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Déliberation - del2026 05 modalites d application du temps partiel compressed
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Barbâtre.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 05 modalites d application du temps partiel compressed)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Dialogue social,
EXTRAIT
Ni Liu,
S7 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Z — DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Envoyé en préfecture le 19/03/2026
Reçu en préfecture le 19/03/2026
Publié le
ID : 085-268501525-20260311-DEL2026_05-DE
CCAS Centre Communal d'action Sociale BARBÂTRE
L'an deux mil vingt-six, le 11 du mois de mars à 9h30,
Le Conseil d'administration du Centre communal d’action sociale de BARBATRE, dûment convoqué, conformément à l’article L 2121.17 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à La Mairie sous La présidence de Monsieur Louis GIBIER.
Nombre de conseillers en exercice : 17
Nombre de conseillers présents : 11
Date de la convocation : Le Lundi 2 mars 2026
Présents: M. Louis GIBIER, Président, Mme Catherine COESLIER, Vice-Présidente, M. Jean- Maurice FOUASSON, Mme Sylvie GUEGUEN, Mme Marie-Henriette ELIE, Mme Colette GROIZARD, Mme Christianne COGNEE, Madame Danielle COMBE, M. Guy ATLE, Christiane FOURAGE, Lucienne GARDON.
Absents ayant donné un pouvoir : M. Fabrice ROUSSEAU {pouvoir donné à Louis GIBIER),
Absente excusée : Juliette SEGUIN
Absents : Mme Myriam PRAUD, Mme Mireille DENIS, Mme Martine POMARE, M. Patrice RAIMOND
Désigné secrétaire de séance : Guy ATLE
DELO26_05 : Ressources humaines : Modalités d’application du temps partie au sein du CCAS
Le temps partiel et Le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.
Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :
Articles L.612-1 à L.612-14 du code général de La fonction publique,
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels,
Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à La mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale,
Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant Envoyé en préfecture le 19/03/2026
Reçu en préfecture le 19/03/2026
Publié le 7
ID : 085-268501525-20260311-DEL2026_05-DE
Cette autorisation est accordée soit de plein droit, soit sur demande en fonction des
nécessités de service.
- Le temps partiel sur autorisation s'adresse :
- Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet et à temps non complet, en activité ou en détachement, ainsi qu’aux agents contractuels
employés à temps complet et non complet.
- Concernant Les agents à temps complet, l'autorisation qui ne peut être inférieure au
mi- temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de
la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités
d'aménagement de l’organisation du travail.
- Concernant les agents à temps non complet, l’autorisation accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, peut être égale à 50 %, 60 %, 70 %,
80 % ou 90 % de la durée hebdémadaire du service que les agents à temps plein
exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
« Le temps partiel de droit pour raisons familiales s'adresse :
Aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents contractuels occupant un poste à temps complet ou non complet. Sous réserve de remplir certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies Les motifs sont
limitativement listés.
La réglementation précitée fixe Le cadre général dans lequel s'exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l’échelon locat,
dans les limites déterminées par la loi et compte-tenu des besoins des services.
IL appartient donc au Conseil d'Administration, après avis du Comité Social Territorial, d'ouvrir la possibilité d'exercice du temps partiel sur autorisation au CCAS et d’en
définir Les modalités d'application. IL {ui revient notamment, dans les limites des
dispositions législatives et réglementaires, d’opérer un choix parmi les durées de service à temps partiel sur autorisation susceptibles d'être retenues, ou décider, par exemple, d’exclure certaines fonctions du bénéfice du temps partiel sur autorisation.
IL appartient ensuite au Président chargé de l'exécution des décisions du Conseil
d'administration du CCAS d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.
IL revient également au Conseil d'administration du CCAS, après avis du Comité Sacial Territorial, d'ouvrir la possibilité d'exercice du temps partiel annualisé de droit aux agents publics pour élever un enfant de moins de 3 ans. Ce dispositif permet de cumuler la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée limitée dans le temps, à l'issue de leur congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. IL s’agit pour l'agent de bénéficier d’une période d'absence supplémentaire sans pour autant voir sa rémunération suspendue
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.612-1 à L.612-14, Envoyé en préfecture le 19/03/2026
Reçu en préfecture le 19/03/2026
Publié le 7
ID : 085-268501525-20260311-DEL2026_05-DE
VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,
VU L'avis du comité social territorial en date du 26 janvier 2026,
Considérant qu'il y a lieu de définir les modalités d'exercice du travait à temps partiel des agents titulaires et des agents contractuels de la collectivité.
Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e ADOPTE les modalités d’application du temps partiel suivantes :
Article 1 : Temps partiel sur autorisation
L'exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation est autorisé, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour Les agents stagiaires et titulaires à temps complet et temps non complet, et les agents contractuels à temps complet ou temps non complet.
Quotités :
- Concernant les agents à temps complet :
L'exercice des fonctions à temps partiel sera accordé pour Les quotités de 50 %, 60 %, 70 %, 80% et 90 % d'un temps plein.
- Concernant les agents à temps non complet :
L'exercice des fonctions à temps partiel sera accordé pour la quotité de 50 %.
Demande :
La demande doit être formulée par l'agent au moins 3 mois avant la date. Les autorisations seront accordées pour des périodes dont La durée sera comprise entre 6 mois et un an, au choix de l’agent.
Elles seront renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans La limite de 3 ans. Au-delà, ces périodes peuvent être renouvelées sur demande expresse de l'intéressé(e). Pour sa part, la collectivité fera connaître à l'intéressé sa décision éventuelle de refus du renouvellement 3 mois avant le terme de la période en cours. Modalités :
L'organisation du travail se fera selon les modalités suivantes : quotidiennes ou
hebdomadaires.
La modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours. de période
autorisée pourra être demandée :
- À La demande de l’intéressée, pour tout motif, dans un délai d’un mois avant La date souhaitée.
- À la demande de la collectivité, pour nécessité absolue de service, dans un délai d’un mois avant la date souhaitée.
Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 6 mois. Envoyé en préfecture le 19/03/2026
Reçu en préfecture le 19/03/2026
Publié le 7
ID : 085-268501525-20260311-DEL2026_05-DE
Article 2 : Temps partiel de droit
L'exercice des fonctions à temps partiel de droit est octroyé pour raisons familiales aux agents stagiaires et titulaires à temps complet et à temps non complet ainsi qu'aux agents contractuels à temps complet et à temps non complet.
Le temps partiel pour raison familiale dans Les cas suivants :
= à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’au 3ème anniversaire de L'enfant ou jusqu’à L’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté),
-__ pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge où à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne: ou victime d’un accident ou d’une maladie grave,
- aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.
- Dans le cadre du congé de solidarité familial institué par les décrets n°2013-67 et 2013-68 : l'agent bénéficiaire d’un tel congé peut demander à exercer ses fonctions dans le cadre d’un temps partiel de droit, pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.
Quotités :
L'autorisation d'exercer Les fonctions à temps partiel sera accordée pour Les quotités suivantes : 50 %, 60 %, 70 % et 80 % du temps de travail initial de l’agent figurant au tableau des effectifs de la collectivité
Annualisation :
L’annualisation du temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans est autorisée dans la collectivité. Ce dispositif n’est pas reconductible. IL correspond à un cycle de douze mois. IL commence par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois.
Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que l’agent assure l’intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.
Autorisation et demande :
Les autorisations seront accordées sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies. Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter Les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Les autorisations seront accordées pour des périodes de 6 mois ou 1 an. Elles seront * renouvelables dans les limites prévues par Le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. Les demandes d'autorisation devront être présentées 3 mois avant La date souhaitée.
Article 3 : Dispositions communes
La réintégration anticipée à temps plein pourra intervenir pour motif grave sans délai. Envoyé en préfecture le 19/03/2026
Reçu en préfecture le 19/03/2026
Publié le SLG
ID : 085-268501525-20260311-DEL2026_05-DE
Les agents autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier des mêmes
autorisations d'absence, sous réserve des nécessités de service.
Les agents autorisés à travailler à temps partiel seront remplacés dans les conditions
suivantes :
-_ Agent à temps partiel de 50% à 89 % d’un temps plein : remplacement assuré,
-_ Agent à temps partiel de 90 % : pas de remplacement.
DELIBERATION
PUBLIEE
Le JS IX
Le Président,
Louis GIBIER CENT A
COMMUNAL |? D'ACTION
SOCIALE
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont Les signatures
Pour copie conforme,
En Mairie, le A9{ 93 t2C
Le secrétaire de séance,
Guy ATLE