Procès Verbal - 3 cm pv 06 04 2023

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Procès Verbal - 3 cm pv 06 04 2023 Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Saint-Agrève. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 cm pv 06 04 2023)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit, Présents : M. VILLEMAGNE Michel - Mme VAREILLE Nadège - M. MARCAILLOU Patrick - Mme VINDRIEUX Cécile - M. GAUTHIER Christophe - Mme PONTON Carine - M. MARMEYS Michel – Mme BOUCHARDON Isabelle – M. CROS Laurent – M. CHANTRE Éric – Mme ARSAC Brigitte – Mme GUILLOT Priscilla – M. NOIR Benjamin – Mme CHOMARAT Sandrine – M. CHALANCON Anthony.

Absents : Mme CROZE Blandine (donne pouvoir à Mme VINDRIEUX Cécile) – M. FAURIE Romain (donne pouvoir à M. GAUTHIER Christophe) – M. LESCAILLE Bernard (donne pouvoir à M. CHALANCON Anthony) - Mme SOUBEYRAND Laura (donne pouvoir à Mme PONTON Carine).

Secrétaire de séance : Mme VINDRIEUX Cécile.

L’ordre du jour est approuvé.

1) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 février 2023.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 février 2023 est adopté.

2) Budget primitif 2023 – Rapport de M. CROS.

Monsieur le Maire présente les éléments qui ont servi de fil conducteur à l’élaboration du budget 2023 :

* Le maintien des taux d’imposition pour la 12ème année consécutive.

Particularité de l’année 2023 avec le retour d’un vote de taux pour la taxe d’habitation au titre des résidences secondaires.

Autre particularité avec la mise en œuvre de la THLV (Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants)

* Des frais de personnel qui à ce jour se stabilisent avec des incertitudes sur l’évolution de la valeur du point d’indice.

* Des charges à caractère général difficilement quantifiables et la suppression des dépenses imprévues en M.57 conduisent à budgétiser un chapitre 011 en légère augmentation. * Des investissements arbitrés en commission finances pour ne pas obérer nos capacités d’emprunt pour les prochains exercices.

* Des modifications liées à la prise de compétence enseignement musical par la Communauté de Communes Val’Eyrieux.

* Une bonne nouvelle en matière de DGF (Dotation Globale de fonctionnement) qui certes n’augmente pas à due concurrence de l’inflation mais qui commence à progresser.

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 AVRIL 2023Le budget primitif 2023 s'établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitres Montant Chapitres Montant

011 Charges générales 678 550,00 € 013 Atténuation charges 90 000,00 €

012 Charges personnels 1 080 750,00 € 70 Produits services 124 500,00 €

014 Atténuations de produits 20 000,00 € 73 Impôts et taxes 1 441 267,80 € 65 Autres charges 313 893,00 € 74 Dotations 794 719,00 €

66 Charges financières 55 500,00 € 75 Autres Produits 24 000,00 €

67 Charges spécifiques 2 000,00 € 76 Produits financiers 3 300,00 €

68 Dotation aux provisions semi

budg

25 000,00 € 77 Produits spécifiques 2 000,00 €

023 Virement sect investissement 379 554,11 € 042 Op d'ordres 0,00 €

042 Op d'ordres 57 000,00 € 002 Excédent reporté 132 460,31 €

TOTAL 2 612 247,11 € TOTAL 2 612 247,11 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

Opérations Montant Opérations Montant

202 Immob incorporelles 36 242,04 € 305 Requalification centre bourg 12 691,14 € 204 Subv d'équipement 60 400,00 € 340 Skatepark 116 305,00 €

238 Avances 30 000,00 € 342 Aménagement de la gare 514 200,00 €

187 Acquisit.mobilier matériel

div.

21 000,00 € 345 Vidéoprotection 81 502,00 €

192 Acquisit.terrains-batiments

div.

5 000,00 € 349 Voirie 2023 20 000,00 €

207 Acquisit.mobil.mat.services

tech

12 000,00 € 350 Réhabilitation salle Fernand Roux 114 000,00 €

218 Église 10 000,00 € 238 Avances 30 000,00 €

248 Salle des Arts et de la

Culture

20 000,00 € 1323 Département complexe sportif 20 000,00 €

257 Bâtiment services techniques 18 000,00 € 16 Emprunts 717 971,76 €

272 Bâtiments divers 18 090,00 € 10222 FCTVA 126 757,98 €

273 Écoles 50 000,00 € 10226 Taxe aménagement 10 000,00 €

274 Réseaux eau pluviale 5 000,00 € 1068 Excédent de fonctionnement 252 600,87 € 275 Travaux cimetières 30 000,00 € 024 Produit de cessions 6 000,00 €

294 Divers extensions réseaux 5 000,00 € 040 Op d'ordre 57 000,00 €

305Étude requalification centre

bourg

38 215,83 € 021 Virement de la section fonctionnement 379 554,11 €

307 Maison des associations 5 000,00 € 001 Excédent d'investissements reportés 304 823,53 € 316 Programme AD'AP 20 000,00 €

326 Remplacement matériel

services techniques

20 000,00 €

330 Remplacement WC publics 50 000,00 €

333 Éclairage Centre Bourg et

Place du Temple

7 650,13 €

335 Défense incendie saloon 32 000,00 €

336 Bâtiment trésorerie 10 000,00 €

340 City parc 250 000,00 €

342 Aménagement de la gare 880 000,00 €

344 Éclairage Place Félicie

d'Asseyne

18 593,07 €

345 Vidéoprotection 130 000,00 €

347 Voirie 2022 5 000,00 €

348 Aménagements points

volontaires

20 000,00 €

349 Voririe 2023 120 000,00 €

350 Réhabilitation salle Fernand

Roux

342 000,00 €

16 Emprunts 494 215,32 €

TOTAL 2 763 406,39 € TOTAL 2 763 406,39 €Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le budget primitif 2023 de la commune tel que présenté.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

3) Vote des taux d'imposition 2023 – Rapport de M. CROS.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que depuis 2021, la délibération fixant le taux des taxes prend en compte le taux départemental de foncier bâti 2020 de 18,78% qui a été transféré aux communes en compensation de la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Un coefficient correcteur est appliqué afin d’éviter toute sur-compensation ou sous-compensation. À ce titre le coefficient appliqué pour Saint-Agrève est de 0,767771 (car, sans lui, notre commune serait sur-compensée),

Il propose le maintien des taux d'imposition, pour 2023 ils s'établissent comme suit :

TAUX 2022 TAUX 2023 proposition BASES PRODUIT

TFB 38,31% 38,31% 3 139 000,00 € 1 202 551,00€

TFNB 73,50% 73,50% 74 300,00 € 54 611,00 €

TH 9,97 % 1 371 051,00 € 136 694,00 €

Le produit net des taxes après application de l’effet du coefficient correcteur (-295 848 €) et des allocations compensatrices (+79 610 €) s’établit à 1 177 618 €.

1 393 856 € - 295 848 € + 79 610€ = 1 177 618€.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé, et après en avoir délibéré:

*APPROUVE les taux d'imposition 2023 tels que présentés.

*AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

4) Convention relative à l’utilisation du service de restauration scolaire du collège Louis Jouvet par la commune de Saint-Agrève – Rapport de Mme VAREILLE.

Vu la convention en date du 13 juillet 2017 pour la période du 1er septembre 2017 au 31 juillet 2020 puis l’avenant du 28 juillet 2020 pour la période du 1er août 2020 au 31 juillet 2024.

Considérant que le collège Louis Jouvet dont la collectivité de rattachement est le Conseil Départemental de l'Ardèche dispose d'installations de production et de distribution de repas,

Considérant l'existence antérieure de la production de repas au sein du collège à l'attention des élèves de l'enseignement élémentaire et maternelle de la commune,

Considérant l'intérêt du maintien de ce service public local facultatif de qualité dans l'intérêt des familles dans le cadre d'une mutualisation des équipements à disposition sur un territoire,

La commune de Saint-Agrève est autorisée à bénéficier du service de restauration scolaire du collège sous le contrôle fonctionnel permanent du Chef d'établissement.Cette autorisation a fait l’objet de plusieurs conventions successives définissant les modalités d’utilisation de la restauration scolaire du collège Louis Jouvet par la commune de Saint-Agrève.

Le Conseil Départemental de l’Ardèche, devant faire face à des hausses de l’énergie et de l’alimentation tout en étant soumis à des objectifs de qualité (loi EGALIM), souhaite revoir le tarif élève DP4 qui s’applique à notre commune à 3,55€ (contre 3,34€ en 2022). Cette révision tarifaire remet en cause les règles financières définies par la convention existante.

Le personnel communal nécessaire affecté à la restauration est fonction du nombre de repas quotidiens produits ou distribués aux élèves des écoles élémentaires et maternelle qui est précisé en annexe.

La commune a également précisé en annexe les points suivants :

* le ratio retenu est de 1 heure de temps agent pour 17 repas produits,

* dans le cadre de la mutualisation de service, l'agent communal peut être affecté à des activités d'entretien sur le service restauration (nettoyage du réfectoire, des zones de production, blanchisserie).

Après présentation de la convention pour l'utilisation du service de restauration scolaire du Collège Louis Jouvet par la commune de Saint-Agrève et après délibération, le Conseil Municipal : *APPROUVE la convention telle que présentée

*PRÉCISE que la convention est conclue à compter de sa signature par la dernière partie et prendra fin le 31 juillet 2025

*AUTORISE le Maire à signer cette convention

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

5) Location d’un appartement situé au dernier étage de la mairie – Rapport de Mme VINDRIEUX.

Mme VINDRIEUX rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une famille est hébergée au dernier étage du bâtiment de la mairie depuis bientôt une année.

Cette famille s’insère dans la commune et travaille régulièrement mais avec des temps de travail très faible.

Cette famille dispose donc de revenus mais qui restent insuffisants pour assumer l’intégralité d’un loyer et l’ensemble des charges qui en découlent.

Il est proposé de conclure un bail avec cette famille afin de régulariser la situation et de fixer un loyer modique pour cette occupation.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé, et après en avoir délibéré:

*APPROUVE la conclusion d’un bail d’occupation précaire de l’appartement situé au dernier étage de la mairie.

*PRÉCISE que ce bail est conclu pour une durée d’une année à compter de sa signature. *FIXE la participation aux charges pour cette occupation précaire d’un montant de 100 euros par mois.

*AJOUTE que cette participation sera révisable en fonction de la situation financière des occupantes (révision possible à la hausse comme à la baisse).

*AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 06) Demande d'aliénation d'un chemin rural au lieu dit "Rioutor"

Avec le temps, le chemin rural de Rioutor et plus précisément le chemin rural de Chavagnac à Côte- Chaude a vu son emprise foncière devenir inutile et inutilisée.

Le propriétaire des parcelles jouxtant ce chemin a sollicité la commune afin d'obtenir la cession du chemin rural de Chavagnac à Côte-Chaude.

L'ancien chemin rural de Chavagnac à Côte-Chaudes n'étant plus affecté à l'usage du public (chemin recouvert de végétation dense), il est proposé de désaffecter cette emprise avant de le rétrocéder au propriétaire riverain.

Par ailleurs, il est rappelé qu’une enquête publique est nécessaire pour désaffecter l'emprise correspondante à la future cession, ainsi que le bornage du chemin à céder.

Les frais liés au géomètre seront répercutés dans le prix de cession. Le prix pourra être fixé après avis des domaines et délibération de l’assemblée délibérante.

Conformément aux lois et règlements, pour pouvoir être cédé, le chemin rural doit faire l'objet d’une procédure de désaffectation. C’est au terme de cette procédure que le chemin n’est plus affecté à l’usage du public. L'enquête publique est réalisée afin de démontrer que le chemin a bien perdu son affectation.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son Maire, et après en avoir délibéré, *ACCEPTE la désaffectation du chemin rural de Chavagnac à Côte Chaude qui n'est plus utilisé avant de le rétrocéder au propriétaire riverain;

*AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette modification (enquête publique) et à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Mme PONTON Carine ne prend pas part au vote.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 1

7) Questions diverses

Incidents avec des agriculteurs en lien avec des chiens errants

Le Maire explique les différentes procédures : chiens mordeurs, chiens errants avec le syndicat des carnivores errants.

Prochaine séance du Conseil Municipal le 11 mai 2023.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 25.