaumesnil 61 VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU le dossier de déclaration du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de MESNIL EN OUCHE (BEAUMESNIL) agrée le 11/05/06 au service de la police de l'eau de la DDTM de l'Eure ;
VU le récépissé de déclaration du 11/05/06 autorisant ce système d'assainissement de MESNIL EN OUCHE (BEAUMESNIL);
VU le rapport de conformité annuelle 2021 du système d'assainissement de MESNIL EN OUCHE (BEAUMESNIL) notifié au Intercom Bernay Terres de Normandie le 28/06/22 ;
Après communication du projet d'arrêté à l’occasion du rapport de conformité annuel susvisé et l'absence de remarques de la collectivité.
Considérant
- que le système d'assainissement raccordé à la station de MESNIL EN OUCHE (BEAUMESNIL) dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le Intercom Bernay Terres de Normandie est autorisé par le récépissé de déclaration du susvisé ;
- que le dossier de déclaration susvisé entérine les exigences de rejet à respecter en sortie de la station de traitement des eaux usées de MESNIL EN OUCHE (BEAUMESNIL) afin de préserver la qualité du milieu récepteur;
- que conformément à l'annexe 1 D-4b de la Directive européenne Eaux résiduaires Urbaines, la valeur
de la concentration rédhibitoire ne doit pas s'écarter de plus de 2 fois la concentration maximale autorisée pour les paramètres DCO et DBO,, et de 2,5 fois pour les MES. ;
- qu'il convient d'intégrer toute modification relative aux exigences de rejet par cet arrêté de prescriptions à déclaration pour permettre d'adapter l'autosurveillance et le jugement de la conformité annuelle.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél: 02 32 28 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00025 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-049 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Mesnil en Ouche (Beaumesnil) sur la commune de Beaumesnil 62 ARRÊTE
Article premier : Généralités
Intercom Bernay Terres de Normandie
299 Rue du Haut des Granges
27300 BERNAY
maître d'ouvrage du système d'assainissement de MESNIL EN OUCHE (BEAUMESNIL) est dénommé ci- après « le bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Le service police de l’eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la:
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pôle Territorial de l'Eau
1 Avenue du Maréchal Foch
CS 20018
27020 ÉVREUX CEDEX
mél : ddtm-pep@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet
Le présent arrêté de prescription à déclaration fixe les exigences de rejet de la station de traitement des eaux usées de MESNIL EN OUCHE (BEAUMESNIL) pour assurer sa conformité à la directive ERU de 1991 susvisée et à l'arrêté de prescriptions du 21 juillet 2015 susvisé.
Article 3 : Exigences de traitement
Le tableau ci-dessous fixe la norme de rejet à respecter en sortie de la station d'épuration de MESNIL EN OUCHE (BEAUMESNIE)
Paramètres Valeur limite m Valeur rédhibitoire m
DBOs 35 70
DCO 90 180
MES 20
NTK* 15
NGLX* 20
* En moyenne annuelle
Article 4 : Validité
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : Abrogation
Li
Le récépissé de déclaration du 11/05/06 susvisé est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Délais et voies de recours
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de MESNIL EN OUCHE (BEAUMESNIL) pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marécha! Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex -tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00025 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-049 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Mesnil en Ouche (Beaumesnil) sur la commune de Beaumesnil 63 Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-31 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée àla juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de MESNIL EN OUCHE (BEAUMESNIL) ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).
il sera également affiché en mairie de la commune de MESNIE EN OUCHE (BEAUMESNIL) pour une durée minimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune de MESNIL EN OUCHE (BEAUMESNIL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à:
- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
- M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
Évreux, le2 & FEV, 2023
Pour le Préfet etpar délégation,
Le directeur départementalAdjgint et par subdélégation,
Le chef de serviée, &4, biodiversité, forêts,
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20078 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00025 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-049 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Mesnil en Ouche (Beaumesnil) sur la commune de Beaumesnil 64 DDTM
27-2023-02-20-00019
Arrêté DDTM/SEBF/2023-050 portant
prescriptions à déclaration pour le système
d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées de Montreuil l'Argillé
sur la commune de Montreuil l'Argillé
DDTM - 27-2023-02-20-00019 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-050 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Montreuil l'Argillé sur la commune de Montreuil l'Argillé 65 EE | Direction départementale des
£ territoires et de la mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2023-050
portant prescriptions pour le système d'assainissement
raccordé à la station de MONTREUIL-L'ARGILLE
sur la commune de MONTREUIL-L'ARGILLE
Le préfet
VU la directive (DERU) 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et L.214-39 ;
VU le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1° septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie avec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble des masses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;
VU la Directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par les arrêtés des 24 août 2017 et 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau cêtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure - 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du iundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00019 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-050 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Montreuil l'Argillé sur la commune de Montreuil l'Argillé 66 VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l’Eure ;
VU le dossier de déclaration du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de MONTREUIL-L'ARGILLE agrée le 30/07/07 au service de la police de l'eau de la DDTM de l'Eure ;
VU le récépissé de déclaration du 30/07/07 autorisant ce système d'assainissement de MONTREUIL- L'ARGILLE;
VU le rapport de conformité annuelle 2021 du système d'assainissement de MONTREUIL-L'ARGILLE notifié au Intercom Bernay Terres de Normandie le 04/07/22 ;
Après communication du projet d'arrêté à l'occasion du rapport de conformité annuel susvisé et l'absence de remarques de la collectivité.
Considérant
- que le système d'assainissement raccordé à la station de MONTREUIL-L'ARGILLE dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le Intercom Bernay Terres de Normandie est autorisé par le récépissé de déclaration du susvisé ;
- que le dossier de déclaration susvisé entérine les exigences de rejet à respecter en sortie de la station de traitement des eaux usées de MONTREUIL-L'ARGILLE afin de préserver la qualité du milieu récepteur ;
- que conformément à l'annexe 1 D-4b de la Directive européenne Eaux résiduaires Urbaines, la valeur
de la concentration rédhibitoire ne doit pas s'écarter de plus de 2 fois la concentration maximale autorisée pour les paramètres DCO et DBO,, et de 2,5 fois pour les MES. ;
- qu'il convient d'intégrer toute modification relative aux exigences de rejet par cet arrêté de prescriptions à déclaration pour permettre d‘adapter l'autosurveillance et le jugement de la conformité annuelle.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00019 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-050 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Montreuil l'Argillé sur la commune de Montreuil l'Argillé 67 ARRÊTE
Article premier : Généralités
Intercom Bernay Terres de Normandie
299 Rue du Haut des Granges
27300 BERNAY
maître d'ouvrage du système d'assainissement de MONTREUIL-L'ARGILLE est dénommé ci-après « le bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pôle Territorial de l'Eau
1 Avenue du Maréchal Foch
CS 20018
27020 ÉVREUX CEDEX
mél : ddtm-pep@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet
Le présent arrêté de prescription à déclaration fixe les exigences de rejet de la station de traitement des eaux usées de MONTREUIL-L'ARGILLE pour assurer sa conformité à la directive ERU de 1991 susvisée et à l'arrêté de prescriptions du 21 juillet 2015 susvisé.
Article 3 : Exigences de traitement
Le tableau ci-dessous fixe la norme de rejet à respecter en sortie de la station d'épuration de MONTREUIL-L'ARGILLE
Paramètres Valeur limite mg/l Valeur rédhibitoire
DBO: 25 50
DCO 90 180
MES 30 75
NTK* 10 -
NGLX* 15 =
Ph re total* 2 -
* En moyenne annuelle
Article 4 : Validité
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : Abrogation
Le récépissé de déclaration du 30/07/07 susvisé est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 28 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00019 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-050 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Montreuil l'Argillé sur la commune de Montreuil l'Argillé 68 Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Délais et voies de recours
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de MONTREUIL-L'ARGILLE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.5111 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de MONTREUIL-L'ARGILLE ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).
Il sera également affiché en mairie de la commune de MONTREUIL-L'ARGILLE pour une durée minimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune de MONTREUIL-L'ARGILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à:
- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandlie ;
- M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
Évreux, le 2 Q FEV. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental #6jS/nt et par subdélégation,
Le chef de servige! biodiversité, forêts,
/
Zéphhr THINUS
2
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00019 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-050 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Montreuil l'Argillé sur la commune de Montreuil l'Argillé 69 DDTM
27-2023-02-20-00014
Arrêté DDTM/SEBF/2023-053 portant
prescriptions à déclaration pour le système
d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées de Rugles sur la
commune de Rugles
DDTM - 27-2023-02-20-00014 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-053 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Rugles sur la commune de Rugles 70 E NH Direction départementale des
z territoires et de la mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2023-053
portant prescriptions pour le système
d'assainissement raccordé à la station de RUGLES
sur la commune de RUGLES
Le préfet
VU la directive (DERU) 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et L.214-39 ;
VU le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1° septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie avec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble des masses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;
VU la Directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par les arrêtés des 24 août 2017 et 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.F.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures ;
5/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00014 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-053 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Rugles sur la commune de Rugles 71 VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU le dossier de déclaration du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de RUGLES agrée le 14/04/09 au service de la police de l'eau de la DDTM de l'Eure;
VU le récépissé de déclaration du 14/04/09 autorisant ce système d'assainissement de RUGLES;
VU le rapport de conformité annuelle 2021 du système d'assainissement de RUGLES notifié au SEPASE le 09/05/22 ;
Après communication du projet d'arrêté à l'occasion du rapport de conformité annuel susvisé et l'absence de remarques de la collectivité.
Considérant
- que le système d'assainissement raccordé à la station de RUGLES dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le SEPASE est autorisé par le récépissé de déclaration du susvisé ;
- que le dossier de déclaration susvisé entérine les exigences de rejet à respecter en sortie de la station de traitement des eaux usées de RUGLES afin de préserver la qualité du milieu récepteur ;
- que conformément à l'annexe 1 D-4b de la Directive européenne Eaux résiduaires Urbaines, la valeur de la concentration rédhibitoire ne doit pas s'écarter de plus de 2 fois la concentration maximale autorisée pour les paramètres DCO et DBO%, et de 2,5 fois pour les MES. ;
- qu'il convient d'intégrer toute modification relative aux exigences de rejet par cet arrêté de prescriptions à déclaration pour permettre d'adapter l'autosurveillance et le jugement de la conformité annuelle.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
6/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch —- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00014 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-053 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Rugles sur la commune de Rugles 72 ARRÊTE
Article premier : Généralités
SEPASE
77 Rue Longue des Plesses
27160 BRETEUIL SUR ITON
maître d'ouvrage du système d'assainissement de RUGLES est dénommé ci-après « le bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pêle Territorial de l'Eau
1 Avenue du Maréchal Foch
CS 20018
27020 ÉVREUX CEDEX
mél : ddtm-pep@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet
Le présent arrêté de prescription à déclaration fixe les exigences de rejet de la station de traitement des eaux usées de RUGLES pour assurer sa conformité à la directive ERU de 1991 susvisée et à l'arrêté de prescriptions du 21 juillet 2015 susvisé.
Article 3 : Exigences de traitement
Le tableau ci-dessous fixe la norme de rejet à respecter en sortie de la station d'épuration de RUGLES
Paramètres Valeur limite Ou rendement limite % Valeur rédhibitoire
DBO: 25 93 50
DCO 90 89 180
MES 20 96 50
NTKY* 10 = -
NGL* 15 - -
Phosphoretotal* ee - -
* En moyenne annuelle
Article 4 : Validité
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : Abrogation
Le récépissé de déclaration du 14/04/09 susvisé est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
7/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 3 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00014 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-053 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Rugles sur la commune de Rugles 73 Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Délais et voies de recours
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de RUGLES pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.5111 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de RUGLES ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwuw.telerecours.fr.
Article 8 : Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).
Il sera également affiché en mairie de la commune de RUGLES pour une durée minimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune de RUGLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à :
- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
- M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
Évreux, le 9 ( FEV. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental a@fgint et par subdélégation,
Le chef de serviéd /eâu, biodiversité, forêts,
8/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00014 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-053 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Rugles sur la commune de Rugles 74 DDTM
27-2023-02-24-00001
Arrêté DDTM/SEBF/2023-054 portant
prescriptions à déclaration pour le système
d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées de Saint Germain sur
Avre/Mesnil sur l'Estrée sur la commune de
Mesnil sur l'Estrée
DDTM - 27-2023-02-24-00001 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-054 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Saint Germain sur Avre/Mesnil sur l'Estrée sur la commune de Mesnil sur l'Estrée 75 EE = Direction départementale des
z territoires et de la mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2023-054
portant prescriptions pour le système d'assainissement
raccordé à la station de SAINT-GERMAIN-SUR-AVRE / MESNIL-SUR-L'ESTREE
sur la commune de MESNIL-SUR-L'ESTREE
Le préfet
VU la directive (DERU) 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et L.214-39 ;
VU le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1% septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie avec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble des masses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;
VU la Directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par les arrêtés des 24 août 2017 et 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.AG.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre ;
1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex -tél : 02 32 28 60 60 Heures d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-24-00001 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-054 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Saint Germain sur Avre/Mesnil sur l'Estrée sur la commune de Mesnil sur l'Estrée 76 VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU le dossier de déclaration du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de SAINT-GERMAIN-SUR-AVRE et MESNIL-SUR-L'ESTREE agrée le 21/03/12 au service de la police de l'eau de la DDTM de l'Eure ;
VU le récépissé de déclaration du 21/03/12 autorisant ce système d'assainissement de SAINT-GERMAIN- SUR-AVRE et MESNIL-SUR-L'ESTREE ;
VU le rapport de conformité annuelle 2021 du système d'assainissement de SAINT-GERMAIN-SUR-AVRE- SUR-L'ESTREE notifié au Evreux Portes de Normandie le 02/06/22 ;
Après communication du projet d'arrêté à l'occasion du rapport de conformité annuel susvisé et l'absence de remarques de la collectivité.
Considérant
- que le système d'assainissement raccordé à la station de SAINT-GERMAIN-SUR-AVRE et MESNIL-SUR- L'ESTREE dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par Evreux Portes de Normandie est autorisé par le récépissé de déclaration du susvisé ;
- que le dossier de déclaration susvisé entérine les exigences de rejet à respecter en sortie de la station de traitement des eaux usées de SAINT-GERMAIN-SUR-AVRE et MESNIL-SUR-L'ESTREE afin de préserver la qualité du milieu récepteur ;
- que conformément à l'annexe 1 D-4b de la Directive européenne Eaux résiduaires Urbaines, la valeur de la concentration rédhibitoire ne doit pas s'écarter de plus de 2 fois la concentration maximale autorisée pour les paramètres DCO et DBO,, et de 2,5 fois pour les MES. ;
- qu'il convient d'intégrer toute modification relative aux exigences de rejet par cet arrêté de prescriptions à déclaration pour permettre d'adapter l'autosurveillance et le jugement de la conformité annuelle.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-24-00001 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-054 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Saint Germain sur Avre/Mesnil sur l'Estrée sur la commune de Mesnil sur l'Estrée 77 ARRÊTE
Article premier : Généralités
Evreux Portes de Normandie
Hôtel d'Agglomération
9 Rue Voltaire
CS 40423
27004 EVREUX CEDEX
maître d'ouvrage du système d'assainissement de SAINT-GERMAIN-SUR-AVRE et MESNIL-SUR-L'ESTREE est dénommé ci-après « le bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pôle Territorial de l'Eau
1 Avenue du Maréchal Foch
CS 20018
27020 ÉVREUX CEDEX
mél : ddtm-pep@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet
Le présent arrêté de prescription à déclaration fixe les exigences de rejet de la station de traitement des eaux usées de SAINT-GERMAIN-SUR-AVRE et MESNIL-SUR-L'ESTREE pour assurer sa conformité à la directive ERU de 1991 susvisée et à l'arrêté de prescriptions du 21 juillet 2015 susvisé.
Article 3 : Exigences de traitement
Le tableau ci-dessous fixe la norme de rejet à respecter en sortie de la station d'épuration de SAINT- GERMAIN-SUR-AVRE et MESNIL-SUR-L'ESTREE
Paramètres Valeur limite Ou rendement limite % | Valeur rédhibitoire mg/l
DBOs 25 80 50
DCO 80 75 160
MES 30 90 75
NTK* 15 - =
NGL (Azote Global)* 20 - -
Phosphore total* 2 - -
* En moyenne annuelle
Article 4 : Validité
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : Abrogation
Le récépissé de déclaration du 21/03/12 susvisé est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure —- 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-24-00001 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-054 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Saint Germain sur Avre/Mesnil sur l'Estrée sur la commune de Mesnil sur l'Estrée 78 Article 7 : Délais et voies de recours
Copie de ce récépissé est adressée aux mairies des communes de SAINT-GERMAIN-SUR-AVRE et MESNIL-SUR-L'ESTREE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.5111 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de SAINT-GERMAIN-SUR-AVRE et MESNIL-SUR-L'ESTREE ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).
H sera également affiché en mairie des communes de SAINT-GERMAIN-SUR-AVRE et MESNIL-SUR- L'ESTREE pour une durée minimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire des communes de SAINT-GERMAIN-SUR-AVRE et MESNIL-SUR-L'ESTREE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à :
- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandlie ;
- M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
- M. le président de la CLE du SAGE de l'Avre.
Évreux, le 2 l& FEV, 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint et par subdélégation,
Le chef de service, eau, biodiversité, forêts,
ZéphyrEéétifUS
6° du pôle lerritorial de l'eau
Guilauné HENRON — 4/4 | Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-24-00001 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-054 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Saint Germain sur Avre/Mesnil sur l'Estrée sur la commune de Mesnil sur l'Estrée 79 DDTM
27-2023-02-20-00023
Arrêté DDTM/SEBF/2023-057 portant
prescriptions à déclaration pour le système
d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées de Tillières sur Ave sur
la commune de Tillières sur Avre
DDTM - 27-2023-02-20-00023 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-057 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Tillières sur Ave sur la commune de Tillières sur Avre 80 Er ni Direction départementale des
£ territoires et de la mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2023-057
portant prescriptions pour le système d'assainissement
raccordé à la station de TILLIERES SUR AVRE
sur la commune de TILLIERES SUR AVRE
Le préfet
VU la directive (DERU) 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU /a directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et L.214-39 ;
VU le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1% septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU ia décision n° DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie avec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble des masses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandlie ;
VU la Directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par les arrêtés des 24 août 2017 et 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Avre ;
1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - té! : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00023 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-057 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Tillières sur Ave sur la commune de Tillières sur Avre 81 VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2071, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU le dossier de déclaration du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de TILLIERES SUR AVRE agrée le 22/09/06 au service de la police de l'eau de la DDTM de l'Eure;
VU le récépissé de déclaration du 22/09/06 autorisant ce système d'assainissement de TILLIERES SUR AVRE;
VU le rapport de conformité annuelle 2021 du système d'assainissement de TILLIERES SUR AVRE notifié au SÉPASE le 12/08/22 ;
Après communication du projet d'arrêté à l'occasion du rapport de conformité annuel susvisé et l'absence de remarques de la collectivité.
Considérant
- que le système d'assainissement raccordé à la station de TILLIERES SUR AVRE dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le SEPASE est autorisé par le récépissé de déclaration du susvisé ;
- que le dossier de déclaration susvisé entérine les exigences de rejet à respecter en sortie de la station de traitement des eaux usées de TILLIERES SUR AVRE afin de préserver la qualité du milieu récepteur ;
- que conformément à l'annexe 1 D-4b de la Directive européenne Eaux résiduaires Urbaines, la valeur de la concentration rédhibitoire ne doit pas s'écarter de plus de 2 fois la concentration maximale autorisée pour les paramètres DCO et DBO%, et de 2,5 fois pour les MES. ;
- qu'il convient d'intégrer toute modification relative aux exigences de rejet par cet arrêté de prescriptions à déclaration pour permettre d'adapter l'autosurveillance et le jugement de la conformité annuelle.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex -tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00023 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-057 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Tillières sur Ave sur la commune de Tillières sur Avre 82 ARRÊTE
Article premier : Généralités
SEPASE
77 Rue Longue des Plesses
27160 BRETEUIL SUR ITON
maître d'ouvrage du système d'assainissement de TILLIERES SUR AVRE est dénommé ci-après « le bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pôle Territorial de l'Eau
1 Avenue du Maréchal Foch
CS 20018
27020 ÉVREUX CEDEX
mél : ddtm-pep@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet
Le présent arrêté de prescription à déclaration fixe les exigences de rejet de la station de traitement des eaux usées de TILLIERES SUR AVRE pour assurer sa conformité à la directive ERU de 1991 susvisée et à l'arrêté de prescriptions du 21 juillet 2015 susvisé.
Article 3 : Exigences de traitement
Le tableau ci-dessous fixe la norme de rejet à respecter en sortie de la station d'épuration de TILLIERES SUR AVRE
Paramètres Valeur limite m Ou rendement limite % | Valeur rédhibitoire mg/| |
DBOs 25 75 50
DCO 90 80 180
MES 30 90 “45
NTK* 10 : -
NGEX* 20 = -
* En moyenne annuelle
Article 4 : Validité
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : Abrogation
Le récépissé de déclaration du 22/09/06 susvisé est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00023 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-057 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Tillières sur Ave sur la commune de Tillières sur Avre 83 Article 7 : Délais et voies de recours
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de TILLIERES SUR AVRE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de TILLIERES SUR AVRE ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).
| sera également affiché en mairie de la commune de TILLIERES SUR AVRE pour une durée minimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune de TILLIERES SUR AVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à :
- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l’eau Seine-Normandie ;
- M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
-- M, le président de la CLE du SAGE de l'Avre.
Évreux, le ? Ô FEV. 2023
délégation,
ht et par subdélégation,
Pour le Préfet et
Le directeur départemental Ad)
Le chef de servige,)
4}j4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex -tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00023 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-057 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Tillières sur Ave sur la commune de Tillières sur Avre 84 DDTM
27-2023-02-20-00018
Arrêté DDTM/SEBF/2023-060 portant
prescriptions à déclaration pour le système
d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées de Boissey le Chatel
sur la commune de Boissey le Chatel
DDTM - 27-2023-02-20-00018 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-060 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Boissey le Chatel sur la commune de Boissey le Chatel 85 EE L Direction départementale des
z territoires et de la mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2023-060
portant prescriptions pour le système d'assainissement
raccordé à la station de BOISSEY-LE-CHATEL
sur la commune de BOISSEY-LE-CHATEL
Le préfet
VU la directive (DERU) 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1 et L.214-39 ;
VU le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1% septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses coilaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie avec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble des masses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;
VU la Directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par les arrêtés des 24 août 2017 et 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00018 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-060 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Boissey le Chatel sur la commune de Boissey le Chatel 86 VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure;
VU le dossier de déclaration du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de BOISSEY-LE-CHATEL agrée le 17/01/95 au service de la police de l'eau de la DDTM de l'Eure ;
VU le récépissé de déclaration du 17/01/95 autorisant ce système d'assainissement de BOISSEY-LE- CHATEL;
VU le rapport de conformité annuelle 2021 du système d'assainissement de BOISSEY-LE-CHATEL notifié au Communauté de communes Roumois Seine le 13/07/22 ;
Après communication du projet d'arrêté à l’occasion du rapport de conformité annuel susvisé et l'absence de remarques de la collectivité.
Considérant
- que le système d'assainissement raccordé à la station de BOISSEY-LE-CHATEL dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le Communauté de communes Roumois Seine est autorisé par le récépissé de déclaration du susvisé ;
- que le dossier de déclaration susvisé entérine les exigences de rejet à respecter en sortie de la station de traitement des eaux usées de BOISSEY-LE-CHATEL afin de préserver la qualité du milieu récepteur ;
- que conformément à l'annexe 1 D-4b de la Directive européenne Eaux résiduaires Urbaines, la valeur de la concentration rédhibitoire ne doit pas s'écarter de plus de 2 fois la concentration maximale autorisée pour les paramètres DCO et DBO%, et de 2,5 fois pour les MES. ;
- qu'il convient d'intégrer toute modification relative aux exigences de rejet par cet arrêté de prescriptions à déclaration pour permettre d'adapter l'autosurveillance et le jugement de la conformité annuelle.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex -tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture av public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00018 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-060 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Boissey le Chatel sur la commune de Boissey le Chatel 87 ARRÊTE
Article premier : Généralités
Communauté de communes Roumois Seine
666 Rue Adolphe Coquelin
27310 BOURG ACHARD
maître d'ouvrage du système d'assainissement de BOISSEY-LE-CHATEL est dénommé ci-après « le bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Le service police de l‘eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pêôle Territorial de l'Eau
1 Avenue du Maréchal Foch
CS 20018
27020 ÉVREUX CEDEX
mél : ddtm-pep@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet
Le présent arrêté de prescription à déclaration fixe les exigences de rejet de la station de traitement des eaux usées de BOISSEY-LE-CHATEL pour assurer sa conformité à la directive ERU de 1991 susvisée et à l'arrêté de prescriptions du 21 juillet 2015 susvisé.
Article 3 : Exigences de traitement
Le tableau ci-dessous fixe la norme de rejet à respecter en sortie de la station d'épuration de BOISSEY- LE-CHATEL
Paramètres Valeur limite mg/l Rendement limite % Valeur rédhibitoire m
DBO:s 30 - 60
DCO 90 - 180
MES - 90 85
NTK* 40 - -
* En moyenne annuelle
Article 4 : Validité
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : Abrogation
Le récépissé de déclaration du 17/01/95 susvisé est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tét : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00018 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-060 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Boissey le Chatel sur la commune de Boissey le Chatel 88 Article 7 : Délais et voies de recours
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de BOISSEY-LE-CHATEL pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de BOISSEY-LE-CHATEL ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).
Il sera également affiché en mairie de la commune de BOISSEY-LE-CHATEL pour une durée minimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune de BOISSEY-LE-CHATEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à :
- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l’eau Seine-Normandie ;
- M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
Évreux, le 2 0 FEV, 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départementaédiq}r et par subdélégation,
Le chef de servi£e, e | iodiversité, forêts,
/ |
Zéphyfe rhunus
mr
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00018 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-060 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Boissey le Chatel sur la commune de Boissey le Chatel 89 DDTM
27-2023-02-24-00003
Arrêté DDTM/SEBF/2023-061 portant
prescriptions à déclaration pour le système
d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées de Frenelles en Vexin
(Corny) sur la commune de Frenelles en Vexin
(Corny).
DDTM - 27-2023-02-24-00003 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-061 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Frenelles en Vexin (Corny) sur la commune de Frenelles en Vexin (Corny). 90 EE "M Direction départementale des
£ territoires et de la mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2023-061
portant prescriptions pour le système d'assainissement
raccordé à la station de FRENELLES-EN-VEXIN (CORNY)
sur la commune de FRENELLES-EN-VEXIN (CORNY)
Le préfet
VU la directive (DERU) 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.271-1 et L.214-39 ;
VU le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1° septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie avec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble des masses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;
VU la Directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par les arrêtés des 24 août 2017 et 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures ;
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-24-00003 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-061 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Frenelles en Vexin (Corny) sur la commune de Frenelles en Vexin (Corny). 91 VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU le dossier de déclaration du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de CORNY agrée le 04/03/02 au service de la police de l'eau de la DDTM de l'Eure ;
VU le récépissé de déclaration du 04/03/02 autorisant ce système d'assainissement de FRENELLES-EN- VEXIN (CORNY};
Après communication du projet d'arrêté à l'occasion du rapport de conformité annuel susvisé et l'absence de remarques de la collectivité.
Considérant
- que le système d'assainissement raccordé à la station de FRENELLES-EN-VEXIN (CORNY) dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le Seine Normandie Agglo est autorisé par le récépissé de déclaration du susvisé ;
- que le dossier de déclaration susvisé entérine les exigences de rejet à respecter en sortie de la station de traitement des eaux usées de FRENELLES-EN-VEXIN (CORNY) afin de préserver la qualité du milieu récepteur ;
- que conformément à l'annexe 1 D-4b de la Directive européenne Eaux résiduaires Urbaines, la valeur de la concentration rédhibitoire ne doit pas s'écarter de plus de 2 fois la concentration maximale autorisée pour les paramètres DCO et DBO%s, et de 2,5 fois pour les MES. ;
- qu'il convient d'intégrer toute modification relative aux exigences de rejet par cet arrêté de prescriptions à déclaration pour permettre d'adapter l’autosurveillance et le jugement de la conformité annuelle.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - téf : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h4S à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-24-00003 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-061 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Frenelles en Vexin (Corny) sur la commune de Frenelles en Vexin (Corny). 92 ARRÊTE
Article premier : Généralités
Seine Normandie Agglo
12 Rue de la Mare à Jouy
27120 DOUAINS
maître d'ouvrage du système d'assainissement de FRENELLES-EN-VEXIN (CORNY) est dénommé ci-après « le bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pôle Territorial de l'Eau
1 Avenue du Maréchal Foch
CS 20018
27020 ÉVREUX CEDEX
mél : ddtm-pep@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet
Le présent arrêté de prescription à déclaration fixe les exigences de rejet de la station de traitement des eaux usées de FRENELLES-EN-VEXIN (CORNY) pour assurer sa conformité à la directive ERU de 1991 susvisée et à l'arrêté de prescriptions du 21 juillet 2015 susvisé.
Article 3 : Exigences de traitement
Le tableau ci-dessous fixe la norme de rejet à respecter en sortie de la station d'épuration de FRENELLES-EN-VEXIN (CORNY)
Paramètres Valeur limite m Ou rendement limite % | Valeur rédhibitoire m
DBOs 35 60 70
DCO 200 60 400
MES = 50 150
NTK* 40 - -
* En moyenne annuelle
Article 4 : Validité
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : Abrogation
Le récépissé de déclaration du 04/03/02 susvisé est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - C$ 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-24-00003 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-061 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Frenelles en Vexin (Corny) sur la commune de Frenelles en Vexin (Corny). 93 Article 7 : Délais et voies de recours
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de FRENELLES-EN-VEXIN (CORNY) pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.5111 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de FRENELLES-EN-VEXIN (CORNY);
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).
Il sera également affiché en mairie de la commune de FRENELLES-EN-VEXIN (CORNY) pour une durée minimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune de FRENELLES-EN-VEXIN (CORNY) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à :
- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l’agence de l'eau Seine-Normandie ;
- M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
Évreux, le 2 4 FEV, 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint et par subdélégation,
Le chef de service, eau, biodiversité, forêts,
Zéphyre THINUS
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex -tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-24-00003 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-061 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Frenelles en Vexin (Corny) sur la commune de Frenelles en Vexin (Corny). 94 DDTM
27-2023-02-20-00026
Arrêté DDTM/SEBF/2023-062 portant
prescriptions à déclaration pour le système
d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées d'Harcourt sur la
commune d'Harcourt
DDTM - 27-2023-02-20-00026 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-062 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées d'Harcourt sur la commune d'Harcourt 95 E H Direction départementale des
z territoires et de la mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2023-062
portant prescriptions pour le système d'assainissement
raccordé à la station d'HARCOURT
sur la commune d'HARCOURT
Le préfet
VU la directive (DERU) 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et L.214-39 ;
VU le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté DCAT-SjIPE-2022-80 du 1* septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie avec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble des masses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;
VU la Directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par les arrêtés des 24 août 2017 et 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 Evreux Cedex -tél:02 32 29 60 69 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00026 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-062 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées d'Harcourt sur la commune d'Harcourt 96 VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU le dossier de déclaration du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées d'HARCOURT agrée le 05/04/04 au service de la police de l'eau de la DDTM de l'Eure ;
VU le récépissé de déclaration du 05/04/04 autorisant ce système d'assainissement d'HARCOURT,;
VU le rapport de conformité annuelle 2021 du système d'assainissement d'ARCOURT notifié au Intercom Bernay Terres de Normandie le 30/06/22 ;
Après communication du projet d'arrêté à l'occasion du rapport de conformité annuel susvisé et l'absence de remarques de la collectivité.
Considérant
- que le système d'assainissement raccordé à la station d'HARCOURT dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le Intercom Bernay Terres de Normandie est autorisé par le récépissé de déclaration du susvisé ;
- que le dossier de déclaration susvisé entérine les exigences de rejet à respecter en sortie de la station de traitement des eaux usées d'HARCOURT afin de préserver la qualité du milieu récepteur ;
- que conformément à l'annexe 1 D-4b de la Directive européenne Eaux résiduaires Urbaines, la valeur de la concentration rédhibitoire ne doit pas s'écarter de plus de 2 fois la concentration maximale autorisée pour les paramètres DCO et DBOSs, et de 2,5 fois pour les MES. ;
- qu'il convient d'intégrer toute modification relative aux exigences de rejet par cet arrêté de prescriptions à déclaration pour permettre d'adapter l’avtosurveillance et le jugement de la conformité annuelle.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex -tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00026 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-062 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées d'Harcourt sur la commune d'Harcourt 97 ARRÊTE
Article premier : Généralités
Intercom Bernay Terres de Normandie
299 Rue du Haut des Granges
27300 BERNAY
maître d'ouvrage du système d'assainissement d'HARCOURT est dénommé ci-après « le bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pôle Territorial de l'Eau
1 Avenue du Maréchal Foch
CS 20018
27020 ÉVREUX CEDEX
mél : ddtm-pep@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet
Le présent arrêté de prescription à déclaration fixe les exigences de rejet de la station de traitement des eaux usées d'HARCOURT pour assurer sa conformité à la directive ERU de 1991 susvisée et à l'arrêté de prescriptions du 21 juillet 2015 susvisé.
Article 3 : Exigences de traitement
Le tableau ci-dessous fixe la norme de rejet à respecter en sortie de la station d'épuration d'HARCOURT
Paramètres Valeur limite mg/l Valeur rédhibitoire mg/l
DBO:s 25 50
DCO 90 180
MES 20 :50
NTK* 15 -
NGLY* 20 -
* En moyenne annuelle
Article 4 : Validité
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : Abrogation
Le récépissé de déclaration du 05/04/04 susvisé est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - té! : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00026 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-062 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées d'Harcourt sur la commune d'Harcourt 98 Article 7 : Délais et voies de recours
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune d'HARCOURT pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune d'HARCOURT ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. °
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).
Il sera également affiché en mairie de la commune d'HARCOURT pour une durée minimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune d'HARCOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à:
- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
- M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
Évreux, le? f FEV. 2023
Pour le Préfet gt délégation,
Le directeur départemenÿal 8) int et par subdélégation,
Le chef de servic au, biodiversité, forêts,
Zéfhy e THINUS
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00026 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-062 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées d'Harcourt sur la commune d'Harcourt 99 DDTM
27-2023-02-20-00021
Arrêté DDTM/SEBF/2023-069 portant
prescriptions à déclaration pour le système
d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées de VEXIN SUR EPTE
(Tourny) sur la commune de VEXIN SUR EPTE
(Tourny)
DDTM - 27-2023-02-20-00021 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-069 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de VEXIN SUR EPTE (Tourny) sur la commune de VEXIN SUR EPTE (Tourny) 100 EE L Direction départementale des
2 territoires et de la mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2023-069
portant prescriptions pour le système d'assainissement
raccordé à la station de VEXIN SUR EPTE (TOURNY)
sur la commune de VEXIN SUR EPTE (TOURNY)
Le préfet
VU la directive (DERU) 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et L.214-38 ;
VU le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1° septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie avec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble des masses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;
VU la Directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par les arrêtés des 24 août 2017 et 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex -tél : 02 32 28 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00021 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-069 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de VEXIN SUR EPTE (Tourny) sur la commune de VEXIN SUR EPTE (Tourny) 101 VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/20711/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU le dossier de déclaration du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de VEXIN SUR EPTE (TOURNY) agrée le 29/01/03 au service de la police de l'eau de la DDTM de l'Eure ;
VU le récépissé de déclaration du 29/01/03 autorisant ce système d'assainissement de VEXIN SUR EPTE (TOURNY};
VU le rapport de conformité annuelle 2021 du système d'assainissement de VEXIN SUR EPTE (TOURNY) notifié au Seine Normandie Agglo le 05/08/22 ;
Après communication du projet d'arrêté à l'occasion du rapport de conformité annuel susvisé et l'absence de remarques de la collectivité.
Considérant
- que le système d'assainissement raccordé à la station de VEXIN SUR EPTE (TOURNY) dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la Seine Normandie Agglo est autorisé par le récépissé de déclaration du SUSVISÉ ;
- que le dossier de déclaration susvisé entérine les exigences de rejet à respecter en sortie de la station de traitement des eaux usées de VEXIN SUR EPTE (TOURNY) afin de préserver la qualité du milieu récepteur ;
- que conformément à l'annexe 1 D-4b de la Directive européenne Eaux résiduaires Urbaines, la valeur de la concentration rédhibitoire ne doit pas s'écarter de plus de 2 fois la concentration maximale autorisée pour les paramètres DCO et DBO%, et de 2,5 fois pour les MES. ;
- qu'il convient d'intégrer toute modification relative aux exigences de rejet par cet arrêté de prescriptions à déclaration pour permettre d'adapter l'autosurveillance et le jugement de la conformité annuelle.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 2S 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00021 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-069 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de VEXIN SUR EPTE (Tourny) sur la commune de VEXIN SUR EPTE (Tourny) 102 ARRÊTE
Article premier : Généralités
Seine Normandie Agglo
12 Rue de la Mare à Jouy
27120 DOUAINS
maître d'ouvrage du système d'assainissement de VEXIN SUR EPTE (TOURNY) est dénommé ci-après « le bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pôle Territorial de l'Eau
1 Avenue du Maréchal Foch
CS 20018
27020 ÉVREUX CEDEX
mél : ddtm-pep@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet
Le présent arrêté de prescription à déclaration fixe les exigences de rejet de la station de traitement des eaux usées de VEXIN SUR EPTE (TOURNY) pour assurer sa conformité à la directive ERU de 1991 susvisée et à l'arrêté de prescriptions du 21 juillet 2015 susvisé.
Article 3 : Exigences de traitement
Le tableau ci-dessous fixe la norme de rejet à respecter en sortie de la station d'épuration de VEXIN SUR EPTE (TOURNY)
Paramètres Valeur limite mg/! Valeur rédhibitoire mg/l
DBO: 25 50
DCO 125 250
MES 35 85
NTKY* 10
* En moyenne annuelle
Article 4 : Validité
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : Abrogation
Le récépissé de déclaration du 29/01/03 susvisé est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Délais et voies de recours
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de VEXIN SUR EPTE (TOURNY) pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00021 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-069 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de VEXIN SUR EPTE (Tourny) sur la commune de VEXIN SUR EPTE (Tourny) 103 Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.5111 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de VEXIN SUR EPTE (TOURNY);
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).
Il sera également affiché en mairie de la commune de VEXIN SUR EPTE (TOURNY) pour une durée minimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune de VEXIN SUR EPTE (TOURNY) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à :
- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
- M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
Évreux, le
2 O FEV. 2023
D N 15 ,
t pàr délégation,
int et par subdélégation,
u, biodiversité, forêts,
Pour le Préfe
Le directeur départemenfal äd
Le chef de sertice,
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4/}4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex -tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00021 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-069 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de VEXIN SUR EPTE (Tourny) sur la commune de VEXIN SUR EPTE (Tourny) 104 DDTM
27-2023-02-20-00010
Arrêté DDTM/SEBF/2023-070 portant
prescriptions à déclaration pour le système
d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées d'Etrépagny sur la
commune d'Etrépagny
DDTM - 27-2023-02-20-00010 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-070 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées d'Etrépagny sur la commune d'Etrépagny 105 E » Direction départementale des
- territoires et de la mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2023-070
portant prescriptions pour le système
d'assainissement raccordé à la station d'ETREPAGNY
sur la commune d’ETREPAGNY
Le préfet
VU la directive (DERU) 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et L.214-39 ;
VU le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure;
VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1° septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie avec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble des masses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandlie ;
VU la Directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par les arrêtés des 24 août 2017 et 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 —- 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00010 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-070 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées d'Etrépagny sur la commune d'Etrépagny 106 VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU le dossier de déclaration du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées d'ETREPAGNY agrée le 01/06/09 au service de la police de l'eau de la DDTM de l'Eure ;
VU le récépissé de déclaration du 01/06/09 autorisant ce système d'assainissement d'ETREPAGNY,
VU le rapport de conformité annuelle 2021 du système d'assainissement d'ETREPAGNY notifié au Mairie d'Etrépagny le 18/05/22 ;
Après communication du projet d'arrêté à l'occasion du rapport de conformité annuel susvisé et l'absence de remarques de la collectivité.
Considérant
- que le système d'assainissement raccordé à la station d'ETREPAGNY dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le Mairie d'Etrépagny est autorisé par le récépissé de déclaration du susvisé ;
- que le dossier de déclaration susvisé entérine les exigences de rejet à respecter en sortie de la station de traitement des eaux usées d'ETREPAGNY afin de préserver la qualité du milieu récepteur ;
- que conformément à l'annexe 1 D-4b de la Directive européenne Eaux résiduaires Urbaines, la valeur de la concentration rédhibitoire ne doit pas s'écarter de plus de 2 fois la concentration maximale autorisée pour les paramètres DCO et DBOs, et de 2,5 fois pour les MES. ;
- qu'il convient d'intégrer toute modification relative aux exigences de rejet par cet arrêté de prescriptions à déclaration pour permettre d'adapter l'autosurveillance et le jugement de la conformité annuelle.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex -tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00010 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-070 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées d'Etrépagny sur la commune d'Etrépagny 107 ARRÊTE
Article premier : Généralités
Mairie d'Etrépagny
Rue du Maréchal Foch
27150 ETREPAGNY
maître d'ouvrage du système d'assainissement d'ETREPAGNY est dénommé ci-après « le bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pôle Territorial de l'Eau
1 Avenue du Maréchal Foch
CS 20018
27020 ÉVREUX CEDEX
mél : ddtm-pep@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet
Le présent arrêté de prescription à déclaration fixe les exigences de rejet de la station de traitement des eaux usées d'ETREPAGNY pour assurer sa conformité à la directive ERU de 1991 susvisée et à l'arrêté de prescriptions du 21 juillet 2015 susvisé.
Article 3 : Exigences de traitement
Le tableau ci-dessous fixe la norme de rejet à respecter en sortie de la station d'épuration d'ETREPAGNY
Paramètres Valeur limite m Ou rendement limite % | Valeur rédhibitoire m
DBO: 15 80 30
DCO 50 75 100
MES 20 90 50
NTK* 10 = -
NGLX 10 - -
Ph re total* 2 80 -
* En moyenne annuelle
Article 4 : Validité
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : Abrogation
Le récépissé de déclaration du 01/06/09 susvisé est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00010 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-070 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées d'Etrépagny sur la commune d'Etrépagny 108 Article 7 : Délais et voies de recours
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune d'ETREPAGNY pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.211 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune d'ETREPAGNY ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet des services de l'Etat de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).
Il sera également affiché en mairie de la commune d'ETREPAGNY pour une durée minimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune d'ETREPAGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à :
- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l’eau Seine-Normandie ;
- M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
Évreux, le 9 Q FEV, 2023
Pour le Préfet e
Le directeur département
Le chef de servic
ar délégation,
int et par subdélégation,
u, biodiversité, forêts,
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00010 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-070 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées d'Etrépagny sur la commune d'Etrépagny 109 DDTM
27-2023-02-20-00011
Arrêté DDTM/SEBF/2023-077 portant
modification à l'arrêté DDTM/SEBF/2020-317 de
prescriptions à déclaration pour le système
d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées de Center-Parcs -
Domaine des Bois Francs sur les communes de
PULLAY et des BARILS
DDTM - 27-2023-02-20-00011 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-077 portant modification à l'arrêté DDTM/SEBF/2020-317 de prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Center-Parcs - Domaine des Bois 110 | 5 L Direction départementale des Z territoires et de la mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2023-077 portant
modification au titre de l'article R214-39 CE
à l'arrêté DDTM/SEBF/2020-317 de prescriptions à déclaration
pour le système d'assainissement raccordé à la station
de CENTERPARCS - Domaine des Bois Francs
sur les communes de PULLAY et des BARILS
Le préfet
VU la directive (DERU) 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement, articles L.211-1 et L.214-39 notamment ;
VU le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1° septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine- Normandie avec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble des masses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par les arrêtés des 24 août 2017 et 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00011 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-077 portant modification à l'arrêté DDTM/SEBF/2020-317 de prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Center-Parcs - Domaine des Bois 111 VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté DDTM/SEBF/2020-317 du 02/12/20 autorisant le système d'assainissement raccordé à la station d ‘ CENTERPARCS - Domaine des Bois Francs;
VU le rapport de conformité annuelle 2021 du système d'assainissement susvisé notifié au SCS Center Parc France le 31/05/22 ;
Après communication du changement d'exigences de traitement à l'occasion du rapport de conformité annuel susvisé et l'absence de remarques de la collectivité.
Considérant
- que le système d'assainissement raccordé à la station de CENTERPARCS - Domaine des Bois Francs dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le SCS Center Parc France est autorisé par l'arrêté du 02/12/20 susvisé ;
- que cet acte fixe en son article 4.31 les exigences de rejet à respecter en sortie de la station de traitement des eaux usées de CENTERPARCS - Domaine des Bois Francs afin de préserver la qualité du milieu récepteur ;
- que l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé fixe des valeurs rédhibitoires à ne pas dépasser ;
- que conformément à l'annexe 1 D-4b de la Directive européenne Eaux résiduaires Urbaines, la valeur de la concentration rédhibitoire ne doit pas s'écarter de plus de 2 fois la concentration maximale autorisée pour les paramètres DCO et DBO%s, et de 2,5 fois pour les MES ;
- qu'il convient d'intégrer ces obligations sur les exigences de rejet par cet arrêté complémentaire pour permettre d'adapter l'autosurveillance et le jugement de la conformité annuelle dans le cadre national conformément aux textes en vigueur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 28 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00011 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-077 portant modification à l'arrêté DDTM/SEBF/2020-317 de prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Center-Parcs - Domaine des Bois 112 ARRÊTE
Article premier : Généralités
L'Association Foncière urbaine libre (AFUL) CENTERPARCS - Domaine des bois Francs C/O SOGIRE,
représentée par M. RICHOUX, Directeur Régional Syndic Grand Ouest, Ile-de-France & Centerparcs
dont le siège est :
11 Rue de Cambrai, L'Artois
Espace du Pont de Flandres
75947 PARIS CEDEX 19
maître d'ouvrage du système d'assainissement est dénommé ci-après «le bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pôle Territorial de l'Eau
1 Avenue du Maréchal Foch
CS 20018
27020 ÉVREUX CEDEX
mél : ddtm-pep@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet
Le présent arrêté porte modification aux exigences de rejet de la station de traitement des eaux usées de CENTERPARCS - Domaine des Bois Francs pour assurer sa conformité à la directive ERU de 1991 susvisé et à l'arrêté de prescriptions du 21 juillet 2015 susvisé.
L'arrêté du susvisé portant autorisation du système d'assainissement est modifié ainsi :
Le tableau de l'article 4.31 est remplacé par celui ci-dessous :
Paramètres | Valeur limite mg/l | Et rendement limite % | Valeur rédhibitoire mg/l
_ DBOs | 4 _|[ 86 L 25 |
DCO | 15 | 75 125
MES 5 | 90 | 35
_ NTK* si 8 | - dr
NH 5 - = : — NGL (Azote global)* 20 = _{ 5 © _
Phosphore total* 05 | - - =
* En moyenne annuelle
Toutes les autres dispositions de l'arrêté précité restent en vigueur.
Article 3 : Validité
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00011 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-077 portant modification à l'arrêté DDTM/SEBF/2020-317 de prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Center-Parcs - Domaine des Bois 113 Article 5 : Délais et voies de recours
Copie de cet arrêté est adressée en mairies des communes de PULLAY et des BARILS pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée àla juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients où dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.5111 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).
Il sera également affiché en mairie des communes de PULLAY et des BARILS pour une durée minimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire des communes de Pullay et des Barils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à :
- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandlie ;
- M. le président du conseil départemental de l'Eure.
- M. le président de la CLE du SAGE de l'Avre.
Évreux, le 9 ( FEV, 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjgint et par subdélégation,
Le chef de servic biodiversité, forêts,
Zéphyré THINUS Sa
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00011 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-077 portant modification à l'arrêté DDTM/SEBF/2020-317 de prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Center-Parcs - Domaine des Bois 114 DDTM
27-2023-02-20-00012
Arrêté DDTM/SEBF/2023-078 portant
modification à l'arrêté DDTM/SEBF/2020-318 de
prescriptions à déclaration pour le système
d'assainissement raccordé à la station de Pierre
et Vacances - Domaine des Bois Francs sur la
commune de Pullay
DDTM - 27-2023-02-20-00012 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-078 portant modification à l'arrêté DDTM/SEBF/2020-318 de prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de Pierre et Vacances - Domaine des Bois Francs sur la commune 115 EN Direction départementale des
£ territoires et de la mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2023-078 portant
modification au titre de l'article R214-39 CE
à l'arrêté DDTM/SEBF/2020-318 de prescriptions à déclaration
pour le système d'assainissement raccordé à la station de
Pierre et Vacances - Domaine des Bois Francs
sur la commune de PULLAY
Le préfet
VU la directive (DERU) 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, articles L.211-1 et L.214-39 notamment;
VU le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1“ septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine- Normandie avec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble des masses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par les arrêtés des 24 août 2017 et 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex -tél : 02 32 29 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00012 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-078 portant modification à l'arrêté DDTM/SEBF/2020-318 de prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de Pierre et Vacances - Domaine des Bois Francs sur la commune 116 VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/2071/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté DDTM/SEBF/2020-318 du 02/12/20 autorisant le système d'assainissement raccordé à la station d ‘ Pierre et Vacances - Domaine des Bois Francs;
VU le rapport de conformité annuelle 2021 du système d'assainissement susvisé notifié au SNC BOIS FRANCS LOISIRS le 31/05/22 ;
\
Après communication du changement d'exigences de traitement à l'occasion du rapport de conformité annuel susvisé et l'absence de remarques de la collectivité.
Considérant
- que le système d'assainissement raccordé à la station de Pierre et Vacances - Domaine des Bois Francs dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le SNC BOIS FRANCS LOISIRS est autorisé par l'arrêté du 02/12/20 susvisé ;
- que cet acte fixe en son article 4.31 les exigences de rejet à respecter en sortie de la station de traitement des eaux usées de Pierre et Vacances —- Domaine des Bois Francs afin de préserver la qualité du milieu récepteur ;
- que l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé fixe des valeurs rédhibitoires à ne pas dépasser;
- que conformément à l'annexe 1 D-4b de la Directive européenne Eaux résiduaires Urbaines, la valeur de la concentration rédhibitoire ne doit pas s'écarter de plus de 2 fois la concentration maximale autorisée pour les paramètres DCO et DBO%k, et de 2,5 fois pour les MES ;
- qu'il convient d'intégrer ces obligations sur les exigences de rejet par cet arrêté complémentaire pour permettre d'adapter l’autosurveillance et le jugement de la conformité annuelle dans le cadre national conformément aux textes en vigueur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/18h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00012 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-078 portant modification à l'arrêté DDTM/SEBF/2020-318 de prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de Pierre et Vacances - Domaine des Bois Francs sur la commune 117 ARRÊTE
Article premier : Généralités
Le Syndicat De Copropriété (SDC) - Domaines de Bois Francs C/O SOGIRE représentée par M. RICHOUX Directeur Régional Syndic Grand Ouest, Île-de-France & Centerparcs
dont le siège est :
11 Rue de Cambrai
Espace Pont de Flancdres
75947 PARIS CEDEX 19
maître d'ouvrage du système d'assainissement d'est dénommé ci-après « le bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pôle Territorial de l'Eau
1 Avenue du Maréchal Foch
CS 20018
27020 ÉVREUX CEDEX
mél : ddtm-pep@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet
Le présent arrêté porte modification aux exigences de rejet de la station de traitement des eaux usées de Pierre et Vacances - Domaine des Bois Francs pour assurer sa conformité à la directive ERU de 1991 susvisé et à l'arrêté de prescriptions du 21 juillet 2015 susvisé.
L'arrêté du susvisé portant autorisation du système d'assainissement est modifié ainsi :
Le tableau de l’article 4.31 est remplacé par celui ci-dessous :
Paramètres Valeur limite mg/l | Etrendement limite % | Valeur rédhibitoire mg/l
/ DBO: 4 | 85. 25
| DCO 15 75 125
MES 5 _. 20 35
| NTK* | 8 —- _]l _|l
NH, (en 5 | 5 LE
NGL (Azote global}*_ | 20 LL _ __— 59
Phosphore total* 0,5 = ——
* En moyenne annuelle
Toutes les autres dispositions de l'arrêté précité restent en vigueur.
Article 3 : Validité
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’£ure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex -tél : 02 32 29 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jaurs fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00012 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-078 portant modification à l'arrêté DDTM/SEBF/2020-318 de prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de Pierre et Vacances - Domaine des Bois Francs sur la commune 118 Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Délais et voies de recours
Copie de cet arrêté est adressée à la mairie de la commune de PULLAY pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.5111 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Article 6 : Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure {http://www.eure.gouv.fr).
Il sera également affiché en mairie de la commune de PULLAY pour une durée minimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l‘accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune de Pullay est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à :
- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
- M. le président du conseil départemental de l'Eure.
- M. le président de la CLE du SAGE de l'Avre.
Évreux, le 2 Û FEV. 2023
Pour le Préfet et pay délégation,
Le directeur départemental 3)
Le chef de serviq
sé
4,4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex -tél : 02 32 28 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h4S à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00012 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-078 portant modification à l'arrêté DDTM/SEBF/2020-318 de prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de Pierre et Vacances - Domaine des Bois Francs sur la commune 119 DDTM
27-2023-02-20-00027
Arrêté DDTM/SEBF/2023-079 portant
prescriptions à déclaration pour le système
d'assainissement raccordé à la station de
traitement des eaux usées d'Etreville sur la
commune d'Etreville
DDTM - 27-2023-02-20-00027 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-079 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées d'Etreville sur la commune d'Etreville 120 EE H Direction départementale des
d territoires et de la mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2023-079
portant prescriptions à déclaration au titre de l'article R214-39 CE pour le système d'assainissement raccordé à la station d'ETREVILLE
sur la commune d'ETREVILLE
Le préfet
VU la directive (DERU) 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.271-1 et L.214-39 ;
VU le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1°” septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie avec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble des masses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;
VU la Directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par les arrêtés des 24 août 2017 et 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00027 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-079 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées d'Etreville sur la commune d'Etreville 121 VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2071, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU le dossier de déclaration du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de ETREVILLE agrée le 27/10/08 au service de la police de l'eau de la DDTM de l'Eure;
VU le récépissé de déclaration du 27/10/08 autorisant ce système d'assainissement d'ETREVILLE;
VU le rapport de conformité annuelle 2021 du système d'assainissement d'ETREVILLE notifié au Communauté de Communes Roumois Seine le 13/07/22 ;
Après communication du projet d'arrêté à l'occasion du rapport de conformité annuel susvisé et l'absence de remarques de la collectivité.
Considérant
- que le système d'assainissement raccordé à la station d'ETREVILLE dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le Communauté de Communes Roumois Seine est autorisé par le récépissé de déclaration du susvisé ;
- que le dossier de déclaration susvisé entérine les exigences de rejet à respecter en sortie de la station de traitement des eaux usées d'ETREVILLE afin de préserver la qualité du milieu récepteur ;
- que conformément à l'annexe 1 D-4b de la Directive européenne Eaux résiduaires Urbaines, la valeur de la concentration rédhibitoire ne doit pas s'écarter de plus de 2 fois la concentration maximale
autorisée pour les paramètres DCO et DBO%s, et de 2,5 fois pour les MES. ;
- qu'il convient d'intégrer toute modification relative aux exigences de rejet par cet arrêté de prescriptions à déclaration pour permettre d'adapter l'autosurveillance et le jugement de la conformité annuelle.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00027 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-079 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées d'Etreville sur la commune d'Etreville 122 ARRÊTE
Article premier : Généralités
Communauté de Communes Roumois Seine
666 Rue Adolphe Coquelin
27310 BOURG ACHARD
maître d'ouvrage du système d'assainissement d'ETREVILLE est dénommé ci-après «le bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la:
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pôle Territorial de l'Eau
1 Avenue du Maréchal Foch
CS 20018
27020 ÉVREUX CEDEX
mél! : ddtm-pep@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet
Le présent arrêté de prescription à déclaration fixe les exigences de rejet de la station de traitement des eaux usées d'ETREVILLE pour assurer sa conformité à la directive ERU de 1991 susvisée et à l'arrêté de prescriptions du 21 juillet 2015 susvisé.
Article 3 : Exigences de traitement
Le tableau ci-dessous fixe la norme de rejet à respecter en sortie de la station d'épuration d'ETREVILLE
Paramètres Valeur limite Ou rendement limite % | Valeur rédhibitoire
DBO: 25 60 50
DCO 125 60 250
MES 35 50 85
NTK* 15 60 -
* En moyenne annuelle
Article 4 : Validité
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : Abrogation
Le récépissé de déclaration du 27/10/08 susvisé est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Délais et voies de recours
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune d’ETREVILLE pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00027 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-079 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées d'Etreville sur la commune d'Etreville 123 Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.2111 et L.5111 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune d'ETREVILLE ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).
ll sera également affiché en mairie de la commune d’ETREVILLE pour une durée minimale d’un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune d'ETREVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à :
- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
- M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
Évreux, le 2 8 FEV. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint et par subdélégation,
Le chef de service, biodiversité, forêts,
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - C$ 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-02-20-00027 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-079 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées d'Etreville sur la commune d'Etreville 124