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Déliberation - f6654 2022 090 dn lib sa les
Déliberation - f6650 2022 082 dn lib confluences 2030
Déliberation - f6652 2022 088 dn lib versement acompte
Déliberation - f6659 2022 096 dn lib approbation de
Acte - f6653 2022 089 dn lib pacte fiscal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Redon.
Lien du pdf (Acte - f6653 2022 089 dn lib pacte fiscal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché
le
= 4
(CT,
2027
ID
: 035-213502362-20220929-SG2022_452-DE
\ll/ \
SN
VILLE DE
LA,
«Redo!
Séance
du
29
septembre
2022
- Délibération
n°
2022-089
T7
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
REDON
APPROBATION
DU
PACTE
FISCAL
ET
FINANCIER
2022-2026
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
29
septembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Redon,
dûment
convoqué
le
19
septembre,
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire.
Nombre
de
membres
du
Conseil
Président
de
séance
: Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire.
En
exercice
|
29
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Présents
27
Municipal
à
l'exception
de
:
Votants
28
Var
- Absent
excusé
ayant
donné
mandat
de vote :
Monsieur
André
Croguennec,
pouvoir
donné
à
Pour
28
Monsieur
Lionel
Remande.
Contre
0
- Absent
excusé
n'ayant
pas
donné
mandat
de
vote :
Abstention
| 0
Monsieur
Valentin
Perré.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Françoise
Fouchet.
Rapport
de
Louis
Le
Coz.
La
loi
n°
2014-173
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine
du
21
février
2014
prévoit
que
les
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
ayant
signé
un
contrat
de
Ville
avec
l'État
doivent
élaborer,
au
plus
tard
l'année
qui
suit
la signature
d’un
contrat
de
ville,
un
pacte
financier
et fiscal
de
solidarité
dont
l'objectif
est
de
réduire
les
disparités
de
charges
et
de
recettes
entre
communes
membres. Ce
pacte
doit
tenir
compte
des
diverses
relations
financières
existantes
entre
l'EPCI
et
ses
communes
membres,
à savoir
:
e les
efforts
de
mutualisation
des
recettes
et des
charges
déjà
engagés
ou
envisagés
à
travers
les
transferts
de
compétences
;
e
les
politiques
communautaires
poursuivies
à
travers
les fonds
de
concours
et/ou
la
dotation
de
solidarité
communautaire
(DSC),
et les
critères
de
péréquation
retenus
;
e les
critères
retenus
par
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
à fiscalité
propre
pour
répartir,
le
cas
échéant,
les
prélèvements
ou
reversements
au
titre
du
fonds
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et communales
(FPIC). Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché
le
=
b
OCT.
2022
ID
: 035-213502362-20220929-SG2022
_452-DE
Si Redon
Agglomération est formellement
tenue
d'élaborer
un
pacte
financier et fiscal,
elle
est par
ailleurs
confrontée
à des
enjeux forts
d'aménagement
et de
développement
issus
de
son
projet
de
territoire
qui
nécessitent
de
doter
ce
dernier
d’un
cadre
financier
et
fiscal
rénové
et
lisible
permettant
à
la
communauté
d'agglomération
et
à
ses
communes
membres
de
porter
leurs
projets.
De
plus,
depuis
l’article
109
de
la
loi
de
Finances
pour
2022,
le
partage
de
la
Taxe
d'Aménagement
communale
entre
les
communes
membres
et
leur
EPCI
à
fiscalité
propre
est
devenu
applicable
de
plein
droit.
Ce
partage
doit
être
opéré
en
tenant
compte
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
des
compétences
de
chacun
sur
le territoire
des
communes
concernées,
dans
des
conditions
précises
qui
restent
définies
par
des
délibérations
concordantes
des
Conseils
Municipaux
et
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
2014-173
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine
du
21
février
2014,
Vu
la
loi
n°
2021-1900
du
30
décembre
2021
de
Finances
pour
2022,
article
109,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Redon
Agglomération
du
29
juin
2022
ayant
adopté
le
pacte
fiscal
et
financier
2022-2026,
Vu
la
présentation
en
Commission
Finances
du
6 septembre
2022,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ
APPROUVE
le
pacte
fiscal
et
financier
2022-2026
de
Redon
Agglomération
tel
qu'il
figure
en
annexe
à
la
présente
délibération.
CONFIRME
les
modalités
d’un
partage
de
la
Taxe
d'Aménagement
communale
limité
aux
constructions
résultant
d’investissements
strictement
communautaires
comme
suit
:
e
Périmètre: >
Taxe
d'Aménagement
future
issue
des
constructions
privées
sur
les
Zones
d'Activité
Economique
d'intérêt
communautaire,
>
Taxe
d'Aménagement
future
issue
des
équipements
publics
sous
maîtrise
d'ouvrage
communautaire
ou
au
titre
des
compétences
de
Redon
Agglomération.
e
Base
de
calcul:
>
Taux
de
partage
Redon
Agglomération/commune
d'implantation
:
2/3
du
produit
encaissé
sur
les
constructions
visées
restant
à
la
commune,
et
1/3
du
produit
encaissé
sur
les
constructions
visées
reversé
à
Redon
Agglomération,
>
Reversement
intégral
à
Redon
Agglomération
pour
les ouvrages
d'équipements
publics
portés
par
l'EPCI. Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Afichéle
_» 4
OCT, 2022
ID
: 035-213502362-20220929-SG2022_452-DE
DIT
que
ces
modalités
de
partage
de
la Taxe
d'Aménagement
communale
entreront
en
vigueur
après
adoption
d’une
délibération
spécifique
et
des
conventions
de
partage
mentionnées
dans
le
pacte
fiscal
et financier.
Mis
en ligne le
- & OCT. 2022