Arrêté - d202404011z 1PJ statuts Lorient Agglo

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Arrêté - d202404011z 1PJ statuts Lorient Agglo Document publié le Jeudi 30 mai 2013 par la commune d'Hennebont. Lien du pdf (Arrêté - d202404011z 1PJ statuts Lorient Agglo)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, L o

r e

AG GLOM ERA nON

STATUTS DE LORIENT AGGLOMERATION

ARTICLE 1:

Par arrêté préfectoral du 30 mai 2013, ii est créé, au 1er janvier 2014, une communauté d'agglomération issue de la fusion, à cette même date, de la communauté d'agglomération du Pays de Lorient et de la Communauté de communes de la région de Plouay du Scorff au Blavet.

Elle se compose des communes suivantes :

Brandérion

Bubry

Calan

Caudan

Cléguer

Gâvres

Gestel

Groix

Guidel

Hennebont

Inguiniel

Inzinzac-Lochrist

Lanester

Languidic

Lanvaudan

Larmor -Plage

Locmiquélic

Lorient

Plouay

Ploemeur

Pont-Scorff

Port-Louis

Quéven

Quistinic

Riantec

30 04 2024Elle est régie :

- par les dispositions communes applicables aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (articles L.5210-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales) ;

par les dispositions applicables aux communautés d'agglomération (articles L.5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales).

ARTICLE 2:

Le siège de la communauté d'agglomération est fixé par délibération du conseil de communauté. Il est établi à la maison de l'agglomération à Lorient.

La communauté d'agglomération prend le nom de Lorient Agglomération.

ARTICLE 3:

Conformément aux dispositions de l'article L.5216-5 I du Code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place de ses communes membres les compétences suivantes :

1 - En matière de développement économique :

• Actions de développement économique, maritime et touristique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17;

• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

• Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

22 - En matière d'aménagement de l'espace communautaire :

• Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ainsi qu'un schéma d'aménagement économique du territoire et toutes études concernant l'avenir de l'agglomération ;

• Réserves foncières et définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement

d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de L'urbanisme;

• Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des

transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.

3 - En matière d'équilibre social de l'habitat :

• Programme local de l'habitat ;

• Politique du logement d'intérêt communautaire ;

• Actions et, aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;

• Réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social

de l'habitat ;

• Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes

défavorisées ;

• Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

4 - En matière de politique de la ville :

• Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

• Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de

prévention de la délinquance ;

• Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

5 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement

36 - En matière d'accueil des gens du voyage:

• Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 10 à 3° du II de l'article 1 er de la loi n' 2000-614 du 5 juillet 2000

relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ainsi que des autres terrains d'accueil prévus dans le cadre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.

7 - Prévention, Collecte, traitement et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.

8 - Eau

• La production par captage ou pompage, ta protection du point de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.

9 - Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues

à l'article L. 2224-8 ;

L'assainissement collectif : le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la • collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites ;

L'assainissement non collectif : le contrôle de conception et réalisation, le contrôle de •

fonctionnement (base réglementaire) et réhabilitations groupées ;

10- Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.

Gestion des eaux pluviales urbaines selon les modalités et le périmètre définis par le conseil

communautaire.

4Conformément aux dispositions de l'article L.5216-5 II du Code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération exerce par ailleurs en lieu et place des communes les compétences suivantes :

1 - Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire

2 - En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie:

• Lutte contre la pollution de Lair;

• Lutte contre les nuisances sonores ;

• Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie et promotion des énergies renouvelables ;

• Agenda 21 communautaire et Plan Climat-Air-Energie Territorial ;

• La protection des espaces naturels dont le conseil aura décidé l'intérêt communautaire ;

3 - Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

5La communauté d'agglomération exerce, par ailleurs, les compétences suivantes :

• Promotion du territoire et relations avec l'Union Européenne, l'Etat, ta Région et le

Département dans les domaines de compétences communautaires

• Développement de renseignement supérieur, de la recherche et du transfert de technologie

• Développement des nouvelles technologies d'information et de communication d'intérêt

communautaire ; Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques au sens de l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités territoriales incluant Les activités suivantes :

• Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de

communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L.32 du code des postes et communications électroniques ;

• Acquisition des droits d'usage à cette fin ou achat des infrastructures ou réseaux existants ;

• Mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux aux opérateurs ou

utilisateurs de réseaux indépendants ;

• Fourniture des services de communication électroniques aux utilisateurs

finals, après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités territoriales.

• Participation aux schémas régionaux de formation

• Fourrière, capture des animaux errants

• Surveillance des zones de baignade d'intérêt communautaire

• Contribution au service départemental d'incendie et de secours et gestion de l'immobilier

dans le cadre de la convention de départementalisation

• En matière culturelle, Lorient Agglomération intervient, en complémentarité et subsiaiarite des communes membres afin de :

Favorisel la anse en réseau des acteurs et des équipements artistiques et culture du territoire.

Accompagner les communes pour faciliter l'accueil d'artistes en résidence, ta création culturelle et la circulation des ceuvi es sui le territoire:

Accompagner les manifestations canut-elles à vocation intercommunale participent au rayonnement de t'agglomération et participer à leur promotion.

Accompagner la sauvegarde el: la vatorisation du patrimoine du territoire.

6ARTICLE 4:

Conformément aux dispositions de l'article L.5216-7-1 du Code Général des Collectivités territoriales, la communauté d'agglomération peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.

Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté d'agglomération la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L.5211-56 du Code Général des Collectivités territoriales, dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention, la communauté d'agglomération peut assurer des prestations de services pour le compte d'une collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte.

La communauté d'agglomération est érigée en centrale d'achat au sens des dispositions du code de la commande publique à destination des acheteurs du territoire de Lorient Agglomération soumis à ce même code.

ARTICLE 5:

Conformément aux dispositions de l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités territoriales, la communauté d'agglomération peut attribuer des fonds de concours aux communes membres pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt commun à la communauté et à une ou plusieurs communes membres.

ARTICLE 6:

Conformément aux dispositions de l'article L.5211-6 du Code Général des Collectivités territoriales, Le Conseil Communautaire est composé de conseillers communautaires élus dans les conditions prévues au titre V du livre ler du code électoral.

Sa composition est alors déterminée, conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités territoriales.

ARTICLE 7:

Conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités territoriales, le bureau est composé du Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d'un ou de plusieurs autres membres.

7ARTICLE 8:

Les commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil de communauté sont créées par le conseil qui détermine la représentation des communes dans le respect des dispositions de l'article L.5211-40-1 du Code Général des Collectivités territoriales.

Chacune des communes membres dispose d'au moins un représentant.

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