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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Agrève.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2026 04 23)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
Présents : Mme VAREILLE Nadège – M. MARCAILLOU Patrick – Mme VINDRIEUX Cécile – M. CHANTRE Éric – Mme CHANTRE Noémie – M. MARMEYS Michel – Mme JOUVE WESTPHAL Séverine – M. GAUTHIER Christophe – Mme CROZE Blandine – Mme PICOT Virginie – Mme CONVERS Amandine – M. STEPHANT Romain – M. CHALANCON Anthony – M. DUCHESNE Charles-Henri – Mme JALABERT Aurore – Mme CHAZALLET Béatrice – M. CLARET Benoît – Mme DÉLÉAGE Manon.
Absents : M. BARD Pierre (donne pouvoir à Mme DÉLÉAGE Manon).
Secrétaire de séance : Mme VINDRIEUX Cécile.
Il est donné lecture de l’ordre du jour transmis avec la convocation.
1) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 1er avril 2026.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 1er avril 2026 est adopté à l’unanimité.
2) Compte Financier Unique 2025 – Rapport de M. CHALANCON.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’article 205 de la loi de finances pour 2024 qui généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026 ;
Vu la délibération en date du 21 juillet 2022 portant approbation de la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 lors de la séance du conseil municipal du 26 février 2026 et de la commission finances du 9 avril 2026 ; Vu la transmission des éléments budgétaires aux membres du conseil municipal le 10 février 2026 ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
En application de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal élit un président de séance ad hoc pour débattre et voter le compte financier unique.
M. MARCAILLOU, élu président de séance, rapporte le compte financier unique de l’exercice 2025.
Il donne acte de la présentation faite du compte financier unique 2025, qui est résumé par le tableau ci-joint.
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
23 AVRIL 2026 Recettes Dépenses Résultats de
l'exercice
Résultat
Reporté
Résultat de
clôture
Réalisations Section d'exploitation 2 685 522,84 € 2 282 826,27 € 402 696,57 € 153 235,19 € 555 931,76 €
Section
d'investissement
1 678 059,88 € 1 799 340,92 € -121 281,04 € -260 098,88 € -381 379,92 €
Budget Total 4 363 582,72 € 4 082 167,19 € 281 415,53 € -106 863,69 € 174 551,84 €
Restes à
Réaliser
Section
d'exploitation
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Section
d'investissement
934 024,85 € 920 512,80 € 13 512,05 € 0,00 € 13 512,05 €
Budget Total 934 024,85 € 920 512,80 € 13 512,05 € 0,00 € 13 512,05 €
Budget total (réalisations et
restes à réaliser)
5 297 607,57 € 5 002 679,99 € 294 927,58 € -106 863,69 € 188 063,89 €
Le résultat brut global de clôture 2025 du budget principal est donc de 174 551,84 €.
Le résultat net global de clôture (prenant en compte les restes à réaliser) est donc de 188 063,89 €.
Madame la Maire ayant quitté la séance, le conseil municipal ouï l’exposé, et après en avoir délibéré :
*APPROUVE le compte financier unique 2025 du budget principal de la commune de Saint- Agrève.
* DONNE pouvoir à Madame la Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
3) Affectation du résultat 2025 – Rapport de M. CHALANCON.
L'affectation de résultats du budget communal est présentée aux élus.
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Résultats reportés 153 235,19 260 098,88 106 863,69
Opérations de l'exercice 2 282 826,27 2 685 522,84 1 799 340,92 1 678 059,88 4 082 167,19 4 363 582,72
Totaux 2 282 826,27 2 838 758,03 2 059 439,80 1 678 059,88 4 189 030,88 4 363 582,72
Résultat de clôture 555 931,76 381 379,92 174 551,84
Besoin de financement 381379,92 (A inscrire au compte 001 en dépenses d’investissement au BP N+1)
Excédent de financement (A inscrire au compte 001 en recettes d’investissement au BP N+1)
Restes à réaliser 920 512,80 934 024,85 ← Indiquer X si absence de restes à réaliser
Besoin de financement des restes à réaliser
Excédent de financement des restes à réaliser 13 512,05 Euros
Besoin total de financement 367 867,87 Euros
Excédent Total de financement
2° Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de 367867,87 au compte 1068 investissement (A inscrire au BP N+1)
Déficit de fonctionnement (A inscrire au compte 002 en dépenses de fonctionnement au BP N+1)
Excédent de fonctionnement 188063,89 (A inscrire au compte 002 en recettes de fonctionnement au BP N+1)
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 1 4) Vote des taux d’imposition 2026 – Rapport de Mme VAREILLE.
Madame la Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
TAUX 2025 TAUX 2026 proposition BASES PRODUIT
TFB 38,31% 38,31% 3 413 000 € 1 307 520 €
TFNB 73,50% 73,50% 69 500 € 51 083 €
TH 9,97% 9,97 % 1 138 000 € 113 459 €
THLV 9,97% 9,97% 199 800 € 19 920 €
Le conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré,
* DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 38,31%.
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 73,50 %.
- taxe d’habitation (TH) : 9,97 %.
* CHARGE Madame la Maire :
- de notifier cette décision aux services préfectoraux.
- de transmettre l’état 1259 complété avec une copie de cette délibération au service fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques.
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 1
M. CLARET s’interroge sur les possibilités de variation des taux.
Mme VAREILLE indique que les variations des taux sont possibles mais encadrées par la réglementation.
5) Budget primitif 2026 – Rapport de M. CHALANCON.
Vu l’avis de la commission finances du 9 avril 2026 ;
Vu la transmission des éléments budgétaires aux membres du conseil municipal le 10 février 2026 ;
Madame la Maire présente les éléments qui ont servi de fil conducteur à l’élaboration du budget 2026 :
*Le maintien des taux d’imposition ;
*Une légère progression de la dotation globale de fonctionnement ;
*Des hypothèses d’évolution des coûts d’achat (exemple +25% carburant) ; *L’achèvement des investissements en cours ainsi que des investissements réalisables à brève échéance ;
Le budget primitif 2026 s'établit comme suit : BUDGET PRIMITIF 2026
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitres Montant Chapitres Montant
011 Charges générales 758 550,00 € 013 Atténuation charges 59 000,00 €
012 Charges personnels 1 194 040,00 € 70 Produits services 134 700,00 €
014 Atténuations de produits 24 000,00 € 73 Impôts et taxes 1 510 035,00 €
65 Autres charges 334 244,77 € 74 Dotations 861 621,51 €
66 Charges financières 57 500,00 € 75 Autres Produits 40 500,00 €
67 Charges spécifiques 6 000,00 € 76 Produits financiers 0,00 € 68 Dotation aux provisions
semi budg 0,00 € 77 Produits spécifiques 20 000,00 € 023 Virement sect
investissement 360 985,84 € 042 Op d'ordres 0,00 €
042 Op d'ordres 78 599,79 € 002 Excédent reporté 188 063,89 €
TOTAL 2 813 920,40 € TOTAL 2 813 920,40 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
Opérations Montant Opérations Montant 001 Déficit
d’investissements reportés 381 379,92 €
187 Acquisition
mobilier matériel div 5 000,00 €
202 Immob incorporelles 30 000,00 €
307 Maison des
associations salle de
sport
10 000,00 €
204 Subv d'équipement 60 331,00 € 342 Aménagement de la gare 236 638,75 €
238 avances 0,00 € 345 Vidéoprotection 70 252,00 € 451 Opération pour compte
de tiers 0,00 €
350 Réhabilitation salle
Fernand Roux 77 134,10 €
187 Acquisit.mobilier
matériel div. 57 264,28 € 16 Emprunts 1 055 061,01 € 192 Acquisit.terrains-
batiments div. 10 000,00 € 10222 FCTVA 245 509,54 € 207
Acquisit.mobil.mat.services
tech
8 000,00 € 10226 Taxe aménagement 15 000,00 €
218 Église 10 000,00 € 1068 Excédent de fonctionnement 367 867,87 €
248 Salle des Arts et de la
Culture 5 000,00 € 024 Produit de cessions 0,00 € 257 Bâtiment services
techniques 63 000,00 € 040 Op d'ordre 78 599,79 €
272 Bâtiments divers 35 000,00 € 021 Virement de la section fonctionnement 360 985,84 €
273 Écoles 81 073,09 €
274 Réseaux eau pluviale 20 000,00 €
275 Travaux cimetières 20 000,00 € 294 Divers extensions
réseaux 0,00 €
307 Maison des associations 113 140,00 €
316 Programme AD'AP 20 000,00 €
326 Remplacement matériel
services tech 31 000,00 €
330 Remplacement WC
publics 50 000,00 €
340 City parc 20 000,00 €
342 Aménagement de la gare 209 303,59 €
348 Aménagements points
volontaires OM 20 000,00 €
350 Réhabilitation salle
Fernand Roux 265 037,91 €
352 Réfection rue de l’église 177 000,00 €
353 Réfection enduit centre
socioculturel 0,00 €
354 Remplacement bornes
incendies 6 000,00 €
355-Voirie 2025 95 504,11 €
356-Local associatif
pétanque 10 000,00 €
357-Voirie 2026 140 000,00 €
358-Passages piétons RD120 78 500,00 €
359-Aménagement entrée
Les Ribes 30 515,00 €
360-Ouvrage d'art Le Pont 10 000,00 €
16 Emprunts 465 000,00 €
TOTAL 2 522 048,90 € TOTAL 2 522 048,90 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte le budget primitif 2026 de la commune tel que présenté.
M. CLARET s’interroge sur la pertinence du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement. Mme VAREILLE indique que ce virement est constitué de l’excédent des recettes sur les dépenses de fonctionnement. Ce virement constitue l’une des recettes propres de la section d’investissement : l’autofinancement.
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
6) Emprunt à long terme pour le financement de la réhabilitation de la salle Fernand Roux – Rapport de Mme VAREILLE.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission finances du 9 avril 2026 ;
Madame la Maire informe les membres du conseil municipal que pour les besoins de financement des travaux de réhabilitation de la salle Fernand Roux, il est nécessaire de recourir à un emprunt à long terme sur 20 ans d'un montant de 180 000,00 euros. Une consultation de quatre organismes bancaires a été réalisée et quatre réponses ont été reçues.
Les offres suivantes à taux fixe et variable nous sont parvenues :
ORGANISMES BANCAIRES TAUX FIXE
CRÉDIT MUTUEL 3,70 % CAISSE ÉPARGNE 4,22 % LA BANQUE POSTALE 4,18 % CRÉDIT AGRICOLE 4,18 % ORGANISMES BANCAIRES TAUX VARIABLE LA BANQUE POSTALE EURIBOR 3 mois +1.07% soit 3,205% au 02/04/2026
La commission finances propose de retenir l’offre du Crédit Mutuel à taux fixe 3,70% sur 20 ans.
Le conseil municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales proposées par le Crédit Mutuel, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Montant du contrat de prêt : 180 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 20 ans (80 trimestres)
Objet du contrat de prêt : financement des travaux de réhabilitation de la salle Fernand Roux Versement des fonds : dès signature du contrat, soit en totalité soit par fractions et au plus tard le 31 décembre 2026
Taux fixe: 3,70%
Base de calcul des intérêts : les intérêts sont calculés sur la base de 365/365 jours Remboursement : termes trimestriels constants en capital
Remboursement anticipé : possible sans préavis à tout moment avec paiement d’une indemnité de 5% du montant du capital remboursé par anticipation
Frais de dossier : 0,10 % du montant du financement soit 180 euros payables à la signature du contrat
Article 2 : Étendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit Mutuel.
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
7) Modification du tableau des emplois : création d’un poste d’adjoint technique et suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe – Rapport de Mme V AREILLE.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique,
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois afin de permettre la nomination d’un agent suite au départ à la retraite d’un fonctionnaire. L’emploi créé par délibération en date du 15 septembre 2022 était un poste d’adjoint technique territorial de 1ère classe à temps complet. Ce grade ne permet pas le recrutement par voie directe mais accessible uniquement par voie de mutation.
La Maire propose la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet et la suppression de l’emploi d’origine, à savoir le poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet.
Sous réserve de l’avis du Comité Social Technique sur le projet de suppression d’emploi,
La Maire propose à l’assemblée délibérante :
La création à compter du 1er juillet 2026 d’un emploi permanent d’adjoint technique dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet, pour l’emploi permanent au sein des services techniques assurant les fonctions d’adjoint technique polyvalent avec une spécialisation dans le domaine de l’électricité.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : travaux d'électricité (intervention sur les installations électriques, branchements, réalisation de vérifications, réparations, maintenances...), les opérations de préparations hivernales et de déneigement des voiries et espaces publics, des interventions lors de fêtes et de cérémonies en dehors des horaires habituels de travail…
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Toutefois, par dérogation à la règle énoncée à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique, pour des besoins de continuité du service, un agent contractuel territorial pourra être recruté pour occuper l’emploi permanent afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial dans les conditions de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée dans la limite d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi concerné par un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Par ailleurs, et par dérogation au principe énoncé à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 2° du code général de la fonction publique pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. À l’issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
L’agent contractuel devra justifier d’une expérience dans le domaine de l’électricité. Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C d’adjoint technique par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Madame la Maire est chargée de recruter l’agent affecté à ce poste.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
*D’ADOPTER la proposition du Maire de création d’un emploi d’adjoint technique, à temps complet tel que présenté à compter du 1er juillet 2026.
* DE SUPPRIMER au 1er juillet 2026 l’emploi d’adjoint technique territorial principal de première classe, à temps complet créé par délibération en date du 15 septembre 2022. *DE MODIFIER ainsi le tableau des effectifs.
*D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
8) Proposition de la liste des membres de la Commission Communale des Impôts Directs – Rapport de Mme VAREILLE.
Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :
- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;
- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants pour les communes supérieures à 2 000 habitants.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.
La Maire propose la liste des personnes suivantes :
NOM PRÉNOM
M. CROZE THIERRY
M. FAY PHILIPPE
Mme FAYOLLE ODILE
M. ASTIER JEAN PIERRE
M. GAUTHIER CHRISTOPHE
M. CROZE TONY
M. CARRE CHRISTIAN
M. VILLEMAGNE MICHEL
M. GOUNON CHRISTOPHE
M. MOUNIER GILLES
M. CHALANCON ANTHONY Mme LYONNET ROSE
M. SOUBEYRAND MICHEL
M. JOUVE HENRY
M. AUBERT GILLES
Mme DÉLÉAGE MANON
Mme TEYSSIER FRANCOISE
M. LAGRANGE JEAN CLAUDE
M. MARMEYS MICHEL
M. MOREL BENOIT
Mme FAURE CÉCILE
Mme HÉRITIER AMBRE
M. BROTTES ÉTIENNE
M. BARD PIERRE
M. CHANTRE ERIC
M. VIGOUROUX PHILIPPE
Mme CHOMARAT SANDRINE
Mme ARSAC BRIGITTE
Mme CROZE BLANDINE
M. MARCAILLOU PATRICK
M. VERILHAC JEAN YVES
Mme VINDRIEUX CÉCILE
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante propose la liste présentée ci-dessus à la Direction Générale des Finances Publiques :
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
M. CLARET demande si les personnes figurant sur la liste ont été prévenues. Mme VAREILLE indique que les personnes n’ont pas été prévenues. Elle précise qu’une majorité des personnes inscrites sur cette liste figurait déjà sur la précédente. Le code général des impôts ne le mentionne pas, il est simplement indiqué que la liste doit être établie par une délibération du conseil municipal.
9) Création de commissions communales – Rapport de Mme VAREILLE.
Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.
Madame la Maire propose de créer cinq commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.
La commission communication
La commission communication traitera les dossiers relatifs aux domaines suivants : gestion des supports de communication (Échos du Chiniac, site internet, illiwap, panneaux lumineux), développement de la démocratie participative.
Il est proposé pour cette commission de désigner les membres suivants : Mme CHANTRE Noémie
Mme CROZE Blandine
Mme DÉLÉAGE Manon
Mme JALABERT Aurore
M. STEPHANT Romain
La commission éducation enfance jeunesse
La commission éducation enfance jeunesse traitera les dossiers relatifs aux domaines suivants : conseil municipal des enfants et/ou des jeunes ; restauration scolaire et activités périscolaires municipales ; relations avec les établissements scolaires et les familles ; relations avec les acteurs éducatifs du territoire.
Il est proposé pour cette commission de désigner les membres suivants :
Mme CROZE Blandine
M. CHALANCON Anthony
M. CLARET Benoît
Mme JALABERT Aurore
La commission associations, sports et grandes manifestations
La commission associations, sports et grandes manifestations traitera les dossiers relatifs aux domaines suivants : accompagnement des associations (instruction des dossiers de demande de subventions, soutien logistique et technique), organisation des grandes manifestations portées par la commune.
Il est proposé pour cette commission de désigner les membres suivants :
M. MARMEYS Michel
M. CHALANCON Anthony
M. CLARET Benoît
Mme CONVERS Amandine
Mme DÉLÉAGE Manon
Mme JALABERT Aurore
La commission voirie, eau et assainissement
La commission voirie, eau et assainissement traitera les dossiers relatifs aux domaines suivants : gestion de la voirie communale (voies de circulation, espaces publics, parkings, trottoirs, pistes cyclables, etc.) et des réseaux d'eaux pluviales, relations avec le Département pour les voiries départementales, relations avec la Communauté de communes pour les réseaux d'eau potable et d'assainissement.
Il est proposé pour cette commission de désigner les membres suivants :
M. CHANTRE Éric
M. BARD Pierre
M. GAUTHIER Christophe
M. MARCAILLOU Patrick
M. MARMEYS Michel
M. STEPHANT Romain
La commission présence médicale
La commission présence médicale traitera les dossiers relatifs aux domaines suivants : recherche de dentiste et facilitation de son installation, veille/recherche de professionnels médicaux et paramédicaux.
Il est proposé pour cette commission de désigner les membres suivants :
M. CHALANCON Anthony M. CLARET Benoît
Mme CROZE Blandine
Mme VINDRIEUX Cécile
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
10) Convention de mise à disposition des parcelles AE27 et AE28 pour l’association Equiblues – Rapport de Mme VAREILLE.
Madame la Maire informe les membres du conseil municipal que l'association EQUIBLUES gérera seule l’organisation du festival en 2026.
La Maire rappelle que le festival Equiblues se déroule sur des terrains communaux qui avaient fait l’objet d’une convention de mise à disposition tripartite en 2025 entre la commune, l’association Equiblues et 3F EVENTS.
Afin de permettre l’organisation de la manifestation en 2026, elle propose de conclure une convention bipartite et pluriannuelle de mise à disposition des terrains communaux.
Les parcelles communales cadastrées AE27 et AE28 d’une surface totale de 31 660 m² peuvent être mises à disposition de l’association Equiblues pour l’organisation de spectacles de rodéo musique country. Cette mise à disposition pourrait être consentie gratuitement compte tenu de l’impact positif de cette manifestation sur l’attractivité du territoire. Cette convention pourrait être signée pour une durée de 5 ans.
Le conseil municipal ouï l’exposé, et après en avoir délibéré :
*APPROUVE la convention de mise à disposition des emprises foncières cadastrées AE27 et AE28. *AJOUTE que cette convention est consentie à titre gratuit.
*PRÉCISE que la mise à disposition s’effectue au profit de l’organisateur du Festival de rodéo à savoir l’association Equiblues.
*INDIQUE que cette convention prendra effet à compter de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2030.
*AUTORISE la Maire à signer cette convention.
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
11) Questions diverses.
Mode de gestion de la gare
Une candidature a été déposée. Elle est en cours d’analyse par le cabinet Juillard. L’audition devrait se tenir début mai 2026.
La convention à intervenir avec le gestionnaire fera l’objet d’une présentation et d’une validation par le conseil municipal.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 10.
Prochaines séances du conseil municipal le 21 mai 2026 à 20h30, le vendredi 5 juin 2026 à 19h00.