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Procès Verbal - 8 cm pv 20220721 nv Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Saint-Agrève. Lien du pdf (Procès Verbal - 8 cm pv 20220721 nv)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit, Présents: M. VILLEMAGNE Michel - Mme VAREILLE Nadège - M. MARCAILLOU Patrick - Mme VINDRIEUX Cécile - M. GAUTHIER Christophe - Mme PONTON Carine - M. MARMEYS Michel – M.CROS Laurent – Mme CROZE Blandine - M. CHANTRE Éric – Mme ARSAC Brigitte – M. LESCAILLE Bernard – M. NOIR Benjamin - M. CHALANCON Anthony.

Absents : Mme BOUCHARDON Isabelle (donne pouvoir à Mme VAREILLE Nadège) – Mme CHOMARAT Sandrine (donne pouvoir à M. VILLEMAGNE Michel) – Mme GUILLOT Priscilla (donne pouvoir à M. CHALANCON Anthony) – M. FAURIE Romain - Mme SOUBEYRAND Laura.

Secrétaire de séance : Mme VAREILLE Nadège.

Le Maire propose d’ajouter l’étude de la subvention de l’union des commerçants au point 4. Il sollicite également l’inscription d’une délibération concernant les provisions au point 6 car elles sont impactées par les admissions en non valeur.

L'ordre du jour est approuvé avec ces rectificatifs.

1) Approbation du procès verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2022.

Le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 juin 2022 est adopté.

2) Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 – Rapport de M. VILLEMAGNE.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU l’avis favorable du trésorier de Le Cheylard en date du 17 mai 2021,

La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Elle est applicable :

 De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles;

 Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRe);

 Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général de la commune.

Le budget du service public industriel et commercial (chaufferie bois et réseau de chaleur) continuera d’utiliser la comptabilité M41.

L’organisme «satellite» de la commune (CCAS) appliquera également le référentiel M57 à la même date.

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUILLET 2022Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :

1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues; 2. Un pré-requis pour présenter un compte financier unique;

3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes;

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l’État.

La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d'Actes Budgétaires et du PES Budget).

Le Maire ajoute que le mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57 fera l’objet d’une prochaine délibération à l’automne 2022.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son Maire, et après en avoir délibéré, * ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023; * PRÉCISE que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget général de la commune.

* INDIQUE que la nomenclature M57 développée et par nature avec références fonctionnelles sera mise en place.

* AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

3) Assujettissement des locaux vacants à la taxe d’habitation – Rapport de M. VILLEMAGNE.

Le Maire revient sur l’évolution territoriale de la commune. Il y a une quinzaine d’année des propriétaires n’arrivaient pas à louer leur bien ; en revanche, depuis la crise sanitaire, on constate une hausse du prix de l’immobilier ainsi qu’une pénurie du nombre de logements décents à la location.

M. VILLEMAGNE insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un levier fiscal mais il espère une solution pour retrouver des logements à la location ainsi qu’une possibilité de faire face à la restriction de l’étalement urbain.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 Bis du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil Municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

« Les communes autres que celles visées à l’article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A BIS, assujettir à la taxe d’habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération internationale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l’année d’imposition. La vacance s’apprécie au sens des V et VI de l’article 232...»

La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est due par les propriétaires des communes concernées qui possèdent un logement vacant à usage d’habitation depuis plus de deux ans consécutifs au 1er janvier de l’année d’imposition.Comme pour la TLV (la taxe sur les logements vacants), les logements habités plus de 90 jours consécutifs dans l’année, subissant une vacance involontaire (le propriétaire cherche un locataire ou un acquéreur), nécessitant des travaux importants pour être habitable (plus de 25 % de la valeur du logement) et les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d’habitation ne sont pas concernés par la THLV.

Le taux applicable pour la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) correspond au taux communal de la taxe d'habitation de la commune, majoré, le cas échéant, du taux des EPCI sans fiscalité propre dont elle est membre ou celui de l'EPCI à fiscalité propre ayant délibéré afin d'assujettir à la THLV. Il faut ensuite y ajouter des frais de gestion de 8 % et éventuellement un prélèvement pour base élevée.

Monsieur le Maire rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et des critères d’appréciations de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

1. Les logements concernés :

* Nature des locaux : Sont concernés les seuls logements, c’est-à-dire les seuls locaux à usage d’habitation (appartements ou maisons).

* Conditions d’assujettissement des locaux :

- Logements habitables : seuls les logements habitables, c’est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif.

-Logements non meublés : les logements vacants s’entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d’habitation en application du 1° du I de l’article 1407. Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif. Sont exonérés les logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré.

2. Appréciation de la vacance

* Appréciation, durée et décompte de la vacance

Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Ainsi, pour assujettissement à la taxe d’habitation au titre de l'année N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de références ») ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition.

Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de références est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant. Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvier de trois années consécutives (N-2 à N), la circonstance qu’il ait été occupé en N-2 ou N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l’exclure en N du champ d’application de la taxe d’habitation. La preuve de l’occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration des revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d’eau, d’électricité, de téléphone ...

* La vacance ne doit pas être involontaire

La vacance s’apprécie dans les conditions prévues au VI de l’article 232.

Ainsi, la taxe n’est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, cette cause :

- Faisant obstacle à l’occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d’habitation ;- Ou s’opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur.

Considérant l’intérêt de soumettre les logements vacants à la taxe d’habitation,

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son Maire, et après en avoir délibéré, * DÉCIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation,

* CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

4) Subventions aux associations Equi’dance et l'union des commerçants et artisans du pays de Saint- Agrève pour l'année 2022 – Rapport de Mme PONTON.

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que les subventions 2022 ont été votées le 12 mai 2022 mais les associations Equi’dance et l'union des commerçants et artisans du pays de Saint-Agrève n’avaient pas fait parvenir leurs demandes.

En 2021, ces associations avaient perçu la somme de 220 euros pour Equi’dance et 2 000 euros pour l'union des commerçants et artisans du pays de Saint-Agrève.

Ces deux associations viennent de nous faire transmettre leurs demandes. L’association Equi’dance sollicite une aide de 520 euros justifiée par l’intervention d’une personne extérieure qui donnera des cours.

L’union des commerçants sollicite une aide 5 000 euros.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son Maire, et après en avoir délibéré, *APPROUVE l'attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2022 à l'association Equi’dance d'un montant de 220 euros.

*OCTROIE une subvention au titre de l'exercice 2022 à l'union des commerçants et artisans du pays de Saint-Agrève d'un montant de 2 000 euros répartie comme suit : 800€ de subvention et 1200 € d'aide pour les animations et manifestations dans notre village sur justification des frais. * PRÉCISE que les crédits correspondant sont inscrits au budget.

*AUTORISE le Maire à procéder au versement des subventions.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

5) Convention de partenariat Lire et faire lire – Rapport de Mme VAREILLE.

La Fédération des Œuvres Laïques de l'Ardèche propose la reconduction de l'opération «Lire et faire lire».

Il s'agit de séances de lecture organisées en petits groupes, une ou plusieurs fois par semaine, sur le temps scolaire et périscolaire, dans une démarche axée sur le plaisir de lire et la rencontre entre les générations.

La réalisation de cette opération nécessite la conclusion d'une convention avec la Fédération des Œuvres Laïques de l'Ardèche (FOL).

La participation de la commune est annuelle et forfaitaire à savoir 180 euros pour 4 classes ou plus (école élémentaire) et 120 euros pour 3 classes (école maternelle) pour l'année scolaire 2022-2023.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé, et après en avoir délibéré:

*APPROUVE la convention avec la FOL dans le cadre de l'opération «Lire et faire lire» telle que présentée.

*AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 06) Admission en non valeur de créances irrécouvrables et incidence sur les provisions – Rapport de M. VILLEMAGNE.

Admission en non valeurs de créances irrécouvrables

Le Maire informe l’assemblée délibérante que Monsieur le Trésorier du Cheylard a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.

Le Maire rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Monsieur le Maire explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui.

Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 478,71 €. Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l' article L 2541-12-9° du code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal.

Il précise que ces titres concernent des inscriptions à la restauration scolaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie du Cheylard,

Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier du Cheylard dans les délais légaux.

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré : * ADMET en non-valeur les créances communales d’un montant de 478,71 euros, * INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours (article 6541). *AUTORISE le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à ce marché.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

Provision comptable pour créances douteuses

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que lors de sa séance en date du 16 décembre 2021 des provisions comptables avaient été constituées.

Le maire rappelle que la comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).

Pour l'année 2021, le montant de la provision était de 480,15 € correspondant à 15% des créances douteuses (3 200,97 €) qui concernaient des restes à recouvrer de cantine ou rappel sur rémunération.

Compte tenu des dernières admissions en non valeurs, le montant des créances douteuses s’établit à 3 013,33 € pour 2022. Le montant de la provision nécessaire est de 452 euros (15% de 3 013,33€) Cette provision peut faire l'objet d'une reprise au compte 7817 d’un montant de 28,15€ (480,15€ - 452,00 €).Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

* D’ACCEPTER la reprise de provision pour créances douteuses en concertation avec le Trésorier * DE FIXER le montant de la reprise de provision pour créances douteuses imputée au compte 7817 d’un montant de 28,15€ ;

* D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette reprise de provision.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

7) Cession d’une emprise foncière aux Chalayes : rectificatif de la délibération adoptée le 23 juin 2022 – Rapport de M. CHANTRE.

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que ce point a été présenté lors de la dernière séance en date du 23 juin 2022.

Il convient de rapporter cette précédente délibération et d’en adopter une nouvelle afin de prendre en compte les deux propriétaires de la parcelle AY88 Mme JEANPIERRE Dominique et M. SALVAIN Patrick, ces deux propriétaires étant concernés par la cession de la parcelle AY 370 qui constitue la terrasse de leur habitation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,

Vu la délibération en date du 20 mai 2021 acceptant le projet de désaffectation d’une emprise foncière aux Chalayes en vue d’une cession.

Vu l’arrêté du Maire en date du 21 janvier 2022 prescrivant une enquête publique du 26 février au 12 mars 2022 en vue de la désaffectation d’une emprise foncière aux Chalayes

Vu l’avis du domaine en date du 3 juin 2022 déterminant la valeur vénale de la parcelle AY370 d’une contenance de 81 m² à 202,50 euros.

Le Maire rappelle que l’enquête publique fait suite à la demande de Mme Dominique JEANPIERRE qui souhaite acquérir une emprise foncière communale de 81 m² qui constitue la terrasse de l’habitation. Cette emprise était certainement un ancien chemin rural qui permettait de relier le chemin des Chalayes au chemin de Brissol.

Compte tenu que cet espace communal n'est plus utilisé ni entretenu par la collectivité, et au regard des conclusions du commissaire enquêteur il est proposé au Conseil Municipal de constater la désaffectation, prononcer le déclassement du domaine public communal et d’autoriser la cession de la parcelle cadastrée AY370.

Considérant :

- Que Mme Dominique JEANPIERRE et M. Patrick SALVAIN ont souhaité en faire l’acquisition aux fins de régularisation de la parcelle AY370 sur laquelle se trouve la terrasse de leur maison, - Que cette parcelle, d’une superficie de 81 m², n’est plus affectée à l’usage direct du public ni à un service public, et ne présente aucune utilité pour la commune,

- Qu’une proposition de cession a été faite au prix de 2 000 euros,

- Que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal après avoir entendu Monsieur le Maire et délibéré : * CONSTATE la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal de la parcelle AY370,

* AUTORISE la cession par la commune de Saint-Agrève de ladite parcelle au profit de Mme DominiqueJEANPIERRE et M. Patrick SALVAIN,

* PRÉCISE que cette cession interviendra au prix de 2 000 euros et que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur,

* AUTORISE M. le Maire à signer l’acte à intervenir,

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2022042 ayant le même objet.

8) Demande de subvention auprès du Département de l’Ardèche dans le cadre du dispositif Atout Ruralité pour les opérations de déneigement des voiries communales – Rapport de M.CHANTRE.

M.VILLEMAGNE rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Département de l’Ardèche a établi un nouveau règlement des aides à compter du 20 juin 2022.

Il précise que ce règlement s’intitule Atout Ruralité 07 et prévoit plusieurs dispositifs d’aides pour les communes.

Les dépenses de déneigement sont subventionnables par le Département dans le cadre de ce dispositif au titre du pacte routier.

Deux projets maximum peuvent être déposés par commune. Le montant plancher des travaux par projet est de 3 000,00 €HT. Le taux de l’aide est de 40% maximum avec un plafond de subvention de 20 000,00 € par commune.

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune assure le service du déneigement des voies communales.

Le Conseil Municipal après avoir entendu Monsieur le Maire et délibéré : * SOLLICITE l'attribution d’une subvention du Département de l’Ardèche dans le cadre du dispositif Atout Ruralité 07 au titre du Pacte Routier pour les frais de déneigement. *AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces concernant cette affaire.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

9) Questions diverses.

Le Maire remercie la commerçante pour son investissement lors de l’animation du 13 juillet 2022.

Le Maire présente les manifestations à venir : Festival au grand air de Clavière, le vétathlon, les concerts d’été...

Prochaine séance du Conseil Municipal le 15 septembre 2022.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 20.