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Déliberation - f6654 2022 090 dn lib sa les
Acte - f6653 2022 089 dn lib pacte fiscal
Déliberation - f6648 2022 080 dn lib crn ation
Déliberation - f6655 2022 091 dn lib crn ances
Déliberation - f6659 2022 096 dn lib approbation de
Déliberation - f6657 2022 094 dn lib crn ation
Déliberation - f6652 2022 088 dn lib versement acompte
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Redon.
Lien du pdf (Déliberation - f6652 2022 088 dn lib versement acompte)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché
le.
{
(CT,
202?
ID
: 035-213502362-20220929-SG2022_
451-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
\l/
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
REDON
\
N
VILLE DE
7,
«Redon
Séance
du
29
septembre
2022
- Délibération
n°
2022-088
me
Se
#7
VERSEMENT
D'UN
ACOMPTE
SUR
PARTICIPATION
D’ÉQUILIBRE
À
LA
CLÔTURE
DE
LA
CONCESSION
DE
LA
ZAC
DU
CHÂTEL
- HAUT
PÂTIS
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
29
septembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Redon,
dûment
convoqué
le
19
septembre,
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire.
Nombre
de
Président
de
séance
: Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire.
membres
du
Conseil
En
exercice
|
29
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Présents
27
Municipal
à
l'exception
de
:
Votants
21
Vo
- Absent
excusé
ayant
donné
mandat
de
vote
:
Monsieur
André
Croguennec,
pouvoir
donné
à
Pour
21
Monsieur
Lionel
Remande.
Contre
0
- Absent
excusé
n'ayant
pas donné
mandat
de
vote :
Abstentions |
6
Monsieur
Valentin
Perré.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Françoise
Fouchet.
Rapport
de
Louis
Le Coz.
Le
traité
de
concession
d'aménagement
de
la
ZAC
du
Châtel
- Haut
Pâtis
arrivera
à
terme
le 22
novembre
2022.
Le
pré-bilan
de
clôture
intègre
à
ce
stade
une
participation
d'équilibre
de
la
Ville
de
l’ordre
de
700
000
€
qui
sera
à
verser
au
concessionnaire,
la
SEM
TERRE
&
TOIT,
conformément
au
traité
de
concession
et
notamment
à son
article
16.4
"Participation
de
la
Collectivité
au
coût
de
l'opération”.
Toutefois,
la
SEM
TERRE
&
TOIT
va
devoir
procéder
au
remboursement
d’un
emprunt
contracté
pendant
la
concession
à
hauteur
d’un
million
d'euros
avant
le
7 novembre
2022,
alors
que
le bilan
définitif de
clôture
ne
sera
produit
et présenté
à la
Collectivité
qu’à
la fin
du
premier
trimestre
2023.
Aussi,
afin
de
lui éviter
des
difficultés
en
termes
de
trésorerie,
la SEM
a-t-elle
sollicité
la
Ville
pour
le
versement
d’un
acompte
sur
sa
participation
d'équilibre
à
hauteur
de
600
000
€. Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché le
—
|,
OCT,
7022
ID:
035-213502362-20220929-SG2022_ 451
-DE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
traité
de
concession
d'aménagement
de
la
ZAC
du
Châtel
-
Haut
Pâtis
du
8
novembre
2007
modifié
par
avenants
en
date
du
27
février
2014,
du
16
avril
2018
et
du
18
décembre
2020,
Vu
la
présentation
en
Commission
Aménagement
du
Territoire
et
Urbanisme,
Habitat
et
Mobilités,
Développement
Durable
et Transition
Écologique
du
5
septembre
2022,
Vu
la
présentation
en
Commission
Finances
du
6 septembre
2022,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ
DÉCIDE
le
versement
à
la
SEM
TERRE
&
TOIT
d’un
acompte
sur
la
participation
d'équilibre
au
bilan
de
la
concession
d'aménagement
de
la
ZAC
du
Châtel
- Haut
Pâtis
d'un
montant
de
600
000
€.
Secrétaire
de
séance,
Mis
en
ligne
le
- &
OCT. 2022